Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.

Amendement de rédaction :

Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. 

Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la France et sa politique migratoire dans un but purement populiste et en faisant de milliers de personnes vulnérables, notamment des enfants, les munitions de cette triste offensive. 

Le législateur a consacré dès 2009 le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplit les critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle que soit sa situation administrative au regard du séjour sur le territoire national. Par un arrêt Fofana, du 10 février 2012, le Conseil d’État a par ailleurs consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. 

Il découle en outre du principe à valeur constitutionnelle de fraternité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre l’accès de l’étranger en situation irrégulière à une aide de nature humanitaire visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public et qui constitue ainsi également un objectif de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision du 19 janvier 1995 sur la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel a érigé le droit à un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle. Ce faisant, le droit à un logement décent, s’il n’est pas un but de la société posé par le constituant, est un moyen essentiel pour assurer la dignité de la personne humaine. Il ne peut dès lors pas être contesté que l’accès à un hébergement d’urgence, a minima, participe pleinement de la préservation de la dignité humaine.

Dès lors, la privation du droit d’accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui remplissent les critères légaux et notamment ceux qui se trouvent en situation « de détresse », apparaît contraire au cadre constitutionnel rappelé précédemment et il est donc fort probable qu’un tel texte soit inconstitutionnel et censuré comme tel, à bon droit. 

Au-delà des éléments de droit, notre groupe condamne sans réserve le choix du groupe Droite républicaine de proposer ni plus, ni moins, que la mise à la rue de personnes vulnérables venant grossir les rangs de ceux qui, faute de places suffisantes, dorment déjà à la rue. Alors que plus de 2 000 enfants dormaient à la rue en 2024 et que 31 sont ainsi décédés la même année, une telle proposition est fondamentalement empreinte d’inhumanité. 

Comme le précise le rapport cité par l’auteur lui-même sur le budget de l’hébergement d’urgence, le coût pour la société liée à une prise en charge accrue aux urgences à l’hôpital par exemple de personnes qui seraient ainsi remises à la rue dépasserait celui de leur mise à l’abri et saturerait en outre de tels services publics pour les autres usagers. 

Quant aux conséquences d’une telle mesure sur la réduction du nombre d’étrangers irréguliers sur le territoire national elles seraient probablement nulles. Comment imaginer que des personnes qui ont risqué leur vie et celle de leurs enfants parfois pour échapper à la misère, à la guerre ou aux persécutions, seraient plus enclines à accepter de s’engager dans un processus de retour volontaire de ce seul fait. 

S’agissant en outre du retour contraint, il est assez risible sinon pathétique de voir que ce texte est porté par un groupe et un parti politique dont le Président, Bruno Retailleau, était encore récemment ministre de l’Intérieur et dont le seul bilan aura été d’alimenter une crise diplomatique qui ne pouvait que rendre plus difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire, ce qui ne peut se faire sans l’accord du pays d’origine des personnes éloignées. 

La situation d’engorgement, réelle, de l’hébergement d’urgence est d’abord, pour ces publics, la conséquence d’une faillite globale de notre politique migratoire. Faillite dans le traitement et la durée d’instruction des demandes d’asile, faillite dans la non-régularisation de travailleurs désormais intégrés mais au statut administratif précaire, faillite dans les reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asile ou des personnes sous OQTF. 

En visant les symptômes plutôt que les causes de la forte présence de personnes en situation irrégulière au sein de l’hébergement d’urgence ce texte rate totalement la cible et le fait en proposant une précarisation et une mise en danger accrue de personnes vulnérables au mépris de la dignité humaine et dans le seul but de flatter certains électorats. 

Enfin, la question du coût de l’hébergement d’urgence et notamment du recours aux nuitées hôtelières est un enjeu déjà ancien et dont nous pouvons partager certains constats mais sans objet quant à l’objectif du texte. C’est une question d’abord de choix budgétaires et on peut noter à cet égard, que le groupe à l’origine de ce texte s’est régulièrement opposé à nos amendements en lois de finances visant à produire plus de places d’hébergement pérennes, notamment pour les personnes les plus vulnérables, ce qui permettrait de réduire le recours aux nuitées d’hôtels. 

Il y a donc lieu de supprimer cet article et de rejeter ce texte.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangères sans papiers.

L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à 511.

Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors même que la France traverse actuellement une vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peine un mois.

Cette proposition revient tout simplement à faire des structures d’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance aux personnes en détresse.

À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant un contrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel à l’hébergement.

Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discours xénophobe.

Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtés des familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit être que personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.

Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentation des places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement des structures d’hébergement.

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel.

Pour autant, cette proposition de loi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques : l’exclusion automatique et immédiate des personnes sous OQTF du dispositif d’hébergement d’urgence risquerait de précariser encore davantage des milliers de personnes. Une telle politique pourrait, de plus, avoir des effets largement contre-productifs en termes d’ordre public et de santé publique.

En conséquence, le groupe Horizons & Indépendants propose de retrouver la voie médiane qui avait été adoptée lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2024. Son article 67, censuré par le Conseil constitutionnel car cavalier législatif, prévoyait que les personnes faisant l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’éloignement demeurent éligibles à l’hébergement d’urgence dans l’attente effective de leur départ, permettant d’organiser leur éloignement dans des conditions dignes.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. 

Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République. 

Tout être humain a le droit à la dignité, comme le garantit le code de la famille par la reconnaissance du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence.

Cet article vise donc à introduire dans le droit une discrimination honteuse, antirépublicaine. Alors que le collectif des Morts de la rue a dénombré 912 décès à la rue en 2024 (en hausse de 16% par rapport à 2023), il serait proprement criminel de décider de laisser à la rue des personnes vulnérables en les privant du droit fondamental à avoir un toit.

La crise de l’hébergement d’urgence est intimement liée à la crise du logement, dont le gouvernement est le premier responsable. Nombre d’hommes, de femmes et d'enfants sont dans l’hébergement d’urgence alors qu’ils et elles sont éligibles au logement social. Selon le Samu social, on dénombre plus de 8000 demandes à jour éligibles au logement social qui se trouvent maintenues dans l'hébergement d’urgence pour la seule région Ile de France.  La raison première de la sursaturation de l’hébergement d’urgence est l’absence de parcours possible vers le logement pour les personnes en hébergement. La durée moyenne dans l’hébergement, de 3 ans et demi, ne cesse de s’accroître.

Cette crise est également le miroir de l’impasse inhumaine des politiques de non-accueil. Cette politique de répression de l’immigration fabrique des personnes en situation administrative irrégulière et en maintient d’autres dans cette situation au lieu de les régulariser, les condamnant à la précarité, sans travail et sans logement. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin, au lieu d’inventer de nouvelles mesures discriminatoires plébiscitées par l’extrême-droite..

Le rôle de l’Etat est d’assurer à chacun-e la protection vitale et la dignité, ce qui suppose d’assurer des moyens pour l’hébergement d’urgence adaptés aux besoins. C’est tout l’inverse que fait l’Etat depuis des années, en prévoyant des moyens pour l’hébergement d’urgence qui sont très inférieurs aux besoins et un budget structurellement insincère. Face à cette indignité, le rôle des parlementaires est de faire respecter leurs votes répétés, dans les débats budgétaires, en faveur d’une augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence, et non d’organiser la discrimination d’une partie de la population particulièrement plus vulnérable. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

Le présent amendement vise à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste sur le modèle des pratiques existantes au sein du parc relevant du dispositif national d’accueil (DNA). 

En effet, il est impensable que la puissance publique puisse financer à hauteur de plus de 2 milliards d’euros un parc d’hébergement généraliste sans connaître pour autant le statut administratif ou encore la localisation de la population hébergée. Cette reformulation reprend d’ailleurs une partie des dispositions de la circulaire du 12 décembre 2017 dite « circulaire Mézard-Collomb » qui avait vocation à renforcer la connaissance des publics du parc d’hébergement généraliste mais qui reste inappliquée.

J’invite donc très fortement la commission à adopter cet amendement de bon sens pour notre gestion publique. Pour rappel les crédits de l’hébergement d’urgence ont triplé en dix ans.

Amendement rédactionnel.

Par cet amendement, la France insoumise souhaite supprimer l’ignoble article unique de cette proposition de loi qui constitue une remise en cause inacceptable du principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.

Concrètement, la police ira dans les centres d’hébergement, les hôtels sociaux et tout types d’hébergements d’urgence pour vérifier les papiers de chacun, envoyer en centre de rétention administrative les personnes visées par une OQTF et renvoyer à la rue les autres personnes étrangères sans papiers.

L’accès à l’hébergement d’urgence est un droit inconditionnel, il doit bénéficier à toute personne en situation de détresse, quelle que soit sa nationalité ou sa situation administrative, ce n’est pas un droit de confort, mais un droit vital. En 2024, au moins 912 personnes dont 38 enfants sont décédés de la rue, un chiffre en constante augmentation depuis 2017 où il s’élevait à 511.

Selon le ministère des Solidarités, 32 % des personnes en hébergement d’urgence sont des mineurs, soit environ 64 960 enfants sans domicile. C’est donc dans la majorité des cas des familles qui sont hébergées. Exclure les familles en situation irrégulière, car ils n’ont pas la nationalité Française reviendrait à condamner ces enfants à la rue, alors même que la France traverse actuellement une vague de froid et que les préfectures refusent déjà faute de places des nourrissons d’à peine un mois.

Cette proposition revient tout simplement à faire des structures d’hébergement d’urgence en antichambres des centres de rétention administrative, imposant aux travailleurs sociaux un rôle de contrôle policier incompatible avec leur mission d’assistance aux personnes en détresse.

À cela, il faut rajouter le fait que la formulation prévoyant un contrôle « au plus tard » 30 jours après la prise en charge permet en réalité des vérifications bien plus précoces, vidant ainsi de son sens le principe même de l’urgence et du droit inconditionnel à l’hébergement.

Cette proposition révèle l’hypocrisie du groupe DR. Lors des discussions budgétaires, aucun amendement n’a été déposé par la droite et l’extrême droite pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. Il ne s’agit donc qu’une instrumentalisation du sans-abrisme pour dérouler un discours xénophobe.

