La protection de la cohésion nationale, de la sécurité publique et du respect de l’État de droit impose une réponse ferme face aux formes les plus graves de délinquance.

Le trafic de stupéfiants constitue, même lorsqu’il est commis pour la première fois, une infraction d’une particulière gravité. Lorsqu’un individu tire des revenus d’une activité illégale, le maintien du bénéfice d’allocations sociales financées par la solidarité nationale s’analyse comme une forme de fraude sociale, contraire aux principes d’équité et de responsabilité.

Si la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 relative à la lutte contre le narcotrafic a renforcé l’arsenal répressif, elle ne permet pas encore de tirer toutes les conséquences sociales de l’implication dans de tels faits. Une expérimentation locale, notamment à Cannes, a pourtant démontré la faisabilité juridique d’un retrait des aides sociales dans ce cadre.

Par ailleurs, la récidive de délits aggravés ou de crimes révèle un mépris persistant des lois et des institutions, justifiant une sanction sociale complémentaire et dissuasive.

Cet amendement vise donc à instaurer une règle de cohérence et de fermeté en excluant du bénéfice des prestations sociales les personnes dont l’implication dans un trafic de stupéfiants est établie et les personnes condamnées pour récidive de délits aggravés ou pour crimes.

Le maintien d’allocations sociales pour des personnes vivant de revenus criminels constitue une fraude sociale manifeste qui ne peut plus être tolérée.

Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle obligatoire des nouveaux accès aux fichiers fiscaux et sociaux, afin d’éviter un élargissement non contrôlé du périmètre des données consultées et de mesurer l’efficacité réelle du dispositif.

Il est nécessaire de lutter efficacement contre la fraude sociale, mais cette exigence ne peut s’exercer au détriment des droits et garanties fondamentales des personnes concernées. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire dans laquelle la contrainte devient immédiatement exécutoire en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé relevant du régime général de sécurité sociale.

Parce qu’elle déroge au droit commun du recouvrement et peut produire des effets financiers immédiats et particulièrement contraignants, cette procédure doit impérativement être accompagnée d’un haut niveau de transparence et d'information. Il est donc essentiel que le débiteur soit formellement informé, par écrit, de la nature de la procédure engagée, de son fondement juridique, ainsi que des conséquences attachées à l’exécution immédiate de la contrainte décernée par le directeur de l’organisme de sécurité sociale.

Cette exigence d'information renforcée constitue une garantie minimale conforme aux principes du contradictoire, de loyauté et de proportionnalité, permettant d’assurer un équilibre entre la lutte contre la fraude et la protection légitime des droits des assurés.

Amendement d'appel : il paraît absurde de vouloir taxer les revenus d'une activité illicite. 

Si une activité est hors la loi, elle ne doit pas permettre de rémunérer ceux qui la pratiquent. 

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 17 ter tel qu'il a été adopté au Sénat. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale et fiscale, il est de bon sens de pouvoir sanctionner financièrement le fraudeur.  

Cet amendement vise à rétablir l'article 29 tel qu'il a été adopté par les Sénateurs. 

Il permet aux organismes de la sécurité sociale de suspendre le versement d'une prestation sociale en cas de doute sérieux concernant des manœuvres frauduleuses. 

Cette suspension ne peut pas dépasser 2 mois. 

Depuis plusieurs années, on estime entre 2 et 5 millions de cartes vitales en circulation pour des personnes qui n’ont pas à en être bénéficiaires. Les écarts persistants entre le nombre de cartes en circulation et le nombre de personnes éligibles alimentent une fraude massive qui n’est pas comptabilisée. 

Le rapport IGF-IGAS d’avril 2023 qui est souvent utilisé afin de minimiser le sujet, se base sur "le nombre de personnes éligibles" mais sans prendre en compte le recensement INSEE sur la même période. 

Ainsi, ce rapport évoque 58 millions de cartes vitales en circulation pour 60 millions de personnes éligibles alors même que selon le recensement de l'INSEE seulement 55.5 millions de personnes qui étaient âgées de 16 ans et plus. 

Cet amendement vise à  préserver le secret médical et à limiter le transfert de données aux mutuelles. 

Sans remettre en cause le principe de lutte contre les fraudes prévu par cet article 5, les professionnels alertent sur la préservation du secret médical. 

Par ailleurs, au vu des nombreux piratages informatiques il est nécessaire de limiter la circulation d'informations sensibles ou personnelles lorsque cela n'est pas nécessaire. 

C'est pourquoi il est proposé de limiter la transmission d'informations aux seules nécessaires à la lutte contre la fraude. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Nationale des Opticiens de France. 

La commission a élargi les amendes administratives à toutes les obligations liées au DUERP, alors que ces manquements sont déjà sanctionnés par le droit actuel. 

Cette extension ferait grimper fortement le niveau des sanctions — jusqu’à 4 000 euros par salarié, voire 8 000 en cas de récidive — sans réel bénéfice pour la prévention. 

Elle permettrait en outre de punir des obligations surtout formelles, risquant d’encourager une approche trop bureaucratique au détriment d’un travail de prévention concret, notamment dans les petites entreprises.

L’amendement propose donc de supprimer ces dispositions pour maintenir un système de sanctions proportionné et cohérent, sans alourdir les contraintes bureaucratiques qui écrasent déjà les entreprises françaises.

Dans sa rédaction initiale, l’article 6 bis du présent projet de loi prévoit d’imposer que le versement d’une prestation sociale par un département soit effectué sur un compte bancaire ouvert au sein de l’Union européenne, afin de renforcer la lutte contre la fraude sociale.

Si le département constitue la principale collectivité territoriale compétente en matière de versement de prestations sociales obligatoires, notamment le revenu de solidarité active (RSA), d’autres collectivités territoriales peuvent également attribuer des aides à caractère social. En effet, si ces aides ne revêtent pas pour elles un caractère obligatoire, les communes, les régions ou leurs établissements publics peuvent décider, dans le cadre de leurs compétences respectives, d’accorder des aides facultatives telles que des secours d’urgence, des prestations ponctuelles ou des bourses. À titre d’exemple, une région peut attribuer une aide financière à un étudiant lors de son entrée dans l’enseignement supérieur.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité du dispositif de lutte contre la fraude, le présent amendement vise donc à étendre l’obligation prévue par l’article 6 bis à l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics locaux versant des aides sociales, et non aux seuls départements.

La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au travail d’août 2018.

Ainsi, transcrivant l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a créé le passeport de prévention dans un nouvel article L. 4141-5 du code du travail afin de rassembler les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et sécurité au travail initiées par l'employeur. Cet outil numérique intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et des consignations (CDC).

Le présent amendement rectificatif vise à circonscrire la consultation et la conservation des données partagées à l’employeur par les travailleurs aux seules données nécessaires pour les besoins du suivi de l’obligation de formation de l’employeur, tout en les rendant possibles pour les anciens travailleurs, afin de faciliter et sécuriser les actions de l’employeur en matière de suivi des formations en santé et sécurité au travail. Il est également proposé de prévoir la conformité des opérations de consultation et de conservation des données prévues par l’employeur au RGPD et à la loi Informatique et Libertés dans leur ensemble, la référence au seul article 4 de la loi Informatique et Libertés étant trop restrictif.

Les articles L. 321‑4 et R. 321‑5 du code des relations entre le public et l’administration prévoient que le répertoire des entreprises et le répertoire national des associations constituent des bases de données de référence, c’est-à-dire qu’elles sont utilisées fréquemment par des personnes publiques et privées, avec un niveau élevé de qualité. La qualité de la donnée, son exactitude, sa circulation entre les administrations et auprès du public sont des prérequis essentiels pour éviter les fraudes et permettre à l’administration de contrôler et sanctionner les abus.

Des dispositions législatives du code de commerce encadrent les données déclarées par les entreprises en assurant des mesures de publicité et de transparence ainsi que des outils de contrôle. S’agissant des organismes à but non-lucratif (associations, fonds de dotation, fondations), les moyens juridiques permettant d’assurer l’exactitude des informations déclarées sont encore trop limités.

Il n’existe en effet à ce jour aucune obligation pour les 3,1 millions d’associations dont l’existence juridique a été publiée au journal officiel de s’immatriculer dans le répertoire national des associations instauré en 2009, si bien que plus de la moitié de ces associations n’y sont, au bout de 15 ans, toujours pas répertoriées. Il n’existe par ailleurs pas de moyen coercitif efficace permettant la mise à jour des données figurant que ce répertoire, si bien que plus de la moitié des associations qui y figurent n’ont jamais déclaré à l’administration les renouvellements intervenus dans leur gouvernance.

Cette situation est très préjudiciable en matière de lutte contre la fraude au niveau national, car elle empêche une identification claire des organismes et de leurs bénéficiaires dans l’ensemble de leurs démarches tant auprès des administrations que du secteur privé (banques, assurances, notaires…), permettant des démarches frauduleuses.

Il demeure aujourd’hui trop facile d’utiliser des associations fondées sur des prête-nom ou des identités usurpées, de répliquer les personnalités morales aux fins d’obtenir indûment des avantages fiscaux, de dissimuler la détention de patrimoine en violation de la loi ou d’organiser des opérations de blanchiment, ou enfin de détourner ou d’obtenir indûment des subventions publiques. L’absence d’utilisation systématique d’un numéro d’identification ne permet pas aux autorités publiques ou aux tiers de confiance (notaires, banques…) de superviser le secteur, permettant aux fraudeurs de créer des montages d’évasion fiscale ou de dissimulation de transactions financières ou de détention patrimoniale.

Cet état de fait met en outre la France en situation de précontentieux avec la Commission européenne depuis plusieurs années, avec une mise en demeure pour non transposition et non mise en œuvre des directives relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme.

L’enjeu est d’autant plus important que les associations sont des acteurs centraux de nombreuses politiques publiques et font, chaque année, l’objet de dépenses budgétaires et fiscales importantes. En effet, pour l’année 2023, plus de 314 000 associations ont été financées par l’État ou les collectivités territoriales pour un coût dépassant les 53 Md€ (données issues du rapport de l’IGF-IGESR sur la revue des dépenses publiques en faveur des associations de mai 2025).

Ces dépenses comprennent des financements directs, notamment pour les associations qui répondent à une commande publique ou sont délégataires de service public.

En plus de ces financements publics directs, les dépenses fiscales relatives aux associations atteignent 4,3 Md€ en 2023. Parmi celles-ci, les dépenses fiscales sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en faveur des dons des particuliers, ainsi que la dépense fiscale sur l’impôt sur les sociétés (IS) en faveur du mécénat d’entreprise ont représenté 3,48 Md€, soit 81 % du total de la dépense fiscale.

Trois modifications législatives sont nécessaires pour fiabiliser les données relatives aux associations et aux autres organismes sans but lucratif et permettre une lutte effective et efficace contre la fraude.

D’abord (I.), cet amendement rétablit un article 11 dans la loi « DCRA » (loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) pour instaurer un numéro unique d’identification pour les associations et les organismes philanthropiques, utilisable dans l’ensemble de leurs démarches administratives. Ce numéro sera respectivement celui du registre national des associations (RNA) et celui du registre des fonds et fondations (RNF). Il s’agit d’une transposition du modèle déjà prévu pour les entreprises, qui est indispensable pour permettre aux services de contrôle d’établir l’existence de fraudes.

Ensuite (II. 1°), il complète l’article L. 561‑45‑1 du code monétaire et financier pour prévoir que les associations et les organismes philanthropiques communiquent ce numéro aux tiers de confiance (établissements bancaires et de crédit notamment), de manière à ce que ces derniers puissent confronter les données relatives aux bénéficiaires effectifs fournies par ces organismes à celles déclarées dans le cadre des registres nationaux et signaler aux teneurs de ces registres d’éventuelles divergences. Il y a là un enjeu de fiabilisation de l’information dont bénéficie le secteur bancaire, qui doit être cohérente avec les données légales, vérifiées par les autorités publiques.

Enfin (II. 2°), l’amendement complète l’article L. 561‑46‑1 pour prévoir un système de radiation des registres précités en cas de non déclaration ou de non mise à jour des données relatives aux bénéficiaires effectifs des organismes, comme cela existe depuis juin 2025 pour les entreprises.

Ce faisant, les associations et autres organismes sans but lucratif devront être référencés et à jour de leurs déclarations au titre de leurs obligations de transparence pour engager des démarches auprès d’une administration ou d’une entreprise du secteur bancaire par exemple.

L’obtention du numéro d’immatriculation est une démarche simple et rapide qui ne constituera pas une charge pour ces organismes, ce sera au contraire un outil de simplification des relations avec l’administration.

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition, permettra au cotisant de former un recours devant le président du tribunal qu’institue cet article en amont de l’exécution de la contrainte. Ce recours permettra, sans attendre le jugement de fond sur l’opposition à contrainte, de faire cesser l’exécution provisoire de la contrainte si le juge estime qu’il existe un moyen sérieux d’invalidation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives sur son activité. Les modalités de ce recours devant le président du tribunal seront définies au niveau réglementaire, indépendamment de ce report de 48h du moment auquel la contrainte devient exécutoire par provision.

En outre, cet amendement apporte une clarification sur la nature de l’exécution – à titre provisoire – sur le modèle de ce qui est prévue en matière de jugement de première instance à l’article 514 du code de procédure civile.

Enfin, cet amendement apporte un ajustement rédactionnel pour mentionner spécifiquement, et sans redondance, l’ensemble des infractions pouvant donner lieu à des remboursements d’exonérations perçues que ces infractions aient été constatées directement par les agents de contrôle des Urssaf ou par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) ou que les sommes dues en conséquence soient issues de l’exploitation de procès-verbaux dressés par d’autres corps de contrôle (inspection du travail notamment) et qu’elles relèvent du travail dissimulé (qui apparaît donc en doublon dans la rédaction adoptée) comme du marchandage, du prêt illicite de main-d'œuvre ou l’emploi d'étranger non autorisé à travailler (ces trois dernières infractions ne pouvant être constatées directement par les agents de contrôle des Urssaf ou de la MSA).

La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime, mais elle ne saurait justifier une remise en cause des garanties procédurales fondamentales. Cet amendement instaure une procédure dérogatoire permettant l’exécution immédiate d’une contrainte émise par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole en cas de constat d’une infraction de travail dissimulé.

Cette dérogation au droit commun du recouvrement peut avoir des effets immédiats et significatifs pour le débiteur. Il est donc impératif que ce dernier soit informé de manière claire, formelle et écrite, tant de la procédure engagée que de ses conséquences juridiques.

Cette exigence vise à assurer la bonne administration et la loyauté de la procédure, dans le respect des principes du contradictoire et de proportionnalité, tout en renforçant la sécurité juridique de ce dispositif exceptionnel.

La grande facilité de création des fonds de dotation (simple déclaration en préfecture, dotation minimale de 15 000 euros contre 1,5 millions pour une fondation reconnue d’utilité publique), leur dispositif fiscal favorable et la limitation des moyens de suivi et de contrôle de leur activité jusqu’à la loi confortant le respect des principes de la République, expliquent leur volumétrie globale (fourchette estimée entre 5 000 et 7 000) mais également l’importante croissance de leur nombre (400 fonds créés chaque année). Il résulte de cet essor mal maîtrisé une proportion importante de « coquilles vides » ne déployant aucune activité réelle – que l’on estime à près de 40 % des fonds existants à ce jour.

Cette situation est très préjudiciable en matière de lutte contre la fraude au niveau national, car elle empêche une identification claire des organismes et permet au contraire la réutilisation de certains véhicules à des fins autres que la poursuite de missions d’intérêt général. Des fraudes de tous ordres ont ainsi pu être observées : émission indue de reçus fiscaux, fraude sociale, fraude fiscale, dans le cadre de montages complexes réunissant plusieurs personnes morales et vecteurs de dérives parfois excessivement graves (blanchiment d’argent, ingérences étrangères, séparatisme…).

L’usage abusif de fonds de dotation aux fins d’optimisation fiscale, pour de la transmission patrimoniale, l’émission de reçus fiscaux indus ou aux fins d’échapper aux impôts commerciaux constitue une perte de recettes contre laquelle il est nécessaire de lutter. Pour ce faire l’État s’est doté d’un système d’information fiable et comportant une information vérifiée sur les organismes philanthropiques, le SIAF (système d’information des associations fonds et fondations). Il demeure pour autant trop de « coquilles vides » qui sont, soit en réalité des structures de façades destinées à de l’optimisation fiscale indue, soit sont des structures sans activité qui sont susceptibles d’être réactivées pour conduire des activités frauduleuses, soit enfin des structures abandonnées par leurs initiateurs qui empêchent une supervision effective de ce secteur par les pouvoirs publics et sont susceptibles de favoriser des usurpations.

Or, en l’état du droit actuel, seule une lourde et coûteuse procédure de dissolution devant le juge judiciaire est ouverte aux préfets, alors même qu’il est aisé de constater l’absence d’activité réelle d’un fonds (non-transmission de l’information légale au préfet tels les comptes et rapports d’activité, absence de réponse aux sollicitations, réponse en ce sens de ses dirigeants…).

Pour éviter le lancement de telles procédures devant le tribunal judiciaire, dont le volume est hors de portée des services des préfectures et n’apporte pas de garanties supplémentaires pour des structures de toutes façons sans activité, il est proposé de créer une possibilité de prononcer la dissolution de telles structures par arrêté préfectoral, dès lors qu’il est établi qu’elles n’ont pas d’activité. Cette mesure constitue l’une des recommandations de la Cour des comptes dans son enquête sur les fonds de dotation, publiée en 2021.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis.

L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d'être une entreprise éphémère n'a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande.

Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode déclaratif autre que la déclaration sociale nominative va à l’encontre de l’objectif d’unification et de simplification des déclarations sociales poursuivi de longue date, y compris en situation de fraude. Enfin, la fraude ne se présume pas mais doit être établie au cas par cas, aucun des indices retenus ne constituant un critère réellement probant.

Plusieurs mesures étendent massivement l’accès à des données sociales sensibles, renforçant le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du Revenu de solidarité active (RSA) et élargissant encore l’accès aux fichiers sociaux à de nombreuses institutions, sans garde-fous suffisants. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social, qui touche en premier lieu les allocataires du RSA. Pourtant, des données officielles indiquent que la fraude détectée au RSA représente moins de 0,3 % du budget total, selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) en 2021. De plus, parmi les « anomalies », plus de 90 % des indus sont des erreurs involontaires selon la CNAF.

Les bénéficiaires du RSA ne sont pas des suspects de droit commun. Pourtant, le Gouvernement et plusieurs départements expérimentent déjà des technologies intrusives — scoring algorithmique, surveillance numérique, géolocalisation — qui n’existent même pas pour les fraudeurs fiscaux les plus fortunés. L’État social devient un État policier pour les pauvres. Or, l’utilisation d’outils de ciblage et d’intelligence artificielle (IA) déjà existants pose plusieurs problèmes éthiques et juridiques. Ainsi, certains dispositifs seraient discriminatoires et attentatoires aux droits fondamentaux des personnes percevant les minima sociaux.

Par exemple, l’algorithme dit de « scoring social » utilisé par la CNAF vise à attribuer un « score de risques » à chacun des 32 millions de bénéficiaires (dont 13,5 millions d’enfants) de prestations sociales. Cela revient à évaluer, selon les chiffres de la CNAF en 2023, la moitié de la population française. Ce score, calculé mensuellement, définit la probabilité pour un allocataire d’être soumis à un contrôle : plus le score est élevé, plus le risque d’être contrôlé augmente. Parmi les facteurs augmentant ce score figurent notamment le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de percevoir le RSA ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Or, le volume de données traitées est colossal et concerne des informations très précises sur la vie des personnes. Cette pratique est en contradiction avec une obligation du Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui exige de minimiser la quantité de données collectées et de ne recueillir que les données personnelles « adéquates, pertinentes et nécessaires » au regard des finalités du traitement. Enfin, l’ensemble de ces données subit un traitement automatisé, suite auquel l’algorithme de la CNAF prend des décisions.

Cette opacité algorithmique peut, de plus, engendrer des discriminations directes (liées au paramétrage de l’outil) ou indirectes (résultant de ses effets). Cet algorithme est la traduction d’une politique d’acharnement contre les plus pauvres. Parce que vous êtes précaire, vous serez suspect aux yeux de l’algorithme, et donc contrôlé. C’est une double peine pour des populations déjà fragilisées. Le Gouvernement fabrique artificiellement un ennemi intérieur : le précaire, le pauvre, présenté comme un profiteur et un voleur.

Ces outils numériques de surveillance massive sont opaques, empêchant tout contrôle indépendant, bien qu’ayant un impact direct sur la vie de millions de personnes. Depuis plusieurs années, il existe une logique de suspicion généralisée envers les allocataires du RSA. Pourtant, selon la Confédération française démocratique du travail (CFDT) — section CNAF — « les systèmes automatisés de détection des risques conduisent à des injustices massives et à des contrôles ciblés illégitimes ». Suspensions de versements, demandes de remboursements d’indus non motivés, privation totale de ressources… Les situations de détresse engendrées par ces contrôles sont nombreuses. Tout cela alimente le non-recours.

Ce texte veut faire des allocataires du RSA un groupe surveillé davantage que les fraudeurs financiers, les employeurs fraudeurs ou les investisseurs internationaux. Aucun autre groupe social n’est visé par une telle concentration algorithmique et administrative, alors que cette fraude reste marginale. Il est possible d’organiser des contrôles sur des bases objectivables en s’appuyant sur des données vérifiées, et non sur des suspicions liées à la situation sociale des personnes.

Les alertes sont nombreuses : SUD-Solidaires, la Ligue des droits de l’homme (LDH), le Défenseur des droits, Solidaires Finances Publiques, tous dénoncent le tournant répressif du système social français. La France ne doit pas devenir un pays où l’on traque les allocataires du RSA comme des délinquants. Cet amendement rappelle une évidence : la surveillance numérique de masse ne peut pas être la réponse à la précarité.

Ainsi, cet amendement impose un garde-fou démocratique indispensable pour que les plus précaires ne deviennent pas des suspects permanents et pour que l’utilisation d’algorithmes et de l’IA par tout organisme chargé d’une mission de service public soit strictement encadrée et rendue transparente.

Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.

Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants. 

Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l’accès facilité aux données de consommation (eau, électricité, télécommunications) permettant d’établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d’indices sérieux de non-résidence, dans l’attente de la vérification contradictoire.

Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d’euros annuellement.

Amendement de repli.

Les prestations familiales représentent un enjeu budgétaire majeur. Or, de nombreuses fraudes concernent des bénéficiaires qui déclarent une résidence en France alors qu’ils résident effectivement à l’étranger, ou qui perçoivent des prestations pour des enfants qui ne sont pas ou plus sur le territoire national.

Les dispositifs actuels de contrôle se révèlent insuffisants. Les caisses d’allocations familiales ne disposent pas toujours des moyens d’investigation nécessaires pour vérifier la résidence effective des bénéficiaires et de leurs enfants.

Le présent amendement propose ainsi un renforcement des contrôles de résidence par l’accès facilité aux données de consommation des télécommunications permettant d’établir une présence effective, et la suspension automatique des prestations en cas d’indices sérieux de non-résidence, dans l’attente de la vérification contradictoire.

Ces mesures permettraient de lutter efficacement contre les fraudes aux prestations familiales estimées à plusieurs centaines de millions d’euros annuellement.

Cet amendement vise à répondre à un besoin opérationnel concret identifié par les organismes de recouvrement : récupérer les cotisations éludées par le détachement frauduleux en responsabilisant les donneurs d'ordre.

Le détachement frauduleux de travailleurs constitue en effet l'une des formes les plus sophistiquées de fraude sociale. Selon les données de l'inspection du travail, il représente une part significative du travail dissimulé constaté, particulièrement dans les secteurs du BTP, de la logistique et de l'industrie.

Cette fraude se caractérise par la création d'entreprises boîtes-aux-lettres établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, dont l'unique objet est de « mettre à disposition » des travailleurs en France tout en échappant aux obligations sociales et fiscales françaises. Le préjudice est triple : pour les finances publiques (cotisations éludées estimées entre 6 et 7,8 milliards d'euros par an selon l'étude d'impact), pour les entreprises respectueuses du droit (concurrence déloyale), et pour les travailleurs eux-mêmes (exploitation).

L'article L. 8222-2 du code du travail prévoit certes une solidarité financière du donneur d'ordre en cas de travail dissimulé du sous-traitant. Toutefois, cette solidarité n'est mise en œuvre que dans deux cas : lorsque le donneur d'ordre a méconnu ses obligations de vigilance (article L. 8222-1), et lorsque le donneur d'ordre a été condamné pénalement pour avoir recouru sciemment aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.

Or, ces deux conditions sont très difficiles à établir en pratique dans les cas de détachement frauduleux. Dans le premier cas, l'entreprise sous-traitante étrangère fournit généralement des documents apparemment conformes (attestations de paiement des cotisations dans le pays d'origine, extraits d'immatriculation, etc.). Le donneur d'ordre peut ainsi invoquer avoir respecté ses obligations de vigilance en demandant ces documents, même si le détachement est manifestement frauduleux. Dans le second cas, l'obtention d'une condamnation pénale du donneur d'ordre nécessite de prouver qu'il a agi sciemment, ce qui est très lourd à établir et prend plusieurs années. Entre-temps, l'entreprise frauduleuse a disparu et les cotisations ne sont jamais récupérées. Résultat : dans la majorité des cas de détachement frauduleux, les organismes de recouvrement ne peuvent pas mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d'ordre, alors même que celui-ci a bénéficié économiquement de la fraude en payant des prix anormalement bas.

 
Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune en instaurant une procédure équilibrée qui protège à la fois l'intérêt général (recouvrement des cotisations éludées) et les droits des entreprises de bonne foi.

Cet amendement prévoit que le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui fait l'objet d'une décision définitive de mise en œuvre de la solidarité financière pour détachement frauduleux peut faire l'objet d'une exclusion des marchés publics pour une durée maximale de trois ans.

L'article L. 8272-4 du code du travail permet à l'autorité administrative d'ordonner l'exclusion des marchés publics pour une durée maximale de six mois à l'encontre des personnes ayant commis une infraction de travail illégal. Cette sanction constitue un puissant outil de dissuasion.

Toutefois, cette exclusion ne vise que les auteurs directs des infractions. Dans les cas de détachement frauduleux de travailleurs (dissimulation d'activité prévue au 3° de l'article L. 8221-3), l'auteur direct est généralement une entreprise étrangère constituée en boîte aux lettres, qui disparaît rapidement une fois la fraude découverte. L'exclusion des marchés publics prononcée à son encontre reste donc lettre morte.

En revanche, le donneur d'ordre français qui a bénéficié économiquement de la fraude n'encourt actuellement aucune exclusion des marchés publics, même s'il est tenu solidaire du paiement des cotisations éludées en application de l'article L. 8222-2.

Le présent amendement vise ainsi à combler cette lacune afin de mieux lutter contre le détachement frauduleux.

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger.

En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est très inférieur à ce que la législation autorise.

Les dépôts de plainte sont rares et ne sont pas systématiquement effectués même quand le seuil légal de quatre fois le plafond mensuel (15 456 euros en 2024) est atteint. Pour l’Agirc-Arrco, aucune sanction administrative n’existe à l’encontre des pensionnés, et les dépôts de plainte sont quasiment inexistants : Malakoff Médéric n’en a déposé aucune en 2023, et Pro BTP seulement trois dont une seule concernant l’étranger.

Concernant le recouvrement, les taux sont meilleurs pour les indus à l’étranger (88 % à 24 mois contre 74 % pour la France) grâce à la délégation à des prestataires bancaires. L’expérimentation menée par l’Agirc-Arrco a permis d’augmenter le taux de recouvrement brut de 30 points (atteignant 80 %) pour Malakoff Médéric.

Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de la Cour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger (décès non déclaré, fausse résidence), et en permettant le recours à des prestataires externes pour le recouvrement, pratique qui a fait ses preuves et sans impact pour les finances publiques dans la mesure où ces prestataires sont rémunérés en fonction des sommes effectivement recouvrés.

Amendement de repli.

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 dresse un constat accablant de la faiblesse des sanctions appliquées aux fraudes aux retraites versées à l’étranger.

En 2023, seules quatre des six Carsat répondantes ont prononcé des sanctions (un avertissement et dix-huit pénalités) pour un montant dérisoire de 13 226 euros, alors que 56 % des dossiers avec faute ou fraude n’ont fait l’objet d’aucune suite contentieuse. Le montant moyen des pénalités (719 à 1 131 euros) est très inférieur à ce que la législation autorise.

Cet amendement répond ainsi aux recommandations implicites de la Cour en augmentant les pénalités pour les fraudes spécifiques à l’étranger (décès non déclaré, fausse résidence.

La lutte contre la fraude sociale constitue un impératif légitime pour garantir l’équilibre de notre système de protection sociale, mais cet objectif ne saurait être poursuivi au détriment des droits fondamentaux des personnes concernées. Les procédures engagées en application des articles L.244-2 et L.244-9 du code de la sécurité sociale présentent en effet un caractère particulièrement structurant : elles déclenchent les délais de recours, engagent la responsabilité du cotisant et peuvent conduire à des mesures de recouvrement forcé, voire, s’agissant de la contrainte, produire les effets d’un véritable jugement en l’absence d’opposition. Dans un tel contexte, il apparaît indispensable de renforcer les garanties d’information du cotisant, afin que celui-ci puisse exercer ses droits de manière éclairée et effective.

En renforçant l’information sur la faculté d’être accompagné par un conseil, ces deux ajouts améliorent substantiellement la sécurité juridique des procédures de recouvrement. Ils participent à la loyauté des relations entre l’administration et l’assuré, principe reconnu par la jurisprudence du Conseil d’État, et permettent de limiter les risques d’erreurs, d’incompréhensions ou de contentieux ultérieurs. Ces modifications ne créent ni charges nouvelles pour les organismes sociaux, ni

délais supplémentaires, ni obstacles à la lutte contre la fraude. Elles introduisent simplement deux garanties de bon sens, en parfaite cohérence avec les exigences du droit au recours et avec l’importance des mesures qui peuvent être prises contre un cotisant dans le cadre du recouvrement social. Elles contribuent ainsi à rétablir un juste équilibre entre la nécessaire fermeté de la lutte contre la fraude et la protection indispensable des droits des assurés.

L’article 15 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent. Toutefois, le dispositif actuel ne couvre pas suffisamment les flux financiers vers l’étranger, qui constituent un vecteur privilégié d’évasion des produits de la fraude.

Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la lutte contre la délinquance financière ont mis en évidence l’importance des transferts de fonds internationaux dans les schémas de blanchiment. Si les établissements financiers sont soumis à des obligations déclaratives auprès de TRACFIN pour les opérations suspectes, il n’existe pas de traçabilité systématique des flux importants vers l’étranger permettant à l’administration fiscale d’effectuer des recoupements.

Le présent amendement propose d’instaurer une obligation déclarative complémentaire pour les flux significatifs (supérieurs à 10 000 € par trimestre), ciblant les établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique. Ce seuil permet de concentrer les contrôles sur les opérations les plus à risque tout en préservant la fluidité des transactions légitimes.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité de l’article 15 en renforçant les outils de détection des flux illicites, tout en respectant les équilibres entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection de la vie privée.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre la fraude sociale grave en conditionnant le bénéfice des prestations familiales au respect des obligations fiscales et sociales fondamentales.

L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale fixe actuellement les conditions dans lesquelles les étrangers non ressortissants de l'Union européenne peuvent bénéficier des prestations familiales, en exigeant notamment qu'ils soient titulaires d'un titre de séjour régulier. Toutefois, aucune disposition ne prévoit l'exclusion du bénéfice de ces prestations en cas de condamnation définitive pour fraude sociale ou fiscale grave.

Or, il apparaît légitime que le droit aux prestations sociales soit conditionné au respect des règles fondamentales régissant la solidarité nationale. Un étranger qui fraude massivement le système social ou fiscal français ne saurait prétendre continuer à bénéficier des prestations familiales financées par cette même solidarité.

Le présent amendement propose ainsi une mesure graduée et proportionnée en fixant un seuil significatif de 50 000 euros garantissant que seules les fraudes graves sont concernées, écartant ainsi les erreurs ou manquements mineurs. La mesure repose sur une exigence de condamnation pénale définitive assurant le respect des droits de la défense et la présomption d'innocence. Le refus de prestations est maintenu jusqu'au remboursement intégral des sommes fraudées, marquant la nécessité de réparer le préjudice causé à la collectivité avant de pouvoir prétendre à nouveau aux prestations. Une clause de sauvegarde humanitaire permet à l'organisme débiteur d'apprécier les situations exceptionnelles.

L'article 14 du projet de loi introduit une mesure de bon sens : l'interdiction pour une personne de percevoir simultanément des allocations chômage et des revenus issus d'activités illicites graves (trafic de stupéfiants, fausse monnaie, etc.). Cette disposition, saluée par le Conseil d'État après rectification, participe à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude.

Toutefois, cette mesure demeure incomplète. En effet, le travail dissimulé, qui représente 6 à 7,8 milliards d'euros de cotisations éludées chaque année, n'entre pas dans le champ des « activités illicites constituant des revenus imposables » visées par l'article.

Or, il est fréquent que des personnes perçoivent des allocations chômage tout en exerçant une activité non déclarée, parfois de manière organisée, ce qui crée une fraude aux allocations chômage, une fraude aux cotisations sociales, ainsi qu’une concurrence déloyale envers les travailleurs déclarés.

Le présent amendement propose donc d'étendre explicitement l'interdiction de cumul aux revenus issus du travail dissimulé, de prévoir qu'en cas de fraude avérée, le bénéficiaire soit déchu de ses droits à l'assurance chômage pour une durée de deux ans à compter de la découverte de la fraude, et enfin d’instaurer un mécanisme d'information automatique de France Travail par les URSSAF en cas de constatation de travail dissimulé concernant un allocataire.

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 révèle que plus d’un quart des fraudes décelées entre 2019 et 2022 dans la branche vieillesse concernait le non-respect des conditions de résidence en France ou des départs définitifs à l’étranger non signalés, soit 227 dossiers sur 894 cas de fraude identifiés.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées, soumise à condition de résidence en France durant neuf mois de l’année civile, fait l’objet d’un risque de fraude important mais insuffisamment sécurisé. La Cour souligne explicitement que « pour l’ensemble des organismes de sécurité sociale, le départ à l’étranger est difficilement traçable et le risque de non-déclaration pour continuer à percevoir la prestation est insuffisamment sécurisé ».

Actuellement, les caisses d’assurance retraite envoient un questionnaire de résidence un an après l’attribution de l’ASPA, mais celui-ci n’est ensuite plus envoyé régulièrement. Les échanges entre organismes de sécurité sociale pour détecter les départs sont quasi inexistants : les Carsat peuvent interroger les caisses d’assurance maladie sur des dossiers individuels mais pas sur l’ensemble des pensionnés pour identifier d’éventuelles atypies.

Cet amendement répond directement aux préconisations de la Cour des comptes en systématisant les contrôles de résidence, en autorisant l’accès au registre des Français établis à l’étranger, et en créant un mécanisme automatisé de détection des départs via les données de consommation de soins. L’arrêt prolongé de la consommation de soins constitue en effet un indicateur fiable d’un départ à l’étranger non déclaré, comme le démontre la pratique actuelle des contrôles manuels ponctuels effectués par les Carsat.

L'emploi d'étrangers non autorisés à travailler constitue la deuxième infraction de travail illégal la plus relevée en France. Cette infraction génère de multiples préjudices sur les plans social, économique et migratoire.

Sur le plan social, elle prive les travailleurs concernés de la protection du code du travail et soustrait à l'État des cotisations sociales importantes. L'étude d'impact du projet de loi chiffre par exemple à 70 millions d'euros le préjudice annuel pour le seul secteur des VTC. Sur le plan économique, elle crée une concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises respectueuses du droit, particulièrement dans les secteurs en tension comme le BTP où 47 % des entreprises recourent à la sous-traitance. Cette distorsion entraîne une spirale de dévalorisation salariale qui aggrave les difficultés de recrutement. Enfin, sur le plan migratoire, la perspective d'un emploi illégal peut constituer un facteur d'attractivité pour l'immigration irrégulière.

Dès février 2023, l'étude d'impact du projet de loi pour contrôler l'immigration qualifiait l'arsenal législatif « d'insuffisant pour garantir le respect total des interdictions frappant l'emploi d'étranger non autorisé à travailler ». Si le présent projet de loi renforce utilement les obligations de vigilance des plateformes numériques et des maîtres d'ouvrage, il ne modifie pas le quantum des sanctions pénales applicables.

