Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 10 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Éric Pauget (DR)
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Éric Pauget (DR)
Contre le titre de séjour à vie, cet amendement propose de rétablir le contrôle des demandes de renouvellement des titres de séjour de longue durée qui à été supprimé en…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet amendement du Rassemblement National propose de supprimer l'article unique de cette proposition de loi, ainsi que proposé en commission.Fondamentalement, la rédaction proposée…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Paul Molac (LIOT)
Cet amendement vise à subordonner le renouvellement automatique d’un titre de séjour de longue durée à l’absence de menace grave pour l’ordre public.
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à rétablir pleinement la capacité de l’État à contrôler le séjour des étrangers en France. Là où le texte proposé institue un renouvellement automatique…
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RejetéSous-amendement n° 33 — par M. Romain Tonussi (RN)
Ce sous-amendement vise à garantir qu’une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d’un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose que la délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de résident longue durée - UE soit de droit et automatique dès…
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AdoptéAmendement n° 19 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi en garantissant l'automaticité du renouvellement des…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du Groupe UDR vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi, rendant automatique le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article premier propose d’instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour, sans contrôle réel, sans évaluation approfondie et sans vérification de la situation…
Après l'article premier 10 amendements
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Paul Molac (LIOT)
Afin de sécuriser la situation des étrangers séjournant régulièrement en France dans l’attente du renouvellement de leur titre de séjour, cet amendement prévoit d’allonger de 3 à…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de rendre la délivrance d’un titre de séjour longue durée automatique dès le deuxième renouvellement d’une Carte de Séjour temporaire (CST)…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loiEn effet, l'automaticité du renouvellement…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer l'effectivité de cette proposition de loi.En effet, l'automaticité du renouvellement…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de compléter l'article L. 425-8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile afin…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter le renouvellement des titres de séjour temporaires portant la mention "étudiant" pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise réaffirment qu'un titre de séjour de longue durée, en l'occurrence une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la commission du titre de séjour intègre parmi ses membres un.e représentant.e de la Défenseure des droits…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de faciliter l'obtention d'une carte de résident d'une durée de dix ans pour les parents d'enfants français dont…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi afin de garantir son effectivité.Afin de rendre le renouvellement des titres…
Article 2 2 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Jonathan Gery (RN)
Cet article 2 prévoit un nouvel alourdissement de l'office confié à l'administration, en posant qu'elle devra également tenir informé l'étranger dont elle s'apprêtera à s'opposer…
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
La proposition de loi vise à instaurer un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, dans un contexte où, il est vrai, notre système est à bout de souffle…
Après l'article 2 8 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Yoann Gillet (RN)
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L.432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, afin d’étendre la faculté de…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’obligation nouvelle d’information préalable prévue à l’article L. 811-5 ne compromette pas la capacité de l’État à exercer efficacement…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Depuis près d’un demi-siècle, les gouvernements successifs ont renoncé à mener une politique ferme de maîtrise de l’immigration. Aucune action efficace n’a été engagée contre…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation précise du risque sécuritaire induit par l’automatisation du renouvellement des titres de séjour de longue…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le renouvellement automatique des titres de séjour aura des effets directs sur le fonctionnement des préfectures, sur la charge administrative des services de l’État et…
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RejetéSous-amendement n° 32 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le sous-amendement vise à compléter la demande de rapport, en précisant un point de la demande de l'étude de l'impact
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
En supprimant tout contrôle périodique du séjour, le dispositif prévu par l’article 1er risque d’accroître l’attractivité de la France pour des personnes cherchant un…
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AdoptéAmendement n° 29 — par Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent compléter cette proposition de loi par une demande de rapport permettant d'apprécier et le cas échéant de…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Nadège Abomangoli (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y…