Face à l’abandon de l’État, la France insoumise est aux côtés des familles, enseignants et des citoyens qui, partout sur le territoire, ouvrent les écoles pour accueillir des familles sans abri. Ils sont l’honneur de la République. La priorité doit être que personne ne soit à la rue et que personne n’en meure, quelle que soit sa nationalité.

Contre cette proposition raciste, nous proposons la réquisition des logements vacants l’augmentation des places en hébergement d’urgence ainsi que la hausse de la dotation de fonctionnement des structures d’hébergement.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter la réalité dramatique de la mise à l'abri pendant les périodes de grand froid, alors que 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, soit une hausse de 13% par rapport à 2023, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans.

En France, le manque de places d’hébergement d'urgence obligent les préfectures à faire une sélection macabre entre ceux qui auront le droit à un hébergement et ceux qui ne seraient pas assez “prioritaire”. C’est ainsi qu’on refuse dans notre pays, par manque de places, des enfants âgés d'à peine 1 mois malgré des températures glaciales.

Plutôt que faire le choix comme le propose cette proposition de loi de renvoyer à la rue des profils encore plus jeunes ou similaires, nous proposons de documenter la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités. Nous connaissons les choix effectués d’ouvrir par parcimonie des gymnases, à quelle fréquence cette solution est-elle utilisée ? Répond-t-elle vraiment au besoin ? Quels sont les autres modes de mise à l’abri que les préfectures proposent ?

Plutôt qu’aggraver dramatiquement la situation des personnes étrangères sans papiers accédant à l'hébergement d'urgence, qui sont en grande majorité la majorité des familles avec enfants, nous préférons documenter l'écart entre les obligations légales de l'État en matière de mise à l'abri et la réalité sur le terrain. Il permettra ainsi d'évaluer les conséquences potentiellement mortelles de la présente proposition de loi.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter comment les politiques du gouvernement et de ses alliés créent artificiellement des “personnes sans-papiers”.

En effet, ce sont les politiques de la droite dite “républicaine” qui créent des personnes sans papiers, comme la circulaire Retailleau qui a plongé dans l'irrégularité des personnes uniquement parce qu'elles n'ont pas pu renouveler à temps en préfecture leurs titres de séjour, alors que pourtant elles étudient, travaillent et vivent en France.

Il est profondément hypocrite de proposer d'exclure de l'hébergement d'urgence des personnes que l'État lui-même a plongées dans l'irrégularité par son incapacité à assurer un fonctionnement normal des services préfectoraux.

Le dysfonctionnement organisé des préfectures n'est pas un accident : c'est une stratégie délibérée pour créer de l'irrégularité administrative et alimenter le discours xénophobe. Des milliers de personnes qui ont parfaitement le droit de séjourner en France se retrouvent “sans papiers” uniquement parce que l'administration ne traite pas leurs dossiers dans des délais raisonnables.

Ce ne sont pas les immigrés qui sont responsables de la saturation de l'hébergement d'urgence. Cette rhétorique raciste vise à dresser une partie des Français contre les personnes sans papiers, en faisant croire que ces dernières seraient des privilégiées qui privent les Français d'hébergement. C'est exactement la même stratégie que celle du RN : stigmatiser, attiser les discours de haine et banaliser les propositions de l'extrême droite.

Cette proposition de loi est donc un exemple parfait d'hypocrisie raciste : plutôt que de s'attaquer aux véritables causes du mal-logement, on préfère stigmatiser les personnes étrangères.

La vraie question n'est pas de savoir s'il y a “trop d'immigré” dans l'hébergement d'urgence, mais pourquoi DR refuse systématiquement toute mesure qui permettrait effectivement d'éradiquer le sans-abrisme, comme l'augmentation massive du budget de l'hébergement d'urgence et du logement ou la réquisition des logements vacants.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence.

Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont au-delà de ces standards minimaux.

Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure des personnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirer l’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleure des façon possibles certains des publics les plus vulnérables dont les personnes en situations de handicap font partie.

Ce rapport permettra donc d'éclairer les politiques publiques et de garantir que le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence s'applique effectivement à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence, une population particulièrement vulnérable.

Les personnes de 50 ans ou plus constituent aujourd’hui environ 9% des personnes hébergées. Elles représentent une partie de la population particulièrement vulnérable à la vie à la rue.

Elles nécessitent comme tout le monde à bien sûr avoir un logement, mais à défaut d’être accueilli dans des conditions spécifiques : accessibilité renforcée, suivi médical rapproché, accompagnement vers des structures adaptées. Le caractère souvent inadapté de l'hébergement d'urgence aux personnes âgées constitue une violation du droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine.

Ce rapport permettra d'identifier les obstacles à l'accueil digne des personnes âgées et de proposer des solutions adaptées, plutôt que d'exclure d'autres publics vulnérables comme le propose cette proposition de loi.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la capacité du système d'hébergement d'urgence à accueillir dignement les personnes en situation de dépendance, qu'il s'agisse de dépendance physique, psychique ou liée à l'âge.

Alors que l’accès à un hébergement d'urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est un droit inconditionnel, les personnes dépendantes connaissent de par leur situation un plus grand risque à se retrouver en situation de détresse et doivent donc pouvoir bénéficier d'un accueil adapté.

