Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.

Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :

- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,

- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;

- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;

- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».

Cet amendement de bon sens supprime l’article premier de cette proposition de loi automatisant le renouvellement des titres de séjours des étrangers qui affaiblit l’État, qui nuit à la cohésion nationale et qui va clairement à rebours des attentes et des intérêts des Français.

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas la bonne.

D’un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l’État parvient à démontrer qu’il doit être refusé.

Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n’y a pas un problème d’arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.

Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l’absence de contrôle la norme. Mais comment l’État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.

Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, neutralisant l’action de l’administration et transformant un droit conditionnel en un droit quasi automatique, le présent amendement renverse cette logique : le renouvellement devient une dérogation, soumise à un ensemble cumulatif de conditions strictes, vérifiées individuellement par l'administration.

Cette réforme est d’autant plus nécessaire que l’immigration s’est progressivement transformée, au fil des décennies, en immigration de guichet social, c’est-à-dire un système où l’entrée et le maintien sur le territoire reposent davantage sur l’accès aux prestations sociales que sur la contribution au dynamisme économique et à la cohésion nationale. Les données disponibles montrent une surreprésentation significative des étrangers parmi les personnes sans emploi, alors même qu’ils sont proportionnellement moins nombreux dans la population. Ce déséquilibre structurel renforce la nécessité d’un examen rigoureux du caractère réellement autonome de leur séjour.

Par ailleurs, l’octroi des visas, qui conditionne l’entrée régulière sur le territoire, est aujourd’hui largement absorbé par l’immigration familiale, laquelle constitue une immigration de faits accomplis, échappant de fait à toute planification nationale. Elle crée des chaînes migratoires successives sans que l’État puisse en maîtriser l’ampleur. À cela s’ajoute une immigration étudiante numériquement considérable, dont une part importante ne conduit ni à une insertion professionnelle durable ni à une contribution effective à la richesse nationale, transformant ainsi un dispositif censé être temporaire en une voie d’installation pérenne.

Face à ces dérives, le Rassemblement national affirme qu’une immigration subie n’est ni soutenable pour notre sécurité, notre identité et notre système social. L’immigration de long séjour ne peut être admise que si elle répond à de fortes exigences : l’assimilation, l’autonomie économique et le respect scrupuleux de l’ordre public. 

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue durée.

L’absence de contrôle individuel à chaque échéance pourrait conduire à laisser sur le territoire des personnes présentant des antécédents judiciaires, un comportement radicalisé ou un défaut d’assimilation.

Un tel rapport est indispensable pour mesurer les conséquences de l’allègement des contrôles sur la protection des Français et sur la capacité de l’État à détecter d’éventuelles menaces.

Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et potentiellement sur la dépense publique.

Cet amendement propose donc qu’un rapport analyse :
– la diminution des contrôles et ses conséquences sur les capacités de suivi des étrangers présents sur le territoire ;
– l’éventuelle augmentation des dépenses sociales associées à un séjour prolongé sans vérification des ressources ni de l’insertion professionnelle ;
– l’impact global sur le budget de l’État.

Une telle transparence est indispensable pour éclairer le Parlement.

En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un établissement durable sans exigence d’intégration, de ressources ou d’assimilation.

L’automatisation pourrait aussi renforcer les filières migratoires et augmenter le nombre de demandes initiales de séjour, dans l’objectif d’obtenir un titre facilement renouvelable.

Un rapport permettrait d’évaluer précisément ces risques et d’apprécier la compatibilité de la mesure avec une politique migratoire maîtrisée.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des titres de séjour longue durée.

Cette proposition de loi propose d'automaticiser le renouvellement de ces titres. Nous la saluons : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif. Ces réclamations ont augmenté de 233% de 2019 à 2022.

Notre groupe s'interroge cependant sur la portée effective de cette notion d'automaticité. Dans les faits, elle ne pourrait empêcher les préfectures de ne pas répondre à la demande ou d'y répondre tardivement, a fortiori dans un contexte où les effectifs des préfectures et sous-préfectures ont connu des coups de rabot inouis ces dernières années (- 4000 ETP entre 2010 et 2020 selon la Cour des comptes).

Ainsi, des milliers de gens basculeraient malgré tout dans une situation irrégulière alors même qu'ils continueraient à répondre aux conditions d'admission au séjour, se voyant dépouillés de leurs droits, et donnant lieu aux situations dramatiques que nous connaissons aujourd'hui.

En l'état, nous pouvons craindre que la rédaction de ce texte ne permette uniquement aux usagères et usagers de saisir le tribunal administratif pour obtenir la délivrance du titre en cas d'inertie de l'administration, générant alors un nouveau contentieux de masse.

Faute de moyens réels pour nos préfectures qui subissent de plein fouet les coupes budgétaires et faute d'un service public d'accueil des étrangers digne de ce nom, le groupe LFI propose que le silence gardé de l'administration quatre mois après une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée ait valeur de décision implicite d'acceptation de renouvellement, sans délivrance explicite d'un titre, conformément à l'objectif de cette proposition de loi.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administration « a des raisons juridiques de s’y opposer" comme le dispose l'exposé des motifs.

