Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1^er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.

À l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.

Amendement rédactionnel.

Le présent amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, supprime l’article 18 bis, qui prévoit que la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) résultant des constructions, aménagements et voies d’accès directement liés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 n’est pas comptabilisée au titre des objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi « Climat et résilience ». La commission a en effet estimé qu’une telle dérogation porterait atteinte à la cohérence même de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), déjà fragilisé par la multiplication des exemptions sectorielles. Elle estime également que les jeux de 2030, présentés comme devant être exemplaires sur le plan environnemental, ne doivent pas devenir un motif de non-respect du droit, mais au contraire inciter à la sobriété foncière, à la mobilisation de l’existant et à la limitation stricte des nouvelles emprises.

Cet amendement vise à dresser un aperçu des capacités réelles de logement pour accueillir les personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. 

Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, certains étudiants avaient dû être délogés de leur logement étudiant pour pouvoir accueillir le personnel de l'évènement. En outre, ce sont près de 27 500 agents de sécurité privée qui avaient été mobilisés pour assurer la sécurité de l'évènement.

Compte tenu des difficultés rencontrées lors des JOP24 en matière de logement pour l'ensemble des personnels de l'évènement, ce rapport doit pouvoir rassurer sur la capacités des communes accueillant les JOP30 à pouvoir les accueillir. 

Comme proposé par le groupe GDR et comme cela a été le cas lors de l’organisation des JOP de Paris 2024, cet amendement propose de créer un comité d’éthique chargé de superviser la politique éthique de l’organisation des JOP 2030 et de veiller au respect, par les collaborateurs, des valeurs individuelles et collectives sur lesquelles ces Jeux de 2030 se fondent, ainsi qu'un comité d’audit pour assister le COJOP dans la soutenabilité de l’ensemble de ses engagements et de ses dépenses et dans la mise en œuvre des prescriptions du contrat de région hôte conclu avec le CIO.

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis introduit par le Sénat qui ouvre la voie à une nouvelle dérogation au droit de l'urbanisme afin de permettre l'affichage de bâches publicitaires sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable, sans circonscription géographique. 

Cette mesure représente une nouvelle pollution de l'espace public à des fins publicitaires, loin de la sobriété de consommation qu'appelle la transition écologique et les valeurs sportives promues par l'olympisme. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'absence de consultation du public préalable à la candidature aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et les éventuels manquements à la Convention d'Aarhus.

La Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement signée à Aarhus le 25 juin 1998, a été ratifiée par la France en 2002. Or, les Jeux de Paris n’avaient même pas encore eu lieu que Renaud Muselier et Laurent Wauquiez, présidents LR respectifs des régions PACA et AURA ont déposé la candidature des Alpes françaises devant le CIO pour les JOP d’hiver 2030. Cette candidature a ainsi été marquée par de nombreuses atteintes à la démocratie, faute d'information et de consultation préalable du public, en violation de la Convention d'Aarhus. Le comité de contrôle d'Aarhus a alors déclaré recevable les saisines qui lui ont été soumises pour dénoncer l'absence totale de participation du public au processus décisionnel avant la candidature mais également depuis l'attribution des JOP 2030 en juillet 2024, malgré l'impact environnemental indéniable sur un milieu montagnard déjà fragilisé et les conséquences économiques et sociales de ce texte.

Les collectivités territoriales, notamment les départements et communes concernées ont également été méprisées, malgré le coût important que représente les Jeux, un gouffre financier qui mettra à contribution des collectivités qui souffrent déjà des coupes budgétaires. Le Président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a ainsi relevé dans son avis sur le PJL « qu'il n'est fait aucun mention de concertation avec les associations d'élus » et il demande « si les collectivités accueillant les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 ont été consultées ». Le représentant de la DIJOP explique qu'un « dialogue a été conduit par les préfets de département et de région avec les collectivités concernées par les JOP, à savoir les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les départements de Savoie, de la Haute-Savoie, Alpes-Maritimes et des Hautes-Alpes ainsi que les communes ». Toutefois, il précise qu'il n'a « pas été organisé de restitution globale auprès de ces collectivités des travaux ayant abouti à l'élaboration de ce projet de loi ». Le CNEN lui même formule par ailleurs son « étonnement quant à la saisine en extrême urgence du CNEN alors que de nombreuses dispositions du projet de loi ont été reprises à l'identique des dispositions de la loi relative à l'organisation des JOP de Paris 2024 » et rappelle au Gouvernement « que le recours aux procédures de saisines du CNEN en urgence, voire, comme dans la situation d'espèce, en extrême urgence, comme l'y autorise l'article L.1212-2 du CGCT, doit rester exceptionnel ». Il pointe que « l'exposé clair et exhaustif du rapporteur ne permet d'identifier aucun élément justifiant une saisine en extrême urgence du Conseil le contraignant à se prononcer dans un délai de 72 heures sans avoir eu la possibilité matérielle d'étudier le texte ».

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport permettant d'éclairer les parlementaires sur les manquements à la Convention d'Aarhus et le déni démocratique engendré par la candidature des Alpes françaises aux JOP 2030.

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à l'article 30 de ce projet de loi qui permet une nouvelle extension du travail du dimanche. Il rappelle son attachement profond à la défense d'une journée de repos hebdomadaire commune afin de préserver la vie de famille et les loisirs des français et des françaises. Chaque nouvelle exception au travail du dimanche renforce la pression sur les salariés pour revenir sur cet acquis social. Cette pression est d'autant plus forte quand elle vise les salariés précaires et mal-rémunérés, qui n'ont pas toujours le choix d'affronter les conséquences sur leur carrière d'un refus malgré le "volontariat" affiché.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 13 de ce projet de loi, dispensant les installations temporaires liées aux Jeux Olympiques 2030 de toute formalité d'urbanisme pour dix-huit mois.

Les sites des JOP 2030 sont presque tous concernés par la construction d'équipements temporaires : tribunes provisoires, bâtiments destinés à abriter les officiels et les équipes techniques, rampes de neige ou agrès démontables (Montgenèvre), remontées mécaniques provisoires (Fréjus, Serre-Chevalier), etc. Cet article poursuit la logique de multiplication des dérogations et passes droits pour les JOP 2030, en dispensant ces installations temporaires des obligations relatif aux conditions d'octroi du permis de construire, d'aménager et des autorisations préalables pour les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble protégé au titre des abords.

Le rapport du Sénat ainsi que l’amendement adopté visant à étendre la durée de démontage démontrent pourtant que ces installations temporaires ont des incidences environnementales ou peuvent détériorer durablement les lieux d’implantation, par exemple lorsqu'elles comportent des terrassements. Le rapport cite ainsi la commune de Courchevel, partageant son expérience des championnats du monde de ski alpin de 2023, où « la remise en herbe des terrains agricoles utilisés a nécessité deux étés après l'événement ». A Montgenèvre, l'édification de tribunes provisoires en front de neige nécessitera le démontage temporaire du tapis roulant de La Butte, et sa réinstallation après les JOP, ce qui allongera tant la durée de construction que la durée de remise en état des sites.

La version actuelle de l’article s’applique également aux constructions pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants évincés desdits sites. Ce faisant, cet article propose de déroger à la réglementation de l’urbanisme, ce qui risque de favoriser une construction au rabais, délogeant ainsi la population locale de leurs habitations en faveur de chambres préfabriquées.

Opposés aux Jeux Olympiques 2030, nous avons conscience du désastre écologique qu'ils représentent, puisqu'ils conduiront à détruire et artificialiser nos écosystèmes montagneux à une vitesse exponentielle, au mépris de nos engagements climatiques. Nous demandons donc la suppression de cet article.

Cet amendement vise à interdire clairement dans le code du sport la possibilité de réaliser des tests génétiques sur les prélèvements effectués dans le cadre des contrôles antidopages. Ces contrôles peuvent être extrêmement intrusifs pour la vie privée des athlètes dont le consentement n’est en règle générale pas explicitement sollicité.

Rédactionnel.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que lorsque les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, même provisoires, comportent des terrassements, un état des lieux initial soit effectué afin d’évaluer la remise en état.

En effet, ces installations, même si elles sont temporaires, peuvent avoir des incidences environnementales durables voire même irréparables, il est donc primordial qu’un état des lieux soit effectué avant toute modification du milieu, afin, notamment, de pouvoir remettre en l’état à l’issue des Jeux, de manière la plus proche de l’état de base du milieu.

En effet, en vue de la démarche écologique annoncée et le caractère provisoire excédant très largement le droit commun, cela pourrait dans beaucoup de cas engendrer des terrassements très importants, ce qui justifie donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.

La Charte olympique telle qu’elle fut rédigée à l’origine par le CIO entendaient "encourager l'effort", "préserver la dignité humaine" et "développer l'harmonie". Ces valeurs se trouvent toujours au fondement de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques.

Chaque acteur et actrice de ces Jeux doit en être les portes drapeaux, qu’ils soient sportifs, économiques ou institutionnels. Dans le cas de cet amendement, ses cosignataires souhaitent que les partenaires commerciaux ou institutionnels soient désignés à la condition qu’ils respectent les engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Les valeurs défendues à travers les Jeux olympiques et paralympiques doivent prendre tout leur sens aussi à travers l’action des partenaires parties prenantes.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 2 et 3 de cet article, dérogeant aux conditions de participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation des documents d'urbanisme.

La procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'organisation d'une enquête publique portant à la fois sur l'intérêt général du projet et sur les dispositions de mise en compatibilité du document. Elle se déroule habituellement sur au minimum 4 mois. Or cet article permet de simplifier la participation du public, en favorisant le recours à une simple procédure de consultation par voie électronique (PPVE), à l’instar de l’article 12 de ce projet de loi. Nous nous opposons à cette accélération des procédures de participation du public, alors que ces JOP 2030 n’ont fait l’objet d’aucune consultation du public, au mépris de la démocratie.

Nous pensons que la candidature des Alpes françaises entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...) et nous ne sommes pas d'accord avec le caractère d'intérêt général de ces Jeux. Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement impactés par le réchauffement climatique (les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète). Il convient donc d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences.

Alors que les Jeux Olympiques 2030 sont contestés localement et que la population déplore les coûtés écologiques et environnementaux des Jeux, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique supplémentaire. C'est pourquoi, nous souhaitons supprimer ces deux alinéas.

Cet amendement a pour objectif d’encadrer la rémunération des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Celle-ci ne pourrait excéder le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois pour les associations de type loi 1901.

Les auteurs de cet amendement souhaitent définir strictement les conditions de rémunération maximales qui peuvent être engagées pour les membres du COJOP 2030. Cette exigence répond aux questionnements suscités par l’ouverture d’une enquête par Parquet national financier en février 2024 concernant la rémunération du président du Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 15 de ce projet de loi, permettant la prise de possession anticipée des biens expropriés pour la réalisation des villages olympiques et des lieux de compétition.

Si nous ne contestons pas la possibilité pour la puissance publique d'engager une procédure d'expropriation (pour réquisitionner des logements vides par exemple), nous contestons le motif d'utilité publique que représenterait les Jeux Olympiques 2030.

Cet article va à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, doté d’une valeur constitutionnelle. Ce dernier prévoit que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. »

C'est pourquoi, nous souhaitons sa suppression.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 16 de ce projet de loi relatif à l'occupation des terrains nécesaires aux constructions, installations et aménagements temporaires pour la préparation et le déroulement des JOP 2030.

Ces occupations vont à l’encontre des articles 2 et 17 de la DDHC qui protègent le droit de propriété, qui figure parmi les droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Elles portent préjudice aux propriétaires et occupants des immeubles faisant l’objet d’une telle occupation temporaire. L’étude d’impact précise par ailleurs que les terrains qui risquent d’être concernés sont, « pour l'essentiel, des terrains agricoles sans usage en période hivernale du fait de l'enneigement », dépossédant ainsi en majorité des agriculteurs de leurs terres agricoles, sans évaluation des coûts engendrés par de telles occupations et des délais de remise en herbe. L’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) fait également remarquer que « l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement ». Opposés aux Jeux Oympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous refusons qu'ils conduisent à la destruction et l'artificialisiation de nos écosystèmes montagneux, déjà fragiles, au mépris de nos engagements climatiques et de la population locale.

Nous demandons donc la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rattraper le retard des communes actuellement en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU.

Cet article propose de créer une offre d'hébergement sur les territoires de la Haute-Savoie, la Savoie, de Briançon et de Nice pour accueillir les athlètes et officiels et d'accélérer la reconversion du village olympique et paralympique à l’issue des jeux, en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces. Si nous pouvons saluer la reconversion des bâtiments construits lors des JOP 2030 pour favoriser un usage pérenne par les habitants et les clubs sportifs, rien ne nous garantit la part de reconversion envisagée par exemple en logements sociaux ou en logements étudiants. Alors que de nombreuses communes ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), imposant aux communes un nombre minimal de logements sociaux, nous refusons que cet article favorise l'implantation de complexes hôteliers reservés à une population priviligée, au détriment de la mixité sociale.

Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe CRCE, favoriser la construction de logements sociaux dans les communes ne respectant pas la loi SRU.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article prorogeant le délai pour procéder à l'enlèvement des constructions, édifiées à titre précaire, directement nécéssaire à l'organisation des JOP 2030.

Les titres précaires permettent d’autoriser les constructions ne satisfaisant par l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, n’étant pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. Ce faisant, cette mesure élargit le champ des possibilités d’aménagement en dehors du cadre commun et notamment des dispositions relatives à la nature et à l’assainissement des constructions. Elle ouvre ainsi la porte à des atteintes aux fonciers agricoles, forestiers ou naturels, au nom de projets dits transitoires, mais sans contrôle environnemental renforcé. L’étude d’impact précise ainsi que « la prorogation du délai à l'issue duquel la construction temporaire doit être enlevée est susceptible d'allonger les impacts néfastes sur l'environnement avoisinant qu'elle peut produire ». Il s'agit donc d'une énième dérogation au droit de l'urbanisme, au mépris de nos engagements écologiques et de la population locale.

Opposés à ces Jeux Olympiques 2030 et au désastre écologique qu'ils représentent, nous souhaitons donc supprimer cet article.

Cet amendement de repli vise à limiter strictement les dérogations prévues par le présent article aux communes accueillant des épreuves et celles limitrophes, en enlevant le critère trop imprécis de la « proximité ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 18 bis de ce projet de loi visant à ne pas comptabiliser la consommation d'espaces occasionnée par les constructions et aménagements liés aux JOP 2030 pour l'atteinte des objectifs fixés par la loi Climat-résilience. Un article supprimé en commission du développement durable mais rétabli en commission des affaires culturelles, ce que nous regrettons.

Cet article vise à déroger à la loi Climat-résilience de 2021, fixant un double objectif de neutralité foncière à l'horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la période 2011-2021. Cet article risque de facto de compromettre ces ambitions, faute de réserves foncières disponibles. Selon les données de l'observatoire de l'artificialisation, les communes de Montgenèvre, La-Salle-les-Alpes, Bozel, Méribel-Les Allues, Brides-les-Bains, Val-d'Isère, La Clusaz et Saint-Jean-de-Sixt disposeraient de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l'ensemble de cette décennie, contre une superficie par exemple de l’ordre de 10 hectares nécessaires pour un stade de biathlon ou de 54 hectares pour le Village olympique de Paris 2024.

Cet article s'ajoute à un ensemble de mesures délétères pour l’environnement et nos agriculteurs contenues dans ce projet de loi. Dans un contexte de dérèglement climatique avéré, l'organisation d'un événement de cette ampleur dans des régions où l'enneigement est de plus en plus incertain est contradictoire avec les engagements écologiques de la France. Le surtourime, le recours massif à la neige artificielle, l'artificialisation des sols ainsi que la construction et l'adaptation des infrastructures nécessaires ne feront que fragiliser ces territoires déjà surexposés aux conséquences du dérèglement climatique. Ces multiples attaques à l’encontre de l’environnement ont par ailleurs provoqué le retrait de Martin Fourcade du poste de président du comité d'organisation des JOP 2030. Dans son communiqué, il déclarait : « Mon ambition pour ces Jeux est claire : ils doivent être en phase avec leur époque, pleinement conscients des enjeux écologiques et ancrés dans la réalité économique du pays ».

Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, se doter d'une charte environnementale pour des JOP 2030 « les plus responsables possible » ne suffit pas. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer toutes les dispositions de ce PJL portant atteinte à l'environnement et aux terres agricoles.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur le coût que représente la construction d'une patinoire olympique neuve à Nice.

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves lors de ces jeux et projette différents travaux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l'Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace. Or, comme l'explique Frédéric Maillot, rapporteur pour avis sur le budget sport 2026, ces infrastructures pourraient coûter plus de 220 millions d'euros et ce choix interpelle alors qu'une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009, que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise est toujours en fonction et que la France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accord Arena). Remettre aux normes les deux premiers équipements mentionnés engendrerait moins de coûts pour les finances publiques et aurait des conséquences environnementales moindre.

Alors que ce projet d'aménagement de l'Allianz Riviera en double enceinte de hockey sur glace est une aberration écologique, nous souhaitons quantifier son impact environnemental afin d'éclairer les décideurs sur ce choix.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article visant à héberger des personnes accréditées, salariés, bénévoles ou forces de sécurité dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux vacants dans les départements hôtes des JOP 2030.

Cet article s'inscrit dans la lignée des mises à dispositions de logements en résidences universitaires (campus publics, privés, CROUS et Cités Internationales) qui ont eu lieu lors des Jeux Olympiques de Paris de 2024. Faute de taux de vacances significatifs et de résidences universitaires à proximité des sites olympiques (à l'exception de Nice) pour ces Jeux Olympiques 2030, ce sont les foyers de jeunes travailleurs et les logements sociaux qui sont cette fois-ci ciblés.

En réalité, lors des Jeux Olympiques de 2024, des milliers d'étudiants ont été expulsés de leur logement en cité universitaire et n'ont pas retrouvé leur logement à temps pour la rentrée scolaire. Si l’hébergement des bénévoles, salariés et forces de sécurité prévus lors de ces JOP est nécessaire, il ne peut se faire au détriment des jeunes travailleurs et bénéficiaires de logements locatifs sociaux, d’autant plus en période hivernale et alors que les Jeux vont générer une intensification de l'activité économique sur cette période.

Opposés à ces Jeux Olympiques et à la logique de tri social mis en oeuvre lors des Jeux de Paris, nous souhaitons supprimer cet article.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite soutenir la rédaction actuelle de l'article 21 ainsi que l'article additionnel 21 bis adopté en commission, afin que les régions AURA et PACA élaborent un réel projet de mobilité durable.

Les mesures prises devront améliorer de manière pérenne la desserte des territoires de montagne, sans que cela mène à davantage d’artificialisation des sols et de destruction des territoires montagneux pour augmenter les infrastructures routières. En effet, les transports sont un enjeu essentiel de ces JOP et nous sommes favorables au développement de transports universellement accessibles pendant les jeux, mais également après, pour l'ensemble de la population. Or, si certaines associations ont salué la mise en accessibilité des JOP de Paris, « l’héritage » des JOP 2024 est questionnable. Une fois les Jeux terminés, les signalétiques présentes dans les rues et sur les sites olympiques ont disparu, ainsi que les 1 000 VTC et les 150 navettes spécialisées déployées dans l’Ile-de-France pour faciliter le déplacement des personnes en situation de handicap. Le métro parisien reste toujours majoritairement inaccessible aux personnes à mobilité réduite et aux usagers en fauteuils roulants, malgré la mise en accessibilité des lignes 14 et 11, du RER E et le T3b suite aux Jeux.

De plus, nous craignons que ce rapport formule des propositions qui ne seront jamais réellement mises en place, faute de moyens suffisants. Les JOP de 2024 ont ainsi démontré que la mise en accessibilité des transports demande un investissement important : le projet « Métro pour Tous », dont les Jeux ne seraient qu’une première étape selon Valérie Pécresse, représente ainsi un budget de 20 milliards d’euros étalés sur 20 ans. Pendant les JOP de 2024, le renforcement global de l’offre de transports publics a pesé sur les finances d’IDFM (Île-de-France Mobilités). S’il ne s’agit pas de nier le bien-fondé de ce choix, ni de celui du renfort des services d’accueil et d’orientation des usagers, c’est un coût important pour la collectivité publique, qu’il serait normal d’imputer aux JOP. Or l’augmentation massive du prix des tickets à l’unité pendant la période des JOP (4 euros pour le métro et le bus, 6 euros pour le RER) a été une conséquence directe du surcoût lié aux transports.

Ainsi, si on peut saluer l’objectif de cet article, le dispositif n'est pas contraignant et ne prévoit aucune aide budgétaire permettant aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de financer concrètement la mise en accessibilité des transports. Les propositions formulées dans ce rapport dépendront donc des capacités juridiques, techniques et financières des AOM, ne favorisant pas des mesures ambitieuses. Alors que des lignes se dégradent faute d’entretien, nous estimons de manière générale que les transports locaux et régionaux en AURA et PACA nécessitent un investissement massif. Mais les délais impartis ne permettront pas d’améliorer les voies et d’y affecter davantage de trains. En parallèle, la construction d’ascenseurs valléens pour mener jusqu’à Courchevel représente un énième marqueur de la déconnexion des nécessités locales urgentes.

Si les règles de recevabilité financière nous empêchent de rendre cet article contraignant, nous souhaitons alerter sur les propositions formulées et leurs suites.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 22 de ce projet de loi, reconduisant le dispositif de réservation de voies ou portions de voies routières mise en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024 et prévoyant le transfert temporaire des pouvoirs de police de la circulation sur ces voies et sur celles qui assurent leur délestage, aux préfets de département.

Nous pouvons saluer l'amendement adopté au Sénat afin d'inclure les véhicules sanitaires parmi les véhicules autorisés à emprunter les voies réservées, un casse-tête pour les ambulances, professionnels de santé et patients lors des JOP de 2024 qui alertaient sur le temps de parcours des soignants et les risques d'engorgement accru des hôpitaux. L'accès à l'hôpital Delafontaine de Saint-Denis avait par exemple été affecté par ces restrictions de circulation, les soignants ne pouvaient ainsi pas rejoindre leur établissement depuis l'autoroute A1, la bretelle n'étant accessible qu'aux personnes accréditées.

Néanmoins nous dénonçons ses voies, qui ne sont en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.

Dans son avis, le Conseil d’Etat lui-même a estimé l’étude d’impact insuffisante concernant les dispositions législatives, dérogatoires au droit commun qui ont été mises en oeuvre à l'occasion des JOP de 2024, évoquant notamment cet article relatif à la création de voies réservées et la police de circulation, pour lesquelles l'étude d'impact « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les jeux Olympiques d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence ».

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'alinéa 8 de cet article prévoyant la mise en oeuvre de dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques prévus au I de l'article L.130-9-1 du code de la route.

Cet article vise à faciliter la constatation des infractions résultant de la violation des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées. Nous déplorons que ce voies ne soient en réalité qu'un prétexte pour verbaliser les automobilistes. Lors des JOP de 2024, au lendemain du lancement des voies réservées, censées fluidifier le transport des athlètes et l’accès aux lieux de compétition pendant les Jeux, les forces de l’ordre ont ainsi annoncé avoir dressé 400 contraventions, exposant à une amende de 135 euros.

En matière de sécurité routière, nous pensons que les radars sont inopérants faute de visée pédagogique. Nous sommes ainsi favorables à la diminution de la présence de radars fixes hors des zones accidentogènes et nous leur préférons les radars mobiles, en cohérence avec la présence des gendarmes et des policiers. Or cette disposition ne vise pas à améliorer la sécurité routière, mais simplement à contrôler l'utilisation de ces voies réservées, pénalisant les travailleuses et travailleurs et les populations locales qui ont recours à ces voies.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet alinéa qui ne vise qu'à punir et imposer des sanctions financières sans aucune garantie de pédagogie sur l'existence de ces voies et leur utilisation.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite que le Conseil national de la montagne soit consulté pour les dispositions spécifiques à la montagne.

Dans son avis, le Conseil d'Etat rappelle sur le titre III de ce projet de loi que « le Conseil national de la montagne, institué par l’article 6 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, doit être consulté, en vertu du même article, sur les projets de loi « spécifiques à la montagne » ». Cela concerne deux dispositions du projet de loi : la mise en place d’une expérimentation pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier privé des stations de montagne (article 20) et la définition d’un régime dérogatoire pour faciliter l’institution de servitudes de montagne (article 24). Il en déduit que ces deux dispositions doivent, en conséquence, être soumises pour avis au Conseil national de la montagne et « que l’impossibilité de réunir cette instance avant qu’il ne rende son avis sur le projet de loi est imputable aux contraintes calendaires que le Gouvernement s’est lui-même imposées. ». En conséquence, le Conseil d’Etat considère que ces dispositions ne peuvent être retenues.

En 2023, les deux régions alpines ont déposé leur dossier de candidature sans aucune consultation préalable du public. L'organisation de ces Jeux Olympiques 2030 repose donc sur un déni démocratique et un mépris de la population locale et des professionnels, ONG, syndicats et élus concernés, qui n'épargne pas le Conseil national de la montagne. De plus, lors de l'examen du projet de loi Simplification de la vie économique, sous l'impulsion de la droite et de l'extrême droite, le Conseil national de la montagne a été supprimé, puis sauvé de justesse. Une tentative de suppression qui représente un recul démocratique majeur selon France Nature Environnement et la Fédération française des clubs alpins de montagne, renvoyant un signal désastreux, à rebours des grands défis actuels.

Alors que l'avenir de nos montagnes et l'adaptation de ces territoires au dérèglement climatique représentent des enjeux majeurs, nous refusons ce mépris. C'est pourquoi, nous souhaitons que le Conseil national de la montagne soit consulté pour cet article relatif aux servitudes pour les infrastructures de sport d'hiver.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite contribuer au renforcement des garanties d’impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.

Le CIO présente un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption, par exemple lors des JOP 2024 : le CIO était présidé par Thomas Bach, ancien avocat d’Adidas, sponsor des JOP. Le reversement des bénéfices tirés des JOP par le CIO (en principe, 20% des revenus du COJOP) est également entouré du plus grand flou : aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué. De nombreuses procédures pénales ont ainsi été lancées. Le Parquet national financier a ouvert une enquête préliminaire relative à la rémunération du président du Cojop Tony Estanguet. Etienne Thobois, Michaël Aloïsio, Edouard Donnelly sont également dans le viseur des enquêteurs pour des soupçons de « prise illégale d'intérêt », « favoritisme » et « trafic d'influence ».

Les scandales de corruption sont ainsi nombreux et impliquent notamment les partenaires marketing. En 2004, Siemens est accusée de livrer des pots de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. En 2024, une plainte pour favoritisme déposée au Parquet national financier dénonce l'attribution du contrat de création de la mascotte des Jeux à une filiale d'Havas. Par cet amendement, nous souhaitons éviter que ces scandales se réitèrent à l’échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires de marketing olympique choisis auraient des liens familiaux avec les membres du Comité d’organisation.

Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L.124-10, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dispose de la faculté d’émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu’elle détermine. Ses missions s'articulent autour de plusieurs axes, dont la prévention des conflits d'intérêts. Nous pensons donc qu'elle doit être sollicitée dans ce cadre.

La ville de Nice doit accueillir plusieurs épreuves et équipements lors des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030. Un village olympique, le centre de télévision, le centre de presse, les épreuves de glace (patinage artistique, hockey sur glace, curling et short track), et possiblement la cérémonie de clôture doivent ainsi être accueillis dans cette commune.

Parmi les travaux projetés, ceux visant à construire une patinoire olympique neuve et à transformer provisoirement le stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace soulèvent de fortes objections au regard de leur coût cumulé supérieur à 200 millions d’euros. 

Ainsi :

– Le coût de la construction de la patinoire olympique est estimé à 138 millions d’euros TTC ;

– Le coût de la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz riviera en une double enceinte provisoire de hockey sur glace est évalué aux environs de 80 millions d’euros TTC.

Le choix de ces aménagements interpelle alors que :

– Une patinoire olympique existe à Marseille depuis 2009 et que la patinoire olympique de Pralognan-la-Vanoise (qui a accueilli les Jeux en 1992) est toujours en fonction : le coût de mise aux normes de ces deux équipements serait probablement très inférieur aux 138 millions d’euros TTC envisagés pour la construction d’une patinoire neuve à Nice (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice) ;

– La France accueillera en 2028 les championnats du monde de hockey sur glace à Lyon (LDLC arena) et à Paris (Accor arena). Le coût d’utilisation de ces deux salles omnisports pour les JOP de 2030 serait probablement très inférieur aux 80 millions d’euros TTC envisagés pour la transformation provisoire du stade de football de l’Allianz Riviera en une double enceinte de hockey sur glace (y compris en intégrant les coûts supplémentaires liés à l’hébergement des athlètes hors de Nice). A l’inverse de la LDLC arena et de l’Accor arena, le stade de football de l’Allianz Riviera ne possède par exemple pas de toit et n’est pas facilement modulable.

À l’heure où l’impératif d’économie s’impose à tous, les JOP 2030 doivent être organisés en évitant les dépenses inutiles. En 2030, les JOP délocaliseront par exemple à l’étranger (en Italie ou aux Pays-Bas) les épreuves de patinage de vitesse parce que la France ne possède pas d’anneau de vitesse. Si les Jeux de 2030 prévoient, pour des raisons d’économie, de délocaliser certaines épreuves olympiques à l’étranger, pourquoi, ces mêmes raisons d’économie ne devraient-elles pas conduire à localiser à Marseille, à Pralognan-la-Vanoise, à Lyon ou à Paris des épreuves aujourd’hui prévues à Nice pour un coût rédhibitoire ?

Dans cette perspective, le présent amendement demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 30 mars 2026 un rapport sur le coût des travaux projetés de construction d’une patinoire et d’aménagement d’une double enceinte provisoire de hockey sur glace à Nice et sur les éventuelles économies permises par des solutions alternatives.

L’organisation des jeux en 2030 n’est pas encore figée :

– Le site de Val d’Isère vient par exemple de remplacer celui de Méribel pour l’accueil de certaines épreuves de ski alpin ;

– Dans les mois à venir, de nouveaux sites seront annoncés pour accueillir des sports additionnels.

– Le marché global de performance global portant sur la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance de la nouvelle patinoire olympique à Nice ne sera pas attribué avant plusieurs mois.

Il n’est donc encore trop tard pour organiser ces jeux en retenant les solutions les plus rationnelles du point de vue des deniers publics.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 27 bis de ce projet de loi visant à autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à l'affichage.

Cet article vise à permettre aux immeubles labellisés « architecture contemporaine remarquable », propriétés de personnes publiques ou privées, de financer leurs travaux par les recettes tirées de l’installation de publicité sur les bâches de chantier, par dérogation à l’article L. 581-8 du code de l’environnement qui interdit de telles bâches publicitaires dans certains lieux en agglomération (abords des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, sites inscrits, parcs nationaux et dans les zones spéciales de conservation). Parmi les immeubles concernés figurent notamment la station de sports d’hiver de la Plagne, labellisée Architecture contemporaine remarquable en 2003, ou encore l’immeuble dit « le Paquebot des Neiges » à Aime-la-Plagne.

Nous sommes opposés par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Grâce à ce PJL, les partenaires marketing des JOP 2030 vont pouvoir gracieusement bénéficier de ces dérogations aux règles de droit commun. Lors des JOP 2024 ce sont les profits d'entreprises connues pour leurs mauvaises pratiques sociales et environnementales comme Airbnb, LVMH, Sanofi ou Coca-cola qui ont gonflé, sur le dos du climat, de la sobriété énergétique et du bien être commun des citoyennes et citoyens qui subissent cette pollution de leur espace public.

Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à cet article qui favorise le « sport business » et le matraquage publicitaire de multinationales en période de Jeux.

Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur l’état des hôpitaux et du système de santé affectés par les coupes budgétaires et l’impact des JOP 2030 sur ces derniers.

Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.

Pire encore, nous craignons que les JOP 2030 dégradent cette situation. Le rapport du Sénat déplore ainsi que, contrairement à l’étude d’impact qui accompagnait le PJL relatif aux JO de 2024, celle du présent PJL « ne comporte aucune précision relative aux services délivrés et aux prévisions d'activité au sein des centres de santé ou encore aux besoins quotidiens en professionnels de santé. Ainsi, il apparaît difficile d'estimer si l'organisation proposée permettra de répondre pleinement aux objectifs fixés par le contrat ville-hôte et les lettres d'engagement du Gouvernement ». En particulier, l’étude d’impact précise que certaines activités pourraient être externalisées « dans une logique d'optimisation de certaines disciplines relevant du périmètre de la polyclinique » ou encore que les patients pourraient être transférés « pour les soins qui ne pourraient être pris en charge au sein de la polyclinique » dans l'un des établissements référents identifiés, sans préciser les activités qui pourraient faire l’objet d’une externalisation ainsi que les modalités de prises en charge au sein des établissements référents. Enfin, l'étude d'impact précise que « les services ne relevant pas, par nature, d'un centre de santé, tels que les actes chirurgicaux et les hospitalisations, sont exclus du champ de la polyclinique ». Ces actes seront donc effectués au sein des établissements de santé de la région.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport évaluant l'impact des JOP 2030 sur le système de santé des régions AURA et PACA.

Par cet amendement nous voulons nous assurer que les bénévoles des polycliniques seront sérieusement formés à l’accueil des personnes en situation de handicap.

Le caractère inclusif des jeux ne peut pas être négligé et une simple « sensibilisation » nous paraît insuffisante. D’autant plus que ces bénévoles ne sont pas des professionnels de santé.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport pour évaluer les options envisagées de sensibilisation des bénévoles aux questions d'accueil et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et évaluer l'opportunité de délivrer aux bénévoles une formation professionnelle certifiée.

Nous sommes opposés au recours à outrance aux bénévoles, qui ne fait que démontrer le manque de personnel qualifié et devant être rémunérés. C’est ainsi un véritable travail gratuit auquel s’exposent ces bénévoles, ce qui est d’autant plus problématique dans le domaine de la santé.

Afin d'améliorer l'héritage des jeux pour ces bénévoles surexploités, nous souhaitons que leur bénévolat puisse mener à une véritable certification de compétences professionnelles.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers.

Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région Rhône Alpes, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.

Pire encore, nous craignons que les JOP 2030 dégradent cette situation. Le Rapport du Sénat est ainsi sceptique sur l’impact budgétaire de ces polycliniques et la mise en concurrence des publics. Il indique « qu’il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés et qu’il faut pour cela disposer d’évaluations précises et évolutives des besoins et de l’offre en santé disponible ». En particulier, il pointe les investissements lourds indiqués par l’ARS PACA pour accompagner les établissements de santé concernés par les JOP 2030 dans la modernisation des infrastructures et de l'offre de soins en matière de prise en charge urgente, critique ou chirurgicale, tels que la modernisation du service d'accueil d'urgence du site de Gap ou encore du bloc opératoire du centre hospitalier de Briançon. S’il reconnaît que l'organisation des JOP 2030 reste un événement de moindre ampleur que les JOP de Paris 2024, il souligne toutefois le risque d'un « déport » de certains professionnels vers les polycliniques et la mobilisation des hôpitaux au bénéfice des spectateurs au détriment de la population locale. Il insiste sur le fait que les JOP 2030 se tiendront à une période où l'offre de soins dans ces régions est déjà sous tension du fait de la saison touristique et des épidémies liées aux infections respiratoires aiguës saisonnières. Enfin, il souligne une « nécessaire vigilance sur le suivi des coûts engagés et le bon remboursement aux établissements de santé des prestations délivrées ».

Pour toutes ces raisons et afin de lutter contre toute mise en concurrence des publics, nous souhaitons garantir que la mise en place de ces polycliniques n'engendrent pas une diminution des personnels de santé de la région.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 30 de cet projet de loi permettant d'accorder des dérogations au repos dominical au bénéfice d'établissements de vente au détail mettant à disposition des biens ou des services.

L’étude d’impact indique que « Le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l'on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires, articles d'habillements et chaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup de travailleurs, d’autant plus que sont mentionnées les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites.

Nous sommes opposés et souhaitons abroger toutes les dérogations assouplissant le travail dominical. Laurent Lesnard, auteur notamment de l'enquête INSEE "Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l'enquête Emploi du temps" explique qu’ « on peut remarquer que la capacité à gérer son temps est un marqueur d’inégalité sociale. Il y a ceux qui en ont la maîtrise et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire, mal rémunérée ; le jour de repos compensateur en semaine ne remplit alors pas la même fonction qu’un jour partagé par la majorité des français, comme le dimanche. Pour nous, c’est un jour de synchronisation sociale, de rencontres et d’échanges à plusieurs échelles : personnelle, avec son conjoint, ses enfants, ses amis, ses équipiers sportifs et plus largement avec l’ensemble de la société. » Dans l'enquête INSEE, il explique avec Jean-Yves Boulin qu’en effet, le travail dominical entraîne « une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir allant au-delà de celles observées un jour de semaine et qui ne sont pas, en général, entièrement contrebalancées par le jour de repos compensateur. »

Nous souhaitons donc supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite limiter la portée de cette dérogation aux communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, excluant de facto les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites.

Nous sommes opposés à cet article et à toutes les dérogations au repos dominical. L’étude d’impact indique que « le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) en 2030 fera naître des besoins importants en matière d'offre commerciale. L'ouverture de certains commerces le dimanche sera nécessaire afin de répondre aux besoins du public, touristes et travailleurs. Ces besoins, que l'on ne peut pas encore estimer en intégralité à ce jour, devraient être de plusieurs types : produits alimentaires, articles d'habillements et chaussures, matériels électroniques, etc. ». Cela concernera donc potentiellement beaucoup de travailleurs, d’autant plus que sont mentionnées les communes d’implantation des sites de compétition des JOP ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité des sites.

Nous souhaitons donc limiter le nombre de travailleuses et travailleurs affectés par cette disposition.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'alinéa 5 de cet article, visant à permettre au représentant de l'Etat d'autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes d'implantation des sites de compétition des JOP ou limitrophes à déroger à la règle de repos dominical.

Nous sommes opposés à toutes les dérogations assouplissant le travail dominical et refusons que de telles dérogations soient données à plusieurs établissements sans que le représentant de l'Etat étudie chaque établissement au cas par cas. L'avis donné par le conseil municipal, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat, les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées devrait également statuer sur chaque établissement.

Nous sommes donc opposé à cette disposition excessive.

L'article 14 permet le recours à la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour les constructions et les opérations d'aménagement nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des JOP 2030,, y compris celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. Il propose dans ce cadre de passer outre la participation du public pour la remplacer par une simple procédure de consultation par voie électronique.Les auteurs de l'amendement. les auteurs portent de longue date la conviction que ce n’est pas en édulcorant la consultation du public que l’on améliorera l’acceptabilité des projets. Ils proposent en conséquence la suppression des aliénas 2 et 3.

L’e présent article autorise l’occupation temporaire de terrains qui serait indispensable à la réalisation de certaines constructions, installations ou aménagements nécessaires au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques, en particulier ceux situés aux abords des pistes et sites dédiés. Partageant l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CNEN) qui fait valoir  que l’occupation temporaire de terrains nus ainsi autorisée pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement, les auteurs s'opposent à cet article.

Le bon déroulement des jeux olympiques et paralympiques 2030 va nécessiter la construction de nombreux logements.

Alors que trop de communes sont aujourd’hui en dessous du taux de logements sociaux exigé par la loi SRU, ces constructions sont une opportunité pour favoriser le rattrapage de leur retard, et ainsi apporter une réponse à quelques-unes des 2,8 millions de demandes de logement social en attente.

Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence que les logements construits dans des communes carencées en logement social puissent devenir des logements sociaux à l’issue des jeux olympiques et paralympiques 2030.

L'article 19  vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues.

Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. En l’occurrence, les personnes qui vivent dans ces foyers ou logements locatifs sociaux, travailleurs saisonniers pour beaucoup, travailleront durant la période des JO d’hiver de 2030. A minima, il apparaît nécessaire aux auteurs de prévoir que l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne soit pas retenue parmi les motifs légitimes et sérieux qui permettent de rompre un bail locatif afin d’éviter de reproduire l’exemple des nombreuses « mises à la rue » lors des jeux Olympiques de Paris 2024.

L'article 19 vise à permettre, dans les départements concernés par des épreuves, la location de logements vacants situés dans le parc locatif social ou dans les foyers de jeunes travailleurs, en vue de l'accueil des personnes accréditées, des salariés, des bénévoles ou des forces de sécurité nécessaires à la bonne organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030. S'ils sont vacants au 1er janvier 2030, ces logements pourront être loués au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (Cojop) aux personnes mentionnées ci-dessus jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des JOP. Pour les logements concernés, les conventions conclues pour les aides personnalisées au logement (APL) seront suspendues. Aucune leçon n’a visiblement été tirée des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, pendant lesquels de nombreux étudiants ont été délogés de leur appartement en résidence universitaire. Les auteurs de l'amendement s'opposent à la réitération de telles dispositions.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent demander un rapport sur le coût, ou plutôt le manque à gagner pour les finances publiques, et particulièrement pour les recettes de l’État et des collectivités, de cet article premier.

Celui-ci vise à désigner le triptyque CIO/CIP/COJOP comme organisateurs officiels des JOP 2030. Il leur reconnaît ainsi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu’à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales prévues à l’article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement.