Or, les structures d'hébergement d'urgence ne sont généralement pas équipées pour accueillir des personnes nécessitant une aide importante dans les actes de la vie quotidienne, des soins réguliers ou un accompagnement médico-social renforcé. Il est essentiel de s'assurer que les personnes dépendantes non seulement ne soient pas victimes de la pénurie de places, mais qu’elles puissent effectivement accéder à un hébergement adapté à leurs besoins.

Ce rapport permettra d'identifier les lacunes actuelles et de proposer des solutions concrètes pour garantir un accueil digne pour tous.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite interdire les fins de prise en charge “sèche”, c'est-à-dire sans orientation vers une solution adaptée, pratique malheureusement courante qui à l’encontre du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

En effet, la loi prévoit aujourd’hui que les personnes accueillies doivent pouvoir demeurer dans l'hébergement d'urgence jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

L'État a pourtant pris l'habitude de remettre des personnes à la rue au profit de publics jugés “plus prioritaires”, de limiter régulièrement les durées de séjour et de conditionner le renouvellement de l'hébergement à des critères non prévus par la loi.

Ces pratiques illégales sont renforcées par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence et le maintien d'un nombre de places insuffisant. Elles conduisent à des situations dramatiques où des familles avec enfants se retrouvent brutalement à la rue sans aucune solution alternative.

Dans un contexte où 912 personnes sont mortes de la rue en 2024, dont une vingtaine d'enfants de moins de 4 ans, il est impératif de mettre fin à ces pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine et aux obligations légales de l'État. Jamais ces personnes n'aurait du mourire de la rue, jamais elles n'auraient du être ainsi abandonner par la solidarité nationale.

Si la droite “républicaine” était véritablement préoccupée par le fait de n’avoir personne à la rue, elle soutiendrait cette mesure plutôt que de proposer d'exclure les personnes étrangères sans papiers.

Cet amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi l'interdiction de ces fins de prise en charge sèche et à garantir que toute sortie de l'hébergement d'urgence se fasse vers une solution adaptée et pérenne.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite garantir un véritable accompagnement des personnes hébergées, adapté à leurs besoins réels et non aux contraintes budgétaires.

Aujourd’hui, la loi prévoit que toute personne se trouvant à la rue doit pouvoir disposer en urgence d'un hébergement digne, bénéficier d'un accompagnement social et s'y maintenir jusqu'à ce qu'une solution adaptée à sa situation lui soit proposée.

Pourtant, l'accompagnement proposé est largement insuffisant, sous-financé et inadapté aux besoins des personnes. C’est ainsi que des familles enchaînent pendant des mois et des mois des solutions d'hébergement précaires. Pour sortir de cette impasse, il est indispensable de garantir un accompagnement pluridisciplinaire de qualité, adapté à chaque situation : jeunes parents, personnes qui sortent de la rue, personnes ayant une addiction, demandeurs d'asile, etc...

Cet accompagnement doit être pensé en fonction des besoins des personnes et non des contraintes budgétaires. C'est la condition pour réduire effectivement les durées de séjour en hébergement d'urgence et favoriser l'accès à un logement pérenne.

La proposition de loi que nous étudions ici fait exactement l'inverse : plutôt que d'investir dans l'accompagnement, elle propose d'exclure les personnes étrangères et de les renvoyer à la rue.

Fidèle à nos valeurs humanistes, nous préférons améliorer la dignité des conditions d’accueil et d’accompagnement des personnes bénéficiaires de l’hébergement d'urgence plutôt que remettre à la rue des familles et leurs enfants.

Le présent amendement rétablit le dispositif supprimé en commission en y ajoutant deux modifications.

Premièrement il précise les moyens mis en œuvre par les préfectures et l’Ofii afin de mettre un terme à l’hébergement des publics en situation irrégulière.

Ensuite, il élargit le champ de la fin de prise en charge à toute personne qui se trouverait sur le territoire français sans bénéficier du droit au séjour, en conformité avec le principe de bon sens que la solidarité nationale ne peut bénéficier qu'à ceux qui respectent la loi.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite garantir le respect des droits de la défense des personnes hébergées en instaurant une procédure contradictoire obligatoire avant toute fin de prise en charge.

Actuellement, de nombreuses fins de prise en charge sont décidées de manière unilatérale et arbitraire par l'administration ou les structures d'hébergement, sans que les personnes concernées puissent présenter leurs observations ni comprendre les motifs de la décision. Souvent le manque de moyens explique le caractère expéditif de ces fins de prises en charge.

Cette absence de procédure contradictoire constitue pourtant une atteinte aux principes généraux du droit administratif et du droit à un recours effectif. Elle conduit à des situations profondément injustes où des personnes en situation de grande vulnérabilité se retrouvent à la rue du jour au lendemain sans possibilité de contester la décision.

Cela est d’autant plus choquant quand on sait que l'État limite régulièrement les durées de séjour et conditionne le renouvellement de l'hébergement à des critères non prévus par la loi, en violation du droit au maintien et à la continuité de l'accueil garanti par l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles.

