Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.

Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.

Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE). 

Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées.

Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. 

Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafond de 50 euros par mois saisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjà beaucoup.

Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plus inacceptable.

Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de la délinquance » à « l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine, notamment en termes de prévention.

Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches et des grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article odieux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA et 76 % des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article.

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur le Revenu de Solidarité Active pour rembourser la dette locative.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article odieux et ainsi à ne pas rendre saisissables sur le RSA, les allocations chômage de fin de droits (« ASS ») et les prestations sociales le montant des amendes non payées.

Nous nous opposons totalement à cet article, ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, elle risque de précariser des ménages – dont une part non négligeable vivant avec des enfants – vivent déjà avec très peu de ressources. 

Même si l’auteur de la proposition de loi a introduit un plafond de 50 euros par mois saisissables par prestation concernée (RSA, ASS et prestations familiales), pour certains ménages, 50 euros c’est déjà beaucoup.

Surtout, le plafond est applicable par prestation concernée et pourrait conduire pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales à saisir jusqu’à 150 euros par mois ; ce qui est encore plus inacceptable.

Ensuite, cette proposition de loi n’apporte aucune solution sérieuse à la « montée de la délinquance » à « l’ensauvagement » régulièrement soulignés par le groupe Droite Républicaine, notamment en termes de prévention.

Enfin, il est curieux de voir ce même groupe s’acharner sur les ménages les plus pauvres pour essayer de récupérer quelques centaines de millions d’euros quand à l’occasion de l’examen du projet de loi visant à lutter contre la fraude fiscale et sociale, ce dernier s’est montré beaucoup plus réticent quand il s’agissait de lutter contre la fraude fiscale des ménages les plus riches et des grandes entreprises dont les montants fraudés sont estimés entre 80 et 100 milliards d’euros par an.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article odieux.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 40 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à amputer de 12 % ce revenu des familles. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider aux besoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’une amende. Cela constituerait une restriction directe des ressources disponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoins n’ont pas été réduits.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cet amendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 250 000 bénéficiaires de l’ASS. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 76 % des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 67 % connaissent d’importantes restrictions de consommation, 46 % n’ont pas les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 300 euros par mois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 14 % de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’ASS.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 30 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.
 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) insaisissable.

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56 %), de personnes seules (77 %) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69 %). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’ils touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52 % et où ils sont 73 % à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54 % de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70 % d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38 % contre 86 % de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA insaisissable.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 20 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56 %), de personnes seules (77 %) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69 %). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’ils touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52 % et où ils sont 73 % à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54 % de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70 % d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38 % contre 86 % de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASPA.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 10 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à baisser le plafond du montant maximum saisissable sur le RSA, les prestations familiales en cas d'amendes non payées de 50 à 5 euros.

Il est proposé de minimiser l'impact de cet article sur les personnes les plus précaires.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. 

Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer sur des données objectivées et sans traiter l’ensemble des causes structurelles du faible recouvrement des amendes.

C’est pourquoi cet amendement propose de réécrire intégralement l'article unique : tant que la contribution réelle de l’insaisissabilité des minimas sociaux au non-recouvrement des amendes n’est pas objectivée, la mesure proposée demeure sans fondement établi.

Les travaux existants montrent en effet que les difficultés de recouvrement tiennent à une multiplicité de causes : fragmentation de la chaîne d’exécution, absence de pilotage statistique centralisé, procédures complexes, coordination imparfaite entre administrations, et limites structurelles propres aux amendes forfaitaires délictuelles. Ces éléments doivent être évalués de manière complète et comparée.

Le rapport demandé permettra ainsi d’établir, sur des bases factuelles, la part respective de ces différents facteurs, d’identifier les marges d’amélioration réelles et d’éclairer le Parlement en vue d’une réforme plus large et plus cohérente du recouvrement des amendes.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à donner un titre à cette proposition de loi cohérent avec son réel objet : punir les personnes les plus précaires.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article unique qui vise la récupération des amendes non payées sur les minima sociaux et les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79% des bénéficiaires du RSA et 76% des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article.

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par la prestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit 5,4% de la population française. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79% des bénéficiaires du RSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 68% connaissent d’importantes restrictions de consommation, 25% sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Cela constituerait une restriction directe de leurs ressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes et que les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits.

De plus, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 17% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ils ne sont que 37% à posséder de l’épargne contre 86% de l’ensemble de la population.