Nous craignons que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration pourrait ainsi continuer à refuser de renouveller des titres de séjour de longue durée en cas de non-respect d'un "contrat d'engagement" visant au « respect des principes de la République » qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à l’introduction de ce nouveau critère absurde. Celui-ci revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.

Cette notion ouvre à l'arbitraire. Elle rend possible le refus ou le retrait de certains titres de séjour en cas de rejet de ces "principes", ainsi que des refus de renouvellement de tout document de séjour, y compris pour les cartes de résident en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Elle conditionne aussi le séjour effectif de 6 mois par an pour obtenir renouvellement titre de séjour.

Ces notions cristallisent la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Elle n'ont aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration pour refuser de renouveler des titres.

Nous proposons donc d'abroger les articles de cette section qui disposent que "peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l'étranger qui n'a pas respecté le contrat d'engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré."

Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. 

Alors que la France fait face, selon les propres mots de l'ancien Premier ministre François Bayrou, à une "submersion migratoire", avec plus de 500 000 entrées légales par an, que nos capacités d'accueils sont largement dépassées et que les conséquences sécuritaires et financières de cette immigration massive sont chaque jour plus insupportables pour nos compatriotes, cette proposition de loi du Parti socialiste vise à désarmer complètement l’État. En effet elle aurait pour conséquence si elle venait à être adoptée de priver les préfectures des outils indispensables de contrôle de la régularité et de la satisfaction des conditions de séjour par ceux que la France a choisi d'accueillir. 

Elle se place ainsi aux antipodes des aspirations légitimes des Français qui souhaitent - à 79 % selon un sondage CSA d'octobre 2025 -  un durcissement de notre politique migratoire. 

Il est temps de les entendre et d'arrêter de vouloir imposer au peuple souverain cette idéologie immigrationniste portée depuis des années par la gauche et l'extrême-gauche, et qui a déjà fait tant de mal à notre pays.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.

En effet, l'automaticité du renouvellement des titres de séjour de longue durée qu'elle propose d'instaurer ne s’appliquera pas si l’administrations'y oppose. Aux termes de l’article L. 432‑2 du CESEDA, l’administration pourra toujours s'opposer au renouvellement d’une carte pluriannuelle si le demandeur cesse de remplir l’une des conditions exigées pour sa délivrance, notamment au moyen de son droit de communication prévu par l’article L. 811‑3 du même code.

Nous craignons en outre que cette automaticité soit dans les faits ineffective, les réformes de ces dernières années ayant octroyé un pouvoir d’appréciation toujours plus large à l’administration pour lui permettre de s’opposer à des demandes de renouvellements de titres aussi bien qu’à de premières demandes d’admission au séjour.

L'administration continuera ainsi de refuser de renouveller des titres de séjour en cas de non-respect au "contrat d'engagement au respect des principes de la République", notion qui fait l'objet d'une section à part entière dans le CESEDA depuis la loi immigration de 2024.

Le "non-respect" de ce "contrat" peut notamment motiver un refus de renouvellement de tout document de séjour. Les cartes de séjour pluriannuelles sont donc également concernées, de même que les cartes de résident, en cas de menace grave pour l’ordre public, autre notion fourre-tout octroyant un pouvoir d'appréciation démesuré aux administrations.

Notre groupe s'oppose toujours fermement à ce nouveau critère, qui revient à légitimer, en leur donnant une base légale, de nombreux stéréotypes xénophobes visant les personnes extra-européennes (non-respect des valeurs républicaines, de la laïcité, de l'égalité femmes-hommes, etc), comme le dénonçaient déjà les associations dès les débats sur la loi immigration.

La Cimade avait déjà alerté lors de l'introduction de ce principe en 2023 : tout comme pour la notion de menace à l'ordre public, le comportement en cause n'est ici pas défini et laissé à la libre appréciation des préfectures, "avec le risque d'une application large voire différenciée (suivant le territoire, le contexte médiatique, politique...)".

Cette notion ouvre à l'arbitraire et est absolument superflue, alors que les motifs de retrait ou de refus de titres de séjour n'ont fait que s'additionner ces dernières années.

Elle cristallise la politique d’immigration du pouvoir actuel, que nous rejetons en bloc. Comme pour la notion de "menace à l'ordre public", elle n'a aucun sens juridique et n’a pour seul but que de faciliter les expulsions, au mépris des droits fondamentaux des personnes visées, sans examen personnalisé des situations et dans un contexte de délivrance d’OQTF à foison.

Le renouvellement des titres de séjour ne pourra être réellement automatique que lorsque notre droit sera débarrassé de cette notion qui ouvre à l'arbitraire de l'administration.

Nous proposons donc d'abroger l'article du CESEDA qui permet à l'administration de refuser le renouvellement d'un document de séjour, ou de procéder à son retrait, sur cette base.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de renforcer son effectivité.

Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, notre groupe considère qu'il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade et AIDES.

Parmi d'autres dispositions, l'article L.436-1 du CESEDA conditionne le renouvellement d'un titre de séjour de court ou longue durée à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxe s'ajoute un droit de timbre d'un montant de 25 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour.

Une mission d’information de la commission des Finances menée en 2019 indique que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes reviennent à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie. Pourtant le produit budgétaire attendu est infime, tandis que l'impact individuel peut être insurmontable, ces taxes touchant principalement des personnes ayant de faibles revenus.

Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est contraire aux valeurs de notre République et notamment au principe d'égalité devant les charges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissants de l'UE n'y sont pas assujettis.

Cette proposition de loi propose de rendre automatique les renouvellements de titres de séjour de longue durée. Nous saluons cette proposition mais nous interrogeons sur son effectivité : comment imaginer que cette automaticité puisse être effective si ce renouvellement est conditionné à l'acquittement d'une somme aussi importante que 225 euros ? L'automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispensé d'initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vue de ce renouvellement.

Un tel montant illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité.

Au projet de loi de finances 2026, le gouvernement a proposé de renforcer cette mesure injuste, soit de porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pour les renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour.

Si l'Assemblée nationale a heureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste, il convient désormais a minima d'évaluer l'opportunité de la supprimer, en cohérence avec cette proposition de loi.

Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en commission des lois.

Considérant que le renouvellement d'un titre de séjour, est un droit accordé aux personnes remplissant des devoirs comme les conditions de résidence, de ressources, d'intégration et d'absence de menace à l'ordre public, et donc, que la vérification des 600 000 titres de séjour renouvelés chaque années est nécessaire :

- Pour s'assurer que les conditions remplies lors de la délivrance du titre initial sont toujours remplies,

- Pour notre sécurité, quand on sait que 15 000 renouvellement sont refusées chaque année pour menace à l’ordre public et des condamnations pénales ;

- Pour lutter contre la fraude aux titres de séjour quand on sait que 12% des demandes de renouvellement révèlent des cas de faux documents ;

- Pour répondre aux attentes fortes de 80 % de nos concitoyens qui nous demandent de « renforcer les contrôles » plutôt que de « simplifier les démarches ».

Considérant aussi, l’inconstitutionnalité de cet article vu qu’aucune règle de nature constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national (décision n°93-321 DC) et que l’édiction de règles fixant les conditions de délivrance des titres de séjour poursuit ces objectifs (décision n° 2025-894 DC), cet amendement de bon sens modifie l’article premier de cette proposition de loi en interdisant le renouvellement automatique des titres de séjours des étrangers qui va clairement à rebours des attentes des Français.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excessif, c'est-à-dire excédant trois mois.

L'article 433-3 du CESEDA prévoit que lorsqu'une personne étrangère titulaire d'un titre de séjour, dont d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident en demande le renouvellement, elle peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande, dans la limite de trois mois à compter de la date d'expiration.

Pendant ce délai, elle conserve son droit au séjour et l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit à exercer une activité professionnelle.

Or les délais d'instruction des demandes de renouvellement par les préfectures sont de plus en plus étendus. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des droits concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour ce motif. Cette situation est directement imputable aux coupes dans les effectifs des préfectures auxquelles nous assistons depuis des années.

Le Gouvernement lui-même, qui présente des chiffres sous-estimés et qui ne reflètent pas les disparités sur le territoire, admettait qu'entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titres avait augmenté de 20 %, s'élevant en moyenne en 2024 à 95 jours. Soit plus que trois mois.

Au-delà de trois mois, et dans l'attente de la réponse apportée à sa demande, une personne étrangère peut solliciter un récépissé de sa demande lui permettant de séjourner régulièrement sur le territoire et valable trois mois supplémentaires. Or, ces récépissés sont eux aussi livrés avec un grand retard, empêchant parfois les demandeurs de poursuivre leurs activités professionnelles ou leurs formations universitaires.

Il est donc de plus en plus fréquent que des personnes étrangères qui remplissent toujours toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour tombent dans l'irrégularité. Elles se voient alors privées de leur droit de travailler légalement en France et donc de revenus professionnels, de leur accès au logement social, perdent leurs droits sociaux (CAF, RSA, etc), leur couverture maladie (CPAM)... Et ce du simple fait des carences de l'administration.

Cette situation scandaleuse doit prendre fin.

Loin d'agir, le Gouvernement alimente toutes les obsessions xénophobes. La loi immgration de Gérald Darmanin entendait imposer aux étrangers non européens 5 ans de séjour régulier ou 2 ans et demi d’activité professionnelle en France pour bénéficier des APL, des allocations familiales et de l’APA, avant que le Conseil constitutionnel ne censure cette mesure.

Au contraire, le groupe insoumis considère qu'il est nécessaire reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles, l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement de la demande de renouvellement de titre de séjour excédant trois mois.