C’est face à cette situation que les 40 associations du Collectif des associations pour le logement (CAL) ont déposé en 2025 un recours en responsabilité contre l'État pour non-assistance à personnes mal logées.

L'instauration d'une procédure contradictoire fait partie de leurs revendications pour garantir que les fins de prise en charge sont légales, justifiées et respectueuses des droits des personnes.

Une telle pratique représenterait une réelle amélioration de la sortie de l'hébergement d'urgence, bien loin des pratiques arbitraires et discriminatoires prévues par cette proposition de loi.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter précisément l'ampleur du manque de places en hébergement d'urgence.

Dans le seule nuit du 6 octobre 2025, la Fédération des acteurs de la solidarité comptabilisée 7 592 demandes d'hébergement au 115 non pourvues, dont 2 463 enfants. Le baromètre FAS-UNICEF-CAL d'août 2025 dénonçait quant à lui une augmentation de 30% du nombre d'enfants à la rue depuis 2022.

Ces chiffres dramatiques s'expliquent par le sous-financement délibéré de l'hébergement d'urgence. Ainsi le budget initial pour 2026 (3,07 Mds€) est même inférieur au budget réalisé en 2023 (3,1 Mds€ selon la Dihal), alors que les coûts ont largement augmenté.

Le nombre de personnes sans-domicile en France est aujourd’hui de 350 000, un nombre qui a plus que doublé en 10 ans.

Pourtant, dans le PLF 2026, le nombre de places d'hébergement d’urgence stage à hauteur de 203 000 places en moyenne annuelle. Un nombre qui est dramatiquement insuffisant au regard des demandes non pourvues qui ne cessent de croître d'année en année.

Le gouvernement l'a lui-même reconnu en augmentant de 124,50 millions d'euros le budget de l'hébergement d'urgence dans le cadre du Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, preuve que le budget initial était insuffisant.

La conséquence directe d'une politique de sous-budgétisations est une politique du laisser-mourir. C’est une indignité absolue que dans la 7ème puissance mondiale, il y ait encore des gens condamnés à mort en vivant à la rue. Pourtant, au moins 912 personnes sont mortes de la rue l'an passé. Ce ne sont ni des faits divers ni des accidents : c’est un choix politique. Par nos votes, nous pouvons sauver des vies ou les laisser mourir.

La solution n'est pas d'exclure les personnes étrangères, mais de créer massivement les places manquantes.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, déjà adopté en Commission, vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui propose de restreindre drastiquement l’accès à l’hébergement d’urgence en opérant un tri entre les personnes vulnérables en fonction de leur nationalité et de leur statut administratif sur le territoire national. 

Cette proposition de loi procède d’une confusion, qui ne saurait être involontaire, entre la politique d’hébergement d’urgence de la France et sa politique migratoire dans un but purement populiste et en faisant de milliers de personnes vulnérables, notamment des enfants, les munitions de cette triste offensive. 

Le législateur a consacré dès 2009 le principe de l’accueil inconditionnel en hébergement, qu’il soit d’urgence ou d’insertion. Il signifie que la personne qui remplit les critères légaux peut bénéficier d’un hébergement, quelle que soit sa situation administrative au regard du séjour sur le territoire national. Par un arrêt Fofana, du 10 février 2012, le Conseil d’État a par ailleurs consacré le droit d’accéder à un hébergement en tant que liberté fondamentale. 

Il découle en outre du principe à valeur constitutionnelle de fraternité et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qu’il appartient au législateur d’assurer une conciliation équilibrée entre l’accès de l’étranger en situation irrégulière à une aide de nature humanitaire visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci et l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, qui participe de la sauvegarde de l’ordre public et qui constitue ainsi également un objectif de valeur constitutionnelle.

Dans sa décision du 19 janvier 1995 sur la loi relative à la diversité de l’habitat, le Conseil constitutionnel a érigé le droit à un logement décent en objectif de valeur constitutionnelle. Ce faisant, le droit à un logement décent, s’il n’est pas un but de la société posé par le constituant, est un moyen essentiel pour assurer la dignité de la personne humaine. Il ne peut dès lors pas être contesté que l’accès à un hébergement d’urgence, a minima, participe pleinement de la préservation de la dignité humaine.

Dès lors, la privation du droit d’accès à l’hébergement d’urgence pour les personnes étrangères en situation irrégulière qui remplissent les critères légaux et notamment ceux qui se trouvent en situation « de détresse », apparaît contraire au cadre constitutionnel rappelé précédemment et il est donc fort probable qu’un tel texte soit inconstitutionnel et censuré comme tel, à bon droit. 

Au-delà des éléments de droit, notre groupe condamne sans réserve le choix du groupe Droite républicaine de proposer ni plus, ni moins, que la mise à la rue de personnes vulnérables venant grossir les rangs de ceux qui, faute de places suffisantes, dorment déjà à la rue. Alors que plus de 2 000 enfants dormaient à la rue en 2024 et que 31 sont ainsi décédés la même année, une telle proposition est fondamentalement empreinte d’inhumanité. 