De surcroît, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur les prestations familiales, dont bénéficient 6,6 millions de familles, est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Un prélèvement de 50 euros alors que le montant moyen des prestations familiales versées est de 437 euros par mois reviendrais à amputer de 12% ce revenu des familles. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Rien ne justifie qu’une prestation telle que l’allocation d’éducation de l’enfant handicapée (AEEH), destinée à aider aux besoins de l’enfant, soit saisissable pour le recouvrement d’une amende. Cela constituerait une restriction directe des ressources disponibles pour s’occuper de l’enfant quand bien même ses besoins n’ont pas été réduits.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, La France Insoumise s’oppose, par cet amendement, à la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l'accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 250 000 bénéficiaires de l’ASS. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 76% des bénéficiaires de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 67% connaissent d’importantes restrictions de consommation, 46% n’ont pas les moyens financiers de manger de la viande, du poulet, du poisson ou l’équivalent végétarien tous les deux jours et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires de l’ASS était de 360 euros par mois en 2018. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 14% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

De plus, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’ASS.

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur les prestations familiales pour rembourser la dette locative.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à la suppression de l’article unique de la présente proposition de loi qui permet d’autoriser la saisie sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales pour le recouvrement d’amendes non payées.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette attaque contre le socle minimal de solidarité nationale.

Le RSA et l’ASS constituent des minima sociaux ayant pour finalité première de garantir des conditions de vie – modérément – digne aux personnes les plus précaires. Les allocations familiales, quant à elles, assurent l’éducation et la subsistance des enfants. Ces prestations et allocations se situent largement en-deçà du seuil de pauvreté. Autoriser leur saisie pour le recouvrement d’une amende non payée reviendrait à détourner ces dispositifs de leur objectif initial, en faisant peser sur des familles déjà fragilisées une sanction financière disproportionnée, susceptible d’aggraver la pauvreté et l’exclusion sociale.

Si le recouvrement des amendes non payées est une nécessité pour le respect de l’application des peines, le taux de recouvrement constaté doit davantage interroger la création de l’amende forfaitaire délictuelle en 2016, son extension à l’usage de stupéfiants en 2020 et son élargissement conséquent à 85 autres délits en 2023. À qui il faut ajouter l’augmentation du montant. En 2024, ce sont près de 500 000 amendements forfaitaires délictuelles qui ont été établies. La Défenseure des droits a ainsi demandé en mai 2023 à supprimer cette sanction pénale alternative en raison de dysfonctionnements majeurs.

Le groupe Écologiste et Social rappelle également son attachement constant à l’amélioration des minima sociaux, dont le niveau demeure insuffisant pour garantir des conditions de vie réellement dignes. La seule indexation de ces prestations sur l’indice des prix à la consommation (IPC) laisse en effet en creux les hausses plus rapides et plus marquées des biens de première nécessité — alimentation, énergie, logement —, particulièrement documentées (note de conjecture de mars 2023 de l’INSEE). 

Dans ce contexte, toute ponction supplémentaire aggraverait mécaniquement des situations de précarité extrême, augmentant les risques d’endettement, de rupture de logement ou de désocialisation.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) insaisissables.

L’ASPA et l’ASI en tant que minima sociaux sont des revenus de subsistance qui permettent tout juste à leurs allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois. Quant à l’ASI parmi ces 66 900 bénéficiaires, 79% sont invalides en incapacité d’exercer une activité professionnelle.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASI et l’ASPA, allocations assurant un minimum vital à des bénéficiaires en incapacité de travailler, abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soient saisissables au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASI et l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rendre l’ASPA et l’ASI insaisissables.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

L’ASPA en tant que minima social est un revenu de subsistance qui permet tout juste à ses allocataires de vivre. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, il y a 723 000 bénéficiaires de l’ASPA ou de l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) en France. Il s’agit majoritairement de femmes (56%), de personnes seules (77%) et ayant liquidé leurs droits au taux plein pour inaptitude ou invalidité (69%). Ces personnes sont celles qui ont les carrières les plus difficiles, les plus hachées, dont la santé a le plus souffert du travail et le montant moyen des pensions de retraites qu’elles touchent est alors de 510 euros par mois.

Le minimum vieillesse n’est pas un luxe ou un confort mais une nécessité à l’heure où le taux de pauvreté de ces bénéficiaires est de 52% et où ils sont 73% à être en situation de privation matérielle et sociale, dont 54% de manière sévère. Leur situation est marquée par les restrictions de consommations, subies par 70% d’entre eux, et par des conditions de vies indignes : ils sont 7 fois plus nombreux à vivre dans un logement sans l’ensemble du confort sanitaire de base que constituent une baignoire ou une douche, l’eau chaude ou des toilettes à l’intérieur de leur logement.