Dans son rapport sur les JOP 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner

À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ». La DGFiP a constaté que leur organisation « ne semble pas avoir particulièrement stimulé les recettes de TVA, pas même pendant la période restreinte des Jeux », ni même l’ensemble des prélèvements obligatoires.

La conclusion à en tirer est claire : il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.

Ces exonérations nous semblent d’autant plus disproportionnées que ce projet de loi est construit autour des exigences du CIO, et en premier lieu de ses exigences sécuritaires et liberticides. De telles dispositions conduiront à mobiliser un dispositif sans précédent, qui participera naturellement à faire gonfler la facture pour l’État et les collectivités.

Le rapport que nous demandons nous paraît d’autant plus nécessaire que le CIO est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, et au cœur d’un système qui se caractérise par un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Son fonctionnement est particulièrement opaque et il est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.

Au-delà du fait qu’un budget non équilibré de l’événement conduira très certainement l’État à combler le déficit à des hauteurs astronomiques, il est donc nécessaire d’évaluer un autre coût pour les comptes nationaux (et des collectivités) qui n’est que peu évoqué : celui qui sera engendré par les exonérations fiscales. Tel est l’objet de cet amendement.

Cet amendement vise à demander un avis favorable du Conseil municipal afin d’autoriser à la dérogation à la règle du repos municipal. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre le contrôle de la Cour des comptes sur la gestion et les comptes de l’ensemble des personnes morales de droit privé bénéficiant de financement public, même pour celles qui ne disposent pas de leur siège en France. Le seul critère du financement public de ces entreprises doit pouvoir justifier le contrôle de la Cour des comptes.

L’article 15 autorise le recours à une procédure spéciale d’expropriation applicable à certains travaux déclarés d’utilité publique.
Lors de l’examen en commission au Sénat, le champ de cette procédure a été étendu à certains travaux d’aménagement visant la desserte ou la création de lieux de stationnement en zone montagneuse.

Cette extension peut soulever des enjeux écologiques, dans la mesure où elle facilite l’implantation d’infrastructures pérennes non sportives, telles que des routes.
Plus encore cet article va à l’encontre de l’article 17 de la DDHC qui consacre le droit à la propriété et prévoit que toute expropriation exige une indemnité juste et préalable.

C’est pourquoi notre groupe propose de supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interpeller la représentation nationale sur l'organisation de ces nouveaux JOP capitalistiques, qui ont pour but principal d'enrichir le CIO, véritable multinationale du sport, et le COJOP, qui engraissera à foison ses partenaires marketing. Nous demandons à connaître la répartition réelle des bénéfices qui en seront tirés.

Rappelons que pour les JOP 2024, la Cour des comptes a rendu des conclusions sans appel : le coût des JOP de Paris 2024 pour les finances publiques aura in fine été de 6,6 milliards d’euros – 3,02 milliards pour l’organisation et 3,63 milliards pour les infrastructures –, soit 3,3 fois plus que le coût initialement prévu.

Pourtant, son impact sur la croissance économique aura été « limité », à seulement 0,07 point de PIB. C'est donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.

Ces JOP 2030 ne constituent aucunement une rupture de modèle : nous assistons à la désignation des mêmes organisateurs, aux mêmes dérogations aux réglements locaux de publicité et au droit de l'urbanisme, aux mêmes logiques de marchandisation de l'espace public et d'exclusion sociale.

Il n'y a donc aucune raison que cet événement ait des retombées substantielles positives pour l'économie, en particulier des collectivités, qui ne verront évidemment pas la couleur des bénéfices gargantuesques des organisateurs.

En réalité, les collectivités subiront principalement les effets délétères d'une compétition internationale qui n'a plus rien du sport mais tout de la surenchère capitalistique, prédatrice pour l'économie locale, la biodiversité et le bien-être social des riverain.es. Pour ne prendre que cet exemple, les JOP 2030 accélereront la spécialisation des Alpes au service d’un tourisme de masse issu des grands centres urbains et de classes sociales les plus privilégiées. Cela participe directement à chasser la population locale des hautes vallées, devenues trop chères, et invivables au quotidien. Et ce pour un coût climatique et environnemental catastrophique puisque dans les Alpes, nous pourrions atteindre +4 degrés bien avant 2100.

Pour les JOP 2030, sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions). Selon les associations, avec un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026, ces JOP seront les plus gourmands en matière de financement public pour le COJOP.

En parallèle, le fonctionnement particulièrement opaque du CIO, émaillé par plusieurs scandales de corruption, pose particulièrement question. Alors qu’il n’a à supporter aucune participation à un quelconque déficit, il est attributaire de 20% du bénéfice du COJOP à l’issue des jeux. Pour Paris 2024, le bénéfice du COJOP a été évalué à 75millions d'euros, soit 15 millions qui ont été reversés au CIO. Rappelons que ces bénéfices ont été permis par une rallonge de 104 millions de l'Etat alors que celui-ci aurait pu s'en tenir à la garantie souscrite.

Au vu des sommes à nouveau engagées, il est urgent d'obtenir un rapport du Gouvernement permettant d'évaluer précisément la répartition réelle des bénéfices d'un tel événement mastodonte.

Cela l'est d'autant plus que le budget des sports, lui, a subi un coup de rabot de 6% pour 2026. Des coupes budgétaires qui concernent surtout les crédits finançant l’action « promotion du sport pour le plus grand nombre », enregistrant une baisse drastique de 25,77%.

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des Jeux olympiques et paralympiques, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique.

L'organisation des Jeux olympiques et paralympiques se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors de l'événement. Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire extrêmement avantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leur rapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millions d'euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont une grande partie est reversée au CIO.

Pour rappel les sept “partenaires premium” du COJOP de Paris 2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, et Sanofi. Parmi les autres partenaires marketing, figuraient Toyota, Coca-Cola, Air France, Vinci, Danone...

La question de la nature de ces partenariats ou de la mise en place de critères de conditionnalité ne s'est jamais posée. Pourtant, ces multinationales ne sont pas connues pour leur engagement au service de la justice sociale ou fiscale, de la protection de l’environnement, de la santé publique et de respect des droits humains tout au long de leur chaîne de valeur. A grand renfort de publicité, ces partenaires commerciaux peu scrupuleux pourront ainsi redorer leur image tout en continuant de contribuer activement à la catastrophe climatique et sanitaire.

Nous proposons a minima d'inscrire le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens sur l'ensemble de leur chaîne de valeur et pour leurs activités dans le monde entier.

Cette directive, attaquée en ce moment-même par la droite et l'extrême-droite à Bruxelles, oblige en effet les grandes entreprises à examiner en profondeur leurs chaînes de valeur pour y repérer d’éventuelles violations de ces droits et à procéder à des réparations le cas échéant.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.

Cet amendement prévoit d’avancer la date de rendue de l’évaluation du 30 juin 2032 au 30 juin 2030 afin de ne pas retarder de deux ans supplémentaires une éventuelle généralisation aux autres massifs.

Par cet amendement d'appel, les député.es de la France insoumise souhaitent interpeller sur la nature des grands partenaires des JOP, sélectionnés en dehors de tout critère de conditionnalité et de toute garantie éthique, notamment au regard des engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

L'organisation des Jeux se traduit traditionnellement par un très faible niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux de l'événement.

Ces derniers peuvent pourtant profiter d'un cadre dérogatoire extrêmement avantageux pour procéder à un matraquage publicitaire qui leur rapporte des millions, à eux et au COJOP qui a dégagé 76 millions d'euros de recettes excédentaires pour les JOP 2024, dont une grande partie est reversée au CIO.

Pour rappel les “partenaires premium” du COJOP de Paris 2024 étaient Accor, le Groupe BPCE, Carrefour, EDF, LVMH, Orange, et Sanofi. Parmi les partenaires mondiaux figuraient Toyota, Coca-Cola, et AirBnB. Air France, Vinci, Danone comptaient eux parmi les partenaires officiels.

Pour ne prendre que l'exemple de Coca-Cola, notre groupe tient à rappeler que cette multinationale figurait dès 2017 sur la liste noire des 150 groupes présents dans les territoires palestiniens occupés de Cisjordanie et Jérusalem-Est dressée par le haut-commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU de l'époque, base de donnée dont la constitution avait été décidée par son Conseil des droits de l’Homme.

Cette liste a ainsi révélé que Coca-Cola est impliqué dans la construction et le développement des colonies israéliennes, illégale au regard du droit international, condamnée par de multiples résolutions des Nations unies.

Ce seul exemple est suffisamment révélateur. Nous ne pouvons accepter que les logos et produits publicitaires d'une telle marque, par ailleurs championne mondiale de l'obésité morbide, soient omniprésents dans l'espace public au cours d'un événément de cette ampleur.

Nous proposons donc que les partenariats commerciaux ou institutionnels conclus par le COJOP ne puissent contrevenir aux engagements internationaux de la France en matière de paix, de droit international humanitaire et de droits humains.

Cet amendement est issu d'une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste - Kanaky du Sénat.

Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent a minima assurer que ces dérogations inacceptables aux interdictions générales et locales de publicité ne soient pas l'occasion d'une installation tous azimuts de nouveaux supports publicitaires dans des lieux où ils n'ont rien à faire.

Ces supports d'affichage gangrènent déjà suffisamment l'espace public des agglomérations, y compris nos territoires montagneux, pour un coût énergétique et environnemental très important lorsqu'ils concernent des supports lumineux ou numériques.

Dans une étude de 2020, l’Ademe a estimé que l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements.

Face à la prolifération de ces supports et au développement de la technologie LED, l'Ademe a actualisé son étude en 2025 : tout en confirmant les chiffres de 2020, l’étude pointe que la phase d'utilisation, mais aussi la phase de fabrication de ces écrans numériques constituent l'essentiel de l'impact environnemental des écrans : entre 48% (usage de l’eau) et 76% (ressources minérales) de l’impact pour la phase de fabrication, et entre 67% et 93% pour la phase d'utilisation sur les indicateurs liés à l’énergie et entre 16% et 38% sur les autres indicateurs. À cela s’ajoutent des impacts indirects, tels que la génération systématique de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), inévitables dans l’usage des technologies numériques.

Cet article inacceptable, que nous combattons alinéa par alinéa tant il ne vise qu'à accélérer la marchandisation de l'espace public pour une durée excédant largement celle des JOP, permet de nombreuses dérogations au code de l'environnement.

Elles conduiront mécaniquement à installer de nouveaux supports publicitaires si rien n'est fait pour l'empêcher.

Par exemple, l'article déroge à l'interdiction générale d'installation de publicité en dehors des agglomérations, et de même concernant l'installation des logos, emblèmes, et autres symboles dont la propriété revient au COJOP 2030.

Il sera donc désormais techniquement possible de mettre en place de nouveaux supports publicitaires en pleine nature, en apparence pour faire la promotion des Jeux et de son principal organisateur, mais en réalité au bénéfice de ses grands partenaires marketing qui seront en réalité les réels percepteurs des fruits de l'événement.

Cet article permet aussi, entre autres, à ces grands partenaires marketing d'afficher leur publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux, dans les réserves naturelles et sur les arbres.

En garantissant a minima que des supports publicitaires en dehors du parc existant ne puissent être installés, les député.es insoumis.es limitent par conséquent ces dérogations.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande à ce que soient intégrés dans les deux rapports relatifs à l'impact environnemental devant être remis par le Cojop en amont et en aval des Jeux, des éléments spécifiques sur les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également sur la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi.

Les habitants des régions Sud-Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes vont subir un véritable matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur avant et pendant les JOP comme le prévoit l'article 3 de ce texte.

Alors que notre pays est depuis au moins vingt ans champion mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l’affichage (environ 12 %, soit 2,5 milliards d’euros en 2008), il ressort de l’étude d’impact du texte même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ».

La dimension des affiches actuellement en vigueur, la généralisation des panneaux lumineux et déroulants, le déploiement toujours plus important des bâches sur les façades d'immeuble... autant de pollution visuelle que ce texte promet de faciliter et généraliser dans ces deux régions, et ce y compris en dehors de la temporalité de la compétition.

Ce texte octroie le droit au CIO de déroger au code de l’environnement pendant plus de quatre ans, étant donné qu'il n'est lié par aucune date à partir de laquelle peuvent être affichés les emblèmes, logos et autres symboles olympiques et paralympiques.

Il nous apparaît donc légitime que l’impact de cette mesure sans précédent fasse l’objet d’un rapport remis par le Cojop, qui ne soit pas seulement accessible à la représentation nationale mais aussi à l'ensemble du grand public, et notamment les premières et premiers concerné.es.

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que l’estimation des bilans carbone et des impacts sur la biodiversité et sur la ressource en eau soient établis avec la contribution de toutes les parties intéressées, notamment les associations de protection de l’environnement.

En effet, l’impact environnemental de ces Jeux est d’ores et déjà largement déterminé par les conditions d’organisation des Jeux imposées par le CIO, et par le choix des sites de compétition.

Les associations alertent à plusieurs égards, mais nous pouvons ne prendre que l'exemple des très nombreuses dérogations au code de l'environnement à des fins de matraquage publicitaire prévues par ce projet de loi. En effet, et comme pour les JOP 2024, le gouvernement ne recule devant rien : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux… les grands partenaires marketing mais aussi les organisateurs pourront procéder à de l'affichage à peu près partout où bon leur semble.

Après les offensives récentes sur le ZAN lors du projet de loi dit de "simplification" de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’A69, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de s’essuyer les pieds sur les espèces protégées en permettant l’installation de ces publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales, au détriment de la protection de la biodiversité.

Ainsi, si nous saluons le principe d’un bilan de ces impacts respectivement 24 mois après publication de la loi et 18 mois après la clôture des Jeux, nous estimons que ces bilans doivent être établis dans des conditions contradictoires pour que le grand public ainsi que la représentation nationale soient pleinement éclairés.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent que la convention conclue entre le COJOP, l'Etat et les deux régions hôte qui fixe les modalités de la garantie apportée par ces dernières au COJOP en cas de déficit fasse l'objet d'une information et d'une consultation du public.

Aux termes de cet article, la région Auvergne-Rhône-Alpes et la région Provence-Alpes-Côte d’Azur peuvent accorder une garantie afin de compenser, le cas échéant, le solde déficitaire qui sera probablement constaté lors de la liquidation du COJOP 2030, pour chacune dans la limite de 25% de ce solde.

Ce montant serait prélevé sur les recettes réelles de la section de fonctionnement de chaque budget régional au titre de l’exercice budgétaire lors duquel la garantie est octroyée, dans des proportions qui seront définies par décret.

Rappelons que l'Etat s'est déjà engagé à verser une garantie substantielle non seulement au CIO en cas d’annulation partielle ou totale des Jeux mais aussi au COJOP en cas de déficit.

Les sénateurs républicains ont tenté de supprimer cet article. Vraisemblablement pris de remords à l'idée que leurs collègues LR présidents des régions aient signé un chèque en blanc pour accueillir un événement dont le coût économique et environnemental sera faramineux, ils étaient prêts à faire peser sur le seul dos de l'Etat la charge d'apporter cette garantie financière.

Une manoeuvre bien pensée, sachant que les Jeux d'hiver sont structurellement déficitaires.

Sébastien Lecornu et Emmanuel Macron s'apprêtent à infliger 10 milliards d’euros de coupes budgétaires aux collectivités, et cet article propose une nouvelle captation de l’argent public au service d’un événement qui n’a plus rien à voir avec les valeurs sportives mais tout à voir avec l’enrichissement du CIO et de ses partenaires privés, au prix d’un nouveau saccage environnemental et social.

Il est donc impératif que les populations locales soient consultées et informées de la teneur de la convention qui détaillera le montant et les modalités de ladite garantie et des sacrifices budgétaires qui seront faits à leur détriment au cours du même exercice budgétaire.

Rappelons que, même si cet article prévoit une simple « faculté » pour les régions hôtes d’assurer leur part de garantie, ces dernières contribueront déjà chacune à hauteur de 50 millions d'euros au budget du COJOP.

De même, il n’existe pas la moindre estimation fiable dudit déficit, ni par conséquent de l’ampleur réelle de la garantie demandée. En revanche, on sait déjà que le coût de ces Jeux est sous-évalué de 260 millions d'euros a minima, comme établi par l’IGF en 2024. Le budget de candidature actuel ne prend en compte que les équipements olympiques, laissant de côté ceux consacrés aux ouvrages non sportifs (infrastructures de transport etc.), à la mise à disposition des personnels, aux frais de sécurité, etc

De façon générale, ces garanties, de la part de l'Etat comme des collectivités interrogent d'autant plus au regard de l'excédent significatif dégagé par le COJOP 2024 pour les Jeux de Paris, soit 76 millions d'euros. Tony Estanguet n'avait-il pas évoqué l'idée de réinjecter tout ou partie de ces bénéfices dans l' "héritage" des Jeux de 2030 ?

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop.

Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les vingt principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030. Le Gouvernement proposait que seules les dix principales rémunérations soient rendues publiques.

Cela semble plus que nécessaire : en février 2024, le PNF a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu’en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024.

En mars, sur France 2, une émission Complément d’enquête a dévoilé les salaires des cadres dirigeants et leurs augmentations sans commune mesure à l’approche de l’évènement. La masse salariale globale du comité d’organisation s’élèvait ainsi à 584,8 millions d’euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13% du budget total du Cojop.

L'émission révèle que 13 directeurs perçoivent 153 000 euros brut annuels et que huit directeurs exécutifs sont rétribués plus de 200 000 euros par an dont le directeur général (260 000 euros). La Cour des comptes souligne aussi que le coût total des 5 plus grosses rémunérations s’élève à 2,2 millions d’euros annuels avec les variables et les primes.

Au vu des sommes concernées, et du nombre de personnes rémunérées au total par le Cojop en période de Jeux (4 000 personnes à l'été 2024, et une trentaine de salarié.es en période hors-jeux), nous estimons qu'il est a minima nécessaire que le Parlement ait un droit de regard sur les cent premières rémunérations.

C'est une question d'intérêt général, dans la mesure où, dans un intervalle d'à peine six ans, notre pays aura accueilli par deux fois cette compétition internationale de grande ampleur.

Alors que son organisation est extrêmement coûteuse - les JOP 2024 ont représenté un coût pour les finances publiques de 6,6 milliards d’euros - son impact sur la croissance économique a été très limité, seulement 0,07 point de PIB. Ce sont donc des sommes astronomiques d'argent public qui ont été dépensées sans réel retour sur investissement.

Or, le Cojop a perçu des financements publics importants, et cette édition des Jeux d'hiver pour 2030 promet de s'inscrire dans cette lignée. Nous pouvons déjà nous attendre à ce que le Cojop ne parvienne pas à rester dans les bornes de son budget. Pour 2024, il avait fait notamment appel à la région Ile-de-France pour prendre en charge financièrement les déplacements de 200 000 accrédités, soit un budget d’un peu moins de 10 millions d’euros, pour cette raison. Pourtant, le comité a tout de même pu dégager un excédant conséquent à l'issue des Jeux, plus de 30 millions d'euros.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise entend rappeler que la question des rémunérations au sein du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 revêt une question d'intérêt général et qu'il revient aux parlementaires de collectivement s'interroger sur les écarts drastiques qui peuvent s'y jouer.

Les rémunérations au sein du Cojop font heureusement l'objet d'un intérêt politique accru, notamment depuis l'ouverture par le PNF d'une enquête sur les conditions de rémunération rocambolesques de Tony Estanguet. Depuis lors, les salaires mirobolants des cadres dirigeants sont également questionnés.

Pour les Jeux de 2024, ce personnel grassement payé a coexisté avec de nombreuses “petites mains” embauchées par le COJOP en CDD, au “forfait jour” et sous statut cadre, permettant au Comité de les solliciter sur des horaires extrêmement étendus et en toute illégalité, comme l’a révélé Mediapart en août 2024. Si bien que l’inspection du travail a lancé des investigations sur le recours trop systématique du COJOP aux forfaits jours.

La question des rémunérations a un caractère d'intérêt général puisque le Cojop perçoit des financements publics, y compris de garanties financières en cas de déficit, de la part de l'Etat et des collectivités. Cela sera d'autant plus vrai pour 2030 puisque sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !

De plus, le Cojop a traditionnellement toutes les difficultés du monde à respecter son budget, ce qui l'amène à demander aux collectivités de prendre en charge de nouvelles dépenses. Pour 2024, la région Ile-de-France a ainsi financé les déplacements de 200 000 accrédités pour un budget de 10 millions d’euros, ce qui n'était pas prévu initialement.

Dans ce contexte, il paraît important de s'interroger sur la répartition des richesses au sein du Cojop, et notamment les inégalités de rémunération qui peuvent s'y jouer.

Rappelons-le, les écarts de rémunération dans les grandes entreprises n’ont cessé de s’accélérer : au sein du CAC 40, l’écart de rémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de la même entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.

Selon Oxfam, en 10 ans, la part dédiée à la rémunération du travail dans la richesse produite par les entreprises du CAC 40 s’est effondrée de 10 points, passant de 58 % à 48 %. Ce déplacement se traduit par plus de 48 milliards d’euros qui ont été alloués au capital plutôt qu’au travail, et qui correspondent à un manque à gagner de 10 472 euros en moyenne par salarié·e. Durant la même période, la rémunération des PDG du CAC 40, fortement indexée sur celle du capital, a augmenté de 90 %.

Notre groupe porte par ailleurs une proposition de loi visant à encadrer de tels écarts, par l’instauration d’une rémunération maximale dans les entreprises, relativement au salaire moyen de cette même entreprise ; et par une incitation à réduire les écarts de rémunérations avec la rémunération maximale.

Cet amendement du groupe La France insoumise vise à obtenir un rapport sur le recours aux forces de sécurité privée, notamment à l'occasion de grands événéments tels que les JOP, qui semble ne plus avoir aucune limite.

Les gouvernements successifs ont organisé le démantèlement des missions de service public de la Police nationale.

Depuis la loi « pour une sécurité globale préservant les libertés », nous avons assisté à une remise en cause profonde du rôle de l’État dans les politiques de sûreté, notamment l’abandon au privé. Les agents de sécurité privée pallient alors le manque de fonctionnaires sans jamais être adéquatement formés.

Sans parler de la marchandisation de la sécurité sous couvert du continuum de sécurité qui offre de grandes opportunités de profits pour le secteur. Selon l’observatoire de la sécurité, le secteur de la sécurité privée totalise près de 12 000 entreprises en 2019, dont environ 3 500 qui emploient au moins un salarié, pour 183 116 salariés en 2019. Il réalise un chiffre d’affaires de 7,95 milliards d’euros.

Notre groupe appelle à une stricte délimitation du champ de la sécurité privée. Par exemple, nous proposons de remettre des fonctionnaires à la place des agent·es privé·es chargé·es du gardiennage de services publics, notamment pour les préfectures ou les tribunaux.

La taxe spécifique dans le secteur doit également être remise en place, comme le demande la Fédération française de la sécurité privée, pour la flécher intégralement en direction du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Il est indispensable de se donner les moyens d’un contrôle effectif du secteur notamment pour les agent·es de sécurité privée qui sont souvent employé·es dans des conditions non réglementaires, sans les formations adéquates et dans une précarité notoire en dépit du code du travail.

Au-delà donc des JOP nous devons être éclairés sur les conséquences d’une telle extension des pouvoirs de sécurité privée qui délègue à des entreprises un pouvoir régalien censé être d'intérêt général.

Cet amendement propose une réécriture de l’article 22 bis afin de donner un cadre plus sécurisant, juste et ambitieux au dispositif de licences dédiées au transport de personnes à mobilité réduite lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il vise ainsi, suite à des discussions avec des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, à renforcer la flotte de taxis accessibles sans que le dispositif proposé ne génère une concurrence déloyale en défaveur des taxis indépendants, pourtant majoritaires dans les collectivités qui accueilleront les JOP de 2030.

En effet, l’expérimentation de « 1000 licences de transport à mobilité réduite » menée pendant les jeux de 2024 a bénéficié en majeure partie aux grandes sociétés de taxi. Les chauffeurs sur liste d’attente pour bénéficier d’une licence (une autorisation de stationnement) ne pouvaient bénéficier de ces licences alors même que certains sont dans l’attente depuis des années. Si la nécessité de déboucher sur un dispositif rapidement afin de compenser l’inaccessibilité honteuse du réseau de transport public parisien peut expliquer ce choix, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’aboutir sur un dispositif pensé en amont et plus juste pour tout le secteur, en particulier pour les chauffeurs locaux sur les communes d’accueil des jeux de 2030.

Cet amendement propose ainsi que la délivrance, à l’occasion des Jeux de 2030 d’autorisations de stationnement dédiées au transport de personnes à mobilité réduite bénéficie en premier lieu à des chauffeurs inscrits sur les listes d’attente des communes d’accueil de l’événement. Lorsqu’aucun candidat ne remplit ces conditions, ou lorsque les besoins de service l’exigent, ces autorisations peuvent alors être délivrées à des entreprises exploitant des taxis. Ces autorisations seront attribuées en amont des Jeux, afin de laisser le temps aux chauffeurs de s’équiper de véhicules accessibles, mais entreront en vigueur un mois à compter du début des événements.

De plus, nous considérons qu’au même titre que les jeux de 2024, l’édition de 2030 doit permettre elle aussi d’être un accélérateur d’accessibilité dans notre pays, alors que, malgré les promesses de la loi de 2005, une personne en situation de handicap sur quatre ne quitte pas son domicile en journée, contre seulement une sur dix pour le reste de la population.

Cet amendement propose ainsi également d’instaurer, à compter du début des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, une obligation pour les entreprises exploitant au minimum 15 taxis de disposer au sein de leur flotte d’un minimum de 20% de véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant.

Ces propositions, nécessaires, permettront ainsi non seulement de s’assurer que toute personne, qu’importe sa situation de handicap, puisse participer à ces Jeux, mais au-delà de cette parenthèse olympique, de renforcer également le droit à la mobilité -choisie, flexible, et accessible- des personnes handicapées sur tout le territoire français.

Par cet amendement, le groupe la France insoumise demande au Gouvernement la remise d'un rapport aux parlementaires détaillant l'ensemble des dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme au cours de grands événements et grands rassemblements prévues par le code de la sécurité intérieure. Ce rapport examine également leur inflation dans le temps.

Nous considérons que le CSI dispose déjà d'un très large arsenal de dispositions, qui n'ont fait que s'additionner ces dix dernières années sous prétexte de "lutte contre le terrorisme".

Cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" même si elles n'ont jamais été condamnées, s'inscrit pleinement dans cette tendance délétère.

Pourtant il est déjà possible pour le ministère de l'intérieur d'édicter des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), qui lui permettent d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation.

Créé par la loi antiterroriste de 2017, ce cadre déjà très répressif s'est largement durci ces dernières années. Depuis 2021, une Micas peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Outre les Micas, l'article L211-11-1 du CSI dispose que dans le cadre d'un "grand événement exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation" et de sa préparation, l'accès de toute personne qui n’est pas spectatrice, à tout ou partie des établissements et installations désignés par décret, est soumis à une autorisation de son organisateur après avis conforme de l’autorité administrative.

Une personne peut donc déjà être exclue d'un tel événement ou rassemblement à terme d’un avis défavorable s’il ressort de l’enquête administrative que son comportement ou agissements “sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat”.

Depuis la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, cet article a été élargi aux personnes souhaitant accéder aux "fan-zones" soient les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission des événements.

Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé va encore plus loi : il pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique", alors que cette notion ne recouvre aucune définition légale. Il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement", soit des notions définies au cas par cas et par décret.

Nous nous opposons à cette énième tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement, sur la seule base d’un soupçon administratif. Nous exigeons un état des lieux des évolutions législatives et réglementaires en la matière.

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent que le Parlement puisse être correctement éclairé sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance édictées dans des proportions jusqu'alors jamais vues, lors des JOP 2024.

En effet, d’une part tous les parlementaires ne sont pas destinataires des informations sur ces procédures. D’autre part, les recherches effectuées a posteriori montrent des incohérences entre les informations transmises aux parlementaires, ce que contiennent les bases de données des juridictions et ce que les chercheurs ont pu observer.

Or, pour de telles mesures d’entrave et d’atteinte aux libertés publiques nous ne pouvons admettre de telles incohérences ou approximations.

D’autant plus qu’il a été fait un usage sans précédent de ces mesures. En effet, l’administration y a recourue autant de fois en trois mois qu’en sept années. Nous sommes donc légitimes à en demander un bilan précis et circonstancié.

Le recours à ces mesures liberticides a surtout été largement abusif lors de ces JOP : des Micas ont été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considérées comme "dangereuses" mais qui n'avaient jamais été condamnées, et qui ne présentaient d'ailleurs pas une particulière dangerosité. Par conséquent, nombre de ces Micas ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Cet article crée un nouveau régime d'interdiction de paraître qui excède largement le seul cadre de la "lutte contre le terrorisme", cadre déjà très approximatif. Il constitue une forme d'assouplissement à l'extrême de ces Micas, dans une surenchère inédite d’entrave aux libertés publiques. Dans ce contexte, il est essentiel d'obtenir ce rapport.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent remédier aux très importantes défaillances d’information de la représentation nationale quant aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) qui sont pourtant de nature à porter atteinte aux libertés individuelles.

L’article L. 22-10-1 du Code de sécurité intérieure prévoit pourtant que le Parlement doit être informé de toutes les mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la "lutte contre le terrorisme", donc y compris des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) prises ou mises en oeuvre.

Alors que les autorités administratives doivent transmettre « sans délai » une copie de l’ensemble des actes édictés, en pratique, tous les parlementaires ne sont pas dotés de l’habilitation les autorisant à consulter ces actes, y compris lors de travaux sur la question, à l’image des deux députés ayant mené la mission flash sur la sécurité des JOP. Leur rapport révèle que le service compétent en la matière au sein de l’administration « n’a pas été en mesure de transmettre les décisions correspondantes, car celles-ci n’étaient pas anonymisées ».

Il en résulte que le contrôle parlementaire des MICAS est considérablement réduit par des difficultés d’accès aux données, accès laissé au bon vouloir bon de l’administration.

À ce contrôle parlementaire défaillant sur les JOP 2024, s’ajoute un constat global de non-respect de l’article l. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure puisque le dernier rapport rédigé par le Gouvernement au Parlement faisant état de l’application des dispositions issues de la loi SILT, porte sur l’année 2022, et a été déposé en juin 2023 auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat alors que ce rapport doit normalement être annuel. De plus, et alors que les précédents étaient publiés en ligne, ce dernier n’a pas fait l’objet d’une telle publication.

Ce rapport nous apparait d'autant plus nécessaire que cet article 34 vise à créer un nouveau régime d'"interdiction de paraître" dont les contours ne sont absolument pas définis et que nous contestons, et qui sera lui aussi compris das le champ d'application de cet article L. 22-10-1.

Introduit par un amendement de M. Cédric Vial au Sénat, l’article 27 bis propose d’autoriser jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Les recettes perçues par le propriétaire de l’immeuble pour cet affichage sont affectées au financement des travaux.

Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L’article 27 bis adopté par le Sénat présente deux faiblesses importantes :

– Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.

– La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d'un rapport sur le coût pour les finances publiques de la vidéosurveillance algorithmique.

Ce rapport évalue à la fois les dépenses effectuées à ce titre pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les dépenses envisagées pour les Jeux d'hiver de 2030, et enfin, l'enveloppe totale des crédits destinés à la VSA. Il établit également une évaluation du coût du parc de vidéosurveillance existant.

Il est plus que temps que le Parlement ait la pleine lumière sur ces coûts. Les dernières données dont nous disposons décrivent un marché de la VSA coûteux, qui fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent : Pour les seuls Jeux 2024, le ministère de l'Intérieur a attribué le marché public de VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.

Il faut ajouter à ce coût le coût total de la vidéosurveillance, les algorithmes étant essentiellement apposés sur des caméras du parc existant. Ces coûts doivent être évalués sur le court terme (développement ou achat de logiciels de gestion du parc de caméras, installation de nouvelles caméras, de machines assez puissantes pour analyser des quantités de données en un temps très rapide...) et sur le long terme (maintenance, renouvellement régulier des licences logicielles, amélioration du matériel obsolète, réparations du matériel endommagé).

Une caméra de vidéosurveillance coûte à l’achat aux municipalités entre 25 000 et 40 000 euros l’unité, sans prendre en compte le coût de l’entretien, du raccordement ou du potentiel coût d’abonnement 4G/5G (autour de 9 000 € par an et par caméra), selon la Quadrature du net.

En amont des JOP de Paris, le ministère de l’Intérieur évoquait l’installation de 15 000 nouvelles caméras, pour 44 millions d’euros de financement du Fond interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).

La Cour des comptes a déterminé dans son rapport de juin 2025 sur les JOP 2024 que les dépenses d’investissement dans la sécurité s’élèvaient à 304,5 millions d’euros, dont 70,4% porté par le financement de l’Etat. Elle a évalué des investissements dans la “vidéoprotection”, de près de 100 millions d’euros soit ⅓ du total des dépenses “sécurité”, et le premier poste de dépenses. Ce montant inclut également l'élargissement du parc de vidéosurveillance "traditionnelle".

La sécurité a été le premier poste de dépense publique pour ces Jeux, en partie parce qu'il est structurellement sous-estimé dans les dossiers de candidature mais surtout en raison de la démesure du dispositif mis en place. Ces délires sécuritaires ont abouti à la militarisation du centre de Paris comme jamais depuis la Seconde Guerre mondiale.

La même Cour des comptes avait pourtant établi dès 2020 qu’« aucune corrélation globale n’a été relevée entre l’existence de dispositifs de vidéoprotection et le niveau de la délinquance commise sur la voie publique, ou encore les taux d’élucidation », constat largement partagé par diverses études qui concluent elles aussi à une absence d’effet sur la commission d’infraction et à une utilité résiduelle pour l’élucidation des infractions commises.

Ces coûts faramineux sont d'autant plus scandaleux que la police judiciaire est sacrifiée

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition environnementale associée à l’organisation des Jeux olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 en prévoyant une évaluation approfondie de leurs impacts, soumise aux avis d Haut Conseil pour le Climat et du CNPN, et l’élaboration d’un plan d’action contraignant pour garantir une organisation compatible avec les objectifs climatiques et environnementaux nationaux.

Les Jeux olympiques et Paralympiques de 2030 se dérouleront dans des territoires alpins particulièrement vulnérables aux conséquences du changement climatique, notamment en matière de ressource en eau, de biodiversité et de stabilité des milieux. Dans un tel contexte, l’exemplarité environnementale de l’événement est une exigence fondamentale. Elle implique une anticipation rigoureuse, une transparence totale et une méthodologie d’évaluation adossée à l’expertise indépendante du Haut Conseil pour le Climat et du CNPN.

Dans cette perspective, le présent amendement renforce et encadre les obligations pesant sur le comité d’organisation. Il prévoit d’abord que, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, une estimation complète de l’impact environnemental des Jeux soit publiée en lien avec le Haut Conseil pour le climat. Cette estimation porte notamment sur le bilan carbone prévisionnel, les impacts potentiels sur la biodiversité et les effets attendus sur la ressource en eau, et repose sur une méthodologie concertée avec cette autorité indépendante.

Sur la base de cette estimation, le comité d’organisation est tenu d’élaborer un plan d’actions. Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux.

Enfin, l’amendement maintient l’obligation de publier, dans les dix-huit mois suivant la clôture de l’événement, un bilan environnemental définitif mesurant les impacts réellement constatés, notamment en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de pression sur la biodiversité et d’utilisation de la ressource en eau.

Par cet amendement, le législateur entend garantir que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient préparés et organisés selon les standards scientifiques les plus exigeants, sous contrôle indépendant, et qu’ils constituent une référence en matière de responsabilité environnementale, en cohérence avec les engagements climatiques de la France.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline l’amendement de rédaction générale et propose de réduire de 24 mois à 12 mois la publication de l’estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

La publication dans un délai raisonnable de l’estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 doit intervenir suffisamment en amont de la tenue de l’événement afin de prévoir un plan d’action adéquat, à même de garantir des jeux exemplaires et respectueux d’un environnement particulièrement vulnérable aux effets du changement climatique. 

Il est donc important que ce document puisse être publié dans un délai raisonnable. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de rédaction globale de cet article 3 bis et vise à faire en sorte que le COJOP soumette l'estimation de l’impact environnemental des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 aux avis du Haut Conseil pour le Climat et du Conseil national de la protection de la nature.

Cet organisme indépendant chargé d'évaluer l'action publique en matière de Climat et la cohérence de nos politiques avec les engagements internationaux de la France pourra apporter une véritable expertise en matière d'impact d'un tel événement sur l'environnement. Cette estimation doit être la plus précise possible pour permettre d'élaborer en conséquence le meilleur cadre d'accueil et d'organisation de nos infrastructures pour ces futurs Jeux Olympiques d'hiver. 

Tel est le sens du présent amendement. 

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés décline notre amendement de réécriture globale de l’article 3 bis en introduisant un plan d’actions validé par le ministère chargé de l'environnement. 

Ce plan doit viser l’atteinte d’un objectif de neutralité carbone pour l’organisation des Jeux, la maîtrise la plus complète possible de leurs impacts environnementaux ainsi que l’identification des mesures nécessaires pour adapter les territoires d’accueil aux effets du changement climatique. Une fois validé, ce plan est présenté devant les commissions compétentes du Parlement et tient lieu de feuille de route environnementale pour la préparation et la tenue des Jeux Olympiques.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, inspiré d’un amendement du groupe « Ecologiste – Solidarités et Territoires » au Sénat, vise à inscrire les Jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 dans une trajectoire « zéro déchet » et « zéro plastique à usage unique », en cohérence avec les objectifs fixés par la stratégie nationale relative à la réduction, à la réutilisation, au réemploi et au recyclage des emballages plastiques à usage unique, prévue à l’article L. 541‑10‑17 du code de l’environnement.

Les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 se dérouleront au cœur d’un décor aussi majestueux que vulnérable. Dans ces territoires alpins particulièrement sensibles aux effets du changement climatique et à la pression humaine, il est indispensable que l’événement fasse preuve d’une exemplarité environnementale irréprochable. La gestion responsable des déchets et la réduction drastique du plastique à usage unique constituent, à ce titre, des impératifs majeurs.

Cet amendement prévoit que le comité d’organisation, en concertation avec les communes concernées, publie un plan d’action opérationnel dédié à la réduction des déchets. Il 

instaure une interdiction de la distribution et de la vente d’emballages plastiques à usage unique contenant des liquides de moins de 50 centilitres pendant toute la durée des Jeux. Cette mesure, simple mais déterminante, permettra de limiter significativement la production de déchets plastiques sur les sites de compétition et dans leur environnement immédiat. Le comité d’organisation sera chargé de veiller au respect effectif de cette interdiction par ses partenaires distributeurs de boissons.

Enfin, un décret précisera les modalités de mise en œuvre de ce dispositif afin d’en garantir l’efficacité et la cohérence.

Avec cet amendement, nous affirmons la nécessité que les Jeux olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030 soient un modèle de sobriété et de protection de l’environnement, à la hauteur de la valeur exceptionnelle mais vulnérable des territoires alpins qui les accueilleront.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer le ministère des transports pour valider la liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 18 bis qui permettrait une nouvelle dérogation à l’objectif « zéro artificialision nette ». 

La proposition de loi adoptée sous la précédente législature visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires 

a déjà profondément assoupli le dispositif, au point qu’aucune nouvelle exonération ne peut désormais être justifiée. Les délais de mise en conformité ont été largement allongés pour les SRADDET, SCoT et PLU, laissant aux collectivités une marge d’adaptation importante.

La gouvernance a été recentrée au profit des seuls élus locaux, au détriment des acteurs environnementaux et techniques, et les outils de suivi qualitatif du ZAN ont été supprimés, affaiblissant la capacité d’évaluation de l’artificialisation réelle des sols.

Parallèlement, les projets d’intérêt national bénéficient d’un régime plus souple, avec une enveloppe nationale revue et une répartition moins rigoureuse, conduisant mécaniquement à des dépassements désormais assumés. De même, la garantie rurale est devenue quasi universelle et de nouveaux dispositifs – comme le droit de préemption pour renaturation – ont été ajoutés, même s’ils restent peu opérationnels.

Dans ce contexte, le cadre du ZAN a déjà été largement aménagé pour répondre aux inquiétudes des territoires. Ajouter de nouvelles exemptions reviendrait à vider de sa portée l’objectif de sobriété foncière, pourtant essentiel pour la protection des sols et l’équilibre territorial.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite supprimer toutes les dérogations publicitaires sur le parcours de la flamme olympique au profit des multinationales partenaires du Cojop.

Comme pour les autres amendements en ce sens nous ne souhaitons pas que le matraquage publicitaire s’étende sur de si grands périmètres.

Ce sont les populations locales qui vont en subir les conséquences visuelles et environnementales dans le seul but d’enrichir les opérateurs markéting olympiques.

Que ce soit sur le parcours de la flamme ou ailleurs nous refusons que les multinationales marchandisent l’espace public au détriment de l’intérêt général.

Ces dispositions sont calquées sur celles que nous avions déjà dénoncé pour les Jeux de Paris 2024. Or, sur les dispositions du présent projet de loi, le Conseil d’État a jugé que l’étude d’impact présentée par le gouvernement était insuffisante : elle “ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les JO d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence.”

