Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 53 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand…
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par Mme Sylvie Bonnet (DR)
Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand…
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AdoptéAmendement n° 4 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales…
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales…
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RetiréAmendement n° 7 — par Mme Christine Le Nabour (HOR)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles. Cette précision permet…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA.Même si sa philosophie a été profondément…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales.Les prestations familiales…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).Cette mesure qui…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.Cette proposition de loi qui…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) insaisissable.L’ASPA en tant que minima social…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).Cette mesure qui…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.Cette proposition de loi qui…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).Cette mesure…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable.D’après le rapport « minima sociaux et prestations…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD).En 2024…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Romain Eskenazi (SOC)
Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Paul Molac (LIOT)
La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.Le présent amendement s’inscrit…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).Le présent…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).Le présent amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.Le présent amendement s’inscrit…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).Le présent…
Après l'article unique 10 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO).D’après le…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).L’ASI…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Angélique Ranc (RN)
Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement.En effet…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les…
Titre 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires.
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Louis Boyard (LFI-NFP)
Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi.Cette proposition de loi qui vise à autoriser le…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des…