Cette mesure relève d'autant plus du bon sens que, contrairement aux mensonges véhiculés par le pouvoir actuel et ses alliés du RN, l’ensemble des étrangers, Européens et extra-Européens, perçoivent seulement 13 % du montant total des prestations, selon la CNAF, et contribuent au système social, par leur travail via les cotisations, par l’impôt et leur consommation.

L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation individuelle des personnes concernées. Une telle logique reviendrait à vider de son sens la politique du séjour : le droit de rester sur le territoire français ne peut en aucun cas devenir une procédure mécanique, déconnectée de la réalité de l’intégration et du respect des règles.

Le renouvellement d’un titre de séjour a précisément pour objet de permettre à l’administration d’examiner, à intervalles réguliers, si les conditions ayant justifié la présence sur le territoire sont toujours réunies : insertion professionnelle, stabilité des ressources, respect de l’ordre public, implication dans la société française, maîtrise de la langue, et plus largement adhésion aux valeurs qui fondent notre communauté nationale. Automatiser ce processus reviendrait à renoncer à toute exigence, transformant un dispositif de contrôle en simple formalité administrative, ce qui est contraire à l’esprit même du code de l’entrée et du séjour des étrangers.

En supprimant cet article, cet amendement réaffirme un principe simple : la France n’est pas un pays où le droit au séjour s’obtient et se maintient sans démonstration, sans responsabilité et sans exigence. Le séjour doit s’apprécier, se vérifier, s’évaluer. Il doit se mériter. Et cela passe par un contrôle sérieux, individualisé et renouvelé de la part de l’administration, qui doit pouvoir apprécier la situation personnelle de chaque demandeur et s’assurer que les conditions de maintien sur le territoire national sont bien réunies.

Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact

Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission.

Fondamentalement, la rédaction proposée de ce nouvel article L.411-3-1 érige en principe l'automaticité du renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident. Avant d'aborder les questions d'ordre politique et de maîtrise de la circulation des étrangers, il convient de soulever le problème inhérent à cette disposition, qui ôte à l'administration son pouvoir de contrôle sauf démonstration par celle-ci de l'existence de raisons juridiques s'opposant à ce renouvellement.

Or, le non-renouvellement de principe se fonde sur la nécessité de veiller à la situation du sollicitant et à la satisfaction des conditions requises tenant à chacun de ces titres.

Dès lors, le retrait principiel de ce pouvoir de contrôle administratif n'est pas sans poser un problème substantiel en matière de respect de la loi, en plus d'être vecteur d'un système de fraudes massives et d'inflation contentieuse.

Par ailleurs, si le principe même de l'octroi d'un titre admettant l'entrée et le séjour sur le territoire national n'est évidemment pas contesté, la consécration législative de l'automaticité de son renouvellement pour certaines catégories de titres se situe aux antipodes des aspirations des Français.

La proposition de loi se situe à rebours de l'aspiration des Français à une immigration contrôlée et réellement maîtrisée.

Rappelons que, selon les sondages :

1 - 79 % des Français réclament un durcissement de notre politique migratoire, y compris pour 64 % des sympathisants insoumis et 52 % des sympathisants socialistes (sondage CSA d'octobre 2025).

2 - 65 % des Français estiment que la France est submergée par l'immigration (sondage CSA de janvier 2025).

3 - 73 % des Français considèrent que le pays compte déjà trop d'étrangers (sondage Ifop Fiducial d'octobre 2024).

Partant, il est indéniable que pour les Français, l'immigration n'est pas un programme.

Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer au renouvellement de la carte de séjour ou de la carte de résident.

De façon étonnante, les Ecologistes, auteurs de cet amendement adopté avec le soutien de la rapporteure et les voix de son groupe socialiste, imposent une tâche supplémentaire aux agents en charge de ces dossiers, alors que lors de l'examen de ce texte en commission des Lois ils n'ont cessé d'invoquer à son soutien un souci de simplification de l'action administrative - laquelle s'accomplirait prétendument par la consécration d'un principe de renouvellement automatique des cartes de longue durée.

Le Rassemblement National dépose cet amendement de suppression de l'article 2, car pour maîtriser notre immigration, il faut simplement moins d'immigration, pas plus de pesanteur administrative pour nos agents publics.

Au point de vue purement pratique, ces derniers devraient selon la logique de cette disposition, en plus de s'astreindre à l'information des étrangers dont le titre sera retiré (ce qui est opérationnellement nécessaire et contesté par personne), veiller à la bonne information des individus dont elle ne compte pas le renouveler.

Pis encore, la rédaction de ce dispositif présente la procédure sous un angle pernicieux : ce n'est pas par simple volonté de ne pas renouveler un titre que l'administration décide de ne pas le renouveler, c'est après constatation de la non réunion des conditions requises par la loi en fonction du titre considéré. L'administration ne s'oppose pas à ce renouvellement en tant qu'entité pensante, mais bien parce que la loi prévoit que le titre est renouvelé sous conditions.