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé.

Pour ce faire, à l’image des multiples dérogations et exceptions qui parsèment le texte, nous entendons instaurer une taxe exceptionnelle au bénéfice des collectivités territoriales concernées.

Le Gouvernement se réclame de jeux « verts ». Nous souhaitons les aider à atteindre leur objectif. Ainsi, un des principes piliers du droit de l’environnement et de la charte de l’environnement de 2004 est celui dit du « pollueur-payeur ». A ce titre, chaque panneau publicitaire installé doit être taxé afin de pénaliser toute atteinte à la protection du cadre de vie.

Notre intention est d’autant plus intéressante qu’elle vise à redistribuer un zeste des milliards de profits qui seront faits par les partenaires au bénéfice des collectivités territoriales qui accueilleront certaines des manifestations, et indirectement à leurs habitants.

Elle constitue une forme de compensation aux multiples exonérations fiscales dont profiteront les organisateurs officiels des JOP 2030, désignés comme tels dans l’article premier de ce projet de loi. Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue. L’exonération pour l’impôt sur les sociétés représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy portant sur cet événement. La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirées de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article permet que le contrat « hôte » des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 signé entre le CIO et d’autre part, le CNOSF et les régions AURA et PACA comportent des clauses compromissoires. Cette autorisation vaut également pour les conventions d’exécution du contrat conclues entre les personnes publiques et le CIO ou le CIP en vue de la planification, de l’organisation, du financement et de la tenue des Jeux.

Ces dernières excluent la compétence des juridictions étatiques en cas de litige, prévoyant à la place le recours à l’arbitrage. Concrètement les éventuels arbitrages sur des litiges relatifs à l’interprétation, à la validité et à l’exécution du contrat hôte et des futurs contrats conclus pour l’exécution de ce dernier, seront de la prérogative du Tribunal Arbitral du sport (TAS), comme prévu dans le contrat de ville hôte. A titre de comparaison, le TAS a été saisi de 28 litiges pour les jeux olympiques de Rio.

Il s’agit d’une dérogation à l’article 2060 du code civil qui interdit aux personnes publiques de recourir à l’arbitrage. Il est interdit de compromettre certains litiges, tels que “les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public”.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a pourtant considéré que "l'intérêt national" lié à l'organisation des JOP justifie cette dérogation.

Notre groupe est opposé aux clauses compromissoires, a fortiori lorsqu’elles font sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial. Ces clauses typiques du droit des affaires ont été créées initialement pour simplifier les “affaires”, et imposent la confidentialité des décisions rendues suite aux éventuels litiges.

Elles sont donc peu compatibles avec l’intérêt général, et d’autant moins dans le cadre d’un événement public national de telle ampleur, pour lequel il existe précisément un contrat hôte particulièrement opaque.

En outre nous refusons de reconnaître un quelconque intérêt national aux JOP, véritable machine à engraisser des acteurs privés déjà richissimes et aux coûts dévastateurs sur les plans économiques, sociaux, et environnementaux.

Par cet amendement les député.es LFI souhaitent insérer un alinéa permettant de réintroduire la possibilité de recourir à des juridictions françaises dans le cadre de litiges lié à l’exécution du contrat ville hôte.

En effet, l’article 4 prévoit la régularisation de l’introduction de la clause compromissoire dans le contrat olympique en contradiction avec les articles 2060 du code civil et L432‑1 du code des relations entre le public et l’administration.

L’interdiction pour les collectivités territoriales de compromettre répond pourtant à des questions à la fois d’ordre public et permet de réaffirmer la place de l’État dans le règlement de litiges. La totale soumission des porteurs du projet (et notamment l’État qui apportera de conséquentes garanties financières) au CIO, qui n’a pourtant aucune valeur supra légale, est déjà problématique en termes de souveraineté.

La clause compromissoire telle qu’inscrite dans le contrat ville hôte est particulièrement attentatoire, dans la mesure où elle exclut toute possibilité de recours à des juridictions françaises alors même que l’exécution du contrat s’effectue intégralement sur le territoire français.

À titre d’exemple l’organisation de l’Euro de 2016 de foot prévoyait le recours à l’arbitrage qui était envisagé comme possibilité concomitamment avec application de la loi française, ce qui est exclu pour les JOP 2030 puisque la seule alternative prévue à l’arbitrage est la loi suisse.

Il est à noter par ailleurs que la régularisation a posteriori de cette clause compromissoire, et alors que notre droit expose le caractère non rétroactif de la loi, ne peut se faire que sur la base d’un intérêt général national. Or, comme nous l’avons déjà expliqué, cet intérêt général n’a pas été débattu ni démontré dans ce projet.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons à minima que les juridictions françaises restent compétentes concernant d’éventuels litiges.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de compléter ce dispositif, afin de donner également compétence à l’AFA pour contrôler les groupements des collectivités territoriales dans le cadre de leurs activités liées à la préparation, l’organisation, le déroulement, la gestion des Jeux Olympiques et Paralympiques et des sites.

Aux termes de l’article 3 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie publique, les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte (SEM), les établissements publics de l’État ou des collectivités territoriales sont déjà soumis au contrôle de l’AFA. Ce n’est toutefois pas le cas des groupements de collectivités.

Alors que le projet de loi entré en vigueur en 2018 portant sur l’organisation des JOP pour 2024 prévoyait un article en ce sens, ce n’est pas le cas pour ceux de 2030. Au vu de l’ampleur de cet événement et des sommes qui seront manipulées, cela est incompréhensible.

Selon le dernier rapport d’activité de l’AFA, relayé par Transparency international, des lacunes persistent pourtant dans la lutte contre la corruption au niveau des collectivités territoriales et notamment au niveau des communes et des EPCI. En novembre 2018, avaient mis en oeuvre un plan complet ou au moins des mesures anti-corruption 4,4 % des communes et 12,5 % des EPCI.

Ainsi, dès lors que l’AFA aura connaissance d’une infraction pénale à la probité, au cours d’un contrôle, elle devra en aviser le procureur de la République compétent, et dans certains cas le procureur de la République financier, en application du 6° de l’article 3 de la loi précitée et de l’article 40 du code de procédure pénale.

Rappelons que le bilan du pouvoir actuel en matière de lutte contre la corruption est plus que lamentable. Sans même mentionner les affaires qui ont largement émaillé les gouvernements successifs depuis 2017, peut notamment être rappelée la suspension « temporaire » de l’agrément de l’association Anticor en 2024 mais en réalité pour une durée largement excessive en raison du laisser-faire de l’exécutif. En 2025, la France a littéralement dégringolé au classement annuel de Transparency international, qui place notre pays à la 25e place (sur 130) de son indice de perception de la corruption et le faisant entrer pour la première fois dans la catégorie des pays « risquant de perdre le contrôle de la corruption ». L’ONG dénonce notamment une « absence de volonté politique ».

De façon générale, si nous saluons en principe cet article visant à étendre la compétence de l’AFA dans le cadre des JOP 2030, nous estimons cependant que cette disposition revêtira un caractère symbolique tant qu’elle (et la police chargée des enquêtes) n’aura pas des moyens véritablement à la hauteur de ses missions.

Interrogé dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service et qui entrave la détection des infractions financières. Le nombre d’ETP n’a jamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de « sacrifier certaines missions ».

Par cet amendement les député.es de la France insoumise proposent que la nation se donne pour objectif de garantir des moyens concrets et suffisants à l’Agence française anticorruption (AFA) pour lui donner les moyens de ses missions.

Cet article qui lui donne compétence pour contrôler la “qualité et l’efficacité” des procédures de prévention et de détection des atteintes à la probité mises en place notamment au sein du COJOP ; de la SOLIDEO Alpes 2030 et ses filiales est bienvenu.

L’organisation des Jeux de Paris a été émaillée de nombreux scandales, qui tiennent notamment en ce que le fonctionnement, de même que la rémunération des membres du CIO mais aussi du COJOP sont volontairement maintenus dans le flou. L'AFA et la Cour des comptes avaient signalé des risques d'atteintes à la probité et de conflits d'intérêts au sein du COJOP et de la SOLIDEO dès 2021.

Désormais, le président du COJOP de Paris Tony Estanguet est visé par une enquête ouverte par le PNF relativement à sa rémunération. L’organisation des Jeux de Paris fait déjà l’objet de trois autres enquêtes financières distinctes, notamment pour des soupçons de favoritisme et de détournements de fonds publics lors de l’attribution des marchés.

Cependant cet article ne résoudra rien à lui seul : en 2021, un rapport révélé par Médiapart, rédigé conjointement par des membres de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection de la justice (IGJ) relativisait notamment l’apport de l’AFA, crée en 2017 par la loi Sapin II. En effet cette dernière, dont le but était d’imposer des plans de prévention de la corruption aux acteurs publics comme privés n’a pas été “relayée par des mesures complémentaires”.

Nous appelons à doter l’AFA (et à la police spécialisée chargée des enquêtes) de moyens à la hauteur de ces ambitions : interrogé dans le cadre de notre mission d’évaluation de la lutte contre la délinquance financière en 2018, son directeur, Charles Duchaine pointait le manque de moyens humains et financiers qui affecte son service, dénonçant les coupes dans les ETP dès les premières années de l’agence, ce qui a engendré un véritable cercle vicieux entravant la détection des infractions financières, qui ne donnent lieu ensuite qu’à peu d’actions pénales.

Le nombre d’ETP n’a jamais pu atteindre l’objectif figurant dans l’étude d’impact de la loi Sapin II, ce qui a impliqué de “sacrifier certaines missions”.

Il en résulte que la prévention et de la détection des infractions financières, repose donc en grande partie sur le bon vouloir des entreprises amenées à s’autocontrôler (puisque la loi Sapin II a imposé à chaque entreprise une charte de protection collective visant à prévenir les comportements frauduleux).

Sans moyens conséquents, une telle disposition restera au stade de la coquille vide.

Par cet amendement, les député.es LFI proposent que la nation se fixe pour objectif d’augmenter les moyens dédiés à l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), sans quoi toutes les dispositions visant à renforcer ses missions seront inopérantes.

Cet article 9 bis vise à faire ratifier par le Parlement les ordonnances qui avaient été prises par le Gouvernement en application du projet de loi relatif à l’organisation des JOP 2024, qui l’habilitait à procéder ainsi. Ces ordonnances visaient d’une part à renforcer le cadre dans lequel l’AFLD peut prendre des sanctions, et d’autre part transposer en droit interne des principes du code mondial antidopage.

Nous considérons toutefois que procéder par ordonnances est une impasse à deux titres :

D’une part, nous contestons la méthode par ordonnance, qui revient à enjamber le Parlement. Pourtant, la date d’entrée en vigueur du dernier code mondial antidopage, le 1^er janvier 2021, permettait largement au Gouvernement de présenter un projet de loi en la matière afin que le Parlement puisse se prononcer, sans avoir besoin de recourir à ces ordonnances.

D’autre part, nous considérons qu’il est temps d’adopter des mesures de fond relatives à une réforme de la gouvernance et du financement des autorités référentes en matière de lutte contre le dopage, qui ne peuvent être adoptées que par voie législative.

L’AFLD a en effet fait les frais des politiques austéritaires. Déjà au moment de la conclusion de l’actuel code mondial antidopage, le PLF 2021 proposait un budget pour l’AFLD de moitié moins que celui de l’agence équivalente au Royaume Uni.

Au PLF pour 2025, le Gouvernement a inscrit une diminution de 500 000 euros de crédits, ramenant donc le budget de l’AFLD à seulement 10,9 millions d’euros (soit 1 000 tests en moins sur les 12 000 effectués en 2024 ainsi que la perte de 2 ETP). Il justifiait cette baisse par la fin des Jeux de Paris, un argument fallacieux puisque le surcroît d’activité lié aux Jeux avait été pris en charge dans le cadre d’un contrat liant Paris 2024 à l’AFLD, et non sur la subvention de l’État, et grâce au soutien de préleveurs vacataires ou de renforts venus d’autres organisations nationales antidopage.

Nous proposons au contraire d’augmenter les moyens de l’AFLD, notamment en termes de prévention et de financement d’études épidémiologiques ; mais aussi d’élargir la réflexion en lançant une étude sur la place des adjuvants de synthèse, un complément sur trois sur 200 produits testés contenant des substances interdites par l’AMA.

Enfin, nous considérons qu’il est plus que temps d’interroger les formes actuelles que prennent les grandes compétitions sportives. Les scandales de dopage sont intrinsèques à ces machines à engranger des fortunes aux antipodes des valeurs sportives, et sur le dos d’athlètes poussé.es à bout. Cette manne financière rejaillit sur ces dernier.es par le biais d’une pression de la performance démesurée, reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau et qui est la cause essentielle des scandales de dopage.

Le Gouvernement prend pourtant la voie opposée. Déjà pour les Jeux 2024, ses dispositions relatives à la lutte contre le dopage étaient fortement teintées de relents liberticides. Le projet de loi autorisait le laboratoire accrédité de l’AMA en France à comparer les empreintes génétiques et à examiner les caractéristiques génétiques d’un sportif sans que son consentement ne soit expressément recueilli. Et ce en violation totale du droit au respect de la vie privée des sportives et sportifs et du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées.

En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code mondial puisqu'il devrait aussi permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pour “renforcer la lutte contre le dopage”, soit de manière très large.

Le Conseil d’Etat, dans son avis sur ce projet de loi, l'a dit très clairement : le texte n’indique pas “avec une précision suffisante les mesures susceptibles d’être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention”, au risque d’empiéter sur le domaine de la loi.

Cet article revient à placer le Parlement face au fait accompli. Pourtant, rien n'empêche le gouvernement d’inscrire à l'ordre du jour un projet de loi de transposition au moment opportun. La date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, 2027, laisse largement le temps de mettre en route une procédure législative classique et respectueuse du Parlement.

Cette habilitation permettrait entre autres, au gouvernement de “Renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage”, soit des mesures potentiellement intrusives voire liberticide, et ce sans s'embarrasser du Parlement !

Cet article appelle d'autant plus à notre vigilance que l’article 4 du PJL de 2023 relatif à l’organisation des Jeux de Paris était d'une teneur similaire, et particulièrement problématique : sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, la conduite d’analyses sur la base de l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs.

Tout comme le Conseil d’État qui avait alerté sur un risque d’atteinte excessive au droit à la vie privée des concernés, nous avons contesté cette mesure liberticide d’exception, qui déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne devant le Conseil constitutionnel.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de prendre des dispositions renforcées dans la lutte contre le dopage, dans un sens qui protège davantage les athlètes qu’ils ne les expose aux puissances de l’argent.

Ainsi, nous considérons qu’il convient d’exclure immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des JOP 2030 toute personne, ou l’entreprise qu’elle représente, cherchant à corrompre un acteur de cet événément.

En effet, la manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.

En 1999, une vingtaine de membres du CIO sont impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de livrer des ports de vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d’obtenir le contrat de sécurité des jeux d’Athènes. La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d’une financiarisation du sport international de haut niveau.

Le 20 septembre 2017, un énième scandale a été découvert par Le Monde, mêlant l’ancien trésorier de la Fédération internationale d’athlétisme, suspendu à vie en janvier 2016 suite aux affaires de dopage, le fils de l’ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l’attribution des olympiades de 2016 (Rio) et 2020 (Tokyo) et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d’athlétisme.

Pour éviter que de tels scandales se réitèrent, nous devons prendre des dispositions renforcées.

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’obligation de consultation des communes adoptée par la commission, pour s’assurer, d’une part, que la consultation soit préalable à l’identification des voies et, d’autre part, que les communes concernées par une voie de délestage fassent aussi l’objet d’une consultation préalable (et non seulement celles concernées par une voie réservée).

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite assurer une permanence continue d'inspecteurs du travail sur les sites des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Lors des JOP 2024, de nombreux manquements au droit du travail ont été constatés et l'Inspection du travail a été malmenée et instrumentalisée au service de l'image des chantiers olympiques. Dès 2019, l’Unité régionale d’appui et de contrôle des grands chantiers (URACGC) a été créée pour contrôler les 65 chantiers olympiques en Ile-de-France et huit agents de l’Inspection du travail ont été placés sous son autorité. Elle a essentiellement effectué des contrôles sur les chantiers de travaux des Jeux Olympiques et sur le Grand Paris express.
Si l’objectif d’intensification des contrôles des sites et chantiers par des contrôleurs ou inspecteurs était bien évidemment approprié, il faut néanmoins préciser que ce surcontrôle s’est fait au détriment des sections généralistes territoriales et autres chantiers en cours en Île-de-France. En effet, pour ce dispositif, aucun poste d’inspecteur du travail n’a été créé. Dans le même temps, 45 postes d’inspecteurs du travail ont même été supprimés en Ile de France. Comme le souligne Valérie Labatut, responsable syndicale à la CGT-Inspection du travail, il s’agit « d’une politique à géométrie variable menée par le ministère du Travail qui vise à éviter un coup de projecteur défavorable sur les chantiers des JO ». Pour rappel, 740 postes en équivalent temps plein ont été supprimés au sein de l’Inspection du travail entre 2015 et 2021, soit 16 % des effectifs.

De plus, l’article L211-11-1 du Code de la Sécurité intérieure tel que modifié par la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques, est venu imposer aux agents de l’Inspection du travail la détention d’une accréditation pour intervenir pendant les JOP, en plus de leur carte professionnelle. Cette obligation a suscité de grandes inquiétudes car elle a eu pour conséquence directe de limiter la liberté d’accès des contrôleurs et inspecteurs aux sites et chantiers des JOP. Par ailleurs, la soumission à une accréditation contrevient aux principes de la Convention n°81 de l’OIT qui garantit le droit des inspecteurs à entrer dans tout établissement sans avertissement préalable.

Dans un communiqué en date du 19 juillet 2023, l’Elysée déclarait qu’ « avec 130 accidents, dont 17 graves, les chantiers olympiques étaient cinq fois moins accidentogènes que la moyenne du BTP ». Si ces chiffres indiquent une nette baisse du nombre d’accidents sur les chantiers JOP, il est primordial de rappeler que ce sont 130 accidents de trop et qu’il faut aussi y intégrer les cinq morts accidentelles survenues sur les chantiers du Grand Paris Express depuis 2020. L’absence de prise en compte des chantiers du GPE dans l’évaluation des conséquences des JOP est totalement fallacieuse, tant les deux projets sont liés. Néanmoins, le rôle de l’Inspection du travail dans la réduction des accidents sur les sites et chantiers des JOP 2024 est indéniable. Nous souhaitons donc favoriser leur présence pour ces JOP 2030.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux de Paris 2024.

En juin 2018, le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 s’engageait dans une charte à « faire respecter les normes internationales du travail » et notamment le « travail décent ». En 2021, les chantiers en vue des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024 étaient lancés en grande pompe. « Nous accueillons normalement les Jeux olympiques et paralympiques en France tous les cent ans, il vaut mieux, mes chers amis, être au rendez-vous du monde », déclamait l’ex-Premier ministre Jean Castex.
La réalité s’est révélée toute autre. Conditions de travail indignes, exploitation des personnes sans papier, bilan humain faussé.

Au moment où les JOP 2030 sont en préparation, il paraît indispensable de faire le bilan social des JOP 2024 car les craintes sont fortes de voir le schéma des abus en matière de droit du travail se répéter. Le projet de loi du gouvernement comporte déjà des mesures de dérogation extrêmement inquiétantes, comme le travail du dimanche. Face aux contradictions entre ce qui est mis en avant par le gouvernement et les organisateurs des JOP et la réalité constatée, et face à l’opacité des méthodes privilégiant la rentabilité à tout prix nous avons également déposé une demande de commission d’enquête sur ce sujet. Nous la traduisons en demande de rapport.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose à ce que cet évènement serve de prétexte aux employeurs des communes des sites concernés pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorqu'ils refusent de travailler le dimanche. Ceux-ci devraient avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet évènement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas de conditions favorables en termes de rémunération pour qu'ils soient en plus pénalisés d'avoir voulu protéger leurs maigres acquis.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l'opportunité de régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et 2030.

Un grand nombre de personnes « sans-papiers » ont travaillé sur les chantiers des JOP en tant que manutentionnaires, coffreur-bancheurs, personnes spécialisées dans la construction en béton armé ou personne à tout faire pour un peu plus de 80 euros non déclarés par jour, peu importe les conditions météorologiques, et sans jour de congé. Elles ont été exploitées et nombre d’entre elles n’ont pas pu obtenir les régularisations promises.

Un exemple très représentatif de la façon dont sont traités les travailleurs des JOP se trouve dans le combat du collectif Gilets Noirs. Les entreprises sous-traitance se sont engagées à fournir les documents permettant la régularisation de tous les travailleurs sans papiers travaillant ou ayant travaillé pour elles. Mais depuis 2023 ces travailleurs sont sans nouvelles de leurs dossiers.

Ces situations sont humainement inadmissibles et nous demandons donc que ces travailleurs et travailleuses soient régularisé·es et leurs droits respectés.

L’article adopté en commission vise, d’une part, à renouveler dans la zone de compétence du préfet de police de Paris les autorisations de stationnement (ADS) délivrées, à titre dérogatoire et expérimental, à des personnes morales dans le cadre de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, et, d’autre part, à autoriser de nouvelles expérimentations analogues dans plusieurs départements alpins en vue des Jeux

Il convient de rappeler que l’article R. 3121-12 du code des transports permet déjà aux autorités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l’obligation d’utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Les collectivités locales disposent donc déjà de toutes les marges de manœuvre nécessaires pour développer une offre adaptée lorsque cela s’avère nécessaire.

L’expérimentation mise en place dans le cadre des Jeux de 2024 est invoquée pour justifier l’extension proposée, alors même que la situation parisienne était tout à fait spécifique. Avant ces Jeux, à peine 1 % des quelques 20 000 taxis parisiens étaient équipés pour accueillir un fauteuil roulant non transposable, proportion particulièrement faible au regard de la population concernée et des besoins observés. La loi de 2023 a précisément été conçue pour corriger cette situation exceptionnelle en créant un dispositif expérimental limité, dans un objectif d’héritage. Ce “choc d’offre” ne reposait toutefois pas uniquement sur les ADS expérimentales attribuées à des personnes morales. La préfecture de police a également délivré des ADS supplémentaires à des personnes physiques, dans le cadre du droit commun et assorties d’obligations d’exploitation avec un véhicule accessible aux fauteuils roulants, démontrant que le cadre juridique ordinaire permet déjà de créer une offre de taxis adaptés lorsque cela est nécessaire. Le dispositif exceptionnel mis en œuvre à Paris a pleinement joué son rôle de rattrapage : la part de taxis accessibles est désormais proche de 5 %, contre 1 % auparavant, ce qui constituait l’objectif d’héritage fixé pour 2024.

La comparaison avec les départements alpins ne tient pas : dans les territoires cités, les taux d’équipement en taxis adaptés sont déjà de l’ordre de 4 à 5 % ou supérieurs. Cette proportion s’explique notamment par la polyvalence des taxis, fréquemment mobilisés pour le transport assis professionnalisé (TAP), ce qui favorise naturellement la présence de véhicules adaptés.

S’agissant, en premier lieu, du renouvellement anticipé des ADS parisiennes, il convient de rappeler que ces autorisations ont été délivrées pour cinq ans et demeurent valables jusqu’en 2029. La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement pour statuer sur les suites de l’expérimentation. Anticiper une décision de reconduction reviendrait à neutraliser l’effet utile de l’évaluation prévue par le législateur.

Il est en outre rappelé que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne génèreront aucun besoin significatif de mobilité UFR en Île-de-France : ni Paris ni sa région ne sont sites hôtes. La reconduction d’ADS parisiennes ne répond donc à aucune nécessité opérationnelle et ne peut être rattachée à l’objet du projet de loi.

S’agissant, en second lieu, de l’extension aux départements alpins, l’amendement ne repose sur aucune analyse préalable de la demande locale de transport adapté, ni sur un diagnostic des besoins des personnes utilisatrices de fauteuil roulant pendant les Jeux d’hiver de 2030. Les déplacements des athlètes et délégations relèvent de dispositifs dédiés, sans recours structurel au taxi. Introduire dans ces territoires une dérogation aux règles générales qui prévoient l’attribution des nouvelles ADS à des personnes physiques n’apparaît pas fondé et serait susceptible de déstabiliser des marchés locaux où l’offre de taxis UFR est déjà significative.

Enfin, en attribuant aux préfets la compétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait en cause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentes pour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS, sans étude d’impact ni concertation préalable.

Pour l’ensemble de ces raisons (absence de diagnostic et d’analyse des besoins, taux d’équipement dans les départements concernés, existence de leviers mobilisables, anticipation injustifiée d’une évaluation prévue par la loi et remise en cause des compétences des collectivités territoriales), il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. 

Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux.

Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale en valorisant le savoir-faire et l’expertise des entreprises régionales, tout en maximisant l'impact économique des Jeux sur les territoires. En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, cet mesure contribuera à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.

Cet amendement autorise le surplomb de propriétés privées par des ascenseurs valléens jusqu'à 10 mètres au-dessus de ces propriétés, au lieu de 20 mètres dans le droit actuel. Il s'agit d'aligner le régime prévu pour les ascenseurs valléens, dans le cadre du code du tourisme, sur celui prévu pour les remontées mécaniques urbaines dans le cadre du code des transports. Sur le fond, le développement des ascenseurs valléens est essentiel à la fois pour des raisons d'efficacité - ils peuvent transporter 3 000 personnes par heure - et pour des raisons environnementales (pas d'émissions, peu de bruit).

Il est précisé que :

- cet amendement ne modifie pas la distance minimale entre les pylônes et les habitations, qui reste de 20 mètres ; seule la limite de surplomb (mesurée depuis le point le plus bas de la cabine) est modifiée ;

- la modification ne concerne pas toutes les remontées mécaniques mais uniquement les ascenseurs valléens, qui ne permettent pas seulement de transporter des skieurs, mais aussi des professionnels et des habitants ;

- l'autorisation n'est pas automatique : elle peut être refusée notamment si la distance de 10 mètres n'est pas jugée suffisante pour des raisons de sécurité.

Cet amendement de repli groupe Droite Républicaine a pour objectif de favoriser l’attribution des marchés publics aux entreprises implantées dans les régions hôtes, notamment les micro-entreprises, les PME ou les artisans. 

Les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 représentent une occasion unique de dynamiser le développement économique des territoires hôtes. Pour que cet événement mondial devienne un véritable moteur de croissance régionale, il est crucial de mobiliser l’ensemble des acteurs locaux.

Cette démarche vise à renforcer la cohésion territoriale en valorisant le savoir-faire et l’expertise des entreprises régionales, tout en maximisant l'impact économique des Jeux sur les territoires. En encourageant la création d’emplois locaux, le développement des filières et l’innovation, cet mesure contribuera à faire des Jeux un événement durable qui profitera pleinement aux populations et aux entreprises des régions concernées.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objectif de renforcer l’inclusion au sein des Jeux Paralympiques de 2030, en précisant que ces épreuves sont également ouvertes aux personnes présentant un handicap mental. 

Il s’agit de faire des Jeux un événement véritablement universel, illustrant l’égalité des chances et la pleine reconnaissance du talent et de l’engagement de chaque sportif. 

Par ce renforcement, la France affirme sa volonté de promouvoir l’accessibilité, la solidarité et la valorisation de toutes les formes de performance, et de faire des Jeux un moment d’exemplarité et d’inspiration pour l’ensemble du monde. 

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine affirme la nécessité de reconnaître pleinement l’engagement des bénévoles mobilisés pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Leur action est décisive. Ils accueillent le public, soutiennent la logistique, accompagnent les délégations, assurent l’assistance technique. Sans eux, aucun grand événement sportif ne pourrait atteindre le niveau d’exigence attendu. 

Pour valoriser cet engagement citoyen et reconnaître l'effort fourni, il est proposé d'instaurer une réduction d’impôt de 10 % sur l’impôt sur le revenu dû par les bénévoles ayant accompli un volume d’heures fixé par décret et attesté officiellement.

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa adopté en commission prévoyant le renouvellement anticipé, dans la zone de compétence du préfet de police de Paris, des autorisations de stationnement de taxis attribuées de façon dérogatoire aux règles générales, dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

Il convient de souligner que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ne généreront aucun besoin particulier en matière de mobilité UFR en Île-de-France, Paris n’étant pas site hôte. La reconduction des ADS parisiennes n’a pas de lien avec les besoins opérationnels liés à l’organisation de cet événement.

Une telle disposition est sans lien avec l’objet du projet de loi, consacré à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans les Alpes. Elle constitue, à ce titre, un cavalier législatif manifeste.

Sur le fond, cette reconduction anticipée n’est pas justifiée. Il convient de rappeler que ces autorisations ont été délivrées en 2024, pour cinq ans et demeurent valables jusqu’en 2029. La loi prévoit qu’un rapport d’évaluation sera remis au Parlement pour statuer sur les suites de l’expérimentation. Anticiper une décision de reconduction reviendrait à neutraliser l’évaluation prévue par le législateur, privant celle-ci de tout effet utile.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer cet alinéa.

Les alinéas 2 à 6 de l’article adopté en commission prévoient la création d’un dispositif dérogatoire permettant aux préfets de plusieurs départements alpins de délivrer des autorisations de stationnement (ADS) de taxi, à des personnes morales, pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Il convient tout d’abord de préciser que le droit commun offre déjà la possibilité de délivrer des ADS de taxis à des personnes physiques pour le transport de personnes en fauteuil roulant : l’article R. 3121-12 du code des transports permet aux collectivités compétentes de délivrer des ADS assorties de conditions particulières, notamment l’obligation d’utiliser un véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant. Si un besoin devait émerger localement, les autorités compétentes peuvent d’ores et déjà y répondre sans qu’il soit nécessaire de créer un régime dérogatoire à destination des personnes morales alors même qu’il n’est pas démontré que le régime de droit commun ne serait pas suffisant.

En outre, cette mesure ne repose sur aucun diagnostic préalable ni besoin identifié à ce stade.

Contrairement à la situation parisienne qui a justifié un dispositif exceptionnel dans le cadre de l’héritage des Jeux de 2024, les départements cités disposent déjà d’une offre de taxis accessibles aux fauteuils roulants. Les taux d’équipement y atteignent entre 4 et 5 % voire davantage (contre 1% pour les taxis parisiens avant les Jeux de 2024) notamment en raison du rôle important joué par les taxis dans le transport assis professionnalisé (TAP).

Par ailleurs, les déplacements liés aux Jeux d’hiver relèvent de dispositifs dédiés d’organisation des mobilités, et ne peuvent relever du transport public particulier car le secteur en serait totalement déstabilisé.  Aucun élément ne justifie la nécessité de créer un régime dérogatoire à la réglementation des taxis pour la réussite de l’événement.

Enfin, en attribuant aux préfets la compétence de délivrer ces autorisations, la mesure remettrait en cause les prérogatives des collectivités territoriales, compétentes pour apprécier la demande et pour la délivrer de nouvelles ADS, sans étude d’impact ni concertation préalable.

Pour l’ensemble de ces raisons ((absence de diagnostic et d’analyse des besoins, taux d’équipement dans les départements concernés, existence de leviers mobilisables et remise en cause des compétences des collectivités territoriales), il est proposé de supprimer les alinéas 2 à 6 de cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’ANEM vise à interdire la publicité réalisée par avion et drone, à la fois dans un souci de confort pour les riverains mais aussi pour ne pas perturber la faune aviaire alpine, dans le cadre des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques prévues par le présent article.

Le présent amendement supprime l’article 21 bis adopté par la commission qui impose aux régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur l’élaboration d’un rapport spécifique sur le développement de la mobilité durable pendant les Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 et sur l’amélioration pérenne de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Cette disposition apparaît redondante avec l’article 21 du projet de loi, qui prévoit déjà l’établissement, par les mêmes régions, d’un rapport de propositions visant à améliorer l’accessibilité des transports vers les sites des Jeux, en lien avec l’ensemble des autorités organisatrices de la mobilité concernées.

Cet amendement du groupe Socialistes vise à limiter la publicité autour des Jeux 2030 à des produits respectueux de l'environnement et favorables à la santé.

Alors que ces jeux 2030 vont être regardés par des milliers de spectateurs, et notamment par des enfants, ils doivent promouvoir des valeurs environnementale et de santé publique. Par cet amendement, il s'agit donc que toutes les dérogations en terme de publicité autour des jeux ne puissent bénéficier que pour la promotion de produits respectueux de l'environnement et sains pour la santé. 

Par cet amendement, il s'agit notamment de s'inscrire dans les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat, autrement dits d'une politique de l'alimentation durable, moins émettrice de gaz à effet de serre, respectueuse de la santé humaine, davantage protectrice de la biodiversité, favorisant la résilience des systèmes agricoles et des systèmes alimentaires territoriaux et garante de la souveraineté alimentaire.

Cet amendement vise à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

En France, depuis une décision du CSA (devenu Arcom) rendue en 2003, suite à deux saisines de la Fédération française de rugby, la publicité virtuelle est considérée comme clandestine donc interdite (article 9 du décret du 27 mars 199210, décret d’application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Pourtant, certains de nos voisins européens l'autorisent, comme l’Espagne, la Grèce, l’Italie ou encore l'Allemagne. Et certains organisateurs et producteurs internationaux (UEFA, Formule 1, Serie A, Champions Cup – EPCR, etc.) intègrent de la publicité virtuelle à l’étranger avant de la diffuser en France.

La publicité digitale pourrait être un réel levier pour dégager de nouvelles sources de financement pour le sport en France. En ce sens, les Jeux de 2030 sont l'occasion d'expérimenter la publicité et le parrainage virtuels.

Cette expérimentation doit toutefois être encadrée. Notamment, elle porte uniquement sur le remplacement virtuel des panneaux publicitaires existants et non pas par incrustation de nouvelles images.

Un rapport d’évaluation de cette expérimentation sera remis au Parlement établissant des propositions de prorogation, d’encadrement, d'extension ou d’arrêt du dispositif.

Cet amendement vise à garantir la mise en place d'une billetterie populaire sur le modèle de ce qui a été fait pour les JOP 2024.

L’expérience des jeux olympiques de 2024 a en effet démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux. Par cet amendement, il s'agit de garantir que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.

Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.

Cet amendement a été proposé par le député Bruneau en CACE. 

 

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la formation des volontaires pour Paris 2030 au handicap des volontaires.

Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. 

Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2030, cet amendement propose donc que tout volontaire en contact avec le public soit formé aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l'activité contributive dans le cadres des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. 

Pendant les JOP 2024, on a beaucoup parlé des 45 000 « volontaires accrédités » des Jeux, moins des autres bénévoles, ceux de la Ville de Paris, des Clubs 2024, du Club France, de l’Olympiade culturelle, des collectivités labellisées « Terre de Jeux 2024 », du mouvement sportif dans son ensemble, des animations scolaires, du parcours de la flamme, et bien sûr les secouristes et les pompiers. 

Au total, c’est près de 515 000 contributeurs qui ont fait vivre ces Jeux. Ce nombre permet d’appréhender la dimension collective créée par l’événement olympique, avec toute la richesse en termes de cohésion républicaine et de fraternité. Mais ce nombre montre aussi la réalité de la mobilisation nécessaire pour le faire exister.

Le collectif citoyen Initiative {contributive} a mené une démarche d’estimation de l’apport contributif à Paris 2024. Il ressort de ces travaux exploratoires que cette mobilisation peut être estimée à un apport d’au moins 403 millions d’euros, soit un effort contributif qui équivaut à 10 300 emplois temps plein, mais aussi à des dépenses personnelles. Mais cette estimation de 403 millions d’euros d’apport contributif est très symbolique car, malheureusement, les données n’existent pas pour produire une évaluation réaliste. Or ce sont des informations importantes pour le pilotage et le rayonnement du sport. 

C'est pourquoi, pour les JOP 2030, il serait important de faire un vrai bilan de l’activité contributive. 

A l’avenir le Comité international olympique (CIO) pourrait intégrer cette observation à ses exigences diverses de valorisation et de mesure d’impact. 

Plus généralement, l’activité contributive doit être prise en compte dans les stratégies de « socio-sport » et de « performance sociale du sport ». 

Enfin, ce rapport pourrait être les prémices d'une meilleure reconnaissance de l’apport des contributeurs à notre société, vers une meilleure protection juridique, l’attribution de droits à la retraite pour certains contributeurs, comme ceux qui endossent des responsabilités associatives et citoyennes, ou encore ceux qui se consacrent à temps plein à l’activité contributive dans certains domaines-clés (autonomie, inclusion, transition environnementale, culture, etc.)

Cet amendement vise a fixer un plafond des rémunérations des dirigeants du COJOP pour les Jeux 2030.

Il s'agit de reprendre le plafond légal fixé à 11 592 € bruts par mois, qui s'applique aux associations de type loi 1901.

Cette mesure permettrait de répondre aux questions suscitées par les rémunérations des dirigeants du COJOP pour Paris 2024.

Cet amendement a été présenté par la députée Bourouaha en CACE.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence sur les 100 premiers salaires du COJOP pour les JO de 2030.

Les sénateurs ont voté la remise, aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat, d'un rapport détaillant les dix principales rémunérations des dirigeants du comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030. Le rapporteur Christophe Proença a fort opportunément décidé d'élargir le champ du rapport aux vingt rémunérations les plus importantes.

Nous demandons un élargissement aux 100 premières rémunérations afin de renforcer la transparence sur les salaires du COJOP. 

Cet exercice de transparence permettra notamment au Cojop de mettre fin aux polémiques qui ont entouré les rémunération des dirigeants de Paris 2024.

Cet amendement vise à ce que, concernant les rémunérations au sein du COJOP pour les JO 2030, l’écart maximal entre le salaire le plus bas et la rémunération la plus haute ne puisse dépasser un facteur 20.

Cet amendement s'inscrit dans la volonté des députés socialistes et apparentés d'éviter que le sujet des rémunérations des dirigeants du COJOP soit de nouveau posé pour les JOP 2030 mais aussi d'assurer une certaine justice sociale entre les salaires les plus bas et les salaires les plus hauts. 

Cet amendement été présenté par le député Coulomme.

Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code du sport pour assurer la mise à disposition des sportifs de nationalité française convoqués pour leur participation aux Jeux olympiques et paralympiques. 

Cet article reprend très largement le contenu de l’article 1er B de la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel adoptée par le Sénat le 11 juin 2025 et dont l’examen par l’Assemblée nationale n’est, à ce jour, pas programmé.

A l’inverse de certains pays comme l’Espagne et de certaines organisations internationales comme la Fifa, la France ne possède pas dans son corpus juridique de disposition permettant de contraindre les clubs nationaux à mettre à disposition leurs joueurs de nationalité française convoqués pour participer sous les couleurs nationales aux jeux Olympiques et Paralympiques. Cette situation a notamment été constatée et déplorée lors de la préparation des JOP 2024 où plusieurs clubs ont refusé de mettre des joueurs à disposition de l’équipe de France olympique de football.

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier rapport en 2022.

Par la suite, ce dispositif avait été complété par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d’un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.

Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l’adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l’initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d’emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c’est-à-dire au sein d’un seul et même article.

Dans la mesure où l’examen de l’article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l’article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l’examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.

Tel est l’objet de cet amendement déposé conjointement par le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chargé de l’article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assumait la responsabilité de l’article 8.

Par cohérence, les rapporteurs proposeront également de supprimer l’article 8 bis.

Le présent amendement vise à supprimer l’ajout adopté en commission qui autorise les véhicules de covoiturage à emprunter les voies ou portions de voies réservées dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030. Si l’objectif de promotion du covoiturage est légitime, l’ouverture de ces voies dédiées – conçues prioritairement pour les transports collectifs, les services d’urgence ou, le cas échéant, les véhicules accrédités – risque de nuire à leur efficacité et à leur lisibilité, alors même qu’elles constituent un outil essentiel de régulation des flux pendant un événement d’ampleur mondiale. En outre, la mise en œuvre opérationnelle d’un tel dispositif supposerait des contrôles complexes pour distinguer les véhicules réalisant du covoiturage. La promotion du covoiturage peut et doit être encouragée par d’autres leviers (tarification incitative, aires dédiées, information voyageurs) sans fragiliser le principe de hiérarchisation des usages des voies réservées, particulièrement crucial dans un contexte de forte tension sur les capacités de circulation dans les territoires de montagne.

Dans la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’article 29 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 avait prévu, d’une part, l’assujettissement des personnes publiques concourant à l’organisation de ces Jeux et, s’agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d’un financement public et ayant leur siège en France, au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes, et, d’autre part, la remise d’un premier rapport en 2022.

Par la suite, ce dispositif avait été complété par l’article 20 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, qui prévoyait la remise d’un rapport plus complet car présentant un bilan des Jeux ainsi que de leur héritage.

Le présent projet de loi, dans sa version initiale, reprenait, en l’adaptant, le dispositif de la loi de 2018. Sur l’initiative de Mme Mathilde Ollivier, le Sénat a adopté, en séance publique, un amendement reprenant très exactement les termes de l’article 20 de la loi du 19 mai 2023 précitée. Il eût été sans doute préférable que le Gouvernement présentât d’emblée ce dispositif, et ce de manière cohérente, c’est-à-dire au sein d’un seul et même article.