Comme le précise le rapport cité par l’auteur lui-même sur le budget de l’hébergement d’urgence, le coût pour la société liée à une prise en charge accrue aux urgences à l’hôpital par exemple de personnes qui seraient ainsi remises à la rue dépasserait celui de leur mise à l’abri et saturerait en outre de tels services publics pour les autres usagers. 

Quant aux conséquences d’une telle mesure sur la réduction du nombre d’étrangers irréguliers sur le territoire national elles seraient probablement nulles. Comment imaginer que des personnes qui ont risqué leur vie et celle de leurs enfants parfois pour échapper à la misère, à la guerre ou aux persécutions, seraient plus enclines à accepter de s’engager dans un processus de retour volontaire de ce seul fait. 

S’agissant en outre du retour contraint, il est assez risible sinon pathétique de voir que ce texte est porté par un groupe et un parti politique dont le Président, Bruno Retailleau, était encore récemment ministre de l’Intérieur et dont le seul bilan aura été d’alimenter une crise diplomatique qui ne pouvait que rendre plus difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire, ce qui ne peut se faire sans l’accord du pays d’origine des personnes éloignées. 

La situation d’engorgement, réelle, de l’hébergement d’urgence est d’abord, pour ces publics, la conséquence d’une faillite globale de notre politique migratoire. Faillite dans le traitement et la durée d’instruction des demandes d’asile, faillite dans la non-régularisation de travailleurs désormais intégrés mais au statut administratif précaire, faillite dans les reconduites à la frontière des déboutés du droit d’asile ou des personnes sous OQTF. 

En visant les symptômes plutôt que les causes de la forte présence de personnes en situation irrégulière au sein de l’hébergement d’urgence ce texte rate totalement la cible et le fait en proposant une précarisation et une mise en danger accrue de personnes vulnérables au mépris de la dignité humaine et dans le seul but de flatter certains électorats. 

Enfin, la question du coût de l’hébergement d’urgence et notamment du recours aux nuitées hôtelières est un enjeu déjà ancien et dont nous pouvons partager certains constats mais sans objet quant à l’objectif du texte. C’est une question d’abord de choix budgétaires et on peut noter à cet égard, que le groupe à l’origine de ce texte s’est régulièrement opposé à nos amendements en lois de finances visant à produire plus de places d’hébergement pérennes, notamment pour les personnes les plus vulnérables, ce qui permettrait de réduire le recours aux nuitées d’hôtels. 

Il y a donc lieu de supprimer cet article et de rejeter ce texte.

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi. 

Cet article est gravissime : en prévoyant de laisser à la rue toutes les personnes dont la situation administrative n’est pas régulière, il conduit à remettre en cause l’accès inconditionnel à l’hébergement inscrit dans le code de la famille. Ce serait une rupture grave du principe d’universalité, d’égalité des droits, fondateur de notre République. 

Tout être humain a le droit à la dignité, comme le garantit le code de la famille par la reconnaissance du droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence.

Cet article vise donc à introduire dans le droit une discrimination honteuse, antirépublicaine. Alors que le collectif des Morts de la rue a dénombré 912 décès à la rue en 2024 (en hausse de 16% par rapport à 2023), il serait proprement criminel de décider de laisser à la rue des personnes vulnérables en les privant du droit fondamental à avoir un toit.

La crise de l’hébergement d’urgence est intimement liée à la crise du logement, dont le gouvernement est le premier responsable. Nombre d’hommes, de femmes et d'enfants sont dans l’hébergement d’urgence alors qu’ils et elles sont éligibles au logement social. Selon le Samu social, on dénombre plus de 8000 demandes à jour éligibles au logement social qui se trouvent maintenues dans l'hébergement d’urgence pour la seule région Ile de France.  La raison première de la sursaturation de l’hébergement d’urgence est l’absence de parcours possible vers le logement pour les personnes en hébergement. La durée moyenne dans l’hébergement, de 3 ans et demi, ne cesse de s’accroître.

Cette crise est également le miroir de l’impasse inhumaine des politiques de non-accueil. Cette politique de répression de l’immigration fabrique des personnes en situation administrative irrégulière et en maintient d’autres dans cette situation au lieu de les régulariser, les condamnant à la précarité, sans travail et sans logement. C’est à cette politique qu’il faut mettre fin, au lieu d’inventer de nouvelles mesures discriminatoires plébiscitées par l’extrême-droite..

Le rôle de l’Etat est d’assurer à chacun-e la protection vitale et la dignité, ce qui suppose d’assurer des moyens pour l’hébergement d’urgence adaptés aux besoins. C’est tout l’inverse que fait l’Etat depuis des années, en prévoyant des moyens pour l’hébergement d’urgence qui sont très inférieurs aux besoins et un budget structurellement insincère. Face à cette indignité, le rôle des parlementaires est de faire respecter leurs votes répétés, dans les débats budgétaires, en faveur d’une augmentation du nombre de places d’hébergement d’urgence, et non d’organiser la discrimination d’une partie de la population particulièrement plus vulnérable. 

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste et social propose la suppression de cet article.

Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Cet amendement de repli à l’article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en favorisant les personnes de nationalité française, ou ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Le présent article remet gravement en cause le principe fondamental d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, pourtant inscrit dans le code de l’action sociale et des familles et fondé sur le respect de la dignité humaine.

