Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 52 amendements
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Est-ce du rôle de la Banque de France de réaliser une telle cartographie ?
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RetiréAmendement n° 6 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Est-ce du rôle de la Banque de France de réaliser une telle cartographie ?
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui complexifie le fonctionnement du dispositif proposé.
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement vise à supprimer un alinéa qui complexifie le fonctionnement du dispositif proposé.
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de La France insoumise propose de remplacer le simple plafonnement des frais bancaires liés aux opérations de « cashback » par leur interdiction pure…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent que la Banque de France mette à disposition, en plus de la cartographie, les données relatives aux points de retrait, qu’il…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Bien que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut niveau. En 2024, la France comptait plus de 33 000 agences bancaires, soit 1 agence sur…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Bien que l’utilisation des espèces diminue en France, l’accessibilité reste à un très haut niveau. En 2024, la France comptait plus de 33 000 agences bancaires, soit 1 agence sur…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Il existe aujourd’hui un dialogue au niveau local entre les banques et les élus locaux, aussi bien en ce qui concerne le maillage des agences bancaires ou la présence de points…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Il existe aujourd’hui un dialogue au niveau local entre les banques et les élus locaux, aussi bien en ce qui concerne le maillage des agences bancaires ou la présence de points…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Charles de Courson (LIOT)
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Charles de Courson (LIOT)
En proposant de plafonner les frais bancaires liés au cash back, alors que ceux-ci sont déjà très modestes et régis par le règlement UE 751/2015 (dans le cadre d’interchange…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Cet amendement propose de maintenir l’information à destination de la Banque de France sur les créations et suppressions de distributeurs automatiques de billets par les banques…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En commission, le rapporteur s’est montré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retrait via le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiement d’un produit…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Michel Castellani (LIOT)
En commission, le rapporteur s’est montré ouvert à accompagner le réhaussement du plafond de retrait via le cash-back par un rehaussement modéré du seuil de paiement d’un produit…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’alinéa 4 mentionne les risques de blanchiment sans préciser qu’il s’agit du blanchiment des capitaux, notion consacrée par le code monétaire et financier et par les directives…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’alinéa 4 mentionne les risques de blanchiment sans préciser qu’il s’agit du blanchiment des capitaux, notion consacrée par le code monétaire et financier et par les directives…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de fixer dans la loi le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back. Si le montant maximal décaissable est fixé dans la loi, il semble…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de fixer dans la loi le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back. Si le montant maximal décaissable est fixé dans la loi, il semble…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de laisser le Gouvernement fixer par décret le montant d’achat minimal lors d’une opération de cash-back, tout en mettant en place un plancher de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le retrait moyen aux distributeurs automatiques est de 126 euros en 2024. Par ailleurs, les banques qui proposent le cash-in-shop limitent souvent le retrait maximal à 100 euros…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le retrait moyen aux distributeurs automatiques est de 126 euros en 2024. Par ailleurs, les banques qui proposent le cash-in-shop limitent souvent le retrait maximal à 100 euros…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît cependant très…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’alinéa 7 propose de plafonner les commissions perçues par les établissements bancaires sur les paiements par carte qui donnent lieu au cash-back. Il apparaît cependant très…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le VI de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, tel que modifié par la commission, prévoit un plafonnement des commissions perçues par les établissements bancaires…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le VI de l’article L. 112-14 du code monétaire et financier, tel que modifié par la commission, prévoit un plafonnement des commissions perçues par les établissements bancaires…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les établissements bancaires d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billet…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement visant à préciser l'entité en charge d'infliger l'amende administrative.
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une information préalable du maire est imposée en cas de suppression d’un distributeur automatique de billets (DAB). Cette obligation constitue un progrès mais demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Une information préalable du maire est imposée en cas de suppression d’un distributeur automatique de billets (DAB). Cette obligation constitue un progrès mais demeure…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'article premier propose d'intégrer les points de retire privatifs proposant le cash-back à la carte du Comité national des moyens de paiement. Dans sa rédaction actuelle…
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Sort inconnuSous-amendement n° 48 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'article premier propose d'intégrer les points de retire privatifs proposant le cash-back à la carte du Comité national des moyens de paiement. Dans sa rédaction actuelle…
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Sort inconnuSous-amendement n° 48 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Les commerçants pratiquant le cashback doivent se signaler auprès de la Banque de France pour figurer sur la carte dynamique. La démarche n'est pas initiée par la Banque de France.