De plus, ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner, une fois les dépenses alimentaires soustraites, est de 390 euros par mois soit moins de la moitié des 840 euros médians de l’ensemble de la population. Du fait de ce montant bas, les bénéficiaires du minimum vieillesse sont donc une minorité à posséder de l’épargne, 38% contre 86% de l’ensemble de la population, condamnés aux fins de mois difficiles.

Rien ne justifie que l’ASPA, allocation assurant un minimum vital à des bénéficiaires abimés par le travail, dont le revenu est très faible et les conditions de vies éprouvantes, soit saisissable au même titre qu’un salaire tel que c’est le cas actuellement. Le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui appartiennent également aux minima sociaux sont insaisissables, pourquoi une exception serait faite pour l’ASPA ?

En attendant de supprimer le recouvrement de l’ASPA sur l’héritage, qui déroge au système de solidarité intergénérationnelle, ponctionne les petits héritages et augmente le non-recours, nous proposons d’empêcher les saisies sur l’allocation.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASPA.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le revenu de solidarité outre-mer (RSO) insaisissable.

D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.

Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection de leur allocation.

La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre le RSO insaisissable.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du revenu de solidarité outre-mer (RSO).

D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 6 700 personnes sont allocataires du RSO en fin 2023. Du fait des conditions d’attribution, défavorables aux personnes en couples et imposant un minimum d’âge de 55 ans, 92% des allocataires du RSO vivent seuls et 75% ont 60 ans et plus. Ces bénéficiaires qui se sont engagés à quitter définitivement le marché du travail, peuvent se voir attribuer le RSO pour un montant maximum de 608,91 euros mensuels dans un plafond de ressources, RSO inclut, de 1082,48 euros pour une personne seule.

Alors que le RSO est considéré comme l’équivalent du revenu de solidarité active (RSA) ses allocataires ne sont pourtant pas protégés de la même manière face aux saisies de leurs revenus. En effet, l’insaisissabilité et l’incessibilité du RSA sont inscrites clairement dans la loi quand rien n’est mentionné pour le RSO. Ainsi, en 2022 dans une réponse à une question écrite au Sénat le ministère de l’intérieur et des outre-mer déclarait donc que : « Quelle que soit la somme de RSA perçue par le foyer bénéficiaire du RSA, cette somme ne pourra pas être saisie. Le CASF ne prévoit pas de telles dispositions pour le revenu de solidarité outre-mer (RSO), il est de ce fait une prestation susceptible d'être saisie ». Ces bénéficiaires sont pourtant soumis à la même violence sociale, aux mêmes conditions de vies que ceux du RSA, seulement s’ajoute l’invisibilité de leur situation, peu documentée, et le manque de protection.

La spécificité territoriale de l’allocation n’apporte pas non plus de justification satisfaisante à cet écart de traitement. En effet, d’après le rapport sénatorial d’information relatif à la lutte contre la vie chère outre-mer du 3 avril 2025 « alors qu’ils rassemblent seulement 3 % de la population française, les cinq départements d’outre-mer accueillent 24 % des habitants en situation de grande pauvreté. » et « les prix sont supérieurs à la métropole de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Guyane et en Martinique et de 9 % à La Réunion ». Les allocataires du RSO sont donc d’autant plus vulnérables à des saisies qu’ils sont majoritairement isolés, dans des situations précaires et que le coût de la vie exorbitant outre-mer étrangle la population délaissée par l’état.

C’est pourquoi cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’insaisissabilité du RSO.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD).

En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société Générale. Dans le même temps, elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF, 2022).

Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires se trouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montant saisi, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisie effectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plus précaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisies peuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le compte pour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.

De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’un grand nombre d’amendes reçues du fait d’un harcèlement policier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multi verbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sont chassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée par la Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents et jeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulent jusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et des majorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATD qui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité et les perspectives d’avenir des adolescents et des jeunes concernés.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les frais bancaires afférents à une SATD.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%.

En 2024, les banques françaises ont versé des dividendes astronomiques à leurs actionnaires : plus de 6 Mds pour la BNP et Axa, 3 Mds pour le Crédit agricole, 1,7 Mds pour la Société générale. Dans le même temps elles facturent également des frais d’incident beaucoup plus élevés que leurs homologues européennes. Selon l’UFC-Que-Choisir, les frais de rejet sont par exemple 17 fois plus élevés qu’en Allemagne, 8 fois plus qu’en Italie et 3 fois plus qu’en Belgique. Les seuls frais d’incidents bancaires rapportent 6,5 Mds d’euros par an aux banques françaises (UNAF, 2022).