Cet article 2 est donc inopportun à de multiples égards. 

Il convient de le supprimer, en ce qu'il est le corollaire procédural de l'article 1^er, tout autant indésirable.

Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à 6 mois la période durant laquelle la présentation de leur titre expiré permet de justifier la régularité de leur séjour.

Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.

La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle. En 2024, près de 900 000 titres de séjour ont dû être renouvelés. Les préfectures sont saturées, les files d’attente, qu’elles soient physiques ou numériques, s’allongent, et les dysfonctionnements de la plateforme ANEF provoquent des ruptures massives de droits. Mais la réponse proposée par le présent article n’est pas la bonne.

D’un dysfonctionnement administratif cette proposition de loi tire une solution purement idéologique : supprimer le contrôle, renverser la charge de la preuve et considérer que tout renouvellement doit devenir automatique, sauf si l’État parvient à démontrer qu’il doit être refusé.

Or, en 2024, le taux de refus des titres de longue durée était déjà infime : 0,8 % pour les cartes pluriannuelles et 0,5 % pour les cartes de résident. Autrement dit, il n’y a pas un problème d’arbitraire, mais un problème de moyens et de procédures défaillantes.

Ce que propose la présente proposition de loi revient à faire de l’absence de contrôle la norme. Mais comment l’État vérifiera-t-il le maintien des conditions du séjour, emploi, présence sur le territoire, absence de condamnation, si le renouvellement devient automatique ? Cette proposition créée ainsi un angle mort qui affaiblit la crédibilité de la politique migratoire française, déjà mise à rude épreuve.

Le présent amendement vise à garantir que l’obligation nouvelle d’information préalable prévue à l’article L. 811-5 ne compromette pas la capacité de l’État à exercer efficacement le contrôle du séjour. La communication immédiate à l’étranger des informations recueillies par l’administration peut, dans certains cas, faciliter la fraude, permettre la destruction d’éléments de preuve ou entraver des enquêtes administratives ou judiciaires en cours.

Pour préserver l’efficacité des procédures de vérification des documents, de lutte contre les fraudes et de protection de l’ordre public, il est essentiel que l’autorité administrative puisse différer cette communication lorsque sa divulgation anticipée mettrait en péril ces objectifs.

Depuis près d’un demi-siècle, les gouvernements successifs ont renoncé à mener une politique ferme de maîtrise de l’immigration. Aucune action efficace n’a été engagée contre l’immigration irrégulière, alors même qu’elle fragilise notre modèle social, alimente certaines formes de délinquance et favorise le travail dissimulé. Pire encore, l’un des principaux outils juridiques permettant de la combattre – le délit de séjour irrégulier – a été supprimé en 2012 sous la présidence de François Hollande.

Face à une immigration irrégulière devenue incontrôlée, il est urgent de réarmer l’État en restaurant un instrument juridique indispensable à l’application de la loi et à la protection de l’ordre public.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose que la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident longue durée - UE soit de droit et automatique dès le deuxième renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle. Cette proposition est dans la lignée de ce texte qui propose de rendre automatique le renouvellement de ces titres de longue durée. Elle partage notamment le même constat de l'engorgement des services préfectoraux de délivrance des titres, en sous-dotation chronique.

Notre groupe salue cette proposition : les ONG et la Défenseure des droits nous alertent depuis des années sur l'allongement des délais pour l'instruction des demandes de titres, qu'il s'agisse de renouvellements ou de primo-délivrances. En 2022 près de 70% des réclamations reçues par l'institution concernant le droit des étrangers portait sur les titres de séjour, et généralement pour cet exact motif.

En outre, les renouvellements de titres nécessitent aujourd'hui d’engager un parcours administratif complexe et excluant pour beaucoup, la démarche coûtant pas moins de 225 € dans la majorité des cas.

Si la délivrance de la carte de résident permanent est en principe de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident de dix ans, la délivrance de cette carte de résident n'est pas de droit y compris au delà d'un certain nombre de renouvellements de cartes de séjour pluriannuelles (valables quatre ans).

Pour l'obtenir, la personne étrangère doit notamment prouver sa résidence ininterrompue en France d'au moins 5 ans, son "intégration républicaine", une connaissance de la langue toujours plus poussée... des conditions qui ont été durcies d'année en année, et qui laissent une place toujours plus grande à l'arbitraire de certaines administrations.

La France insoumise défend, dans son programme l'Avenir en commun, le rétablissement du titre de séjour de 10 ans comme titre de référence.

Loin des suspicions et autres paniques xénophobes allègrement alimentées par la politique migratoire du pouvoir actuel, il s'agit d'une mesure de bon sens pour restaurer de la stabilité dans l'existence des personnes concernées et favoriser leur insertion, loin de la précarité des titres de séjour de plus courte durée. Elle constitue par là-même une occasion de désengorger des services publics accablés par les coupes budgétaires.