Dans la mesure où l’examen de l’article 8 avait été délégué à la commission des finances, tandis que l’article 8 bis était dans le périmètre de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, il était malaisé de fondre ces articles en un seul au stade de l’examen en commission. En séance publique, en revanche, il paraît souhaitable de rassembler ces dispositions pour parvenir à un texte cohérent et lisible.

Le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, chargé de l’article 8 bis, et celui de la commission des finances, qui assume la responsabilité de l’article 8, ont donc proposé de fondre ces deux articles. Par cohérence, une fois cette refonte actée, ils préconisent supprimer l’article 8 bis.

Cet amendement vise à poser le principe que les partenaires et sponsors des JOP 2030 respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance.

Il est essentiel que les partenaires commerciaux et sponsors des JO, qui profitent de l'évènement pour faire leur publicité, respectent les engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens. Sujet cher aux députés Socialistes et apparentés qui ont été à l'initiative des travaux sur le respect du devoir de vigilance à travers la voix du député Dominique Potier. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 27 bis qui autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage sur les immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » lorsque ceux-ci font l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable.

Cette disposition étend aux immeubles bénéficiant du label « Architecture contemporaine remarquable » les possibilités ouvertes par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine en faveur des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

L’article 27 bis introduit par le Sénat présente deux faiblesses importantes :
· Il n’est pas circonscrit géographiquement. Les 1 400 immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » seraient ainsi éligibles à ce dispositif sous réserve de bénéficier d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. Un immeuble en travaux situé à Bordeaux ou à Quimper pourrait ainsi être concerné par une disposition introduite par un projet de loi relatif aux JOP dans les Alpes.

· La disposition envisagée accorde aux propriétaires d’immeubles labellisés « Architecture contemporaine remarquable » un avantage comparable à celui reconnu par l’article L. 621-29-8 du code du patrimoine aux propriétaires des immeubles protégés alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes. L’engagement de travaux sur un immeuble labellisé Architecture contemporaine remarquable n’implique ainsi pas d’examen préalable des travaux par les services déconcentrés du ministère de la culture ni un contrôle scientifique et technique sur les travaux réalisés.

Cet amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

Cet amendement vise à mieux encadrer la dérogation au repos dominical prévue par le texte.

Si la dérogation au repos dominical est envisagée dans le cadre exceptionnel des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 afin de répondre à l’augmentation temporaire de l’activité économique et touristique, la période prévue, du 1^er janvier au 31 mars 2030, excède largement la durée effective des JOP. Afin de mieux encadrer cette mesure dérogatoire et d’en limiter la portée, le présent amendement propose de restreindre cette période du 1^er février au 17 mars 2030, en cohérence avec les besoins réels liés à l’événement.

Cette modification permet de préserver un équilibre entre l’attractivité économique des territoires concernés et la protection des droits des salariés, en évitant toute extension injustifiée de la dérogation au repos dominical.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer la mise en oeuvre des dérogations au repos dominical en précisant que cette possibilité se limite aux communes de l'EPCI où sont implantés les sites de compétition.

En effet, la notion de communes « limitrophes ou situées à proximité » des sites de compétition est extrêmement vague. Elle ouvre le champ à une mise en oeuvre disproportionnée et déraisonnable des dérogations au repos dominical.

Nous souhaitons donc la préciser.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit à la discrétion du maire, sur le fondement d’un accord entre les organisations professionnelles d’employeurs et les syndicats concernés.

Cet amendement s’inspire de l’article 11 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi « 3DS »).

Cet article prévoit qu’un EPCI peut – sur le périmètre d’un SCOT et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats – déroger aux règles du travail le dimanche.

Il nous semble pertinent de reprendre cette logique de démocratie sociale pour les dérogations à prévoir pour les JOP 2030.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la procédure de dérogation au travail le dimanche prévue pour les JOP 2030 soit alignée sur celle dites des « dimanches du maire ».

Alors que les « dimanches du maire » permettent déjà l’ouverture de certains commerces jusqu’à 12 dimanches par an, le maire est l’autorité la mieux placée pour décider de « l’articulation » entre ces dispositifs de dérogation. 

Ainsi cet amendement propose que ce soit le maire qui autorise les dérogations au repos dominical, et non le préfet.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transformer l’avis simple du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées en avis conforme.

Il nous semble en effet essentiel que ces corps ne soient pas consultés, mais qu’ils aient pleinement voix au chapitre dans la dérogation sur le travail du dimanche accordée en vue des JOP pour 2030.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 18 car, en prévoyant la possibilité d’un maintien prolongé de constructions autorisées en application de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ce dispositif conduirait à transformer une autorisation temporaire en un régime de fait quasi permanent, dérogeant ainsi fortement aux règles applicables aux constructions non pérennes.

De plus le droit offre déjà plusieurs instruments permettant d’ajuster la durée d’implantation d’ouvrages temporaires, notamment à travers les procédures de prorogation de permis, de modification d’autorisation ou de délivrance d’un nouveau permis lorsque les conditions d’implantation évoluent. L’introduction d’une dérogation spécifique au bénéfice des Jeux ne présente dès lors aucune nécessité.

En outre, le maintien prolongé de constructions temporaires est susceptible d’affecter durablement l’environnement et le territoire concernés. Une telle prorogation reporte la remise en état des sites et prolonge l’occupation artificielle des sols, entraînant une dégradation des milieux et une aggravation de l’empreinte environnementale des installations. Elle est également de nature à compromettre l’intégration des ouvrages dans le paysage. Or ces constructions ne sont pas conçues pour demeurer en place sur une période aussi longue et peuvent présenter un niveau d’adaptation ou de sécurité insuffisant pour une occupation ainsi prolongée.

Dans la même ligne, une telle prorogation, mise en œuvre sans recourir aux procédures ordinaires d’autorisation, expose à un risque d’explosion des contentieux. En effet le maintien d’ouvrages au-delà du délai initialement fixé modifie les conditions d’occupation du sol et peut affecter les droits des tiers, notamment en matière d’usage, de voisinage ou de protection du cadre bâti et naturel. Une prorogation ainsi octroyée est dès lors susceptible de susciter une multiplication des contestations portant tant sur la légalité de la décision que sur les effets concrets de ces installations sur leur environnement immédiat.

Enfin, cette dérogation ne présente pas d’utilité opérationnelle avérée. Les organisateurs disposent déjà d’outils permettant d’adapter la durée d’implantation des ouvrages nécessaires à l’événement, que ce soit par la délivrance de nouveaux permis ou par la mise en œuvre des procédures de modification disponibles dans le cadre des autorisations d’urbanisme. Dès lors, il ne ressort pas que la prorogation automatique et dérogatoire créée par l’article 18 soit indispensable à la bonne tenue des Jeux, ni qu’elle constitue un instrument proportionné aux besoins identifiés.

A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole.

C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.

Alors que les JOP 2030 seront l’occasion pour la France de faire vivre son patrimoine culturel et architectural cet article vise à permettre de saturer l’espace public d’annonces publicitaires afin de favoriser le financement des travaux à mener sur les bâtiments labellisés « Architecture contemporaine remarquable ». Nous proposons donc de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de soins pris en charge à titre gratuit dans les polycliniques olympiques et paralympiques. Il recentre cette gratuité sur les seuls actes strictement nécessaires à la participation aux compétitions ou liés à un incident survenu dans ce cadre ou dans le cadre de leur préparation, conformément à l’objectif d’assurer des conditions sanitaires optimales pour les athlètes.
 
Afin d’éviter que ce dispositif exceptionnel ne se transforme en prise en charge indifférenciée de soins sans lien avec les Jeux, comme a pu l’illustrer une dérive constatée pendant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 (exp. témoignage de réalisation d’un frotti vaginal, de consultation de dentisterie et d’ophtalmologie gratuits pour des athlètes américaines), il est prévu que les autres prestations soient supportées par leurs bénéficiaires lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité française.
 
Cet encadrement permet de préserver l’équilibre du dispositif sanitaire temporaire, d’assurer une gestion raisonnable des moyens mobilisés et de garantir que l’effort consenti par les autorités françaises demeures proportionné et justifié.

L’intitulé d’un projet de loi, comme tout le texte, doit se soumettre aux règles de la langue française.

Par conséquent, la majuscule doit être placée sur le nom et les adjectifs associés doivent être en lettres minuscules, contrairement à l’écriture présentée dans ce texte.

Le présent amendement, purement orthographique, a pour objet de corriger cette irrégularité, ce qui garantira la qualité rédactionnelle du projet de loi et, surtout, le respect de la langue française.

Le présent amendement propose d’affecter un pour cent des revenus issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.
Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.
La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.

Il est proposé de compléter la rédaction de l’article 22 pour permettre aux préfets d’ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l’existence de routes à 2 x 1 voie, afin d’autoriser l’accès des résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l’autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.

Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l’article 22 pour la détermination des voies de délestage.

Dans ces conditions, les dispositions du Vbis de l’article n’apparaissent plus nécessaires puisque l’objectif qu’elles poursuivent sera satisfait par les dispositions du I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.

Le présent amendement propose d’affecter un dixième des bénéfices issus de ces affichages à la Fondation du patrimoine, organisme reconnu d’utilité publique et acteur central de la sauvegarde du patrimoine français.

Ce pourcentage raisonnable a été retenu afin de ne pas fragiliser les équilibres économiques des opérateurs tout en assurant une ressource utile, stable et directement mobilisée pour la restauration du patrimoine.

La restauration et la préservation du patrimoine constituent un enjeu majeur pour notre pays. L’état de dégradation d’un grand nombre de bâtiments, monuments ou éléments de patrimoine dans nos communes rappelle l’urgence d’assurer des financements pérennes et diversifiés pour sauvegarder ce bien commun, au cœur de notre identité culturelle, historique et touristique.

Dans le cadre du dispositif dérogatoire permettant l’exploitation de certains affichages publicitaires, il apparaît légitime qu’une partie des bénéfices générés puisse être réorientée vers l’intérêt général. L’espace public, lorsqu’il est utilisé à des fins strictement commerciales, doit aussi pouvoir servir la collectivité. 

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.

Il est proposé de compléter la rédaction de l'article 22 pour permettre aux préfets d'ajuster les modalités de réservation des voies olympiques, au regard notamment de l'existence de routes à 2 x 1 voie, afin d'autoriser l'accès à résidents, salariés et entrepreneurs aux habitations et commerces riverains de ces voies à certaines périodes de la journée compatibles avec les objectifs de sécurité et de fluidité de la circulation recherchés au travers des dispositions de cet article. En revanche, l'autorisation de circulation des véhicules en covoiturage est retirée dans la mesure où le contrôle de son respect ne pourra pas être correctement assuré.

Par ailleurs, dans le cadre de la détermination des voies réservées, le principe de la consultation des autorités territoriales concernées est proposé en complément de la consultation déjà prévue au II de l'article 22 pour la détermination des voies de délestage.

Dans ces conditions, les dispositions du V bis de l'article n'apparaissent plus nécessaires puisque l'objectif qu'elles poursuivent sera satisfait par les dispositions de I et du II. Il est en conséquence proposé de le supprimer.  

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Un avis rendu par le Conseil d’État dans ses formations consultatives a estimé opportun d’étudier la possibilité de compléter le décret en précisant la compétence en matière de référé précontractuel et contractuel, cette précision relevant du domaine de la loi. En effet, en l’état des textes, le contentieux contractuel sur les projets olympiques serait éclaté entre un traitement des référés par les six tribunaux administratifs potentiellement concernés par les projets olympiques (quatre départements siège de compétitions auxquels s’ajoutent les départements des sièges administratifs de Solideo Alpes 2030, du COJOP Alpes 2030 et des deux Régions) et un traitement des litiges contractuels au fond transféré par le décret à la Cour Administrative d’Appel de Marseille. Or, comme l’ont mis en évidence les contentieux relatifs aux jeux Olympiques et paralympiques de Paris, dans un litige contractuel donné, une partie des questions juridiques importantes sont tranchées dès le stade du référé. Dès lors, il paraît pertinent d’attribuer également à la Cour Administrative d’Appel de Marseille la compétence de juger les référés précontractuels et contractuels.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le décret n°2025‑969 du 23 septembre 2025 a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

À l’instar du décret n°2018‑1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d’appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l’objectif de ce décret est de confier à une unique juridiction administrative la responsabilité du traitement en première et dernière instance des différents recours ayant trait aux projets directement ou indirectement liés à la préparation, l’organisation, le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Le présent amendement vise à compléter ce dispositif destiné à unifier et accélérer le traitement des recours portant sur des projets olympiques en étendant les compétences de la cour administrative d’appel de Marseille aux actes déférés par les préfets en lien avec ces projets.

S’agissant du contentieux relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’amendement tire par ailleurs les conséquences de l’article 5 du décret susmentionné qui supprime l’alinéa du code de justice administrative qui confiait à la Cour Administrative d’Appel de Paris le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférents aux jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Paris 2024. Il abroge en conséquence l’article 2 de la loi n° 2019‑812 du 1^er août 2019 relative à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui confiait à cette même cour d’appel les déférés préfectoraux liés aux projets relatifs aux jeux de Paris.

La réussite des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 reposera sur un principe simple : ce qui se fait sur les territoires doit bénéficier aux territoires et à leurs habitants. Les collectivités alpines et leurs habitants assumeront, durant plusieurs années, des contraintes logistiques, environnementales et budgétaires considérables : mobilités, travaux, pressions foncières, mobilisation des services publics, disponibilité des bénévoles. Cet investissement collectif mérite d’être soutenu.

C’est l’objet de cet amendement, qui propose d’inscrire dans la loi une garantie explicite : une part déterminée par décret des billets mis en vente devront être proposés à tarif préférentiel, dont au moins la moitié réservée aux habitants des communes accueillant les épreuves. Cette clé d’attribution répond aux critiques exprimées sur cet amendement au Sénat : elle assure un accès réel pour les populations directement concernées, tout en laissant au décret le soin de définir précisément les modalités, en lien avec les collectivités et le COJOP.

L’obligation d’une billetterie populaire fait désormais partie du cahier des charges de tout grand événement sportif en France. L’expérience des jeux olympiques de 2024 a démontré que l’accessibilité tarifaire est un levier déterminant d’adhésion locale, et une clé de la réussite populaire des jeux.

En inscrivant cette exigence dans la loi, le législateur garantit que les habitants des territoires hôtes ne resteront pas à la porte de « leurs » Jeux, et participerons bien à la fête collective qu’ils constituent.

Cette billetterie solidaire doit ainsi renforcer la légitimité de ce projet événementiel d’ampleur dans les territoires, et donner aux acteurs locaux (collectivités, associations, partenaires) la visibilité nécessaire pour construire des offres d’accueil ambitieuses et accessibles, renforçant ainsi l’acceptabilité du projet dans les territoires.

Le présent amendement a pour objet de préciser la rédaction de l'article 5 bis, introduit par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur l'initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prend comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport la clôture des comptes du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques des Alpes françaises 2030. Il apparaît que ce point de repère pourrait conduire à différer la remise du rapport. L'expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu'une remise un an après l'événement permet d'avoir des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.

L’article 27 bis, introduit au Sénat, autorise à titre temporaire l’installation de bâches d’échafaudage comportant de la publicité sur les immeubles bénéficiant du label « architecture contemporaine remarquable » (ACR), afin de faciliter le financement de leurs travaux, notamment ceux liés à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030. 

Le présent amendement vise ainsi à compléter ce mécanisme en conditionnant l’affichage sur les bâches de chantier à une contribution artistique ou culturelle, soit par la présentation d’une création visuelle originale, soit par la mise en valeur contextualisée de l’immeuble, de son histoire, de son architecture ou de son insertion dans le paysage local. Cette exigence garantit que l’occupation temporaire de l’espace visuel contribue non seulement au financement des travaux, mais aussi à la médiation culturelle et à la qualité esthétique des sites.

Il s’agit ainsi de garantir que l’usage temporaire de l'affichage participe à la valorisation culturelle des sites tout en maintenant l’objectif principal : soutenir financièrement les opérations de réhabilitation de bâtiments remarquables.

Cet amendement du groupe de la Droite Républicaine vise à exempter du ZAN les deux régions hôtes des Jeux Olympiques de 2030. Ce dispositif bureaucratique et hors-sol, pensé en dépit des réalités locales et aux effets délétères sur l'aménagement de nos territoires ne doit pas empêcher le développement économique et touristique qu'engendreront les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé de modifier l’alinéa 1er pour en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif des Alpes. Cela permettra d’associer l’ensemble du territoire des Alpes au-delà des sites hôtes aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 et de pouvoir poursuivre les premières dynamiques de rénovation de copropriétés initiées dans le cadre du Plan Avenir Montagnes.

Par ailleurs, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ne sera pas signataire de toutes les conventions OPAH-RU, mais seulement de certaines conventions pour lesquelles son intervention pourrait être pertinente dans le cadre des missions qui lui ont été confiées. Il est donc proposé de rétablir les mots « le cas échéant » supprimés par amendement du rapporteur en commission.

Dans le cadre du dispositif OPAH-ORIL, l’alinéa 3 de l’article 20 prévoit dans sa rédaction initiale que l'Anah versera des aides aux travaux de rénovation relevant du syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale. En supprimant la distinction entre les travaux relevant de la responsabilité des copropriétaires et ceux relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété, l’amendement rédactionnel de suppression du rapporteur adopté en commission induit une confusion entre les deux types d'aides versées par l'Anah pour les différents travaux de rénovation, et une confusion également entre les aides à verser au syndicat de copropriété et celles à verser aux copropriétaires en résidence principale. L’amendement vise ainsi à préciser que les travaux visés par l’aide de l’Anah au syndicat de copropriété au prorata du nombre de lots occupés à titre de résidence principale sont les travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété relevant de la responsabilité du syndicat de copropriété.

Ce sous-amendement vise à supprimer le mot "locale".

Trois raisons à cela :

- La création artistique dans son ensemble doit donc être encouragée pas seulement la création artistique "locale",

- La définition de la création artistique "locale" n'est pas claire,

- Les œuvres concernées par l'amendement sont susceptibles d’être commandées à l'issue de marchés publics. Or, la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.

La version du Code mondial antidopage en vigueur à compter du 1er janvier 2027 a été adoptée le 5 décembre 2025 à Busan (Corée du Sud). Lors du processus d’élaboration, la rédaction autour de l’indépendance opérationnelle des organisations antidopage a été remaniée avec des modifications plus ou moins d’ampleur, notamment après des échanges nourris avec le Conseil de l’Europe dans la dernière ligne droite.

La rédaction finale retient deux concepts définis en annexe du Code :

-          l’indépendance opérationnelle des organisations nationales antidopage (ONAD) (qui s’applique donc à l’Agence française de lutte contre le dopage [AFLD]) ;

-          l’indépendance opérationnelle qui s’applique aux instances disciplinaires appliquant les sanctions antidopage (qui vise la commission des sanctions de l’Agence).

Sur ce dernier point, une exigence nouvelle prévoit une garantie supplémentaire contre l’influence que le mouvement sportif pourrait faire peser sur le panel disciplinaire – c’est-à-dire la commission des sanctions – en imposant que les membres ne soient pas nommés par les institutions sportives nationales ou leurs représentants.

Les règles de composition au sein des organes des autorités indépendantes relèvent du domaine de la loi en application de l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 34 de la Constitution. Actuellement, en application de l’article L. 232-7-2 du code du sport, deux membres de la commission des sanctions sont désignés respectivement par le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et celui du Comité paralympique et sportif français (CPSF). Pour mémoire, le président du CNOSF désigne deux membres du collège selon l’article L. 232-6 du même code.

Or, la portée de la nouvelle exigence d’indépendance opérationnelle applicable à la commission des sanctions mérite d’être précisée pour déterminer si elle fait obstacle à toute forme de désignation de la part du CNOSF ou du CPSF, si elle admet ce mécanisme par le truchement d’une simple proposition adressée à une autre autorité de nomination ou si elle permet la désignation par un organe indépendant au sein du mouvement sportif.

En tout état de cause, il sera nécessaire de modifier les règles de désignation et, éventuellement, la composition de la commission des sanctions, ce qui pourrait conduire à modifier celle du collège en conséquence pour, le cas échéant, conserver une représentation équilibrée du mouvement sportif – notamment du CPSF – dans les instances de gouvernance de l’AFLD.

L’état actuel du périmètre d’habilitation à légiférer par ordonnance prévue à l’article 10 du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes française 2030 ne garantit pas que cette question puisse être traitée dans le cadre de l’ordonnance assurant la mise en conformité du droit français avec le Code mondial antidopage 2027. En effet, dans sa note n° 402566 des 6 et 13 avril 2021, le Conseil d’Etat a disjoint au sein d’une ordonnance assurant la transposition de la précédente version du Code mondial antidopage des dispositions relatives à la composition de la commission des sanctions au motif que la seule finalité de la transposition du Code mondial ne faisait pas entrer dans le périmètre de l’habilitation parlementaire ces dispositions qui ne participaient pas directement à cette transposition.

Il est proposé, pour permettre de répondre de manière satisfaisante à cette nouvelle exigence du Code mondial antidopage 2027, de compléter le champ de l’habilitation afin de mentionner explicitement la possibilité de modifier les modalités de désignation et la composition du collège et de la commission des sanctions de l’AFLD.

Le présent amendement donne une définition de l’ascenseur valléen, cohérente avec les caractéristiques de ce moyen de transport en montagne, et offrant ainsi une meilleure lisibilité des dispositions. La définition proposée est celle déjà connue en droit de l’urbanisme pour l’institution des unités touristiques nouvelles, maîtrisée par les collectivités et les professionnels.

Le présent amendement vise à rétablir la durée maximale de prorogation telle que prévue dans la rédaction initiale de l’article 18.

Alors que l’amendement n°281 tend à autoriser et encadrer la publicité et le parrainage virtuels à titre expérimental pendant les jeux Olympiques et Paralympiques 2030, le présent sous-amendement précise que les messages publicitaires insérés par techniques virtuelles sont commercialisés par les régies publicitaires des diffuseurs de l’événement, soumises à un cadre législatif et réglementaire clair.

Par ce sous-amendement, il s'agit d’éviter le risque de publicité clandestine ou de communications commerciales interdites en France et d’assurer la sécurité juridique du dispositif proposé et par là-même de la diffusion des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, 

Cette précision est d’autant plus nécessaire au regard des positions récentes de la DGCCRF, qui avait enjoint à plusieurs diffuseurs de compétitions sportives de cesser la diffusion de matchs de football faisant apparaitre “Plus500” (en qualité de “sponsor maillot” de certaines équipes étrangères), au motif que les communications commerciales relatives à certains services financiers de “Plus500”, plateforme de trading financier en ligne, sont prohibées en France.

Afin de ne faire peser aucun risque sur la diffusion des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, il semble donc important de préciser l’expérimentation proposée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.

Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long termes. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction, qui promet un volet sobriété foncière ambitieux.  

Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, sur le plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommation régionales).

Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. En particulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale.

Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de la consommation foncière au titre des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncière qu’elles emportent.

C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre l’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.

Les employés mal payés sont contraints de travailler le dimanche pour gagner quelques euros de plus, quitte à sacrifier leur vie de famille, leurs loisirs. Chacun sait, en ces temps de crise, combien il est difficile de pouvoir refuser de travailler le dimanche ou la nuit quand le patron menace de sanctions ou en profite pour exercer un chantage à l’emploi.

Le groupe GDR défend le droit au repos des travailleuses et des travailleurs et considère que la perte du pouvoir d’achat des ménages doit être compensée par une hausse des salaires et non pas par une intensification du temps de travail. C’est pourquoi, nous proposons de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à préciser explicitement la nécessité pour la Cour des comptes de disposer d’un champ d’analyse exhaustif portant sur l’ensemble des dépenses publiques susceptibles d’être engagées dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 projetés.

À ce titre, il est indispensable que les dépenses fiscales — qui constituent des modalités indirectes mais substantielles d’intervention publique — soient pleinement intégrées dans le périmètre de contrôle et d’évaluation de la Cour. Celle-ci a d’ailleurs rappelé, dans son rapport de septembre 2025 relatif aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, l’importance de ne pas limiter l’analyse aux seules dépenses budgétaires stricto sensu, afin d’appréhender le coût réel supporté par les finances publiques.

L’article 8 bis adopté en commission s’inscrit dans cette logique, en permettant précisément l’examen rétrospectif des dépenses publiques, y compris fiscales, liées aux précédentes olympiades organisées à Paris. Il apparaît cohérent et nécessaire d’étendre explicitement cette exigence de transparence et d’exhaustivité à l’ensemble des dispositifs envisagés pour les JOP 2030.

Dans un rapport du 29 septembre 2025 sur le bilan des Jeux Olympiques de Paris 2024, la Cour des comptes a pointé que si les jeux ont été vecteur d’une croissance économique de 0,07% du PIB, les retombées économiques ont été modeste, tant durant la phase de préparation, marquée par une forte hausse des prix qui a limité l’effet réel des dépenses d’infrastructure sur l’activité, que pendant leur déroulement, en raison notamment des effets d’éviction du tourisme habituel.
Selon le même rapport, les retombées économiques à moyen-long terme sont à ce stade incertaines. Même si un grand plan interministériel d’héritage a été mis au point pour renforcer la pratique sportive au sein des territoires, il est encore aujourd’hui difficile d’évaluer l’héritage réels des jeux 2024 pour les territoires ruraux.
Enfin, au sein du rapport, la Cour des Comptes recommande d’anticiper, dès la phase de conception des programmes relatifs à l’héritage des futurs jeux 2030, et quelles seront les retombées économiques que les territoires ruraux pourront recevoir par l’organisation de ces jeux. La Cour propose notamment à ce titre d'anticiper la désignation de structures délégataires. 
Il convient de rappeler l’importance des structures sportives au sein de nos territoires ruraux, qui s’engagent tous les jours afin de développer la pratique sportive sur nos territoires. Est cité comme exemple le Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vallon Pont-d’Arc Voiron Lyon, implanté en Région Auvergne Rhône-Alpes qui possède une véritable expertise dans le développement de la pratique sportive et qui pourrait pleinement bénéficier de cet héritage.
Aussi, le présent amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’étudier et chiffrer les retombées économiques prévisionnelles pour les territoires ruraux des Jeux Olympiques 2030, notamment au sein de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Région Provence-Alpes Côte-d’Azur. Il explore également quel héritage les Jeux Olympiques de 2030 pourront laisser à ces mêmes territoires.

A été abordée pour ces Jeux Alpes 2030 l’idée d’une valorisation nationale de la démarche d’engagement des volontaires, afin de mieux mettre en avant ce bel investissement bénévole.

C’est l’occasion, par cet amendement, de l’inscrire dans la loi.

L’article 3 prévoit des dérogations à la législation française encadrant l’affichage publicitaire, pour les partenaires commerciaux des jeux olympiques et paralympiques.

Si ces dérogations font partie des obligations du contrat de ville-hôte, il est du devoir du législateur de borner celles-ci afin que le cadre de vie et l’esthétique des lieux n’en soient pas bouleversés. 

Dans une période de sobriété énergétique nécessaire, il est vital de veiller à ce que les supports de publicité ne rajoutent pas de consommation d’électricité superflue.

Cet amendement de replis propose d’exclure nommément les supports lumineux, rétro-éclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 3.

Cet amendement proposé par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires du Sénat propose de soumettre la fixation de la rémunération des dirigeants du COJOP à l’approbation préalable des commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le pré-rapport de la Cour des comptes daté de mars 2021 relève que les 13 directeurs du COJOP sont rétribués à hauteur de 153 000 euros bruts annuels, que 8 directeurs exécutifs sont payés plus de 200 000 euros, et que le salaire du directeur général est de 260 000 euros par an. Au-delà de ces rémunérations, on pointe des augmentations fortes de salaire. Le coût total des cinq rémunérations les plus élevées s’élève à 2,2 millions d’euros par an, parts variables et primes de « fidélité » comprises.

Ces rémunérations ont choqué l’opinion publique, alors qu’en parallèle, l’organisation des Jeux repose sur le travail non rémunéré de dizaines de milliers de bénévoles, avec pour seule compensation un Pass Navigo et un repas par jour, sans aide pour se déplacer jusqu’à Paris, ou pour se loger en région parisienne. 

Dans le souci de transparence et de probité de l’organisation des Jeux, il apparaît nécessaire qu’un débat public puisse se dérouler sur la question des rémunérations des dirigeants et des salariés du COJOP par la représentation nationale. 

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 du projet de loi. Cet article instaure une procédure d’extrême urgence afin de déroger à la procédure d'expropriation de droit commun pour permettre, en cas de blocage persistant  avec des propriétaires, de permettre la prise de possession anticipée de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, nécessaires pour la construction des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou aménagements nécessaires aux compétitions. 

En premier lieu, cette procédure dérogatoire est de nature à causer un préjudice particulier aux propriétaires et occupants des immeubles expropriés, laquelle déroge à un critère essentiel de constitutionnalité de l'expropriation à savoir le paiement préalable de l'indemnité due (article 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen). 

L’article donne le pouvoir au préfet dans le département de faire procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire. Le 25 avril 2025, le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur cette mesure, qui pourrait concerner des terrains situés en zone Natura 2000 ou en zone protégée alors qu’il est impossible d’envisager une extension du bâti sur ces terrains actuellement. De l’avis de l’association Mountain Wilderness, ces dérogations affaiblissent les protections existantes, ouvrant la porte à des aménagements lourds dans des espaces naturels déjà sous pression.

Le Groupe Écologiste et Social demande ainsi l’application du droit commun de la procédure d’expropriation afin de protéger tout terrain situé en zone Natura 2000 ou zone protégée.

Les jeux olympiques et paralympiques sont porteurs de valeurs et de principes qui réunissent les participants et le public autour d’objectifs nobles. « Excellence, respect et amitié » : par le sport, l’olympisme élève et rapproche les peuples les cultures.

Il est à ce titre tout à fait normal d’avoir le même niveau d’exigence envers les partenaires commerciaux et sponsors des jeux, qui profitent de cet évènement pour faire leur publicité.

Cet amendement propose d’acter le principe que ces partenaires et sponsors respectent la directive européenne sur le devoir de vigilance, afin de s’assurer de leur respect des engagements climatiques, environnementaux et sociaux européens.

Alors que l’article 30 du projet de loi autorise le préfet à suspendre le principe du repos dominical entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 mars 2030 dans l’ensemble des communes accueillant ou jouxtant les sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, il importe de rappeler que les épreuves se déroulent, en réalité, du 1ᵉʳ au 17 février puis du 1ᵉʳ au 10 mars 2030 : vingt-sept jours répartis sur cinq week-ends seulement, bien loin des treize dimanches que couvrirait la fenêtre de trois mois retenue par le Gouvernement.

Le principe du repos dominical constitue pourtant un droit fondamental de protection de la santé et de la vie familiale, consacré par l’article L. 3132‑3 du code du travail et rappelé par le Conseil constitutionnel comme une « exigence de bien-être public ». Étendre la dérogation bien au-delà des dates utiles revient à fragiliser ce droit sans motif proportionné.

Cet amendement vise à resserrer strictement la période de dérogation à la période des Jeux. Cette mesure garantit une réponse proportionnée à l’affluence ponctuelle des Jeux, tout en évitant un contournement préventif et général du code du travail dans le sens d’une banalisation du travail le dimanche comme en alertaient les syndicats à propos des JO de 2024.

La fête sportive ne doit pas se faire aux dépens des droits des salariés.

L’article 3 bis prévoit la publication, en amont et en aval des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, d’une estimation puis d’un bilan de leur impact environnemental. Si cette avancée va dans le bon sens, elle demeure insuffisante en l’absence de garanties quant à la méthodologie et à la transparence du processus d’évaluation.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer la crédibilité, l’indépendance et l’objectivité de ces travaux en prévoyant explicitement l’association de l’ensemble des parties intéressées, en particulier les associations de protection de l’environnement, dont l’expertise et la connaissance fine des territoires constituent un apport indispensable et qui ont d’ores et déjà exprimé leur disponibilité pour contribuer activement à ces évaluations.

Cet amendement vise à autoriser une emprise au sol sensiblement plus importante pour les pylônes de remontées mécaniques. Cette évolution est une conséquence logique du renforcement des normes de construction avec le passage des règles françaises BAEL 91 à l’Eurocode 2, impliquant des exigences accrues sur les coefficients de sécurité, sur le dimensionnement des ferraillages en acier et en matière de stabilité.

Cette emprise plus importante doit aussi permettre une réduction de nombre de pylônes sur le tracé d’une remontée mécanique, réduisant in fine l’empreinte environnementale et l’impact visuel du dispositif. De surcroît, ces pylônes moins nombreux et sensiblement plus larges doivent également permettre des cabines à plus forte capacités donc moins nombreuses mais aussi adaptées au fret, avec un objectif de réduction du trafic de marchandises par la route.

Ces facteurs combinés rendent ainsi nécessaire l’augmentation de l’emprise au sol maximale autorisée (fondation) pour l’implantation des supports de ligne (pylônes). La présente modification porte donc la limite de l’emprise au sol de de 2 x 2 m à environ 3,16 x 3,16 m, afin de mettre en conformité la réglementation avec les exigences actuelles de sécurité et de diminuer l’impact environnemental des remontées mécaniques.

Cet amendement vise à inscrire les Jeux olympiques et paralympiques des Alpes Française 2030 dans une trajectoire zéro déchet et zéro plastique à usage unique pendant l’événement. 

Le présent amendement propose, en outre, de concrétiser cet engagement avec la publication d’un plan d’action spécifique pour les communes concernées et en lien avec elles, à l’instar de ce que propose la charte Montagne zéro déchet 2030, soutenue notamment par l’association nationale des maires des stations de montagnes. 

Pour éviter l’écueil de la polémique née lors des jeux de Paris 2024 liée à l’usage systématique par le distributeur officiel de bouteille en plastique jetable de petit format, il est proposé d’interdire la vente et la distribution de bouteilles en plastique de petit format pendant toute la durée des jeux des Alpes Française 2030. 

Un décret détermine les modalités d’application de cet article pour assurer l’accompagnement des acteurs impactés dans le ramassage, le nettoyage, le réemploi et recyclage des contenants.

Le présent amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1 et la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 3bis qui dispose que l'estimation de l'impact environnemental des JOP 2030 inclut notamment les effets sur la surconsommation d'eau sur les populations locales et sur les terres agricoles.

S'il ne s'agit pas ici de nier que les jeux engendreront un certain nombre d'externalités notamment environnementales, il convient tout de même de dénoncer les manoeuvres auxquelles s'adonne perpétuellement certains partis politiques qui distillent leurs préceptes et instrumentalisent en permanence les sujets environnementaux et notamment ceux relatifs à de prétendus conflits d'usage de l'eau.

Le département des Alpes accueillera un très grand nombre de personnes pendant les jeux. Mécaniquement, la consommation en en eau et en électricité augmentera.

Des enneigeurs seront en fonctionnement pour assurer un niveau d'enneigement satisfaisant pour la bonne tenue des compétitions sportives et de l'eau sera pompée dans des lacs d'altitude ou dans des retenues d'eau.

Les jeux sont une fierté et l'occasion pour notre nation de montrer son excellence à tous les niveaux.

C'est un moment sportif et non politique.

Le présent amendement vise à modifier l'alinéa 5 de l'article 21 bis qui impose aux collectivités concernées l'achat de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, des bénévoles et des personnels accrédités.

Les JOP 2030 sont un moyen extraordinaire de rayonnement pour notre pays et de faire de notre pays une vitrine de nos savoirs-faire et de notre excellence.
Nous souhaitons bien entendu que cette compétition soit un franc succès.

En revanche, en période de restriction budgétaire, il convient d’être particulièrement vigilant dans l’utilisation des deniers publics.

Or, dans cet alinéa, il est prévu que les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur fassent l'acquisition de bus et de véhicules électriques.

Le cout moyen neuf d’un bus électrique est 1,5 à 2 fois plus élevé que celui d’un bus thermique, à savoir 275 000 euros en moyenne pour un bus thermique contre 555 000 euros pour un bus électrique.

De plus, il semble que les véhicules électriques soient peu adaptés à tous les usages et en particulier en montagne.

Dès lors, cette mesure apparait peu compatible avec les exigences en matière de réduction des dépenses publiques et doit donc être supprimée.

Un certain nombre de partis politiques critiquent souvent les grands évènements pour leurs coûts financiers considérables pour la collectivité mais sont pourtant prêts ici à imposer par pur doctrinarisme l'achat de véhicules très onéreux.

Toute économie est bonne à faire surtout si cette dernière n'engendre aucun impact en matière d'efficacité ou de qualité de service pour l'usager.

Cet amendement propose la suppression de l’article 18 bis qui prévoit d’exempter du décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) les constructions et aménagements liés aux Jeux d’hiver 2030.

Cet article est une dérogation à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN)  que nous ne pouvons accepter.

S’il importe que les communes de montagne ne soient pas pénalisées par des aménagements non arbitrables, dont une partie ne pourra se faire qu’en artificialisation nouvelle, pour autant la consommation d’Enaf engendrée par ces projets doit être comptabilisée quelque part. 

Par ailleurs, il existe une enveloppe spéciale pour les projets d'envergure nationale et européenne qui n’ont pas à être décomptés du ZAN. 

Il ne nous paraît pas pertinent d’aller plus loin dans la remise en cause du respect des objectifs du ZAN. Nous appelons ainsi à stabiliser le cadre légal relatif à l’artificialisation des sols.

Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer un chèque en blanc, en accordant l’autorisation de construire sans cadre, sans contrôle et sans cohérence, avec le risque de dénaturer nos paysages de montagnes. 

Le CNEN, (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cette mesure de dérégulation excessive.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réduire la durée maximale d’implantation des constructions, installations et aménagements temporaires des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et le délai maximal de remise en état des sites. 

Alors que le code de l’urbanisme fixe une durée de trois mois pour les installations temporaires, le présent projet de loi initial prévoyait une dérogation d’une durée maximale de 18 mois pour les implantations temporaires utilisées pour les JOP 2030. Le Sénat a allongé par amendement ces délais dérogatoires à 36 mois afin de tenir compte des conditions de travaux en zone de montagne. 

Cette durée paraît cependant excessive et préjudiciable. Il est proposé de réduire les installations temporaires à 24 mois. De même, la remise en état des sites est primordiale en ce qu’ils concernent des zones particulièrement sensibles. Ainsi, il est proposé de revenir à la durée maximale initiale du projet de loi.

Le groupe Écologiste et Social dénonce cette mesure qui s’apprête à remplacer le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP. Au contraire, les JO 2030 devraient être construits avec les habitants dont ils vont impacter le cadre de vie pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques de ces territoires.

Le CNEN (Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics) a rendu un avis défavorable le 29 avril 2025 sur cet article.

Cet amendement vise à faire des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 un levier majeur de transition écologique dans le secteur des transports. En imposant que la majorité des flottes de véhicules utilisées pendant l'événement soient électriques ou à très faibles émissions, il contribue à réduire l'empreinte carbone et les nuisances locales.

Il s'inscrit par ailleurs dans la continuité des obligations déjà prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM), qui impose aux acteurs publics d'électrifier 70 % de leurs nouveaux véhicules d'ici 2030.

Il convient de souligner qu'au-delà des impératifs environnementaux, la mobilité électrique s'avère économiquement avantageuse pour les professionnels, notamment depuis les dernières réformes fiscales qui ont renforcé son attractivité. Cet amendement conjugue ainsi transition écologique et rationalité économique, tout en laissant un héritage durable aux territoires de montagne.

Cet article vise à programmer la reconversion des ouvrages pérennes réalisés pour la tenue de cet événement sportif d’ampleur sur le modèle de la procédure qui a permis à l’issue des JOP 2024 de transformer le village olympique et paralympique ainsi que le village des médias notamment en logements sociaux, logements étudiants, bureaux et commerces.

Le groupe Écologiste et Social exprime ses réserves quant à la transformation de plusieurs bâtiments classés monuments historiques à l’image du fort des Têtes et l’usine de la Schappe, située en contrebas du fort de Briançon. 

Cet amendement vise à prévoir que dans les communes carencées au titre de la loi SRU les dérogations prévues par le présent article pour la construction ou l’aménagement de logement soient conditionnées à la réalisation de logements locatifs sociaux postérieurement à leur utilisation dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

L’article 19 prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure de tri social à l’encontre des jeunes travailleurs et saisonniers qui auront besoin de logement en pleine saison hivernale, tout comme les entreprises du territoire auront besoin de personnels saisonniers. Avec cette mesure absurde, le Gouvernement réitère un dispositif qui avait conduit à déloger de nombreux étudiants de leurs résidences universitaires pendant les JOP 2024 à Paris. 

Le présent amendement est un amendement de repli visant à recentrer le bénéfice de l'article 27 bis sur les seuls départements concernés par le déroulement d'au moins une épreuve des jeux olympiques et paralympiques de 2030. En l'état actuel de la carte des sites, seuls les départements de Haute-Savoie, de Savoie, des Hautes-Alpes et des Alpes-Maritimes seraient ainsi concernés.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.

Le présent amendement vise à créer un Comité national de suivi des dépenses publiques liées aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, à l’image des mécanismes de transparence adoptés dans plusieurs pays hôtes de grands événements sportifs internationaux.

Cette création répond à un double impératif : renforcer le contrôle démocratique d’un investissement public majeur, aux retombées financières, sociales et environnementales structurelles ;

Tirer précisément les enseignements des Jeux de Paris 2024, pour lesquels la Cour des comptes a souligné, dans son rapport public thématique de septembre 2025, que les dépenses fiscales notamment liées aux Jeux ne font l’objet d’aucun suivi structuré depuis 2021.