Parmi les frais bancaires existant pour nourrir les actionnaires se trouvent les frais afférents aux SATD, plafonnés à 10% du montant saisis, qui peuvent représenter jusqu’à 100 euros par saisie effectuée. Leur poids est colossal sur les épaules des plus précaires endettés auprès de l’administration pour qui les saisies peuvent se succéder, faute de provisions suffisantes sur le compte pour régler l’entièreté de la dette en une seule saisie.

De plus, des personnes peuvent être endettées en raison d’un grand nombre d’amendes reçues en conséquence d’un harcèlement policier. Ainsi les cibles des contrôles-éviction et de la multi verbalisation, dénoncées par la Défenseure des droits, sont chassées de l’espace public et se retrouvent endettés à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Dans l’étude commandée par la Défenseure des droits sur le sujet certains adolescents et jeunes adultes victimes de ces amendes à répétition cumulent jusqu’à 32 000 euros de dette. Au montant des amendes et des majorations s’ajoute celui des frais bancaires successifs des SATD qui entravent d’autant la possibilité de sortir de la précarité et les perspectives d’avenir des adolescents et des jeunes concernés.

C’est pourquoi cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à diminuer le plafond du montant des frais bancaires afférents à une saisie à tiers administrative à tiers détenteurs (SATD) de 10% à 5%.

Par cet amendement le groupe parlementaire de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la présente proposition de loi.

Cette proposition de loi qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et les prestations familiales est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. D’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois et de 360 euros pour les bénéficiaires de l’ASS. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors respectivement 17% et 14% de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales.

La proposition de loi entend donc diminuer le revenu arbitrable disponible pour les bénéficiaires des minimas sociaux et risque ainsi de faire basculer dans la précarité les 1,8 millions de foyers bénéficiaires du RSA, les 250 000 bénéficiaires de l’ASS et les 6,6 millions de familles qui bénéficient d’au moins une prestation familiale.

Ainsi, la présente proposition de loi place donc l’ordre public et la « responsabilité » au-dessus du principe de solidarité nationale et d’individualisation des peines. En effet, il apparaît à la droite républicaine qu’il est moins responsable de la part des bénéficiaires d’utiliser le peu de moyens disponibles pour subvenir aux besoins essentiels, tels que le logement, l’alimentation et la santé, de leur foyer, enfants inclus, que pour payer une amende à l’administration.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe parlementaire La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Par cet amendement de rapport, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la saisissabilité de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

L’ASI est une allocation à destination des personnes en invalidité aux revenus faibles afin de compléter leurs revenus. Selon le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Drees paru en 2025, parmi les 66900 bénéficiaires de l’ASI, 79% sont en incapacité totale de travailler. Ainsi l’ASI leur permet d’atteindre 914 euros par mois, soit moins que le seuil de pauvreté fixé à 1288 euros, complétant les pensions d’invalidité, de réversion ou de retraite anticipée.

Parmi l’ensemble des ménages bénéficiaires d’un minimum social, le taux de pauvreté monétaire est de 62% et celui de la pauvreté en conditions de vie de 61%. Leur revenu arbitrable, c’est-à-dire ce qui leur reste réellement à disposition pour consommer et épargner une fois les dépenses alimentaires soustraites, est également plus de deux fois inférieur à celui de l’ensemble de la population (350 euros pour les bénéficiaires contre 840 euros pour l’ensemble de la population). Ainsi les bénéficiaires de minima sociaux sont plus exposés à la pauvreté, renoncent plus aux soins, vivent dans des conditions de logement et de privation matérielle et sociale largement dégradées.

En tant que minima social l’ASI permet donc tout juste aux allocataires de survivre, personne ne vivant confortablement avec 914 euros par mois. C’est pourquoi nous demandons, qu’à l’instar du RSA et de l’ASS, l’ASI soit rendue insaisissable.

De plus, ce rapport s’attachera à pallier le manque de données existantes relatives aux conditions de vie, de logement, au taux de pauvreté et au revenu arbitrable des allocataires de l’ASI.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport sur la saisissabilité de l’ASI.

Cet amendement de rapport a pour but d'évaluer l'impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, ainsi que l'évolution de leur taux de recouvrement.