Le présent amendement complète donc le dispositif gouvernemental en renforçant les peines encourues par les étrangers travaillant sans autorisation et par leurs employeurs. Il prévoit également le remboursement automatique par l'employeur condamné de l'ensemble des charges fiscales et sociales qui auraient été dues si la personne employée avait été en situation régulière.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux aux infractions complexes de travail illégal accompagnées de fraudes fiscales ou sociales d'ampleur significative.

Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le mécanisme des aviseurs fiscaux permet à toute personne de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des manquements graves aux obligations fiscales en contrepartie d'une rémunération proportionnelle aux droits et pénalités effectivement recouvrés. Ce dispositif a démontré son efficacité en permettant le recouvrement de plusieurs dizaines de millions d'euros selon le rapport d'information parlementaire de septembre 2021.

Or, le travail illégal, particulièrement l'emploi d'étrangers non autorisés et le travail dissimulé, s'accompagne fréquemment de fraudes fiscales sophistiquées. L'étude d'impact du projet de loi le souligne explicitement pour le secteur des VTC où elle constate que « les fraudes à la réglementation des transports sont le plus souvent accompagnées voire révélatrices de fraudes à la règlementation du travail, aux règles fiscales et sociales ». Ces montages mobilisent des sociétés écrans, des gestionnaires de flottes fictifs, de la fausse facturation et des circuits de dissimulation du chiffre d'affaires. Leur complexité rend leur détection difficile par les services de contrôle traditionnels qui ne disposent pas toujours des informations internes nécessaires à leur démantèlement.

Le manque à gagner lié au travail dissimulé est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d'euros par an de cotisations et contributions éludées. Si le montant des redressements opérés par les organismes de recouvrement a atteint 1,6 milliard d'euros en 2024, seuls 121 millions d'euros ont été effectivement recouvrés, soit un taux de recouvrement d'environ 10 % selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette faiblesse du recouvrement souligne la nécessité de renforcer les moyens de détection en amont de ces fraudes organisées.

Le présent amendement comble cette lacune en permettant aux aviseurs fiscaux de signaler ces fraudes combinées, sous deux conditions cumulatives strictement définies. D'une part, l'infraction de travail illégal doit s'accompagner soit d'une fraude fiscale caractérisée au sens des articles 1741 et suivants du code général des impôts, soit d'une soustraction au paiement des cotisations sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros. D'autre part, le champ d'intervention est limité aux infractions les plus graves : le travail dissimulé qui représente 77 % des infractions de travail illégal constatées selon l'étude d'impact, et l'emploi d'étrangers non autorisés qui constitue la deuxième infraction la plus relevée.

Ce double encadrement garantit que seules les fraudes substantielles et organisées entrent dans le dispositif, excluant les cas simples relevant du contrôle administratif classique. Cette exigence assure la proportionnalité du dispositif et justifie le recours au mécanisme de rémunération des aviseurs.

L'amendement s'inscrit en cohérence avec l'architecture générale du projet de loi. Il complète l'article 1er qui facilite la transmission d'informations entre officiers fiscaux judiciaires et administrations en ouvrant un canal d'information depuis la société civile. Il renforce l'efficacité des obligations de vigilance créées par l'article 8 pour les plateformes numériques et par l'article 22 pour les maîtres d'ouvrage en permettant de détecter les manquements que ces acteurs n'auraient pas identifiés. Il contribue enfin à l'objectif du titre III du projet de loi visant à garantir un meilleur recouvrement des montants soustraits par fraude.

S'agissant de l'impact budgétaire attendu, les données disponibles suggèrent un potentiel significatif. L'Acoss évalue à 70 millions d'euros le préjudice annuel pour le seul secteur VTC. Face à un manque à gagner global estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d'euros par an, l'extension du dispositif des aviseurs fiscaux à ces fraudes complexes devrait générer des recouvrements substantiels au bénéfice des finances publiques et de la sécurité sociale, pour un coût limité aux rémunérations versées aux aviseurs.

L'extension du dispositif des aviseurs fiscaux proposée par le présent amendement ne constitue pas une création de charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution mais s'analyse comme une perte de recettes pour l'État, gagée à due concurrence. En effet, la rémunération des aviseurs fiscaux n'est versée qu'après recouvrement effectif des montants fraudés. Elle s'impute directement sur les recettes fiscales et sociales ainsi récupérées. Le bilan net pour les finances publiques demeure largement positif : depuis 2017, ce dispositif a permis de recouvrer 110 millions d'euros pour un coût d'indemnisation de 1,83 million d'euros.

Amendement de repli.

Créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale, le mécanisme des aviseurs fiscaux permet à toute personne de transmettre à l'administration fiscale des informations sur des manquements graves aux obligations fiscales en contrepartie d'une rémunération proportionnelle aux droits et pénalités effectivement recouvrés. Ce dispositif a démontré son efficacité en permettant le recouvrement de plusieurs dizaines de millions d'euros selon le rapport d'information parlementaire de septembre 2021.

Or, le travail illégal, particulièrement l'emploi d'étrangers non autorisés et le travail dissimulé, s'accompagne fréquemment de fraudes fiscales sophistiquées. L'étude d'impact du projet de loi le souligne explicitement pour le secteur des VTC où elle constate que « les fraudes à la réglementation des transports sont le plus souvent accompagnées voire révélatrices de fraudes à la règlementation du travail, aux règles fiscales et sociales ». Ces montages mobilisent des sociétés écrans, des gestionnaires de flottes fictifs, de la fausse facturation et des circuits de dissimulation du chiffre d'affaires. Leur complexité rend leur détection difficile par les services de contrôle traditionnels qui ne disposent pas toujours des informations internes nécessaires à leur démantèlement.

Le manque à gagner lié au travail dissimulé est estimé entre 6,0 et 7,8 milliards d'euros par an de cotisations et contributions éludées. Si le montant des redressements opérés par les organismes de recouvrement a atteint 1,6 milliard d'euros en 2024, seuls 121 millions d'euros ont été effectivement recouvrés, soit un taux de recouvrement d'environ 10 % selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale. Cette faiblesse du recouvrement souligne la nécessité de renforcer les moyens de détection en amont de ces fraudes organisées.

Cette demande de rapport vise ainsi à combler cette lacune en étudiant la possibilité de permettre aux aviseurs fiscaux de signaler ces fraudes combinées, sous deux conditions cumulatives strictement définies. D'une part, l'infraction de travail illégal doit s'accompagner soit d'une fraude fiscale caractérisée au sens des articles 1741 et suivants du code général des impôts, soit d'une soustraction au paiement des cotisations sociales d'un montant supérieur à 50 000 euros. D'autre part, le champ d'intervention est limité aux infractions les plus graves : le travail dissimulé qui représente 77 % des infractions de travail illégal constatées selon l'étude d'impact, et l'emploi d'étrangers non autorisés qui constitue la deuxième infraction la plus relevée.

Le présent amendement vise à préserver la relation de confiance entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, en garantissant le respect du contradictoire dans les procédures de recouvrement d'indus.

Les professionnels de santé peuvent faire l'objet de notifications d'indus lorsque les organismes d'assurance maladie estiment qu'ils ont perçu des sommes en violation des règles de tarification. Si ces contrôles sont légitimes et nécessaires, leur mise en œuvre doit respecter les droits fondamentaux des professionnels concernés.

Or, la pratique actuelle conduit trop souvent à des retenues immédiates sur les paiements, privant de facto les professionnels de la possibilité de contester utilement l'indu notifié. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que les erreurs de facturation peuvent résulter de la complexité de la réglementation tarifaire plutôt que d'une volonté frauduleuse.                                       

En imposant que les retenues n'interviennent qu'après l'expiration d'un délai de deux mois – délai pendant lequel le professionnel peut formuler ses observations et, le cas échéant, régulariser spontanément sa situation – cet amendement rétablit un équilibre entre l'efficacité du recouvrement et le respect des droits de la défense. 

Cette mesure s'inscrit dans une logique de prévention du contentieux et de responsabilisation des acteurs, contribuant à une meilleure acceptation des contrôles par les professionnels de santé.

Cet amendement vise à doter les caisses primaires d'assurance maladie d'outils modernes de détection et de réaction rapide face à la fraude, en s'inspirant directement du dispositif adopté pour France Travail à l'article 28 de ce projet de loi.

La fraude liée aux conditions de résidence constitue l'un des principaux vecteurs de détournement des prestations sociales. Les dispositifs actuels de contrôle a posteriori ne permettent pas de détecter efficacement ces fraudes. Les fraudeurs profitent du système déclaratif français pour percevoir indûment des prestations alors qu'ils résident effectivement à l'étranger ou ne respectent pas les conditions d'affiliation au régime français d'assurance maladie.

Cette mesure de justice et d'efficacité renforce la capacité de l'assurance maladie à réserver ses prestations à ceux qui y ont légitimement droit, dans une logique de responsabilité budgétaire et de protection de notre système de santé solidaire au bénéfice de l'ensemble des Français.

La lutte contre la récidive frauduleuse en matière sociale nécessite une coordination renforcée entre les organismes gestionnaires de prestations. Une personne condamnée pour fraude dans un département peut aisément récidiver ailleurs, notamment en matière de prestations sociales sous conditions de ressources, les informations n'étant pas systématiquement partagées entre organismes.

Le présent amendement propose la création d'un fichier national recensant les personnes physiques condamnées définitivement pour fraude sociale ou fiscale d'un montant supérieur à 10 000 €.

Ce fichier permettrait ainsi une surveillance renforcée lors de nouvelles demandes de prestations sociales, une consultation obligatoire avant l'instruction de demandes de prestations importantes, un signalement automatique en cas de création d'entreprise, et une coordination efficace entre les différents organismes de protection sociale.

Ce dispositif, respectueux des libertés individuelles puisque fondé exclusivement sur des condamnations définitives, constituerait un outil précieux de prévention de la récidive frauduleuse en matière de prestations sociales. La durée d'inscription limitée à dix ans et les garanties RGPD assurent un équilibre entre efficacité de la lutte contre la fraude et protection des droits fondamentaux.

L'alimentation automatique par les greffes judiciaires et le casier judiciaire national garantit la fiabilité et l'actualité des données, sans créer de charge administrative supplémentaire excessive.

Le présent amendement, dont le dispositif a fait l'objet d'ajustement mineur suite au débat en commission, vise à insérer dans le code de sécurité intérieure un nouveau chapitre Ier intitulé « Visites et saisies en matière de prévention des fraudes aux finances publiques » dans un nouveau titre II ter du livre II , comportant les articles L. 22-12 à L. 22-17, afin d’instituer un régime spécifique de visites domiciliaires et de saisies administratives au profit des services spécialisés de renseignement chargés de prévenir les fraudes aux finances publiques ou de protéger la souveraineté financière de la France.

Les fraudes aux finances publiques, notamment les fraudes fiscales et sociales complexes (carrousel de TVA, escroqueries organisées aux prestations sociales, blanchiment de grande ampleur, corruption transnationale), ont atteint un niveau de sophistication et d’organisation qui constitue une menace réelle et actuelle pour l’équilibre des comptes publics et, plus largement, pour la cohésion nationale. Le montant annuel de ces fraudes est estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros, représentant un prélèvement insupportable sur les ressources collectives destinées au financement des services publics, de la protection sociale et des investissements d’avenir.

Or, les outils dont disposent aujourd’hui les services spécialisés de renseignement financier (notamment la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières – DNRED, Tracfin, la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale – BNRDF, ou les cellules de renseignement des organismes de sécurité sociale) se révèlent souvent inadaptés face à des schémas frauduleux particulièrement élaborés :

• Les procédures pénales classiques (perquisitions sur commission rogatoire ou enquête préliminaire) nécessitent l’ouverture préalable d’une enquête judiciaire, ce qui peut alerter prématurément les intéressés et entraîner la disparition ou la destruction immédiate de preuves (effacement de données informatiques, transfert de fonds à l’étranger, etc.).

• Les pouvoirs administratifs de contrôle (droits de communication, visites domiciliaires fiscales ou sociales existantes) sont limités dans leur champ d’application, leur portée ou leur rapidité d’exécution, et ne permettent pas toujours d’agir avec la discrétion et la célérité requises face à des réseaux organisés.
  
  

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de doter ces services d’un outil intermédiaire, rapide et proportionné, permettant d’intervenir en amont de toute procédure pénale, sur la base d’indices sérieux mais sans exiger encore la caractérisation complète d’une infraction pénale. Ce dispositif existe déjà, avec succès et dans le respect des droits fondamentaux, dans d’autres domaines sensibles : lutte contre le terrorisme (articles 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale), criminalité organisée transnationale (loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé), prolifération des armes de destruction massive, ou encore protection de l’ordre public en matière de sécurité intérieure.

L’amendement crée donc un régime de visites et saisies administratives, placé sous le contrôle étroit de l’autorité judiciaire (juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, avec avis préalable du procureur de la République financier ou territorialement compétent), exclusivement réservé aux fraudes aux finances publiques d’une particulière gravité, caractérisées par leur ampleur, leur degré d’organisation ou le préjudice causé aux finances publiques.

Les principales caractéristiques et garanties du dispositif sont les suivantes :

• Autorisation préalable, écrite et motivée du JLD, sur saisine motivée de l’autorité administrative (préfet ou préfet de police) ;
• Contrôle hiérarchique du procureur de la République financier ou compétent à chaque étape (information préalable, avis, communication de l’ordonnance) ;
• Contrôle effectif et permanent du JLD pendant toute la durée de l’opération (possibilité de suspension ou d’arrêt à tout moment, faculté de se déplacer sur place, commission rogatoire possible) 
• Présence obligatoire d’un officier de police judiciaire territorialement compétent ;
• Interdiction absolue de visiter les lieux protégés par le secret professionnel ou le mandat parlementaire (avocats, magistrats, journalistes, parlementaires) ;
• Droit pour l’occupant de faire assister par un conseil, notification immédiate de l’ordonnance et des voies de recours ;
• Voies de recours rapides et effectives devant le premier président de la cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation ;
• Régime spécifique de saisie et d’exploitation des données numériques, avec destruction obligatoire des éléments hors champ ou en cas d’annulation.

Ce mécanisme n’a pas vocation à se substituer aux procédures pénales classiques, mais à les précéder et à les alimenter utilement en permettant de préserver des preuves fragiles avant qu’elles ne disparaissent. Il s’inscrit pleinement dans la jurisprudence constitutionnelle et européenne, qui admet de telles atteintes proportionnées au domicile dès lors qu’elles sont justifiées par un objectif d’intérêt général impérieux (protection des finances publiques et égalité devant les charges publiques) et entourées de garanties renforcées.

En dotant les services de renseignement d’un outil moderne et efficace, le présent amendement contribue de manière décisive à la lutte contre les fraudes graves aux finances publiques, au recouvrement de sommes considérables pour les comptes de la Nation et au rétablissement de la justice fiscale et sociale, sans pour autant porter une atteinte disproportionnée aux libertés individuelles, grâce au contrôle constant de l’autorité judiciaire.

Les fraudeurs condamnés en matière sociale ou fiscale continuent bien souvent à bénéficier d'avantages publics indus, notamment l'accès aux marchés publics et l'attribution de subventions publiques. Plus préoccupant encore, les dirigeants de sociétés condamnées pour fraude peuvent aisément créer de nouvelles structures pour continuer leurs activités frauduleuses, bénéficiant à nouveau de fonds publics.

Le présent amendement propose la création d'un fichier national des personnes morales condamnées pour fraude sociale ou fiscale, ainsi que de leurs dirigeants de droit et de fait. Ce dispositif vise à prévenir la récidive structurée via la création de sociétés éphémères ou de réseaux d'entreprises frauduleuses.

Les données de la Cour des comptes montrent que les fraudes aux cotisations sociales et à la TVA sont souvent le fait de réseaux organisés utilisant des sociétés écrans et des prête-noms. L'inscription solidaire des dirigeants au moment des faits permet de suivre leur parcours entrepreneurial ultérieur et d'éviter qu'ils ne reproduisent les mêmes schémas frauduleux.

Ce fichier permettrait ainsi l’interdiction automatique d'accès aux marchés publics et aux subventions pour les sociétés condamnées, le suivi des dirigeants condamnés lors de la création de nouvelles structures, une consultation obligatoire avant toute attribution significative de fonds publics, et une coordination efficace entre les autorités adjudicatrices et les services de contrôle.

L'obligation faite aux dirigeants condamnés d'informer les autorités lorsqu'ils prennent de nouvelles fonctions de direction crée une transparence nécessaire sans interdire totalement leur activité économique.

Cet amendement renforce ainsi la cohérence du dispositif répressif en matière de fraude en créant des conséquences durables aux condamnations définitives.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, dans sa note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales de janvier 2026, qualifie la législation applicable aux loueurs de meublés d'« obscure, mouvante et fraudogène ». Le HCFiPS identifie une faille majeure dans le dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes numériques, qui doit entrer en vigueur en avril 2026 : les loueurs de meublés de tourisme non classés en sont automatiquement exclus.

Cette exclusion résulte de la combinaison de deux textes législatifs récents qui n'ont pas été coordonnés :

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur ») a abaissé de 77 700 € à 15 000 € le seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non classés, tout en réduisant l'abattement forfaitaire de 50 % à 30 %. Cette mesure, applicable aux revenus de 2025, exclut de facto la grande majorité des loueurs de meublés non classés du régime micro-entrepreneur.

Or, l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, créé par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, limite expressément le dispositif de précompte aux seules personnes « relevant de l'article L. 613-7 » du même code, c'est-à-dire aux micro-entrepreneurs stricto sensu. Comme l'article L. 613-7 dispose que le régime micro-social « cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts », un loueur dépassant 15 000 € de chiffre d'affaires perd simultanément le bénéfice du régime micro-fiscal et du régime micro-social.

Le mécanisme d'exclusion s'enchaîne donc automatiquement : perte du régime micro-BIC → perte du régime micro-social → exclusion du champ du précompte → impossibilité pour les plateformes (Airbnb, Abritel, etc.) de prélever les cotisations sociales.

Le HCFiPS estime ainsi que 71 % des travailleurs des plateformes numériques sous-déclarent leurs revenus, avec des taux de cotisations éludées atteignant 82 % pour certains secteurs. Le manque à gagner global pour les micro-entrepreneurs est évalué entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros annuels. Si aucune donnée spécifique n'est disponible pour les seuls loueurs de meublés, leur poids dans l'économie des plateformes (Airbnb compte plus de 860 000 logements actifs en France) suggère un enjeu de plusieurs centaines de millions d'euros.

Le HCFiPS insiste sur le fait qu'« éviter la fraude est plus efficace que de tenter de la recouvrer a posteriori ». Le dispositif de précompte par les plateformes constitue précisément cet outil de prévention structurelle. Son efficacité sera maximale s'il couvre l'ensemble des activités exercées via les plateformes, sans zone grise permettant l'évasion sociale.

Le présent amendement étend ainsi le champ d'application de l'article L. 613-6-1 aux loueurs de meublés affiliés au régime social des indépendants (article L. 611-1, 6° du code de la sécurité sociale) lorsqu'ils exercent leur activité par l'intermédiaire d'une plateforme numérique.

Pour ces loueurs qui ne relèvent pas du régime micro-social simplifié mais du régime réel, le mécanisme de précompte est adapté : les plateformes prélèvent les cotisations selon un taux forfaitaire (plafonné à 25 % du chiffre d'affaires) défini par décret. Ce taux sera calibré pour couvrir l'ensemble des cotisations obligatoires. Une régularisation annuelle interviendra ensuite, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs indépendants au régime réel qui effectuent des paiements provisionnels.

C’est une mesure de bon sens pour restaurer la cohérence législative. Sans cette correction, le dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes, qui constitue la mesure structurelle majeure de lutte contre la fraude des micro-entrepreneurs et qui entrera en vigueur en avril 2026 (phase pilote) puis janvier 2027 (généralisation), se trouvera amputé d'une population significative. Les loueurs de meublés non classés échapperont au contrôle social, créant une incitation perverse à ne pas faire classer son logement pour éviter le précompte.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie, dans sa note annuelle de janvier 2026, une lacune majeure dans l'évaluation de la fraude sociale : l'absence totale de données sur la fraude aux cotisations des travailleurs indépendants « classiques », c'est-à-dire ceux ne relevant pas du régime micro-social simplifié.

Cette lacune est d'autant plus préoccupante que le HCFiPS formule explicitement cette évaluation comme l'une de ses quatre recommandations prioritaires. Le Conseil souligne que si la fraude des micro-entrepreneurs est désormais bien documentée (avec un manque à gagner estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros), aucune estimation n'existe pour les indépendants au régime réel d'imposition, qui représentent pourtant une part significative des cotisants.

Cette absence de mesure constitue un angle mort majeur de la politique de lutte contre la fraude sociale. Elle empêche toute stratégie ciblée et efficace, alors même que les enjeux financiers pourraient être considérables. Les travailleurs indépendants au régime réel, soumis à une comptabilité plus complexe, présentent des risques de fraude spécifiques (minoration de revenus, majoration de charges déductibles, etc.) qui nécessitent des outils de détection adaptés.

Le présent amendement vise à combler cette lacune en demandant une évaluation complète et documentée, condition indispensable pour permettre ensuite au législateur d'adapter les moyens de contrôle aux risques identifiés. Ce rapport devra notamment évaluer  :

1° Le montant estimé de la fraude aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ;

2° Les principaux mécanismes et secteurs d'activité concernés par cette fraude ;

3° Les moyens de contrôle actuellement déployés par les organismes de recouvrement et leur efficacité ;

4° Les propositions de renforcement des dispositifs de détection et de prévention de cette fraude, en s'inspirant notamment des outils développés pour le contrôle des micro-entrepreneurs.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale souligne dans sa note de janvier 2026 l'importance croissante des flux financiers illicites transitant vers l'étranger pour échapper au contrôle fiscal et social français. Cette problématique est également identifiée par la commission des finances qui a adopté un amendement permettant aux agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique orientant les flux financiers vers des comptes à l'étranger.

Toutefois, si cette mesure de contrôle a posteriori est utile, elle reste réactive et nécessite des investigations individuelles chronophages. Il convient de la compléter par un dispositif préventif permettant d'identifier en amont les schémas de transfert de fonds suspects.

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de déclaration systématique auprès de TRACFIN pour tous les transferts significatifs (supérieurs à 10 000 euros mensuels) vers des juridictions présentant des risques particuliers : États et territoires non coopératifs (ETNC) au sens fiscal, ou juridictions identifiées comme présentant un risque élevé de blanchiment.

Ce dispositif déclaratif permettra à TRACFIN de disposer d'une vision d'ensemble des flux financiers vers ces zones à risque et de cibler ses investigations sur les schémas les plus suspects. Il s'inspire des obligations déclaratives existantes pour les mouvements de capitaux et s'inscrit pleinement dans la logique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette mesure complétera utilement les dispositifs de contrôle prévus par le présent projet de loi et permettra de lutter plus efficacement contre les montages visant à soustraire des revenus à l'impôt et aux cotisations sociales par leur transfert vers des juridictions opaques.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale révèle dans sa note annuelle de janvier 2026 l'ampleur considérable de la fraude sur les plateformes numériques : 71 % des travailleurs des plateformes sous-déclarent leurs revenus, avec des taux de cotisations sociales éludées atteignant 82 % pour les livreurs et 66 % pour les VTC. Le manque à gagner pour les micro-entrepreneurs exerçant via les plateformes est estimé entre 1,4 et 1,8 milliard d'euros par an.

Ces chiffres démontrent que la fraude n'est pas marginale mais quasi-systématique dans certains secteurs de l'économie des plateformes. Face à l'ampleur de ces fraudes, le dispositif de précompte des cotisations sociales par les plateformes, créé par l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et codifié à l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale, constitue la réponse structurelle majeure du législateur.

Ce mécanisme, qui entrera en vigueur en avril 2026 pour une phase pilote avec 8 plateformes volontaires avant sa généralisation au 1er janvier 2027, vise à garantir que les cotisations sociales soient effectivement prélevées à la source sur les revenus générés via les plateformes, évitant ainsi les défauts de déclaration.

L'article L. 613-6-1 IV du code de la sécurité sociale prévoit actuellement qu'en cas de méconnaissance de l'obligation de précompte par une plateforme, une pénalité d'un montant maximal égal à 5 % du chiffre d'affaires concerné peut être prononcée. Cette pénalité de 5 % apparaît manifestement insuffisante au regard de l'ampleur des fraudes constatées. Lorsque le taux de cotisations sociales éludées peut atteindre 82 % du chiffre d'affaires (cas des livreurs selon le HCFiPS), une sanction de 5 % ne constitue pas une dissuasion suffisante. Le non-respect du précompte reste économiquement plus avantageux pour une plateforme que son respect.

Le présent amendement vise ainsi à doubler la pénalité financière pour la porter à 10 % du chiffre d'affaires concerné. Ce niveau de sanction garantit que le non-respect du précompte soit systématiquement plus coûteux pour la plateforme que son respect, restaurant ainsi l'équilibre économique en faveur du respect de la loi.

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale identifie dans sa note de janvier 2026 un manque à gagner d'environ 3 milliards d'euros sur la taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale. Ce montant, comparable à celui de la fraude aux prestations familiales, constitue une perte significative pour le financement de la protection sociale.

Or, le présent projet de loi, malgré son ambition affichée de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, ne contient aucune disposition spécifique sur ce sujet. Cette lacune est d'autant plus préoccupante que la TVA constitue une ressource croissante pour le financement de la protection sociale depuis la réforme de 1991, et que sa part dans les recettes de la sécurité sociale n'a cessé d'augmenter.

La fraude à la TVA présente des spécificités qui nécessitent des outils de lutte adaptés : fraude carrousel intracommunautaire, sous-déclaration systématique de chiffre d'affaires, fausses facturations, recours à des sociétés écrans, etc. Ces mécanismes sophistiqués requièrent une approche coordonnée entre l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale.

Le présent amendement vise à demander un rapport d'évaluation précis sur les mécanismes de fraude à la TVA impactant les comptes sociaux et les dispositifs de lutte envisageables. Il devra notamment évaluer :

1° Le montant estimé du manque à gagner annuel de TVA affectée au financement de la protection sociale ;

2° L'évolution de ce manque à gagner au cours des cinq dernières années et les secteurs d'activité les plus concernés ;

3° Les moyens de contrôle actuellement déployés par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude à la TVA impactant les comptes sociaux, et leur efficacité ;

4° Les propositions de mesures législatives et réglementaires permettant de renforcer la lutte contre cette fraude, en s'inspirant notamment des meilleures pratiques européennes ;

5° Les modalités de coopération entre la direction générale des finances publiques et les organismes de sécurité sociale pour améliorer la détection et le recouvrement de la TVA éludée.

Le présent amendement vise à combler une vulnérabilité majeure du circuit de distribution du médicament identifiée par l'ensemble des acteurs de la lutte contre la fraude sociale : la falsification récurrente des ordonnances de sortie d'hospitalisation.

Les établissements hospitaliers français (continuent massivement de délivrer des ordonnances papier à la sortie des patients. Ces prescriptions, particulièrement celles concernant des médicaments à forte valeur ajoutée (anticancéreux onéreux, hormones de croissance) ou des substances psychoactives (opioïdes, benzodiazépines), font l'objet de falsifications systématiques par des réseaux organisés qui recrutent des « mules pharmaceutiques » via les réseaux sociaux.

L'Assurance maladie estime que les fraudes liées aux ordonnances hospitalières falsifiées représentent plusieurs dizaines de millions d'euros annuellement. Cette estimation ne comptabilise pas le coût sanitaire du détournement de médicaments vers les trafics, évalué entre 3,5 et 6 milliards d'euros par an selon les rapports parlementaires sur le narcotrafic de mai 2024. Les substances détournées alimentent non seulement les marchés parallèles mais sont également utilisées par certains réseaux criminels pour désinhiber les auteurs d'actes violents ou financer des activités terroristes.

La prescription électronique, déjà déployée progressivement en médecine de ville, permet de sécuriser l'identification du prescripteur via sa carte de professionnel de santé (CPS) ou son e-CPS, et d'assurer une traçabilité complète de la prescription depuis l'établissement jusqu'à l'officine. L'Assurance maladie a lancé en mai 2025 un appel à candidatures pour expérimenter ce service auprès d'établissements volontaires, démontrant la maturité technique de la solution et permettant de tester l'interopérabilité avec les systèmes d'information hospitaliers existants.

Le dispositif proposé s'appuie sur l'infrastructure technique déjà déployée par la Caisse nationale de l'assurance maladie, garantissant ainsi une cohérence avec les téléservices existants et une maîtrise des coûts de déploiement.

La généralisation de la prescription électronique hospitalière pour les médicaments sensibles permettra de réduire drastiquement les risques de falsification des ordonnances sécurisées papier. Elle automatisera le transfert des pièces justificatives vers l'Assurance maladie en réduisant les erreurs de facturation liées à la perte ou à l'illisibilité des documents papier. Elle constituera un historique exhaustif permettant de détecter les comportements atypiques de consommation et le nomadisme pharmaceutique.

Le dispositif prévoit une entrée en vigueur progressive permettant aux établissements de s'adapter, avec une application au 1er janvier 2027 pour les grands établissements (supérieurs à 300 lits) disposant généralement de systèmes d'information plus structurés et de directions des systèmes d'information dédiées, et au 1er janvier 2028 pour les établissements de taille moyenne et petite.

Amendement de repli.

Cet amendement propose une approche expérimentale de la sécurisation des prescriptions de sortie hospitalière par voie électronique, en réponse aux enjeux majeurs de fraude documentaire identifiés par l'ensemble des acteurs du système de santé.

Les enjeux de fraude aux ordonnances hospitalières, estimés à plusieurs dizaines de millions d'euros par an pour l'assurance maladie et participant au détournement massif de médicaments vers les trafics évalué entre 3,5 et 6 milliards d'euros selon les rapports parlementaires, justifient pleinement une action déterminée. 

Le système actuel de prescription électronique présente une faille technique majeure : le verrouillage de la prescription n'intervient qu'après la télétransmission des données de facturation, avec un délai pouvant atteindre 24 heures. Durant ce laps de temps, la prescription reste techniquement réutilisable, permettant à des fraudeurs de faire le tour de plusieurs pharmacies avec des copies du QR code pour obtenir des dispensations multiples.

Cette faille est activement exploitée, notamment pour les médicaments sensibles. Les pharmaciens d'officine de bonne foi, qui scannent un QR code apparaissant valide, se retrouvent injustement sanctionnés par des récupérations d'indus alors qu'ils n'ont commis aucune faute et ne pouvaient détecter la fraude.

Le présent amendement corrige cette défaillance en imposant un verrouillage immédiat de la prescription dès la première dispensation, indépendamment de la télétransmission comptable. Ce mécanisme, déjà éprouvé dans d'autres secteurs (billetterie, titres de transport), empêche toute réutilisation frauduleuse.

Il consacre également un principe de protection du pharmacien de bonne foi : lorsqu'une défaillance technique du système permet des dispensations multiples, le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage ne peut être tenu responsable de l'indu. La récupération s'effectue auprès du fraudeur, conformément à l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement s'applique à toute prescription électronique établie en application des articles L. 4071-1 à L. 4071-3 du code de la santé publique, incluant les prescriptions de ville et les prescriptions de sortie hospitalière (ces dernières étant établies à l'hôpital mais exécutées en ville, elles ne sont pas visées par l'exclusion de l'article L. 4071-4).

La mise en œuvre technique ne nécessite qu'une modification des spécifications du système existant, pour un coût marginal largement compensé par les économies sur fraude évitée. Elle restaure la confiance des professionnels de santé dans le dispositif de e-prescription et renforce significativement la lutte contre les trafics de médicaments.

Amendement de repli.

Le présent amendement consacre un principe de protection du professionnel de santé dispensateur : le pharmacien qui a procédé aux vérifications d'usage et pour qui la prescription apparaissait valide ne peut être tenu responsable d'un indu résultant de dispensations frauduleuses multiples qu'il ne pouvait détecter.  En effet, le système actuel de prescription électronique ne permet pas toujours au pharmacien de détecter qu'une prescription a déjà été utilisée, notamment durant le délai de télétransmission qui peut atteindre 24 heures. Durant ce laps de temps, un fraudeur peut obtenir plusieurs dispensations en faisant le tour des pharmacies. Les pharmaciens de bonne foi, pour qui la prescription apparaît valide dans le système, se retrouvent injustement sanctionnés par des récupérations d'indus alors qu'ils ont effectué les vérifications d'usage et ne pouvaient techniquement pas détecter la fraude.

Le présent amendement érige en délit, l’opposition à l’exercice des fonctions des agents de l'administration fiscale ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec une peine aggravée lorsque les faits sont commis en bande organisée

La fraude aux finances publiques représente une atteinte grave et massive au pacte républicain. Elle détourne des ressources indispensables au financement des services publics, affaiblit la solidarité nationale et mine la confiance des citoyens dans l’équité du système fiscal et social. Dans ce contexte, le présent projet de loi vise à renforcer l’arsenal répressif et les outils d’investigation pour mieux détecter, sanctionner et recouvrer les sommes indûment perçues ou éludées.

Parmi les évolutions récentes, la lutte contre les fraudes les plus complexes et organisées a conduit à confier à certains services spécialisés de renseignement, désignés à l’article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure, des missions de prévention et de renseignement en matière de fraude aux finances publiques. Ces services, placés sous l’autorité des ministres chargés des finances publiques, disposent de techniques d’enquête particulièrement efficaces pour identifier et neutraliser les réseaux frauduleux de grande ampleur, notamment ceux recourant au blanchiment, à l’usurpation d’identité massive ou à des montages transnationaux sophistiqués.

Toutefois, l’exercice de ces missions se heurte parfois à des résistances actives ou organisées. Les agents individuellement désignés et dûment habilités de ces services peuvent être confrontés, lors d’opérations de contrôle, de perquisition ou d’audition, à des comportements visant à les empêcher physiquement ou juridiquement d’accomplir leurs fonctions : refus d’ouverture de locaux, destruction de preuves, menaces collectives ou concertées, ou encore refus coordonné de se soumettre aux injonctions légitimes des agents.

À ce jour, aucun délit spécifique ne réprime de manière adaptée ces agissements lorsqu’ils sont dirigés contre des agents de services de renseignement agissant dans le cadre de la prévention des fraudes aux finances publiques. Les incriminations existantes (outrage, rébellion, entrave à l’action de la justice) ne couvrent pas pleinement le champ des missions administratives de renseignement ni ne tiennent compte du caractère souvent collectif et structuré de ces oppositions, particulièrement dans les affaires de fraude organisée.

Le présent amendement comble donc cette lacune en insérant un article L. 881-3 dans le code de la sécurité intérieure, qui érige en délit :
• au I, l’opposition individuelle, par quelque moyen que ce soit, à l’exercice des fonctions de ces agents ou le refus de se soumettre à leurs injonctions légitimes, puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ;
• au II, l’opposition collective ou le refus collectif de se soumettre à ces injonctions, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, afin de tenir compte du caractère aggravé de l’action concertée, fréquemment observée dans les réseaux frauduleux.

Ces peines, proportionnées à la gravité de l’atteinte portée à l’intérêt général et à la protection des finances publiques, sont alignées sur les sanctions prévues pour des faits similaires commis à l’encontre d’autres agents chargés de missions régaliennes (rébellion, outrage aggravé, entrave à l’exercice de fonctions publiques).

Cette nouvelle incrimination garantira aux agents des services spécialisés de renseignement les moyens de mener à bien leurs missions sans entrave, renforçant ainsi l’efficacité de la lutte contre les fraudes les plus graves et contribuant au redressement des comptes publics dans un contexte budgétaire contraint.
Par cet amendement, le législateur marque sa détermination à protéger ceux qui, au quotidien, défendent l’intégrité des finances de la Nation.

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les fraudes pharmaceutiques en consacrant dans la loi le service numérique ADAC (Aide à la Détection des comportements Atypiques de Consommation), actuellement déployé depuis octobre 2025.

Le service ADAC permet aux pharmaciens de consulter en temps réel l'historique de délivrance de quatre catégories de produits à risque : bandelettes de glycémie (280 000 patients dépassent les plafonds, économies attendues : 31 M€), capteurs de glucose interstitiel (revente sur marchés parallèles), Subutex et génériques (trafic organisé, usage détourné), et anticancéreux onéreux (vol et revente internationale).

Les pharmaciens d'officine constituent le premier rempart contre les fraudes pharmaceutiques. En 2024, 536 agressions ont été recensées contre des pharmaciens (+12% vs 2023, +77% sur 5 ans), majoritairement lors de refus de délivrance pour suspicion de fraude. Malgré les protections pénales existantes, ces violences ne cessent d'augmenter, démontrant que la répression seule est insuffisante.