Face à ces constatations, pour tirer les enseignements des impairs constatés, un suivi renforcé des dépenses publiques, incluant explicitement les dépenses fiscales, apparaît indispensable pour garantir la transparence et l’intégrité financière des futurs Jeux.

Le comité proposé est non indemnisé et repose sur des contributions bénévoles de la Cour des comptes, d’élus, de personnalités qualifiées et d’organisations de la société civile. Il ne constitue donc pas une charge nouvelle, conformément aux principes rappelés par le rapport du Président Coquerel sur la recevabilité financière des amendements, qui reconnaît la possibilité pour le législateur d’instituer des organes collégiaux légers, non rémunérés et sans moyens pérennes (jurisprudence constante des présidents de la commission de la « structure bénévole », voir en dernier lieu le Rapport d’information du Président la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Eric Coquerel, n° 1891 du 30 septembre 2025, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 77).

Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

Le groupe écologiste et social, auteur de cet amendement ne souhaitent pas voir substitué le processus de participation du public par une simple procédure de consultation par voie électronique pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques comme cela est prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article 14.

Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructures liés aux jeux olympiques et paralympiques à travers de larges consultations. 

Or, en souhaitant accélérer, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements.

Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.

Le Conseil national de la montagne est, selon l’article 6 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 qui l’institue, « le lieu de concertation privilégié entre le Gouvernement et les représentants de la montagne sur l’avenir des territoires de montagne et sur les politiques publiques à mettre en œuvre ». 

Ainsi, il semble important d’inclure ses membres aux prises de décisions concernant l’exploitation des sites sportifs montagneux. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé la nécessité de son existence lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.

Cet amendement vise à enrichir le rapport prévu à l’article 21 en lui donnant une portée stratégique pour l’avenir de l’aménagement et des mobilités dans les Alpes françaises. Les Jeux olympiques de 2030 constituent une occasion unique d’évaluer, sur une base objective et documentée, l’ensemble des projets structurants qui pourraient transformer durablement l’accessibilité, le désenclavement des vallées et le développement des territoires alpins. Il permet de transformer le rapport de l’article 21 en un véritable outil de planification stratégique, au service des élus, des habitants et des territoires de montagne.

Cet amendement vise à introduire une souplesse ciblée au principe de zéro artificialisation nette dans les communes de montagne accueillant les Jeux 2030. Les infrastructures de mobilité et de modernisation des domaines skiables conditionnent l’accessibilité, la sécurité et la réussite de l’évènement. 

Il permet de concilier transition écologique et contraintes spécifiques aux territoires alpins.

Ces obligations, qui s’ajoutent aux études prévues par le droit commun, risquent de complexifier la préparation de l’événement sans apporter d’informations réellement nouvelles aux autorités publiques. L’amendement propose de supprimer ces obligations de rapport, afin de limiter les contraintes administratives, d’éviter les doublons avec les procédures environnementales existantes, et de favoriser une mise en œuvre plus efficace et plus rapide des projets liés aux Jeux.

Les sites olympiques des Alpes françaises reçoivent des flux venant des pays voisins, notamment via les aéroports et les gares suisses et italiennes.
Les règles actuelles d’autorisation des lignes transfrontalières sont trop lentes et trop complexes pour permettre une organisation fluide des Jeux.

Cet amendement garantit : une temporaire mobilité internationale directe vers les vallées alpines, une réduction des trajets routiers inutiles, et une meilleure coopération avec les autorités transfrontalières

Il permet d’organiser les flux réels sans bureaucratie excessive, tout en maintenant l’ensemble des normes de sécurité.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la seule date limite de rendu du rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article du 30 juin 2032 au 30 juin 2030, sans remettre en cause la durée de l’expérimentation elle-même.

Face aux enjeux de mutation de l’immobilier de loisirs et de l’habitat touristique dans les territoires de Montagne dans un contexte d’accélération du changement climatique, l’expérimentation proposée par le présent article est bienvenue. Cependant et dès lors qu’une grande partie de ces projets aura vocation à être livrée concomitamment des JOP Alpes 2030, il semble pertinent de fixer la date de rendu du rapport d’évaluation à l’été 2030 plutôt qu’à l’été 2032. 

Ce sont ainsi deux années de gagnées en vue d’une éventuelle généralisation et/ou pérennisation de la possibilité de porter des opérations présentant à la fois les caractéristiques d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat et d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir à l’ensemble des territoires de Montagne voire, à l’ensemble des communes touristiques. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui remplace les procédures de droit commun en matière de participation du public par celle de consultation par voie électronique pour les opérations d’aménagement et de construction nécessaires à l’organisation et au déroulement des JOP 2030.

Notre groupe n’est pas opposé par principe au recours à une procédure simplifiée en matière de participation du public lorsque cela est justifié, comme nous avons pu nous même l’accepter à l’occasion de la loi du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement.

Cependant, comme nous avons pu le dire en commission des affaires économiques, les JOP 2030 n’ont pas bénéficié du même élan populaire que les JOP de Paris 2024 et les populations locales n’ont été que très peu associées au processus qui a amené les Alpes françaises à être retenus pour ces compétitions. C’est ainsi que pour la première fois dans l’histoire, le 18 novembre dernier, le Comité de contrôle de la Convention d’Aarhus des Nations unies a jugé recevable la communication déposée par plusieurs organisations de la société civile concernant l’absence d’information et de participation du public dans le processus d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030.

De ce fait, il nous semble à la fois légitime et nécessaire que les dispositions de la présente loi permettent d’associer pleinement les populations locales et la société civile au projet, pour répondre à cette attente forte. En outre, une part importante des installations étant de nature temporaire, cette exigence n’est pas de nature à peser excessivement sur le calendrier du projet.

Nous proposons donc la suppression de cet article. 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit de modifier temporairement les règles d’accueil dans les foyers de jeunes travailleurs et les logements locatifs sociaux dans le périmètre des compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

En effet, si nous avons pu de manière exceptionnelle et avec plusieurs garde-fous accepter une mesure similaire dans la loi du 25 novembre 2025 de simplification de l’urbanisme et du logement, elle se faisait au bénéfice des ouvriers mobilisés par les projets d’intérêt national majeur, en particulier en région Hauts-de-France, dans le cadre de la réindustrialisation de la France ou de la transition énergétique. Nous l’avions également accepté dans le cadre des JOP de Paris 2024 mais qui, à la différence des jeux d’hiver, se déroulaient en période estivale ou la pression sur ces logements est moins forte et où il n’y a pas de concurrence immédiate avec le logement étudiant. 

À l’inverse donc, non seulement la tension sur le logement est extrêmement forte en période hivernale dans les territoires visés, entre le manque de logements, les difficultés de logement des habitants du territoire et celles des saisonniers, mais les logements étudiants sont pleinement occupés. Il apparaît dès lors, soit que cette mesure ne trouvera en réalité pas à s’appliquer faute de biens mobilisables, soit qu’elle pourrait être utilisée abusivement au détriment d’autres demandeurs ou occupants de tels logements. 

Dès lors, il nous apparaît plus sage de supprimer cette disposition. 

Le présent amendement vise à revenir sur une limitation de la portée de l’article 12, adoptée en commission.

Dans sa version initiale, l’article 12 simplifiait les procédures de participation du public aux décisions relatives aux projets, soumis à évaluation environnementale, nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 en prévoyant le recours à une procédure adaptée de participation du public par voie électronique (PPVE). Cette procédure permet de concilier l’efficacité et l’effectivité de la participation du public avec la volonté légitime de réduire les délais pour faire aboutir le plus rapidement possible les projets et éviter tout glissement de calendrier.

La commission a toutefois limité le champ d’application de cette procédure, dont le recours devient simplement possible. Plusieurs procédures seraient donc applicables (PPVE prévue à l’article 12, enquête publique ou encore procédure de consultation parallélisée mise en place par la loi Industrie verte de 2023...), sans que le dispositif juridique de l’amendement adopté ne précise quels seraient les critères d’application de la PPVE prévue à l’article 12. 

En introduisant de l’hétérogénéité dans les modalités de consultation du public, cette modification adoptée en commission fait naître un doute quant à l’articulation entre les procédures et les périmètres des projets. Source d’insécurité juridique, elle crée un risque de contentieux accru.

Le présent amendement propose donc de revenir à la rédaction initiale de l’article 12 en ce qui concerne le champ d’application de la PPVE ad-hoc.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 12 de ce projet de loi visant à simplifier, et ainsi qu'accélérer les procédures de participation du public pour les décisions ayant une incidence sur l'environnement nécessaires à la préparation, l'organisation ou le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Le droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement est garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002. Or en novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Nous sommes donc opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public.

A l'inverse de cet article, nous pensons qu'il est essentiel d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectés par le réchauffement climatique, puisque les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète.

La gravité de la situation écologique impose une gestion de l’argent public et un traitement de nos territoires qui soient à la hauteur des enjeux climatiques. Nous pensons qu’une construction durable d’infrastructures sportives exige une approche holistique prenant en compte l'impact global des JOP sur les écosystèmes locaux, une réflexion sur la résilience des infrastructures face au changement climatique, une évaluation rigoureuse des matériaux et des techniques utilisées et un diagnostic territorial. Une telle réflexion n’est pas compatible avec des délais aussi courts, imposés au détriment de la population locale et avec le recours à la voie électronique, en dépit de la fracture numérique.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la participation du publique aux décisions ayant une incidence sur l'environnement dans le cadre des JOP suive la procédure usuelle.

Cet article fait référence à l'article L123-19 du code de l'environnement, dédié à la participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique. Il permet notamment d'avoir recours à la voie électronique et d'accélerer la procédure de consultation, au mépris de la population locale et sans considération pour l'impact de la fracture numérique dans l'inégalité d'accès à cette procédure. Or le rapport au Sénat précise qu'un « un certain nombre de projets nécessaires à la préparation, l'organisation et au déroulement des JOP 2030 relèvent actuellement, soit pour leur création, soit pour leur modification, du champ de l'évaluation environnementale et de l'enquête publique définie à l'article L. 123-2 du code de l'environnement ».

Cet article va à l'encontre du droit à l'information et à la participation du public en matière d'environnement, garanti par l'article 7 de la charte de l'environnement annexée à la Constitution française qui dispose que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Ce droit est également garanti par la Convention d'Aarhus que la France a ratifiée en 2002.

A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d’associer la population locale à ces projets, puisqu’elle en subira directement les conséquences. Nous déplorons les coûts écologiques et environnementaux des JOP et la candidature des Alpes françaises, qui entre en totale contradiction avec les engagements de la France en matière climatique à l’horizon 2030 (accords de Paris, Convention d’Aarhus, charte de l’environnement, lois zéro artificialisation nette (ZAN)...). Dameuses à hydrogène, panneaux photovoltaïques dans les stations, transport de millions de personnes en avion et en voiture, artificialisation des sols de centaines d’hectares de terres agricoles, canons à neige alimentés par une ressource en eau déjà manquante : les JOP 2030 aggraveront la fragilisation des milieux montagneux, déjà lourdement affectés par le réchauffement climatique, puisque les mesures de température dans les Alpes démontrent une augmentation deux fois supérieure au reste de la planète.

Nous souhaitons donc, en reprenant cet amendement déposé au Sénat par le groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires, que les décisions ayant une incidence sur l'environnement suivent le régime de droit commun et supprimer cette procédure ad hoc de participation du public par voie électronique.

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite qu'un débat public ou une concertation préalable soit organisé dans chaque département accueillant des sites olympiques, afin de présenter au public les projets d'aménagement et les travaux concernés. Nous souhaitons ainsi soutenir et compléter ce nouvel alinéa inséré en commission du développement durable et également déposé au Sénat.

Ce PJL contient un certain nombre de dispositions qui auront des conséquences directes sur la population locale : créations de voies réservées, dérogation à l'objectif de Zéro artificialisation nette, occupation de terrains, prises de possession anticipée des biens expropriés, dispense de toute formalité d'urbanisme pour les installations temporaires, etc. Ce faisant, il multiplie les dérogations et dispositifs d'exceptions et sert de prétexte pour détricoter les normes environnementales, ce qui aura des conséquences durables sur le territoire. Or ce PJL cherche à limiter la participation du public à ces décisions, et notamment à celles ayant une incidence sur l'environnement.

Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques importants, amoindrir la consultation du public marque un déni démocratique et une atteinte à l’environnement supplémentaires, après les lois Duplomb et A69. Lors des débats sur le PJL simplification de la vie économique, les groupes DR, RN, UDR et certains députés EPR avaient par ailleurs déposé des amendements pour supprimer la CNDP, démontrant leur mépris du débat public.

A l'inverse, nous pensons qu'il est essentiel d'associer la population locale, qui conteste déjà le fait qu'elle n'a pas été consultée en amont du dépot de candidature, décidé unilatéralement par les présidents de régions Laurent Wauquiez et Renaud Muselier. En novembre, le comité de contrôle de la convention d'Aarhus a ainsi jugé recevable la requête que nous avons soutenue, portée par des membres de la société civile, des collectifs et associations ainsi que des parlementaires, reprochant aux autorités le manque de concertation sur les JOP, allant à l'encontre de la démocratie environnementale. Cette requête démontre la nécessité d'associer au maximum les habitants des régions AURA et PACA et les collectivités concernées et de tenir compte des particularités locales. Si nous sommes opposés à toute mesure visant à limiter la participation du public, nous souhaitons également que cette participation soit accrue par rapport au régime de droit commun.

Nous souhaitons donc favoriser la participation du public et l'instauration d'instance de dialogue démocratique avec la population locale, directement affectée par les JOP 2030.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.

En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.

Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.

Le présent article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les constructions, installations et aménagements temporaires nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Il ajoute en outre une dispense au titre de la protection des abords des monuments historiques.

Si le Conseil d’État estime que l’encadrement de la durée d’implantation peut permettre un rétablissement ultérieur des protections, il n’en demeure pas moins que cet article institue une dérogation générale, sans limitation géographique ni typologique, alors même qu’il n’est pas démontré que le droit commun fasse obstacle à la tenue des Jeux. En conséquence, les auteurs de l'amendement jugent les dérogations proposées manifestement disproportionnées.

Cet amendement vise à supprimer la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique. Le recours à l’intelligence artificielle n’a pas fait ses preuves en la matière. Le rapport d’évaluation de l’expérimentation autorisée à l’occasion des Jeux Olympiques 2024 dresse un bilan très mitigé. Le renouvellement de ce dispositif jusqu’à fin 2027 ne ferait que banaliser le déploiement de ces nouvelles technologies de surveillance de masse, avec le risque, à terme, d’ouvrir la voie au recours à la reconnaissance faciale.

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduire l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027 et d'élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement.

Le 4 mars 2025, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques, introduites pour la première fois à cette occasion.

Dans leur rapport, ils soulignent que l'usage de certaines technologies, dont les drones de surveillance ou la vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle (VSA) "semblent inutiles ou disproportionnées, tandis que d’autres étaient discriminatoires, voire illégales". Ils faisaient également référence aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" (MICAS), qui trouvent un nouveau prolongement dans l'article 34 de ce PJL, alors que déjà "appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées" lors des JOP 2024.

Les soutiens du Gouvernement l'ont répété lors de l'examen de cet article en commission des lois de l'Assemblée nationale : l'exécutif n'entend pas se limiter à une "simple" prolongation de l'expérimentation de la VSA mais bien élargir par décret la liste des cas d'usage pour lesquels ces algorithmes sont entraînés.

Et ce alors qu'ils ont déjà démontré leur inefficacité sur les cas d'usage existants. Le rapport d'évaluation de la première expérimentation pointe par exemple le fait que des personnes sans-abris ont été considérées comme des colis abandonnés.

Nous resterons opposés à la VSA, qui est pensée pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Cela expose particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, comme le rappelle la Défenseure des droits.

Amnesty international a aussi alerté dès 2023 sur le fait que “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

C'est bien cet instrument de surveillance de masse en même temps qu'outil de surveillance individuelle et ciblée que ce PJL propose de reconduire dans les mêmes conditions - à ceci près qu'il élargit même le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux.

Cette prétendue "reconduction", est présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 mais est pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus. Qui peut croire à la date butoir de 2027 ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduire l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027 et d'élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement.

Le 4 mars 2025, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques, introduites pour la première fois à cette occasion. Ils soulignent que l'usage de certaines technologies, dont les drones de surveillance ou la vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle (VSA) "semblent inutiles ou disproportionnées, tandis que d’autres étaient discriminatoires, voire illégales".

Les soutiens du Gouvernement l'ont répété lors de l'examen de cet article en commission des lois de l'Assemblée nationale : l'exécutif n'entend pas se limiter à une "simple" prolongation de l'expérimentation de la VSA mais bien élargir par décret la liste des cas d'usage pour lesquels ces algorithmes sont entraînés.

Et ce alors qu'ils ont déjà démontré leur inefficacité sur les cas d'usage existants. Le rapport d'évaluation de la première expérimentation pointe par exemple le fait que des personnes sans-abris ont été considérées comme des colis abandonnés.

Nous resterons opposés à la VSA, qui est pensée pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Cela expose particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, comme le rappelle la Défenseure des droits.

Amnesty international a aussi alerté dès 2023 sur le fait que “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

C'est bien cet instrument de surveillance de masse en même temps qu'outil de surveillance individuelle et ciblée que ce PJL propose de reconduire dans les mêmes conditions - à ceci près qu'il élargit même le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux.

Cette prétendue "reconduction", est présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 mais est pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus. Qui peut croire à la date butoir de 2027 ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective.

Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.

Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.

Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.

Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".

La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.

Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.

Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.

Si la Défenseure des droits préconise de laisser un délai minimal de 48h entre la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs et la mise en oeuvre du traitement, nous estimons, compte tenu des carences qu'emporte ce dispositif quant à l'information préalable effective du public, que ce délai doit être porté à un minimum de dix jours ouvrés. Nous portons par ailleurs un amendement mieux-disant élargissant ce délai à un mois.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.

Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.

Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.

Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.

Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.

Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.

Selon l'autorité indépendante, ""L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas"".

La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.

Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.

Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés renforce les modalités de participation du public applicables aux projets, plans et programmes relevant des articles L. 122‑1 et L. 122‑4 du code de l’environnement lorsqu’ils sont liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030.

Il précise, en premier lieu, que cette participation doit s’inscrire dans une approche élargie intégrant les objectifs de durabilité des projets, l’adaptation des stations et des villages de montagne au changement climatique et l’appréciation de leur impact sur la vie quotidienne au-delà du seul déroulement des Jeux. Cette orientation permet d’assurer que les décisions prises répondent à des enjeux pérennes de transition et d’aménagement du territoire.

Afin de garantir une concertation effective dans les territoires concernés, le texte introduit l’obligation d’organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné, en complément de la participation par voie électronique prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement.

Il prévoit également que la synthèse réalisée par les garants désignés par la Commission nationale du débat public doit explicitement intégrer les observations du public relatives aux enjeux de durabilité, d’adaptation climatique et d’impact sur la vie quotidienne.

Ces compléments s’inscrivent dans la continuité du dispositif existant, qui demeure inchangé en ce qui concerne la désignation des garants, leurs modalités d’indemnisation, la possibilité d’une participation électronique unique et les exceptions prévues pour certaines procédures d’enquête publique.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des projets, l’adaptation des stations et villages au changement climatique, et les effets à long terme sur la vie quotidienne des habitants. 

Il s’agit de garantir que les contributions du public puissent éclairer non seulement l’organisation des Jeux, mais aussi la pertinence et l’utilité des aménagements au-delà de l’événement.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les collectivités territoriales concernées par l’implantation des sites olympiques, ainsi qu’à encadrer ces échanges par un arrêté déterminant leurs modalités pratiques.

La préparation des Jeux olympiques et paralympiques implique la réalisation d’aménagements et d’infrastructures à fort impact territorial, financier et environnemental. Or, plusieurs collectivités directement impliquées dans l’accueil de sites olympiques ont récemment exprimé de fortes inquiétudes quant à l’insuffisance de leur association au processus décisionnel.

Le cas du département de la Savoie, qui a annoncé la suspension de sa participation aux réunions de préparation des Jeux d’hiver 2030, illustre particulièrement ce déficit de concertation. Les élus départementaux ont dénoncé l’absence de consultation en amont sur l’opportunité de la candidature, la localisation des sites ou encore la répartition des engagements financiers, ainsi qu’un manque de visibilité sur les choix structurants opérés par le comité d’organisation.

Afin d’éviter toute marginalisation des collectivités territoriales dans la conduite de projets qui les concernent directement, le présent amendement consacre l’obligation, pour le COJO, d’organiser des réunions de coordination régulières associant l’ensemble des collectivités concernées. Il garantit également que ces réunions porteront sur les sujets clés : implantation des sites, programmation des ouvrages, impacts territoriaux et environnementaux, et répartition des contributions financières.

Le renvoi à un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé des collectivités territoriales permet de préciser, avec la souplesse nécessaire, les modalités d’organisation, de fréquence et de fonctionnement de cette concertation.

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis, qui s'oppose en toutes circonstances et en tous lieux à la vidéosurveillance algorithmique, souhaite a minima que l'expérimentation de la vidéosurveillance automatisée ne s'applique pas aux manifestations récréatives et culturelles.

Nous avions déjà émis l'alerte en 2023, lors de la première autorisation de la VSA en France par la loi.

Nous examinons un projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 comportant des mesures qui vont s'appliquer dès aujourd'hui et jusqu'en 2027 à toute manifestation culturelle et récréative.

La vidéosurveillance automatisée s'exercera dans tout type de manifestation. Pourtant, cette technique met en danger les populations qui sont déjà les plus vulnérables en surveillant l’espace public et donc en priorité les personnes qui passent le plus de temps en extérieur et qui, par manque de ressources, n’ont pas ou peu accès à des lieux privés pour sociabiliser ou pour vivre.

Elle contribue à criminaliser un nombre croissant de comportements. Les logiciels ont ainsi cherché à détecter des dépôts d’ordure sauvage, le non-port du masque, des personnes qui sont statiques dans l’espace public, sans que ces évolutions aient été actées démocratiquement, résultant principalement d’initiatives d’entreprises privées.

Le rapport d'évaluation sur l'expérimentation qui devait prendre fin en mars 2025 montre que cela a été le cas même avec les cas d'usage pour lesquels les algorithmes étaient entrainés, des colis abandonnés ayant été confondus avec des personnes sans-abri.

D'autre part, La Quadrature du Net alerte sur le fait que la VSA favorise structurellement les comportements violents de la police contre la population en accentuant la déshumanisation du contrôle social. La distance entre police et population est renforcée : distance physique car l’interaction passe par des écrans ; distance intellectuelle car les agents n’ont plus à comprendre, à évaluer ou à anticiper l’action des autres humains quand une machine le fait à leur place.

C’est une utilisation extrêmement étendue de la surveillance de masse qui est prévue pendant deux années alors que cela ne le justifie pas : les manifestations récréatives et culturelles n'ont jamais nécessité de ce type de dispositif pour assurer la sécurité des participants.

Nous proposons qu'au moins cette mesure liberticide ne s'étende par au-delà des manifestations sportives.

Nous rappelons que nous demandons la suppression de cet article inadmissible.

Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public.

"Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection »... ces termes sont trompeurs et donnent l'illusion qu'une caméra peut protéger les citoyens.

Ces réflexions valent aussi bien pour la vidéosurveillance algorithmique (VSA) que pour la vidéosurveillance traditionnelle.

Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.

D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.

D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».

En résumé : la vidéosurveillance ne sert à rien. Nous proposons donc de ne plus la nommer "vidéoprotection" car elle ne protège en rien les citoyens, mais bien "vidéosurveillance".

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI précisent que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance sont immédiatement détruites à la fin de l'expérimentation. Alors que celle-ci devait s'achever en mars 2025, le Gouvernement propose déjà, et comme nous le redoutions, de la reconduire en vu de sa pérennisation dans le droit commun.

Ces données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'a été faite ni sur les codes de l'algorithme, ni sur les usages précis qui seront faits des données.

Comme nous l'avons dénoncé à maintes reprises, aux côtés de nombreuses associations de défense des libertés publiques, et ce dès 2023, ce qui se joue dans cette disposition, et donc dans ce PJL qui propose de la reconduire dans le temps, est particulièrement dangereux pour notre démocratie et pour la conception de notre sécurité publique qui sera désormais à la pointe de la surveillance de masse.

Les données collectées en question servent à la fois à prévenir les autorités de comportements jugés subjectivement comme ""suspects"" et en même temps à enrichir la technologie déployée ... Plus il y a de données collectées plus l'algorithme accumule de ""capacités"" et devient performant selon les paramètres intégrés de fait discriminatoires.

La destruction de ces données à l'issue de l'expérimentation est une nécessité incontestable. Cette destruction nous permettra également de garantir une bonne fois pour toute du caractère provisoire et éphémère de l'emploi de ces outils de surveillance massive, qui ne peut être reconduit au delà de mars 2025.

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que le Gouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera à l'avenir.

La Défenseure des droits notait dès 2021 que le fait de collecter des images, d’identifier une personne dans un groupe et/ou de catégoriser les personnes revient à traiter des données biométriques.

De plus, l’Union européenne s’accorde également à dire que les données biométriques sont définies comme « les données à caractère personnel résultant d'un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d'une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales ou des données dactyloscopiques » (Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016). Le Comité européen de la protection des données confirme également cette définition dans ses lignes directrices.

Le Comité consultatif de la convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel précise que les images sont couvertes par la définition des données biométriques « lorsqu’elles sont traitées par un moyen technique spécifique permettant l’identification ou l’authentification unique d’un individu » (ligne directrice sur la reconnaissance faciale, 2021).

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a également développé une large jurisprudence sur le sujet mettant en avant qu’une analyse corporelle est une donnée à caractère personnelle par traitement automatisé. En outre, la CEDH précise que selon l’article 2 de la Convention 108, un « traitement de données » comprend : « toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, l’extraction, la communication, la mise à disposition, l’effacement ou la destruction des données, ou l’application d’opérations logiques et/ou arithmétiques à ces données ».

Or, au regard des objectifs attribués au traitement algorithmique, ce dernier analyse nécessairement des données biométriques, tels que le comportement des individus ou encore leur taille qui sont des « caractéristiques physiques » et « comportementales », pour pouvoir détecter les événements prédéterminés, ne serait-ce que pour s’assurer qu’il s’agit d’un être humain.

Si ces données ne seront pas utilisées pour identifier civilement les personnes, elles permettent leur individualisation et entrent par conséquent dans la définition des données biométriques.

Ce n’est pas parce que le traitement algorithmique n’est pas un système de reconnaissance faciale qu’il ne traite pas de données biométriques. C'est pourquoi celles-ci doivent renvoyer à la définition qu'en fait le droit communautaire.

Cet amendement a été déposé dès 2023 et travaillé avec le Conseil National des Barreaux

Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en 2027) soient en plus un terrain de profit pour les opérateurs de sécurité privée.

Ces derniers souhaiteront assurément acquérir les données qui y seront collectées afin d'améliorer leur propre système. Il est exclu que la reconduction de l'expérimentation de cette technologie de surveillance de masse puisse servir une fois encore à enrichir des sociétés de surveillance et que ses participants français et étrangers servent de cobayes à des experimentations attentatoires aux droits et libertés fondamentales.

En effet, les dernières données montrent que la mise en place de la VSA à l'occasion des Jeux de Paris 2024 ont fait le bonheur d’une poignée de grandes entreprises dans des conditions de concurrence qui questionnent, le ministère de l'Intérieur ayant attribué le marché public de la VSA à seulement quatre entreprises, pour un montant total de 8 millions d'euros.

L'impossibilité matérielle de recueillir le consentement des personnes concernées par la revente de telles données (requis notamment par le RGPD) doit entrainer son interdiction de principe afin que ces atteintes à la vie privée ne soient pas en plus exploitées à des fins mercantiles.

Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par les caméras algorithmiques.

Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il est nécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect des règles de la commande publique, de choisir une entreprise française ou a minima européenne.

Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de la politique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI - qui demeurent opposés en toutes circonstances et en tous lieux à la technologie de surveillance de masse que représente la vidéosurveillance automatisée, souhaitent demander la transparence du code de l'algorithme pour la mise en oeuvre de la VSA.

La loi pour une République numérique et le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit des dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence et une plus grande redevabilité de l'administration dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.

Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l'algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.

Par cet amendement de repli, notre groupe alerte sur l'exigence transparence nécessaire pour nos concitoyens en ce qui concerne le déploiement de cette nouvelle technologie de vidéosurveillance automatisée dans l'espace public.

Le groupe LFI reste opposé en toutes circonstances et en tous lieux à la technologie de surveillance de masse que représente la vidéosurveillance automatisée aussi appelée vidéosurveillance algorithmique.

Cette technologie avait été préentée comme devant être cantonnée à l'organisation des JOP 2024 et ne devait voir le jour que sous forme d'expérimentation.

La supercherie, que nous pressentions depuis le début, est désormais pleinement révélée : voilà que le Gouvernement propose de pérenniser cette mesure, comme il l'a fait presque systématiquement pour d'autres expérimentations de cet ordre (telle que celle qui a conduit à pérenniser l'usage des ""boîtes noires"" en matière de renseignement par exemple).

Cette technologie porte en elle toutes les dérives en matière de surveillance généralisée technologique et massive des populations et reflète une vision de la société qui n'est pas la nôtre et qui repose sur une illusoire uniformisation des comportements et en parallèle une exclusion de toute personne au comportement jugé suspect. Comment cela peut-il se définir ? Qu'est ce que cela signifie ? Quels en sont les objectifs et quels seront les prochains usages faits de ce genre de technologies ?

Autant de questions qui ne trouvent aucune réponse dans l'étude d'impact du gouvernement et qui ne laisse présager que le pire en la matière. Il convient donc à tout le moins que l'information générale du public sur l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs (organisée par le ministre de l’intérieur) prévu par l'article de la loi de 2023 qui autorisait pour la première fois la VSA en France par voie législative aborde ces questions fondamentales, au moins dans un souci de transparence et de démocratie.

Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des traitements issus de la vidéosurveillance algorithmique (VSA).

Extension des technologies utilisées, extension des périmètres, extension des expérimentations...et désormais extension des personnes ayant accès aux images, au détriment du droit au respect de la vie privée.

Cet alinéa 4 prévoit qu'aux "seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale", "les agents des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale peuvent accéder aux signalements du traitement" s'ils sont placés sous la supervision permanente d’au moins un agent de la police municipale.

Ces agents peuvent, depuis la loi sécurité globale de 2021, déjà avoir accès à des images de vidéosurveillance lorsqu'ils sont agréés par le préfet de département. Nous y étions opposés.

La Macronie franchit ici une étape supplémentaire. Contrairement aux caméras traditionnelles, la VSA vise à identifier des situations considérées comme « anormales »; et donc, définit ce qui relève de la norme. Elle intègre nécessairement des biais discriminatoires, y compris “du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits (exemple des outils utilisés pour localiser les groupements de personnes statiques, déployés surtout dans les quartiers populaires).

L'amendement du rapporteur au Sénat qui a introduit cet alinéa 4 le justifie par “le faible succès de l’expérimentation auprès des collectivités – seule une commune y a participé en deux ans – qui s’explique notamment par la limitation de l’autorisation d’accès aux signalements des traitements algorithmiques aux agents de police municipale”.

Outre ce mensonge évident (dans les faits de nombreuses communes se sont doté de caméras augmentées par des algorithmes, parfois même en dehors de tout cadre légal et une centaine de villes françaises étaient déjà dotées du logiciel d'analyse d'images Briefcam avant même la loi JOP de 2023), la Quadrature du net nous alerte sur la portée de cette disposition, qui étend ce périmètre “potentiellement à toutes les villes de France équipées de caméras”

Cette course en avant sécuritaire menace notre droit à la vie privée. Elle a un effet dissuasif sur nos libertés, comme rappelé par Amnesty international ("le simple fait de se savoir surveillé peut conduire les personnes à modifier leurs comportements, à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits”). Tout cela alors même qu'elle n'a jamais prouvé son efficacité.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective.

Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.

Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.

Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'"expérimentation" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.

Selon l'autorité indépendante, "L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas".

La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.

Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.

Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.

Si la Défenseure des droits préconise de laisser un délai minimal de 48h entre la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs et la mise en oeuvre du traitement, nous estimons, compte tenu des carences qu'emporte ce dispositif quant à l'information préalable effective du public, que ce délai doit être porté à un mois.

Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux grands évènements, nous défendons évidemment une interdiction pure et simple.

Cet amendement est d’ailleurs inspiré d’une proposition de loi que notre groupe de La France Insoumise a déposé visant à interdire la reconnaissance faciale.

La vidéosurveillance (mal nommée "vidéoprotection") a déjà été largement étendue et normalisée depuis la fin des années 1990. Ce phénomène s’inscrit dans l'expansion des politiques sécuritaires de l’Etat et révèle sa conversion progressive à la technopolice, ce que nous dénonçons. Elle n'a pourtant jamais prouvé son efficacité, ni sur la commission d'infractions, ni sur la résolution des enquêtes. Dans les faits, elle ne fait que "déplacer" la criminalité. Et ce pour des sommes d'argent public dépensées monumentales.

Nos craintes sont d’autant plus confirmées que le gouvernement se sert de textes sur des sujets spécifiques, comme ici pour un grand évènement sportif, pour mettre en place des dispositifs de plus en plus intrusifs, puis les pérenniser.

Surtout, nous savons que certains logiciels de vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie liberticide que ce projet de loi cherche à pérenniser et défendue par le ministre de l'Intérieur, permettent, par une simple activation d'une option, la reconnaissance faciale.

De nombreuses associations et expert.es, au rang desquelles Amnesty international, nous ont alerté.es. Face à la fuite en avant sécuritaire, inscrire cette interdiction explicitement dans la loi nous parait indispensable.

Faute d’interdiction claire, ces dispositifs pourraient envahir les espaces publics et accessibles au public au détriment de nos droits. Amnesty International ou encore La Quadrature du Net ont largement documenté les risques que la reconnaissance faciale fait peser sur les droits humains et particulièrement sur les publics déjà structurellement discriminés. Ces associations demandent pour cette raison son interdiction explicite et totale, c’est-à-dire sans exception. L’ère de surveillance généralisée et de surveillance ciblée discriminatoire qu’elle ouvrirait est en effet incompatible avec les droits et libertés fondamentaux.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer l'article de la loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 qui légalisait pour la première fois la VSA dans notre pays.

Cet article, censé autoriser une "expérimentation" de ce dispositif jusqu'en mars 2025, propose déjà d'être étendu jusqu'au 31 décembre 2027, puis vraisemblablement jusqu'aux Jeux d'hiver. En réalité, le Gouvernement ne fait que préparer son inscription dans le droit commun, comme les propos de M. Nuñez face aux élus locaux l'indiquent.

Nous proposons de mettre définitivement fin à la vidéosurveillance algorithmique qui systématise et intensifie la surveillance de l’espace public. Elle est pensée pour détecter des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée et aux biais discriminatoires, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme. Elle véhicule ainsi une conception de l’espace public où tout écart de conduite devient suspect.

Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques. Il n'y a donc qu'un pas avant l'autorisation de la reconnaissance faciale, technologie pour laquelle le pouvoir actuel montre un fort attrait. Concrètement il ne s'agit que d'une option à activer sur certains algorithmes.

Dans son avis sur "les libertés à l'épreuve des grands événenements", la CNCDH a rappelé tous les effets pervers de la VSA : celle-ci impacte "indirectement et négativement de nombreuses libertés fondamentales" puisqu'elle génère un sentiment de "surveillance accrue" chez chacun.e d'entre nous.

La CNCDH s'inquiète de ces pratiques qui révèlent une approche de la sécurité "qui confine à une application du principe de précaution en matière de sécurité" et "qui s’est faite au détriment des personnes injustement ciblées, en raison de leurs convictions religieuses, réelles ou supposées, de leur origine ou encore de leurs activités politiques et syndicales".

Son déploiement à travers la France n'a cessé de bafouer la loi. Le rapport d'information issu de la mission flash réalisée à l'Assemblée nationale sur le bilan des JOP 2024 dans le domaine de la sécurité a rappelé qu’il n’y avait souvent eu aucune information préalable du public et que des arrêtés préfectoraux avaient été publiés trop tardivement, voire après le début de la mise en œuvre de la VSA. Dans les faits, de nombreux arrêtés l'autorisant, clairement illégaux, n'ont pu être annulés ou suspendus par le juge des référés faute de temps.

La VSA est indéfendable, et ce d'autant plus que les conclusions des différentes instances qui se sont penchées sur l'"expérimentation" achevée en mars s’accordent sur un point : elle n’a pas apporté une contribution significative à la sécurité des JOP 2024.

Pour toutes ces raisons, il est grand temps de mettre un coup d'arrêt à la VSA. Cela ne peut constituer selon nous qu'une première étape avant le démantèlement de l'ensemble du parc de vidéosurveillance qui n'a lui non plus jamais prouvé son efficacité ni dans la prévention d'infractions ni dans la résolution des enquêtes.

Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre, a minima aux manifestations sportives.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI propose d'interdire la vidéosurveillance algorithmique de manière permanente et en tous lieux.

Nous contestons cet instrument de surveillance totale, qui ne peut être encadré par aucun garde-fou, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.

Le Conseil d’État lui-même, dans son avis du 15 décembre 2022, note que ce dispositif est inédit en France et qu’il est « susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».

Le groupe LFI considère qu'il est nécessaire d'interdire la VSA explicitement et sans exception, d'autant plus que le pouvoir actuel n'a pas attendu la loi de 2023 autorisant légalement le déploiement de la VSA pour recourir à cet outil de surveillance de masse.

Ainsi, la VSA est déjà déployée dans de nombreuses villes de France de manière tout à fait illégale : En 2023, Disclose a révélé que la police nationale a équipé dans le secret les caméras de plus d’une centaine de villes françaises du logiciel d’analyse d’images Briefcam, un outil de VSA doté de fonctionnalités élargies, dont celle de la reconnaissance faciale, et ce depuis 2015 !

C’est également le cas à Lille, où la police municipale y a doté dès 2021 ses caméras du même logiciel, et sans même en aviser la CNIL, ou encore à Saint-Denis où il serait en cours d’installation selon Streetpress, et ce sans information préalable des populations.

Etendre l’expérimentation est une obsession des promoteurs de la VSA. La tête de la Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes, annonçait récemment, concernant les cas d’usages, vouloir « regagner de la souplesse à travers les décrets ». Selon la Quadrature du Net, "Un tel élargissement pourrait par exemple inclure la recherche et le suivi de personnes, comme demandé par la SNCF et la RATP ou la reconnaissance de banderoles militantes tel que suggérée par le député LR Eric Pauget".

Il est urgent d'interdire la VSA, qui constitue une porte d'entrée pour le pouvoir actuel pour envisager la légalisation de la reconnaissance faciale, à partir de la VSA : l'on sait qu'en novembre 2022 le Gouvernement a agi en secret pour introduire dans l’IA Act la possibilité d'utiliser la reconnaissance biométrique, en temps réel, dans l'espace public. Dans un courrier du SGAE, on lit qu'« il est très important de préserver la possibilité de rechercher une personne sur la base de critères objectifs exprimant une croyance religieuse ou une opinion politique »

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent préciser que l'information du public est obligatoire en toute circonstance préalablement au déploiement de la VSA.

L'enregistrement de données soumises à des traitements algorithmiques ne peut se faire sans une information au public concerné, laquelle ne peut souffrir d'aucune exception, ou contournement.

Si cet article instaure une information au public ""par tout moyen approprié"" de l’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées sur des aéronefs, son dispositif contient une formulation de nature à contourner cette exigence (""sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis").

Nous l'avions déjà souligné lors du PJL de 2023. Le principe à valeur constitutionnelle de clarté du droit est ici bafoué : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire de la formulation de ce contournement entrave cette nécessité d'information du public dont la capatation et l'enregistrement d'images pourrait se faire à leur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.

En outre, notre groupe appelle à la transparence du code de l'algorithme en question pour la mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.

La loi pour une République numérique, et plus récemment le Règlement sur la protection des données à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence et une plus grande redevabilité de l'administration dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions.

Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnement général de l'algorithme, justifier, en expliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi en précisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible, en publiant le code source et la documentation associée, permettre la contestation, en indiquant les voies de recours possibles.

Les alertes proviennent de toutes part : en mars, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques.

Amendement de repli.

Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit être restreinte dans le temps. Le Parlement doit pouvoir s’exprimer sur ce sujet dans un texte autonome.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.

La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public.

Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d’été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.

Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d’identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre 2023).

Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.

Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d’évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l’intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.

La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public.

Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d’été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.

Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d’identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre 2023).

Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.

Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d’évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l’intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.

Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à la sécurité intérieure. 

De surcroît, l'expérimentation proposée dans cet article doit se restreindre aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et doit donc s’étendre du 1er février 2030 au 17 février 2030.

Tel est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.

La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public.

Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d’été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.

Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d’identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre 2023).

Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.

Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d’évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l’intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise s'oppose fermement à la reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) "jusqu'en 2027" et au-delà, et propose de supprimer l'article.

La loi JOP 2024 prévoyait, pour la première fois en Europe, le déploiement de logiciels de reconnaissance de comportements en temps réel dans l’espace public.