Par cet amendement, nous proposons de rendre la délivrance d’un titre de séjour longue durée automatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjour temporaire (CST) portant la mention “salarié”.

L'obtention d’une CST portant la mention salarié nécessite, pour son demandeur, qu’il bénéficie d’une promesse d’embauche supérieure ou égale à 12 mois ou, dans le cas d’un renouvellement, que son contrat soit également maintenu ou renouvelé.

De plus, les demandeurs d’une telle carte ou d’un tel renouvellement doivent justifier d’une situation de logement.

Les travailleurs exerçant un métier en tension peuvent demander un titre de séjour temporaire, également sous conditions de durée de résidence et d'activité.

Sachant que la CST portant mention “salarié” est délivrée pour 1 an et nécessite des conditions d'emploi et de logement pérennes pour être délivrée ou renouvelée, et que la
demande d’un second renouvellement implique le maintien d’une situation stable dans l’emploi et le logement, sur le territoire national, depuis au moins deux années consécutives, l'ouverture à un titre longue durée est nécessaire.

La loi Darmanin, du nom de l'auteur de l'abjecte loi immigration de 2024, prétendait vouloir “favoriser le travail comme facteur d'intégration”, qu’il vise à permettre aux personnes de s'intégrer, de stabiliser leur situation économique et sociale, et de pérenniser leur présence sur le territoire.

Une hypocrisie : nous estimons qu’il convient de rendre automatique la délivrance d’un titre de séjour de longue durée lors du second renouvellement afin d'accroître les chances d'intégration sociale.

Cet amendement bénéficiera également aux travailleuses et travailleurs des métiers dits "en tension" qui sont soumis aux aléas de l'agenda politique pour voir leur titre renouvelé. Nous en avons été témoin cette année, la publication de l'arrêté fixant la liste de ces métiers pour 2025 ayant accusé un retard de plusieurs mois.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de compléter l'article L. 425-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile afin de renforcer l'effectivité de l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales. Celui-ci doit être automatique.

L'article L. 425-8 du CESEDA dispose qu'en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, l'étranger détenteur d'une carte de séjour temporaire au titre d'une ordonnance de protection pour violences conjugales ou mariage forcé, ayant déposé plainte pour des faits de violences commis à son encontre par son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou pour des faits de violences commis à son encontre en raison de son refus de contracter un mariage, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. La rupture de la vie commune avec l'auteur des faits ne peut constituer un motif de refus.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection valable dix ans pour les personnes victimes de violences conjugales doit être automatique.

Il nous apparaît absolument nécessaire de garantir un accès rapide, effectif et donc automatique et inconditionnel à un titre de séjour aux victimes de violences conjugales pour lui garantir les bases de la protection dans notre pays.

Une protection "administrative" qui contribuera à diminuer leur charge mentale et à leur permettre de se consacrer à la guérison, voire à la sortie d'une situation d'emprise encore actuelle.

L'emprise engendre en effet des mécanismes psychologiques qui peuvent réfréner la personne à couper avec l'environnement toxique et illégal dans lequel elle évolue. Il s'agit d'un long combat dans lequel la victime qui s'est manifestée
doit être accompagnée.

L'accès automatique à un titre de séjour doit faire partie intégrante de cet accompagnement par les services publics français et être effectif.

Une telle mesure irait dans le bon sens et enverrait un signal plus que bienvenu aux femmes concernées.

En effet les femmes venues porter plainte pour violences conjugales font l'objet de stigmates spécifiques, en particulier si elles sont sans-papiers. Une enquête effectuée en 2010 par la Cimade auprès de 75 commissariats a révélé que plus d’un tiers d’entre eux arrêteraient une femme sans papiers venue porter plainte pour violences conjugales (en violation complète de l'article 15-3 du code de procédure pénale qui implique que toute personne victime d’infraction peut porter plainte, qu’elle soit en situation régulière ou non), ce qui dissuade nombre d'entre elles d'appeler à l'aide.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les étudiantes et étudiants étrangers en France notamment en le rendant automatique.

De nombreux.ses étudiant.es étranger.es se voient refuser le renouvellement de leur titre de séjour au motif que le caractère “réel et sérieux” de leurs études n’est pas avéré.

Or l’éducation est un droit pour toutes et tous, quelle que soit la nationalité.

La marge d’appréciation des préfectures est très large, amenant les agents à mener des investigations intrusives ou à refuser des renouvellements pour les étudiants au seul motif que ceux-ci redoublent ou changent de cursus universitaire. La réorientation ou le redoublement font partie intégrante du cursus académique de tous les étudiants et ne sauraient justifier que des centaines de jeunes soient plongés dans l’illégalité et la précarité.