En rendant obligatoire le service ADAC avec fonction d'alerte automatique, l'amendement déresponsabilise partiellement le pharmacien en s'appuyant sur un outil objectif plutôt que sur son seul jugement, dissuade les comportements frauduleux par la détection systématique, et protège les pharmaciens en réduisant les conflits lors des refus de délivrance.

Les économies attendues dépassent largement le coût de déploiement : 31 M€ sur les seules bandelettes de glycémie, réduction du trafic de Subutex et du nomadisme pharmaceutique, limitation de la revente illégale de produits onéreux.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 5 du projet de loi et ainsi supprimer l’obligation d'utiliser des « codes regroupés » pour les échanges de données entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires.

La fraude aux prestations de santé représente des montants très importants pour notre système de protection sociale. À titre d'exemple, la seule fraude au renouvellement anticipé d'équipements optiques, rendue possible par l'absence de communication entre organismes, génère un préjudice estimé à 200 millions d'euros par an pour les complémentaires santé. Des fraudes similaires existent en audiologie et en dentaire, portant le préjudice total à plusieurs centaines de millions d'euros annuellement. La détection efficace de ces fraudes nécessite des données précises. Les codes regroupés, par leur nature agrégée, ne permettent pas d'identifier avec certitude les doubles facturations, les renouvellements anticipés frauduleux ou les surfacturations d'actes par certains professionnels de santé.  Les garanties de protection des données sont quant à elles déjà inscrites dans le texte. L'article 5, dans sa rédaction initiale, prévoit un cadre juridique strict et proportionné qui a reçu l’aval de la CNIL.

Cet amendement vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude prévu par l'article 5.

Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection et la répression des fraudes sociales et fiscales. En permettant un échange encadré de données strictement nécessaires entre professionnels de santé et organismes complémentaires, sans exclusion catégorielle, la version initiale du texte assure un équilibre entre protection du secret médical et capacité à vérifier les actes remboursés, évitant ainsi des surcoûts pour les contribuables honnêtes.

Cette approche s'aligne sur les délibérations de la CNIL, qui ont validé le cadre en soulignant que les échanges existants pour les remboursements et la lutte antifraude ne créent pas de nouveaux accès massifs à des données sensibles, mais les sécurisent via des principes de minimisation et un décret en Conseil d'État. Maintenir l'exclusion ajoutée en commission risquerait de limiter excessivement les outils de contrôle, au détriment de l'objectif législatif de recouvrer les sommes détournées et de préserver l'intégrité du système de protection sociale.

Le dispositif reste encadré par des garanties renforcées : accès limité aux médecins-conseils, secret professionnel pénalement sanctionné, stockage en Europe, et un décret précisant les catégories de données, après avis de la CNIL et des unions professionnelles. Cet amendement restaure ainsi la cohérence du texte, au service de l'intérêt public et sans compromettre la vie privée des patients.

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions sur les données transmissibles dans le cadre du tiers payant, afin de préserver l'efficacité globale du dispositif antifraude prévu par l'article 5, tout en renforçant la transparence et la proportionnalité via une précision du décret d'application.

Ce texte a pour objectif principal de renforcer la détection et la répression des fraudes sociales et fiscales. En permettant un échange encadré de données strictement nécessaires entre professionnels de santé et organismes complémentaires, sans exclusion catégorielle, la version initiale du texte assure un équilibre entre protection du secret médical et capacité à vérifier les actes remboursés, évitant ainsi des surcoûts pour les contribuables honnêtes.

Cette approche s'aligne sur les délibérations de la CNIL, qui ont validé le cadre en soulignant que les échanges existants pour les remboursements et la lutte antifraude ne créent pas de nouveaux accès massifs à des données sensibles, mais les sécurisent via des principes de minimisation et un décret en Conseil d'État. Maintenir l'exclusion ajoutée en commission risquerait de limiter excessivement les outils de contrôle, au détriment de l'objectif législatif de recouvrer les sommes détournées et de préserver l'intégrité du système de protection sociale.

Le dispositif reste encadré par des garanties renforcées : accès limité aux médecins-conseils, secret professionnel pénalement sanctionné, stockage en Europe, et un décret précisant les catégories de données, après avis de la CNIL et des unions professionnelles. Cet amendement restaure ainsi la cohérence du texte, au service de l'intérêt public et sans compromettre la vie privée des patients. De plus, il vise également à renforcer la transparence en encadrant plus finement les transmissions en exigeant que le décret en Conseil d’État liste explicitement les types de données strictement nécessaires.

Cet amendement supprime la restriction introduite en commission des affaires sociales, qui exclut explicitement les finalités de contrôle et de lutte antifraude des échanges de données autorisés dans le cadre du tiers payant.

Le projet de loi vise prioritairement à renforcer les moyens de détection et de sanction des fraudes sociales, y compris celles affectant les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le tiers payant représente une part très majoritaire des actes et prestations remboursés ce qui en fait un vecteur essentiel des remboursements mais aussi un point vulnérable aux fraudes organisées.

Exclure les finalités de contrôle antifraude des données transmises pour le tiers payant créerait un cloisonnement artificiel, rendant plus difficile la vérification a posteriori des actes remboursés directement. Cela irait à l'encontre de l'objectif de recouvrer efficacement les sommes indues et de préserver l'intégrité du système de protection sociale, au bénéfice des assurés honnêtes et des finances publiques. 

Cet amendement rétablit ainsi la cohérence de la version initiale du texte, sans créer de nouveaux droits ni élargir les accès : les transmissions restent limitées aux données strictement nécessaires, sur demande ciblée et proportionnée, et réservées aux personnels habilités soumis au secret professionnel renforcé. Les documents de santé font déjà l'objet de garanties spécifiques.

Par ailleurs, ce dispositif s'aligne pleinement sur les délibérations de la CNIL ont jugé le cadre proportionné et sécurisé pour les flux existants en tiers payant et pour la lutte antifraude, sans accès massif à des données sensibles et avec un encadrement strict.

Cet amendement vise à préserver l’efficacité du dispositif antifraude prévu par l’article 5 en supprimant les restrictions introduites en commission.

Le projet de loi a pour objectif prioritaire de renforcer les moyens de détection, de prévention et de sanction des fraudes sociales, y compris celles affectant les organismes complémentaires. Le tiers payant, qui représente la très grande majorité des actes et prestations remboursés, constitue à la fois un vecteur essentiel des remboursements et un point vulnérable aux fraudes organisées, notamment dans les secteurs à forts enjeux (optique, audio, dentaire, etc.).

En permettant un échange encadré de données strictement nécessaires, sans exclusions catégorielles inutiles, le dispositif assure un équilibre entre la protection du secret médical et la capacité effective à vérifier les actes remboursés, à détecter les incohérences ou les manœuvres frauduleuses, et à recouvrer les sommes indues. Cela contribue à préserver l’intégrité du système de protection sociale, au bénéfice des assurés honnêtes et des finances publiques.

Les transmissions restent limitées aux seuls besoins du tiers payant, sur demande ciblée et proportionnée, et réservées aux personnels habilités soumis au secret professionnel renforcé. Le cadre est pleinement sécurisé par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, qui précise les catégories de données, les modalités techniques et les garanties de minimisation, de confidentialité et de traçabilité.

Cette approche s’aligne sur les délibérations de la CNIL, qui ont jugé proportionné et sécurisé le cadre proposé pour les flux existants en tiers payant et pour la lutte antifraude, sans créer d’accès massif ou systématique à des données de santé sensibles.

Cet amendement renforce donc l’efficacité globale du dispositif antifraude, sans compromettre la vie privée des patients ni alourdir les obligations des professionnels de santé.

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans sa rédaction initiale en en supprimant l’obligation d’utiliser des « codes regroupés » et en autorisant les échanges de données strictement nécessaires au tiers payant sans exclusions catégorielles sur les données ou les finalités.

La fraude aux prestations de santé, notamment via le tiers payant (optique, audiologie, dentaire), représente des montants très importants pour le système de protection sociale. Par exemple, les doubles facturations, renouvellements anticipés frauduleux ou surfacturations génèrent un préjudice estimé à plusieurs centaines de millions d’euros annuellement pour les organismes complémentaires, dont environ 200 millions d’euros rien que pour le renouvellement anticipé d’équipements optiques.

Les codes regroupés, par leur caractère agrégé, empêchent une identification précise de ces fraudes. De même, les exclusions sur les données ou sur les finalités de contrôle antifraude créent des cloisonnements artificiels qui limitent la vérification a posteriori des actes remboursés.

Le dispositif rétablit la possibilité d’échanges encadrés et proportionnés, limités aux seuls besoins du tiers payant, sans accès massif ou systématique à des données sensibles. Les transmissions restent réservées aux personnels habilités, soumis au secret professionnel renforcé, et encadrées par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (Unocam). Ce cadre assure le respect des principes de minimisation, de confidentialité et de traçabilité, en ligne avec les délibérations de la CNIL qui ont validé un encadrement proportionné pour ces flux.

En renforçant ainsi les outils de détection et de recouvrement des fraudes, cet amendement contribue à préserver l’intégrité du système de protection sociale, au bénéfice des assurés honnêtes et des finances publiques, sans compromettre la protection de la vie privée des patients ni alourdir les obligations des professionnels de santé.

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. 

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande. 

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette. 

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

Par ailleurs, compte tenu de sa dépendance à la commande publique, les entreprises du secteur du BTP outre-mer souffrent particulièrement des délais de paiement excessivement longs de leurs factures dues par certaines collectivités territoriales et leurs établissements qui conduisent nombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales. C’est pourquoi, l’amendement leur offre la possibilité de différer le point de départ du remboursement de leurs dettes au déblocage des fonds par l’acteur public, à la condition qu’ils justifient d’un déblocage de paiement des travaux à venir en produisant un décompte général définitif.

A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

L’article 6 du projet de loi vise à autoriser les agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), et les services départementaux en charge de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), à échanger des informations avec d’autres administrations « en matière de lutte contre la fraude ».

Cette disposition doit être supprimée pour trois raisons principales. Cette fraude est marginale, largement documentée, et ne justifie en rien une extension des échanges d’informations. Les chiffres officiels montrent clairement que la fraude aux prestations liées au handicap et à l’autonomie est extrêmement faible. Selon la Cour des comptes (rapport 2022), la fraude relative aux prestations liées au handicap (allocation aux adultes handicapés – AAH, prestation de compensation du handicap – PCH, etc.) représente seulement 1,46 % de l’ensemble de la fraude aux prestations sociales. Le montant total de fraude détectée à l’AAH est l’un des plus bas des grandes prestations sociales (Caisse Nationale des Allocations Familiales – CNAF, données 2022). Les fraudes déclarées sur l’APA sont quasi nulles (Assemblées des départements de France, données de gestion consolidées 2021‑2022).

Les MDPH et les services APA sont déjà en situation d’épuisement et de sous-effectifs structurels. Il est documenté qu’elles sont parmi les administrations les plus sous-dotées du service public français. Le baromètre de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) 2023 montre que plus de 80 % des MDPH déclarent un manque chronique d’effectifs. Les délais moyens de traitement dépassent 4 à 6 mois dans de nombreux départements. La CNSA relevait déjà en 2021 que les MDPH fonctionnent « à flux tendu, avec des équipes saturées ». Selon la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – secteur social et médico-social, dans une note parue en 2023, « l’ajout de missions sans renfort d’effectifs conduit droit à une dégradation du service rendu aux personnes handicapées ».

L’introduction d’une nouvelle mission de contrôle, exigeant des compétences juridiques supplémentaires, des croisements de données, des transmissions inter-services, accentuera la surcharge, rallongera encore les délais et éloignera les MDPH de leur mission première : l’accompagnement des personnes handicapées.

Enfin, cette mesure risque de dégrader encore davantage le service public pour les personnes handicapées. L’ajout d’une mission de lutte contre la fraude entraînera mécaniquement : une baisse du temps d’instruction, un renforcement des contrôles sur les usagers, la confusion entre évaluation des droits et police sociale, une perte de confiance entre les personnes handicapées et leurs MDPH.

La logique de l’article 6 est contraire à l’esprit même de la loi fondatrice de 2005, qui reconnaît aux MDPH une mission d’accueil, d’évaluation pluridisciplinaire, d’accompagnement, de compensation, et non de contrôle ou de suspicion. De plus, la Défenseure des droits, dans plusieurs rapports, alerte sur les risques de confusion entre « aide sociale » et « contrôle social », jugée délétère pour les droits fondamentaux. Les MDPH ne doivent pas devenir « des guichets de suspicion ». Étendre les prérogatives de communication d’informations à des agents déjà saturés reviendrait à dénaturer leurs missions fondamentales, au détriment des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.

Cet article vise une fraude pratiquement inexistante, dont le coût est infinitésimal au regard de l’ensemble des dépenses sociales. Cette extension de compétences répressives n’est donc pas fondée sur une réalité budgétaire ou administrative, mais relève d’un réflexe de suspicion généralisée envers les bénéficiaires du handicap et de la perte d’autonomie.

La suppression de l’article 6 est donc nécessaire pour préserver l’intégrité des missions des MDPH et protéger les droits des usagers.

Cet amendement vise à rétablir :

1) La rédaction initiale du quatrième alinéa de l’article

L’obligation de vigilance imposée au maître d’ouvrage consiste à exiger, à intervalles réguliers, la remise d’un ensemble de documents dont la liste sera définie par décret. Parmi ces documents, certains devront faire l’objet d’une vérification de leur authenticité par le maître d’ouvrage. Cette obligation ne s’appliquera qu’aux documents qui comportent une marque d’identification (code de sécurité) que le maître d’ouvrage sera en mesure de vérifier en ligne. C’est le cas notamment des attestations de vigilance délivrées par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA).

Conditionner le contrôle de l’authenticité du document à l’existence d’un doute raisonnable réduirait considérablement l’efficacité du dispositif. Le maître d’ouvrage pourrait prétendre l’absence de doute pour éluder sa responsabilité, sans que la preuve du contraire puisse aisément être établie par les organismes de recouvrement ou le juge.

2) Les dispositions de coordination adoptées en première lecture au Sénat et visant à compléter la liste des documents susceptibles d'être remis aux agents de contrôle pour la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé. Cela permettra de faciliter le contrôle de la nouvelle obligation de vigilance du maître d’ouvrage.

Le présent amendement dont le dispositif a été légèrement modifié suite aux débats en commission vise à doter les services spécialisés de renseignement d’un outil opérationnel renforcé pour la lutte contre les menaces graves portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, tels que définis à l’article L. 811-3 du Code de sécurité intérieure, notamment la protection de la République contre les entreprises terroristes, les ingérences étrangères ou les activités de criminalité organisée, y compris celles liées aux fraudes sociales et fiscales massives. Ces fraudes, souvent instrumentalisées par des réseaux criminels transnationaux, constituent un vecteur de financement d’activités illicites et un risque pour la sécurité collective, comme l’a récemment illustré le contexte du narcotrafic et de la grande délinquance économique.

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en complétant les dispositifs de détection et de prévention par une coopération accrue entre les services de renseignement et l’administration fiscale, tout en respectant scrupuleusement les exigences constitutionnelles en matière de protection des données personnelles et du secret fiscal.

Il tient compte des enseignements de la décision no 2025-885 DC du Conseil constitutionnel du 12 juin 2025, relative à la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Par cette décision, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 5 de cette loi, qui introduisait un article L. 135 ZR du livre des procédures fiscales autorisant un accès direct des services de renseignement aux bases de données fiscales. Le Conseil a estimé que cette mesure, bien que justifiée par un motif d’intérêt général (la lutte contre la criminalité organisée), portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée (protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) et au principe du secret fiscal, en raison d’un champ d’accès trop large et de garanties insuffisantes en matière de traçabilité, de proportionnalité et de destruction des données (cons. 12 à 15 de la décision).

Pour remédier à ces manquements et assurer la conformité constitutionnelle, le présent amendement propose une version révisée et encadrée de ce dispositif, sous la forme d’un article L. 135 ZS :
• L’accès est strictement limité aux agents individuellement désignés et spécialement habilités, pour les seules missions de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation au sens de l’article L. 811-3 du Code de sécurité intérieure, garantissant ainsi une proportionnalité adaptée à l’objectif poursuivi.
• La traçabilité est assurée par un traitement automatisé organisé par le Premier ministre, collectant l’identité anonymisée du demandeur, la finalité précise et la date de la consultation, répondant aux exigences de contrôle et de supervision énoncées par le Conseil constitutionnel.
• Les opérations de traitement des données (destruction, transcription, extraction, transmission) sont soumises aux conditions rigoureuses prévues à l’article L. 822-4 du Code de la sécurité intérieure, qui encadre les modalités de conservation et d’effacement des renseignements collectés par les services de renseignement, en conformité avec les réserves d’interprétation relatives à la protection des données personnelles.

Ce mécanisme, par sa précision et ses garde-fous, concilie l’efficacité de l’action des services de renseignement avec le respect des libertés fondamentales, en application de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (notamment décisions no 2016-536 QPC du 19 mai 2016 et no 2021-824 DC du 13 août 2021). Il permettra, dans le cadre du présent projet de loi, de mieux cibler les flux financiers occultes issus de fraudes sociales et fiscales, contribuant ainsi à une lutte plus efficace contre l’évasion fiscale et les abus de prestations sociales, sans porter atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.

L’article 7 propose de rendre obligatoire, pour les entreprises de transport sanitaire et les entreprises de taxis conventionnés avec un organisme d’assurance maladie, l’équipement de tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation certifié et d’un système électronique de facturation intégré.

L’entrée en vigueur massive est prévue pour 2027, bien que, pour les taxis, la convention nationale conclue en 2025 prévoit déjà une obligation d’équipement similaire d’ici le 1^er janvier 2027. Pour le transport sanitaire, les professionnels utilisent depuis de nombreuses années des systèmes de facturation électroniques (notamment via le Système Électronique de Saisie de l’Assurance Maladie – SESAM-Vitale), ce qui rend la duplication légale de l’obligation redondante et disproportionnée. Il y a donc une redondance actuelle avec le droit existant. Ainsi, inscrire ces obligations dans la loi même, alors qu’elles sont déjà négociées par convention, rigidifie un cadre contractuel, diminue la souplesse des négociations futures et méconnaît le principe du dialogue conventionnel entre l’assurance maladie et les professionnels du secteur.

À cela s’ajoute une estimation de gains contestable et des incertitudes financières, quand on sait que l’étude d’impact jointe au projet de loi annonce certes une économie d’environ 32 millions d’euros en année pleine grâce à la géolocalisation et à la facturation électronique intégrée mais qu’elle reconnaît explicitement que cette estimation n’est pas fiabilisée. De surcroît, la mesure inclut une « aide à l’équipement » pour les transporteurs sanitaires et les taxis, ce qui signifie un coût initial d’investissement public. L’étude d’impact ne garantit d’ailleurs pas que les montants investis ne dépasseront pas les économies escomptées — le rapport coût/bénéfice réel demeure incertain. Dans ce contexte, inscrire la mesure dans la loi revient à engager un coût structurel pour un gain hypothétique, sans garantie que l’équilibre sera atteint, ce qui ne respecte pas le principe de précaution dans l’usage de l’argent public.

De plus, cette géolocalisation permanente entraînera des risques pour la vie privée ainsi que la souveraineté des professionnels. En effet, obliger à la géolocalisation et à une facturation électronique sur tous les véhicules implique un contrôle en temps réel des trajets : un tel niveau de surveillance peut porter atteinte à la vie privée des patients transportés (lieu de prise en charge, trajets, horaires). L’obligation généralisée d’équipement et de géolocalisation, inscrite dans la loi, place les professionnels de santé et du transport sous un régime de contrôle permanent, sans que le fondement soit une atteinte grave à la sécurité ou des fraudes massives constatées. La vie privée des patient.e.s ne doit pas être sacrifiée sur l’autel des opérations de communication du Gouvernement à propos de la lutte contre la fraude.

En 2024, les dépenses de transport sanitaire remboursées par l’assurance maladie s’élevaient à 6,74 milliards d’euros. Devant ces données, le ciblage prioritaire des taxis et transports sanitaires — via l’article 7 — paraît disproportionné : les économies annoncées (32 M€) représentent moins de 0,5 % des dépenses totales du secteur (6,74 milliards). Dans le cadre global de la dépense, l’impact budgétaire semble marginal, tandis que le coût social pour les patients et logistique pour les professionnels est important.

Au vu de ces éléments — redondance des conventions en place, incertitude sur les économies, coût social et économique pour les professionnels, atteintes possibles à la vie privée, charge disproportionnée pour un gain marginal — l’article 7 ne présente ni la nécessité ni la proportionnalité requises pour justifier son inscription dans la loi. Pour toutes ces raisons, l’amendement de suppression de l’article 7 est non seulement justifié, mais nécessaire si l’on veut garantir que la lutte contre la fraude reste efficace, juste et respectueuse des acteurs du système de santé.

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentaire de suspicion de compteurs frauduleux.
 
Or, les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants sont fortement préjudiciables à la collectivité à travers l’ensemble des usagers des réseaux de distribution d’électricité via l’augmentation induite du TURPE : le coût de la fraude représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année facturés à l’ensemble des utilisateurs du réseau public d’électricité. En pratique, ce sont les clients non- fraudeurs qui payent pour les clients qui fraudent : il s’agit ainsi d’une fraude dont le coût est intégralement socialisé.
 
D’un point de vue purement fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner direct pour le budget de l’État chiffrable également en centaines de millions d’euros, mesurable et mesuré par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, qui procède au recouvrement pour le compte de l’État des taxes sur l’électricité associées (TVA et accise de la part énergie / acheminement de la facture d’électricité) dans le cadre de son processus de facturation aux clients.
 
En outre, ces pratiques sont le fait de réseaux agissant le plus souvent en bandes organisées qui, du fait de leur multiplication font l’objet de procédures judiciaires, ayant pour effet mécanique d’alimenter un engorgement des tribunaux, source de charge publique supplémentaire. Cet amendement vise à réduire cette charge en agissant de manière plus dissuasive dès le constat de fraude établi.
 
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une mesure visant à renforcer la lutte contre la dégradation des compteurs d’électricité ou de gaz. Elle permet notamment de constater à distance les atteintes aux compteurs d’électricité ou de gaz et à l’installation de dispositifs de contournement du comptage d’électricité et de gaz, et lui permettent de facturer à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage.
 
Afin de renforcer son efficacité et de clarifier le rôle de l’opérateur dans ce champ régalien, le présent amendement complète le dispositif issu de la loi du 30 juin 2025 en y ajoutant une sanction pénale relative aux dégradations des biens pour lesquelles le code pénal prévoit une contravention de 5e classe de 1 500 € et dont la jurisprudence a déjà pu admettre que des entreprises privées puissent les constater par procès-verbal (péages routiers par exemple).
 
Il comprend en outre un dispositif de transaction pénale reposant sur une indemnité forfaitaire et à défaut de paiement de celle-ci sur une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public. Ce dispositif d’indemnité forfaitaire a vocation à compléter l’arsenal actuel en permettant de délivrer un volume de sanctions à la hauteur du nombre de fraudes actuel (plus de 100 000 clients concernés), volume que le traitement classique par les tribunaux ne permettra pas de résorber avec la célérité requise.
 
Cet amendement vise donc à confier aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité le pouvoir de prononcer des contraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes sur les dispositifs de comptage dans des délais raisonnables et ce faisant, dissuasifs (Article L. 528-13 (nouveau) du code de procédure pénale). Des modifications rédactionnelles précisent le nouvel article L. 322-11-1 du code de l’énergie en vue d’une meilleure cohérence avec le dispositif proposé.
 
Par ailleurs, le présent amendement clarifie les dispositions relevant des infractions pénales qui pourront être précisées par décret, de celles relevant du contrat type entre les gestionnaires de réseau et les utilisateurs des compteurs qui pourront être précisées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à sa compétence actuelle.
 
Amendement suggéré par Enedis.

Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système. Selon les dernières estimations publiées par le Haut conseil au financement de la protection sociale, la fraude sociale en France atteindrait environ 14 milliards d’euros par an, sans compter les erreurs connexes, ce qui porte le total à près de 17,5 milliards d’euros de fraude et d’erreurs estimées en 2024 ; pour seulement 1,2 milliard d’euros recouvré ou évité, soit moins de 7 % du total estimé . Afin de doter les juridictions d’un instrument proportionné permettant de sanctionner les fraudes les plus graves, le présent amendement crée une peine complémentaire consistant en l’interdiction, pour le condamné, de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans.

Cet amendement vise à compléter l’article 24 bis, introduit par amendement lors de l’examen du projet de loi au Sénat pour préciser le régime des droits et devoirs des travailleurs indépendants bénéficiaires du revenu de solidarité active et proposer une expérimentation.

Parmi les publics bénéficiant du revenu de solidarité active, les travailleurs indépendants présentent des caractéristiques particulières du fait de leur activité, pouvant conduire à des situations de fraude, notamment de sous-déclaration des chiffres d’affaires et revenus éventuels mais également à des difficultés pour les acteurs référents à leur proposer un accompagnement adapté prenant en compte leur entreprise.

Au regard de ces éléments, cet amendement propose dans un premier temps de remplacer le II de l’article 24 bis par une proposition de modification du CASF pour renforcer les devoirs des bénéficiaires du RSA travailleurs indépendants. En effet, tel qu’il était rédigé, le II de l’article 24 bis présentait un risque de censure par le Conseil constitutionnel et ne tenait pas compte des situations spécifiques des personnes concernées.

L’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles pose le principe d’une obligation de moyens pour les bénéficiaires du RSA dans leur parcours d’insertion. La modification proposée au II de cet amendement vise à préciser le contenu de cette obligation pour les personnes exerçant une activité indépendante, en intégrant, parmi les démarches possibles, des actions de développement de leur activité.

Pour répondre à la demande exprimée par le rapporteur du projet de loi lors de son examen au Sénat, il est proposé de mettre en place une expérimentation dans des départements volontaires, et qui viserait à la fois un renforcement de l’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active exerçant une activité professionnelle indépendante mais également à prévenir des risques de fraude qui peuvent exister notamment de sous-déclaration des chiffres d’affaires et revenus éventuels.

Au regard de l’augmentation de leur nombre au cours des cinq dernières années, dû à l’essor notamment de l’auto-entreprenariat, le besoin de renforcer les modalités de suivi de leur activité et de leur accompagnement a été exprimé par de nombreux acteurs, afin d’éviter que l’allocation du RSA ne serve durablement de complément de rémunération à une activité économiquement non viable ou sans utilité sociale pour des personnes qui pourraient occuper un emploi salarié. 

Les étapes clefs du parcours du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont ainsi précisées pour ce public que sont les travailleurs indépendants : l’orientation, la formalisation du contrat d’engagement et du plan d’action, le diagnostic. Il est également proposé d’expérimenter une réorientation des personnes après une durée minimale de deux ans d’accompagnement renforcé vers une activité salariée, sans mettre fin à son activité indépendante si elle ne le souhaite pas, mais pour l’encourager à augmenter ses revenus et pouvoir ainsi sortir du RSA.

Cette expérimentation permet également de poursuivre le travail de concertations mené par le ministère du Travail et des Solidarités avec des représentants des départements, France Travail et les acteurs de l’accompagnement entrepreneurial. Un comité de suivi serait mis en place associant les départements, Département de France et France Travail, pour définir les indicateurs et suivre le déroule de l’expérimentation. Un rapport d’évaluation sera présenté devant le Parlement pour décider, après la période des trois ans d’expérimentation, aux suites à donner (pérennisation, prolongation ou arrêt de ce parcours rénové et renforcé).

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de l’existence des pensionnés résidant à l’étranger, en particulier dans les États ou territoires pour lesquels il n’existe pas d’échange automatisé fiable de données d’état civil avec les organismes débiteurs de pensions.
Chaque année, la France verse des pensions à près de 1,9 million de retraités résidant hors du territoire national, pour un montant total d’environ 5,9 milliards d’euros. Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes estime que le risque de paiements indus liés aux retraites versées à l’étranger pourrait atteindre près de 200 millions d’euros, principalement en raison de décès non déclarés ou de justificatifs d’existence insuffisamment sécurisés.
Si le droit en vigueur prévoit déjà une obligation périodique de justification d’existence, les modalités actuelles apparaissent insuffisamment adaptées aux situations dans lesquelles les conditions locales ne permettent pas un contrôle fiable ou un échange automatisé d’informations d’état civil.

Il est ainsi proposé, par un dispositif dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État et assorti des garanties nécessaires en matière de protection des données et de proportionnalité, de sécuriser les versements de pensions à l’étranger et à réduire les risques de fraude identifiés par la Cour des comptes, sans remettre en cause les droits des pensionnés de bonne foi.

L’article 10 étend le droit de communication, jusqu’ici réservé aux directeurs et directeurs comptables des organismes locaux de sécurité sociale, aux agents placés sous leur autorité.

Une telle extension doit impérativement être assortie de garanties renforcées.

En effet, les données sociales sont des informations sensibles. Les organismes de sécurité sociale détiennent des données parmi les plus sensibles du système administratif (ressources, santé, composition du foyer, situation de handicap, etc.). Leur consultation implique un strict respect du principe de proportionnalité prévu par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). De plus, l’article 13 du RGPD impose que toute personne dont les données sont susceptibles d’être utilisées dans un traitement administratif soit informée de manière préalable, claire et accessible. Or, aujourd’hui, aucun formulaire standard de demande de prestation n’indique explicitement au demandeur que l’administration peut exercer un droit de communication étendu auprès de tiers (banques, opérateurs, administrations fiscales…).

Il existe des risques d’usage excessif du droit de communication. La Cour des comptes a rappelé en 2019 que l’usage du droit de communication dans les organismes sociaux était « parfois mal encadré, insuffisamment documenté et sujet à des risques d’utilisation hors du périmètre strictement nécessaire ». Étendre cette prérogative sans renforcer les garanties créerait une brèche dans la protection des données personnelles.

Enfin, il y a la nécessité d’une traçabilité complète. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a recommandé dans plusieurs avis (notamment avis n° 2021‑097) que tout usage élargi du droit de communication soit « strictement tracé, proportionné et soumis à des audits réguliers ». L’amendement proposé répond à ces exigences et assure une protection équilibrée entre lutte contre la fraude et droits fondamentaux des citoyens.

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.

L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, le présent amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique, proportionnalité (renseignements strictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations, canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des experts-comptables.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2ter, supprimé en commission. Cet article permet l’inscription, dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet, à titre définitif, d’une sanction pour fraude intentionnelle. Strictement limité aux agents individuellement désignés et dûment habilités, il permettra de vérifier, lors de l’instruction d’une demande, si le demandeur a déjà été sanctionné pour fraude caractérisée. Il contribue ainsi à prévenir les situations de récidive et à sécuriser l’attribution des prestations financées par des fonds publics.

L’article 13 impose que les indemnités chômage soient versées sur un compte bancaire situé en France ou dans l’espace Single Euro Payments Area (SEPA), que tout financement du Compte Personnel de Formation (CPF) soit conditionné à l’inscription et à la présence à l’examen, que les organismes certificateurs transmettent systématiquement les données au système d’information du CPF.

Ces dispositions soulèvent des problèmes majeurs. Il instaure une discrimination fondée sur la domiciliation bancaire, pourtant interdite par la loi du 27 mai 2008, qui prohibe expressément toute discrimination fondée sur « l’origine d’un compte bancaire ou l’adresse de domiciliation bancaire ».

Obliger les personnes privées d’emploi à disposer d’un compte ouvert dans une zone géographique spécifique constitue une discrimination indirecte, sanctionnée par :

• le code du travail,

• le code pénal,

• la jurisprudence constante du Défenseur des droits.

C’est une mesure inutile car la condition de résidence est déjà contrôlable. En effet, France Travail dispose déjà de nombreux moyens légaux pour contrôler la résidence effective en France, telles que les déclarations mensuelles obligatoires (article R. 5411‑8 du code du travail), les convocations et échanges réguliers, les contrôles sur pièces, et les comparaisons automatisées avec les fichiers fiscaux.

Enfin, le renforcement du contrôle du CPF est disproportionné. Celui-ci est déjà soumis à des obligations strictes telles que le contrôle de la présence, la vérification par les certificateurs (France Compétences) ou la traçabilité des financements. Obliger l’inscription et la présence à l’examen quel que soit le projet professionnel introduit une rigidité inutile et va à l’encontre de l’objectif initial du CPF, permettre la formation tout au long de la vie, adaptée aux réalités professionnelles.

De plus, la mesure introduite par l’article 13 est susceptible d’entraîner une discrimination indirecte fondée sur l’origine. En effet, les personnes ayant un compte bancaire hors de France ou résidant récemment sur le territoire sont plus souvent issues de l’immigration ou de nationalités étrangères. Imposer une domiciliation bancaire dans une zone géographique déterminée revient, en pratique, à exclure de manière disproportionnée des publics déjà vulnérables, notamment les travailleurs transfrontaliers, les personnes en mobilité professionnelle internationale ou les nouveaux arrivants.

Une telle restriction entre donc en contradiction avec :

 – le principe constitutionnel d’égalité devant la loi,

 – la directive européenne 2000/43/CE (Communauté européenne – CE) relative à l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique,

 – ainsi que la jurisprudence du Défenseur des droits qui qualifie ce type de contraintes comme discriminatoires lorsqu’elles visent ou affectent majoritairement un groupe défini par son origine.

L’article 13 risque ainsi de stigmatiser et d’alimenter des représentations injustes associant fraude et origine étrangère, sans fondement objectif ni proportionné. L’article 13 porte atteinte à la liberté bancaire, au principe de non-discrimination, au droit à la formation et à la proportionnalité de l’action administrative. Il doit être supprimé.

Le présent amendement vise à interdire la mise en place de plateformes numériques dont l’objet principal est de délivrer ou de renouveler des ordonnances d’ophtalmologie à distance.

Ces dernières années, des plateformes numériques se sont développées pour proposer l’obtention rapide d’ordonnances de verres correcteurs, parfois en quelques minutes, sans véritable consultation médicale.

Or, la prescription de verres correcteurs doit résulter d’un examen réalisé par un professionnel de santé, soit en consultation présentielle, soit dans le cadre d’un acte de télémédecine.

Au-delà du préjudice financier pour l’assurance maladie, ces pratiques font peser un risque réel sur la santé des patients.

Le présent amendement vise à réaffirmer explicitement l’exigence d’une relation directe entre le patient et le professionnel de santé prescripteur, afin de prévenir des pratiques de fraudes à l’Assurance maladie.

Le présent amendement propose l’insertion d’un nouvel article L. 81 bis dans le livre des procédures fiscales (LPF), afin d’étendre le droit de communication – déjà prévu pour d’autres administrations dans le chapitre Ier du titre V du LPF – aux agents des services spécialisés de renseignement (SSR) mentionnés à l’article L. 811-2 du Code de la sécurité intérieure.

Ce dispositif permettrait à ces agents, pour les besoins de la prévention des fraudes aux finances publiques susceptibles d’affecter la vie de la Nation, d’accéder aux documents nécessaires à leurs investigations auprès des banques, cabinet de conseil en matière fiscale, personnes suspectées de fraudes massives, etc. Le droit de communication pourrait ainsi porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, sous réserve de conditions fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), garantissant ainsi un encadrement proportionné et respectueux des libertés fondamentales.

L’exercice de ce droit s’effectuerait sur place ou par correspondance, y compris électronique, quel que soit le support de conservation des documents, et inclurait la possibilité pour les agents des SSR de prendre copie des documents consultés. Cette mesure vise à renforcer la coordination entre les services de renseignement et les administrations fiscales, en facilitant l’anticipation des risques systémiques de fraude à grande échelle, sans porter atteinte au secret professionnel ou aux droits des contribuables.

Par cette disposition, l’amendement contribue directement à l’objectif général du projet de loi en optimisant les capacités préventives des autorités, tout en maintenant un équilibre entre efficacité sécuritaire et protection des données personnelles, conformément aux exigences constitutionnelles et européennes.

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228).

D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalités déterminées (remboursement des prestations, lutte contre la fraude et, le cas échéant, action en justice).

D’autre part, le cadre juridique de traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données tant pour procéder au remboursement des prestations que pour repérer et stopper les fraudes.

La CNIL a appelé de ses vœux depuis plusieurs années la sécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles des complémentaires, soumises à des règles strictes prévues par le RGPD et le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’est prononcée favorablement sur l’article 5 dans sa délibération de septembre 2025, en considérant que les traitements envisagés étaient proportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, cet amendement va à l’encontre de cette volonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAM à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude.

Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bon niveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues dans certaines conventions collectives et détaillées selon le niveau de correction visuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55 millions de personnes, les codes regroupés ne sont pas suffisants.

En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettent par exemple de contrôler que la facturation d’un équipement a bien été précédée d’une prescription médicale : cela permet de lutter contre les facturations frauduleuses d’équipements du 100% santé remboursés intégralement en tiers payant au professionnel, sans que l’assuré social en soit averti ! Dans un contexte du déficit de la branche maladie et de développement des fraudes, de plus en plus techniques et organisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre la fraude est impérative.

Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

Les filières de tabac illicite fonctionnent comme des entreprises criminelles : l’argent est déplacé en temps réel, fractionné, converti en actifs numériques, puis dissipé avant même que l’enquête n’ait pu sécuriser le produit de la fraude.
Si le code des douanes permet déjà la saisie de sommes sur comptes, l’efficacité opérationnelle suppose, en situation de flagrance et pour des fraudes d’ampleur significative, de pouvoir bloquer immédiatement les avoirs avant qu’ils ne disparaissent, tout en conservant un contrôle judiciaire rapide.

Le présent amendement crée donc un mécanisme d’urgence, strictement encadré (seuil de gravité, motivation, information immédiate, confirmation par le procureur sous 24 heures et contrôle du juge), afin de rendre réellement saisissables les profits issus du tabac illicite.

Le présent amendement vise à durcir l’arsenal répressif contre la contrebande et le commerce illicite de tabac, véritables fléaux qui sapent les fondements de notre souveraineté fiscale. S’inscrivant pleinement dans l’ambition de ce projet de loi de lutte contre les fraudes, cette mesure entend mettre fin à l’insuffisance manifeste des sanctions actuelles qui ne permettent plus d'endiguer l’essor des réseaux criminels.

Les chiffres sont sans appel : selon les données de la Direction générale des Douanes, le manque à gagner pour les finances publiques a atteint en moyenne 4,3 milliards d’euros pour la seule année 2023. Ce détournement massif de recettes fiscales fragilise non seulement notre budget national, mais porte également un préjudice direct au réseau des buralistes français, piliers de l’économie de proximité.

Face à l’industrialisation de ce commerce parallèle, la réponse pénale et fiscale doit franchir un cap de sévérité. L’impunité de fait, nourrie par des peines perçues comme de simples « frais de gestion » par les trafiquants, exige une riposte graduée mais implacable.

À cette fin, cet amendement propose un relèvement substantiel des plafonds encourus :

- Sur le plan financier : le montant de l’amende est porté à dix fois la valeur de la fraude, contre deux fois actuellement.

- Sur le plan pénal : la peine d’emprisonnement maximale est doublée, passant de trois à six ans.

En frappant les organisations criminelles au cœur de leur rentabilité et en facilitant l'engagement des poursuites, nous redonnons à l'État les moyens de sa mission de protection.

Cet amendement, qui avait été porté par le groupe Gauche démocrate et républicaine en 2018 et qui demeure d’actualité, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale.

Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale, peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits alors que 30 % des bénéficiaires potentiels du RSA ne le demandent pas, pour ne citer que ce dispositif.

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. 

En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l’exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu’il pourrait apporter.
Pis encore, le recours judiciaire que l’entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif.

Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l’impact d’une telle décision pourrait être mortifère. 

C’est pourquoi, le présent amendement demande l’exclusion des territoires ultramarins du champs d’application des dispositions introduites au sein de l’article 21 dudit projet de loi.

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et la cohérence du dispositif d’encadrement des entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et dispositifs assimilés.

En premier lieu, il confie la tenue du registre prévu à l’article 242 septies du code général des impôts à un service national spécialisé placé auprès du ministre chargé du budget. Cette centralisation permet une meilleure homogénéité d’instruction, une analyse consolidée des risques et une coordination accrue des contrôles, répondant ainsi aux enjeux de sécurisation d’une dépense fiscale supérieure à un milliard d’euros par an.

En deuxième lieu, l’amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises qui souhaitent renouveler leur inscription sur le registre en prévoyant la transmission des trois dernières déclarations annuelles prévues à l’article 171 BK de l’annexe II au code général des impôts. Cette mesure permet à l’administration de disposer d’une vision historique de l’activité des opérateurs et d’identifier plus efficacement les éventuelles anomalies ou dérives structurelles. L’amendement oblige également la mise à disposition de l’administration sous format électronique, des documents concernant toutes les opérations réalisées par l’intermédiaire du professionnel en défiscalisation, ou à laquelle il a concouru notamment pour les opérations réalisées sans agrément, afin de permettre le contrôle à postériori de chacune des opérations et la complétude des informations transmises à l’administration pour le suivi du régime d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.

En troisième lieu, il complète les informations devant être déclarées annuellement afin d’améliorer la traçabilité financière des opérations, notamment en précisant les modalités et la date de versement de la part de l’avantage fiscal rétrocédée à l’exploitant, ainsi que le montant des frais de gestion provisionnés. Ces précisions renforcent la transparence des flux financiers et contribuent à prévenir les pratiques abusives.

L’ensemble de ces dispositions s’inscrit dans une logique de professionnalisation et de sécurisation du dispositif, sans en modifier les paramètres économiques ni remettre en cause son rôle structurant pour le financement des investissements productifs en Outre-Mer. Elles permettent d’améliorer la maîtrise de la dépense publique en agissant sur la qualité des pratiques et l’efficacité du contrôle plutôt que sur les taux ou les plafonds applicables.

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis.

En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d’arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine. Il élargit le champ de cette interdiction en visant également les prescriptions de produits de santé, de prestation ou d’acte médical.

Désormais, toutes les prescriptions obtenues au moyen d’un service de communication au public en ligne sans qu’il y ait eu une communication orale entre le prescripteur et le patient, seront prohibées.

Ainsi, dans le cadre de la télémédecine définie à l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, seules les prescriptions consécutives à un échange synchrone téléphonique ou par vidéotransmission entre le professionnel de santé et le patient seront autorisées et prises en charge par l’assurance maladie.

En effet, l’obtention auprès de sites en ligne, de prescriptions médicales par un professionnel de santé non identifié ou non habilité à prescrire pose des problèmes majeurs en termes de santé et de finances publiques.

Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télémédecine peuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou de faux avis d’arrêt de travail. Elles facilitent le détournement de l’usage de certains médicaments comme la codéine, les benzodiazépines ou encore l’Ozempic destiné aux patients diabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Elles alimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prix majorés et hors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché). Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à une indemnisation de l’assurance maladie.

En outre, ces comportements peuvent relever d’infractions pénales en matière de santé et/ou d’atteinte aux deniers et à la confiance publics telles que la pratique illégale de la médecine, le trafic de stupéfiants, de médicaments ou de dispositifs médicamenteux, le faux et l’usage de faux, l’escroquerie.

En second lieu, l’amendement renforce les moyens permettant de bloquer l'accès à un service de communication au public en ligne faisant la promotion ou facilitant la fraude sociale.

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 encadre les conditions d’exercice des acteurs de télécommunications et permet dans certains cas de bloquer l’accès en ligne à des contenus problématiques.

Les caisses de sécurité sociale sont confrontées à des sites proposant la vente en ligne de faux arrêts de travail ou d’autres formes d’aide à la fraude. Les décisions judiciaires obtenues pour bloquer l’accès à ces sites litigieux sont toutefois d’une efficacité limitée. Le contenu d’un site frauduleux peut très rapidement réapparaître sur Internet sous des adresses en ligne légèrement modifiées ou maquillées (« sites miroirs »).

Pour contrer ce phénomène, l’article 6-4 de la LCEN a prévu un dispositif permettant d’intervenir non seulement contre les sites « d’origine » mais également contre les « sites miroirs » dans le cas où les contenus relèvent de certaines infractions pénales listées à l’article 6 IV-A de la loi (incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, harcèlement sexuel, contenus à caractère pédopornographique, etc.).

Lorsqu’une décision judiciaire interdit l’accès à un site proposant ce type de contenu, l'autorité administrative peut, après avoir identifié les sites miroirs, mettre en œuvre les mesures de blocage auprès des fournisseurs d’accès internet et de déréférencement auprès des moteurs de recherche.

La mesure proposée vise à étendre ce mécanisme aux infractions de promotion de la fraude sociale et de facilitation de la fraude sociale visées aux articles L. 114-13 et L. 114-18 du code de la sécurité sociale.

Elle devrait permettre, dans un souci de protection de la population, de donner une réelle effectivité à la lutte contre la propagation des sites et des réseaux en ligne qui agissent en dépit de ces interdictions.

Il est envisagé que l’Office Anti-Cybercriminalité (OFAC) assure la mission de blocage et de déréférencement des sites miroirs reprenant des contenus relevant de ces infractions (réception des signalements de sites frauduleux, établissement de liste de blocage).

Les œuvres d’art, objets de collection et d’antiquité ne font pas l’objet d’un registre les répertoriant, rendant ce marché de niche complètement opaque.

Aussi, les députés du groupe Socialistes et apparentés proposent la création d’un tel registre informatisé qui répond à des impératifs de transparence afin d’éviter d’éluder les impôts mais aussi de lutter contre les trafics ainsi que les falsifications. Il est proposé de travailler progressivement, avec dans un premier temps un un enregistrement impératif des biens mentionnés plus haut lorsque la valeur est supérieure à 50 000€.

Dans le cadre actuel, un montage usuel pour les individus détenant une entreprise et partant en retraite consiste à procéder à la vente de cette dernière, à conserver les produits de cette session au sein d’une holding patrimoniale et à transférer le siège social de cette dernière à l’étranger tout en changeant également sa résidence fiscale.

Dans le cas où le siège est transféré dans un pays hors UE, l’entreprise est réputée liquidée et l’individu s’acquitte bien de l’IR dû sur le boni de liquidation.

En revanche le transfert du siège dans un pays de l’UE ne prévoit pas ce dispositif. La holding ainsi transférée (et non liquidée) peut par la suite verser des dividendes, qui sont théoriquement assujettis à une retenue à la source de 12,8% au titre de l’IR en France. Cependant, des imprécisions doctrinales et des montages frauduleux réalisés depuis l’étranger permettent de se soustraire à ce prélèvement.

De nombreuses jurisprudences soulignent que ces types de montage ont systématiquement pour but exclusif de se soustraire à l’impôt.

Il est proposé par le présent dispositif de prévenir cette fraude, en réputant liquidée une holding transférée à l’étranger quel que soit le pays de destination. En d’autres termes le transfert est toujours possible mais l’impôt est payé « à la sortie du territoire », sur une assiette égale au boni de liquidation (bénéfices et réserves).

Dans le cadre du présent amendement, est considéré comme holding toute entreprise dont plus de 50% des revenus sont des revenus dis passifs (dividendes, loyers, etc.) ou dont plus de 50% de son actif est composé de liquidité ou assimilé et produits d’investissements (fonds, contrat de capitalisation, etc.)

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des montants indûment perçus ou éludés.

L’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure définit les intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels les services spécialisés de renseignement (notamment la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI, et dans certains cas la Direction du renseignement de la préfecture de police ou d’autres services désignés) peuvent recourir à des techniques de recueil de renseignement particulièrement intrusives (géolocalisation en temps réel, captation de données informatiques, sonorisation de lieux privés, etc.).

Cet article L811-3 du code de la sécurité intérieure énonce les finalités légitimes pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignements prévues au titre V du livre VIII dudit code. Ces finalités, actuellement limitées à sept domaines (indépendance nationale, intérêts majeurs de la politique étrangère, intérêts économiques, industriels et scientifiques, prévention du terrorisme, atteintes à la forme républicaine des institutions, criminalité et délinquance organisées, et prolifération des armes de destruction massive), ne couvrent pas explicitement la dimension préventive des fraudes fiscales et sociales, qui représentent un enjeu majeur de sécurité économique et budgétaire (pertes estimées à plusieurs milliards d’euros annuels fragilisant les politiques publiques de protection sociale et de solidarité nationale).

En effet, certaines formes de fraude aux finances publiques, notamment lorsqu’elles sont commises en bande organisée, à une échelle massive ou avec le concours d’acteurs étrangers (évasion fiscale vers des paradis fiscaux, blanchiment de grande ampleur, contournement des sanctions internationales, etc.), constituent une menace directe pour les ressources vitales de l’État et, partant, pour sa capacité à exercer pleinement sa souveraineté. Elles fragilisent l’indépendance financière du pays, alimentent des circuits clandestins qui peuvent financer d’autres formes de criminalité organisée et portent atteinte à l’équité devant l’impôt et les charges publiques, principe fondamental de notre République.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’insérer, à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, deux nouvelles finalités :
• 8° La prévention des fraudes aux finances publiques ;
• 9° La souveraineté financière de la France.

Ces ajouts permettront, dans les cas les plus graves et sous le contrôle strict du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de mobiliser les outils de renseignement intérieur pour détecter et neutraliser des schémas frauduleux d’une particulière gravité, notamment lorsqu’ils impliquent des réseaux transnationaux ou des montants susceptibles de déstabiliser l’équilibre budgétaire national.

Cette mesure, pleinement proportionnée et encadrée par les garanties prévues au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, renforcera l’arsenal répressif du projet de loi en dotant l’État d’un outil supplémentaire pour protéger efficacement ses finances publiques et sa souveraineté dans un environnement international de plus en plus complexe.

Adopté, cet amendement contribuera de manière décisive au redressement des comptes publics et à la restauration de la confiance des citoyens dans l’action de l’État.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette mesure est calibrée pour pouvoir entrer en vigueur à périmètre constant, dans la mesure où les prérogatives qu’elle ouvre sont réservées aux agents assermentés au sein de l’Unité de Renseignement Fiscal existante au sein de la DNRED et aux agents de TRACFIN, services de renseignement déjà existant et chargé de ces missions. Ces prérogatives ne nécessitent pas de recrutements ou dépenses supplémentaires, les services mentionnés précédemment étant déjà prévus pour disposer de ces dernières et leurs ressources calibrées par les lois de finances.

La géolocalisation de l’intégralité des déplacements constitue une ingérence forte dans la vie privée. En laissant 12 mois d'exploitation des données, cet amendement garantit que les services de l'Etat aient le temps de faire leur travail de contrôle, tout en garantissant aux entreprises de transport le respect de leurs données personnelles une fois l'instruction terminée. 

Cet amendement fixe des garanties proportionnées : finalité unique, durée limitée, anonymisation.

Amendement de replis à l'amendement numéro 109, n'instituant comme finalité permettant le recours aux techniques du renseignement que la prévention des fraudes aux finances publiques.

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des montants indûment perçus ou éludés.

L’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure définit les intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels les services spécialisés de renseignement (notamment la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI, et dans certains cas la Direction du renseignement de la préfecture de police ou d’autres services désignés) peuvent recourir à des techniques avancées de recueil de renseignement.

Cet article L811-3 du code de la sécurité intérieure énonce les finalités légitimes pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignements prévues au titre V du livre VIII dudit code. Ces finalités, actuellement limitées à sept domaines (indépendance nationale, intérêts majeurs de la politique étrangère, intérêts économiques, industriels et scientifiques, prévention du terrorisme, atteintes à la forme républicaine des institutions, criminalité et délinquance organisées, et prolifération des armes de destruction massive), ne couvrent pas explicitement la dimension préventive des fraudes fiscales et sociales, qui représentent un enjeu majeur de sécurité économique et budgétaire (pertes estimées à plusieurs milliards d’euros annuels fragilisant les politiques publiques de protection sociale et de solidarité nationale).

En effet, certaines formes de fraude aux finances publiques, notamment lorsqu’elles sont commises en bande organisée, à une échelle massive ou avec le concours d’acteurs étrangers (évasion fiscale vers des paradis fiscaux, blanchiment de grande ampleur, contournement des sanctions internationales, etc.), constituent une menace directe pour les ressources vitales de l’État et, partant, pour sa capacité à exercer pleinement sa souveraineté. Elles fragilisent l’indépendance financière du pays, alimentent des circuits clandestins qui peuvent financer d’autres formes de criminalité organisée et portent atteinte à l’équité devant l’impôt et les charges publiques, principe fondamental de notre République.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’insérer, à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, deux nouvelles finalités :
• 8° La prévention des fraudes aux finances publiques ;
• 9° La souveraineté financière de la France.

Ces ajouts permettront, dans les cas les plus graves et sous le contrôle strict du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de mobiliser les outils de renseignement intérieur pour détecter et neutraliser des schémas frauduleux d’une particulière gravité, notamment lorsqu’ils impliquent des réseaux transnationaux ou des montants susceptibles de déstabiliser l’équilibre budgétaire national.

Cette mesure, pleinement proportionnée et encadrée par les garanties prévues au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, renforcera l’arsenal répressif du projet de loi en dotant l’État d’un outil supplémentaire pour protéger efficacement ses finances publiques et sa souveraineté dans un environnement international de plus en plus complexe.

Adopté, cet amendement contribuera de manière décisive au redressement des comptes publics et à la restauration de la confiance des citoyens dans l’action de l’État.

Cette mesure est calibrée pour pouvoir entrer en vigueur à périmètre constant, dans la mesure où les prérogatives qu’elle ouvre sont réservées aux agents assermentés au sein de l’Unité de Renseignement Fiscal existante au sein de la DNRED et aux agents de TRACFIN, services de renseignement déjà existants et chargés notamment de la lutte contre le blanchiment. Ces prérogatives ne nécessitent pas de recrutements ou dépenses supplémentaires, les services mentionnés précédemment étant déjà prévus pour disposer de ces dernières et leurs ressources calibrées par les lois de finances. De surcroit, afin de conforter la recevabilité financière, il est proposé de ne pas ouvrir le recours aux techniques d'investigation potentiellement couteuses (écoutes, etc.) pour les finalités 8° et 9° ici créées.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les équipements optiques de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public.

À ce jour, les équipements optiques bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité auprès du grand public, au motif qu’ils constituent des dispositifs médicaux à faible risque.

Toutefois, depuis la mise en œuvre du dispositif « 100 % santé », le secteur de l’optique connaît une dynamique soutenue des dépenses, dont une part significative est imputable à des pratiques publicitaires et commerciales particulièrement incitatives, voire abusives.

Ces pratiques reposent notamment sur une sollicitation massive et ciblée des assurés – relances systématiques à l’approche des dates de renouvellement, démarchage commercial, offres promotionnelles conditionnées ou ambiguës – qui favorisent des renouvellements trop rapprochés, des ventes inadaptées aux besoins médicaux réels et des contournements des règles de prise en charge, notamment en matière de prescription. 

Elles participent ainsi à des situations de fraude ou de surconsommation organisée, au détriment de la pertinence des soins. 

Les publics les plus vulnérables, en particulier les personnes âgées, sont les premières exposées à ces stratégies commerciales.

Le présent amendement vise en conséquence à exclure les équipements optiques de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. 

Il s’agit de mettre fin à un régime dérogatoire devenu inadapté, afin de limiter les incitations à la consommation non justifiée médicalement et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, dans un secteur relevant pleinement de la dépense de santé.

Cette orientation est soutenue par plusieurs acteurs de la filière et a été explicitement recommandée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale dans son rapport Lutte contre la fraude sociale (2024). 

Elle figure également parmi les pistes identifiées dans le rapport Charges et Produits pour 2026 de l’Assurance maladie. 

Elle doit permettre de mieux protéger les assurés, d’améliorer la pertinence des soins et de contribuer à la maîtrise des dépenses, tant pour l’assurance maladie obligatoire que pour les organismes complémentaires.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public.

À ce jour, les aides auditives bénéficient d’un régime dérogatoire autorisant leur publicité auprès du grand public, au motif qu’il s’agit de dispositifs médicaux à faible risque. 

Toutefois, depuis la mise en œuvre du dispositif « 100 % santé », le secteur de l’audioprothèse connaît une dynamique soutenue des dépenses, dont une part significative est liée à des pratiques publicitaires et commerciales particulièrement incitatives, voire abusives.

Ces pratiques reposent notamment sur une sollicitation répétée et ciblée des assurés – démarchage commercial, relances systématiques à l’approche des échéances de renouvellement, offres promotionnelles conditionnées ou ambiguës – favorisant des renouvellements trop rapprochés, des équipements inadaptés aux besoins médicaux réels et des contournements des règles de prise en charge, notamment en matière de prescription et de suivi audiologique. 

Elles contribuent ainsi à des situations de fraude ou de surconsommation organisée, au détriment de la pertinence des soins. 

Les publics les plus vulnérables, en particulier les personnes âgées, en sont les premières victimes.

Le présent amendement vise en conséquence à exclure les aides auditives de la liste des dispositifs médicaux pouvant faire l’objet de publicité auprès du grand public. 

Il s’agit de mettre fin à un régime dérogatoire devenu inadapté, afin de limiter les incitations à la consommation non justifiée médicalement et de prévenir les fraudes induites par ces pratiques, dans un secteur relevant pleinement de la dépense de santé.

Cette orientation est soutenue par des acteurs de la filière, notamment le Syndicat des audioprothésistes (SDA), et a été explicitement recommandée par le Haut Conseil du financement de la protection sociale dans son rapport Lutte contre la fraude sociale (2024). 

Elle figure également parmi les pistes identifiées dans le rapport Charges et Produits pour 2026 de l’Assurance maladie. 

Elle doit permettre de mieux protéger les assurés, d’améliorer la pertinence des soins et de contribuer à la maîtrise des dépenses, tant pour l’assurance maladie obligatoire que pour les organismes complémentaires.

Face aux réseaux organisés (carrousels de TVA, sociétés-écrans dans des juridictions non coopéra-tives, utilisation massive de cryptomonnaies ou de néo-banques offshore) qui constituent non seu-lement un détournement massif de ressources publiques mais également une atteinte directe à la souveraineté financière de la France, les outils d’investigation classiques (contrôles sur pièces, perquisitions, écoutes administratives, réquisitions bancaires) se révèlent souvent insuffisants.

Les fraudeurs les plus déterminés opèrent dans des cercles fermés, utilisent des communications chiffrées, des prête-noms, des structures en cascade et détruisent systématiquement les preuves dès qu’ils détectent le moindre soupçon d’enquête. Dans ces conditions, il est devenu impossible de documenter les infractions les plus graves et, surtout, d’identifier les véritables bénéficiaires sans pénétrer ces réseaux de l’intérieur.

Le présent amendement vise à insérer, après l’article L. 863-1 du code de la sécurité intérieure, un nouvel article L. 863-1-bis autorisant les agents individuellement désignés et habilités des services spécialisés de renseignement, plus spécialement ceux de l’unité de renseignement fiscal (URF) qui ne dispose actuellement pas de cadre légal en tant que service pour leur permettre d’exercer leurs missions et prérogatives et qui est intégrée depuis le 1er janvier 2025 au sein de la Direction natio-nale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), à recourir à des opérations d’infiltration administrative pour prévenir les fraudes aux finances publiques et protéger la souve-raineté financière de la France.

Ce dispositif offre aux agents de l’unité de renseignement fiscal un outil opérationnel adapté aux fraudes fiscales et sociales les plus complexes et organisées, souvent transnationales ou impliquant des réseaux opaques. En permettant une surveillance discrète et l’engagement contrôlé auprès de suspects, sans incitation à commettre des infractions, il renforce considérablement leurs capacités de recueil de renseignement et de constatation des faits, tout en préservant leur sécurité grâce à des mécanismes stricts d’anonymat, de protection d’identité et de contrôle (autorisation motivée, durée limitée, rapport final, classement au secret de la défense nationale).

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, reconnus par le Conseil constitutionnel (décisions no 2013-679 DC du 4 décembre 2013 ; no 2018-745 QPC du 23 novembre 2018 ; no 2018-777 DC du 28 décembre 2018 ; no 2021-980 QPC du 11 mars 2022), ainsi que de lutte contre la fraude en matière de protec-tion sociale (décisions no 2019-789 QPC du 14 juin 2019 ; no 2022-845 DC du 20 décembre 2022 ; no 2023-860 DC du 21 décembre 2023).

Il proportionne les atteintes aux libertés aux exigences de ces objectifs constitutionnels, en encadrant rigoureusement les conditions d’autorisation, d’exécution et de contrôle des opérations d’infiltration administrative :
• autorisation écrite et motivée, limitée à quatre mois renouvelables ;
• interdiction formelle d’inciter à commettre des infractions ;
• exclusion des violences et des infractions sexuelles des actes couverts par l’irresponsabilité pénale ;
• anonymat absolu des agents infiltrés à tous les stades de la procédure ;
• classement systématique au secret de la défense nationale ;
• contrôle renforcé du secret professionnel et sanctions pénales lourdes en cas de révélation d’identité.

Afin de respecter les règles de recevabilité ce dispositif est calibré pour être mis en œuvre à périmètre constant : il n'est ouvert qu'à l'URF, une unité existante au sein d’une agence du premier cercle du renseignement (DNRED), aujourd'hui dotée de moyens lui permettant de conduire ces opérations mais sans le cadre juridique approprié, et ne comprend que des leviers d'actions n'impliquant pas de dépenses supplémentaires (pas d'achat de biens et services, pas de rémunération d'indicateurs, etc.).

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, plusieurs pays démocratiques (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, etc.) ont depuis longtemps institué des dispositifs d’« aviseurs fiscaux » ou « whistleblowers fiscaux » rémunérés. Ces personnes, souvent proches des milieux frauduleux (anciens banquiers, avocats d’affaires, intermédiaires, cadres de sociétés offshore), disposent d’une connaissance interne précieuse qui permet aux administrations de découvrir des fraudes autrement indétectables et, surtout, de recouvrer effectivement des sommes importantes.

La France dispose déjà, depuis la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, qui vise avant tout à protéger les personnes signalant, de bonne foi et désintéressément, des violations graves de la loi. Ce dispositif, essentiel pour la transparence et l’éthique publique, n’est cependant pas adapté aux cas où la révélation procède d’une personne impliquée ou proche de l’infraction, motivée principalement par l’appât du gain et prête à monnayer des informations détaillées et exploitables immédiatement. Le présent amendement marque donc clairement l’incompatibilité entre le statut d’aviseur des finances et celui de lanceur d’alerte, afin d’éviter toute confusion entre ces deux régimes distincts par leur philosophie et leurs conditions d’application.

Afin de doter l’État français d’un outil opérationnel comparable à ceux de nos partenaires, il est proposé d’autoriser les services spécialisés de renseignement chargés, au sein du premier cercle (article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure), de la prévention des atteintes aux finances publiques à savoir – La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) – à recruter et traiter, sous leur seule responsabilité, des « aviseurs des finances ».

Le dispositif proposé est strictement encadré :
• seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités pourront recruter et traiter ces aviseurs ;
• l’indemnisation reste facultative (« peuvent indemniser ») et subordonnée à l’appréciation de la pertinence et de l’utilité effective des renseignements fournis ;
• le paiement s’effectue exclusivement en minoration de recette, en indemnisant l’aviseur fiscal via une part des montant recouvrés via son intervention ;
• un traitement automatisé de données couvert par le secret de la défense nationale est créé pour recenser les aviseurs et, le cas échéant, le montant de leur indemnisation, garantissant ainsi une traçabilité interne minimale tout en protégeant absolument leur identité ;
• deux décrets en Conseil d’État viendront préciser les modalités pratiques et les conditions d’indemnisation (plafonds, critères d’évaluation de la valeur ajoutée des renseignements, etc.), assurant ainsi le contrôle juridictionnel et parlementaire ultérieur.

Ce mécanisme ne vise ni à encourager la délation ni à légitimer les comportements délictueux antérieurs des aviseurs, mais à reconnaître une réalité opérationnelle : dans la lutte contre les fraudes les plus graves et les mieux organisées, l’achat d’informations auprès de personnes disposant d’un accès privilégié est parfois le seul moyen efficace de protéger l’intérêt général et de recouvrer des sommes qui, sans cela, seraient définitivement perdues pour la collectivité.

En dotant nos services de renseignement financier d’un outil moderne et éprouvé à l’international, la France se met enfin au niveau de ses partenaires dans la lutte contre la grande fraude aux finances publiques, tout en préservant les garanties démocratiques et l’État de droit par un encadrement strict et proportionné.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière la rémunération des aviseurs n'est prévue qu'en minoration des recettes recouvrées.

Pour lutter efficacement contre la fraude fiscale, plusieurs pays démocratiques (États-Unis, Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Espagne, etc.) ont depuis longtemps institué des dispositifs d’« aviseurs fiscaux » ou « whistleblowers fiscaux » rémunérés. Ces personnes, souvent proches des milieux frauduleux (anciens banquiers, avocats d’affaires, intermédiaires, cadres de sociétés offshore), disposent d’une connaissance interne précieuse qui permet aux administrations de découvrir des fraudes autrement indétectables et, surtout, de recouvrer effectivement des sommes importantes.

La France dispose déjà, depuis la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite « Sapin 2 »), d’un statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, qui vise avant tout à protéger les personnes signalant, de bonne foi et désintéressément, des violations graves de la loi. Ce dispositif, essentiel pour la transparence et l’éthique publique, n’est cependant pas adapté aux cas où la révélation procède d’une personne impliquée ou proche de l’infraction, motivée principalement par l’appât du gain et prête à monnayer des informations détaillées et exploitables immédiatement. Le présent amendement marque donc clairement l’incompatibilité entre le statut d’aviseur des finances et celui de lanceur d’alerte, afin d’éviter toute confusion entre ces deux régimes distincts par leur philosophie et leurs conditions d’application.

Afin de doter l’État français d’un outil opérationnel comparable à ceux de nos partenaires, il est proposé d’autoriser les services spécialisés de renseignement chargés, au sein du premier cercle (article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure), de la prévention des atteintes aux finances publiques à savoir – La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) – à recruter, sous leur seule responsabilité, des « aviseurs des finances ».

Le dispositif proposé est strictement encadré :
• seuls des agents individuellement désignés et dûment habilités pourront recruter et traiter ces aviseurs ;
• l’indemnisation reste facultative (« peuvent indemniser ») et subordonnée à l’appréciation de la pertinence et de l’utilité effective des renseignements fournis ;
• un traitement automatisé de données couvert par le secret de la défense nationale est créé pour recenser les aviseurs et, le cas échéant, le montant de leur indemnisation, garantissant ainsi une traçabilité interne minimale tout en protégeant absolument leur identité ;
• deux décrets en Conseil d’État viendront préciser les modalités pratiques et les conditions d’indemnisation (plafonds, critères d’évaluation de la valeur ajoutée des renseignements, etc.), assurant ainsi le contrôle juridictionnel et parlementaire ultérieur.

Ce mécanisme ne vise ni à encourager la délation ni à légitimer les comportements délictueux antérieurs des aviseurs, mais à reconnaître une réalité opérationnelle : dans la lutte contre les fraudes les plus graves et les mieux organisées, l’achat d’informations auprès de personnes disposant d’un accès privilégié est parfois le seul moyen efficace de protéger l’intérêt général et de recouvrer des sommes qui, sans cela, seraient définitivement perdues pour la collectivité.

En dotant nos services de renseignement financier d’un outil moderne et éprouvé à l’international, la France se met enfin au niveau de ses partenaires dans la lutte contre la grande fraude aux finances publiques, tout en préservant les garanties démocratiques et l’État de droit par un encadrement strict et proportionné.

Cet amendement d'appel ne prévoit pas de rémunération pour les aviseurs, afin de respecter les règles de recevabilité financière. Il conviendra néanmoins pour un gouvernement souhaitant réellement lutter contre la fraude fiscale de considérer, au cours des échéances à venir, ce dispositif ayant fait ses preuves chez de nombreux voisins.

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales qui restreint les finalités permettant la levée du secret professionnel et rétablit la rédaction initiale de l’article 5.

La limitation introduite aurait pour effet d’exclure les échanges liés au tiers payant du champ du contrôle et de la lutte contre la fraude, alors même que ces flux représentent l’essentiel des actes facturés par les pharmaciens, biologistes, audioprothésistes et opticiens. Une telle restriction affaiblirait concrètement les capacités des organismes complémentaires à détecter des fraudes de plus en plus structurées (actes fictifs, surfacturations, usurpations d’identité).

Or, l’article 5 encadre strictement ces traitements : les données ne peuvent être sollicitées qu’en cas de nécessité, dans le respect du principe de minimisation, et ne sont accessibles qu’à des personnels habilités et soumis au secret professionnel. Il ne crée aucun droit nouveau ni n’élargit les finalités existantes ; il sécurise juridiquement des pratiques indispensables à l’effectivité de la lutte contre la fraude.

Le cadre applicable aux données transmises en tiers payant demeure strictement encadré et soumis à l’avis de la CNIL.

Le présent amendement rétablit l'article 5 avant son examen en commission des affaires sociales et supprime les restrictions adoptées qui limitaient, dans le cadre du tiers payant, les données susceptibles d’être transmises aux organismes complémentaires.

L’article 5 n’ouvre aucun accès à de nouvelles informations : il vise à sécuriser juridiquement des pratiques déjà existantes en matière de remboursement et de lutte contre la fraude, conformément aux recommandations formulées de longue date par la CNIL.

Le dispositif repose sur un encadrement strict des transmissions et des traitements, fondé sur le principe de minimisation des données et assorti de garanties renforcées en matière de secret professionnel. La CNIL, dans sa délibération de septembre 2025, a estimé ces mesures proportionnées et adaptées aux finalités poursuivies.

Il serait donc contreproductif d'introduire une telle exclusion.

Enfin, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, précisera les catégories de données concernées.

Le présent amendement supprime une disposition adoptée en commission des affaires sociales visant à limiter les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés, à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.

Cette précision relève du décret d’application prévu à l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit définir les catégories de données pouvant être traitées par les OCAM selon les finalités fixées (remboursement, lutte contre la fraude, action en justice).

Par ailleurs, le traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de travaux approfondis avec l’administration et la CNIL, confirmant leur nécessité pour assurer un remboursement exact des prestations et détecter les fraudes. La CNIL a d’ailleurs soutenu la sécurisation de ce cadre juridique et a estimé, dans sa délibération de septembre 2025, que les traitements prévus à l’article 5 étaient proportionnés et nécessaires.

Restreindre ces données fragiliserait concrètement le remboursement des assurés — notamment lorsque les garanties dépendent de niveaux de correction visuelle ou de conventions collectives, pour près de 55 millions de personnes — et limiterait les contrôles antifraude, comme la vérification de l’existence d’une prescription préalable à la facturation d’un équipement 100 % santé.

Dans un contexte de déficit persistant de l’assurance maladie et de fraudes de plus en plus organisées, il est indispensable de sécuriser juridiquement les moyens de remboursement et de contrôle.

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.

Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle du texte du Sénat. Celui-ci, à l’article 28, a souhaité étendre le droit de communication de France Travail aux opérateurs de téléphonie. Cet amendement vise à mettre en conformité le texte en intégrant l’article L. 96 G du livre de procédures fiscales au périmètre du droit de communication dont dispose France travail. Cette mesure permettra à France Travail de renforcer les outils de lutte contre la fraude à la résidence.

Ce droit serait encadré dans les conditions prévues au livre des procédures fiscales, afin de respecter les exigences constitutionnelles (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019).

Le présent amendement constitue un amendement de repli à l’amendement de suppression de l’article 17.

À défaut de suppression de cet article, il vise à introduire un filtre qualitatif préalable en associant l’Ordre des médecins avant toute décision de la CNAM conduisant à placer un médecin sous accord préalable, sous objectifs ou sous tout mécanisme de contrôle renforcé prévu à l’article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale.

La philosophie du texte (lutter contre des abus manifestes et avérés) n’est nullement contestée. Toutefois, le dispositif envisagé demeure excessivement homogène et statistique, au risque de ne pas tenir compte de situations parfaitement légitimes, notamment celles de médecins exerçant dans des territoires sous-dotés, avec une patientèle importante et des volumes d’actes ou d’indemnités journalières mécaniquement élevés.

L’Ordre des médecins, dont la mission est de veiller à la qualité et à la déontologie de l’exercice médical, apparaît comme l’acteur légitime pour éclairer l’assurance maladie sur les spécificités de l’activité du praticien concerné. Sa consultation préalable permettrait d’éviter des décisions inadaptées, de mieux cibler les situations réellement problématiques, de préserver la relation de confiance avec les professionnels et de renforcer la sécurité juridique des décisions.

Cette étape consultative constitue ainsi une garantie proportionnée, conciliant l’objectif de lutte contre la fraude et la nécessaire prise en compte des réalités de l’exercice médical.

L’article 17, relatif à l'évolution de l'application de la mise sous objectif (MSO), suscite une opposition claire et largement partagée parmi les médecins libéraux, qui y voient un dispositif de sanction administrative automatique, déconnecté de la réalité de l’exercice médical et susceptible de fragiliser l’accès aux soins dans les territoires.