Il a autorisé la police, la gendarmerie et les opérateurs de transports à utiliser ces logiciels développés par des entreprises privées bien au-delà de la seule temporalité des Jeux d’été : concerts, matchs de foots, fêtes de la musique... les occasions ont été multiples, et ce sur simple autorisation du préfet, via des arrêtés souvent illégaux mais publiés dans des délais trop resserrés pour permettre le bon exercice du droit au recours devant le juge administratif.

Nous nous opposons à ces instruments de surveillance de masse automatisée de l’espace public. Les associations et expert.es n'en finissent plus de nous alerter : ces logiciels sont pensés pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Apposés sur de simples caméras, ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Ils exposent particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, intégrant des biais discriminatoires "du fait même de l’objectif assigné aux systèmes” comme le rappelle la Défenseure des droits. Rappelons que le caractère non isolé des contrôles d’identité discriminatoires a été affirmé par le Conseil d’Etat (CE, 11 octobre 2023).

Amnesty international a aussi alerté dès 2023, “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

Cet article propose donc de reconduire ce dispositif globalement dans les mêmes conditions, tout en étendant le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux. La CNIL n'a même pas été sollicitée pour avis.

Cette prétendue "reconduction", présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 est au contraire pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus, comme le montrent les propos du ministre de l'intérieur actuel. En outre qui peut croire à la date proposée ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.

Cette pérennisation ne répond à aucune nécessité sinon à celle de poursuivre la surenchère sécuritaire du pouvoir actuel. Selon le rapport du comité d’évaluation de "l'expérimentation" remis au ministère de l’intérieur en janvier 2025, des phares de voitures ont été confondus avec des départs de feux, du mobilier urbain ou des personnes sans-abris ont été pris pour des colis abandonnés, 62% des alertes ont été des faux positifs, la détection d’armes a été inopérante… Comme pour la vidéosurveillance traditionnelle, la VSA ne sert à rien.

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d'arrêter les frais (au sens figuré et au sens propre puisque la VSA représente un gouffre pour nos finances publiques) et de supprimer cet article.

L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et suivants du code de l’environnement pour les projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Celle-ci prendra la forme spécifique d’une participation du public par voie électronique (PPVE) conduite sous l’égide de garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public. L’article entend reprendre une disposition similaire mise en œuvre avec succès à douze reprises à l’occasion de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Le présent amendement vise à revenir sur deux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire qui sont venus modifier le dispositif.

Il prévoit en premier lieu de supprimer la faculté donnée au porteur de projet de choisir ou pas cette forme particulière de participation du public par voie électronique. En effet, une telle faculté serait de nature à créer une hétérogénéité de situations de consultation du public, à engendrer des doutes sur les articulations entre procédures, et être en définitive une source d'insécurité juridique et de risque contentieux accru, alors que l’objectif du projet de loi est d’accélérer, de manière sécurisée et respectueuse du droit de l’environnement et de l’urbanisme, les délais de traitement des demandes d’autorisation. Laisser le choix du dispositif de participation aux porteurs de projets risque de ralentir la réalisation des ouvrages nécessaires à la bonne tenue des jeux olympiques, dans une échéance déjà courte. Il est donc proposé de revenir à la systématisation du recours à la procédure de participation du public par voie électronique pour tous les projets nécessaires à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

L’amendement supprime par ailleurs l’alinéa introduit en commission qui impose d’organiser au moins une réunion publique physique dans chaque station ou bassin de vie directement concerné par un projet, plan ou programme visé par l’article 12. Cette suppression vise en premier lieu à éviter d’alourdir et fragiliser au plan juridique la procédure de consultation du public par l’organisation de réunions dont le périmètre géographique pourrait donner lieu à contestation. Par ailleurs, la procédure de participation du public par voie électronique ne fait pas obstacle à ce que des procédures de concertation volontaires soient organisées par les collectivités concernées, la Solideo Alpes 2030 ou le COJOP. A titre d’illustration, Solideo Alpes 2030 envisage d’organiser des réunions de concertation préalable sur tous les projets dont elle assure la maîtrise d’ouvrage. 

En outre, les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pourront parfaitement demander aux porteurs de projet de compléter le dispositif de participation du public par voie électronique par d’autres modalités d’accès au public et d’échange avec ce dernier, telles que des réunions publiques, en présentiel ou même à distance mais au cours desquelles un réel échange entre le maître d’ouvrage et le public sera possible. De telles dispositions ont été ainsi mises en œuvre à la demande des garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public pour les procédures de concertation menées dans le cadre de la préparation des jeux de Paris 2024. La Commission Nationale du Débat Public a d’ores et déjà fait savoir que ses garants demanderaient sans doute de conduire des réunions similaires pour les projets dont la concertation relèvera de l’article 12 suivant des modalités (fréquence, périmètre, choix du présentiel ou du distanciel) qui pourront être définies projet par projet par les garants avec les porteurs de projet.

L’article 12 bis prévoit que le COJOP Alpes Françaises 2030 devra fournir une estimation de l’impact environnemental des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver 2030.

Dans le cadre de l’élaboration de ce document, le présent amendement demande au COJOP d’organiser au moins une réunion publique dans chaque commune et bassin de vie directement concernés par les Jeux afin notamment d’informer et sensibiliser les résidents sur les enjeux environnementaux associés aux Jeux.

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite dénoncer l'hypocrisie du gouvernement.

En effet, cet amendement propose d'informer et sensibiliser la population locale sur la préparation, l'organisation et le déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 et notamment les enjeux environnementaux associés. Il s'inscrit dans une démarche paternaliste qui présuppose que les opposants à ces Jeux ne comprendraient pas les enjeux associés et que les porteurs de projet devraient ainsi faire preuve de pédagogie. En réalité, cet amendement masque mal l'absence de démarche participative et les bafouements démocratiques contenus dans ce projet de loi.

Nous souhaitons donc, par ce sous-amendement, rappeler que la participation du public ne doit pas viser à convaincre ce public mais à l'inclure dans le processus décisionnel, d'autant plus que ces résidents seront les premiers à subir les conséquences néfastes des Jeux sur l'environnement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de proroger pour deux années supplémentaires l'expérimentation de la vidéo surveillance algorithmique. 

Ce qu’il faut comprendre c’est que l’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné de résultats très satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés.

A l’occasion du PJL relatif aux JOP 2024, le groupe proposait de :

-       Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;

-       Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;

-       Demander la publication de l’algorithme ;

-       Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;

-       Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat ;

-       Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;

-       Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;

-       Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ;

Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles.

Aucune de nos préconisations ne se retrouve dans ce texte. Aussi proposons nous la suppression de cette prorogation.

L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets :  villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie, ascenseur vallée de Courchevel, création d'une voie réservée à un bus en site propre à Serre Chevalier.

C’est une nouvelle attaque en règle contre la démocratie environnementale, déjà grandement affaiblie par des coups de butoir législatifs successifs (loi ESSOC, loi Climat, loi PACTE, loi Industrie verte, loi Duplomb, loi de simplification du logement et de l’urbanisme etc), par tous les moyens réglementaires possibles et par des coupes budgétaires. A l’occasion du projet de loi de simplification, des députés ont même proposé la suppression pure et simple de la Commission nationale du débat public dont les prérogatives ont finalement été limitées.

Alors que de plus en plus de projets sont contestés localement, entraînant des contentieux juridiques interminables, cet amoindrissement de la consultation du public est un non-sens. En cherchant à accélérer et simplifier les projets ont produit souvent exactement l’inverse : le ralentissement et la complexification des procédures… 

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas voir substituée à l’enquête publique une simple procédure de consultation par voie électronique. 

Il importe que puisse se construire un consensus autour des projets, plans ou programmes d’aménagement ou d’infrastructure liés au JOP à travers de larges consultations. Le contraire serait un comble pour un grand évènement populaire, dont l’engouement qu’il suscite est vanté à chaque occasion par les promoteurs des jeux.

Or, en voulant aller vite, et en allégeant l’information et la participation du public au moment de l’autorisation des projets, le Gouvernement risque de mal faire et de ne pas anticiper toutes les difficultés liées aux aménagements. Substituer à l’enquête publique une simple consultation électronique revient à priver les habitants d’un véritable débat, pourtant indispensable pour construire l’acceptabilité de projets dont l’entretien pèsera ensuite sur les collectivités. 

Pour garantir la transparence, anticiper correctement les impacts et associer réellement les populations, les projets liés aux JOP doivent relever du droit commun de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 du code de l’environnement et à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. 

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à s’assurer que les projets, plans ou programmes ayant une incidence sur l’environnement suivent la procédure normale d’enquête publique. 

Il s'agit de s’assurer que les procédures classiques soient respectées, notamment en termes de participation du public.

L’amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 35 du projet de loi, qui vise à reprendre l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) débutée en 2024 et cloturée en mars 2025.

Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont lieu 3 ans après la date retenue dans l’article proposé.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi.

En effet, l’institution indiquait que les cas d’usage pour lesquels la technologie s’était révélée inefficace ne devraient selon elle pas faire partie d’une nouvelle expérimentation. L’amendement prévoit donc de n’autoriser le traitement algorithmique des images que pour les deux cas d’usage pour lesquels son efficacité avait pu être démontré par le rapport Vigouroux, à savoir le franchissement ou la présence d’une personne ou d’un véhicule dans une zone interdite ou sensible et le non-respect par une personne ou un véhicule du sens commun de circulation.

Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que l’information réalisée lors de la première période de l’expérimentation entre 2024 et 2025 était insuffisante et peu visible, de nombreuses personnes n’étant pas au courant de la présence de la VSA. Les mesures proposées répondent à cette problématique.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à reconduire, jusqu’au 31 décembre 2027 et dans les mêmes termes, l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique qui avait été lancée dans la perspective des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et qui a pris fin le 31 mars 2025.

D’une part, les auteurs contestent la pertinence d’une telle reconduction. Ils rappellent que le rapport du comité d’évaluation, remis en janvier 2025, a dressé un bilan pour le moins contrasté de cette expérimentation. Le comité a souligné des « performances techniques inégales, très variables en fonction des opérateurs et des cas d’usages, des contextes d’utilisation, ainsi que des caractéristiques techniques et du positionnement des caméras ». Il a également insisté sur « les enjeux qui s’attachent à un contrôle très attentif de la mise en œuvre d’un tel outil, afin notamment de prévenir tout risque de détournement des finalités légales ou, plus fondamentalement, d’accoutumance au recours à une telle technologie à des fins de surveillance. »

D’autre part, ils rappellent qu’à ce jour, il n’existe aucune documentation publique ni scientifique démontrant l’efficience de cette technologie. Or, il convient de garder à l’esprit que de tels dispositifs ne sont pas de simples améliorations technologiques des techniques existantes. Ils modifient leur nature même par leur capacité de détection et d’analyse automatisée. Prolonger l’expérimentation revient à normaliser l’usage d’une technologie intrusive sans en avoir démontré ni la proportionnalité ni la nécessité, ouvrant ainsi la voie à sa pérennisation.

En outre, les auteurs rappellent, que la CNCDH, la CNIL et l’Union européenne ont alerté sur l’importance de mener un débat démocratique et éthique en la matière, compte tenu des risques que comporte le recours à ces technologies s’agissant des atteintes aux libertés et droits fondamentaux « à grande échelle », ou encore des effets que pourrait induire le renforcement de la surveillance permis par cette technologie sur la vie privée et sur l’anonymat dont disposent les citoyens dans l’espace public.

Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que le déploiement, dans l’espace public, de caméras dites « intelligentes » présente des risques inédits pour le droit au respect à la vie privée ainsi que pour d’autres droits et libertés fondamentales, en particulier, la liberté d’aller et venir. Une généralisation de ces dispositifs, particulièrement intrusifs, pourrait conduire à une surveillance et une analyse généralisée des comportements dans l’espace public.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 35.

Cet amendement propose de rétablir la version initiale de l’article 12.

En commission, le champ d’application de la procédure spécifique de participation du public par voie électronique (PPVE) pour les projets liés aux JOP 2030 a été réduit, la rendant simplement « possible » parmi d’autres procédures (enquête publique, consultation parallélisée, etc.), sans critères clairs de choix.

Cette modification introduit une hétérogénéité des procédures, crée une insécurité juridique et augmente le risque de contentieux. L’amendement vise donc à revenir au dispositif initial, qui faisait de la PPVE ad hoc la procédure de référence pour les projets soumis à évaluation environnementale liés aux JOP 2030.

Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté. 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.

Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Cela représente un manque à gagner conséquent pour l’État : pour ne prendre que ces exemples, pour les Jeux de Paris 2024, concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy.

La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner.

À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ».

Rappelons par exemple que le CIO bénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxes auprès de l’État fédéral suisse.

Emmanuel Macron, par sa politique d’inaction climatique, menace nos objectifs de réduction de notre empreinte carbone, nécessaires pour maintenir une planète habitable. Dans ce contexte, notre groupe estime qu’il est la moindre des choses de garantir que chaque nouvelle exonération fiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définit à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et pas simplement sur des conjectures économiques. Ce n’est pas ce que l’article 1655 septies du CGI propose, pas plus que les organisateurs officiels des Jeux.

Cet amendement propose que toutes les rémunérations des organisateurs des JOP 2030 désignés par le présent article soient rendues publiques.

En effet, cet article pose la problématique majeure de la transparence quant à la désignation des organisateurs, simplement « reconnus » dans la loi sans aucune procédure démocratique.

L’article 7 vise à rendre publique les principales rémunérations au sein du COJOP : nous le saluons.

Rappelons qu’en février 2024, le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu’en 2020, de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024. Au total, la masse salariale globale du comité d’organisation s’élèvait à 584,8 millions d’euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13 % de son budget total. Et ce alors même que le COJOP n’est pas parvenu à respecter son budget, faisant appel à l’État et aux collectivités territoriales.

Pour autant, rien n’est prévu concernant les rémunérations des membres du CIO, véritable multinationale du sport qui présente un fonctionnement particulièrement opaque et qui est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption et dont les membres issus des hautes sphères politiques et économiques sont légion. Pourtant, même les historiens n’ont pas accès à certaines archives.

Aucune information ne permet de retracer précisément l’argent distribué. Alors que les représentants du CIO sont rémunérés à des sommes astronomiques dont le détail n’est pas rendu public et ne rendent de comptes à personne, de nombreux athlètes, pourtant véritables acteurs des JOP ont parfois été contraints d’organiser des cagnottes pour couvrir leurs dépenses y compris dans les pays les plus riches comme la France.

Nous dénonçons donc fermement le manque de transparence qui accompagne l’idéologie du « sport business », bien loin d’une fête sportive populaire.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise souhaitent signifier leur opposition à cet article qui désigne le COJOP, le CIO et le CIP comme organisateurs officiels des JOP 2030.

Il s'agit ici de dispenser le COJOP, le CIO et le CIP de l'obligation d'obtenir une autorisation de chacune des sept fédérations sportives délégataires concernées, par dérogation au droit en vigueur.

Déjà lors du PJL organisant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous y étions opposés.

D'une part, l'autorisation préalable permet d’assurer le respect de certaines règles relatives à l’organisation et l’encadrement de l'événement, fixées par la fédération en question. Elle participe à préserver le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport, lien qui est de facto fragilisé par cette disposition.

D'autre part, nous nous opposons aux caractéristiques mêmes de ce système : en reconnaissant la qualité d’organisateurs à ce triptyque, cet article leur reconnaît aussi le droit d’exploitation de cette compétition, leur permettant, ainsi qu'à leurs membres, de bénéficier de très nombreuses exonérations fiscales. C'est notamment le cas de l’impôt sur les sociétés, qui représentait, pour les Jeux 2024, le plus gros manque à gagner pour l’Etat.

Il s’agit donc surtout d’enrichir le CIO y compris par des fonds publics, puisqu’il sera tout à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur de leurs fruits.

Ce système absurde implique de se conformer à toutes les exigences du CIO, y compris sécuritaires comme le démontre largement le titre V de ce projet de loi.

Pourtant, cette multinationale du sport ne repose pas sur l’adhésion d’États ni d’organisations internationales. Elle est une entité autonome, qui échappe à tout contrôle démocratique, constituée de personnalités recrutées par cooptation. Parmi elles, on retrouve des personnalités du monde des affaires et de la politique, souvent proches de la droite la plus extrême. On y retrouve par exemple l'épouse d'un milliardaire indien proche de Narendra Modi, un banquier proche de Javier Milei…

L’autre prix à payer de ce modèle de “sport business” est un grand manque de transparence sur la répartition réelle des bénéfices des JOP. Le CIO présente lui-même un fonctionnement particulièrement opaque et est régulièrement épinglé pour des affaires de corruption.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise demandent davantage de transparence sur la question des candidatures. Les documents officiels de la candidature française au rang desquels le dossier de candidature et le contrat hôte doivent être rendus publics.

L’organisation d’une pareille manifestation nécessite la plus grande transparence, afin que les parlementaires et le grand public puissent apprécier pleinement les impacts de ces Jeux olympiques et paralympiques. Ces derniers seront nombreux et multiformes, et ne seront pas circonscrits au seul cadre de l’évènement. Au contraire ils emporteront des conséquences de long terme sur les territoires concernés, et notamment des points de vue environnemental, social, et économique.

Or, les organisateurs des JOP ne sont pas tenus de rendre publics les documents officiels de candidature et notamment le dossier de candidature même et le contrat-hôte.

L’absence de communication du contrat d’hôte nous empêche d’avoir une vision claire des engagements mutuels, des responsabilités juridiques et du périmètre exact des opérations envisagées.

Les projets et programmes d’aménagement prévus dans ce cadre bénéficieront de nombreuses dérogations aux règles de droit commun (publicité, espèces protégées, urbanisme…). Il est donc plus que nécessaire de connaître précisément les projets et programmes d’aménagement prévus dans le cadre des Jeux et de mesurer précisément leur héritage futur sur l’environnement ni leurs impacts financiers.

Cette absence est criante alors que le CIO prétend s’engager pour des jeux « plus éthiques » et moins gourmands.

Ce manque de transparence est d’autant plus problématique que la candidature des Alpes françaises est viciée depuis le début : le contrat de ville hôte qui engage les régions AURA et PACA auprès du CIO et du COJOP a été signé par deux deux présidents LR de régions qui ont décidé unilatéralement de cette candidature, et ce sans la moindre consultation publique ou saisine de la CNDP. C’est justement ce bafouement démocratique qui a permis d’accélérer les procédures en évitant un tollé, démarquant la candidature française auprès du CIO.

D’autre part, l’appel d’offres – d’un montant de 350 000 euros – pour l’élaboration du dossier de pré-candidature, lancé par Renaud Muselier (PACA) est entaché de forts soupçons de clientélisme et de corruption, et a déjà fait l’objet d’un dépôt de plainte pour favoritisme et trafic d’influence.

Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe Ecologiste au Sénat.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que l'exonération de l'impôt sur les sociétés au bénéfice des organisateurs de compétitions sportives internationales ne s'applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.

L’article 1 de ce projet de loi reconnait la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP, leur permettant de bénéficier des très nombreuses exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.

Comme pour les autres grands événéments sportifs internationaux (GESI) organisés en France, les bénéfices qui y sont réalisés ainsi que les revenus de source française versés ou perçus par les organisateurs sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur les salaires, et d'autres impôts et taxes.

Ces exonérations ont été si massives pour les Jeux de Paris 2024 que la Cour des comptes estime que le niveau des recettes tirés de ces JOP (293,6 millions d'euros) est très faible lorsqu'on les compare à celui des dépenses fiscales. Ces dernières s'élèveraient au minimum à 250 millions d'euros !

En effet le taux de TVA réduit à 5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros de manque à gagner.

Par comparaison le total des prélèvements obligatoires versés au titre des activités du COJOP s'élève à 82,4 millions d'euros entre 2019 et 2025 selon la DFFiP (ce qui correspond uniquement au prélèvement sur la TVA, qui constitue par conséquent le seul prélèvement obligatoire dont il est redevable).

L'exonération de l'impôt sur les sociétés représenterait le plus gros manque à gagner pour l'Etat, selon un rapport de Bercy, pour les Jeux de Paris 2024.

Ce rapport estime un manque à gagner pour l'Etat de 48 millions d'euros entre 2022 et 2025, en y intégrant le montant de l'exonération accordée au chronométreur officiel des Jeux, Omega. Un montant largement sous-estimé, selon la Cour des comptes, qui demande pourtant depuis 2021 un chiffrage exhaustif de l'ensemble des exonérations consenties. Elle se heurte toujours au refus de la direction de la législation fiscale.

Par cet amendement de repli, nous estimons qu'il convient de mettre a minima fin à l'exonération sur l'impôt sur les sociétés pour les organisateurs des Jeux olympiques et paralympiques.

Evidemment, ces exonérations fiscales massives et autres crédits d’impôt au bénéfice des plus riches, auxquels la Macronie se cramponne, ne sont aucunement définis à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et cet article 1655 septies du CGI ne fait pas exception. Nous estimons donc qu'il conviendrait de l'abroger.

Cet amendement vise à délimiter strictement les dérogations aux interdictions et restrictions en matière de publicité prévue par cet article.

Alors que la présente rédaction ne prévoit pas de délimitation temporelle claire pour les dérogations aux règles de publicité, cet amendement propose de restreindre ces dérogations au seul temps de déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques.

Cet amendement vise donc à limiter la colonisation de l’espace public par les enseignes publicitaires afin de garantir la centralité de la pratique sportive lors de cet évènement.

Par cet amendement de repli, le groupe de la France insoumise appelle à mieux délimiter dans le temps cet article qui permet de déroger aux normes relatives à la publicité.

Notre groupe s’oppose à l’ensemble de cet article. Nous considérons qu’il faut a minima circonscrire ces dérogations dans le temps et dans l’espace.

En l’occurrence, nous contestons que les dispositifs et matériels publicitaires qui serviront à l’affichage des emblèmes, drapeau, devise, logo, et autres affiches officielles en lien avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques puissent être installés sur un périmètre en lien avec le déroulement des Jeux, qui plus est extrêmement large, sans que ce dispositif ne fixe une date de début pour cette installation !

En sa rédaction actuelle ce dispositif permet que tous ces éléments puissent être affichés dès aujourd’hui, alors que les Jeux auront lieu dans plus de quatre ans.

Cette démesure est absurde et inquiétante, d’autant plus que cette disposition autorise l’installation de ces emblèmes et logos olympiques et paralympiques sur à peu près tous les espaces qu’il est pourtant nécessaire de protéger : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l’aire d’adhésion des parcs nationaux…

Après les offensives récentes sur le « zéro artificialisation nette » lors du projet de loi de « simplification » de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’autoroute A69 dévastatrice pour la biodiversité, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de menacer les espèces protégées en permettant l’installation de publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.

Cet article facilite également l’installation de cette publicité sur des supports lumineux ou numériques. Or, selon l’Ademe, dans une étude de 2020, l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivalait à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements. Un écran publicitaire numérique consomme 20 000 kWh sur sa durée de vie.

Pour toutes ces raisons nous proposons a minima de mieux encadrer ces dispositions.

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s'oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
 

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent que les dispositions relatives aux publicités des marques partenaires de Jeux soient encadrées plus précisément et notamment dans le temps.

En effet, cet article prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les JOP 2030 ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours. Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près partout ailleurs dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des Jeux.

En somme, une marchandisation de l'espace public insupportable, incompatible avec nos objectifs environnementaux et climatiques, et sans la moindre retombée économique pour les collectivités locales. Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.

Si l'article prévoit que les emblèmes et autres logos des JOP pourront être affichés sur ces monuments et espaces jusqu'au 30e jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux, il ne précise aucune date concernant le début de cette dérogation.

Pour les publicités associant des emblèmes officiels aux logos de partenaires de marketing olympique, il est précisé que la dérogation s'applique entre le 15e jour précédant le passage de la flamme et le 7e jour suivant celui‑ci. Enfin, pour la publicité faite au seul profit des partenaires de marketing olympique, l'article prévoit que ces dérogations seront autorisées du 30e jour précédant la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques au 15e jour suivant celle de clôture des jeux Paralympiques.

Nous pouvons nous interroger sur ce qui justifierait le maintien de ce régime dérogatoire pour ces publicités en dehors de la temporalité des Jeux.

Ce cadre extrêmement large paraît absurde : par exemple, ce même article prévoit que ce régime dérogatoire pourra être maintenu jusqu’au quinzième jour suivant la date de clôture des jeux Paralympiques pour l’installation du dispositif de compte à rebours réalisé par l'entreprise Omega et comportant son nom et son logo, et donc après les Jeux !

Nous proposons par cet amendement que ces dérogations soient strictement circonscrites au déroulement des Jeux. C'est notamment le cas pour les emblèmes et autres logos des JOP : en l’état actuel de rédaction, les dispositions sous-entendent que la promotion de l’événement pourra être initiée dès la promulgation du présent projet de loi, soit quatre ans avant le début des épreuves.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise entendent interpeller sur l'absurdité que constitue l'engagement de telles sommes d'argent public en l'absence de la moindre contrepartie notamment en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.

Les présidents LR des régions hôtes respectives, M. Wauquiez et M. Muselier ont présenté la candidature de leurs régions aux Jeux d'hiver de 2030 sans s'embarasser de consultations populaires. Bafouant toutes les procédures démocratiques locales, ils ont engagé les populations locales dans une course à la compétitivité absurde pour laquelle elles n'ont pas eu voix au chapitre.

Pourtant, accueillir un tel événément qui n'existe aujourd'hui que de manière capitalistique dans les régions alpines sera lourd de conséquences. Sur l'environnement d'abord, dans un contexte de réchauffement climatique déjà bien plus rapide dans les Alpes, mais aussi sur l'emploi local. Rappelons par exemple que lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses et nombreux commerçantes et commerçants étaient monté au créneau car elles et ils ne pouvaient plus exercer leur activité normalement.

A ces impacts catastrophiques s'ajoute un sacrifice financier, et donc budgétaire, majeur qui sera forcément compensé par des coupes budgétaires ultérieures.

Ainsi, selon le collectif citoyen JOP 2030, "même si les régions mentionnent que leur financement à destination du COJOP plafonnera à 50M€ pour chaque région, en complément de l’enveloppe de 362M€ fournie par l’Etat, au vu des besoins en financement public pour le COJOP, des arbitrages non encore effectués, des dérapages évalués par l’IGF et garantis à hauteur de plus de 1Md€, il est impossible que les financements publics de la part des régions se limitent aux 50M€ annoncés, sauf à faire porter l’intégralité du surcoût sur les autres collectivités".

En outre, le maintien du budget du Cojop (dont la dernière version date d'octobre) dans des limites "acceptables" n'a pu se faire qu'au prix de l'externalisation de certains de ces coûts à d'autres collectivités territoriales (hors régions), comme le Cojop 2024 l'avait fait avant lui, comme constaté par l'IGF dans son rapport de mars 2025.

Parmi eux, de nombreux seront mis à la charge des communes ou intercommunalités par exemple. Le collectif citoyen JOP 2030 cite notamment les coûts d'hébergement des athlètes pour les épreuves se déroulant en Val d'Isère, où il n'y aura pas de village olympique, mais aussi les coûts de terrassement, de production de neige de culture, les coûts de transport ou encore ceux liés aux événements (relais de la flamme, etc).

Dans ce contexte il est particulièrement anormal que les financements accordés par les collectivités ne soient aucunement subordonnés à la prise en compte, dans les conventions et marchés correspondants, d'engagements contraignants pour l’emploi local ou le respect de l’environnement par exemple.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Ecologiste - Kanaky du Sénat.

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.

Le groupe UDR conscient de l’intérêt financier que représentent les partenaires publicitaires dans l’organisation des jeux olympiques et paralympiques d’hiver ne s’oppose pas à ce qu’un affichage publicitaire en accord avec l’importance de l’évènement soit déployé sur et à proximité des sites accueillant des épreuves.
Cependant, attaché à la conservation du patrimoine et à sa préservation, le groupe UDR s’inquiète des potentielles altérations que pourraient subir les monuments historiques, témoins de notre passé et biens publics de tous les Français.
Le groupe UDR tient à rappeler qu’un quart de nos monuments historiques sont en mauvais état ou en péril. Dans ces conditions il serait dommageable que dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques d’hiver, nos monuments historiques subissent des dommages irréversibles dû aux affichages publicitaires non contrôlés.

L’article L. 581-4 du code de l’environnement concerne les espaces naturels d’une grande valeur écologique ou paysagère. L’affichage publicitaire y est strictement interdit pour empêcher une quelconque mise en danger de la faune et de la flore locale. Le groupe UDR tient à rappeler que ces espaces abritent des espèces animales et végétales souvent rares, protégées ou endémiques. Ils constituent des réservoirs de biodiversité, indispensables au maintien des équilibres écologiques.
Enfin, les paysages naturels contribuent à l’identité des territoires. Ils participent au bien-être des populations et à l’attractivité des régions, en conséquence le groupes UDR est attaché à la préservation de ces paysages naturels.
 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article crée un nouveau régime d’interdiction administrative de décoller dans le cadre de grands évènements ou rassemblements. Dans le cas où une interdiction de survol a déjà été décidée, le maire ou le préfet pourront interdire à titre préventif une ou des personnes de décoller s’il existe des “raisons sérieuses” de penser que le pilote “envisage de se soustraire à cette interdiction afin de troubler gravement l’ordre public ou de porter atteinte à la sécurité publique au cours de cet événement”. Il crée une nouvelle infraction passible, entre autres, d'une peine d'un an d'emprisonnement.

Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique.

Ces pouvoirs sont toutefois limités, et notamment circonscrits aux cas d’un péril imminent ou aux appareils de petite taille.

Cet article vise à étendre ces pouvoirs hors de tout cadre réel. En effet notre groupe souhaite rappeler que ces "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas (art L. 211-11-1 du CSI). Ils peuvent potentiellement concerner un large panel de cas.

Le Gouvernement prétend que cette mesure est "strictement limitée". Or la notion de “raisons sérieuses” est floue, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Elles fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.

L'étude d’impact nous renseigne en réalité : cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023. Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" depuis un aéronef qui avait été annoncée pour ces deux événements et qui avait fortement contrarié le Gouvernement, de même que Renaud Muselier, un des artisans de la candidature des Alpes pour 2030.

Il s’agit donc bien d’empêcher de potentielles "actions de visibilité", et donc de criminaliser des actions militantes. Les deux cas d’espèce comportaient justement une forte dimension contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape.

Au contraire, s’intéresser à la régulation de l’espace aérien lors de grands événements aurait pu être l’occasion de s’interroger sur les survols d’hélicoptères à but touristique ou de transport de personnes, aux nombreuses nuisances sur la santé et sur l’environnement, sur lesquels France Nature Environnement avait déjà fait l'alerte il y a plusieurs années.

Par cet amendement de repli, les député.es insoumis.es proposent de supprimer la peine d'emprisonnement rattachée à ce nouveau régime d'interdiction administrative de décoller en marge de grands événéments ou rassemblements. Notre groupe s'oppose à la création de cette nouvelle infraction, qui est tout à fait superflue et qui ne vise en réalité qu'à criminaliser des actions militantes.

Plusieurs dispositions dans le code des transports confient déjà au maire des pouvoirs de police lui permettant de réglementer par exemple l'atterrissage et le décollage des aéronefs ou le survol du territoire notamment pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en cas de péril imminent.

Cet article étend ces pouvoirs en dehors de tout cadre défini. Nous rappelons que ces grands "événements" et "rassemblements" ne sont pas définis dans la loi, mais désignés par décret au cas par cas à la libre appréciaiton du pouvoir exécutif (art L. 211-11-1 du CSI). Ils concernent ainsi un panel de cas qui dépasse largement les seuls événements sportifs - une nouvelle preuve, s'il en fallait, que les dispositions sécuritaires de ce titre V n'ont rien à faire dans ce projet de loi prétendument consacré aux JOP de 2030

Le Gouvernement prétend que ce nouveau régime est "strictement limité", alors qu'il s'appuie sur des notions peu ou pas définies qui font la part belle au risque d'arbitraire, telles que la notion de “raisons sérieuses”, de même que celle d'"envisager de troubler gravement l'ordre public". Ces notions fragilisent le principe de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les comportements répréhensibles visés étant difficilement identifiables.

En réalité, cet article a été rédigé sur mesure suite à la Coupe du Monde de Rugby et la venue du pape à Marseille à l'automne 2023.

Les autorités avaient souhaité contrecarrer une "action de visibilité" devant être menée depuis un aéronef qui avait été annoncée à l'occasion de ces deux événements. Cette action militante potentielle intervenait dans un contexte contestataire puisqu'un préavis de grève avait été déposé dans les TER de la région à l'occasion de la Coupe du Monde de Rugby, et les taxis avaient menacé de paralyser Marseille pour la venue du pape

Ce nouveau régime, de même que la peine de prison qui y est rattachée, vise bien à empêcher et criminaliser des actions militantes. Nous nous y opposons.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent d'élargir le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision.

Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui constitue une nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace et qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration.

Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction.

Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique.

Il nous paraît cohérent de porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, la personne concernée disposant d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision.

Cela est d'autant plus essentielles que de nombreuses personnes sont injustement ciblées par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme". Depuis 2021, celles-ci peuvent être assorties d'interdictions administrative de paraître.

Notre groupe souhaite rappeler que ces Micas ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. Elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration, et ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.

Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.

Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH a mis en lumière un usage des Micas particulièrement discriminatoire, "qui pèse sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islam radical".

Le nouveau régime que propose cet article 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.

Comme pour les Micas, ce nouveau régime s'appuie des notions floues (dans le contexte de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme", pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique"). Cela est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisible les comportements visés.

Pour toutes ces raisons il est d'une importance majeure que les personnes concernées puissent contester une telle mesure prise à leur encontre.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à un mois le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision.

Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration.

Il ne suffisait pas à la Macronie de cibler injustement de nombreuses personnes par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme" sur la base de simples "notes blanches" et en dehors de toute intervention du juge judiciaire.

Il fallait désormais créer un nouveau régime d'interdiction de paraître, alors même que les Micas peuvent déjà, depuis 2021, être assorties de telles interdictions.

Lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH avait sans surprise déterminé que ces mesures attentatoires à la liberté individuelle s'étaient principalement abattues "sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islam radical", et ce en dehors de toute preuve.

Le nouveau régime que propose cet article 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.

Comme pour les Micas, ce nouveau régime s'appuie des notions floues, non définies dans la loi (dans le contexte de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme", pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique").

Cela est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisible les comportements visés.

Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction.

Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique.

Nous portons par ailleurs un autre amendement visant à porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. En effet, la personne concernée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe La France insoumise proposent de porter à 15 jours ouvrés le délai dans lequel une personne faisant l'objet d'une interdiction administrative de paraître est notifiée de cette décision.

Notre groupe s'oppose fermement à l'ensemble de cet article, qui bafoue la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, et qui n'est limitée ni dans le temps ni dans l'espace. Il engendrera de nouvelles formes d'assignation à résidence selon le bon vouloir de l'administration.

Il ne suffisait pas à la Macronie de cibler injustement de nombreuses personnes par des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (Micas) prises par le ministre de l'intérieur sur simple soupçon de l'administration à des fins de "lutte contre le terrorisme" sur la base de simples "notes blanches" et en dehors de toute intervention du juge judiciaire.

Il fallait désormais créer un nouveau régime d'interdiction de paraître, alors même que les Micas peuvent déjà, depuis 2021, être assorties de telles interdictions.

Lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS prononcées ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Dans son rapport sur "les libertés à l'épreuve des grands événements" (oct. 2025), la CNCDH avait sans surprise déterminé que ces mesures attentatoires à la liberté individuelle s'étaient principalement abattues "sur une catégorie de la population, identifiée comme ayant ou étant susceptible d’avoir des liens étroits avec une forme d’islam radical", et ce en dehors de toute preuve.

Le nouveau régime que propose cet article 34 produira les mêmes effets. Il n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.

Comme pour les Micas, ce nouveau régime s'appuie des notions floues, non définies dans la loi (dans le contexte de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme", pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique").

Cela est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les personnes ne pouvant connaître de manière prévisible les comportements visés.

Dans ce contexte de risque important d'arbitraire, il est indispensable de garantir l'exercice du droit à un recours effectif devant le juge des référés avant même l'entrée en vigueur de la mesure d'interdiction.

Dans la version initiale du projet de loi, ce délai maximal de notification était de 48h. Un amendement adopté en commission des lois du Sénat l'a porté à 72 heures, conformément à une recommandation du Conseil d'Etat... une modification que le Gouvernement a tenté d'annuler en séance publique.

Nous portons par ailleurs un autre amendement visant à porter ce délai à deux mois avant l'entrée en vigueur de l'interdiction. En effet, la personne concernée dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour demander au juge administratif d'annuler cette décision.

Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture. 

Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique". 

L'interdiction de paraître, notamment pour des soupçons de terrorisme, doit pouvoir être notifié dans un délai rapide si nos services de renseignements ont des raisons sérieuses sur la menace d'un individu. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article fait entrer dans le droit commun l'autorisation faite aux agents de sécurité privée de procéder à l’inspection visuelle des véhicules souhaitant accéder à des lieux et de leurs coffres, à la demande des gestionnaires des lieux dont ils ont la garde.

Le dispositif prévoit que le consentement à l’inspection visuelle du conducteur est requis : une mention purement cosmétique puisque tout refus entrainera un refus d'accéder au site avec le véhicule.

A l'image de l’ensemble de ce titre V, cet article témoigne d'une fuite en avant sécuritaire et liberticide. Il n'aborde la sécurité liée aux JOP 2030 que sous le prisme de la suspicion et de la restriction des libertés individuelles.

La version initiale du PJL limitait cette mesure aux grands événements ou rassemblements (type fan-zones) “exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation". Une première version déjà très problématique : cette catégorie est en effet très large, puisque ces événéments n'ont jamais été définis dans la loi, mais par décret. Ils concernent donc potentiellement un panel de cas très étendu. Le Conseil d’Etat l'avait dit clairement dans son avis sur le PJL : le texte, "ne délimite pas de manière suffisamment précise le champ d’application géographique”.

Les sénateurs ont durci ce dispositif en le généralisant hors du seul cadre des grands événements : les agents de sécurité sont donc autorisés à procéder à l'inspection visuelle de tous les véhicules (et ce qu'ils contiennent) souhaitant accéder à l’ensemble des établissements et lieux dont ces agents ont la garde.

L'amendement à l'origine de cette modificiation est clair : cet élargissement devrait permettre "la sécurisation de sites parfois particulièrement sensibles tels que certaines centrales nucléaires”.

Cet article revient à confier à des agents de sécurité privée des missions de surveillance générale de la voie publique sans encadrement suffisant. Il nous parait donc violer l’article 12 de la DDHC, dont il découle qu’une personne privée ne peut être investie de pouvoirs de police administrative générale inhérents à l’exercice de la force publique (CC, décision n°2011-625 de mars 2011) puisque ces prérogatives ne sont aucunement de portée limitée ni strictement nécessaires à leurs missions.

Nous sommes opposés à la marchandisation de notre sécurité collective, déléguée à des acteurs privés au gré des coupes austéritaires dans nos services publics. Nous considérons que l’un des risques qu’emporte le déploiement d’une sécurité privée, marquée par une qualité de service aléatoire et des manquements déontologiques, accroit les risques de délits de faciès lors des opérations de contrôle, risque qui a été très clairement reconnu dans de la décision n° 2017-695 QPC du CC du 29 mars 2018.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de supprimer cet article.

Cet article étend la possibilité de mener une enquête administrative aux intérimaires d’entreprises de travail temporaire avant leur affectation à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses. La liste des fonctions concernées sera potentiellement très large.

La loi de mai 2023 sur les Jeux de Paris 2024 proposait un article similaire. Mais celui-ci était strictement circonscrit au cadre de ces Jeux et ne rendait possible une telle enquête qu'à l'initiative de l'administration. Désormais, elle pourra aussi être initiée à la demande de l'entreprise.

De même, cet article dispose que l'autorité administrative a obligation d'aviser "sans délai" l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête, ce qui est une autre nouveauté par rapport au PJL portant sur les Jeux de Paris.

Enfin, cette mesure n'est visiblement plus limitée ni dans le temps ni dans l'espace, à l'image de nombreuses autres dispositions sécuritaires de ce titre V qui n'a décidément plus grand-chose à voir avec l'organisation des prochains JOP d'hiver.

Nous l'avions dit et redit lors des débats : ces Jeux de Paris étaient l'occasion de mettre un premier pied dans la porte en vue de pérenniser plus tard toute une série de mesures liberticides et de surveillance des individus dans le droit commun.

Par cet amendement, nous souhaitons donc nous opposer au fait que des agences d’intérim, qui vont fournir un gros contingent de main d’œuvre sur les sites des JO, puissent procéder elles-mêmes au criblage de leurs salariés et ce de manière permanente et en toutes circonstances, ce qui n’était permis qu’aux entreprises homologuées avant la loi de 2023.

Cette disposition représentera un problème sérieux d’accès aux informations confidentielles détenues par l’Etat et la multiplication d’agents privés pouvant potentiellement y avoir accès.

Cette mesure stigmatisante est d'autant plus scandaleuse que ces contrats sont particulièrement précaires, et que 35.000 intérimaires n'avaient pas retrouvé d'emploi un mois après la fin de l'été olympique et notamment dans les secteurs de la sécurité et des transports.