L’hébergement d’urgence n’est ni un dispositif de confort ni un outil de gestion des politiques migratoires : il constitue un droit vital, destiné à protéger toute personne sans abri en situation de détresse, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative.

En conditionnant le maintien dans l’hébergement d’urgence à la régularité du séjour, cette proposition conduirait concrètement à remettre à la rue des personnes vulnérables, y compris des familles avec enfants, au seul motif de leur statut administratif. Une telle disposition est incompatible avec les principes d’égalité, d’universalité des droits et de protection de l’enfance.

Elle transformerait par ailleurs les structures d’hébergement et les travailleurs sociaux en instruments de contrôle administratif, voire en antichambres de la rétention, au mépris de leur mission première d’assistance et de protection des personnes en détresse.

La rédaction retenue, qui prévoit une vérification « au plus tard » trente jours après la prise en charge, ouvre en réalité la voie à des contrôles immédiats, vidant de sa substance la notion même d’urgence.

Dans un contexte où le nombre de personnes décédées à la rue ne cesse d’augmenter, il serait irresponsable et dangereux de restreindre l’accès à l’hébergement d’urgence. La saturation actuelle du dispositif résulte avant tout de la crise du logement et de l’absence de solutions de sortie vers le logement durable, non de la présence de personnes étrangères.

Cette proposition de loi instrumentalise la misère sociale à des fins idéologiques et stigmatisantes, au lieu d’apporter des réponses structurelles à la crise de l’hébergement.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

 I. – Après la première occurrence du mot :« la »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour. »II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :« Dès lors que la vérification fait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle ne dispose pas d’un droit au séjour, la structure... (le reste sans changement) ».EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rédaction :

Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la remise en cause du principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence.

En 2009, le législateur inscrivait dans la loi une mesure forte : celle de l’inconditionnalité de l’accueil.
Par un article unique, d’une proposition de loi plus politique et électoraliste que technique et sociale, les co-auteurs du texte proposent de remettre en cause ce droit à l’hébergement d’urgence, pourtant élevé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat en 2012.
Ce texte propose ni plus ni moins un tri entre les personnes, effectué en fonction de leur nationalité et de leur situation administrative.
Le délai de trente jours accordé, prévu dans le quatrième alinéa de l’article, ne constitue pas une obligation d’un maintien trente jours des personnes au sein de l’hébergement d’urgence. La rédaction de l’alinéa est claire : c’est « au plus tard le trentième jour ». Cela peut donc être beaucoup plus tôt. Les personnes peuvent donc être remises à la rue dès l’identification de leur situation irrégulière, potentiellement dès leur arrivée au sein du lieu d’hébergement d’urgence.
Enfin, ce délai des trente jours n’est pas accordé aux personnes qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Au regard de la systématisation progressive (et dommageable) de la délivrance des OQTF, cela revient à concerner tous (ou presque) les étrangers en situation irrégulière. Ce délai de trente jours, présenté par les auteurs de la proposition de loi comme la garantie de la non remise en cause du principe de l’inconditionnalité de l’accueil, constitue donc une double hypocrisie.
Pour toutes ces raisons juridiques, cet amendement vise à supprimer l’unique article de cette proposition de loi.

Le dispositif d’hébergement d’urgence fait face à une saturation chronique malgré un effort financier de l’État et un parc d’hébergement atteignant désormais plus de 200 000 places. Face à cette réalité, le groupe Horizons & Indépendants considère qu’il revient également au législateur d’examiner les moyens permettant d’améliorer l’efficacité du dispositif actuel.

Pour autant, cette proposition de loi soulève en l’état de sérieuses questions constitutionnelles et éthiques : l’exclusion automatique et immédiate des personnes sous OQTF du dispositif d’hébergement d’urgence risquerait de précariser encore davantage des milliers de personnes. Une telle politique pourrait, de plus, avoir des effets largement contre-productifs en termes d’ordre public et de santé publique.

En conséquence, le groupe Horizons & Indépendants propose de retrouver la voie médiane qui avait été adoptée lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration de 2024. Son article 67, censuré par le Conseil constitutionnel car cavalier législatif, prévoyait que les personnes faisant l’objet d’une OQTF ou d’une mesure d’éloignement demeurent éligibles à l’hébergement d’urgence dans l’attente effective de leur départ, permettant d’organiser leur éloignement dans des conditions dignes.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer l'impact de la désastreuse loi Kasbarian-Bergé sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Alors que 24 556 ménages ont été expulsés de leur logement en 2024, un chiffre inédit qui dépasse le record précédent de 19 000 expulsions en 2023, il est probable que ces conséquences de la loi Kasbarian-Bergé sur les expulsions ait également impacté le nombre de demande malheureusement trop élevé pour accéder à l'hébergement d'urgence.

Ces expulsions ont augmenté de 29% en un an et 223% en 20 ans. L'année 2024 marque un tournant politique et social alarmant dans la lignée des lois Kasbarian-Bergé et Narcotrafic, avec un durcissement sans précédent des politiques d'expulsion. Il est particulièrement hypocrite de la part la droite “républicaine” de proposer d'exclure les personnes étrangères de l'hébergement d'urgence au motif d’une saturation, alors que cette saturation est directement causée par les politiques qu’ils demandés, votés et mis en place main dans la main avec les macronistes.