Les principales organisations représentatives de la médecine libérale ont dénoncé un mécanisme assimilable à une forme de mise sous tutelle, fondé sur des indicateurs essentiellement statistiques, ne tenant pas suffisamment compte de la complexité des situations cliniques, de la démographie médicale ou du volume de patientèle dans certains territoires sous-dotés. Elles alertent sur le risque d’une médecine guidée par la crainte de la sanction plutôt que par l’intérêt du patient, ainsi que sur une dégradation supplémentaire de l’attractivité de l’exercice libéral.

Dans son communiqué intitulé « Renouer le dialogue avec les médecins », le gouvernement a indiqué sa volonté de revenir sur la mise sous objectif afin d’apaiser les tensions et de restaurer un climat de confiance avec la profession. Cette prise de position traduit l’engagement de privilégier une logique de concertation et d’accompagnement plutôt qu’un dispositif perçu comme unilatéral et contraignant.

La lutte contre les abus et la maîtrise médicalisée des dépenses sont des objectifs légitimes et partagés, mais qu’ils ne peuvent être atteints durablement sans l’adhésion des professionnels de santé ni par des mécanismes trop homogènes, insuffisamment adaptés aux réalités territoriales et aux spécificités d’exercice.

La suppression de l’article 17 ne signifie en aucun cas un renoncement à la lutte contre les abus. Elle implique, au contraire, qu’il conviendra de rechercher, en dialogue étroit avec l’ensemble des parties prenantes, les voies et moyens les plus adaptés pour activer des leviers d’efficience pertinents, proportionnés et ciblés, permettant de limiter les dérives sans fragiliser l’accès aux soins ni rompre la confiance indispensable entre l’assurance maladie et les professionnels de santé.

Cette suppression vise ainsi à respecter les engagements publics du Gouvernement, à tenir compte des positions exprimées par les médecins libéraux et à préserver les conditions d’un dialogue constructif au service d’une politique de lutte contre la fraude à la fois efficace et équilibrée.

Par cet amendement, il est proposé d’alourdir les amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du code général des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudes aux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre‑mer pour le premier, la délivrance de faux documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôt pour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt pour le dernier.

Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article 223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre obligatoire pour toute entreprise dont le chiffre d’affaires de l’entité française est supérieur ou égal à 50 millions d’euros non pas la réalisation d’une déclaration postérieure à la clôture de l’exercice mais l’obtention d’un accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert, tel que prévu par le 7° de l’article L80 B du livre des procédures fiscales et l’instruction de la direction générale des impôts BOI 4 A-11 05 n° 110 du 24 juin 2005,l’accord perdant donc son caractère purement facultatif.

Aujourd’hui, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros doivent adresser au fisc une documentation relative aux prix de transfert et sont invitées à demander un accord préalable, facultatif, pour sécuriser leur méthode. Cependant, les abus sont récurrents. Ainsi, selon une étude de l’Observatoire européen de la fiscalité, 25 % des bénéfices réalisés par les principales banques européennes sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. « Les paradis fiscaux, c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondial et les banques européennes y enregistrent un quart de leur profit ». Un contrôle plus strict de ces pratiques est donc nécessaire.

La lutte contre les fraudes passe nécessairement par un renforcement des sanctions prévues à l’encontre des fraudeurs, notamment dans un but dissuasif. Ainsi, cet amendement prévoit pour toute personne physique ou morale s’étant rendue coupable de fraude fiscale ou de fraude aux cotisations sociales et se trouvant en état de récidive légale une impossibilité de bénéficier pendant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale, cette sanction devenant définitive en cas de seconde récidive.

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, par l'amendement AS 342 Colombani, qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises.

Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années. 

L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL, qui s’est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, considérant que le dispositif permettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Amendement de précision rédactionnelle.

Le présent amendement vise à restaurer la rédaction initiale des alinéas visés en prévoyant un avis unique de la CNIL sur le projet de décret qui viendra préciser les dispositions du code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale.  

Les mesures visées par cet article complètent et sécurisent le cadre juridique existant en matière de traitement de données à caractère personnel relatives à la santé de leurs assurés par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Elles prévoient également des échanges d’informations spécifiques entre assurance maladie obligatoire et complémentaire concernant des cas de suspicion de fraudes ou de fraudes avérées. 

Dans sa délibération du 4 septembre 2025, la CNIL a accueilli très favorablement ces mesures et s’est dit prête à accompagner les pouvoirs publics dans la détermination des garanties nécessaires. 

L’enjeu important que représentent ces traitements de données sensibles pour l’ensemble des personnes concernées (assurance maladie obligatoire, organismes complémentaires, assurés et professionnels de santé) impose de réserver à la CNIL la formalisation d’un avis unique et objectif, garant de la protection des données, qui permettra de valider et sécuriser, en toute indépendance, l’ensemble des modalités d’application de cet article.  

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera effectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet effet.

En cohérence avec cette obligation, il convient de rappeler qu’en vertu de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi Évin », les organismes complémentaires santé sont déjà tenus de remettre à leurs adhérents une notice d’information détaillant les garanties et leurs modalités d’application. Cette information est transmise régulièrement, en pratique de manière annuelle, et les organismes doivent pouvoir justifier de son envoi.

Les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées par les complémentaires santé sont par ailleurs destinataires d’informations sur les traitements mis en œuvre, leurs finalités, ainsi que sur les droits dont elles disposent en vertu du RGPD.

Il est donc précisé que l’information prévue par la présente mesure interviendra selon les mêmes modalités que celles déjà existantes : via les contrats d’assurance ou règlements pour les assurés et ayants droit, et via les conventions de tiers payant pour les professionnels de santé.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française.

Le présent projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise précisément à renforcer les outils de détection, de sanction et de recouvrement des montants indûment perçus ou éludés.

L’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure définit les intérêts fondamentaux de la Nation pour lesquels les services spécialisés de renseignement (notamment la Direction générale de la sécurité intérieure – DGSI, et dans certains cas la Direction du renseignement de la préfecture de police ou d’autres services désignés) peuvent recourir à des techniques de recueil de renseignement particulièrement intrusives (géolocalisation en temps réel, captation de données informatiques, sonorisation de lieux privés, etc.).

Cet article L811-3 du code de la sécurité intérieure énonce les finalités légitimes pour lesquelles les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques de recueil de renseignements prévues au titre V du livre VIII dudit code. Ces finalités, actuellement limitées à sept domaines (indépendance nationale, intérêts majeurs de la politique étrangère, intérêts économiques, industriels et scientifiques, prévention du terrorisme, atteintes à la forme républicaine des institutions, criminalité et délinquance organisées, et prolifération des armes de destruction massive), ne couvrent pas explicitement la dimension préventive des fraudes fiscales et sociales, qui représentent un enjeu majeur de sécurité économique et budgétaire (pertes estimées à plusieurs milliards d’euros annuels fragilisant les politiques publiques de protection sociale et de solidarité nationale).

En effet, certaines formes de fraude aux finances publiques, notamment lorsqu’elles sont commises en bande organisée, à une échelle massive ou avec le concours d’acteurs étrangers (évasion fiscale vers des paradis fiscaux, blanchiment de grande ampleur, contournement des sanctions internationales, etc.), constituent une menace directe pour les ressources vitales de l’État et, partant, pour sa capacité à exercer pleinement sa souveraineté. Elles fragilisent l’indépendance financière du pays, alimentent des circuits clandestins qui peuvent financer d’autres formes de criminalité organisée et portent atteinte à l’équité devant l’impôt et les charges publiques, principe fondamental de notre République.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’insérer, à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure, deux nouvelles finalités :
• 8° La prévention des fraudes aux finances publiques ;
• 9° La souveraineté financière de la France.

Ces ajouts permettront, dans les cas les plus graves et sous le contrôle strict du Premier ministre et de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), de mobiliser les outils de renseignement intérieur pour détecter et neutraliser des schémas frauduleux d’une particulière gravité, notamment lorsqu’ils impliquent des réseaux transnationaux ou des montants susceptibles de déstabiliser l’équilibre budgétaire national.
Cette mesure, pleinement proportionnée et encadrée par les garanties prévues au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, renforcera l’arsenal répressif du projet de loi en dotant l’État d’un outil supplémentaire pour protéger efficacement ses finances publiques et sa souveraineté dans un environnement international de plus en plus complexe.

Cette mesure est calibrée pour pouvoir entrer en vigueur à périmètre constant, dans la mesure où les prérogatives qu’elle ouvre sont réservées aux agents assermentés au sein de l’Unité de Renseignement Fiscal existante au sein de la DNRED et aux agents de TRACFIN, services de renseignement déjà existant et chargé notamment de la lutte contre le blanchiment. Ces prérogatives ne nécessitent pas de recrutements ou dépenses supplémentaires, les services mentionnés précédemment étant déjà prévus pour disposer de ces dernières et leurs ressources calibrées par les lois de finances.

Les auditions conduites dans le cadre de l’examen de ce Projet de loi ont mis en exergue la nécessité pour les services de renseignement chargé de la fraude fiscale d’accéder aux informations issues de procédures judiciaires.

Le présent amendement crée un article qui autorise, dans un cadre strictement encadré la communication, par le procureur de la République financier (ou, sous certaines conditions, par tout procureur de la République ou le juge d’instruction), d’éléments de procédures pénales aux agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement spécialisés (mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure) chargés de prévenir et de lutter contre les fraudes aux finances publiques et de protéger la souveraineté financière de la France.

Cette disposition bénéficie spécialement aux agents de l’unité de renseignement fiscal (URF), installée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) depuis le 1er janvier 2025. Elle lui permet d’accéder, dans des conditions dérogatoires mais rigoureusement encadrées (traçabilité, secret professionnel, destruction des données non utiles, interdiction de transmission à des services étrangers), à des éléments judiciaires indispensables à l’exercice efficace de ses missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques ainsi que contre les actes portant atteinte à la souveraineté financière de la France.

Cet amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs à valeur constitutionnelle reconnus par le Conseil constitutionnel, à savoir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (décisions no 2013-679 DC du 4 décembre 2013, no 2018-745 QPC du 23 novembre 2018, no 2018-777 DC du 28 décembre 2018 et no 2021-980 QPC du 11 mars 2022) et la lutte contre la fraude en matière de protection sociale (décisions no 2019-789 QPC du 14 juin 2019, no 2022-845 DC du 20 décembre 2022 et no 2023-860 DC du 21 décembre 2023).

Le présent amendement prévoit la transmission, par les autorités administratives, de toute information strictement nécessaire à prévenir et lutter contre les fraudes aux finances publiques et à protéger la souveraineté financière de la France aux agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement spécialisés (mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure).

Cette disposition bénéficie spécialement aux agents de l’unité de renseignement fiscal (URF), installée au sein de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) depuis le 1er janvier 2025. Elle lui permet d’accéder, dans des conditions dérogatoires mais rigoureusement encadrées (traçabilité, secret professionnel, destruction des données non utiles, interdiction de transmission à des services étrangers), à des éléments administratifs indispensables à l’exercice efficace de ses missions de prévention et de lutte contre les fraudes aux finances publiques ainsi que contre les actes portant atteinte à la souveraineté financière de la France.

Les garanties prévues assurent le respect des principes constitutionnels de proportionnalité et de protection des libertés individuelles.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 28 qui donnerait à France Travail un accès excessif aux données personnelles des demandeurs d’emploi indemnisés ainsi qu’un pouvoir abusif de suspendre les allocations sur la seule base « d’indices » de fraude.

Cet article 28, introduit par un amendement des rapporteurs en commission au Sénat, vise à accroître considérablement les moyens de France Travail dans sa mission de lutte contre la fraude et de versement à bon droit des allocations.

Il prévoit pour cela de nouvelles prérogatives pour les agents chargés des contrôles, notamment l’accès à des fichiers sensibles tels que les relevés de téléphonie, le registre des Français établis hors de France et les données de connexion des usagers de France Travail.

Il autorise également le directeur général de l’établissement à suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation en cas d’ « indices sérieux » de fraude.

Si l’objectif de lutte contre la fraude est légitime, les dispositifs proposés soulèvent de considérables inquiétudes au regard de la protection des données personnelles et du principe de proportionnalité.

L’accès à des fichiers aussi intrusifs que les données de connexion constitue une atteinte majeure à la vie privée, susceptible d’instaurer une forme de surveillance généralisée des demandeurs d’emploi, au-delà des seuls cas de fraude avérée.

En outre, comme le soulève la CNIL dans sa réponse au rapporteur, un tel accès semble juridiquement très fragile : "la légalité de l’accès aux données de connexion ne semble pas compatible avec la jurisprudence de la CJUE. En effet, par trois décisions rendues le 6 octobre 2020 (2), la CJUE a détaillé les limites posées à ses yeux par le droit européen : 1°) La conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion (autres que les données d’identité) ne peut être imposée aux opérateurs que pour les besoins de la sécurité nationale en cas de menace grave. En outre, l’accès à ces données par les services de renseignement doit être soumis au contrôle préalable d’une autorité indépendante et au contrôle d’un juge en aval lors de l’exploitation des données conservées.
2) Pour la lutte contre la criminalité grave, les États peuvent seulement imposer la conservation ciblée de données, dans certaines zones ou pour certaines catégories de personnes pré-identifiées comme présentant des risques particuliers.
3) La conservation des données de connexion n’est pas permise pour d’autres motifs, notamment pour la recherche des infractions ne relevant pas de la criminalité grave.

Les arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 juillet 2022 tirent les conséquences des décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne :
- D'une part, la Cour de cassation énonce que les données de connexion ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquête pénales relatives à des infractions d'une certaine gravité ;
- D'autre part, la Cour de cassation précise que la délivrance de réquisitions relatives aux données de connexion doit faire l'objet d'un contrôle préalable par une juridiction ou une AAI, au sens où l'entend la Cour de justice de l'Union européenne."

De plus, la possibilité de suspension conservatoire du versement des allocations, même limitée à 3 mois, fait peser un risque important : en cas d’erreur ou de suspicion infondée, un allocataire pourrait se retrouver temporairement privé de toute ressource, avec des conséquences graves sur sa situation personnelle et familiale.

La notion d’ « indices sérieux » demeure par ailleurs imprécise et pourrait donner lieu à des interprétations trop extensives.

Pour toutes ces raisons, cet amendement vise donc à supprimer cet article 28.

Cet amendement permet de prévenir les fraudes à l’impôt sur le revenu relatif au transfert du siège social d’une holding patrimoniale dans un pays étranger membre de l’UE.

Dans le cadre actuel, un montage usuel pour les individus détenant une entreprise via une holding et partant en retraite consiste à procéder à la vente de cette dernière, à conserver les produits de cette cession au sein de la holding et à transférer le siège social de cette dernière à l’étranger tout en changeant également sa résidence fiscale.

Dans le cas où le siège est transféré dans un pays hors UE, l’entreprise est réputée liquidée et l’individu s’acquitte bien de l’IR dû sur le boni de liquidation.

En revanche le transfert du siège dans un pays de l’UE s’effectue dans un cadre de neutralité fiscale : la holding ainsi transférée (et non liquidée) peut par la suite verser des dividendes à son associé sans que celui-ci n’ait à subir la retenue à la source de 12,8 % dont il aurait été redevable si la holding avait conservé son siège social en France.

Il est proposé par le présent dispositif de mettre un garde-fou à cette fraude, en réputant liquidée une holding transférée à l’étranger quel que soit le pays de destination. En d’autres termes le transfert est toujours possible mais l’impôt est payé « à la sortie du territoire » par l’associé personne physique, sur une assiette égale au boni de liquidation (bénéfices et réserves).

Dans le cadre du présent amendement, est considérée comme holding toute entreprise dont plus de 50% des revenus sont des revenus dits passifs (dividendes, loyers intérêts, royalties…etc.) ou dont plus de 50% de son actif est composé de liquidité ou assimilé et produits d’investissements (fonds, contrat de capitalisation, etc.)

Les box de stockage sont devenus les nouveaux coffres-forts de l’économie souterraine. En l’absence de traçabilité, ces espaces constituent des « trous noirs » fiscaux utilisés pour entreposer des marchandises de contrebande et des stocks de contrefaçons.

Ce défaut de transparence organise une concurrence déloyale massive contre nos commerçants et prive l’État de recettes de TVA et de droits d’accises indispensables. On ne peut plus tolérer que des infrastructures logistiques servent de bases arrières à des activités occultes sans aucun contrôle de l'identité des locataires. 

Cet amendement impose donc la tenue d'un registre dématérialisé accessible à l'administration fiscale et aux douanes. Il s’agit de transformer ces zones d'opacité en outils de détection de la fraude, en cohérence directe avec l’article 3 du présent projet.

Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.

Le trafic de tabac n'est plus une simple infraction douanière, c'est une industrie criminelle qui arbitre ses activités en fonction de la faiblesse de notre réponse pénale face aux profits fiscaux en jeu.

 Pour les réseaux organisés, le tabac est devenu plus rentable et moins risqué que les stupéfiants. Cette dérive génère une érosion massive des recettes budgétaires de l’État. Pour protéger nos finances publiques, nous devons sortir d'une approche purement administrative.

Cet amendement aligne les sanctions du trafic de tabac en bande organisée sur celles de la fraude fiscale aggravée. L’objectif est clair : doter les magistrats et les enquêteurs des techniques spéciales d’enquête dévolues à la criminalité organisée pour traquer l’argent sale là où il se trouve.

Il n’y a pas de marché noir sans clients. Le travail dissimulé prospère grâce à une demande qui se sent totalement protégée par l'anonymat des transactions de rue.

Chaque achat de bien ou service issu du travail au noir est un coup de poignard porté à notre modèle social. Ce "clientélisme de la fraude" prive les organismes de sécurité sociale de cotisations vitales et finance directement des réseaux mafieux.

Cet amendement crée une amende forfaitaire délictuelle de 200 € pour sanctionner l'acheteur. En frappant le consommateur final, nous asséchons la source de profit de l'économie informelle. C’est le prolongement indispensable du renforcement des sanctions sociales prévu à l’article 12.

La dérive budgétaire des indemnités journalières n’est plus soutenable. Le « nomadisme médical » et les arrêts de complaisance sont devenus des variables d'ajustement qui pèsent lourdement sur la branche maladie.

Seul le médecin du travail possède une vision globale liant l'état de santé à la réalité technique du poste occupé. Il est inacceptable que le contrôle de la cohérence des arrêts prolongés reste en dehors de son champ d'expertise.

Cet amendement permet aux organismes de sécurité sociale d'habiliter les médecins du travail pour vérifier la pertinence des prolongations d'arrêts. C’est une mesure de responsabilité budgétaire immédiate visant à suspendre les versements indus qui grèvent les fonds publics, en cohérence avec le dispositif de contrôle de l’article 4.

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ».

Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d’exclusion de garantie ou de tarification commerciale.

La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l’état de santé d’un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l’état de santé.

Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable.

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de la société mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclaration pays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur un principe fondamental de centralisation de la déclaration au niveau de la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignée à cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation à être transmises aux administrations fiscales concernées par le biais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards de l’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel, notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou de défaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. En faire une obligation de principe, indépendamment de ces situations, s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, la disposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de la France, rompt avec les standards de l’OCDE en matière de déclaration pays-par-pays et conduit à une double obligation déclarative pour les groupes multinationaux concernés, sans démonstration d’un gain effectif en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’introduction d’une obligation déclarative supplémentaire serait en outre susceptible de générer un volume déclaratif très important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et de mobiliser inutilement les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment du ciblage des contrôles les plus pertinents. L’administration fiscale dispose déjà d’un ensemble d’informations issues des déclarations pays-par-pays existantes, dont l’exploitation optimale pourrait constituer une priorité avant d’envisager de nouvelles obligations.

Enfin, les standards internationaux élaborés par l’OCDE ont pour objet de garantir un équilibre entre les exigences de transparence fiscale, la protection des données économiques des entreprises et la cohérence des obligations pesant sur les groupes multinationaux, équilibre que les dispositifs nationaux ont vocation à respecter.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

Lors de l’examen du texte en commission, un article additionnel a été adopté visant à imposer une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs.
 
La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations intra-groupe significatives, incluant la description des transactions, la valorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et les comparables de marché. Elles sont également tenues de fournir une documentation globale (Master File) présentant la structure du groupe, la localisation des activités et les politiques de prix de transfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent, en outre, remettre la déclaration pays-par-pays, fournissant à l’administration fiscale des informations détaillées sur la répartition des bénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays. Ces groupes seront aussi tenus à la publication d’une déclaration pays-par-pays publique dans les prochains mois.
 
Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L’ajout d’une obligation déclarative supplémentaire, automatique et distincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l’objectif de rationalisation des charges pesant sur les entreprises et de simplification des démarches administratives. Cette obligation déclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pour l’ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérations sont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourrait conduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment de l’efficacité du contrôle.
 
En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis, comme la rupture ou la renégociation d’un accord préexistant, qui lui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix de transfert.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.

Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné à 5 % de majoration du taux de la cotisation AT/MP, et assorti d’un régime de recours spécifique.
 
Les entreprises françaises sont pleinement engagées dans la transition numérique et appellent de leurs vœux la dématérialisation croissante de leurs relations avec les administrations et organismes sociaux, gage de simplification. Pour autant, cette transformation nécessite un accompagnement et de la progressivité, en particulier pour les TPE/PME, qui disposent de moins de ressources en interne et s’appuient encore fortement sur des tiers déclarants et cabinets comptables.
 
Contrairement à la sanction actuellement prévue par l’article L.242-5 du code de la sécurité sociale, qui est indexée sur un plafond forfaitaire et comporte un plafond annuel, cette nouvelle sanction serait assise sur le montant de la cotisation AT/MP due et deviendrait mécaniquement plus lourde pour les secteurs à sinistralité élevée ou à taux AT/MP important.
 
Or, introduire un mécanisme de sur-cotisation AT/MP, pénaliserait de façon disproportionnée des entreprises, en particulier les TPE/PME, pour un manquement ne relevant pas d’un comportement frauduleux (dissimulation d’assiette, contournement du paiement etc.), mais simplement d’une mauvaise appréhension de la dématérialisation de la procédure pour un défaut d’adhésion à un téléservice.
 
Enfin, l’argument selon lequel la pénalité actuelle serait complexe à mettre en œuvre ne justifie pas l’adoption d’un mécanisme potentiellement plus punitif. Si des ajustements sont nécessaires, ils doivent prioritairement porter sur la simplification opérationnelle et l’appui aux entreprises. À cet égard, il convient de privilégier des solutions d’accompagnement, notamment en renforçant l’information et en facilitant la réalisation des démarches par les tiers déclarants, en permettant aux experts-comptables et mandataires habilités de procéder, pour le compte de leurs clients, à l’adhésion et à l’activation des services de dématérialisation dans un cadre sécurisé et explicite.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer les dispositions qui introduisent une nouvelle sanction en cas d’absence de réalisation des démarches nécessaires à la notification électronique des décisions de tarification AT/MP. 

Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive.
 
Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité s’élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l’inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive.
 
Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d’inexactitude non négligeable pouvant résulter d’une erreur matérielle, d’une donnée incomplète, ou encore d’une divergence d’appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi.
 
Par conséquent, l’introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l’erreur déclarative ne relèverait pas d’une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes.

La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique).
 
Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés, faciliter les échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs, organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou de double paiement.
 
Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts de travail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10% de primo prescription de plus d’un mois, contre seulement 2,7% pour les arrêts dématérialisés.
 
La dématérialisation permet une notification instantanée de l’arrêt à l’Assurance maladie, à l’entreprise et aux assureurs complémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit une mise à jour immédiate des informations (annulation, reprise anticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisant les contentieux.
 
Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter les arrêts atypiques, d’optimiser les contrôles et de dégager des économies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin la lisibilité du dispositif pour tous les usagers.
 
En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés, cette proposition vise à achever la transition numérique engagée depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et à s’aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur la rapidité, la transparence et la fiabilité des données.

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.
 
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.
 
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
 
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant.

 
Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis.

Cette atteinte au profit des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) serait justifiée par la lutte contre les fraudes. Cependant, le gain estimé de cette mesure par le Gouvernement dans son étude d’impact est d’environ 1 million d’euros. C’est une somme dérisoire.

Il n’est pas acceptable que les données de santé de 68 millions d’assurés sociaux soient confiées aux OCAM en contrepartie d’un bénéfice aussi minime pour la collectivité alors que les risques sont maximisés pour les patients.

Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c’est leur donner la possibilité de les exploiter pour d’autres finalités. Qui pourra s’assurer qu’il n’y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...). Qui pourra s’assurer que les patients/assurés ne se verront pas imposer des exclusions de garanties voire une exclusion totale ?

Il est illusoire de penser que les garanties apportées par le présent article seront suffisantes pour protéger les données de santé de nos concitoyens d’une utilisation critiquable.

Et pour cause, rappelons quelques faits objectif pour nous en convaincre :

- Les OCAM se sont pratiquement tous regroupés au sein de réseaux de soins. Or, l’IGAS constatait l’impuissance des pouvoirs publics face à ces mastodontes : « les réseaux de soins échappent à tout contrôle de la part des autorités sanitaires, au plan national comme local ». (Rapport IGAS de juin 2017 sur les réseaux de soins N°2016-107R)
- Début 2020, la CNIL rendait un avis suite à sa saisine par le Directeur général de la CNAM sur un problème rencontré avec les OCAM dans la mise en œuvre de la réforme du 100% santé. Dans son avis adressé le 20 avril 2020 à la CNAM (saisine n° 19009537), la CNIL indiquait en préambule « J’attire votre attention sur le fait que la Commission a rencontré
d’importantes difficultés à obtenir l’ensemble des informations nécessaires à une évaluation objective de la situation ».

- Lors d’une table ronde organisée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 26 mai 2021 dans le cadre du printemps social de l’évaluation, le Directeur de la sécurité sociale, Monsieur Von Lennep, et le Directeur général de la CNAM, Monsieur Fatome, exprimaient l’un et l’autre leur frustration de ne pouvoir disposer de données
consolidées sur le niveau de couverture après intervention de l’assurance maladie complémentaire.

Ces faits ne sont pas de nature à rassurer. Bien au contraire, ils sont plutôt inquiétants quant à la capacité des pouvoirs publics à agir sur les OCAM. Les données de santé doivent être protégées, le secret médical doit être préserver. La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes. Il serait irresponsable de prendre un autre chemin.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’article 5. Tel est l’objet du présent amendement.

La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes réalisés, de leur coût, des éventuelles prescriptions et, le cas échéant, de leur prise en charge par l’assurance maladie. Si cela existe déjà en partie pour les établissements de santé, les professionnelles de santé ne sont, à ce jour, pas tenus de remettre ces informations.
 
Cette proposition améliore la transparence sur les actes réalisés et leur prise en charge et contribue à une meilleure information des assurés et à une fluidification des échanges entre l’assuré et le professionnel de santé. Elle présente également un effet potentiel sur les comptes de la sécurité sociale, en favorisant la traçabilité des dépenses et en limitant les erreurs de facturation ou de remboursement.

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel (amendement AS231). 

Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. Or, l’article 5 vise précisément
à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d’identité, bandes organisées, etc.).

En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeur n’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces données doivent être demandée quand c’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et les seuls des professionnels habilités y ont accès.

Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n’élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l’objectif du projet de loi. 

Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.

Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

Le présent amendement supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales (amendement AS228).

D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalités déterminées (remboursement des prestations, lutte
contre la fraude et, le cas échéant, action en justice).

D’autre part, le cadre juridique de traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données tant pour procéder au remboursement des prestations que pour repérer et stopper les fraudes. 

La CNIL a appelé de ses vœux depuis plusieurs années la sécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles des complémentaires, soumises à des règles strictes prévues par le RGPD et le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’est prononcée favorablement sur l’article 5 dans sa délibération de septembre 2025, en considérant que les traitements envisagés étaient proportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, cet amendement va à l’encontre de cette volonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAM à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude. Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bon niveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues dans certaines conventions collectives et détaillées selon le niveau de correction visuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55 millions de personnes, les codes regroupés ne sont pas suffisants.

En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettent par exemple de contrôler que la facturation d’un équipement a bien été précédée d’une prescription médicale : cela permet de lutter contre les facturations frauduleuses d’équipements du 100% santé remboursés intégralement en tiers payant au professionnel, sans que l’assuré social en soit averti ! Dans un contexte du déficit de la branche maladie et de développement des fraudes, de plus en plus techniques et organisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre la fraude est impérative. 

Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises (amendement AS342). 

Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.

L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s’est prononcée favorablement dans la sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude. 

Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis de la CNIL qui devra préciser les catégories de données. 

Ceci est une proposition travaillée en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP.

Depuis quelques années, les squatteurs utilisent l'ouverture d'un compteur électrique pour "blanchir" leur situation ; la facture obtenue devenant alors un justificatif de domicile officiel opposable à l'administration et aux forces de l'ordre, rendant l'expulsion plus complexe. 

Le présent amendement propose un mécanisme pragmatique de "validation tacite" qui concilie fluidité du marché locatif et protection du droit de propriété.

Il instaure une procédure articulée en trois temps pour lutter contre les fraudeurs :

Le premier temps est celui de l'information où le fournisseur notifie au propriétaire qu'un nouveau contrat est demandé sur son bien.

Le deuxième temps - de latence-  avec un délai 7 jours, prévoit que le courant fonctionne afin de ne pas pénaliser un véritable locataire , mais durant ce délai, aucun justificatif de domicile n'est délivré. Le squatteur n'a ainsi pas de document pour frauder.

Enfin, si le propriétaire ne se manifeste pas sous 7 jours, le silence valant accord, le contrat est alors validé. En revanche, si le propriétaire signale un squat, le contrat est coupé immédiatement.

Depuis l’essor de la télémédecine, des sociétés commerciales et / ou des ophtalmologues indépendants ont développé des pratiques frauduleuses dans l’optique et dans le secteur des aides auditives, assimilables à un “achat d’ordonnances” : des prescriptions sont obtenues sans examen médical réel, parfois via de la télé‑expertise sans contact visuel avec un ophtalmologiste, afin de permettre la délivrance et le remboursement d’équipements.

Or, ni l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) ni les organismes complémentaires (OCAM) ne disposent aujourd’hui d’information sur le mode d’obtention de la prescription. Cette absence de traçabilité facilite les détournements, notamment l’utilisation des forfaits optiques pour des achats sans lien avec le soin (par exemple des lunettes de soleil), et alourdit les dépenses de l’Assurance Maladie et des complémentaires.

Le présent amendement rend obligatoire la mention du mode d’obtention de la prescription :
- sur toutes les ordonnances par le prescripteur,
- ainsi que dans les données de facturation optiques et audio transmises aux OCAM, renseignée par le professionnel qui délivre l’équipement lors du tiers payant ou de la facturation.

Cette mesure permettra de mieux détecter et limiter ces fraudes de détournement de forfaits d’une part, et de répondre à un impératif de sécurité sanitaire d’autre part, en garantissant qu'aucun équipement ne soit délivré sans examen médical approprié.

Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat National des Ophtalmologistes de France et le Syndicat National Autonome des Orthoptistes. 

Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et suivants et R. 161‑19‑14 et suivants du code de la sécurité sociale. 

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré la biométrie comme moyen principal pour apporter la preuve d’existence à partir du 1^er janvier 2028. Il restera cependant possible de recourir à d’autres moyens énumérés au II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale. Parmi eux figurent les échanges automatiques de données entre le régime de retraite et un service de l’état civil du pays de résidence, la fourniture d’un certificat d’existence visé par le service consulaire ou encore le recours à des organismes tiers chargés de conduire des campagnes de contrôle renforcé pour le compte du GIP Union Retraite. Un quatrième moyen, à savoir le recours à des autorités locales agréées par le ministère des Affaires européennes et internationales, est également utilisé aujourd’hui mais est supprimé par erreur dans la version de l’article entrant en vigueur au 1^er janvier 2028. 

Ces autorités locales peuvent être des mairies, des commissariats ou des notaires inscrits sur une liste qui fait l’objet d’une actualisation annuelle. Le recours à ces autorités locales demeure donc essentiel au dispositif actuel et son absence à partir de 2028 risquerait de faire reporter de façon conséquente la charge sur les seuls services consulaires.

Le présent amendement vise donc à rétablir ce quatrième moyen, déjà mis en œuvre jusqu’alors.

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) aux seuls codes regroupés et à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales.
D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL, qui doit venir encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalités déterminées (remboursement des prestations, lutte contre la fraude et, le cas échéant, action en justice).
D’autre part, le cadre juridique de traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données tant pour procéder au remboursement des prestations que pour repérer et stopper les fraudes. Depuis plusieurs années, la CNIL appelle de ses vœux la sécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles des complémentaires santé, soumises à des règles strictes prévues par le RGPD et le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’est prononcée favorablement sur l’article 5 dans sa délibération de septembre 2025, considérant que les traitements envisagés étaient proportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, la disposition introduite en commission va à l’encontre de cette volonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAM à rembourser les assurés et à lutter contre la fraude.
Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bon niveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues dans certaines conventions collectives et selon le niveau de correction visuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55 millions de personnes, les codes regroupés ne sont pas su isants. En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettent par exemple de contrôler que la facturation d’un équipement a bien été précédée d’une prescription médicale : cela permet de lutter contre les facturations frauduleuses d’équipements du 100% santé remboursés intégralement en tiers payant au professionnel, sans que l’assuré social en soit averti.
Dans un contexte du déficit de la branche maladie et de développement des fraudes, de plus en plus techniques et organisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre la fraude est impérative.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

L’amendement supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des aaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises.

Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.

L’article 5 prévoit un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s’est prononcée favorablement dans sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Cet amendement vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale.

Si de nombreux outils (échanges d’informations entre administration, data mining, renforcement des sanctions contre les allocataires) ont été mis en place pour détecter et sanctionner la fraude sociale, très peu a été fait pour lutter contre le non-recours aux droits alors que ce dernier est évalué à hauteur de 50 % pour le minimum vieillesse, à 34 % pour le RSA – soit un minimum de 3 milliards d’euros non mobilisés, donc deux fois plus que la fraude évaluée à 1,5 milliard d’euros – et 30 % pour l’assurance chômage, selon l’étude de la DREES en 2022. 

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel.

Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude, sachant que 95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens. Or, l’article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux que ceux eectivement délivrés, usurpations d’identité, bandes organisées, etc.).

En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeur n’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces données doivent être demandées quand c’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et seuls les professionnels habilités y ont accès.

Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n’élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l’objectif du projet de loi.Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ».

Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d’exclusion de garantie ou de tarification commerciale.

La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l’état de santé d’un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l’état de santé.

Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre.

Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Le présent amendement vise à préciser que l’information individuelle et renforcée des assurés, ayants droit et professionnels de santé prévue par la mesure sera eectuée au sein de la documentation contractuelle prévue à cet eet.

Les personnes physiques dont les données personnelles seront traitées par les complémentaires santé sont d’ores et déjà destinataires d’un ensemble d’informations concernant le traitement de leurs données, notamment ses finalités ou des droits dont disposent les personnes concernées en vertu du RGPD.

En cohérence, il est nécessaire de préciser que cette information interviendra selon les mêmes modalités que prévues actuellement, soit via une information dans les clauses contenues dans les contrats d’assurance ou règlements s’agissant des assurés ou ayants droits et dans les conventions de tiers payant s’agissant des professionnels de santé.

Cet amendement a été travaillé avec SantéClair.

Depuis l’essor de la télémédecine, des sociétés commerciales et / ou des ophtalmologues indépendants ont développé des pratiques frauduleuses dans l’optique et dans le secteur des aides auditives, assimilables à un “achat d’ordonnances” : des prescriptions sont obtenues sans examen médical réel, parfois via de la télé‑expertise sans contact visuel avec un ophtalmologiste, afin de permettre la délivrance et le remboursement d’équipements.
Or, ni l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) ni les organismes complémentaires (OCAM) ne disposent aujourd’hui d’information sur le mode d’obtention de la prescription. Cette absence de traçabilité facilite les détournements, notamment l’utilisation des forfaits optiques pour des achats sans lien avec le soin (par exemple des lunettes de soleil), et alourdit les dépenses de l’Assurance Maladie et des complémentaires.
Le présent amendement rend obligatoire la mention du mode d’obtention de la prescription :
sur toutes les ordonnances par le prescripteur,
ainsi que dans les données de facturation optiques et audio transmises aux OCAM, renseignée par le professionnel qui délivre l’équipement lors du tiers payant ou de la facturation.
Cette mesure permettra de mieux détecter et limiter ces fraudes de détournement de forfaits d’une part, et de répondre à un impératif de sécurité sanitaire d’autre part, en garantissant qu'aucun équipement ne soit délivré sans examen médical approprié.