Sans parler de la marchandisation de la sécurité publique par des agences de sécurité privée sous couvert du continuum de sécurité. Nous rappelons notre attachement au monopole exclusif de l'Etat des questions de sûreté et la protection absolue qui doit être accordée aux données personnelles.

Par cet amendement de repli, notre groupe, qui s'oppose à la pérennisation de ce dispositif de surveillance des personnels intérimaires qui exerceraient une mission de transport public de personnes, de biens ou de marchandises dangereuses, propose d'encadrer a minima ce processus d'enquête administrative.

Nous proposons d'une part d'interdire tout croisement de fichiers entre le fichier des enquêtes administratives et divers fichiers de police, et d'autre part de limiter la compétence de l'avis émis à la suite de ces enquêtes aux titulaires de la fonction publique.

Il s'agit là d'anticiper les potentielles dérives de ce genre d'enquêtes et la pénurie des moyens en ressources humaines en interne qui pourrait être pallié par le recours à des contractuels extérieurs. C'est ce que semblaient indiquer plusieurs autorités auditionnées sur le projet de loi de 2023 sur les Jeux de Paris qui comportait un article similaire, lors des auditions du rapporteur sur ce texte. Un pic d'activité était en effet attendu avec au moins 700 000 enquêtes qui seront effectuées.

D'autre part, nous considérons que les avis émis suite à celles-ci ne peuvent être délégués à des novices contractuels de la fonction publique, mais doivent rester de la compétence d'agents formés et titulaires de la fonction publique.

Quant au croisement des fichiers qui pourrait se produire avec le fichier TAJ (Traitements d'antécédents judiciaires) par exemple, il est primordial que cela ne puisse avoir lieu pour des questions évidentes d'atteinte à la protection des données personnelles et à la vie privée.

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI proposent de supprimer les peines rattachées à ce nouveau régime d'interdiction administrative de paraître dans le cadre de "grands événements" ou "grands rassemblements", à des fins de "lutte contre le terrorisme" et pour toute personne "pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique”.

Le Gouvernement franchit ici une étape supplémentaire dans la restriction des libertés individuelles, et notamment de la liberté de circulation. Et ce sur la base des notions pré-citées, qui ne sont pas définies dans la loi et qui ouvrent à l'arbitraire de l'administration.

Nous nous opposons à l'idée de criminaliser des personnes qui ne respecteraient pas des mesures prises sur le seul fondement du soupçon de l'administration. Notre groupe souhaite rappeler que les Micas, dont les interdictions de paraître, édictées à des fins de "lutte cotre le terrorisme" ne ciblent pas des criminels en puissance mais bien souvent des personnes qui n'ont jamais fait l'objet de la moindre condamnation. C'est ce qu'a souligné la LDH dès 2017, lors de leur introduction dans la loi. En effet, elles sont édictées sur la seule base de "notes blanches" de l'administration qui ne sont ni signées ni datées. Ces obligations ne nécessitent aucune intervention préalable d’un juge judiciaire.

Ainsi, lors des Jeux de Paris 2024, de nombreuses MICAS avaient été prononcées à des fins de "lutte contre le terrorisme" et nombre d'entre elles ont été suspendues ou annulées par le juge administrative faute d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Sur les 547 Micas notifiées et entrées en vigueur, 122 se sont avérées non nécessaires. Elles ont pourtant produit des effets dramatiques, puisque certaines des personnes ciblées n'ont tout plus été autorisées à se rendre sur leur lieu de travail, entraînant parfois la perte de leur emploi.

Enfin, la Défenseure des droits a souligné dès 2017 que le CSI ne contient “aucune définition juridique précise du terrorisme” et que les textes sécuritaires succesifs ne se “réfèrent pas davantage aux dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de terroisme”. Elle rappelle également que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits.

Ainsi cet article est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique, les particuliers ne pouvant connaître précisément et de manière prévisible quels sont les comportements visés.

D'ailleurs, comme pour la loi SILT de 2017, cet article 34 n’exige pas que soit rapportée la preuve d’un lien entre la nature du comportement et la nature de la menace actuelle pour la sécurité publique pour qu’un individu se voit opposer une telle interdiction de paraître.

Pour toutes ces raisons, les peines rattachées à cet article sont disproportionnées et dangereuses. Notre groupe propose de les supprimer, tout comme il propose de supprimer l'ensemble de cet article.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Nous sommes opposés aux dérogations publicitaires qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété. Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire au prix d'une marchandisation inouïe de l'espace public, sans être contraintes par des limites de surface ou de hauteur.

Comme pour les JOP 2024, le gouvernement ne recule devant rien : monuments historiques, espaces naturels, sites patrimoniaux remarquables, parcs naturels régionaux, dans les sites inscrits, dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux…

Après les offensives récentes sur le ZAN lors du projet de loi dit de "simplification" de la vie économique, la validation en force par voie légale de l’arrêté autorisant l’A69, ou encore la loi Duplomb qui a entre autres facilité le déploiement de mégabassines, le pouvoir actuel continue de s’essuyer les pieds sur les espèces protégées en permettant l’installation de publicités géantes dans des zones spéciales de conservation et dans les zones de protection spéciales.

Cet article permet en outre que cette publicité soit réalisée sur des supports lumineux ou numériques, ou sur des affiches éclairées par projection ou transparence. Pourtant, selon l’Ademe, dans une étude de 2020, l’utilisation annuelle des 15 000 écrans publicitaires installés en régie à travers le pays équivaut à l’empreinte carbone de 1 200 Français, la consommation en ressources minérales de 32 000 personnes, ainsi que la consommation électrique de près de 3 500 logements. Un écran publicitaire numérique consomme 20 000 kWh sur sa durée de vie.

Il en va de même pour la publicité tractée par avion (ou drone), qui produit une pollution sonore et visuelle importante tout en boostant les émissions de gaz à effet de serre. Alors que celle-ci avait déjà été partiellement interdite depuis la loi climat et résilience 2022, qui a mis fin à la publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par aéronef, cet article permet de déroger aussi à cette interdiction.

Ces dérogations ont pour seul but d'enrichir considérablement les grands partenaires marketing, sans aucune contrepartie sociale ni environnementale, et sans bénéficier aux collectivités locales qui en subiront en revanche le coût.

Sur ces dispositions, le Conseil d’État, dans son avis sur ce projet de loi, a jugé que l’étude d’impact présentée par le gouvernement était insuffisante : elle “ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les JO d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence.”

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise rappellent leur opposition par principe aux dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement qui privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.

Ces dérogations, extrêmement larges, permettent aux entreprises érigées en partenaires du Cojop ou du CIO de réaliser un véritable matraquage publicitaire.

Par cet amendement nous refusons les dérogations relatives à la publicité au profit des partenaires marketing de l’événement pour les bâtiments classés monuments historiques ou monuments naturels, calquées sur le même modèle que pour Paris 2024.

Sur ces dispositions, le Conseil d’État a jugé que l’étude d’impact présentée par le Gouvernement était insuffisante : elle « ne contient aucun élément relatif à leur application pendant les jeux d’été de Paris 2024, ni aucune indication portant sur l’organisation des jeux d’hiver des Alpes Françaises 2030, qui justifieraient que l’on y recoure de nouveau et dans les mêmes conditions alors pourtant que des différences notables existent entre les JO d’été et ceux d’hiver, s’agissant notamment de la localisation des sites, des besoins d’équipement et de l’affluence. »

Ce marketing à outrance qui ne bénéficiera qu’à des multinationales qui profiteront de l’ampleur de l’événement pour s’adonner à des opérations de respectabilité, n’est pas tolérable et encore moins au détriment de notre patrimoine national, de l’environnement et des règlements locaux de publicité.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise entend limiter les dérogations à la publicité des partenaires de marketing olympique autorisée par les dispositions de l’article 3 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques 2030.

Cet article dispose que, du trentième jour précédant celui de la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2030 au quinzième jour suivant la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques de 2030, la publicité faite au profit des partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte, puisse être autorisée dans un périmètre de 500 mètres de distance autour de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des JOP 2030. Ce périmètre doit être délimité par arrêté ministériel.

Cette disposition est insuffisamment circonscrite dans le temps et dans l’espace. Nous considérons que la publicité est une pollution visuelle notoire avec des impacts certains sur la biodiversité et sur le paysage et que cet article permet déjà toute une série de dérogations aux règlements locaux de publicité. Nous proposons par ailleurs de le supprimer dans son ensemble.

Les organisateurs des jeux prétendent mettre en œuvre un événement écologique et responsable, comme ils l’ont déjà prétendu pour les Jeux de 2024. Ces Jeux se sont pourtant soldés par une addition pour l’environnement salée et des retombées économiques pour l’État et les collectivités bien plus faibles qu’escomptées, pour un coût total faramineux. Les dérogations publicitaires se sont pleinement inscrites dans ce système et n’ont en réalité bénéficié qu’aux multinationales.

Cet amendement de repli du groupe La France insoumise souhaite aborder la question spécifique de la dérogation aux règlements locaux de publicité.

Cette dérogation est d’autant plus choquante qu’elle vient mettre à mal tout le travail des élus locaux en la matière. Elles remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements locaux de la publicité.

En effet, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national.

Ainsi, des villes qui seraient plus vertueuses en termes d’affichage publicitaire verraient leurs décisions court-circuitées par ce projet de loi et pour un évènement dont nous connaissons toutes les défaillances d’un point de vue démocratique, économique, social et environnemental.

Cela est d'autant plus choquant que les bénéfices tirés de ce matraquage publicitaire ne bénéficieront aucunement aux collectivités locales.

Par cet amendement de repli, les député.es LFI souhaitent supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article 3.

En effet, ces alinéas vise à lever temporairement les interdictions à la publicité des partenaires de marketing olympiques dans les villes hôtes sur le modèle des dérogations en vigueur lors des JOP 2024. Ces dérogations publicitaires faites aux dispositions du code de l’environnement privatisent l’espace public et incitent à la consommation débridée à l’heure d’une indispensable sobriété.

Les très nombreuses dérogations de l’article remettent en cause 30 ans d’efforts pour encadrer la publicité extérieure, notamment au sein des CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) pour adopter, améliorer et appliquer des règlements locaux de la publicité. Étant précisé que les soi-disant garanties apportées par l’alinéa 14 sont dérisoires au regard de l’extension majeure accordée aux possibilités de publicité.

Ainsi, les alinéas 9 et 10 prévoyant que les dérogations s’appliquent même sur les monuments historiques et dans les sites classés ou inscrits doivent être supprimés.

C’est un mauvais message face à la difficulté constante de faire respecter cette réglementation, et une clause injustifiable : aller jusqu’au monument historique pour faire la pub est une dérogation bien trop attentatoire et disproportionnée aux objectifs poursuivis.

Nous défendons également la suppression de l'ensemble des dérogations prévues au bénéfice des partenaires marketing qui profiteront de cet événément pour se racheter une respectabilité, de même que la suppression de l'ensemble de cet article.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.

Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.

Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.

Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.

De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.

Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.

Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.

Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.

Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.

Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.

De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.

Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.

Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.

Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.

Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.

Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.

De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.

Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.

Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.

Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise s'opposent fermement à cet article 34 qui crée un nouveau régime pérenne d'interdiction administrative de paraître dans les lieux où se déroulent de grands événéments (fan-zones comprises) pour des personnes jugées "dangereuses" par l'administration, y compris en dehors de toute condamnation. Nous proposons de le supprimer.

Ce nouveau régime s'inscrit dans une surenchère de restriction des libertés fondamentales et est absolument superflu : il est pensé pour être plus souple encore que le cadre existant sur les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créé par la loi antiterroriste de 2017, et déjà largement durci ces dernières années.

Les Micas permettent au ministère de l'Intérieur d’assigner des périmètres de circulation restreints à des individus jugés dangereux pour une durée pouvant aller jusqu’à trois mois, y compris lorsque ces derniers n'ont jamais fait l'objet d'une condamnation. En effet, les Micas sont établies uniquement à partir de « notes blanches » (non signées) des services de renseignement. C'est ainsi l'administration qui s'appuie sur ses propres preuves.Une personne visée par une Micas peut être contrainte par celle-ci de se présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, jusqu'à une fois par jour.

Enfin, depuis la loi de 2021, une Micas peut déjà être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur dudit périmètre et "dans lesquels se tient un événement exposé, par son ampleur ou ses circonstances particulières, à un risque de menace terroriste." Soit l'équivalent des assignations à résidence prises dans le cadre de l'état d'urgence.

Le nouveau régime d'interdiction de paraître ici proposé pourrait cette fois concerner toute personne dont il existe des "raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité publique". Cette dernière notion ne recouvre aucune définition légale. La Défenseure des droits a rappelé dans un avis de 2017 que la notion de “raisons sérieuses” s’oppose à la réunion d’éléments matériels caractérisant des faits, et est de nature à bafouer les principes de légalité des délits et des peines et de sécurité juridique.

De même, il n'est limité ni dans le temps ni dans l'espace mais s'appliquerait à tous les lieux dans lesquels se tient un "grand évènement" ou "grand rassemblement". Or ces définitions ne sont définies nulle part dans la loi mais renvoyées à un décret.

Le Gouvernement s'entête dans des mesures liberticides et sécuritaires qui n'ont fait que s'additionner depuis dix ans. L'expérience des JOP de Paris 2024 montre pourtant bien que des Micas avaient été édictées à tort et à travers par le ministère de l'intérieur à l’encontre de personnes considéré comme "dangereuses" dans le contexte des JOP mais qui n'avaient jamais été condamnées, si bien que nombre d'entre elles ont ensuite été annulées ou suspendues à l'été 2024 par les tribunaux administratifs de Versailles et de Paris. Dans ces dossiers, la justice a fait état de manque d'"élément probant" caractérisant une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

Ces Micas avaient pourtant eu le temps de produire leurs effets dramatiques. Comme le rapporte Le Monde, le périmètre fixé par une Micas édictée à l'encontre de Moustafa l’a empêché de se rendre à son travail à l'aéroport d'Orly, qu’il a perdu. Moustafa n'avait jamais fait l'objet de la moindre condamnation, et les faits qui avaient donné lieu à la "note blanche" (une altercation avec un voisin) en question avaient été classés sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée » deux mois plus tôt.

Pour les Jeux de Paris, jamais depuis 2015 et l’état d’urgence, autant de mesures de restriction de circulation n’avaient été prises par les autorités. Nous avons dénombré autant de Micas en 3 mois de JOP qu’en 7 ans.

Cette nouvelle tentative de restreindre la liberté fondamentale de circuler librement sur le territoire, limitée ni dans le temps ni dans l'espace, produira les mêmes effets. Un tel régime, qui créera de nouvelles formes d'assignation à résidence, et ce sur la seule base d’un soupçon administratif, est inacceptable.

Cet amendement vise à supprimer l’article 34 de la proposition de loi qui constitue une nouvelle extension des mécanismes issus de l’état d’urgence dans le droit commun.

L’article 34 crée en effet une interdiction administrative de paraître applicable à des « grands événements » au sens de l’article L. 211‑11‑1 du CSI, pouvant être assortie d’une obligation de répondre quotidiennement aux convocations des services de police ou de gendarmerie. Cette mesure serait distincte des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) instaurées par la loi SILT du 30 octobre 2017. En réalité, il s’agit d’un nouveau type de MICAS « allégée ».

L’étude d’impact reconnaît elle-même que ce dispositif permettrait de contourner la limite maximale d’un an imposée par le Conseil constitutionnel pour les MICAS, en prononçant, une fois cette durée atteinte, des interdictions ponctuelles liées à des événements. Autrement dit, le ministère de l’Intérieur pourrait, grâce à cette mesure, dépasser la limite constitutionnelle d’un an en prononçant une autre mesure présentant des effets équivalents. Il pourrait également renouveler une MICAS après six mois sans avoir à apporter des éléments nouveaux, aujourd’hui exigés pour un tel renouvellement.

Surtout, ce nouvel outil permettrait d’élargir fortement le nombre de personnes ciblées. Ses conditions d’édiction sont beaucoup moins exigeantes que celles des MICAS. Contrairement au régime actuel, la mesure ne nécessite aucun lien direct avec une organisation terroriste, un projet d’attentat, un réseau, ou une adhésion à une idéologie violente. Elle repose uniquement sur la « prévention du terrorisme » et sur l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement d’une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique ». Ces critères sont quasi identiques à ceux de la loi du 20 novembre 2015 sur l’état d’urgence qui avait permis l’assignation à résidence de 24 militants écologistes. Les interdictions de paraître et obligations de pointage prévues par l’article 34 pourraient ainsi viser des militants, activistes ou opposants susceptibles de perturber un événement, sans présenter de réelle menace terroriste.

Cette inquiétude est renforcée par la souplesse du contrôle du juge administratif, qui peut être amené à valider des MICAS qui reposent sur une menace générale liée au terrorisme, sans lien entre cette menace et le comportement de la personne. Les analyses de jurisprudence réalisées notamment par Nicolas Klausser montrent que, pendant les JOP, le rattachement au « terrorisme islamiste » a été étendu à des profils très variés sans démonstration convaincante. La condition tenant à la prévention du terrorisme risque donc de demeurer incantatoire.

De plus, l’obligation de répondre aux convocations quotidiennes, qui peut accompagner l’interdiction de paraître, est particulièrement disproportionnée au regard de critères aussi généraux. 

Enfin, bien que présentée dans le cadre de la loi JOP 2030, cette mesure ne se limitera en réalité à aucun événement spécifique : elle s’appliquerait à tout « grand événement ou grand rassemblement » mentionné à l’article L. 211‑11‑1 du CSI. 

Alors même que 310 interdictions de paraître ont été prises pendant les JOP sur des lieux d’épreuves ou d’entraînements considérés comme exposés à un risque terroriste, l’administration dispose déjà de moyens nombreux et puissants. Ajouter un nouvel outil, plus large, moins encadré et potentiellement dévoyable, constituerait une atteinte disproportionné à la liberté d’aller et venir.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 34.

Cet amendement vise à préciser les éléments dont sont dépositaires le Comité Olympique National Sportif Français (CNOSF) et le Comité Paralympique Sportif Français (CPSF) en venant compléter la liste avec la torche, les médailles et les pictogrammes. L’article L. 141‑5 du code du sport introduit une référence à la Charte olympique. 

Cet amendement vise à garantir une gouvernance équitable du comité d'organisation en assurant que tous les territoires concernés par l'événement soient représentés de manière proportionnelle et juste.

Il vise à garantir une gouvernance équitable et équilibrée du comité d’organisation de l’événement. 

Cette mesure permet de renforcer la légitimité des décisions prises par le comité d’organisation, d’encourager une meilleure coordination entre les acteurs locaux et nationaux, et de favoriser une gouvernance transparente et équilibrée, au service de l’intérêt général et de la réussite de l’événement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend limiter le champ d'application ratione temporis de la mesure proposée à l'article 31 de ce projet de loi. 

En effet, cet article vise à étendre le pouvoir des agents de sécurité afin de leur permettre de procéder à des inspections visuelles des véhicules. 

La mesure s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et elle apparait encadrée (à la demande des gestionnaires des lieux ; avec le consentement exprès des conducteurs ; inspection visuelle exclusivement ; à l’exclusion des véhicules spécialement aménagés pour une habitation).

Néanmoins, il est nécessaire de limiter cette extension au seul cadre des JOP 2030. 

En effet, l'inscrire durablement dans notre droit reviendrait à méconnaitre que de telles inspections sont susceptibles de porter atteintes aux droits et libertés fondamentales et que seuls des policiers et gendarmes formés peuvent se voir conférer un tel pouvoir. 

Aussi, cet amendement prévoit-il pour la durée des JOP 2030 d'admettre cette extension des pouvoirs des agents de sécurité... mais pas au delà de ce qui est nécessaire. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer la peine d'emprisonnement prévu par l'article 32 du présent projet de loi. 

Si l'on peut comprendre la nécessité pour le Préfet, dans le cadre de ses missions de maintien de l'ordre public, d'édicter des interdiction de décoller, la peine d'emprisonnement d'un an apparait manifestement disproportionnée et ce d'autant plus qu'en cas de commission d'autres infractions des peines sévères sont d'ores et déjà prévu. 

Dans la mesure où cette disposition vise essentiellement des personnes qui pourraient mener des actions militantes, la peine d'emprisonnement n'apparait pas nécessaire. 

Tel est le sens de cet amendement. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article qui propose de créer une mesure d'interdiction de paraitre pour les personnes ne faisant pas l’objet d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance. 

Le sujet est particulièrement sérieux compte tenu des atteintes directes et immédiates portées aux droits fondamentaux des personnes visées. 

Le sujet est particulièrement sérieux lorsque l'on songe aux objectifs que cette mesure poursuit : il s'agit de la lutte contre le terrorisme. 

Or, s’il existe une « raison sérieuse de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique », pourquoi ne pas prendre de MICAS ? 

Si les personnes visées présentent une telle menace et qu'une MICAS a déjà été prise alors il est essentiel que les services de sécurité assure la surveillance de celles-ci. 

Au demeurant, il est important de comprendre que les mesures de cette nature (interdiction de paraître; pointage au commissariats) sont d'une efficacité assez douteuse face à des personnes décidées à commettre un acte terroriste. 

Si donc des personnes font peser une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, il est préférable d'assurer leur surveillance de manière discrète afin de pouvoir intervenir en cas de menace réelle.

L’article 3 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux Olympiques et Paralympiques ainsi que pour les partenaires marketing dans le périmètre du passage de la flamme olympique et du compte-à-rebours.

Ces entreprises sont ainsi autorisées à afficher sur les monuments historiques, les espaces naturels et à peu près tous les éléments qui leur conviennent dans un périmètre de 500 mètres autour de chaque site d’organisation des jeux olympiques.

Ces mesures auront pour conséquence un enlaidissement du cadre de vie des riverains, une injonction toujours plus poussée à la consommation et un dévoiement des valeurs de l’olympisme. Alors que le présent projet de loi prévoit encore plus d’autorisations et de dérogations pour les publicitaires, les auteurs de l’amendement considèrent au contraire qu’il faut de toute urgence inverser ce mouvement.

Il importe de recentrer les jeux sur leur fondement originel strictement sportif, et d’en limiter les dérives commerciales, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement vise à revenir sur les multiples exonérations fiscales dont bénéficient les organiseurs des JOP2030. Le groupe Écologiste et Social rappelle qu'il s'agit d'un important manque à gagner pour l’État dont la pertinence est pointée par la Cour des Comptes, alors même que le gouvernement a abandonné les crédits destinés à faire vivre l'héritage des JOP2024 par un plan pluriannuel et national d'investissement et de rénovation dans les équipements sportifs.

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social propose de supprimer cette nouvelle extension de prérogatives aux agents de sécurité privée. La sécurité doit rester une compétence régalienne et ne doit pas être davantage déléguée à des opérateurs privés.

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rendre obligatoire la présentation de la carte professionnelle de l’agent de sécurité privée au conducteur dont le véhicule est inspecté. Cette carte, délivrée par l’employeur après attribution d’un numéro par le CNAPS, est indispensable pour exercer légalement.

La Cour des comptes a relevé dans son rapport de février 2018, à l’occasion de l’Euro 2016, que des contrôles avaient mis au jour la présence d’agents dépourvus d’autorisation. De même, le rapport d’information sénatorial du 19 février 2025, en partie consacré à la sécurité privée mobilisée pour les Jeux de 2024, confirme l’existence de situations similaires, certes marginales.

Il existe ainsi un risque de recours à des agents dépourvus de carte professionnelle, et ce d’autant plus que le projet de loi autorise l’inspection en tout temps, y compris hors grands événements. Afin de prévenir ces inspections illégales, l’amendement prévoit que l’agent présente systématiquement sa carte professionnelle, et non plus seulement à la demande du conducteur qui ignore souvent disposer de ce droit.

Cet amendement des député-es du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour les agents de sécurité privée de réaliser des inspections visuelles à la seule période des Jeux olympiques et paralympiques de 2030.

Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social reprend la deuxième condition posée par l’article L228-1 du code de la sécurité intérieure pour les MICAS afin de garantir que les profils ciblés par cette nouvelle mesure administrative antiterroriste proposée par l’article 34 soient bien des profils d’individus dangereux et ne soient pas des profils d’activistes ou de militants politiques.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de porter à cinq jours le délai entre la notification de l’interdiction et son entrée en vigueur sur le modèle du régime applicable aux MICAS, afin de garantir l’effectivité du droit au recours.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’obligation administrative de répondre quotidiennement aux convocations policières. Si la lutte contre le terrorisme, notamment lors des grands événements, est une priorité nationale, elle ne saurait se faire au détriment des droits et libertés constitutionnellement garantis.

Ainsi, une même personne pourrait cumuler douze mois de pointage au titre d’une MICAS, puis deux mois supplémentaires au titre d’une interdiction de paraître, en contradiction avec la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, qui considère que de telles contraintes ne sauraient excéder douze mois au total.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurer un recours suspensif contre la décision d’interdiction de paraître sur le modèle des MICAS, afin de garantir pleinement la liberté d’aller et venir.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui autorise les agents de sécurité privée à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à l’inspection visuelle de véhicules souhaitant accéder aux lieux accueillant un grand événement ou un grand rassemblement dont ils assurent la garde. 

Ils rappellent qu’en l’état du droit, les agents de sécurité privée ne sont pas autorisés à procéder à des inspections visuelles de véhicules, lesquelles relèvent d’une mission régalienne de contrôle de l’accès à l’espace public. 

Ils soulignent que l’extension des pouvoirs accordés aux agents de sécurité privée s’inscrit dans la continuité de la remise en cause du monopole des compétences réservées aux forces de l’ordre et participe d’une logique de désengagement progressif et continu de l’État en matière de sécurité publique.

L’extension progressive du pouvoir des agents privés de contrôler l’accès à une partie de l’espace public est très préoccupante en ce qu’elle est susceptible de bouleverser l’équilibre entre impératif de sécurité et garantie des droits et libertés.

La Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Ligue des droits de l’homme ont, à plusieurs reprises, alerté sur le risque que représente cette évolution : confusion des rôles entre sécurité privée et forces de l’ordre, insuffisance de la formation et du contrôle des agents de sécurité privée et, risque d’arbitraire et d’atteinte aux libertés fondamentales.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 31.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui instaure une nouvelle mesure administrative autonome d’interdiction de paraître dans un grand événement ou rassemblement.

Ils rappellent qu’en l’état du droit, l’autorité administrative peut déjà interdire à un individu de paraître à un grand événement ou rassemblement dans le cadre d’une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (Micas), créée par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et régie par les articles L. 228-1 à L. 228-7 du code de la sécurité intérieure. Les auteurs soulignent que les Micas, mesures antiterroristes, initialement conçues comme temporaires et exceptionnelles, ont été pérennisées par cette loi, s’inscrivant ainsi dans un mouvement de normalisation des dispositifs d’exception issus de l’état d’urgence de 2015-2017.                                                    

L’article 34 vise à détacher l’interdiction de paraître du prononcé des Micas. Il crée ainsi un nouveau régime autonome d’interdiction de paraître dans les lieux accueillant un grand événement ou rassemblement. Les critères du prononcé de cette nouvelle mesure seraient plus larges que dans le cas des Micas. Alors que les Micas exigent la réunion cumulative de plusieurs conditions, cette nouvelle mesure administrative reposerait uniquement sur l’existence de « raisons sérieuses de penser que le comportement [de la personne] constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique. »

Ainsi, le périmètre d’appréciation du ministre de l’intérieur serait sensiblement élargi sans que ne soient précisés ni la nature des comportements visés ni la gravité des éléments susceptibles de fonder une telle appréciation. L’exigence de motivation serait ainsi affaiblie et le recours à cette mesure, gravement attentatoire aux libertés fondamentales, serait donc facilité.

Enfin, cette nouvelle mesure administrative fondée sur des critères larges et imprécis, serait prononcée sans contrôle du juge judiciaire, à l’encontre de personnes auxquelles aucune infraction pénale n’est reprochée. Son caractère préventif, fondé sur des critères particulièrement généraux et susceptibles d’interprétations extensives, fait peser un risque sérieux d’atteintes disproportionnées aux droits et libertés fondamentaux, ainsi qu’un risque réel d’arbitraire.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 34.

Cet amendement de repli vise à restreindre la durée des dérogations aux règlements sur la publicité en faveur de l'affichage des partenaires marketing des JOP2030. Le groupe Ecologiste et Social s'oppose à la vision mercantiliste des JOP 2030 et à la marchandisation de l’espace public. 

Les jeux Olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 offrent une opportunité unique de relancer et structurer une offre de trains de nuit vers les Alpes, en cohérence avec les objectifs de décarbonation et de désaturation des vallées alpines. 

En captant des flux nationaux et européens sur des dessertes nocturnes, le train de nuit permet de limiter le recours à la voiture individuelle, de réduire les émissions et d’améliorer la sécurité des déplacements en période hivernale, tout en renforçant l’attractivité touristique des départements hôtes. 

Le présent amendement propose que le rapport prévu à l’article 21 comporte un sous-volet « train de nuit Alpes 2030 » dédié à l’étude, à droit constant, de dessertes nocturnes saisonnières, nationales et transfrontalières. Ce sous-volet doit analyser les différents scénarios d’offre, les besoins en sillons et en points de croisement, les conditions d’ouverture ou de réouverture des gares concernées et les services en gare, et préciser les conditions d’une expérimentation ciblée sur les hivers 2029-2030 et 2030-2031.
Il doit également intégrer une évaluation environnementale et un bilan socio-économique. Il s’agit ainsi de profiter de la dynamique des JO pour préparer une offre ferroviaire nocturne pérenne vers les Alpes, sans modifier le droit existant, en éclairant les décisions futures par une étude approfondie et objectivée.

Cet amendement vise à inclure les agents de sécurité privée mobilisés sur les sites des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 dans le dispositif de port de caméras piétons individuelles. 

Compte tenu du bilan positif de cette expérimentation votée dans la loi de sécurité globale en 2021 pour la sûreté dans les transports, il apparait pertinent de l'étendre désormais aux agents de sécurité privée. Le port de caméra individuelle, en tant qu'outil de dissuasion et de preuve, vise également à protéger les agents de sécurité qui interviennent.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé d’en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif.

Par cet amendement de repli, le groupe La france insoumise souhaite que les travaux qui bénéficieront de la dérogation aux obligations prévues par l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme soient qualifiés comme tels par une autorité indépendante du maître d’ouvrage.

En effet, l’article dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme les « constructions, installations et aménagements à caractère temporaire directement liés » aux JOP. Le décret d’application à venir sera donc entièrement dérogatoire au droit commun. Quant au caractère temporaire, il est conçu très largement – au-delà du délai de droit commun de 3 mois.

Certes la dérogation porte sur les codes de l’urbanisme et du patrimoine et non du code de l’environnement mais il est difficile d’évaluer à ce jour si ces installations pourraient entrer dans le champ du code de l’environnement.

Le caractère provisoire excède très largement le droit commun, et cela pourrait dans beaucoup de cas (pistes, stationnement, accès, installations d’arrivée et de contrôle…) engendrer des terrassements très importants qui justifient donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.

Pour toutes ces raisons, les travaux qui bénéficieront de telles dérogations doivent être qualifiés comme tels par une autorité indépendante au maître d’ouvrage afin d’assurer l’impartialité et l’absence de parti pris sur cette décision. Nous souhaitons donc instaurer une méthode de concertation démocratique et citoyenne pour toute dérogation aux règles de droit commun, impliquant les représentants du monde associatif et habitants locaux.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite qu’un suivi des constructions, installations et aménagements bénéficiant de la dérogation soit organisé, notamment de leur remise en état. Nous souhaitons également imposer une information du COJOP, du public et du comité de massif des Alpes à l'issue de cette remise en état.

En effet, cela permettra que ces installations qui peuvent avoir des incidences environnementales durables voire irréparables fassent l’objet d’un suivi pour tenter, à minima, de remettre en l’état les différents sites une fois les Jeux passés.

Le caractère provisoire excède très largement le droit commun, et cela pourrait dans beaucoup de cas (pistes, stationnement, accès, installations d’arrivée et de contrôle…) engendrer des terrassements très importants, ce qui justifie donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que la remise en état des lieux où ont été implantés des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 s’étende au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation et des milieux aquatiques présents.

En effet, en vue de la démarche écologique exemplaire annoncée, il est nécessaire de préciser que cette remise en état des lieux s’étend « au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents », et pas seulement au simple démontage des sites, afin qu’une réelle remise en état des lieux soit effectuée.

Le caractère provisoire excédant très largement le droit commun, cela pourrait dans beaucoup de cas (pistes, stationnement, accès, installations d’arrivée et de contrôle…) engendrer des terrassements très importants, ce qui justifie donc un encadrement spécial par des obligations environnementales.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère nécessaire des constructions et opérations d’aménagements pour la préparation, l’organisation ou le déroulement des JOP soit retenu par une autorité indépendante du maître d’ouvrage.

En effet, cet article permet à toutes les installations « nécessaires » aux JOP, y compris celles constituant des UTN de bénéficier de la mise en comptabilité des documents d’urbanisme selon la procédure dite intégrée, leur conférant ainsi d’emblée la qualification d’intérêt général. L’enquête publique, là encore, est remplacée par une consultation en ligne. Et ce régime s’étend aux installations voisines des sites olympiques.

Le caractère nécessaire d’une installation engendre de nombreuses conséquences importantes, il est donc primordial d’encadrer davantage cette qualification.

Ainsi, puisque ces installations bénéficieront de dérogations il est nécessaire qu’elles soient qualifiées comme telles par une autorité indépendante au maître d’ouvrage afin d’assurer l’impartialité et l’absence de parti pris sur cette décision.

Le présent amendement propose que l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation nécessite une délibération actualisée du règlement de changement d’usage prise par le conseil municipal.

Cette disposition pragmatique s’adresse en particulier aux municipalités dotées de stations de ski dont l’activité économique dépend principalement de leur parc de résidences de tourisme, construit en grande partie dans les années 1970 et qui ne semble désormais plus répondre aux nouvelles exigences idéologiques de performance énergétique.

En effet, l’application progressive des contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative en France entraînerait la suppression brutale d’une part significative des capacités d’hébergement touristique des stations de sport d’hiver, pouvant atteindre jusqu’à 90 % des logements dans certaines stations de ski.

Aussi, dans la mesure où notre pays est confronté à une pénurie importante d’artisans agréés pour faire réaliser l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les logements de montagne dans les délais impartis, la suspension de ces contraintes limiterait ainsi le risque de compromettre l’accueil des visiteurs à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’Alpes 2030, mais également celui de voir se détériorer un peu plus l’image déjà bien peu reluisante que renvoie aujourd’hui la France dans le monde.

Le présent amendement vise à adapter les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, telles qu’issues des dispositions de la loi Climat et Résilience, afin de permettre la mise en location des meublés de tourisme situés dans les stations de ski, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un changement d’usage autorisé par le maire, après une délibération du conseil municipal qui en fixe les règles.

En effet, les logements du parc immobilier de montagne, construits pour la plupart dans les années 1970 et qui ne répondent désormais plus aux nouvelles exigences idéologiques de performance énergétique, se caractérisent par des petites surfaces en altitude pour lesquelles les propriétaires rencontrent bien trop souvent des difficultés à en assumer les coûts de rénovation énergétique.

Afin d’éviter la suppression brutale d’une part significative des capacités d’hébergement touristique des stations de sport d’hiver, allant jusqu’à 90 % des logements dans certaines communes, et dont dépend fortement l’activité économique sur les territoires de montagne, il convient de faire preuve de pragmatisme en prenant en considération les réalités locales qui imposent de sortir des postures idéologiques.

Aussi, dans la mesure où notre pays est confronté à une pénurie importante d’artisans agréés pour faire réaliser l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les logements de montagne dans les délais impartis, la suspension de ces contraintes limiterait ainsi le risque de compromettre l’accueil des visiteurs à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’Alpes 2030, mais également celui de voir se détériorer un peu plus l’image déjà bien peu reluisante que renvoie aujourd’hui la France dans le monde.

Au regard des dispositions prévues à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le présent amendement propose d’adapter l’application du calendrier d’interdiction progressive de mise en location des logements situés dans les stations de ski, telle que découlant des dispositions de la loi Climat et Résilience.

En effet, dans la mesure où notre pays est confronté à une importante pénurie d’artisans agréés pour faire réaliser dans les délais impartis l’ensemble des travaux de rénovation énergétique, pourtant exigés afin de permettre à leur propriétaire d’échapper à l’interdiction de mise en location permettant ainsi de répondre à une demande accrue de logements sur un marché en crise - en particulier dans les zones tendues que constituent les grands centres urbains, les littoraux et les zones frontalières - la rénovation énergétique des logements classés G déjà interdits à la location, mais également des logements classés F bientôt retirés du parc locatifs, ne se fera malheureusement pas avant plusieurs années.

Tandis que le coût des matières premières reste élevé, que seulement 340 801 rénovations énergétiques ont été réalisées en 2024 en France selon l’ANAH, alors que notre pays compte près de 4 800 000 logements classés F ou G, l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Climat et résilience risque d’entraîner la suppression brutale d’une part significative des capacités d’hébergement touristique des stations de sport d’hiver, allant jusqu’à 90 % des logements dans certaines communes, et dont dépend fortement l’activité économique sur les territoires de montagne.

En effet, construits pour la plupart dans les années 1970, ces biens, dont les propriétaires rencontrent bien trop souvent des difficultés à en assumer les coûts de rénovation, ne répondent désormais plus aux nouvelles exigences idéologiques de performance énergétique, en particulier au regard de leur niveau de consommation énergétique plus élevé en raison de leur situation géographique.

Pourtant, malgré la réalisation d’onéreux et complexes travaux de rénovation énergétique, la Cour des comptes a indiqué que 20 % des logements classés F ou G conserveraient une note dégradée F ou G, et 41 % atteindraient la classe E pour lesquels l’interdiction de mise en location est prévue pour 2034. Il n’est même pas communiqué si l’ensemble des logements aujourd’hui classés E pourront voir demain leur note s’améliorer.

Or, dans les 436 communes disposant de stations de ski, 28 % des logements sont classés F ou G (contre 13 % au niveau national), et cette proportion monte à 33,8 % dans les Alpes. D’ici 2034, ce sont près de 76 % des logements en stations de sport d’hiver qui pourraient être sortis du parc locatif en l’absence de travaux de rénovation énergétique véritablement concluants, posant ainsi un défi majeur pour ces territoires bientôt confrontés à des difficultés d’hébergement des visiteurs à l’occasion des Jeux olympiques et paralympiques d’Alpes 2030, détériorant un peu plus l’image déjà bien peu reluisante que renvoie aujourd’hui la France dans le monde.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite exclure les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (Oril) de cet article et ainsi favoriser les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah).

Selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), le parc de résidences principales des deux régions qui accueilleront les JOP 2030 comptait, au 1er janvier 2024 : en Auvergne-Rhône-Alpes, 15,8 % de passoires énergétiques - classées F et G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE) - soit plus de 597 000 logements ; en Provence-Alpes-Côte d'Azur, 7,9 % de passoires énergétiques soit plus de 200 000 logements. Si nous pouvons donc saluer l’enjeu de transition écologique que représente la rénovation énergétique, nous déplorons que ce dispositif se concentre sur les lits froids pour leur remise sur le marché de l’immobilier en tant que location touristique. Dans son avis défavorable au PJL, le CNEN « s’interroge et exprime sa réserve sur le mode de financement de la rénovation de l’immobilier en montagne proposé », expliquant que cet article 20 semble « favoriser l’immobilier de loisir au détriment des logements pouvant être occupés à l’année et destinés à la résidence principale ».

Or ces lits frois sont occupés moins de quatre semaines par an et mobilisent des capacités d'hébergement qui ne sont ni utilisées pour loger des populations locales ni pour contribuer à l'activité touristique. Un rapport de la Cour des comptes estime la part des lits froids dans l'offre d'hébergements à 61 % sur le territoire de la communauté de communes de la vallée de Chamonix-Mont-Blanc, ce qui est particulièrement important comparé à d'autres stations de montagne (la station de Val Thorens n’en compte que 14 %). Nous ne souhaitons pas favoriser leur augmentation.

De plus, avec ces opérations mixtes Opah/Oril, un financement de l'Agence national de l'habitat (Anah), normalement réservé à la rénovation de l'habitat, pourrait financer un rénovation du parc à vocation touristique. Nous y sommes opposés.

C'est pourquoi, nous souhaitons donc soutenir la réalisation d'opérations Opah dans les communes concernées par les JOP mais dénoncer leur couplage avec les opérations Oril.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les sensibilisations délivrées aux bénévoles soient des formations certifiantes.

Nous sommes opposés au recours à outrance aux bénévoles, qui ne fait que démontrer le manque de personnel qualifié et devant être rémunérés. C’est ainsi un véritable travail gratuit auquel s’exposent ces bénévoles, ce qui est d’autant plus problématique dans le domaine de la santé.

Afin d'améliorer l'héritage des jeux pour ces bénévoles surexploités, nous souhaitons que leur bénévolat puisse mener à une véritable certification de compétences professionnelles.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent abroger l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales. En effet, elles et ils considèrent que cet article créé par la loi de finances rectificative pour 2014 créé un manque à gagner considérable pour l’État et ne trouve aucune justification légitime.

Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Cette dérogation au code du sport n’est absolument pas justifiée, les jeux d’hiver ne concernant que peu de fédérations internationales de sport. L’argumentation provenant de la nécessité de l’exonération fiscale pour les organisateurs de l’évènement et donc de la nécessité de se voir reconnaitre facilement la qualité d’organisateur est également totalement inopérante, le CIO bénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxes auprès de l’Etat fédéral suisse.

Cela représente un manque à gagner conséquent pour l'Etat : pour ne prendre que ces exemples, pour les Jeux de Paris 2024, concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait le plus gros manque à gagner pour l’Etat selon un rapport de Bercy.

La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros de manque à gagner.

A l'argument selon lequel de tels événéments permettent cependant d'importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait "limitées".
 
Dans un contexte où Emmanuel Macron, par sa politique d’inaction climatique, menace de fait de sortir la France de ses propres engagements de l’Accord de Paris, nous ne pouvons attendre pour mettre en place la réduction de notre empreinte carbone, nécessaire pour maintenir une planète habitable. Aussi la moindre des choses est de garantir que chaque nouvelle exonération fiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définie à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et pas simplement sur des conjectures économiques (comme prévu par le 4° de l’article 1655 septies CGI). Cet article ne propose pas même cet effort, aussi nous en proposons l'abrogation.

Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent que la nation se fixe pour objectif d'abroger l’article 1655 septies du code général des impôts et autres dispositions qui prévoient des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales. En effet, elles et ils considèrent que cet article introduit en 2014 créé un manque à gagner considérable pour l’État et ne trouve aucune justification légitime.

Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.

Cette dispense à l’article L331-1 du code du sport n’est absolument pas justifiée, les jeux d’hiver ne concernant que peu de fédérations internationales de sport. L’argumentation provenant de la nécessité de l’exonération fiscale pour les organisateurs de l’évènement et donc de la nécessité de se voir reconnaitre facilement la qualité d’organisateur est également totalement inopérante, le CIO bénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxe auprès de l’état fédéral suisse.

Or, pour les Jeux de Paris 2024, la Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5% pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d'euros de manque à gagner, pour ne prendre que ces exemples. A l'argument selon lequel de tels événéments permettent cependant d'importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour réppond que celles-ci étaient en fait "limitées".

Dans un contexte où Emmanuel Macron, par sa politique d’inaction climatique, menace de fait de sortir la France de ses propres engagements de l’Accord de Paris, nous ne pouvons attendre pour mettre en place la réduction de notre empreinte carbone, nécessaire pour maintenir une planète habitable. Aussi la moindre des choses est de garantir que chaque nouvelle exonération fiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définit à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et pas simplement sur des conjectures économiques (comme prévu par le 4° de l’article 1655 septies CGI). Cet article ne propose pas même cet effort, aussi nous en proposons l'abrogation.

Cet amendement prévoit une extension du périmètre de l’expérimentation à l’ensemble du massif des Alpes plutôt qu’aux seuls « département hôtes des Jeux olympiques », afin d’augmenter le nombre potentiel d’opérations réalisées.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'élargir le périmètre de ce rapport qui vise à faire la lumière sur l'éventuel excédent d'exploitation que le COJOP 2030 tirera de ces Jeux d'hiver. Nous proposons que ce rapport traite également des bénéfices engrangés par le COJOP 2024 lors de la précédente édition des Jeux d'été.

A la clôture de ses comptes, en juin 2024, le COJOP pour Paris 2024 présentait un résultat excédentaire de 76 millions d’euros. Il serait opportun d'y revenir, maintenant que nous connaissons le coût faramineux de ces JOP pour les dépenses publiques, chiffré par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2025.

Le bénéfice de cet excédant est supposé revenir au sport français à hauteur de 80% en vertu du contrat de ville hôte, répartis entre le CNOSF, son pendant paralympique, et le financement de divers projets de développement du sport sous l’égide du fonds de dotation géré par les membres fondateurs de Paris 2024.

Cependant Tony Estanguet avait dès juin 2024 évoqué qu’une partie, si ce n'est l’entiereté de cet excédent, serait réinvesti dans l' "héritage" des JOP d’hiver de 2030. La répartition réelle de cet excédent pose donc question.

Les raisons de ces bons résultats budgétaires interrogent également. Si le directeur financier du COJOP d'alors déclarait qu'ils étaient notamment dus à "des discussions importantes avec les opérateurs d’infrastructures temporaires" qui réclamaient des rallonges conséquentes, ou à la "remise en état des sites de compétition", il y a des raisons de s'interroger.

D'une part le COJOP 2024, tout comme le COJOP 2030, bénéficient de très nombreuses exonérations fiscales. Comme pour les autres grands événéments sportifs internationaux organisés en France, les bénéfices qui y sont réalisés ainsi que les revenus de source française versés ou perçus par les organisateurs, dont le COJOP, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, des taxes sur les salaires, et d'autres nombreux impôts et taxes.

Ces exonérations représentent un manque à gagner considérable pour l’Etat. Selon la Cour des comptes, le montant des dépenses fiscales de l’Etat pour les JOP de 2024 seraient d'au moins 250 millions d’euros, soit à peine moins que le niveau des recettes tirés de ces JOP !

Et encore : ce montant est largement sous-estimé d'après la Cour, qui demande une évaluation exhaustive de ces exonérations depuis 2021, en vain.

D’autre part, rappelons que l’Etat a mis la main à la poche pour abonder le budget du COJOP 2024, et ce encore quelques semaines à peine avant la cérémonie d’ouverture : il lui avait notamment accordé une rallonge de 33,3 millions d’euros en raison d'“incertitudes” quant aux recettes de la billetterie paralympique. Pourtant, le risque ne s’était finalement matérialisé qu’à hauteur de 12,3 millions d’euros.

Le COJOP 2024 a donc perçu des sommes faramineuses d'argent public. Dans le même temps, ses cadres dirigeants, grassement payés, ont perçu des augmentations sans commune mesure à l’approche de l’évènement. Sa masse salariale globale s’élèvait ainsi à 584,8 millions d’euros fin 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature. En février 2024, le PNF a même ouvert une enquête sur les conditions de rémunération de Tony Estanguet.

Pour toutes ces raisons, il nous parait essentiel de connaître les sources, le montant, et la répartition des bénéfices du COJOP 2024 dans ce même rapport.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer ce dispositif permettant une plus grande transparence quant aux rémunérations des principaux membres du Cojop.

Cet article va dans le bon sens : il permet aux commissions permanentes chargées des sports de l’Assemblée nationale et du Sénat de connaître sur une base annuelle les dix principales rémunérations des dirigeants Cojop 2030 et d'avoir un aperçu de l'activité du comité d’éthique, du comité des rémunérations et du comité d’audit prévus par ses statuts, via la remise de deux rapports.

Un amendement en commission que nous avons soutenu propose en outre que deux parlementaires participent avec voix délibérative au comoté d'éthique et au comité des réumunérations.

Dans le prolongement, notre groupe considère que les éléments figurant dans ces rapports doivent faire l'objet d'un débat dans les deux chambres : cette question des rémunérations revêt un caractère d'intérêt général.

En février 2024, le parquet national financier a ouvert une enquête sur les conditions de la rémunération (270 000 euros bruts annuels hors prime jusqu’en 2020) de Tony Estanguet, président du Cojop de Paris 2024.

En mars, sur France 2, une émission Complément d’enquête a dévoilé les salaires des cadres dirigeants et leurs augmentations sans commune mesure à l’approche de l’évènement. La masse salariale globale du comité d’organisation s’élèvait ainsi à 584,8 millions d’euros en décembre 2023, soit 115 millions de plus que ce qui était affiché dans le dossier de candidature, et soit 13% de son budget total.

Or le Cojop perçoit des financements publics de la part de l'Etat et des collectivités. Pour 2030 puisque sur les 2,13 milliards d'euros du budget du COJOP (selon le dernier budget validé en octobre), on compte plus de 550 millions de financement public (362 millions pour l'Etat, 50 millions a priori pour chacune des régions), auxquelles s'ajoutent des garanties financières supplémentaires en cas de déficit. Cela représente un taux minimum de 26% de financement public, contre 9% en moyenne sur les candidatures pour les JOP de 2022 à 2026 !

Ces chiffres démesurés sont à mettre en perspective avec le coût faramineux de l'organisation des Jeux de Paris pour les finances publiques (6,6 milliards d’euros) pour un impact sur la croissance économique très limité (0,07 point de PIB).

La question des rémunérations doit d'autant plus être débattue au Parlement que les JOP reposent sur un modèle de travail déguisé et non rémunéré. Pour 2024, nous comptions près de 45 000 "volontaires", car le Cojop n’avait soit disant pas les moyens de payer trop de salariés. Ces bénévoles se sont déplacés et logés à leurs frais, alors même que les rémunérer au Smic horaire n’aurait représenté qu’environ 1% du budget total des Jeux.

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI souhaitent revenir sur une disposition particulièrement liberticide introduite lors du projet de loi de 2023 organisant les Jeux de Paris 2024 sous couvert de "lutte contre le dopage".

Sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, la conduite d’analyses sur la base de l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs.

Ces analyses ""anti dopage"" ne sont absolument pas encadrées, notamment car elles ne sont pas assorties de l'exigence du recueil du consentement des sportifs concernés, comme nous l'avons souligné lors de notre recours devant le Conseil constitutionnel visant à faire censurer cette disposition.

A l'époque, l’Agence mondiale antidopage elle-même avait émis à l’encontre de la France une réserve de conformité aux règles internationales.

Dans son avis, le Conseil d’État avait estimé que ""l’atteinte à la vie privée induite par ces analyses exige, sauf à ce que le projet encoure un grief d’inconstitutionnalité que la personne contrôlée y ait préalablement et expressément consenti et qu’elle ait été informée de la finalité et de la nature de ces examens. Cette condition est nécessaire pour que ces analyses puissent être réalisées en France"".

Or, avec ces dispositions, la personne est seulement « préalablement et expressément informée » de cette possibilité. Dans l’étude d’impact, l'appréciation différait de celle du Conseil d’État et nous laisse songeurs quant au sérieux de l'analyse du gouvernement qui estime que ""le Conseil constitutionnel ne s'est pas expressément prononcé (…) sur la nécessité de recueillir le consentement de l'intéressé comme condition indispensable pour l'examen de ses caractéristiques génétiques ».

En outre, dans son avis, le Conseil d'Etat avait émis de sérieuses réserves sur ces dispositions qui ""appellent une grande vigilance dans la mesure où elles dérogent aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique (article 16-10) ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques (article 16-11) qu’aux mêmes fins ou à celles de rechercher, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes"".

Nous partageons toujours cet avis, d'autant plus qu'il indiquait que ces articles ""sont issus des lois de bioéthique dont le processus d’élaboration garantit, en amont du débat législatif, le temps nécessaire à une analyse approfondie, experte et pluraliste des questions posées par l’évolution des techniques médicales et des questions éthiques et sociétales qu’elles posent"".

Nous connaissons le caractère sensible de l'étude des projets de loi de bioéthique qui génèrent des débats souvent profonds et transpartisans, les dispositions qui en sont issues ne peuvent être revues au détour d'un projet dont l'objectif initial est aussi éloigné (l'organisation des JOP de 2024 en l'occurence).

D'autant qu'un amendement a été adopté au Sénat pour aller au bout de cette démarche de mise en conformité, en pérennisant l'ensemble des tests génétiques dans le code du sport, sans passer par la phase d'expérimentation, et en aggravant donc les effets pervers de cet article.

Nous contestons toujours cet article par lequel le Gouvernement a joué aux apprentis sorciers et qui bafoue plusieurs grands principes qui gouvernent le droit français de la bioéthique, notamment la dignité qui recouvre des principes consacrés dans le code civil ainsi que la liberté qui vise à préserver la part de vie privée et donc l’autonomie de l’individu dans ses choix.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de revenir sur une des dispositions introduites lors du PJL de 2023 organisant les JOP de Paris 2024 qui préfigurait, comme nous le redoutions, une nouvelle surenchère sécuritaire.

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024, l'article L211-11-1 du code de la sécurité intérieure prévoyait que, dans le cadre de "grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste", l'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à tout ou partie des établissements et installations accueillant cet événement soit soumis à autorisation de l'organisateur pendant la durée de cet événement et de sa préparation, après avis conforme de l'autorité administrative rendu à la suite d'une enquête. Il renvoyait la désignation de ces "grands événements" à un décret.

Cet article était déjà de nature à restreindre considérablement la liberté fondamentale de libre circulation, et ce sur la base d'une notion aussi peu définie que celle de "menace terroriste". Il octroyait déjà à l'administration un pouvoir d'enquête très large, lui ouvrant le droit de consulter certains traitements automatisés de données à caractère personnel.

La loi du 19 mai 2023 a marqué une étape supplémentaire dans l'atteinte aux libertés.

D'une part il a élargi cet article aux "fan-zones" soit "les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission" des événements, qu'ils soient festifs, culturels, sportifs... Comme pour ces événéments, leur définition est elle aussi renvoyée à un décret, faisant potentiellement entrer dans le champ de cet article un panel de cas toujours plus élargi.

D'autre part, il a élargi cette procédure de criblage aux participants à l'événément ou au rassemblement. Auparavant, spectateurs comme participants étaient exclus du champ des enquêtes administratives lors de ces grands évènements. Est désormais organisé le criblage de l'ensemble des participants périphériques aux festivités de ces événements (fans zones, prestataires, délégations olympiques dans leur ensemble, bénévoles).

Enfin, il permet désormais à l'administration de consulter le casier judiciaire de ces personnes pour procéder à son enquête.

Notre groupe a combattu cet article qui entérine la surveillance et le fichage de dizaines de milliers de personnes. Dans son avis sur le PJL de 2023, le Conseil d’État a révélé que cela devrait, selon les informations transmises par le Gouvernement, conduire à prendre, après autant d’enquêtes administratives, près de 750 000 décisions ! Les données recueillies lors des enquêtes peuvent en outre être conservées pendant cinq ans.

Cet élargissement constituait une nouvelle atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit au respect de la vie privée et au droit au recours effectif.

Cet amendement vise a minima à revenir à la rédaction de l'article L211-11-1 du CSI tel qu'il existait avant la loi de 2023 qui marquait une nouvelle étape dans la surenchère répressive et sécuritaire du pouvoir actuel.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise réitèrent leur alerte quant à la réécriture, lors du projet de loi de 2023, de l'article du code de la sécurité intérieure relatif aux infractions en lien avec l'installation ou la conservation sans autorisation de vidéosurveillance.

Préalablement à la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, l'article L. 254-1 du CSI punissait de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la CNIL, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées.

Cette loi, qui n'avait vraisemblablement plus grand chose à voir avec les Jeux de Paris à ce stade, a complètement réécrit cet article. Désormais, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le seul fait d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection.

Cette réécriture traduit la vision de la Macronie en matière de sécurité publique, en particulier de déploiement massif de la vidéosurveillance, au détriment du droit au respect de la vie privée.

Notre groupe propose de revenir à son écriture initiale. L'actuelle "entrave à la commission départementale de vidéoprotection" était déjà énumérée dans la liste actuelle des infractions prévues.

Cette réécriture est d'autant plus grave qu'il n'existe pas de garde-fous suffisants pour assurer que les données collectées par les systèmes de vidéosurveillance soient immédiatement détruites à la fin de l'"expérimentation", sachant que les données collectées le sont de manière tout à fait arbitraire. Aucune transparence n'est pour l'heure faite ni sur les codes de l'algorithme, ni sur les usages précis qui seront faits des données.

Les données collectées en question servent à la fois à prévenir les autorités de comportements jugés subjectivement comme ""suspects"" et en même temps à enrichir la technologie déployée ... Plus il y a de données collectées plus l'algorithme accumule de ""capacités"" et devient performant selon les paramètres intégrés de fait discriminatoires.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise réaffirment leur opposition à l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique et aux autres outils de technopolice à outrance pour assurer une soi-disant sécurité des grands évènements tels que les JOP.

Sous couvert de termes trompeurs ("vidéprotection" était exemplaire), nous considérons que ces technologies ont au contraire pour seule visée de surveiller les citoyennes et citoyens.

Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique, à la demande du Centre de recherche de l’Ecole des officiers de la gendarmerie de Melun, a réalisé une étude publiée en septembre 2021 intitulée Evaluation de la contribution de la vidéoprotection de voie publique à l'élucidation des enquêtes judiciaires. L'étude porte sur une période de 4 années, entre 2017 et 2020 sur 4 territoires municipaux. 1 939 enquêtes ont été étudiées.

D'une part, l'étude montre que les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras : un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps (avant et après l’installation de caméras) ou en fonction des territoires (entre territoires équipés et non équipés). ""Aucun impact en ce sens"" conclue l'étude.

D'autre part, « Les enregistrements de vidéoprotection contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues (environ 1 % des enquêtes étudiées). Les indices et preuves issues des enregistrements de vidéoprotection se révèlent trop mesurés pour influencer globalement le niveau d’élucidation judiciaire sur un territoire, peu importe la configuration ou la thématique étudiée ».

Non seulement ces outils de surveillance ne servent à rien, mais nous proposons un tout autre paradigme, celui de la présence humaine. Le bon déroulé de ces évènements doit être assuré par des agents publics.
Notre pleine vigilance, de mise durant ces évènements, ne peut passer par un pseudo techno-solutionnisme qui n’a jamais fait ses preuves.

Les technologies ne remplaceront jamais le savoir-faire humain de femmes et d’hommes formé.es, proches des citoyennes et des citoyens. Ces agent.es doivent également être en nombre suffisant, loin des coupes budgétaires qui empêchent les recrutements et confient leurs missions aux organismes de sécurité privée.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande au Gouvernement un rapport sur le recours à du personnel volontaire lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Il s'agira d'examiner précisément les conditions de travail de ces volontaires ainsi que les formes de compensation obtenues en contrepartie de leur travail, mais aussi d'évaluer l'opportunité de rémunérer des effectifs équivalents au Smic horaire.

Nous nous opposons à la marchandisation du volontariat, qui s’apparente à une dérogation au droit du travail.

Ce modèle qui avait déjà été à la base même du fonctionnement lors de Paris 2024 (45 000 “volontaires” mobilisés), avait largement montré ses limites. Si nous considérons que le bénévolat est souvent essentiel au bon déroulement d’un évènement sportif ou culturel d’ampleur, la proportion qu’a représenté le bénévolat, ainsi que l’étendue des missions et des charges horaires, a montré que cette main d’oeuvre gratuite, loin d’être une simple force d’appui, était indispensable pour assurer la bonne tenue des Jeux.

Cet article, qui impose au COJOP la publication d’une charte du volontariat olympique et paralympique exposant "les droits, devoirs, garanties, conditions de recours, catégories de missions confiées et conditions d’exercice" qui s’appliquent aux “volontaires bénévoles” lors des Jeux, a été précisé par un amendement de la minorité présidentielle particulièrement hypocrite.

Celui-ci propose un “encadrement éthique” du volontariat, alors que nous savons que l’engagement de certain.es volontaires a pu atteindre 48h/semaine lors de Paris 2024, sans la moindre compensation pour les frais d’hébergement ou de transport.

En outre, le périmètre de cette charte est volontairement flou, et n’aborde donc pas explicitement la question des conditions de travail des “volontaires”. Or celles-ci se sont parfois avérées catastrophiques lors de précédentes éditions. A Londres, un tiers d’entre eux avaient abandonné leur mission au bout d’une semaine, pour cette raison

Faire de ces volontaires un levier d’exploitation afin de réduire les coûts d’organisation est d’autant plus indécent que le budget total des JOP, 2024 comme 2030, est nourri d’argent public, colossal et largement à même de rémunérer les concerné.es. Pour Paris 2024, rémunérer au Smic horaire ces 45 000 personnes n’aurait représenté qu’environ 1% du budget total des Jeux.

Cet article est, enfin, essentiellement cosmétique comme l'a reconnu le Conseil d'Etat dans son avis sur le PJL (“la portée juridique de la charte n’est pas certaine”). Il ne traite pas des implications réelles du recours massif à une main d’oeuvre gratuite, mais permet aux organisateurs de se prémunir d’éventuelles contestations postérieures.

Le rapport que nous demandons devrait pallier cette charte hypocrite et émettre des pistes d'amélioration claires pour le futur.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite régulariser les travailleurs étrangers mobilisés sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Un grand nombre de personnes « sans-papiers » ont travaillé sur les chantiers des JOP en tant que manutentionnaires, coffreur-bancheurs, personnes spécialisées dans la construction en béton armé ou personne à tout faire pour un peu plus de 80 euros non déclarés par jour, peu importe les conditions météorologiques, et sans jour de congé. Elles ont été exploitées et nombre d’entre elles n’ont pas pu obtenir les régularisations promises.

Un exemple très représentatif de la façon dont sont traités les travailleurs des JOP se trouve dans le combat du collectif Gilets Noirs. Les entreprises sous-traitance se sont engagées à fournir les documents permettant la régularisation de tous les travailleurs sans papiers travaillant ou ayant travaillé pour elles. Mais depuis 2023 ces travailleurs sont sans nouvelles de leurs dossiers.

Ces situations sont humainement inadmissibles et nous demandons donc que ces travailleurs et travailleuses soient régularisé·es et leurs droits respectés.

Cet amendement vise à éclaircir le titre du projet de loi en ajoutant les mots « à la sécurité intérieure ». En effet, le projet de loi n’est pas suffisamment précis, notamment parce qu'il comporte plusieurs articles visant à mieux garantir la sécurité et dont la portée dépasse la stricte manifestation sportive en cause notamment concernant l’expérimentation des caméras algorithmiques.

Comme pour le projet de loi des jeux olympiques et paralympiques 2024, il est nécessaire que les dispositions de sécurité qui dépassent le cadre de ce projet de loi soient étudiées dans un texte autonome et sur la sécurité.

Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à instaurer de manière pérenne la gratuité des remontées mécaniques pour les mineurs vivant dans les territoires supports de stations de montagne. 

Celui ci entend promouvoir la pratique régulière du ski et l’accès des jeunes issus des collectivités montagnardes au domaine skiable tout en sécurisant juridiquement cette mesure et en assurant l’équilibre financier du prestataire.

En adoptant le présent article, la commission des affaires économiques du Sénat a souhaité exempter les installations, constructions et aménagements directement liés aux Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2030 du suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, emportée par ces projets.

Il est important de rappeler que la candidature française a été retenue et fortement plébiscitée pour son engagement en matière de développement durable, en tirant parti de l’expérience réussie des JOP d’été 2024. Dans cette lignée, les aménagements nécessaires aux JOP devront pleinement s’inscrire dans la politique de sobriété foncière promue par la France et se traduire par une artificialisation très limitée, en mobilisant avant tout les efforts pour recycler et moderniser les infrastructures existantes (95 % des sites, en particulier appui sur les équipements hérités des JOP de 1992), développer un programme « héritage » permettant de recycler les équipements et réaliser certains aménagements de manière temporaire. L’ambition environnementale de ces Jeux doit donc s’articuler autour de nombreuses options pour en limiter les impacts à moyen et long terme. Une feuille de route environnementale dédiée est d’ailleurs en cours de construction, qui promet un volet sobriété foncière ambitieux.  

Si la réalisation d’équipements nécessaires aux JOP venait à créer une difficulté localement, sur le plan de la consommation foncière induite et de l’impact sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols de la collectivité concernée, celle-ci pourrait être réglée par des instruments infra-législatifs (notamment mutualisation ou recours aux enveloppes de consommation régionales).

Toutefois, certains ouvrages revêtent une importance stratégique telle, tant pour le déroulement des épreuves olympiques que pour l’héritage des Jeux de 2030 en France, qu’ils peuvent se révéler d’envergure nationale. En particulier, la convention unissant l’établissement public SOLIDEO Alpes 2030, chargé des aménagements des JOP 2030 ou de leur supervision, avec le Comité d’organisation des Jeux (COJOP) fixe la liste, la programmation et le descriptif des ouvrages, des équipements et des opérations d'aménagement nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2030, qui sont confiés ou supervisés par la SOLIDEO Alpes 2030 et peuvent revêtir à ce titre une envergure supra régionale.

Pour ces opérations déterminées en lien avec le COJOP, le mécanisme de solidarité nationale que constitue le décompte de la consommation foncière au titre des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), est de nature à décharger les collectivités dans lesquelles elles s’implantent du poids de consommation foncière qu’elles emportent.

C’est pourquoi le présent amendement propose de permettre l’inscription, en tant que de besoin, dans l’arrêté recensant les PENE, des projets précités.

Cet amendement vise à instaurer de manière pérenne le tarif réduit pour les remontées mécaniques au bénéfice des  mineurs vivant dans les territoires supports de stations de montagne. 

Celui ci entend promouvoir la pratique régulière du ski et l’accès des jeunes issus des collectivités montagnardes au domaine skiable tout en sécurisant juridiquement cette mesure et en assurant l’équilibre financier du prestataire.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose que tout excédent budgétaire du COJOP 2030 soit directement réinvesti dans le réseau sportif local, afin de soutenir la modernisation des équipements, l’amélioration des conditions d’entraînement, la formation des encadrants et l’accès à la pratique pour les jeunes des territoires alpins et au-delà.

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 constitue une opportunité historique pour renforcer le développement du sport dans nos territoires de montagne. Il est essentiel que son héritage bénéficie durablement aux acteurs qui, toute l’année, font vivre les sports d’hiver : les clubs, les écoles, les associations locales, les entraîneurs et les licenciés.

Il s’agit d’un choix politique fort : faire en sorte que l’effort collectif consenti pour accueillir les Jeux bénéficie d’abord aux territoires et aux communautés sportives qui incarnent l’identité des sports d’hiver en France.

En fléchant ces excédents vers les clubs et écoles, cet amendement contribue à renforcer la cohésion territoriale, à encourager la pratique sportive, et à assurer un héritage concret, durable et équitable des JOP 2030. 

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet d’interdire tout partenariat, contrat de parrainage, accord de coopération ou opération financière avec des entreprises, organismes publics ou entités placées  directement ou indirectement, sous le contrôle de la République d’Azerbaïdjan dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Cette mesure s’impose au regard des graves violations des droits humains commises par le régime azerbaïdjanais, qui incluent notamment le massacre des Arméniens du Haut-Karabakh, les exactions contre les populations civiles ors des conflits armés récents. 

Face à ces atrocités, il est moralement et politiquement indispensable que la France refuse toute collaboration financière, commerciale ou institutionnelle avec des entités liées à ce régime.

Depuis 2011, l'usage des scanners corporels à ondes millimétriques est autorisé dans le domaine de la sûreté aéroportuaire par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (aujourd'hui à l'article L. 6342-4 du code des transports). Il a également a été autorisé par l'article 16 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dite loi JOP) pour sécuriser l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, en autorisant les agents privés de sécurité à y recourir. Cette disposition de la loi JOP a ainsi modifié les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, en alignant la rédaction de cet article sur celle de l'article L. 6342-4 du code des transports.

Dans le cadre de l'organisation des grands évènements sportifs accueillis par la France, à l'image des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui sont l'objet de ce projet de loi, le renforcement de la sécurité et de la sureté à l'entrée des manifestations et enceintes sportives est un enjeu majeur. 

Pourtant, au-delà de la palpation des personnes contrôlées et de l'inspection visuelle des bagages, la rédaction actuelle de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure réserve exclusivement cette sécurisation aux dispositifs d’imagerie utilisant des ondes millimétriques.

Ainsi, les scanners corporels à ondes centimétriques n'ont, à ce stade, pas été intégrés dans le champ d'application de l'article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, alors que, comme l'indique le ministère de l'Intérieur (Réponse à la Question écrite n° 2646 publiée le 17 juin 2025), ces scanners sont plus matures (plusieurs exemples de déploiements en France et en Europe), présentent un réel intérêt en matière de fluidité (avec un débit moyen de 3 500 personnes scannées à l'heure) et sont moins intrusifs en matière de traitement des données personnelles (l'image produite par les ondes centimétriques n'est jamais visualisée par l'opérateur : elle reste dans la boite noire du dispositif).

En effet, le  scanner corporel à ondes centimétriques permet de déceler à travers l’analyse des densités, non intrusive et extérieure à l’enveloppe corporelle des contenus et substances portées sur le corps ou dans les sacs, de types explosifs, matières inflammables ou dispositifs de pyrotechnie, en complément de la détection d’armes blanches et armes à feu, tout en évitant les goulots d’étranglement sur les points d’inspection filtrage et de contrôle du public, cette technologie ne nécessitant pas d’arrêt au moment du passage sous le portique de contrôle.A la différence des dispositifs d’imagerie à ondes millimétriques, les dispositifs à ondes centimétriques, utilisent la photographie numérique et n’ont donc aucun caractère intrusif pour la personne contrôlée dans la mesure où ils ne permettent pas d’identifier les formes naturelles de la personne, son squelette, ou encore certaines parties de son corps non exposées volontairement.Il n’existe ainsi pas de contrainte à une visualisation simultanée de la personne et de son image produite par un dispositif utilisant des ondes centimétriques.

Face aux besoins toujours plus importants en matière de sécurité privée, en particulier dans le cadre d'évènements sportifs majeurs tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 qui est l'objet du présent projet de loi, il serait particulièrement dommageable que le code de la sécurité intérieure continue d'exclure cette technologie innovante française et certifiée au niveau européen, pleinement opérationnelle et rapidement déployable notamment pour le renforcement de la sécurité à l'entrée des enceintes sportives. 

Pour y remédier,  le présent amendement propose de compléter l'article  L. 613-3 du code de la sécurité intérieure, afin d’élargir aux dispositifs utilisant des ondes centimétriques la sécurisation des lieux et enceintes dans lesquels sont organisées des manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 spectateurs, au premier rang desquelles les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Cet amendement ramène à 8 m² au lieu de 9 m² (dans le texte issu de la commission) et 4 m² (dans le droit actuel) l'emprise au sol maximale des pylônes susceptibles d'être installés dans les propriétés privées (dans le cadre de la servitude de l'article L. 342-20 du code du tourisme).

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé d’en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif.

Le présent amendement vise à préserver les espaces naturels les plus sensibles de Haute-Savoie et Savoie, en excluant l’application des dérogations prévues aux I à V dans les zones bénéficiant déjà d’un haut niveau de protection.

Les sites classés au titre de la loi Montagne, les zones cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituent des espaces à la fois emblématiques et fragiles, dont la préservation est essentielle pour maintenir la biodiversité, la qualité des paysages et l’attractivité du territoire.

En Haute-Savoie, ces espaces jouent un rôle majeur dans l’équilibre environnemental, économique et touristique du département. Autoriser des dérogations dans ces zones reviendrait à fragiliser des milieux déjà soumis à de fortes pressions.

Cet amendement propose donc de sécuriser juridiquement leur protection, en garantissant que les mesures dérogatoires envisagées par le dispositif principal ne puissent s’y appliquer, conformément à l’esprit de la loi Montagne et aux engagements de la France en matière de protection de la nature.

Cet amendement porte à 10 m², au lieu de 8 m², l'emprise au sol des pylônes lorsque la remontée mécanique est un ascenseur valléen. Cela tient compte à la fois des contraintes spécifiques liées à ce type de remontée mécanique, qui peut transporter un nombre de passagers très important, et à l'intérêt général associé à ce type d'infrastructures qui ne sert pas seulement les touristes mais aussi les résidents et les saisonniers.

Du même coup, cet amendement donne la première définition légale de ce type de remontées mécaniques qui relie deux zones urbaines et non directement les pistes de ski.

Cet amendement vise à proportionner la dérogation au « zéro artificialisation nette » prévue à l’article 18 bis. Dans la rédaction actuelle, la dérogation couvre non seulement les ouvrages olympiques spécifiques mais également les ouvrages qui seront réutilisés ultérieurement cités à l'article 17 ce qui reviendrait à exclure du ZAN des infrastructures pérennes qui relèvent de la politique d’aménagement des territoires.

La présente rédaction recentre l’exonération sur les seules constructions strictement nécessaires aux compétitions olympiques et paralympiques mais maintient néanmoins dans l'exonération les élargissements de routes, les construction de sécurité et d'assainissements rendus nécessaire par les JO et qui n'auraient pas été réalisés mais qui ne seront pas démontés.

Le présent amendement vise à renforcer la responsabilité environnementale du comité d’organisation en l’engageant sur des objectifs mesurables et vérifiables de réduction de l’empreinte carbone et de préservation de la ressource en eau.

Dans un contexte de changement climatique et de tensions croissantes sur les ressources naturelles, il est essentiel que les grands événements s’inscrivent dans une démarche exemplaire de durabilité. La fixation d’objectifs chiffrés, validés par l’État et les régions, permet d’assurer la transparence et la crédibilité de cette démarche, tout en garantissant un suivi rigoureux de leur mise en œuvre.

Par ailleurs, la mise en place d’un mécanisme de compensation financière en cas de non-atteinte de ces objectifs introduit une logique de responsabilité et d’incitation à la performance environnementale. Les fonds issus de cette compensation seront directement affectés aux communes d’accueil, afin de financer des projets locaux contribuant à la transition écologique et à la protection des ressources naturelles.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans une logique de cohérence et d’exemplarité, en conciliant l’organisation d’événements d’envergure avec les impératifs écologiques et la solidarité territoriale.

Cet amendement tire les conséquences de l'introduction, par un précédent amendement du rapporteur, d'une définition légale de l'ascenseur valléen, à l'article L. 342-20 du code du tourisme.

Il s'agit donc d'un amendement de cohérence et d'harmonisation.

Le présent amendement vise à organiser le rattachement, à titre exceptionnel, des disciplines additionnelles des JOP 2030 aux fédérations de sports d’hiver. Cela permet de garantir une préparation cohérente des athlètes, une gestion unifiée des compétitions et une répartition claire des responsabilités entre les acteurs concernés. Ce dispositif assure ainsi une organisation plus efficace des épreuves et une coordination renforcée pour l’ensemble des disciplines.

L’objectif du présent amendement est de revenir à la version initiale du projet de loi concernant l’autorité compétente pour autoriser la prorogation de la date à laquelle une construction autorisée à titre précaire doit être enlevée et ainsi de substituer la compétence de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme par celle du représentant de l’État dans le département.

En effet, la compétence du Préfet se justifie par le fait que les constructions visées ont vocation à contribuer à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030, qui est un évènement d’envergure internationale.

De plus, cette disposition permet de proroger la date à laquelle la construction doit être enlevée, sans instruire un nouveau permis de construire et sans réaliser les consultations prévues dans ce cadre. En contrepartie de cette simplification qui devrait concerner un nombre très limité de constructions, il apparaît sécurisant de faire intervenir le préfet comme autorité compétente.

Afin d’associer les élus locaux (le maire ou le président de l’EPCI) à cette décision, cet amendement prévoit également que cette dernière est soumise à l’avis de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, cet amendement prévoit de décaler la date maximale d’enlèvement de ces constructions au 30 juin 2034, afin que le maître d’ouvrage dispose d’un temps suffisant pour procéder leur enlèvement à l’issue des JOP.  

Ce sous-amendement propose de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des conditions de mise en oeuvre de l'article 27 bis.

A l'heure actuelle, l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine relatif aux bâches publicitaires sur les monuments historiques renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir ses modalités d'application. Sur ce fondement, un décret du 24 mai 2011 a introduit les articles R. 621-86 à R. 621-91 dans la partie réglementaire du code du patrimoine.

Il est proposé de faire de même pour les bâches publicitaires sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable dont le principe est autorisé par l'article 27 bis.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend proposer une rédaction générale de cet article relatif à la vidéosurveillance algorithmique afin de limiter cette expérimentation notamment : 

- dans le temps en prévoyant une application durant la seule durée des JOP ;

- au regard de ses finalités en cantonnant le dispositif à la seule détection de l'abandon de bagage et des incendies.  

L’expérimentation menée depuis la coupe du monde de rugby n’a pas donné des résultats satisfaisants. Or, plutôt que d’abandonner une expérimentation dont les dangers juridiques ont été maintes fois soulignés, le Gouvernement propose de persévérer dans cette voie. C’est la notion de comportement anormal qui est au cœur de ces préoccupations : ce qui suppose de définir un comportement normal, de confier cette définition à une société privée, d’automatiser la détection de tout ce qui sort de la norme. Les risques de discrimination sont difficiles à conjurer de manière certaine. Pourtant on conçoit l’intérêt de cette technologie en termes de protection des personnes et notamment grâce à la détection d’objets abandonnés.

A l’occasion du Projet de loi relatif aux JOP 2024, le groupe Socialistes et apparentés proposait de :

- Limiter le champ d’application ratione temporis aux seuls JO de 2024 ;

- Limiter les algorithmes à la détection de bagages abandonnés ;

- Demander la publication de l’algorithme ;

- Exclure les discriminations fondées sur la couleur de la peau ou les langues et langages utilisés ;

- Imposer que le développement du logiciel soit assuré par l’Etat;

- Imposer l’avis conforme du conseil municipal pour la validité de la décision du Préfet ;

- Limiter la durée d’autorisation (ne peut excéder un mois, « non renouvelable ») ;

- Assurer l’information des maires des conditions de mise en œuvre ;

- Garantir une évaluation objective avec la présence d’experts indépendants issus d’association qui se consacrent à la protection des données personnelles.

L'idée fondamentale est de garantir l'efficacité de cet outil technologique qui est nécessairement compromise lorsque les missions confiées (basées sur les comportements anormaux) sont trop hétéroclites. L'efficacité de la loi se conjugue ici avec l'effectivité des droits et libertés garantis par la Constitution.  

Tel est le sens cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer l’exigence d’évaluation environnementale en rendant obligatoire un état initial écologique, réalisé par un expert indépendant, pour tout aménagement ou construction liés aux Jeux, même provisoires. 

Une telle démarche permet de documenter précisément la situation écologique avant travaux, d’intégrer les impacts cumulatifs (notamment l’empreinte carbone des déplacements) et de garantir une transparence totale quant aux effets réels des Jeux 2030 sur les écosystèmes de montagne.

Cet amendement vise à instaurer de manière pérenne des tarifs réduits aux remontées mécaniques pour les personnes vivant dans les territoires supports de stations de montagne. Il entend promouvoir la pratique régulière du ski et l’accès des locaux au domaine skiable tout en sécurisant juridiquement cette mesure et en assurant l’équilibre financier du prestataire.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

Afin que ces opérations puissent avoir un réel effet sur les capacités d’hébergement pour l’ensemble des visiteurs des Jeux, il est proposé d’en étendre le périmètre d’action à l’ensemble du massif.

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir.

L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et de lutter contre le phénomène dit « de lits froids ».

L’ensemble des opérations devant être menées dans le cadre de l’organisation des Jeux, il est proposé ici d’avancer la date de rendu de l’évaluation afin de que celle-ci puisse permettre une généralisation rapide aux autres massifs si elle s’avèrerait concluante.

En effet, le phénomène des « lits froids » est également particulièrement prégnant dans certaines stations du massif des Pyrénées.

Cet amendement du groupe Ecologise et social prévoit de préciser la remise en état des sites sur lesquels seront installés plusieurs types d'équipements temporaires de grande ampleur que la la tenue des JOP 2030 implique. 

Ces installations temporaires peuvent avoir des incidences environnementales durables ou même irréparables, en particulier si elles comportent des terrassements (parkings...).

En vue de la démarche écologique exemplaire annoncée et compte tenu de la spécificités de ces installations, il importe de préciser que la remise en état du site s’étend au rétablissement des fonctions écologiques du sol, de la végétation, et des milieux aquatiques présents pour mieux tenir compte des spécificités des territoires de montagne. 

L’article 21 prévoit l’élaboration par les régions hôtes d’un rapport sur l’accessibilité universelle des transports vers les sites des jeux Olympiques et paralympiques de 2030. 

Pour des jeux d’hiver en territoire de montagne, le rail constitue l’ossature la plus efficace pour absorber des flux importants de spectateurs, limiter la congestion routière dans les vallées et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Le présent amendement vise donc à sécuriser une véritable stratégie « rail first » en rendant obligatoire, au sein de ce rapport, un volet ferroviaire structuré autour d’un diagnostic de capacité du réseau, d’un plan d’accessibilité universelle par le rail, des mesures d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap et d’information voyageurs en temps réel, ainsi que d’une tarification et d’une billettique intégrées entre transport et événement, assorties d’un calendrier et d’indicateurs de suivi. 

Élaboré à droit constant, en concertation avec SNCF Réseau, SNCF Voyageurs, l’Autorité de régulation des transports et les autorités organisatrices de la mobilité, ce volet ne crée pas de charges nouvelles pour l’État mais donne au rapport la précision opérationnelle nécessaire pour faire du ferroviaire le socle de la mobilité olympique et de son héritage pour les territoires de montagne.

Cet amendement vise à faciliter la création ou la modernisation de retenues collinaires et d’installations de neige de culture dans les stations accueillant les Jeux 2030. Ces équipements sont indispensables pour assurer la continuité et la qualité de l’enneigement lors des épreuves, tout en permettant une gestion maîtrisée de la ressource en eau à l’échelle locale.

Dans les territoires de montagne, les projets olympiques peuvent être menacés par une multiplication de recours abusifs, souvent déposés dans le seul but de retarder les travaux, par des associations extrémistes ou à caractère politique.
Ces recours font peser une pression financière considérable sur les petites communes et sur la bonne organisation des Jeux.