La politique du logement est suffisamment inhumaine à travers entre autres toutes ces expulsions, pour qu’en ajoute la préférence nationale. Il est donc indispensable d’avoir un premier bilan complet sur comment les politiques récentes du “Socle commun” ont participé à la crise de l'hébergement d'urgence. Ce rapport permettra de mettre en lumière les véritables responsabilités politiques de ceux et celles qui préfèrent passer plus temps à expulser des familles et les mettre à la rue plutôt qu’à éviter qu’elles en meurent.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite obtenir un état des lieux précis de l'utilisation du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets, alors que la France compte simultanément 350 000 personnes sans domicile et plusieurs millions de logements vacants.

L'hypocrisie et le racisme de la droite “républicaine” atteignent ici des sommets : cette proposition de loi prétend résoudre la saturation de l'hébergement d'urgence en excluant les personnes étrangères en situation irrégulière, tout en refusant obstinément de mobiliser les outils qui permettraient effectivement de loger les personnes qui sont actuellement à la rue.

Pourtant, les solutions existent et sont inscrites dans la loi depuis 1945. Le pouvoir de réquisition permet aux préfets de mobiliser immédiatement les logements vacants pour loger les personnes sans domicile. Ce pouvoir a été renforcé en 1998 avec la réquisition avec attributaire, permettant de confier les locaux vacants depuis plus de douze mois à des organismes HLM ou à des associations. Ces outils juridiques permettraient d'agir immédiatement pour mettre à l'abri les milliers de personnes dont les demandes d'hébergement au 115 sont tous les jours non pourvues.

Mais les préfets sont systématiquement réticents à réquisitionner, malgré les demandes répétées des maires et des associations de défense des sans-abri. Les dernières grandes opérations de réquisition remontent à plus de vingt ans : 308 logements en 2001 et 1 200 logements en 1995. Depuis, rien. L'État préfère laisser mourir des gens dans la rue plutôt que de toucher à la propriété privée des multipropriétaires qui spéculent sur l'immobilier.

Plutôt que de mobiliser ces ressources existantes, on avons ici affaire à une proposition de loi qui préfère condamner à la rue des milliers de personnes, dont une majorité de familles avec enfants, au nom d'un discours raciste et xénophobe. Cette proposition ne résoudra pas la crise du logement, elle ne renforce que la stigmatisation des personnes étrangères et banalise encore plus les idées de l'extrême droite.

Avant d'exclure des milliers de personnes de l'hébergement d'urgence, il est impératif d'évaluer pourquoi les outils existants pour lutter contre le sans-abrisme ne sont pas mobilisés. Ce rapport permettra de démontrer que la solution à la crise de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion raciste des personnes étrangères, mais dans la réquisition massive des logements vacants et l'augmentation du budget de l'hébergement d'urgence.

Il mettra en lumière l'hypocrisie totale d'une proposition de loi qui prétend défendre les sans-abris français tout en refusant toutes les mesures qui permettraient effectivement d'éradiquer le sans-abrisme.

Ce rapport enfin permettra d'éclairer le débat public et de sortir d'une logique xénophobe pour adopter des mesures efficaces contre le sans-abrisme, conformément au droit fondamental au logement reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite documenter les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence vers le logement pérenne.

En effet l’article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles garantit le droit au maintien et à la continuité de l'accueil jusqu'à ce qu'une orientation adaptée soit proposée, de préférence vers un logement.

Pourtant le Samusocial de Paris estime la durée moyenne de séjour à 37 mois, soit plus de trois ans. Cette durée s'explique par le fait que l'hébergement d'urgence est une solution transitoire pour les familles avant qu'elles ne puissent être orientées vers un logement pérenne. Mais les difficultés d'accès au logement et les délais administratifs trop longs condamnent ces familles à résider à l'hôtel sur de longues périodes.

Il s'agit donc de familles avec enfants qui grandissent dans des lieux qui multiplient les défauts : exiguïté, impossibilité de faire des repas, scolarisation difficile pour les enfants, absence d'intimité, mobilité forcée.

Là où cette proposition de loi instrumentalise ces durées de séjour prolongées pour justifier l'exclusion des personnes étrangères, nous préférons nous attaquer aux véritables causes : l'insuffisance de l'offre de logement social dans notre pays.

Nous rappelons que l’hébergement d’urgence est comme son nom l’indique une solution pour enlever dans l’urgence une personne d’une situation de détresse. Mais celui-ci ne constitue pas une solution à long terme pour rompre avec le sans-abrisme. Nous souhaitons favoriser la méthode dite du “Logement d’abord” pour permettre aux centaines de milliers de sans domicile d’avoir directement accès à un logement plutôt que de devoir attendre des années dans des solutions d’hébergement temporaires et donc précaires.

Ce rapport permettra de démontrer que la solution au problème de la saturation de l'hébergement d'urgence ne réside pas dans l'exclusion des personnes étrangères, mais dans le développement massif de l'offre de logement pérenne et l'amélioration des parcours d'insertion.