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.

L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.

Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, le présent amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.

Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique, proportionnalité (renseignements strictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations, canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.
 

Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes des entreprises lorsque celles-ci recourent à un tiers. Par le serment qu’ils prêtent lors de leur inscription au tableau, ils s’engagent à exercer « avec conscience et probité » et à « respecter et faire respecter les lois » dans leurs travaux. Ils sont en outre assujettis à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Cette exigence de probité est fragilisée par le développement d’officines non inscrites à l’Ordre qui proposent, en toute illégalité, des prestations d’établissement de bilans et de comptes de résultat servant notamment de support à des demandes de financement, d’aides ou d’avantages fiscaux. 

L’Ordre saisit régulièrement les juridictions pénales sur ces situations d’exercice illégal. Toutefois, les sanctions actuellement encourues – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – se révèlent peu dissuasives, et les peines complémentaires de publicité ou d’interdiction d’exercer sont très rarement mobilisées.

Le présent amendement vise à actualiser et graduer la répression de l’exercice illégal de l’expertise comptable et de l’usage abusif du titre, en cohérence avec l’échelle habituelle des peines (15 000 euros par année d’emprisonnement) et avec le régime applicable à l’exercice illégal des professions de santé prévu à l’article L. 4161-5 du code de la santé publique, qui sanctionne de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende ces comportements.

Il porte ainsi la peine principale encourue pour l’exercice illégal de l’expertise comptable à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, tout en maintenant, pour l’usage abusif du titre, le renvoi aux peines prévues à l’article 433-17 du code pénal, sans préjudice des sanctions susceptibles d’être prononcées par les juridictions disciplinaires de l’ordre.

Il clarifie et renforce également le recours aux peines complémentaires :

- à l’encontre des personnes physiques, en visant les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l’article 433-22 du code pénal (interdiction d’exercer et publicité de la décision) ;
- à l’encontre des personnes morales reconnues pénalement responsables, en maintenant le renvoi au régime actuellement prévu à l’article 433-25 du code pénal, sans restriction par rapport au droit en vigueur.

En renforçant la portée dissuasive des condamnations prononcées en matière d’exercice illégal de l’expertise comptable, tout en préservant l’articulation avec les sanctions disciplinaires et le régime pénal applicable aux personnes morales, le dispositif s’inscrit dans une logique de proportionnalité et de bonne articulation avec le droit pénal commun.

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de la société mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclaration pays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur un principe fondamental de centralisation de la déclaration au niveau de la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignée à cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation à être transmises aux administrations fiscales concernées par le biais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards de l’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel, notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou de défaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. En faire une obligation de principe, indépendamment de ces situations, s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, la disposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de la France, rompt avec les standards de l’OCDE en matière de déclaration pays-par-pays et conduit à une double obligation déclarative pour les groupes multinationaux concernés, sans démonstration d’un gain effectif en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’introduction d’une obligation déclarative supplémentaire serait en outre susceptible de générer un volume déclaratif très important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et de mobiliser inutilement les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment du ciblage des contrôles les plus pertinents. L’administration fiscale dispose déjà d’un ensemble d’informations issues des déclarations pays-par-pays existantes, dont l’exploitation optimale pourrait constituer une priorité avant d’envisager de nouvelles obligations.

Enfin, les standards internationaux élaborés par l’OCDE ont pour objet de garantir un équilibre entre les exigences de transparence fiscale, la protection des données économiques des entreprises et la cohérence des obligations pesant sur les groupes multinationaux, équilibre que les dispositifs nationaux ont vocation à respecter.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur les faits constatés lors d’un contrôle ayant conduit, pour des droits supérieurs à 100 000 euros, à l’application de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.
 
Si ce seuil de 100 000 euros peut être adapté aux particuliers et aux petites entreprises, il apparaît inadapté pour les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions, voire milliards d’euros. L’application d’un seuil unique, sans considération de la taille de l’entreprise, conduit ainsi à des transmissions automatiques pour des situations objectivement très différentes. Cela ne permet pas toujours d’apprécier la matérialité relative des faits au regard de la capacité économique du contribuable concerné, ni de proportionner la réponse pénale à l’enjeu réel du manquement constaté.
 
Par ailleurs, la réitération peut être caractérisée alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations différentes. Ainsi, une première rectification assortie d’une majoration de 40 % pour un certain type de manquement peut fonder l’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieurs motivés par une autre qualification voir un autre impôt. Une telle situation ne permet pas, à elle seule, de caractériser la répétition d’un comportement intentionnel comparable, dès lors que les fondements juridiques et les circonstances peuvent différer.
 
La proposition vise donc à moduler le seuil de 100 000 euros applicable aux personnes morales en fonction de critères objectifs (chiffre d’affaires ou total de bilan), afin de garantir une réponse pénale proportionnée tout en préservant l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle prévoit également de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire ne peut être caractérisée que lorsque les majorations de 40 % successives reposent sur une même motivation.
 
Cette évolution ne prive en aucun cas l’administration de la faculté de déposer plainte, notamment après avis de la commission des infractions fiscales, lorsque la gravité des faits le justifie, indépendamment des seuils applicables et des majorations encourues.

L'article 2 bis vise à donner aux agents des services préfectoraux un accès au répertoire national commun de la protection sociale. Les auteurs de cet amendement considèrent cette disposition et la logique qui la sous-tend délétères. Cette disposition, d'une part entretient l'idée erronée d'un lien entre immigration et fraude sociale et d'autre part, conduira à des délais d'instruction des demandes de titres de séjour encore plus longs qui, outre le préjudice moral qu'ils infligent aux demandeurs, en placent bon nombre d'entre eux dans une situation de travail illégal.

 
L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République en cas de réitération de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Ce mécanisme repose sur l’idée que le contribuable, déjà sanctionné pour un comportement intentionnellement contraire à la loi fiscale, choisit de persister dans ce même comportement.
 
Dans sa rédaction actuelle, la réitération peut être caractérisée alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations différentes. Ainsi, une première rectification assortie d’une majoration de 40 % au titre d’un impôt donné peut fonder l’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieurs relevant d’une qualification distincte.
 
Une telle situation ne permet pas, à elle seule, de caractériser la répétition d’un comportement intentionnel, dès lors que les fondements juridiques et les circonstances propres à chaque rectification peuvent différer.
 
La présente proposition vise donc à préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire ne peut être caractérisée que lorsque les majorations de 40 % successives reposent sur une même motivation. Cette clarification permettra de garantir que le déclenchement de ce mécanisme repose effectivement sur la répétition d’un comportement fiscal comparable et intentionnel.

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République certains faits de fraude fiscale lorsque les droits éludés excèdent un seuil de 100 000 euros.
 
Si ce seuil peut être considéré comme pertinent pour les personnes physiques, les entreprises individuelles ou les très petites entreprises, il se révèle insuffisamment adapté lorsqu’il s’applique à des entreprises de grande taille, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires.
 
L’application d’un seuil unique, indépendamment de la dimension économique du contribuable, conduit ainsi à déclencher de manière automatique l’obligation de transmission au parquet pour des situations objectivement très différentes. Cela ne permet pas toujours d’apprécier la matérialité relative des faits au regard de la capacité économique du contribuable concerné, ni de proportionner la réponse pénale à l’enjeu réel du manquement constaté.
 
En conséquence, cette proposition vise à introduire une modulation du seuil de dénonciation applicable aux personnes morales, en le proportionnant à des éléments objectifs que sont leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan. Cette évolution ne prive en aucun cas l’administration de la faculté de déposer plainte, notamment après avis de la commission des infractions fiscales, lorsque la gravité des faits le justifie, indépendamment des seuils ainsi introduits.
 
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la taille et de la structure des entreprises, tout en préservant l’efficacité de la lutte contre la fraude.
 

 
La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique).
 
Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés, faciliter les échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs, organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou de double paiement.
 
Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts de travail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10% de primo prescription de plus d’un mois, contre seulement 2,7% pour les arrêts dématérialisés.
 
La dématérialisation permet une notification instantanée de l’arrêt à l’Assurance maladie, à l’entreprise et aux assureurs complémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit une mise à jour immédiate des informations (annulation, reprise anticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisant les contentieux.
 
Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter les arrêts atypiques, d’optimiser les contrôles et de dégager des économies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin la lisibilité du dispositif pour tous les usagers.
 
En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés, cette proposition vise à achever la transition numérique engagée depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et à s’aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur la rapidité, la transparence et la fiabilité des données.

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.
 
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.
 
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
 
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.
 

La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes réalisés, de leur coût, des éventuelles prescriptions et, le cas échéant, de leur prise en charge par l’assurance maladie. Si cela existe déjà en partie pour les établissements de santé, les professionnelles de santé ne sont, à ce jour, pas tenus de remettre ces informations.
 
Cette proposition améliore la transparence sur les actes réalisés et leur prise en charge et contribue à une meilleure information des assurés et à une fluidification des échanges entre l’assuré et le professionnel de santé. Elle présente également un effet potentiel sur les comptes de la sécurité sociale, en favorisant la traçabilité des dépenses et en limitant les erreurs de facturation ou de remboursement.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la réponse pénale aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. Il double le maximum d’emprisonnement encouru et instaure un plancher de peine ferme – six mois, ou un an en cas de bande organisée – sauf décision spécialement motivée.

Ce dispositif vise à accroître la prévisibilité et la dissuasion des sanctions, à améliorer l’exécution effective des peines et à aligner le régime applicable au tabac sur celui des stupéfiants, compte tenude leurs effets fiscaux et sanitaires comparables. Il préserve par ailleurs le principe d’individualisation des peines grâce à la clause de motivation spéciale.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la lutte contre la contrebande de tabac en ciblant les moyens matériels des filières. Il rend automatique, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de tabac.Cette mesure vise à neutraliser rapidement l’infrastructure logistique des trafiquants et à accroître le coût de reconstitution des réseaux. Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits. Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la sanction financière applicable aux infractions douanières liées au tabac. Il fixe pour les personnes morales un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, et pour les personnes physiques 500 000 euros, doublés en cas de récidive.

Cette mesure vise à aligner le droit français sur les standards internationaux de sanction économique et à rendre les peines proportionnées aux profits générés par la contrebande. Elle a également pour objectif d’inciter les acteurs logistiques et commerciaux à renforcer leurs dispositifs de conformité et de coopération avec les autorités.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale aux délits douaniers relatifs aux produits du tabac, même hors bande organisée. Il permettra ainsi le recours aux techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, captation de données) sous contrôle judiciaire.

Cette évolution répond à la sophistication croissante des réseaux de contrebande, qui utilisent des modes opératoires comparables à ceux du trafic de stupéfiants. Elle vise à doter les enquêteurs d’outils adaptés pour identifier les têtes de réseau, tout en maintenant les garanties procédurales prévues par le droit commun.

Cet article semble injustifié au regard des dispositions déjà prévues par le code de la sécurité sociale. En effet, les articles L161-24 à L161-24-3 prévoient déjà un contrôle par une présentation physique auprès d’un consulat ou par le dispositif biométrique « Mon certificat de vie ». De fait, la Cnav prévoit d’ores et déjà d’atteindre 100 000 contrôles dès 2027. 

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend le droit de poursuite des agents des douanes sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elle a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé.

Cette mesure met fin aux zones d’impunité exploitées par les réseaux de contrebande de tabac en permettant la continuité des interventions jusqu’au lieu de dépôt. Elle vise à renforcer l’efficacité des saisies et des démantèlements de  filières, tout en maintenant les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel existants.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement permet, en cas de flagrance d’une infraction douanière relative au tabac impliquant plus de 50 000 euros de droits éludés, d’ordonner le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés pour dix jours, sur décision motivée du procureur ou de l’officier des douanes judiciaire.Cette mesure, validée par le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, vise à neutraliser la trésorerie mobile des réseaux de contrebande et à sécuriser le recouvrement des droits et amendes. Elle garantit un équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des libertés individuelles.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend aux infractions de trafic et de contrebande de tabac les mesures de géolocalisation prévues au code de procédure pénale, avec décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette mesure permet de suivre les flux fractionnés des filières, d’identifier les acteurs clés et de sécuriser les preuves, tout en garantissant un encadrement strict et la protection des libertés individuelles. Elle renforce l’efficacité opérationnelle des enquêtes et la saisie des produits en transit ou stockés.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement impose aux opérateurs de transport, messagerie, points-relais et entreposage de mettre en œuvre un dispositif de détection des marchandises prohibées, notamment le tabac. En cas d’indices graves d’infraction, l’ouverture des envois est autorisée et tracée, et les colis sont mis en quarantaine et signalés aux douanes.Cette mesure transforme les acteurs logistiques en capteurs d’alerte, renforce la prévention et la coopération avec l’administration douanière, tout en conservant la responsabilité des poursuites aux seules autorités compétentes et en garantissant un cadre proportionné et sécurisé.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement impose aux prestataires de services de paiement, y compris néo banques et plateformes, de transmettre aux douanes les transactions liées à des expéditeurs signalés pour infractions au tabac. Il permet également au ministre chargé du budget, sur proposition desdouanes, d’ordonner un gel administratif des avoirs pour dix jours, sous validation du juge des libertés et de la détention.

Cette mesure vise à figer rapidement les ressources financières des filières, ralentir leur chaîne de valeur illicite et renforcer la coordination entre prestataires et douanes, tout en garantissant un encadrement judiciaire et proportionné des actions.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.Cet amendement a pour objet d’inclure dans le code pénal une circonstance aggravante pour des faits de vol, lorsque celui-ci porte sur des produits du tabac.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement propose la création d’un outil citoyen novateur et participatif pour lutter contre le commerce illicite de tabac.

Inspiré des dispositifs de signalement existants pour les points de deals de stupéfiants, l’Observatoire citoyen du tabac illicite permettra d’associer la population à la détection des points de vente illégaux, tout en centralisant les données utiles aux services répressifs et aux politiques publiques.

L’outil vise à renforcer l’efficacité des actions de terrain et à mieux comprendre l’ampleur et la géographie du phénomène, tout en favorisant l’adhésion des citoyens à la lutte contre ce trafic.

Dans le secteur du BTP, l’excès de la sous-traitance peut conduire à favoriser des pratiques frauduleuses où l’emploi devient une variable d’ajustement en vue d’assurer les prix les plus bas.

La sous‑traitance est une modalité possible pour l’exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l’ensemble des secteurs, par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance. Mais depuis plusieurs années, la sous‑traitance tend à s’intensifier dans le BTP jusqu’à prendre la forme d’une « sous‑traitance en cascade » : c’est‑à‑dire le recours par les sous‑traitants eux‑mêmes à des sous‑traitants qui, à leur tour, sous‑traitent et ainsi de suite. Si la sous‑traitance apparaît indispensable pour confier l’exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d’activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu’elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles‑mêmes.

Cette sous‑traitance excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous‑traitance. Elle pénalise, par ailleurs, les sous‑traitants de troisième ou quatrième rang qui n’obtiennent pas toujours de leur donneur d’ordre les garanties exigées par les textes, et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.

Le présent amendement entend mettre fin à ce dévoiement en limitant les rangs de sous-traitance. Cette limitation concernerait spécifiquement le BTP, où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous‑traitance. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance comporte d’ailleurs un article 14‑1 spécifique au BTP. Il s’agit ici de modifier l’article 2 de cette loi de 1975, en limitant dans le secteur du BTP la sous‑traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.

Enfin, cet amendement propose la même modification au sein du code de la commande publique qui décline la disposition légale dans le secteur des marchés publics de travaux.

La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif. 

Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part, ces contrôles représentent un coût significatif pour les conseils départementaux de l'ordre de 500 euros par contrôle. D'autre part, la charge de travail des caisses d’allocations familiales ne permet pas toujours d’engager ces contrôles dans des délais suffisamment courts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire à la détection des fraudes et à la limitation des indus.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à permettre au président du conseil départemental, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues, de recourir à des prestataires extérieurs pour des missions strictement limitées à un appui technique dans la lutte contre la fraude au RSA. Ces missions pourront notamment consister en l’analyse formelle des pièces produites, la vérification de leur cohérence ou le traitement technique des dossiers, ainsi qu’en le signalement d’anomalies apparentes aux agents habilités du département.

Ainsi, les prestataires ne pourront intervenir qu’à titre d’appui technique, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel ni, en aucun cas, la possibilité de prononcer des sanctions. Ces prérogatives resteront entièrement exercées par la puissance publique, dans le cadre des règles actuellement en vigueur. 

Le recours à des prestataires extérieurs doit ainsi permettre uniquement d’améliorer la capacité d’analyse et la réactivité des services départementaux face aux situations suspectes. En mobilisant des moyens techniques et des logiciels que les départements n’ont pas la capacité de développer eux-mêmes, ces prestataires spécialisés permettent de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’identifier rapidement les anomalies et de concentrer l’action des agents habilités sur les situations les plus à risque de fraude.

Cette externalisation encadrée représente ainsi un outil stratégique pour renforcer l’efficacité de l’action publique, tout en optimisant les ressources départementales et en limitant les coûts des contrôles.

Tel est l'objet de cet amendement contribuant à garantir le bon usage des deniers publics, à garantir l’équité entre les allocataires et à renforcer la confiance des citoyens dans le système de solidarité.

Cet amendement a pour objectif de préciser clairement le périmètre de l’autorisation de traitement des données de santé prévue à l’article 5 du projet de loi. Les dispositions en question concernent exclusivement les échanges de données entre les professionnels de santé et les organismes assureurs. Il importe donc de s’assurer que ce cadre ne puisse pas être contourné en faisant transiter ces données sensibles par des sociétés commerciales agissant comme intermédiaires, notamment les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins, dont l’activité n’est aujourd’hui définie par aucun texte spécifique.

Afin d’éviter tout détournement de la finalité du dispositif et de garantir que la transmission de données de santé reste strictement limitée aux acteurs explicitement mentionnés par la loi, cet amendement prévoit d’exclure du champ de l’autorisation le traitement de ces données par les plateformes de tiers payant et les réseaux de soins. La collecte et l’utilisation de ces informations doivent demeurer réservées aux seuls assureurs, dans les conditions et avec les garanties prévues par le projet de loi.

Au regard de la sensibilité des données pouvant être transmises, les auteurs de cet amendement souhaitent que l’avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire soit opposable.

Cet amendement vise à expliciter que la protection des données de santé ne repose pas uniquement sur des dispositifs informatiques ou des procédures internes, mais aussi sur un socle juridique solide. En ajoutant la référence à des « mesures juridiques » aux côtés des mesures techniques et organisationnelles, il rappelle que la sécurisation des données et la protection des droits des personnes concernées supposent également des outils de droit : clauses contractuelles, chartes internes, procédures formalisées, régime de responsabilité, encadrement précis des sous-traitants, politiques de conservation et d’archivage, etc.

Les organismes complémentaires, qu’il s’agisse des mutuelles ou des institutions de prévoyance, traitent des données de santé particulièrement sensibles. Les récents épisodes de piratage et les alertes récurrentes de la CNIL montrent que les failles ne tiennent pas seulement à la technique, mais aussi à l’insuffisance des règles, des contrats, des contrôles et des sanctions internes. En ce sens, les « mesures juridiques » constituent un volet à part entière de la sécurité des traitements, complémentaire des moyens techniques et organisationnels.

En inscrivant explicitement cette exigence dans la loi, l’amendement renforce la protection effective des assurés, en obligeant les organismes à structurer une véritable architecture juridique de la protection des données (gouvernance, traçabilité, encadrement des accès, formalisation des habilitations), tout en clarifiant le contenu attendu de l’obligation de sécurité, sécurisant ainsi les pratiques des acteurs en leur donnant un fondement légal clair.

Enfin, en appliquant la même exigence aux mutuelles, à leurs unions et aux institutions de prévoyance, l’amendement contribue à harmoniser le niveau de protection au sein de l’ensemble du secteur, dans un contexte où les données de santé doivent bénéficier du plus haut degré de sécurité et de garanties juridiques.

Amendement rédactionnel.

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur les faits constatés lors d’un contrôle ayant conduit, pour des droits supérieurs à 100 000 euros, à l’application de certaines majorations, notamment en cas de manquement délibéré réitéré.
 
Si ce seuil de 100 000 euros peut être adapté aux particuliers et aux petites entreprises, il apparaît inadapté pour les grandes sociétés, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions, voire milliards d’euros. L’application d’un seuil unique, sans considération de la taille de l’entreprise, conduit ainsi à des transmissions automatiques pour des situations objectivement très différentes. Cela ne permet pas toujours d’apprécier la matérialité relative des faits au regard de la capacité économique du contribuable concerné, ni de proportionner la réponse pénale à l’enjeu réel du manquement constaté.
 
Par ailleurs, la réitération peut être caractérisée alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations différentes. Ainsi, une première rectification assortie d’une majoration de 40 % pour un certain type de manquement peut fonder l’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieurs motivés par une autre qualification voir un autre impôt. Une telle situation ne permet pas, à elle seule, de caractériser la répétition d’un comportement intentionnel comparable, dès lors que les fondements juridiques et les circonstances peuvent différer.
 
La proposition vise donc à moduler le seuil de 100 000 euros applicable aux personnes morales en fonction de critères objectifs (chiffre d’affaires ou total de bilan), afin de garantir une réponse pénale proportionnée tout en préservant l’efficacité de la lutte contre la fraude. Elle prévoit également de préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire ne peut être caractérisée que lorsque les majorations de 40 % successives reposent sur une même motivation.
 
Cette évolution ne prive en aucun cas l’administration de la faculté de déposer plainte, notamment après avis de la commission des infractions fiscales, lorsque la gravité des faits le justifie, indépendamment des seuils applicables et des majorations encourues.

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales prévoit un mécanisme de dénonciation obligatoire au procureur de la République en cas de réitération de l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.
Ce mécanisme repose sur l’idée que le contribuable, déjà sanctionné pour un comportement intentionnellement contraire à la loi fiscale, choisit de persister dans ce même comportement.
 
Dans sa rédaction actuelle, la réitération peut être caractérisée alors même que les redressements successifs reposent sur des motivations différentes. Ainsi, une première rectification assortie d’une majoration de 40 % au titre d’un impôt donné peut fonder l’obligation de dénonciation automatique pour des faits ultérieurs relevant d’une qualification distincte.
 
Une telle situation ne permet pas, à elle seule, de caractériser la répétition d’un comportement intentionnel, dès lors que les fondements juridiques et les circonstances propres à chaque rectification peuvent différer.
 
La présente proposition vise donc à préciser que la réitération justifiant la dénonciation obligatoire ne peut être caractérisée que lorsque les majorations de 40 % successives reposent sur une même motivation. Cette clarification permettra de garantir que le déclenchement de ce mécanisme repose effectivement sur la répétition d’un comportement fiscal comparable et intentionnel.

L’article L. 228 du livre des procédures fiscales impose à l’administration fiscale de dénoncer au procureur de la République certains faits de fraude fiscale lorsque les droits éludés excèdent un seuil de 100 000 euros.
 
Si ce seuil peut être considéré comme pertinent pour les personnes physiques, les entreprises individuelles ou les très petites entreprises, il se révèle insuffisamment adapté lorsqu’il s’applique à des entreprises de grande taille, dont le chiffre d’affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions, voire plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires.
 
L’application d’un seuil unique, indépendamment de la dimension économique du contribuable, conduit ainsi à déclencher de manière automatique l’obligation de transmission au parquet pour des situations objectivement très différentes. Cela ne permet pas toujours d’apprécier la matérialité relative des faits au regard de la capacité économique du contribuable concerné, ni de proportionner la réponse pénale à l’enjeu réel du manquement constaté.
 
En conséquence, cette proposition vise à introduire une modulation du seuil de dénonciation applicable aux personnes morales, en le proportionnant à des éléments objectifs que sont leur chiffre d’affaires ou leur total de bilan. Cette évolution ne prive en aucun cas l’administration de la faculté de déposer plainte, notamment après avis de la commission des infractions fiscales, lorsque la gravité des faits le justifie, indépendamment des seuils ainsi introduits.
 
Cette évolution permettrait de mieux tenir compte de la taille et de la structure des entreprises, tout en préservant l’efficacité de la lutte contre la fraude.

Lors de l’examen du texte en commission, le régime de pénalité applicable en cas de déclaration inexacte relative au compte professionnel de prévention (C2P) a été profondément renforcé par la fixation d’un seuil plancher de sanction et le doublement des pénalités en cas de récidive.
 
Il convient tout d’abord de rappeler que des sanctions existent déjà en la matière et peuvent se cumuler si plusieurs salariés sont concernés. En cas d’absence ou de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité s’élevant à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, et ce par salarié pour lequel l’inexactitude est constatée. Dans les faits, cette modification conduirait à instaurer un minimum automatique de sanction de 785 € par salarié, et 1 570 € en cas de récidive.
 
Or, la déclaration C2P repose sur des évaluations techniques complexes qui génèrent un risque d’inexactitude non négligeable pouvant résulter d’une erreur matérielle, d’une donnée incomplète, ou encore d’une divergence d’appréciation. Cette complexité peut conduire à des erreurs de bonne foi.
 
Par conséquent, l’introduction de sanctions disproportionnées pourrait pénaliser des entreprises de bonne foi, dont l’erreur déclarative ne relèverait pas d’une intention frauduleuse, tout particulièrement les TPE/PME qui ne disposent pas nécessairement des moyens matériels suffisants.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de maintenir le droit existant en matière de pénalités applicables aux déclarations C2P inexactes.

La présente proposition vise à garantir la transmission immédiate à l’issue d’une consultation, par un professionnel ou un établissement de santé, d’un récapitulatif des actes réalisés, de leur coût, des éventuelles prescriptions et, le cas échéant, de leur prise en charge par l’assurance maladie. Si cela existe déjà en partie pour les établissements de santé, les professionnelles de santé ne sont, à ce jour, pas tenus de remettre ces informations.
 
Cette proposition améliore la transparence sur les actes réalisés et leur prise en charge et contribue à une meilleure information des assurés et à une fluidification des échanges entre l’assuré et le professionnel de santé. Elle présente également un effet potentiel sur les comptes de la sécurité sociale, en favorisant la traçabilité des dépenses et en limitant les erreurs de facturation ou de remboursement.

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.
 
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.
 
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
 
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.

Le présent amendement supprime une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, visant à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel.

Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude, sachant que 95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens. Or, l’article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d’identité, bandes organisées, etc.).

En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeur n’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces données doivent être demandées quand c’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et seuls les professionnels habilités y ont accès.

Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n’élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l’objectif du projet de loi.

Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. A ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.

Le présent amendement vise à préciser le V de l’article 5 tel qu’adopté en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, qui prévoit l’interdiction pour les complémentaires de traiter les données de santé « à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés ». 

Si l’objectif poursuivi par cette disposition est légitime, il parait nécessaire de procéder à un toilettage de cette disposition, conformément aux dispositions d’ores et déjà prévues par le cadre juridique français qui interdit de longue date le traitement des données de santé à des fins d’exclusion de garantie ou de tarification commerciale. 

La loi Evin interdit aux complémentaires santé, depuis 1989, de se baser sur l’état de santé d’un assuré pour définir des exclusions de garantie, procéder à des résiliations unilatérales ou encore augmenter les tarifs. Ces dispositions protectrices sont confortées par le caractère solidaire des contrats frais de santé, prévu par le code de la sécurité sociale, qui empêche toute tarification reposant sur l’état de santé. 

Le présent amendement vise donc à préserver la qualité de la loi, en recourant à une rédaction plus précise, conforme au cadre juridique déjà applicable.

La falsification et le trafic de médicaments constituent un grave enjeu de santé publique, en forte progression en France. Ce commerce illicite, qu’il s’agisse de médicaments contrefaits ou de produits authentiques détournés, alimente des réseaux criminels très lucratifs et expose les patients à des risques sanitaires majeurs, notamment du fait de l’absence ou du surdosage de principes actifs, ou de la présence de substances toxiques.

Ces trafics reposent notamment sur des pratiques frauduleuses liées au système de protection sociale, telles que l’utilisation de fausses ordonnances, le prêt ou le détournement de cartes vitales, ou la revente de médicaments obtenus légalement.

Le présent amendement vise à assimiler le trafic, la revente, le détournement ou le vol de médicaments à une fraude aux prestations sociales, lorsque les faits ont donné lieu à une condamnation pénale définitive. Il permet ainsi, de manière encadrée et proportionnée, la suspension, la réduction ou la suppression temporaire de certaines prestations sociales, tout en garantissant la protection des enfants mineurs à charge.

Cette mesure vise à renforcer la lutte contre les fraudes, à tarir les sources de financement des trafics de médicaments et à mieux protéger la santé publique.

Cet article 5 prévoit notamment des échanges entre les organismes d’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude. Dans ce cadre, l’article 5 ouvre la possibilité de faire intervenir un « intermédiaire » dont les contours demeurent extrêmement flous. L’étude d’impact elle-même indique que cette disposition « fait l’objet de travaux avec l’Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires ». En tout état de cause, et par souci de cohérence, il apparaît aux auteurs de cet amendement qu’il est préférable d’attendre la fin de ces travaux avant d’introduire dans la loi la possibilité de recourir à cet « intermédiaire ». Tel est le motif de suppression de l’alinéa 56.

Cet amendement vise à étendre l'accès aux données issues de la "Base nationale des données patrimoniales" (BNDP) et du fichier PATRIM/PATUELA aux agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA).

Par amendement, le Sénat a permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d'avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. C'est pourquoi cet amendement propose de consolider les outils mis à leur disposition en leur donnant également accès aux données patrimoniales immobilières détenues par l’administration fiscale.

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a en effet créé un droit d'accès direct aux données issues de BNDP et de PATRIM/PATUELA pour les agents des caisses d'allocations familiales (CAF), des caisses de sécurité sociale des territoires ultramarins (CGSS), des caisses de la Mutualité sociale (MSA) et de France Travail. L'article 2 du présent projet de loi prévoit d'étendre ce droit d’accès aux agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des caisses d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT), de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). 

Toutefois, les services départementaux instructeurs du RSA demeurent exclus de cet accès direct. Or, l’accès aux données issues de la BNDP et de PATRIM/PATUELA présente un intérêt opérationnel dans la détection d’éventuelles fraudes au RSA. La consultation de ces bases peut notamment permettre d’identifier la propriété de biens immobiliers ou la réalisation de transactions susceptibles de révéler une omission déclarative ou une dissimulation d’actifs.Ces éléments objectifs peuvent ainsi justifier l’engagement de vérifications complémentaires, ciblées et proportionnées. 

Doter les services départementaux de cet accès, déjà reconnu à d’autres organismes intervenant dans la gestion des prestations sociales, leur permettrait d’exercer un contrôle effectif et éclairé, adapté aux formes actuelles de fraude et aux exigences de bonne gestion des finances publiques.

Tel est l'objet du présent amendement.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la réponse pénale aux délits de contrebande et de vente illicite de tabac commis en récidive. Il double le maximum d’emprisonnement encouru et instaure un plancher de peine ferme – six mois, ou un an en cas de bande organisée – sauf décision spécialement motivée.

Ce dispositif vise à accroître la prévisibilité et la dissuasion des sanctions, à améliorer l’exécution effective des peines et à aligner le régime applicable au tabac sur celui des stupéfiants, compte tenu de leurs effets fiscaux et sanitaires comparables. Il préserve par ailleurs le principe d’individualisation des peines grâce à la clause de motivation spéciale.

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la lutte contre la contrebande de tabac en ciblant les moyens matériels des filières. Il rend automatique, sauf décision spécialement motivée, la confiscation des véhicules et matériels ayant servi au transport, au stockage ou à la vente illicite de tabac.Cette mesure vise à neutraliser rapidement l’infrastructure logistique des trafiquants et à accroître le coût de reconstitution des réseaux. Elle s’accompagne d’une interdiction d’exercer dans les secteurs du commerce, du transport et de l’entreposage pendant cinq à dix ans, afin de prévenir la réitération des faits. Le dispositif demeure proportionné, la juridiction conservant la faculté d’écarter la confiscation au cas par cas.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement renforce la sanction financière applicable aux infractions douanières liées. au tabac. Il fixe pour les personnes morales un plafond d’amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé, et pour les personnes physiques 500 000 euros, doublés en cas de récidive.

Cette mesure vise à aligner le droit français sur les standards internationaux de sanction économique et à rendre les peines proportionnées aux profits générés par la contrebande. Elle a également pour objectif d’inciter les acteurs logistiques et commerciaux à renforcer leurs dispositifs de conformité et de coopération avec les autorités.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend le champ de l’article 706-73 du code de procédure pénale aux délits douaniers relatifs aux produits du tabac, même hors bande organisée. Il permettra ainsi le recours aux techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, captation de données) sous contrôle judiciaire.

Cette évolution répond à la sophistication croissante des réseaux de contrebande, qui utilisent des modes opératoires comparables à ceux du trafic de stupéfiants. Elle vise à doter les enquêteurs d’outils adaptés pour identifier les têtes de réseau, tout en maintenant les garanties procédurales prévues par le droit commun.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend le droit de poursuite des agents des douanes sur l’ensemble du territoire national, dès lors qu’elle a été engagée régulièrement dans le rayon douanier et qu’un lieu de destination identifié est visé.

Cette mesure met fin aux zones d’impunité exploitées par les réseaux de contrebande de tabac en permettant la continuité des interventions jusqu’au lieu de dépôt. Elle vise à renforcer l’efficacité des saisies et des démantèlements de filières, tout en maintenant les garanties procédurales et le contrôle juridictionnel existants.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement permet, en cas de flagrance d’une infraction douanière relative au tabac impliquant plus de 50 000 euros de droits éludés, d’ordonner le gel immédiat des avoirs bancaires et des actifs numériques identifiés pour dix jours, sur décision motivée du procureur ou de l’officier des douanes judiciaire.Cette mesure, validée par le juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures, vise à neutraliser la trésorerie mobile des réseaux de contrebande et à sécuriser le recouvrement des droits et amendes. Elle garantit un équilibre entre efficacité opérationnelle et protection des libertés individuelles.

Amendement rédactionnel.

Les auteurs de cet amendement désapprouvent la mission de contrôle confiée aux MDPH par le présent article.

Amendement rédactionnel.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif globalde lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement étend aux infractions de trafic et de contrebande de tabac les mesures de géolocalisation prévues au code de procédure pénale, avec décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures.

Cette mesure permet de suivre les flux fractionnés des filières, d’identifier les acteurs clés et de sécuriser les preuves, tout en garantissant un encadrement strict et la protection des libertés individuelles. Elle renforce l’efficacité opérationnelle des enquêtes et la saisie des produits en transit ou stockés.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement impose aux opérateurs de transport, messagerie, points-relais et entreposage de mettre en œuvre un dispositif de détection des marchandises prohibées, notamment le tabac. En cas d’indices graves d’infraction, l’ouverture des envois est autorisée et tracée, et les colis sont mis en quarantaine et signalés aux douanes.Cette mesure transforme les acteurs logistiques en capteurs d’alerte, renforce la prévention et la coopération avec l’administration douanière, tout en conservant la responsabilité des poursuites aux seules autorités compétentes et en garantissant un cadre proportionné et sécurisé.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée

à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le

renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global

de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards

d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui

confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement impose aux prestataires de services de paiement, y compris néobanques et

plateformes, de transmettre aux douanes les transactions liées à des expéditeurs signalés pour

infractions au tabac. Il permet également au ministre chargé du budget, sur proposition desdouanes, d’ordonner un gel administratif des avoirs pour dix jours, sous validation du juge des

libertés et de la détention.

Cette mesure vise à figer rapidement les ressources financières des filières, ralentir leur chaîne de

valeur illicite et renforcer la coordination entre prestataires et douanes, tout en garantissant un

encadrement judiciaire et proportionné des actions.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des sanctions pénales proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Il convient donc de mettre en place des solutions efficaces afin de lutter contre le commerce parallèle illicite de produits du tabac en portant à un niveau réellement dissuasif les sanctions fiscales et pénales du commerce parallèle illicite de produits du tabac, tout en facilitant la recherche et la poursuite en vue de leur condamnation de ceux qui en sont à l’origine.Cet amendement a pour objet d’inclure dans le code pénal une circonstance aggravante pour des faits de vol, lorsque celui-ci porte sur des produits du tabac.

La contrebande et la vente illicite de tabac représentent une fraude fiscale majeure, directement liée à l’objet du présent projet de loi visant à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le renforcement des outils de lutte proposé participe ainsi pleinement à l’efficacité du dispositif global de lutte contre ces fraudes.