Notre groupe souhaite rappeler qu'étudier est un droit et l'échange culturel que permet l'accueil d'étudiants étrangers est une force pour notre pays

329 100 étudiants étrangers en mobilité internationale sont inscrits dans l'enseignement supérieur en France à la rentrée 2024 (soit 12% de l'ensemble des étudiants). Leur nombre a progressé de 3% en un an et de 38% en dix ans. Cette progression est notamment portée par la hausse des effectifs d'étudiants extra-européens notamment en provenance d'Afrique subsaharienne et d'Asie-Océanie. Cette progression témoigne du rayonnement de notre pays par delà les frontières européennes, et doit être soutenue.

Cet amendement vise ainsi à automatiser le renouvellement du titre de séjour des étudiants étrangers à la seule condition de justifier d’étudier en France, considérant que celui-ci est de droit.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise réaffirment qu'un titre de séjour de longue durée, en l'occurrence une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans, devrait être délivrée à toute personne étrangère travaillant en France, à tout étudiant.e étranger.e et à tout parent d'enfant scolarisé en France.

Ces propositions sont issues du livret thématique de 2022 “Migrations - pour une politique migratoire humaniste et réaliste” de La France insoumise.

La Confédération générale du travail (CGT) estime à 800 000 le nombre de travailleurs sans-papiers sur le territoire national.

Ces personnes travaillent dans l’ombre et dans la peur, dans les métiers les plus pénibles pour des salaires dégradants et participent à l’économie française. Pourtant, seuls 30 000 travailleurs sans papiers sont régularisés annuellement sur la base de la circulaire Valls, ce qui laisse une part conséquente de ces travailleurs dans l’illégalité et sans droits.

La circulaire Retailleau de janvier 2025 a d'ailleurs abrogé la circulaire Valls. Pour les régularisations justifiées par le travail, elle demande que les conditions fixées par la loi sur l'immigration de janvier 2024, la plus inhumaine de ces dernières années, soient respectées. Cette loi exige notamment trois ans de présence en France pour la régularisation des travailleurs, et douze mois d’ancienneté dans l’exercice d’un métier dit "en tension". La circulaire demande aux préfets de privilégier les régularisations pour les métiers dits "en tension".

Notre groupe appelle à sortir d'urgence de cette vision utilitariste et déshumanisante et de régulariser l'ensemble des travailleuses et travailleurs qui doivent pouvoir se voir octroyer un titre de séjour de plein droit en établissant par tout moyen leur exercice professionnel. En effet, la régularisation de ces travailleurs est largement entravée par la nécessité de demander des documents à leurs employeurs lesquels ne veulent pas se mettre en situation de sanction mais également par la liste très restrictive des documents à fournir.

Cette situation donne lieu à des absurdités, comme le montre le cas des travailleurs sans-papiers qui ont fait grève sur le chantier des jeux Olympiques de l'Arena situé Porte de la Chapelle à Paris, qui sont toujours en attente de régularisation aujourd'hui. Depuis, un seul travailleur sur les quatorze ayant déposé un dossier à la préfecture a obtenu un rendez-vous à la préfecture. À ce jour, aucun autre travailleur gréviste de l'Arena n'a reçu de convocation, ni de récépissé.

Par ailleurs, nous souhaitons une régularisation de plein droit pour les étudiants étrangers présents sur le territoire national afin qu'ils puissent étudier sereinement sans avoir à renouveler continuellement leurs titres dans un contexte d'engorgement de l’administration.

Il en va de même pour les ârents d'enfants français scolarisés en France. Il est inconcevable que ces parents n’obtiennent pas un titre de plein droit alors qu’ils se trouvent en France en compagnie de leur enfant.

Selon l’INED, 26 % des immigrés détenteurs aujourd’hui d’une carte de résident de dix ans ont connu l’irrégularité, de même que 17 % des 2,5 millions d’immigrés aujourd’hui naturalisés français ont été sans-papiers à un moment de leur séjour.

Il faut en finir avec ces situations honteuses qui font perdre des années avant leur régularisation aux personnes qui les vivent.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la commission du titre de séjour intègre parmi ses membres un.e représentant.e de la Défenseure des droits, garant du respect des libertés fondamentales.

Cette commission est notamment saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre ou d’une carte de séjour. Aujourd’hui composée de personnes désignées par les mairies et les préfectures, ces commissions sont opaques dans leur fonctionnement et les modalités de prise de décisions.

En 2022, près de 70% des réclamations reçues par la Défenseure des Droits dans le domaine des services publics concernant le droit des étrangers portaient sur les titres de séjour.

Le Défenseur des droits jouerait ainsi son plein rôle de défense des personnes dont les droits ne sont pas respectés en intégrant les commissions de titres de séjour.

L'intégration dans lesdites commissions de cette autorité administrative indépendante, dont l'existence est garantie par la Constitution, garantirait ainsi la présence d’un parti exclusivement inquiété par l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter l'obtention d'une carte de résident d'une durée de dix ans pour les parents d'enfants français dont la carte de séjour pluriannuelle arrive à expiration.