En effet, au-delà de l'objectif de justice sociale et fiscale visant à faire appliquer les sanctions prononcées par l’État et à lutter contre le sentiment d'impunité qui en résulte chez de nombreux Français, il est également nécessaire de savoir si cette proposition de loi a une réelle effectivité, si le phénomène des amendes non payées se résorbe, et le cas échéant, mettre en place de nouvelles mesures afin d'endiguer ce problème.

Cet amendement vise à préciser que le recouvrement des amendes non payées sur les minimas sociaux s’effectue dans le respect du solde bancaire insaisissable prévu par la loi, garantissant le maintien des ressources nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels.

En effet, si l’exposé des motifs de cette proposition de loi rappelle déjà cette garantie, les débats en commission ont montré que des ambiguïtés pouvaient subsister quant à son application concrète, pourtant codifiée à l’article L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans un souci de sécurité juridique et de clarté des débats, le présent amendement précise expressément que les recouvrements prévus par ce texte sont limités par le respect du solde bancaire insaisissable.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le dispositif prévu par l'article unique de la présente proposition de loi repose sur une logique trompeuse et abusive en considérant que la réponse aux défaillances du recouvrement des amendes relèverait de l'insaisissabilité des minimas sociaux. Telle est la raison pour laquelle ils proposent la suppression de cet article unique.
 

Même si en principe la procédure de saisie sur salaire pour dette locative a été simplifiée depuis le 1^er juillet 2025, il apparait que le locataire est souvent insolvable, quand il ne se rend pas volontairement insolvable afin de ne pas la payer. 

Cette situation décourage les petits propriétaires à mettre leur appartement ou maison en location, contribuant de ce fait au manque de logements à louer dans certaines villes.

Cet amendement propose par conséquent de rendre le locataire responsable de ses actes en permettant la saisie sur l’allocation de solidarité spécifique pour rembourser la dette locative.

Le présent article vise à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées.

Une telle mesure est profondément injuste et contre-productive. Lorsqu’un bénéficiaire de minima sociaux ne s’acquitte pas d’une amende, ce n’est généralement pas par choix, mais en raison d’une situation de précarité financière avérée. Selon les données les plus récentes, une large majorité des bénéficiaires du RSA et de l’ASS sont en situation de privation matérielle et sociale sévère.

En réduisant des prestations dont la finalité est d’assurer un minimum vital, cette proposition de loi enfoncerait davantage les personnes concernées dans la pauvreté, fragilisant leur accès au logement, à l’alimentation, à la santé et à l’emploi. Elle risque ainsi d’aggraver les situations de surendettement et d’exclusion sociale.

Enfin, elle détourne la vocation même des prestations sociales, qui ne sauraient devenir des instruments de sanction pénale ou de recouvrement budgétaire.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA). 

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

La présente proposition de loi repose largement sur l’idée que l’insaisissabilité des minimas sociaux expliquerait une part significative du faible recouvrement des amendes, ainsi qu’un sentiment d’impunité chez certains contrevenants. Or ces affirmations, qui fondent l’article unique, ne sont étayées par aucune donnée. 

Le groupe LIOT est opposé à une approche réductrice qui désigne des responsables et stigmatise certains publics sans s’appuyer sur des données objectivées et sans traiter l’ensemble des causes structurelles du faible recouvrement des amendes.

C’est pourquoi cet amendement propose de réécrire intégralement l'article unique : tant que la contribution réelle de l’insaisissabilité des minimas sociaux au non-recouvrement des amendes n’est pas objectivée, la mesure proposée demeure sans fondement établi.

Les travaux existants montrent en effet que les difficultés de recouvrement tiennent à de multiples causes : fragmentation de la chaîne d’exécution, absence de pilotage statistique centralisé, procédures complexes, coordination imparfaite entre administrations, et limites structurelles propres aux amendes forfaitaires délictuelles. Ces éléments doivent être évalués de manière complète et comparée.

Le rapport demandé permettra ainsi d’établir, sur des bases factuelles, la part respective de ces différents facteurs, d’identifier les marges d’amélioration réelles et d’éclairer le Parlement en vue d’une réforme plus large et plus cohérente du recouvrement des amendes.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à clarifier le titre de la présente proposition de loi afin de décrire concrètement ses effets sur l’ouverture de la saisie des amendes non payées sur des minimas sociaux et les prestations familiales.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Le groupe Écologiste et Social reprend ici au mot près l’amendement de nos collègues M. Colombani et du groupe LIOT déposé en commission des affaires sociales (n ° 15) : nous partageons notamment largement leur grand scepticisme quant à l’utilité sociale et réelle du dispositif proposé par le groupe DR dans la présente proposition de loi et invitons en lieu et place du présent article unique à demander au Gouvernement la production d’un rapport.