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La carte dynamique que se propose de mettre en place l'article premier existe déjà, mais elle est élaborée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP) dont la Banque de…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
La carte dynamique que se propose de mettre en place l'article premier existe déjà, mais elle est élaborée par le Comité national des moyens de paiement (CNMP) dont la Banque de…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l'amende administrative infligée aux banques lorsqu'elles omettent de déclarer la création ou la suppression d'un DAB, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le présent amendement propose de supprimer l'amende administrative infligée aux banques lorsqu'elles omettent de déclarer la création ou la suppression d'un DAB, tout en…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'information du maire de la commune de la suppression d'un distributeur automatique de billets (DAB) apparaît bienvenue. Toutefois, le délai de six mois semble excessif compte…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L'information du maire de la commune de la suppression d'un distributeur automatique de billets (DAB) apparaît bienvenue. Toutefois, le délai de six mois semble excessif compte…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant le plafonnement par décret des commissions perçues par les établissements bancaires au titre des opérations de…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions prévoyant le plafonnement par décret des commissions perçues par les établissements bancaires au titre des opérations de…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à différencier les sanctions applicables en cas de défaut d’information par les établissements bancaires concernant la création ou la suppression d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement vise à différencier les sanctions applicables en cas de défaut d’information par les établissements bancaires concernant la création ou la suppression d’un…
Après l'article premier 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publics précaires…
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’argent liquide demeure un moyen de paiement essentiel pour une partie importante de la population. Il garantit l’inclusion financière des personnes âgées, des publics précaires…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’élargissement du dispositif de « cash back » prévu par la proposition de loi confère aux commerçants un rôle accru dans l’accès au numéraire, traditionnellement assuré par le…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le développement du cash-back afin de pallier les faiblesses de la couverture territoriale en distributeurs automatiques de billets (DAB) est un objectif partagé. Il convient…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le cash-in-shop permet de retirer des espèces chez un commerçant sans achat préalable, au moyen d’une opération dédiée et rémunérée, tandis que le cash-back associe l’achat d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Le cash-in-shop permet de retirer des espèces chez un commerçant sans achat préalable, au moyen d’une opération dédiée et rémunérée, tandis que le cash-back associe l’achat d’un…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à rendre attractif fiscalement le retrait d'espèces à l'achat, sans faire peser de charge excessive sur l'État dans l'hypothèse où le Gouvernement ne lèverait…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement vise à rendre attractif fiscalement le retrait d'espèces à l'achat, sans faire peser de charge excessive sur l'État dans l'hypothèse où le Gouvernement ne lèverait…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe facultative, instaurée à l’initiative des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale…
Article 3 20 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Dans son article 3 complétant le titre II du livre V du code monétaire et financier par un chapitre VII, la proposition de loi confie à La Poste la mission de service universel de…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 3 de la proposition de loi vise à garantir l’accès à la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire. Dans sa rédaction initiale, il confie intégralement cette…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
L’article 3 de la proposition de loi vise à garantir l’accès à la monnaie fiduciaire sur l’ensemble du territoire. Dans sa rédaction initiale, il confie intégralement cette…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise prévoit le financement à due concurrence de cette nouvelle mission de service public confiée à La Poste par la création d’une…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Daniel Labaronne (EPR)
Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à traduire un principe simple : les établissements bancaires qui se désengagent des territoires doivent contribuer au financement du…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Le présent amendement du groupe LFI vise à traduire un principe simple : les établissements bancaires qui se désengagent des territoires doivent contribuer au financement du…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Charles de Courson (LIOT)
Les données statistiques et les cartographies dynamiques de la Banque de France démontrent qu’il n’y a pas de faille de marché en matière d’accès à la monnaie fiduciaire dans…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement substitue au dispositif de « service universel de la monnaie fiduciaire » confié à La Poste un schéma national de mutualisation entre établissements bancaires afin…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les Français sont attachés aux espèces, et l'accès aux espèces doit être préservé pour l'ensemble de nos concitoyens. Le dernier rapport du Comité national des moyens de paiement…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Les Français sont attachés aux espèces, et l'accès aux espèces doit être préservé pour l'ensemble de nos concitoyens. Le dernier rapport du Comité national des moyens de paiement…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’instauration d’un service universel de la monnaie fiduciaire institue un dispositif centralisé dont la rigidité n’apparaît pas compatible avec les besoins évolutifs des…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
L’instauration d’un service universel de la monnaie fiduciaire institue un dispositif centralisé dont la rigidité n’apparaît pas compatible avec les besoins évolutifs des…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement n'a pas été présenté en commission, mais il est identique à celui qui y a été adopté à l'alinéa 5 du même article. Il s'agit de prévoir que l'avis de l'AMF soit…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement n'a pas été présenté en commission, mais il est identique à celui qui y a été adopté à l'alinéa 5 du même article. Il s'agit de prévoir que l'avis de l'AMF soit…
Après l'article 3 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
La disparition progressive des distributeurs automatiques de billets entraîne une dématérialisation contrainte de l’accès aux espèces, particulièrement pénalisante pour les…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires, dès lors qu'il s'agit du dernier…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place un moratoire sur le démantèlement de distributeurs automatiques dans les territoires, dès lors qu'il s'agit du dernier…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Pierrick Courbon (SOC)
Cet amendement a pour objet de dissuader fortement les établissements bancaires de supprimer des distributeurs automatiques de billets, en particulier dans les petites communes où…
Article 4 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement de coordination avec la suppression des articles 2 et 3
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement de coordination avec la suppression des articles 2 et 3
Titre 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Il s’agit d’un amendement de précision juridique, l’argent liquide étant une appellation commune, mais le terme exact étant « espèces » ou « monnaie fiduciaire ».
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Il s’agit d’un amendement de précision juridique, l’argent liquide étant une appellation commune, mais le terme exact étant « espèces » ou « monnaie fiduciaire ».