Nous saluons cette proposition de loi qui vise à rendre automatique le renouvellement des titres de séjour de longue durée. Nous souhaitons néanmoins la compléter afin de faciliter l'obtention à la carte de résident de dix ans pour ces personnes, cette dernière leur permettant une plus grande stabilité, qui plus est si celle-ci est automatiquement renouvelée une fois arrivée à échéance en vertu de cette loi.

Nous proposons que cette obtention délivrée de manière automatique à l'expiration de la carte de séjour pluriannuelle s'applique à tout parent d'enfant français dès lors qu'il peut établir "par tout moyen" qu'il contribue à son éducation.

En effet, actuellement, lors du renouvellement de leur titre de séjour, les parents d’enfant français se voient dans l’obligation de fournir un ensemble de justificatifs précis et contraignants, témoignant entre autres de leur contribution financière ou de leur implication personnelle dans l’éducation de leurs enfants. Le cadre actuel permet des investigations intrusives, attentatoires à la vie privée des familles et laisse une marge d’appréciation très large aux préfectures qui se trouvent en position d’évaluer ce qui relève ou non d’une “bonne” parentalité.

Notre groupe a été alerté sur le fait que la preuve de la contribution à l’entretien en particulier est difficile à rapporter et constitue un obstacle réel à la régularisation pour de nombreux parents d’enfants français qui se trouvent antérieurement à leurs demandes, sans titre ou en possession de titres ne les autorisant pas à travailler.

Dans ce cas, cela représente un obstacle considérable à la régularisation de nombreux demandeurs parents d’enfants français et les exposent à la délivrance d’obligation de quitter le territoire.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi afin de garantir son effectivité.

Afin de rendre le renouvellement des titres de séjour réellement automatique, il est indispensable de supprimer les taxes et droit de timbre, a minima pour les renouvellements, mais aussi pour les primo-délivrances. C'est le sens d'un de nos amendements au projet de loi de finances pour 2026, travaillé avec la Cimade et AIDES.

L'article L.436-1 du CESEDA conditionne notamment le renouvellement d'un titre de séjour de court ou longue durée à la perception d'une taxe dont le montant est fixé à 200 euros, sauf exceptions. A cette taxe s'ajoute un droit de timbre d'un montant de 25 euros pour la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d'une carte de séjour.

En outre, l'article L.436-2 dispose que la fourniture d'un duplicata donne également lieu à la perception d'une taxe de 200 euros, et l'article L.436-5 que le renouvellement d'un titre demandé après l'expiration du délai requis donne lieu, sauf exceptions, à l'acquittement d'un droit de visa de régularisation de 180 euros.

Une mission d’information de la commission des Finances menée en 2019 indique ainsi que ces tarifs placent la France à la deuxième place, parmi les 21 pays étudiés, concernant la taxation pour les titres de séjour de longue durée.

Ces taxes reviennent à faire payer la précarité, à monnayer un droit temporaire de ne pas être expulsé, à tarifer la survie. Pourtant le produit budgétaire attendu de ces taxes est infime, mais son impact individuel peut être insurmontable, puisqu'elles touchent principalement des personnes ayant de faibles revenus.

Faire du patrimoine personnel le critère d'obtention d'un titre de séjour est contraire aux valeurs de notre République et notamment au principe d'égalité devant les charges fiscales, puisque les citoyens français et ressortissants de l'UE n'y sont pas assujettis.

En cohérence avec la présente proposition de loi, comment imaginer que l'automaticité du renouvellement des titres de séjour, y compris de longue durée, puisse être effective s'il est conditionné à l'acquittement d'une somme aussi importante que 225 euros ? L'automaticité suppose en effet que le demandeur soit dispensé d'initier des démarches chronophages et surtout coûteuses, en vue de ce renouvellement.

Un tel montant illustre le mépris du caractère vital du renouvellement annuel de ce titre de séjour, ainsi que ce qu'un tel coût annuel implique pour des travailleurs pauvres. Pour un travailleur au SMIC, il s'agit de plus de 1 % de son salaire net qui lui est substitué, sans autre justification que sa nationalité.

Au projet de loi de finances 2026, le gouvernement propose notamment de porter à 300 euros le montant du droit de timbre applicable pour les renouvellements et primo-délivrances de titres de séjour. Cette proposition, soutenue par toute la droite montre bien que cette taxe constitue un levier pour cibler les plus précarisés et maltraités de notre société, en l'occurrence les personnes étrangères dont la stabilité économique, sociale ou même familiale dépend de la validité du titre de séjour.

Si l'Assemblée nationale a heureusement rejeté cette tentative de majorer cette taxe injuste, il convient de la supprimer, de même qu'il convient de supprimer le droit de timbre, en cohérence avec cette proposition de loi.

Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L.432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d’étendre la faculté de refuser la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour les étrangers ayant commis des faits les exposant à une condamnation pour atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, ainsi que pour viol et autres agressions sexuelles. Il renforce ainsi les motifs permettant à l’autorité administrative de refuser ou de mettre fin à l’autorisation de séjour d’étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public.