Cet amendement de la rapporteure vise d’une part à préciser que les amendes concernées par la proposition de loi sont celles prononcées par une juridiction pénale ou présentant un caractère forfaitaire en matière délictuelle ou contraventionnelle et d’autre part à reprendre l’amendement n° AS5 de plusieurs membres du groupe Socialistes et apparentés, retiré, tout en améliorant sa rédaction, relatif à l’application du plafond de 50 euros à l’addition des trois catégories de prestations, conformément à l’intention initiale de l’auteur.

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, sans renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.

La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.

Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.

Aussi, plutôt que d’accroître encore les difficultés des familles monoparentales les plus pauvres, le présent amendement propose de dresser un bilan préalable de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels avant toute extension des mécanismes de sanction ou de recouvrement.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui vise à ouvrir la saisie d’amendes non payées sur les minimas sociaux et les prestations familiales. Nous rappelons ici le sujet des traitements algorithmiques et du recours à différentes procédures systémiques comme l’intelligence artificielle : le projet de loi « Fraudes » débattu en commission des affaires sociales en fin d’année 2025 fait ressortir la volonté du Gouvernement de mettre en place des logiques de contrôle systématisé, dans une finalité de lutte contre la seule fraude des plus précaires (Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales). 

Aussi ce que nous ajoutons ici ce point d’alerte et voulons empêcher de mener une politique par seuls algorithmes, sans justifier d’une intervention personnalisée et adaptée, ici à déployer face au recouvrement.

Cet amendement vient en cohérence de la préoccupation de la Cour des comptes sur les outils d’intelligence artificielle déployés à France Travail et les réserves importantes exprimées face aux impératifs de protection des données (France Travail et l’intelligence artificielle, janvier 2026). Son rapport sur la lutte contre la fraude fiscale (décembre 2025) questionne également la stratégie de détection et de contrôle par la technologie dont l’efficacité reste à démontrer.

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé aux réformes successives de l’assurance chômage mises en œuvre depuis 2018, et plus encore depuis 2022, par les gouvernements d’Emmanuel Macron. Ces réformes ont clairement poursuivi une logique de réduction des droits et des protections des demandeurs d’emploi, combinée à des économies budgétaires en partie captées par l’État, sans que leurs effets sur l’accès à l’emploi durable aient été démontrés.

Elles ont, en revanche, contribué à déplacer une partie significative des personnes privées d’emploi vers d’autres minima sociaux, notamment le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique. Ce phénomène constitue l’un des facteurs structurels de la hausse de la précarisation observée ces dernières années parmi nos concitoyens, en particulier les plus exposés aux ruptures de parcours professionnels.

C’est dans ce contexte que s’inscrit la proposition de loi du groupe Droite républicaine, qui intervient après une série d’atteintes aux filets de protection sociale. En autorisant le recouvrement forcé d’amendes pénales impayées sur les minima sociaux, elle vise à permettre de prélever, « pour le principe », des sommes pouvant atteindre 600 euros, soit l’équivalent de près d’un mois de revenu de solidarité active, au détriment des personnes les plus démunies.

Aussi, nous soumettons un dispositif en plus, visant à imposer la remise d’un rapport du Gouvernement, alimenté par plusieurs organes experts, au Parlement. Ce rapport serait en partie analogue à celui que nous avions obtenu en commission des affaires sociales en 2024, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi revenant sur la réforme de 2024 de l’indemnisation chômage. Il permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets économiques et sociaux cumulés des réformes engagées, ainsi que leurs conséquences sur le basculement vers les minima sociaux et les mécanismes de recouvrement forcé envisagés. Le présent amendement est placé en additionnel après l’article 1^er.

Les député·es du groupe Droite républicaine ouvrent avec la présente proposition de loi la possibilité de saisir des minimas sociaux et des prestations familiales. Le texte remet en cause par la bordure le principe même de minima social et de prestation sociale, à notre sens.

Le groupe Écologiste et Social s’inquiète vivement de ce mécanisme, et sollicite à l’occasion de cette proposition inopportune et discriminante pour les plus pauvres un aspect d’une aide récemment créée : l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales.

Comme article additionnel, il est proposé la production d’une évaluation publique, par rapport du Gouvernement, sur les effet liés au caractère non récupérable de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment celle de ne pas davantage surveiller les bénéficiaires de cette allocation. Notre groupe avait soutenu et obtenu gain de cause lors de ladite proposition pour que l’aide ne soit pas récupérable.

Le groupe Écologiste et Social s’est opposé à la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, en particulier en raison de l’accroissement des obligations et des sanctions qu’elle fait peser sur les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires des minimas sociaux, et ce sans garantie de renforcement proportionné des moyens d’accompagnement.

La proposition de loi du groupe Droite républicaine s’inscrit dans la continuité de cette logique, en cherchant à durcir encore le caractère coercitif du dispositif par l’extension des possibilités de recouvrement forcé sur les aides sociales.

Lors de l’examen de la loi de 2023, le groupe Écologiste et Social avait notamment alerté sur les risques spécifiques pour les familles monoparentales, en particulier les femmes seules avec enfants, déjà fortement exposées à la précarité. Les nouvelles prérogatives confiées aux administrations, combinées à un manque de moyens humains d’accompagnement, faisaient alors craindre une dégradation rapide de leur situation sociale et financière.

Aussi, le présent amendement propose comme article additionnel de dresser un bilan nécessaire de la vague de mesures mises en œuvre en 2023, afin d’en évaluer les effets réels.

La présente proposition de loi vise à renforcer l’exécution des sanctions pécuniaires impayées en ciblant prioritairement les bénéficiaires des minimas sociaux. Or, aucune donnée consolidée n’est aujourd’hui communiquée sur l’effectivité du recouvrement des amendes auprès des contribuables les plus aisés, pourtant mieux à même d’en assurer le paiement.

Selon les données de l’INSEE publiées en 2025, 0,1 % des ménages (40000 foyers) présentent des revenus annuels supérieurs à un million d’euros en 2022 (Rapport France, portrait social Édition 2025, novembre 2025). Ces contribuables sont susceptibles d’être concernés par des amendes fiscales, administratives ou pénales d’un montant significatif, dont le recouvrement présente un enjeu budgétaire lui réel pour l’État. 
Il apparaît indispensable, par considération minimale de justice sociale, de disposer d’un bilan chiffré, transparent et comparatif du recouvrement effectivement opéré sur les plus hauts revenus, ainsi que de son rendement économique réel, rapporté aux moyens mobilisés.

On rappellera que l’ancien ministre de l’économie, M. Eric Lombard, s'est exprimé publiquement pour relever la hausse du nombre de personnes à très hauts revenus économiques et très haut patrimoine qui ne payaient pas d’impôt sur le revenu (Libération, 11 janvier 2026).

La présente proposition de loi du groupe Droite républicaine prévoit la mise en place d’un mécanisme de recouvrement de faibles montants mensuels, plafonnés à 50 euros, sur les revenus et allocations des personnes concernées par plusieurs minimas sociaux. Un tel dispositif implique une mobilisation durable des services de la Justice, de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et autres, alors même que les effectifs de ces administrations connaissent une baisse continue et préoccupante depuis plusieurs années.

Parallèlement, les résultats des actions de contrôle fiscal à fort enjeu financier apparaissent plafonnés, voire en recul, en dépit d’un contexte de besoins croissants en recettes publiques. Dans ce cadre, il est indispensable d’évaluer si la mobilisation de moyens humains pour le recouvrement de montants unitaires très faibles constitue une allocation efficiente des ressources publiques. Le Parlement doit disposer d’un bilan chiffré et comparatif permettant d’apprécier le rendement réel, les coûts administratifs et les effets d’éviction potentiels de ce dispositif sur les missions prioritaires de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales.

Tel est l’objet du présent amendement, qui crée donc un article additionnel.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur les prestations familiales.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire le montant du plafond de saisie des amendes non payées sur l’allocation spécifique de solidarité (ASS).

Le présent amendement s’inscrit dans la logique de notre opposition à la saisie des minimas sociaux et des prestations familiales, à hauteur d’un montant plafond qui ne fait l’objet d’aucune justification.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles.

En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée.

Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales

Une telle somme est énorme pour des ménages vivant – par définition – avec des ressources limitées.

Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 euros saisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non à chacun des prestations visées.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Cet amendement de la rapporteure vise à renforcer l’information du Parlement et du public sur la situation des personnes devant s’acquitter d’une amende pénale ou forfaitaire, des données existant aujourd’hui mais manquant de complétude et de croisement.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce que le montant maximal saisissable proposé (50 euros) s’applique à l’ensemble des prestations sociales considérées et non à chacune d’entre elles.

En l’état de la proposition de loi, le montant maximal saisissable est applicable par prestation concernée.

Il pourrait autoriser la saisie de 150 euros par mois pour un ménage avec 2 adultes et des enfants percevant le RSA, l’ASS et des prestations familiales

Une telle somme est énorme pour des ménages vivant – par définition – avec des ressources limitées.

Il est donc proposé de fixer ce plafond de 50 euros saisissable par mois à l’ensemble des prestations visées, et non à chacun des prestations visées.

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif prévu par la proposition de loi, en le limitant aux seules amendes délictuelles.

Cette précision permet de réserver la saisie des minima sociaux aux infractions présentant une gravité suffisante, en cohérence avec le principe de proportionnalité des peines, tout en évitant que des infractions de nature contraventionnelle ne puissent entraîner une atteinte aux ressources minimales de subsistance.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur le RSA.

Même si sa philosophie a été profondément modifiée avec la loi pour le plein emploi de décembre 2023, le RSA est historiquement un revenu minimum de subsistance, qui doit garantir la dignité des personnes.

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre du RSA ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur le RSA des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur les prestations familiales.

Les prestations familiales contribuent pour de nombreuses familles dans le besoin à vivre décemment

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre des prestations familiales ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur les prestations familiales des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA).

Cette mesure qui vise à autoriser le recouvrement des amendes non payées sur le revenu de solidarité active (RSA) est une ponction directe sur les revenus des bénéficiaires. Nous rejetons la logique générale de ce texte : les prestations sociales ne sont pas des revenus de confort ou des compléments de revenus. Elles garantissent l’accès aux besoins fondamentaux comme le logement, l’alimentation ou la santé.

Ce texte risque de faire basculer dans la précarité les 3,7 millions de personnes couvertes par la prestation, conjoints et enfants des bénéficiaires inclus, soit 5,4 % de la population française. En effet, d’après le rapport « minima sociaux et prestations de solidarité » de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) paru en 2025, 79 % des bénéficiaires du RSA sont en situation de privation matérielle et sociale sévère, 68 % connaissent d’importantes restrictions de consommation, 25 % sont en difficulté vis-à-vis de leur logement et deux tiers d’entre eux estiment que l’ensemble des revenus de leur ménage ne sont pas suffisants pour couvrir toutes leurs dépenses courantes. Cela constituerait une restriction directe de leurs ressources disponibles quand bien même elles sont déjà minimes et que les besoins des bénéficiaires n’ont pas été réduits.

De plus, une fois les dépenses alimentaires soustraites, le revenu restant réellement à la disposition des bénéficiaires du RSA est de 300 euros par mois. En amputer 50 euros pour le recouvrement des amendes non payées représente alors 17 % de ce revenu, contraignant d’autant les bénéficiaires à des fins de mois brutales alors qu’ils ne sont que 37 % à posséder de l’épargne contre 86 % de l’ensemble de la population.

De surcroît, exiger le recouvrement des amendes sur les minima sociaux ignore tout de la violence sociale qui s’exerce sur les jeunes racisés et précaires victimes du phénomène de harcèlement policier et de verbalisation abusive. Dénoncées par la Défenseure des droits, les pratiques policières qui consistent à infliger des amendes à répétition à des adolescents et jeunes adultes les poussent à cumuler des milliers d’euros de dettes. Ces amendes sont utilisées comme moyen de chasser de l’espace public des citoyens, considérés par la droite républicaine comme des indésirables, qui l’occupent légitimement et ce texte va porter un coup brutal à leurs revenus.

Pour toutes ces raisons, cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer la saisie des amendes non payées sur le RSA.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre saisissables les amendes non payées sur l'allocation de solidarité spécifique (ASS, allocation pour les demandeurs d'emploi en fin de droits).

L'ASS permet à de nombreux demandeurs d'emploi en fin de droits d'avoir un revenu minimum, et de continuer à vivre dignement.

Dès lors, venir saisir jusqu'à 50 euros par mois sur les montants versés au titre de l'ASS ne peut être retenu.

Il est donc proposé de supprimer le caractère saisissable sur l'allocation de solidarité spécifique des amendes non payées. 

Il s’agit bien ici d’un amendement de repli, proposé par les députés socialistes et apparentés dans l’hypothèse où notre amendement de suppression de cette proposition de loi odieuse ne serait pas adopté.