Le tabac qui n'est pas acheté chez les buralistes français a fait perdre en moyenne 4,3 milliards d'euros de recettes fiscales au budget de l'État en 2023, selon une étude récente des Douanes, qui confirme l’ampleur du contournement fiscal lié à la consommation de tabac en France.

Le présent amendement propose la création d’un outil citoyen novateur et participatif pour lutter contre le commerce illicite de tabac.

Inspiré des dispositifs de signalement existants pour les points de deals de stupéfiants, l’Observatoire citoyen du tabac illicite permettra d’associer la population à la détection des points de vente illégaux, tout en centralisant les données utiles aux services répressifs et aux politiques publiques.

L’outil vise à renforcer l’efficacité des actions de terrain et à mieux comprendre l’ampleur et la géographie du phénomène, tout en favorisant l’adhésion des citoyens à la lutte contre ce trafic.

Les auteurs de cet amendement contestent l'accès direct des organismes de protection sociale aux informations bancaires, patrimoniales ou notariées. 

La lutte contre la fraude ne peut s'exonérer d'un cadre et de garanties dans les moyens dont elle se dote. En l'occurrence, cet article 2 prévoit un large accès aux données personnelles des allocataires sans critères préalables et soulève des questions de proportionnalité ainsi que de protection des données personnelles.

Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données bancaires, patrimoniales et notariées seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Cet amendement de repli vise à circonscrire l'accès direct aux données personnelles des allocataires du RSA seulement s'il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'une infraction ait été commise.

Cet amendement de repli traduit une préconisation de la Défenseure des droits qui, constatant l'extension considérable de la circulation et du partage d'informations relatives à la situation personnelle des bénéficiaires de prestations, préconise à minima une obligation d'information au bénéfice de ces allocataires.

Cet article 6 bis prévoit de conditionner le versement des prestations sociales assurées par les départements à l'existence d'un compte bancaire ouvert en France ou en zone SEPA. Or, une telle disposition apparaît superflue puisque les prestations en question, liées à une aide humaine, supposent nécessairement une résidence sur le territoire.

Le présent amendement vise à compléter les sanctions prévues à l’article 14 du projet de loi. Il prévoit qu’un allocataire reconnu coupable de fraude sociale par dissimulation de revenus illicites puisse faire l’objet d’une exclusion temporaire de ses droits sociaux pour une durée de cinq ans. L’inscription de cette mesure au RNCPS permet d’assurer qu’elle s’applique à l’ensemble des organismes et évite la reconstitution frauduleuse de droits dans un autre régime.

Le VI de cet article 4 prévoit que les organismes de sécurité sociale transmettront aux employeurs des informations concernant les fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie. Il s'agit là de dispositions inscrites à l'actuel cinquième alinéa de l'article L. 114-9, introduites par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, auxquelles les auteurs de cet amendement s'étaient opposés parce qu'elles induisent une porosité malvenue entre ce qui relève du privé et ce qui relève du professionnel. 

La fraude au cabotage constitue une fraude sociale et fiscale dans le secteur du transport routier de marchandises. Elle repose sur la violation répétée des règles encadrant les opérations de transport de marchandises réalisées par des entreprises établies hors de France, avec pour conséquence le non-paiement de cotisations sociales, le contournement des obligations fiscales et une concurrence déloyale à l’égard des entreprises respectueuses du droit.

Les sanctions actuellement prévues par le code des transports, plafonnées à un montant forfaitaire de 15 000 euros, se révèlent insuffisamment dissuasives au regard des gains économiques générés par ces pratiques frauduleuses, en particulier lorsque la valeur des marchandises transportées est élevée. Cette situation limite l’efficacité des contrôles et contribue à la persistance de la fraude organisée.

Cet amendement vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions applicables aux infractions liées au cabotage en substituant au montant forfaitaire prévu aujourd'hui une amende proportionnelle à la valeur marchande des biens transportés. Cette approche permet d’adapter la sanction à la gravité économique de l’infraction.

Les pratiques de prix anormalement bas dans le transport routier de marchandises constituent un levier de fraude sociale et fiscale, en permettant de dissimuler le non-respect des obligations en matière de salaires, de temps de travail et de cotisations sociales.

Dans de nombreux cas, ces pratiques ne résultent pas d’une optimisation économique, mais de stratégies visant à ne pas payer les charges sociales et à organiser un dumping social durable, au détriment des entreprises respectueuses du droit.

Cet amendement vise à intégrer explicitement ces pratiques dans les outils de prévention et de sanction de la fraude sociale, en qualifiant le recours à des prix manifestement incompatibles avec les obligations légales comme un indice objectif de fraude.

Cette approche permet de renforcer l’efficacité des contrôles, d’améliorer la détection des montages frauduleux et de rendre la lutte contre l’évasion sociale plus effective dans le secteur du transport routier, conformément aux objectifs du projet de loi.

Les dérogations au secret médical permettant des échanges de données privées et de santé entre l’assurance maladie et les complémentaires santé prévues à l’article 5 représentent un enjeu extrêmement sensible pour les assurés sociaux et leurs ayant-droits, et interrogent sur la place donnée aux complémentaires santé quant à notre système de sécurité sociale. Ces dispositions, encore trop imprécises et insuffisamment encadrées, suscitent d'autant plus d'interrogations que leur finalité en termes de lutte contre la fraude est minime. L'étude d'impact indique en effet qu'il s'agirait de "doubler le nombre de signalements transmis chaque année aux CPAM par les organismes de complémentaire santé", le nombre de signalements étant de 177 entre 2017 et 2022, en vue d'un gain financier estimé à +1 million d'euros pour l'assurance maladie obligatoire.

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.
 
Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.
 
Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
 
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

La fraude sociale, ici dans le cas du travail dissimulé, doit être légitimement combattue. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à assurer que le décret d’application prévoit des garanties pour les modalités de vérification des fraudes. 

Les traitements aux fins de contrôle et vérification des fraudes revêtent une nature sensible. Ils impliquent le traitement de données sensibles, les données de santé, couvertes par le secret professionnel. De plus, ils peuvent entrainer des conséquences négatives pour les patients et les professionnels de santé. 

Ainsi, comme pour tout traitement sensible, le projet de loi doit prévoir le principe de garanties plus importantes quant à leur fréquence, leur ampleur et aux modalités de traitements et renvoyer au décret pour la précision de celles-ci. Les critères usuellement requis par la CNIL en ce qui concerne l’absence de nature systématique ou indifférenciée des traitements doivent être notamment mentionnés.

Aujourd’hui il existe des solutions techniques qui permettent de contrôler le respect des contrats d’assurance et des conventions souscrites avec les professionnels de santé tout en préservant la confidentialité des données personnelles de santé des assurés.

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre capacité à sanctionner la fraude qui compromet l’équité et l’efficacité de cette dépense publique, dont le poids pour les départements ne cesse d’augmenter : l’action sociale représente aujourd’hui près de 70 % de leurs dépenses, contre 55 % il y a dix ans.

Dans ce contexte, les agents départementaux chargés de l’instruction, du contrôle et du suivi des dossiers RSA jouent un rôle central pour garantir que le dispositif bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin. Toutefois, leurs constats ne disposent pas toujours d’une force juridique suffisante pour être pleinement opposables, limitant l’efficacité des contrôles et la capacité des départements à lutter contre la fraude.

C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du RSA.

En pratique, l’assermentation donne aux agents départementaux l’autorité nécessaire et les moyens d’agir efficacement. Leurs constats deviennent pleinement opposables dans toutes les procédures administratives et contentieuses, sécurisant chaque intervention et renforçant la légitimité de leurs actes.

L’assermentation permet également aux agents de dresser des procès-verbaux ayant une valeur juridique reconnue, ce qui n’est pas le cas dans le droit actuel. Ces procès verbaux garantissent ainsi que chaque manquement ou infraction constaté soit enregistré de manière officielle et opposable dans le cadre de la lutte contre la fraude. 

En permettant l'assermentation des agents départementaux, cet amendement vise à protéger le dispositif de solidarité qu'est le RSE et à s’assurer que chaque euro dépensé dans cette allocation bénéficie réellement aux citoyens dans le besoin. L'assermentation vient ainsi compléter utilement les dispositifs de lutte contre la fraude sociale proposés dans le présent projet de loi.

Cet article 7 prévoit de rendre obligatoire, d'ici le 1er janvier 2027, la géolocalisation des transporteurs sanitaires et des taxis conventionnés ainsi que le système électronique de facturation intégré. Or, une telle disposition n'a pas lieu d'être puisque la convention-cadre nationale des taxis conventionnés, approuvée par un arrêté du 16 mai 2025, prévoit expressément que les entreprises devront être équipées d’un dispositif de géolocalisation et utiliser le service électronique de facturation intégrée au plus tard le 1er janvier 2027. Quant aux entreprises de transport sanitaire, elles utilisent depuis le début des années 2000 le système Sesam-Vitale, qui assure la facturation électronique de leurs prestations.

Aujourd'hui, le président du conseil départemental et les organismes chargés de l’instruction et du service du revenu de solidarité active (RSA) peuvent demander toutes informations nécessaires à l’identification de la situation du foyer auprès des administrations publiques, des collectivités territoriales et de certains organismes sociaux ou financiers.

Cependant, la législation actuelle ne prévoit pas explicitement la possibilité de solliciter directement des informations ou des justificatifs auprès des bénéficiaires eux-mêmes. Or, ces informations sont souvent indispensables pour vérifier l’exactitude des déclarations et lutter efficacement contre les fraudes au RSA, notamment lorsqu’il s’agit de revenus ou de patrimoines non déclarés auprès des tiers.

C'est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article L. 262‑40 du code de l'action sociale et des familles en prévoyant que les bénéficiaires du RSA peuvent être sollicités pour fournir, sur demande, tout document ou information nécessaire à l’appréciation de leurs droits. Cette mesure permet ainsi de renforcer l’efficacité des contrôles tout en assurant que les services départementaux disposent de tous les outils nécessaires à l’instruction des dossiers.

La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif.

Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part ces contrôles représentent un coût significatif pour les collectivités de l'ordre de 500 euros par contrôle. Par ailleurs, la charge de travail des caisses d’allocations familiales ne permet pas toujours d’engager ces contrôles dans des délais suffisamment courts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire à la détection des fraudes et à la limitation des indus.

Dans ce contexte, il apparaît pertinent d’étudier les conditions dans lesquelles les départements pourraient recourir à des prestataires extérieurs pour appuyer leurs services dans la prévention et la détection des fraudes au RSA. Une telle externalisation pourrait, sous certaines conditions, améliorer l’efficacité de l’analyse des dossiers et la réactivité des services départementaux.

Le présent amendement a donc pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les modalités possibles de recours à des prestataires extérieurs pour des missions strictement limitées à un appui technique. Le rapport devra notamment examiner les garanties nécessaires pour la protection des données personnelles, les modalités de supervision par les agents habilités du département et l’impact potentiel sur l’efficacité des contrôles.

La précarité de ces travailleurs des plateformes de travail s’accroît, particulièrement dans le domaine des transports, chauffeurs VTC ou encore livreurs à vélo dont il est question dans l’article 8 du présent projet de loi.
En supprimant la présomption de non-salariat issue des lois Madelin de 1994 et Fillon de 2003, et en la remplaçant par une présomption de contrat de travail dès lors que la majeure partie du revenu est issue de l’exploitation d’un algorithme, cet amendement vient donner à la lutte contre la fraude sociale et fiscale une arme efficace tant le nombre de travailleurs non déclarés et les sous locations de compte sont fréquentes ; et tout particulièrement dans le section de la livraison. Dès lors, si une plateforme conteste le statut de salarié de l’un ou plusieurs des travailleurs à qui elle fait appel, elle devra prouver leur qualité de travailleurs indépendants.

Comme le soulignent de nombreux rapports, il n’y a pas aujourd’hui d’estimation officielle des montants que représente l’évasion fiscale et la fraude fiscale. Le parlement ne dispose d’aucune estimation statistique de l’évasion fiscale ou de l’écart fiscal. La cour des comptes rappelle que « la France ne dispose pas aujourd’hui d’une estimation régulière des irrégularités ou de la fraude concernant les principaux impôts. L’ensemble de la démarche est donc à construire ». Or comment
peut-on lutter contre l’évasion fiscale sans même en connaître le coût exact ? Aujourd’hui, la France est l’un des rares pays de l’OCDE à ne pas publier d’évaluation officielle de ce fléau. Pourtant, les associations, les syndicats, et même les rapports parlementaires s’accordent sur un chiffre : 80 à 100 milliards d’euros par an de pertes pour les finances publiques. Il nous faut dès lors une évaluation systématique et périodique. Tel est le sens de notre amendement.

Cet amendement vise à instaurer une obligation annuelle de transparence et d’évaluation en matière de lutte contre les fraudes fiscales, douanières et économiques.
Alors que les estimations disponibles varient fortement entre 80 et 120 milliards d’euros de pertes annuelles liées à l’évasion et à la fraude fiscales, aucun document consolidé ne permet aujourd’hui d’en apprécier la méthodologie ni d’en suivre les évolutions.
Le rapport annuel permettrait : de mieux quantifier les pertes fiscales réelles selon des méthodes harmonisées avec celles de l’OCDE, d’identifier les pratiques frauduleuses émergentes, notamment les transferts artificiels de bénéfices, les montages hybrides et les manipulations de prix de transfert ; et d’évaluer les moyens consacrés à la répression des fraudes, alors que la DGFiP, la DGDDI et la DGCCRF subissent une contraction continue de leurs effectifs.

Dans le secteur de la santé, durement sollicité et touché, le maintien des recettes a été un principe mis en place afin de garantir la pérennité des établissements, des opérateurs et des structures de santé. Pour faire face aux besoins de santé exceptionnels de l’époque et au rattrapage nécessaire des soins non effectués pendant la période Covid, des aides financières ont été allouées à de nombreux opérateurs.
À la sortie de la crise, fort d’un bilan a posteriori, certaines aides avaient vocation à être rendues et ainsi revenir en crédit des recettes de santé. Dans le secteur lucratif, le mécanisme de retour des aides publiques non utilisées n’a pas fonctionné.
Ainsi, dans les exercices 2022, 2023 et 2024, il est retrouvé des traces de fonds alloués, mais non dépensés, venant ainsi en surplus dans les exercices comptables.
Dans un contexte budgétaire contraint, la garantie d’une transparence totale sur l’utilisation des fonds publics est nécessaire afin de prévenir les dérives financières et de maintenir la confiance.
Si la financiarisation induit des gains d’efficience et des niveaux de rentabilité élevés, il est indispensable que le régulateur public puisse avoir un droit de regard sur les gains afin de s’assurer qu’ils soient réinvestis dans le système de santé. Cela pour les réorienter vers des améliorations concrètes des services de santé.

Dans un objectif de prévention des fraudes et d’amélioration de la qualité des actions de formation financées par des fonds publics, le présent amendement vise à garantir l’objectivité, la fiabilité et la transparence des données relatives aux taux de réussite et d’insertion professionnelle des certifications, attestations et habilitations enregistrées au sein des répertoires de France compétences.

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, une mesure additionnelle à l’article 13 prévoyait de permettre aux organismes de formation référencés sur MonCompteFormation d’accéder, par l’intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, à des données individuelles relatives au passage des certifications par leurs stagiaires. Cette disposition, supprimée par l’Assemblée nationale, ne paraît en effet ni nécessaire ni justifiée, les organismes de formation n’étant pas soumis à une obligation d’inscription des stagiaires à la certification.

En revanche, la mise à disposition publique de données consolidées et anonymisées relatives aux résultats et à l’insertion professionnelle des certifications apparaît indispensable.

Les conditions d’enregistrement et de renouvellement des certifications aux répertoires nationaux, définies par le code du travail, reposent notamment sur l’évaluation de l’impact en matière d’accès à l’emploi, de sécurisation des parcours professionnels et sur les taux de réussite des candidats. À ce jour, ces données sont majoritairement déclaratives et ne peuvent être ni pleinement vérifiées ni exhaustivement consolidées par France compétences.

Or, le ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle dispose déjà, via les systèmes d’information de la Caisse des dépôts et consignations, des données administratives nécessaires issues de la gestion du compte personnel de formation et des déclarations sociales. Le renforcement des flux de données prévu à l’article 13 du projet de loi permettra en outre de disposer d’informations fiables sur les inscriptions et le passage des certifications.

Le présent amendement vise ainsi à permettre la production de statistiques objectives et opposables, afin de renforcer le contrôle par France compétences des conditions d’enregistrement et de renouvellement des certifications, dans une logique de simplification administrative et de lutte contre la fraude. Cette publication permettra une information transparente des actifs, facilitera l’orientation et contribuera à restaurer la confiance dans la formation professionnelle certifiante.

En outre, il est proposé que, sur le champ des personnes préparant une certification en formation professionnelle continue ou par validation des acquis de l’expérience (VAE), des données anonymisées sur la réussite et l’insertion professionnelle puissent faire l’objet d’une publication annuelle, lorsque les effectifs par cohorte le permettent, sur le modèle des dispositifs existants pour la formation initiale. Cette publication permettra une information transparente des personnes qui souhaitent suivre une formation certifiante et facilitera leur choix d’un organisme de formation.

Enfin, le présent amendement renforce les obligations de transmission d’informations entre les organismes de formation et les ministères ou organismes certificateurs, afin de mieux détecter les écarts entre les parcours de formation engagés et les passages effectifs des certifications, et de prévenir les pratiques frauduleuses portant atteinte à l’efficacité et à la crédibilité du financement public de la formation.

L’article L. 8272-2 du code du travail permet au préfet de prononcer la fermeture administrative temporaire de l’établissement ayant servi à commettre une infraction de travail illégal, dans la limite de trois mois.

En l’état du droit, il peut exister des difficultés d’interprétation s’agissant des personnes susceptibles d’être visées par la mesure, à plus forte raison dans des configurations d’organisation du travail de plus en plus complexes. Cette situation est donc source d’insécurité juridique pour les services chargés du contrôle comme pour les justiciables.

Du point de la lutte contre les fraudes et contre le travail illégal, l’incertitude quant à l’état du droit n’est effectivement pas satisfaisante et pourrait empêcher de répondre à la diversité des situations rencontrées par les corps de contrôle.

Ainsi, dans des cas de plus en plus fréquents, l’établissement ayant servi à commettre l’infraction peut être exploité par une personne qui n’est pas l’employeur des travailleurs concernés, mais qui a néanmoins permis ou facilité la réalisation des faits.

C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser que la mesure de fermeture temporaire peut également concerner les établissements où il a été recouru sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de personnes qui exercent un travail dissimulé.

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle et de leur permettre de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage et de pouvoir faire publier les sanctions les plus graves.

En effet, le code du travail prévoit déjà la possibilité de réaliser des contrôles partiels pour les agents de contrôle. Toutefois les constats opérés dans le cadre de ces contrôles partiels ne peuvent que motiver des sanctions relatives à ces actions, dont les demandes de reversements.

Or, notamment lors des contrôles de CFA, les agents de contrôle sont confrontés à des organismes qui peuvent compter plusieurs centaines d’apprenants, ce qui peut conduire à allonger considérablement les délais d’instruction au regard du nombre de pièces à vérifier, si l’agent entend sanctionner un nombre important de manquements.

Il est donc proposé, comme pour les contrôles fiscaux ou réalisés par l’URSSAF de permettre aux agents de contrôle de recourir aux méthodes de vérification par échantillonnage, afin de pouvoir extrapoler les résultats à l’ensemble de l’assiette des actions de l’organisme.

Comme pour les contrôles précédemment cités, ces méthodes seront définies par décret en Conseil d’Etat et feront l’objet d’une communication avec la personne contrôlée, en indiquant les modalités de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application et les textes de références.

Cette mesure permettrait des contrôles plus rapides et serait source de simplification également pour les structures, qui n’aurait qu’un nombre limité de justificatifs à fournir.

Il est également prévu la possibilité, formulée lors de la procédure contradictoire préalable à la notification d’une décision faisant suite à un contrôle administratif et financier, de rendre public l’annulation d’une déclaration d’activité. Cette mesure se justifie par la nécessité d’informer les stagiaires et apprentis des manquements particulièrement graves (ne sont visées que les annulations de déclarations d’activité prises après mise en demeure de se conformer à la règlementation ou en cas de présentation de faux documents) ayant concerné un organisme.

L’objectif est également de signaler aux acteurs le rôle de régulation du ministre chargé de la formation professionnelle, dans un champ et des modalités similaires au dispositif prévu pour les agents de la DGCCRF (article L. 470-1 du code de commerce), avec un dispositif de publicité mis en œuvre directement par le ministère chargé de la formation professionnelle, afin de s’assurer de l’effectivité de cette mesure, comme dans les situations de travail illégal (articles L. 8224-3 et suivants du code du travail).

Par ailleurs, la rédaction de l‘article L. 6361‑5 définissant les catégories de personnes pouvant occuper des postes de contrôle datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui permet aux fonctionnaires comme au agents contractuels d’occuper de larges fonctions, même celles comportant l’exercice de prérogatives de puissance publique.

Dans le cas des agents de contrôle de la formation professionnelle, outre une appétence et une expérience, notamment en matière d’analyse comptable et budgétaire, ceux-ci devront toujours suivre une formation pratique de six mois. Ils doivent être assermentés et commissionnés.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Certains organismes adoptent des pratiques frauduleuses ou ne respectent pas leurs obligations légales, ce qui jette le discrédit sur l’ensemble du secteur et expose les apprenants à des risques professionnels et même personnels. 

Dans ce cadre, il est proposé de réaffirmer la mission de contrôle par les opérateurs de compétences (OPCO) de la réalité et de la qualité des actions qu’ils financent, mais également de veille sur les tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Ce renforcement des missions de régulation des OPCO au niveau législatif permettra à ces opérateurs de renforcer les mesures de contrôles.

La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a ainsi récemment considéré qu’un OPCO ne disposait pas d’un support législatif suffisant en matière de lutte contre la fraude pour renforcer le contrôle d’identité des dirigeants d’organismes de formation et d’entreprises.

Cet ajout permettra également à l’avenir des politiques de financements plus qualitatives des actions de formation, dans un contexte de tension budgétaire.

Cette disposition permettrait également de mutualiser les contrôles des OPCO en les associant aux services du ministre chargé de la formation professionnelle, en particulier les services chargés du contrôle, mais également d’autres acteurs intéressés du secteur, comme les associations de transition professionnelle ou France compétences, le cas échéant sous la forme d’un   groupement d’intérêt public.

Ainsi, les onze OPCO pourraient augmenter leur potentiel de contrôle en évitant les contrôles redondants avec les différents financeurs et services de contrôle et en développant une expertise utilise à la prévention de la fraude par davantage de transversalité et d'échanges de données.

Enfin, l’article corrige une erreur légistique de numérotation au sein du I de l’article L. 6332-1 code du travail.

Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales étant un objectif partagé par tous les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à permettre aux directeurs d’organismes gestionnaires des régimes spéciaux et de l’organisme gestionnaire du régime des cultes de commissionner des agents de contrôle, afin d’habiliter ceux-ci à rechercher et constater des fraudes avec les mêmes prérogatives que celles créées, initialement, pour les agents des régimes général et agricole.

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la politique anti-fraude doit intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive, pour éviter de pénaliser les plus fragiles et réduire le non-recours aux droits. Cet amendement vise ainsi à rétablir un équilibre entre prévention et répression dans la lutte contre la fraude sociale.

Cet amendement vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en supprimant la possibilité d’une réduction de 10 points du taux de majoration appliqué aux cotisations sociales redressées par l’URSSAF.

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les alinéas 7 et 9 supprimés en commission des affaires sociales. 

Il s'agit donc concrètement d'une part de contraindre les maîtres d’ouvrage à remettre aux agents de contrôle les documents justifiant que l'entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, à l’instar du régime qui existe déjà pour les simples donneurs d’ordre; et d'autre part, d'étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales dont il a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés en cas de méconnaissance de son devoir de vigilance et d'infraction chez le sous-traitant.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer le droit automatique à une réduction de dix points du redressement majoré de cotisations et contributions sociales, dès lors que l'auteur de la fraude procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans le délai de trente jours qui lui imparti. L'amendement supprime également l'exemption accordée aux maîtres d'ouvrage ou aux donneurs d'ordre de tout paiement de la majoration de cotisation sociale en cas de paiement des sommes dues dans un délai qui sera défini par décret ou de la conclusion d'un plan d'échelonnement dans le même délai. 

Dans le cadre du renforcement des dispositifs de contrôle des prestations sociales prévu par le présent projet de loi, il convient de garantir une information complète des collectivités compétentes en matière d’action sociale.

Le département, en sa qualité de pilote et de financeur de certaines prestations, doit pouvoir disposer d’une vision exhaustive des situations ayant donné lieu à un constat de fraude. Or, si l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles prévoit la transmission mensuelle par les caisses d’allocations familiales de la liste des allocataires contrôlés, assortie d’indications sur la nature et l’issue des contrôles, il ne mentionne pas expressément la communication des suites effectivement engagées lorsque des irrégularités sont caractérisées.

À l’heure où la lutte contre la fraude constitue une exigence démocratique majeure, il est essentiel que l'information puisse circuler entre les différents acteurs publics.

C'est pourquoi le présent amendement travaillé avec l'association "Départements de France" prévoit la transmission systématique au départements des suites données en cas de fraude avérée révélée par les contrôles des CAF.

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a posteriori par la reprise aléatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementaux d’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’un accord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentiel à son acceptabilité collective.

Pourtant, malgré ces contrôles, il demeure dans le dispositif français un risque d’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin / Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ce rapport ont recommandé de resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité du demandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers.

Ainsi, le présent amendement reprend une partie de ces recommandations et propose d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) constitue un outil essentiel de lutte contre la fraude, déjà utilisé par plusieurs administrations. Les organismes sociaux n’y ont toutefois pas accès, alors même que la fraude aux prestations implique fréquemment des mouvements bancaires atypiques, des multi-IBAN ou des ouvertures de comptes successives. 

La Cour des comptes a souligné dans de nombreux rapports que l’absence d’accès au FICOBA était un obstacle majeur à la lutte contre la fraude sociale.

Cet amendement vise donc à ouvrir un accès encadré au fichier FICOBA pour les organismes suivants : CNAF, CNAM, CNAV, Urssaf, France Travail, uniquement en cas d’indices sérieux de fraude.

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.

L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
 
Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
 
En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, le présent amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
 
Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique, proportionnalité (renseignements strictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations, canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.

L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 instaure une obligation pour l’organisme de sécurité sociale ayant constaté une fraude à l’arrêt de travail d’informer l’employeur de l’auteur de la fraude.

Cette disposition favorise une meilleure coordination entre l’employeur et la caisse primaire d’assurance maladie dans la lutte contre la fraude aux arrêts de travail. Toutefois, son efficacité pourrait être renforcée en assurant également une transmission des informations aux organismes d’assurance complémentaire lorsque le salarié bénéficie d’indemnités journalières complémentaires.

Le présent amendement vise donc à garantir une coordination optimale entre les trois acteurs concernés – la caisse primaire d’assurance maladie, l’employeur et l’organisme assureur – afin de permettre la suspension simultanée de l’ensemble des versements d’indemnités en cas de fraude avérée, notamment lorsque la CPAM a constaté une irrégularité avant le versement des indemnités journalières et en a engagé le recouvrement.

Cet amendement traduit une recommandation de la Défenseure des droits. En effet, selon cette dernière, compte tenu de la nature des informations recueillies et de l’ingérence dans la vie privée qui en résulte, l’extension du droit de communication prévu dans cet article 10 devrait être entouré de garanties renforcées ; en particulier, dès la demande de prestation, le demandeur devrait être informé de la possibilité pour l’administration d’exercer cette prérogative. Tel est le sens de cet amendement.

L’article 5 introduit une dérogation explicite au secret médical en autorisant la communication, par les professionnels de santé, d’informations relatives à l’état de santé des patients aux organismes complémentaires chargés de la mise en œuvre du tiers payant.
 
Cette mesure constitue une atteinte majeure à la confidentialité des données médicales reconnue au profit des patient. C’est une régression des droits des patients jusqu’alors protégés et garantis.
 
Ouvrir les données de santé aux opérateurs privés que sont les OCAM, c’est leur donner la
possibilité de les exploiter pour d’autres finalités. Qui pourra s’assurer qu’il n’y a pas de porosité entre les informations détenues au titre des contrats de santé et les autres contrats (emprunts immobiliers, automobile, assurance habitation...).
 
La lutte contre certaines irrégularités dans le tiers payant ne saurait justifier une remise en cause de ces principes.
 
C’est pourquoi  le présent amendement proposé de supprimer l’article 5.

Face aux fraudes aux prestations de santé, il est nécessaire de mobiliser tous les acteurs, y compris les assurés lorsqu’ils et elles sont victimes d’usurpations d’identité ou témoins de pratiques frauduleuses de professionnels de santé.

Le présent amendement vise à créer un système de signalement commun entre l’Assurance Maladie obligatoire (AMO) et les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM), ouvert aux assurés, pour déclarer simplement toute fraude ou tentative de fraude les visant. 

L’objectif est double : faciliter les démarches des assurés (point d’entrée unique, accusé de réception, suivi) et renforcer les synergies AMO/AMC en matière de détection, instruction et traitement des alertes (croisement de données, réponses coordonnées). 

La mesure s’inscrit dans une recommandation du Rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie : « Favoriser les alertes de fraude par les assurés ».

Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de la société mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclaration pays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur un principe fondamental de centralisation de la déclaration au niveau de la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignée à cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation à être transmises aux administrations fiscales concernées par le biais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards de l’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel, notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou de défaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. En faire une obligation de principe, indépendamment de ces situations, s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, la disposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de la France, rompt avec les standards de l’OCDE en matière de déclaration pays-par-pays et conduit à une double obligation déclarative pour les groupes multinationaux concernés, sans démonstration d’un gain effectif en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’introduction d’une obligation déclarative supplémentaire serait en outre susceptible de générer un volume déclaratif très important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et de mobiliser inutilement les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment du ciblage des contrôles les plus pertinents. L’administration fiscale dispose déjà d’un ensemble d’informations issues des déclarations pays-par-pays existantes, dont l’exploitation optimale pourrait constituer une priorité avant d’envisager de nouvelles obligations.

Enfin, les standards internationaux élaborés par l’OCDE ont pour objet de garantir un équilibre entre les exigences de transparence fiscale, la protection des données économiques des entreprises et la cohérence des obligations pesant sur les groupes multinationaux, équilibre que les dispositifs nationaux ont vocation à respecter.

C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

La présente proposition vise à renforcer l’efficacité et la traçabilité des arrêts de travail en imposant leur dématérialisation systématique, sauf en cas d’impossibilité technique avérée (panne ou indisponibilité temporaire du système informatique).
 
Conformément à la proposition n°11 du rapport du comité d’évaluation sur les arrêts de travail, cette généralisation de la dématérialisation constitue un levier essentiel pour améliorer le pilotage en temps réel de l’indemnisation des assurés, faciliter les échanges entre acteurs (Assurance maladie, employeurs, organismes complémentaires) et réduire les risques de fraude ou de double paiement.
 
Pourtant, selon les derniers chiffres de la CNAM, 28% des arrêts de travail sont encore réalisés sous format papier en 2024, avec 10% de primo prescription de plus d’un mois, contre seulement 2,7% pour les arrêts dématérialisés.
 
La dématérialisation permet une notification instantanée de l’arrêt à l’Assurance maladie, à l’entreprise et aux assureurs complémentaires via des webservices intégrés. Elle garantit une mise à jour immédiate des informations (annulation, reprise anticipée, prolongation), améliorant la coordination et réduisant les contentieux.
 
Ce traitement en temps réel permet également de mieux détecter les arrêts atypiques, d’optimiser les contrôles et de dégager des économies importantes pour la branche maladie. Il renforce enfin la lisibilité du dispositif pour tous les usagers.
 
En limitant strictement les exceptions aux cas techniques avérés, cette proposition vise à achever la transition numérique engagée depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et à s’aligner sur les standards de gestion modernes, fondés sur la rapidité, la transparence et la fiabilité des données.
 

La présente proposition vise à reconnaître une portée effective aux contrôles médicaux diligentés par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, lorsqu’ils concluent à l’absence de justification d’un arrêt de travail.
 
Actuellement, ces contre-visites peuvent conduire à la suspension des indemnités complémentaires versées par l’employeur, mais elles ne produisent aucun effet automatique sur les indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Cette dissociation est source d’incompréhension, y compris lorsque le rapport médical est clair et motivé.
 
C’est la raison pour laquelle, il est proposé de rendre effective la suspension des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sur la base du rapport du médecin mandaté par l’employeur, dans les cas où l’examen a pu être réalisé et conclut à un arrêt non justifié. Cette évolution permettrait de renforcer la cohérence et l’efficacité du dispositif de lutte contre les arrêts de travail injustifiés. Dans un souci d’équilibre, le dispositif garantit à l’assuré un droit de recours : celui-ci peut solliciter un réexamen par le service du contrôle médical dans un délai fixé par décret.
 
En cas d’impossibilité de procéder à l’examen, le rapport du médecin en informe le service médical de la caisse, qui peut alors soit diligenter un contrôle propre, soit suspendre les indemnités journalières dans les mêmes conditions. Ce traitement différencié permet de tenir compte des cas d’évitement du contrôle tout en maintenant les garanties nécessaires pour l’assuré.
 
Ce dispositif vise à renforcer la crédibilité et la cohérence des contrôles, en rendant opposable à la sécurité sociale un constat médical dûment établi, tout en préservant le droit à un recours effectif.
 

Cet amendement propose de mettre en place une vérification annuelle de résidence réelle en France pour certaines prestations.

En effet, la condition de résidence stable et effective en France constitue une exigence légale expresse pour l’accès à plusieurs prestations sociales. Or les contrôles réalisés par les organismes débiteurs révèlent régulièrement des situations de résidence à l’étranger non déclarée, entraînant des versements indus significatifs. La Cour des comptes a documenté à plusieurs reprises cette difficulté structurelle, en soulignant l’absence d’outils permettant de vérifier simplement et régulièrement la réalité de cette condition.

L’obligation d’une preuve dématérialisée de résidence dont la périodicité et la nature sont à définir permet de sécuriser les droits sans alourdir les démarches pour les bénéficiaires.

Le présent amendement ne crée aucune condition nouvelle d’éligibilité ; il organise la possibilité d’une vérification périodique d’une condition existante et expressément prévue par la loi.

Cette procédure, proportionnée et encadrée par un décret, sécurise juridiquement un contrôle indispensable et permet de prévenir les indus liés à des résidences fictives ou dissimulées.

Cet amendement vise à instaurer une sanction complémentaire à l’encontre des personnes physiques ou morales condamnées pour fraude fiscale ou sociale, en prévoyant leur exclusion temporaire du bénéfice des aides publiques.

Il propose, d’une part, de priver pendant trois ans les personnes condamnées pour fraude fiscale au titre de l’article 1741 du code général des impôts de tout dispositif d’aide accordé par l’État ou ses établissements publics, et, d’autre part, d’exclure pour la même durée les auteurs de fraudes aux prestations ou aux cotisations sociales des dispositifs fraudés.

Des exceptions sont prévues pour les aides destinées à garantir la continuité de l’emploi, la couverture sociale des salariés ou le soutien de tiers sans lien juridique avec la personne condamnée.

Bien que la décision du 12 mai 2023 du Conseil d’État ait précisé qu’un indu RSA de nature frauduleuse était recevable dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel consécutive à un surendettement, cet article 24 bis prévoit qu’un indu RSA soit désormais exclu de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement de dette. Cette disposition est d’autant plus problématique que cette sanction supplémentaire apparaît disproportionnée puisque l’allocataire aura déjà fait l’objet de procédures de condamnation ou de sanction administrative et sera tenu de rembourser l’indu initial. 

Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que France Travail puisse procéder à des saisies administratives à tiers détenteur pour tout indu, et à la création d'une exception au respect de la quotité saisissable lors des retenues opérées sur les prestations versées par France travail.

L’article 27 autorise l’opérateur France Travail à réaliser des saisies à tiers détenteur en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses". La Défenseure des droits a souligné que la notion de « manœuvres frauduleuses » ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage, tandis que celle de « manquement délibéré » ne renvoyait qu’à la pénalité prévue dans le code du travail. En conséquence, cet amendement de repli vise à substituer à ces notions celle de "fraude avérée". Cet amendement vise également à rétablir l’application de la quotité insaisissable pour les allocations chômage.

Cet amendement vise à faciliter la transmission d’informations entre les organismes de recouvrement des cotisations sociales et les instances de l’Ordre des experts-comptables. 

Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales.

L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable.
Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.
En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, cet amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’engagement de poursuites pour exercice illégal.
Le dispositif est assorti de garanties : finalité unique, proportionnalité (renseignements strictement nécessaires), traçabilité, et encadrement des modalités (données, habilitations, canaux, conservation) par décret en Conseil d’État après avis de la CNIL.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. 

Les auteurs de cet amendement contestent les pouvoirs de contrôle exorbitants et disproportionnés que cet article 28 prévoit d’accorder à France travail, ainsi que la possibilité de suspendre à titre conservatoire le versement d’une allocation seulement en cas "d'indices sérieux de manœuvres frauduleuses".

Cet amendement de repli vise à supprimer les prérogatives particulièrement intrusives en matière de contrôle des allocataires prévues par cet article 28.

Cet amendement de repli complète l’alinéa 8 de l’article 8 pour préciser que la suspension conservatoire doit respecter le « reste à vivre » en matière de suspension des prestations. Le « reste à vivre » est prévu par l’article L. 731‑1 du code de la consommation, issu de la loi n° 98‑657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et modifié par la loi du 19 janvier 2005 de cohésion sociale. À cette fin, le débiteur doit au moins conserver un montant de ressources déterminé en fonction de ses revenus, majoré en fonction des personnes étant à sa charge ; ce montant ne peut être inférieur au revenu de solidarité active. L’exigence d’un minimum vital est, tel que défini par l’article L. 731‑2 du code de la consommation, d’ordre public, le débiteur ne peut donc pas y renoncer.

En outre, ainsi que la Défenseure des Droits, dans sa décision 2024‑75 du 26 juin 2024 relative à la suspension de prestations par une caisse d’allocations familiales, « Il est constant que pour les ménages aux faibles ressources disposant d’un reste à vivre faible, le moindre incident de paiement ou la suspension de droits peut entraîner des difficultés importantes et immédiates ».

Tel est le sens de cet amendement de repli.

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour France travail de suspendre à titre conservatoire le paiement des allocations chômage.

Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en matière de lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer sur le territoire français. Plutôt que de définir, au niveau de la loi, une liste limitative d’éléments à comparer (chiffre d’affaires, salaires, heures déclarées), la nouvelle rédaction proposée énonce une obligation de vérification de la cohérence entre, d’une part, les informations figurant dans les attestations de vigilance et les documents relatifs à la situation sociale et fiscale des exploitants, et, d’autre part, les données dont les plateformes ont connaissance. Un renvoi à un décret en Conseil d’État permettra de préciser les modalités opérationnelles de cette vérification ainsi que la nature des données et éléments pertinents à mobiliser à cet effet. Enfin, il est proposé de compléter le dispositif de sanction administrative, en prévoyant la possibilité, pour les agents de contrôle de constater les manquements relatifs aux vérifications de cohérence ainsi que de prévoir les sanctions administratives associées.

Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les finalités justifiant la levée du secret professionnel. Cette disposition revient à exclure les échanges du tiers payant (95% des actes et produits dispensés par les pharmaciens et les biologistes sont facturés via le tiers-payant et 85% pour les audioprothésistes et opticiens) du cadre applicable au contrôle et à la lutte contre la fraude. 

Or, l’article 5 vise précisément à renforcer les moyens de lutte contre la fraude des organismes complémentaires, confrontés à des techniques de fraudes de plus en plus organisées (facturation d’actes fictifs ou plus onéreux que ceux effectivement délivrés, usurpations d’identité, bandes organisées, etc.).

En l’état, cette disposition reviendrait à jouer le jeu des fraudeurs en empêchant de recourir aux données nécessaires à la lutte contre la fraude. Par exemple, pour contrôler qu’un fraudeur n’a pas réalisé une facturation pour un acte fictif, remboursé intégralement en tiers payant, il est indispensable
de disposer de la prescription dans le cadre des procédures de lutte contre la fraude. Les garanties de traitement de cette pièce médicale sont prévues par l’article 5. Ces données doivent être demandée quand c’est strictement nécessaire (respect du principe de minimisation), et les seuls des
professionnels habilités y ont accès 

Cet amendement de suppression ne crée aucun droit nouveau, n’élargit pas les finalités des traitements existants, et ne modifie pas l’équilibre du texte, mais vise uniquement à garantir l’effectivité des dispositifs de lutte contre la fraude conformément à l’objectif du projet de loi. Les données transmises en tiers payant sont et continueront d’être traitées dans un cadre sécurisé, strictement encadré par la CNIL qui se prononcera sur l’ensemble des conditions relatives aux usages des données. À ce titre, seuls des personnels habilités et soumis au secret professionnel pourront avoir accès aux données, comme cela est prévu du côté de l’Assurance maladie.

Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime les dispositions introduites lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui limitent, dans le cadre du tiers payant, les données transmises. Les dispositions de l’article 5 n’ont pas pour objet de permettre aux complémentaires d’accéder à de nouvelles données mais bien de sécuriser le cadre existant, confirmer la validité des traitements déjà réalisés en vue de rembourser les dépenses de santé et de lutter contre la fraude. C’est que ce souhaite et rappelle la CNIL depuis plusieurs années.

L’article 5 prévoit un encadrement strict un encadrement strict de la transmission et du traitement des données fondé sur le principe de minimisation, ainsi que sur des garanties renforcées en matière de secret professionnel. Ces garanties ont été examinées par la CNIL qui s’est prononcée favorablement dans la sa délibération de septembre 2025, en considérant que le dispositif permettait d’assurer un traitement proportionné et sécurisé des données nécessaires à la lutte contre la fraude. Il renvoie à un décret en Conseil d’Etat soumis à l’avis de la CNIL qui devra préciser les catégories de données.

Le présent amendement travaillé en commun par la Mutualité Française, France Assureurs et le CTIP supprime une disposition introduite en première lecture en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale qui vise à restreindre les données traitées par les organismes complémentaires aux seuls codes regroupés et à l’exclusion ordonnances, prescriptions et images médicales. D’une part, cette précision ne relève pas de la loi mais du texte d’application prévu par l’article 5, pris après avis de la CNIL qui doit venir encadrer les catégories de données susceptibles d’être traitées par les OCAM en accord avec chacune des finalités déterminées (remboursement des prestations, lutte contre la fraude et, le cas échéant, action en justice). D’autre part, le cadre juridique de traitement de codes détaillés, prescriptions et ordonnances a fait l’objet de longs travaux avec les services de l’administration et la CNIL, qui ont confirmé la stricte nécessité de traitement de ces données tant pour procéder au remboursement des prestations que pour repérer et stopper les fraudes.

La CNIL a appelé de ses vœux depuis plusieurs années la sécurisation du cadre juridique et des pratiques actuelles des complémentaires, soumises à des règles strictes prévues par le RGPD et le présent projet de loi. Par ailleurs, la CNIL s’est prononcée favorablement sur l’article 5 dans sa
délibération de septembre 2025, en considérant que les traitements envisagés étaient proportionnés et nécessaires aux finalités poursuivies. Or, cet amendement va à l’encontre de cette volonté et vient restreindre considérablement la capacité des OCAM à rembourser les assurés et à lutter contre la
fraude. Concrètement, les codes détaillés permettent de rembourser au bon niveau les assurés qui bénéficient des garanties prévues dans certaines conventions collectives et détaillées selon le niveau de correction visuelle dans certains réseaux de soins : dans ces deux cas, qui concernent environ 55
millions de personnes, les codes regroupés ne sont pas suffisants.

En matière de lutte contre la fraude, les ordonnances permettent par exemple de contrôler que la facturation d’un équipement a bien été précédée d’une prescription médicale : cela permet de lutter contre les facturations frauduleuses d’équipements du 100% santé remboursés intégralement en tiers payant au professionnel, sans que l’assuré social en soit averti ! Dans un contexte du déficit de la branche maladie et de développement des fraudes, de plus en plus techniques et organisées, la sécurisation du cadre juridique de lutte contre la fraude est impérative.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du droit de communication à des agents de France travail non assermentés tels que ceux qui ont pour fonction de gérer l’inscription et le maintien sur les listes des demandeurs d’emploi, ou ceux qui gèrent le recouvrement des allocations et des aides servies par France travail.

En cohérence avec les recommandations de la Défenseure des droits, la lutte contre les fraudes doit nécessairement, pour être équilibrée et proportionnée, intégrer une dimension préventive et non exclusivement répressive. Tel est le sens de cet amendement.

L’article en vigueur autorise la transmission aux organismes complémentaires d’informations nécessaires à la mise en œuvre du tiers payant.

Toutefois, la rédaction retenue laisse subsister une incertitude sur le périmètre exact des données pouvant être communiquées, alors même que ces informations, en raison de leur caractère sensible, doivent faire l’objet d’un encadrement strict.

Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté en circonscrivant clairement les données transmissibles aux seules informations indispensables à l’identification et à la facturation de l’acte concerné, à l’exclusion de toute donnée révélant l’état de santé de l’assuré au-delà de ce strict minimum.

Il prévoit également qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, définira précisément la liste des données concernées, afin de garantir un cadre juridique sécurisé et conforme aux exigences de protection des données personnelles.

Cet amendement ne remet pas en cause le fonctionnement du tiers payant ; il renforce simplement les garanties nécessaires à la protection du secret médical et à la confiance des professionnels de santé comme des assurés.

L’article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit déjà que certaines prestations sociales sous condition de résidence en France sont versées sur un compte ouvert dans un établissement situé en France ou dans la zone SEPA, afin de sécuriser les paiements et de limiter les risques de fraude.

Les pensions de retraite versées à l’étranger présentent, quant à elles, des risques spécifiques et bien documentés par la Cour des comptes : elles représentent une faible part des prestations versées (moins de 3 %), mais une part très importante des indus de la branche vieillesse (près de 28 %, soit environ 43 M€ en 2021), avec un taux de recouvrement extrêmement faible, de l’ordre de 2 %. Les principaux risques tiennent à l’absence de déclaration des décès, à la falsification de certificats d’existence ou à l’usurpation d’identité.

En étendant explicitement à ces pensions le dispositif de l’article L. 114-10-2-1 et en imposant un versement sur un compte ouvert auprès d’un prestataire de services de paiement établi dans l’Union européenne ou dans la zone SEPA, le présent amendement :

• harmonise le régime applicable aux prestations sociales et aux pensions de retraite versées à l’étranger ;
• renforce la traçabilité des flux, ainsi que la coopération avec les autorités bancaires et fiscales européennes ;
• facilite la détection de situations irrégulières et le recouvrement des indus, tout en respectant la liberté de choix de l’établissement bancaire à l’intérieur de l’espace SEPA.

La lutte contre les irrégularités liées aux pensions versées hors de France nécessite un suivi continu et une meilleure lisibilité des résultats obtenus. Aujourd’hui, les données disponibles sont parfois dispersées ou difficiles à rapprocher, ce qui limite la capacité à évaluer pleinement l’efficacité des dispositifs existants.

L’amendement propose de confier aux régimes de retraite une mission de rapport annuel au Parlement, portant à la fois sur les contrôles réalisés, sur les indus constatés et sur les sommes récupérées. Ce suivi régulier constituera un outil utile pour éclairer les choix futurs et renforcer, lorsque cela est nécessaire, les moyens consacrés à la prévention des irrégularités.

Le secteur des voitures de transport avec chauffeur connaît depuis plusieurs années une progression rapide, qui s’est accompagnée de l’émergence de pratiques destinées à contourner les règles fiscales et sociales. Plusieurs enquêtes menées par les administrations compétentes ont mis en évidence l’existence de sociétés éphémères utilisées pour dissimuler des revenus, réduire artificiellement les charges dues ou faciliter la fraude à la TVA. Ces structures, créées pour de courtes périodes puis remplacées, rendent les contrôles plus difficiles et contribuent à l’opacité de certains flux financiers.

Les plateformes d’intermédiation jouent un rôle central dans l’organisation de l’activité, en assurant la mise en relation entre les conducteurs et les clients, en centralisant les paiements et en disposant d’informations détaillées sur l’activité réelle des exploitants. Leur intégration au dispositif Tracfin constitue donc un levier essentiel pour mieux identifier les bénéficiaires effectifs, détecter les incohérences entre volumes d’activité déclarés et revenus réellement perçus, et repérer des schémas de dissimulation.

L’assujettissement proposé ne crée pas une obligation disproportionnée : il s’inscrit dans la logique du code monétaire et financier, qui impose déjà les mêmes obligations à de nombreux acteurs intervenant dans la chaîne de paiement ou de financement. Il permet simplement d’adapter le cadre existant à l’évolution des modes de consommation et aux nouveaux circuits économiques.

En complétant la liste des personnes soumises aux obligations de vigilance, l’amendement renforce la capacité de l’État à prévenir les détournements, tout en garantissant une concurrence loyale entre les acteurs du secteur.

Le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) a vocation à rassembler l’ensemble des données de carrière des assurés afin de sécuriser les droits qui en découlent.

Or, dans les faits, l’alimentation du répertoire demeure hétérogène selon les caisses, ce qui peut entraîner des lacunes ou incohérences dans les parcours individuels.

Avec l’intégration du passeport de compétences au compte personnel de formation, la fiabilité de ces données devient un enjeu essentiel : erreurs de carrière signifie droits mal calculés, contrôles moins efficaces, et parfois contentieux inutiles.

Cet amendement vise donc à poser clairement l’obligation, pour toutes les caisses de retraite, de transmettre les données de carrière au RGCU selon des règles harmonisées.

Il s’agit d’un apport de sécurité juridique et de simplification pour les assurés comme pour les administrations.

Cet amendement vise à renforcer la capacité des donneurs d’ordre à s’assurer que les entreprises intervenant sous leur responsabilité respectent leurs obligations sociales, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Dans de nombreux secteurs, la multiplication des niveaux de sous-traitance rend plus difficile l’identification des salariés réellement présents sur un chantier et complique la détection de situations irrégulières. La possibilité, pour le donneur d’ordre, de solliciter une liste nominative des salariés affectés par un sous-traitant constitue un outil de contrôle simple, proportionné et directement lié à l’objectif du présent projet de loi : mieux prévenir et corriger les fraudes aux cotisations et les situations de travail dissimulé.

La transmission de ces informations est strictement encadrée : elle ne peut intervenir qu’à la demande du donneur d’ordre, dans un but exclusif de vérification sociale, et dans les conditions fixées par un décret garantissant la protection des données et leur utilisation limitée à cette seule finalité.

Ce dispositif n’ajoute pas de contrainte disproportionnée aux entreprises mais contribue à sécuriser la chaîne de sous-traitance et à faciliter les contrôles lorsque des doutes apparaissent.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la création, dans chaque branche de la sécurité sociale, de comités d'éthique et de transparence sur les outils de traitement des données.

De nombreux risques ont été soulignés, par voie d'enquête de presse ou de mobilisation des usagers, sur le développement de nouvelles techniques de détection des fraudes à travers l’utilisation d’outils tels que les algorithmes ou le datamining depuis les années 2010.

Le Défenseur des droits, la presse spécialisée, le collectif « Changer de cap » ou encore La Quadrature du Net ont alerté sur les risques de biais discriminatoires et de discriminations indirectes liés à l’usage de ces technologies.

En ciblant les « dossiers à risque » sur la base d’analyses massives de données, ces outils, lorsqu’ils ne sont pas encadrés, peuvent conduire à des politiques de contrôle différenciées selon la situation des allocataires sans que les critères fondant cette différenciation soient nécessairement justifiés ou objectifs.

Le Haut conseil au financement de la protection sociale souligne, dans son rapport "Lutte contre la fraude sociale, état des lieux et enjeux" (juillet 2024), que ces critiques concernent particulièrement l’opacité des algorithmes et le manque de garanties sur leur neutralité, qui pourraient fragiliser le principe d’égalité d’accès aux prestations.

En réponse, la Caisse nationale d'allocations familiales a installé un comité d’éthique intégrant des experts et des représentants associatifs d’usagers en 2025, dont la première réunion s'est tenue en juin dernier.

Le présent amendement vise donc à consacrer dans la loi l'existence de tels comités d'éthique et de transparence associant à titre bénévole des experts indépendants, des représentants d'usagers et des parlementaires et ce, dans chaque branche de la sécurité sociale.

Cet amendement traduit une recommandation issue de l'évaluation réalisée par les députés Farida Amrani et Cyrille Isaac-Sibille dans le cadre des travaux du Printemps social de l’évaluation en 2024 et 2025.

La fraude aux dispositifs de comptage d’électricité constitue, ces dernières années, un phénomène d’ampleur nationale dont les répercussions économiques et opérationnelles se sont fortement accrues. Au-delà des seules dégradations matérielles, ce sont désormais des manœuvres délibérées visant à neutraliser ou détourner le comptage, notamment par la mise en place de dispositifs de contournement ou la modification volontaire des éléments de mesure, qui se multiplient sur l’ensemble du territoire.

Ces pratiques ont un coût direct et massif pour la société. L’énergie consommée sans être enregistrée, les interventions de remise en conformité et les opérations de contrôle se traduisent, à l’échelle nationale, par plusieurs centaines de millions d’euros de charges additionnelles supportées par tous les usagers via les tarifs d’utilisation des réseaux. La fraude au compteur constitue ainsi une forme de transfert injustifié, au détriment des ménages et des entreprises respectueux de leurs obligations, dans un contexte de sensibilité accrue des factures d’électricité.

Le développement de ces manœuvres frauduleuses affecte également la qualité et la fiabilité des données de comptage, indispensables au pilotage du système électrique. La falsification des mesures de consommation introduit des écarts significatifs dans les données agrégées, complexifie la gestion du réseau, et peut perturber les équilibres locaux essentiels à la sécurité d’alimentation. À l’heure où la transition énergétique impose une maîtrise fine des usages et une planification précise des capacités, le maintien de l’intégrité des dispositifs de mesure revêt un enjeu stratégique.

Par ailleurs, le volume de constats liés à ces fraudes alimente un nombre croissant de procédures dont le traitement mobilise de façon importante les juridictions, sans permettre un niveau de réponse systématique et rapide à la hauteur du phénomène. Cette situation nuit à la lisibilité de la sanction et réduit son effet dissuasif.

Le présent amendement propose une réponse proportionnée et conforme aux principes fondamentaux de notre droit. Il clarifie le rôle des gestionnaires de réseau, limités à un constat technique objectif des actes de fraude ou des manœuvres destinées à fausser la mesure de l’énergie consommée. Il réaffirme que l’appréciation pénale des faits et la sanction relèvent exclusivement de l’autorité judiciaire.

Afin d’assurer une réponse rapide, cohérente et homogène sur le territoire, le texte ouvre la possibilité pour le ministère public de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire. Ce mécanisme, déjà éprouvé pour d’autres infractions techniques, garantit une sanction effective tout en préservant la capacité des gestionnaires de réseau à recouvrer, par ailleurs, l’énergie non enregistrée et les frais de remise en état.

En renforçant la dissuasion et en simplifiant la réponse pénale, tout en respectant strictement la séparation des rôles entre opérateurs de réseau et autorités publiques, cet amendement vise à protéger l’ensemble des consommateurs, à préserver l’intégrité des dispositifs de comptage et à contribuer à la maîtrise collective des coûts énergétiques.

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.

Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.

Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Cet amendement, issu de propositions formulées par la FNATH, vise à inclure clairement la fraude en bande organisée qu’elle soit le fait d’un individu ou d’une personne morale.

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements semble nécessaire.

Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

 En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 28.

Cet article issu d'un amendement de la droite sénatoriale constitue un empiètement inacceptable sur la sphère de la vie privée des allocataires de l'Assurance chômage. Il est proposé d'autoriser France Travail à accéder aux fichiers des compagnies aériennes, d'obtenir les relevés téléphoniques des allocataires et de traiter leurs données de connexion.

La troisième mesure du présent article vise à ce que directeur général de l'opérateur du service public de l'emploi puisse suspendre le versement d'une allocation à titre conservatoire et pour une durée allant jusqu'à 3 mois. Cette sanction conservatoire se ferait à partir d' "indices sérieux" qui restent mal définis. Ces sanctions seraient en réalité prononcées sur des fondements arbitraires.

Cette intrusion généralisée dans la vie privée des allocataires de l'Assurance chômage nous apparaît inacceptable. Elle vise à stigmatiser, à présenter les personnes privées d'emploi comme des "tricheurs" et des "assistés".

Elle est injustifiée. La prétendue "fraude" à la résidence ou de travail à l'étranger non déclaré est dérisoire, de l'ordre de 56 millions d'euros en 2024 soit 0,1 % des allocations versées !

L'objectif principal bien qu'inavouable de cette mesure est d'effrayer les allocataires afin qu'ils n'accèdent pas à leurs droits, c'est-à-dire nourrir le non-recours aux allocations d'assurance chômage. Le taux de non-recours est pourtant déjà estimé à 25%.

La possibilité donnée à France Travail de suspendre le versement d'une allocation à titre conservatoire y compris pour de simples erreurs déclaratives est d'une extrême gravité. Cela revient à autoriser des sanctions qui privent de ressources les allocataires, menacent leur droit fondamentale à disposer d'un "reste à vivre", sans que la preuve de l'intentionnalité de la fraude soit établie.

Ces dispositions sont proposées alors même que le Gouvernement envisage 515 suppressions de postes à France Travail et que, de 200 000 contrôles en 2017 nous en sommes désormais à 1 million par an et que l'objectif est de 1,5 millions de contrôles pour 2027.

Cet article vise donc à permettre à des "robots contrôleurs" de priver des allocataires de l'Assurance chômage de ressources sur la base de simples "indices" quant à des perceptions d'indus liés à des erreurs déclaratives.

Ce que propose la droite en somme, c'est une société de surveillance et de répression généralisées : où les organismes de protection sociale adoptent des méthodes policières, où les assurés sont placés dans un état de peur constante, où le temps des assurés et des agents est gaspillé dans d'interminables et nombreuses démarches ne visant qu'à humilier les plus précaires et les plus pauvres.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 28.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis.

Cet article autorise les préfectures à accéder aux données hébergées dans le Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Au nom de la lutte contre la fraude sociale la droite sénatoriale en profite pour ajouter des mesures xénophobes, déclarant dans l’exposé des motifs que cela constituera « une étape de contrôle supplémentaire dans le cadre de l'instruction des demandes de titres de séjour”.

Ce faisant, il criminalise les demandeurs de titre de séjour, en exigeant d’eux une exemplarité qui ne prends pas en compte la réalité de la fraude. En effet, selon la Défenseure des droits « les erreurs de bonne fois peuvent être qualifiées de pratiques frauduleuses par les organismes de protection sociale ». Cet article contribue à l’ignoble politique répressive à l’encontre des ressortissants étrangers, qu’ils soient primo-arrivants ou installés en France depuis des décennies, et va être utilisé pour limiter l’accès aux droits d’une partie de la population.

De plus, il ignore la réalité administrative des préfectures dont les délais de traitement sont en augmentation. Entre 2023 et 2024, le délai moyen de traitement des premières demandes de titre de séjour a augmenté (+21 %) à l'instar du délai de traitement des demandes de renouvellement (+20 %), qui s'élève en moyenne en 2024 à 95 jours. Dans certaines préfectures comme le Calvados ou le Rhône, les délais moyens sont de 250 et 291 jours pour les premières demandes et 130 et 144 jours pour un renouvellement. A Nanterre, en juin 2025, 29 920 dossiers en attente de traitement et le service des étrangers en sous-effectif de 15%. Ajouter une étape de contrôle supplémentaire, va encore allonger les délais de traitement et engendrer des situations administratives critiques. Cet article va créer de l’illégalité et de la fraude, en poussant vers le travail dissimulé les demandeurs dans l’impossibilité d’obtenir un emploi légal ou perdant le leur faute de titre de séjour.

Les préfectures ne sont pas des organes de lutte contre la fraude sociale, les autoriser l’accès aux données du RNCPS est un empiètement de l’Etat sur des données relevant des organismes. D’autant que cette utilisation va à l’encontre des objectifs du RNCPS d’augmentation de la qualité de service, de simplification des démarches et des procédures et de productivité accrue pour les différents régimes. Cette ingérence dans les données constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale, d’autant que l’article laisse la porte ouverte à l’utilisation des données par l’ensemble des services préfectoraux. Rien ne garantit qu’elles ne seront pas utilisées afin de criminaliser un plus grand nombre de personnes.

Enfin cette mesure est entièrement répressive et en plus d’engendrer de la fraude, elle va participer à augmenter le non-recours aux droits. La Défenseure des droits, dans son avis rendu sur le projet de loi indique ainsi que « Cette focalisation exclusive sur la dimension répressive de la lutte contre la fraude est d’autant plus problématique qu’elle contribue au phénomène de non-recours aux droits, qui est aujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale. Le non-recours prive de ressources des personnes, généralement précaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant le service public. »

Pour toutes ces raisons, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 2 bis.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne.

Nous refusons la mise en équivalence de la fraude fiscale et de la "fraude sociale", catégorie mal définie. En recourant au vocable de la "fraude sociale", ce Gouvernement amalgame la fraude réelle des entreprises et professions libérales de santé avec les erreurs déclaratives de certains bénéficiaires de prestations.

La première coûte entre 80 et 120 milliards d'euros par an au pays tandis que la deuxième représenterait au plus 13 milliards d'euros.

La "fraude sociale" est estimée à 13 milliards d'euros par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFiPS). Pour 66%, cette "fraude sociale" est une fraude de valorisation du capital : c'est la fraude des entreprises et des professions libérales de santé.

Le montant cumulé de cette fraude patronale atteint 8,97 milliards d'euros : 6,91 milliards de fraude aux cotisations sociales, 345 millions d'euros de fraude au travail illégal dans le secteur agricole, 1,71 milliard d'euros de fraude à la facturation des professions libérales de santé.

La prétendue "fraude" des assurés et bénéficiaires est largement surestimée : des erreurs déclaratives sont assimilées à des fraudes intentionnelles.

La lutte contre la fraude est déjà une prérogative des organismes de sécurité sociale. En effet, l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose que les « les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, ainsi que les directeurs des organismes admis à encaisser des cotisations ou à servir des prestations au titre des régimes obligatoires de base sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. Ils transmettent à l'autorité compétente de l'Etat le rapport établi à l'issue des investigations menées ».

Le programme de contrôle de la lutte contre la fraude dont la création est proposée par le Gouvernement s'apparente à une mesure d'affichage politique. Cela vise à envoyer un signal aux agents de contrôle des organismes de protection sociale afin de massifier encore plus la surveillance et d'intensifier la répression envers les assurés et bénéficiaires de prestations.

In fine, ce qui est proposé est une "politique du chiffre" visant à multiplier les sanctions pour perception d'indus et à réaliser des économies budgétaires (bornées et socialement catastrophiques) en nourrissant le non-recours aux prestations. La macronie lance sa traque des pauvres et cherche préventivement à les effrayer pour que les personnes qui en ont besoin ne réclament pas ce à quoi elles ont droit.

La Défenseure des droits estime que ce projet de loi, par sa "focalisation exclusivement répressive [...] risque d'aggraver le phénomène de non-recours aux droits, aujourd'hui bien plus massif que la fraude sociale elle-même".

Le non-recours est, en effet, un phénomène massif. La DREES l'estime à 34% pour le RSA et à 30% pour les finances d'assurance chômage. Dans un baromètre d'opinion publié en 2022, la DREES révélait que 17% des enquêtes avançaient la crainte de conséquences négatives (contrôle et perte de droits) comme justification du non-recours.

Tout plan de lutte contre la fraude qui prétendrait cibler les bénéficiaires manquera sa cible. Les outils, y compris légaux, existent déjà. Ce dont nous avons besoin c'est de volontarisme, donc de moyens pour l'Inspection du travail, les agents de contrôle dont ceux des Urssaf, pour lutter contre la fraude aux cotisations des entreprises.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression des alinéas 2 et 3 qui visent à la mise en place de plans superflus de lutte contre la fraude au sein des organismes de protection sociale.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires au Sénat.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi.

Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses, et permet la retenue intégrale des versements à venir pour rembourser un trop-perçu de prestations chômage (jusque là limités à une quotité saisissable).

En premier lieu, la notion de manœuvres frauduleuses ne correspond à aucune qualification expressément prévue par la réglementation d’assurance chômage. Selon la Défenseure des droits, cette mesure vient confondre des situations où l’intentionnalité est établie des simples erreurs ou oublis de déclaration, qui constituent la majeure partie des indus selon France Travail.

En second lieu, la retenue de la totalité des allocations est contraire aux dispositions du code du travail garantissant un niveau minimal de ressources. Quand bien même l’intentionnalité de fraude est établie, le fait d’avoir bénéficié de prestations indues ne devrait en aucun cas priver une personne de moyens convenables d’existence pendant plusieurs mois. Pour finir, les rares demandeurs rouvrant des droits à l’assurance chômage après une radiation pour fraude le font sur la base de droits nouveaux ou de la reprise d’anciens droits acquis de manière légitime car lorsque les droits attribués résultent uniquement d’une fraude, ils sont systématiquement annulés : les versements à venir susceptibles d’être entièrement récupérés au regard de cet article, vont donc majoritairement correspondre à des droits légalement obtenus et financés par les cotisations salariales de l'assuré.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.

Le présent article vise à obliger les organismes de protection sociale victimes de fraude à porter plainte, peu importe la nature de la fraude, lorsque le montant du préjudice se situe au-dessus d’un seuil défini par décret. Si pour l’instant le seuil défini par décret représente un montant élevé, excluant de fait les erreurs, il est amené à évoluer au bon vouloir du gouvernement. Ainsi rien ne garantit que celui-ci ne puisse pas être abaissé à un montant qui étendrait l’obligation de porter plainte à un grand nombre d’assurés.

Cette dynamique de judiciarisation de la fraude est extrêmement dangereuse, ne laissant aucune place au droit à l’erreur et contribuant au phénomène de non-recours aux droits. La Défenseure des droits dans son avis sur le projet de loi estime que « le non-recours prive de ressources des personnes, généralement précaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant le service public ». La systématisation du dépôt de plainte contribuerait à l’engorgement du système judiciaire dont les délais de traitement étaient déjà de 17,7 mois en 2024 concernant les affaires de contentieux social

Limiter l’obligation du dépôt de plainte aux URSSAF permettrait de lutter contre le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales des employeurs fraudeurs sans prendre le risque d’impacter les assurés. De plus, cela empêche que d’importantes ressources des organismes de protection sociale soient mobilisées sur l’enjeu de poursuite judiciaire au détriment de l’accueil et l’accompagnement des bénéficiaires.

Cette focalisation exclusive sur la dimension répressive de la lutte contre la fraude est d’autant plus problématique qu’elle contribue au phénomène de non-recours aux droits, qui est aujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale. Le non-recours prive de ressources des personnes, généralement précaires, et porte atteinte aux principes d’égalité devant le service public

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à limiter l’obligation de dépôt de plainte au pénal aux Urssaf.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite protéger les assurés sociaux en établissant dans la loi le seuil relatif au montant d'une "fraude" à partir duquel le dépôt de plainte d'un organisme de sécurité sociale est automatique.

Nous proposons de fixer ce seuil à 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit plus de 32 000 euros.

Il n'est pas acceptable de judiciariser toujours davantage la lutte contre la prétendue "fraude" des assurés à de seules fins de maximisation de la récupération de sommes indument versées aux allocataires et assurés. Le rapport de la députée insoumise Farida Amrani en conclusion des travaux du Printemps social de l'évaluation en 2023 rappelait une vérité bien connue des représentants des allocataires : " certaines caisses auraient recours de longue date à une qualification systématique de fraude pour faciliter la récupération des indus".

En l'état de la rédaction de ce texte, le pouvoir réglementaire, donc le Gouvernement, aurait les mains libres pour fixer un seuil faible de déclenchement de l'obligation de porter plainte pour les organismes de Sécurité sociale.

Les député.e.s insoumis s'opposent à ce flou qui laisse ouverte la possibilité d'une judiciarisation de la chasse aux pauvres et aux précaires à l'initiative de la droite et de la macronie.

Cette précaution permettra d'assurer que ces plaintes obligatoires ne sont déposées que dans le cas de fraudes caractérisées et d'ampleur, notamment dans les cas de fraude au paiement des cotisations sociales ou de fraudes à la facturation de la part de professionnels, non pour des versements d'indus qui sont bien souvent la conséquence d'erreurs des organismes de Sécurité sociale de simples erreurs déclaratives des assurés, bénéficiaires et allocataires.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de faire figurer dans la loi le seuil de 8 fois le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Cet amendement des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de cet article 5.

L'article 5 du présent projet de loi propose de renforcer l'échange de données et d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé.

Cet article permettrait ainsi la manipulation de données sensibles, de santé, par des entreprises d'assurance et par des intermédiaires impliqués dans le conservation et la gestion de ces données.

L'accès à ces données de santé par le personnel de l'entreprise d'assurance ou la mutuelle, y compris au personnel non médical, est une violation du secret médical. En ce sens, l'exigence de respect du "secret professionnel" proposé par ce texte n'est pas suffisante.

En outre, nous refusons que les données de l'Assurance maladie et des organismes complémentaires transitent par des intermédiaires assurant ces échanges d'information. Encore récemment, ce sont les données personnelles de 1,6 million d'inscrits à France Travail qui ont fuité, exposant les noms et prénoms, dates de naissance numéros de Sécurité sociale, identifiants France Travail, adresses mails et postales, numéros de téléphone de ces inscrits. Quelques jours plus tôt, c'était 1,2 million de salariés de salariés de particuliers employeurs qui ont été victimes d'un piratage de leurs données personnelles via la plateforme Pajemploi.

De toute évidence, ce Gouvernement ne donne pas les moyens aux organismes de protection sociale d'assurer la sécurité des données qu'ils hébergent. Par son sabotage des services publics, sa politique d'austérité et son inconséquence relative à la politique de souveraineté numérique du pays, il expose des millions de personne à des actes de malveillance en ligne.

Ce Gouvernement devrait au moins avoir la décence de ne pas multiplier les opportunités que de telles fuites de données se produisent, notamment lorsqu'elles concernent des données de santé.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 qui entend faire des maisons départementales des personnes handicapées des organes de lutte contre la prétendue "fraude sociale" des bénéficiaires de prestations.

Cet article vise à faire des MDPH et des services départementaux chargés de l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des organes de lutte contre la "fraude sociale" en matière d'autonomie et de handicap.

Selon les données du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS), la fraude aux prestations liées au handicap et à l'autonomie est extrêmement faible (1,46% sur le champ des prestations sociales).

La Défenseure des droits parle de cette prétendue fraude comme étant "marginale".

La macronie bataillerait-elle contre des moulins à vents ?

La vérité est quelque peu différente. Elle agit par cynisme au service de son projet réactionnaire, aussi par pure démagogie. Pour construire le récit d'une fraude sociale contre laquelle elle lutterait, elle stigmatise des millions de bénéficiaires de prestations en lien avec l'autonomie et le handicap.

Cette mesure est kafkaïenne : il s'agit de détourner les moyens humains et financiers limités des MDPH pour les affecter à des fins de contrôle des bénéficiaires.

La Défenseure des droits parle de cet article comme étant susceptible de "porter atteinte aux droits et libertés" et rappelle que "les MDPH sont déjà en sous-effectifs et peinent à offrir un service de qualité à leurs bénéficiaires [...] l'ajout d'une une mission supplémentaire sans moyens supplémentaires risque de dégrader davantage le service rendu par ces structures et l’accompagnement dont bénéficient les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie".

Nous considérons comme positive la "dépriorisation du contrôle" et la primauté d'une "culture administrative et sociale d'accompagnement des bénéficiaires et de leurs besoins" (selon les termes employés par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport de mai 2025) qui conduit les services des MDPH et des départements à faire en sorte de traiter les dossiers dans les meilleurs délais.

Cette culture de l'accompagnement doit être préservée et renforcée.

Ce Gouvernement affiche l'inhumanité de sa politique lorsqu'il propose un déplacement des moyens vers la priorisation du contrôle des bénéficiaires, présumés fraudeurs, contre toute évidence.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis.

Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l'autonomie et au handicap.

Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la "fraude sociale" mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées à l'autonomie et au handicap est justement décrit comme étant marginal par la Défenseure des droits.

Au sujet d'une mesure similaire concernant le versement des allocations d'assurance chômage sur des comptes bancaires domiciliés au sein de la zone euro, la Défenseure des droits a rappelé qu'une telle disposition "s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire".

Le Gouvernement souhaite ainsi installer l'idée selon laquelle le risque de fraude serait accru de la part de personnes disposant d'un compte bancaire domicilié hors de France. Il se trouve que les organismes de sécurité sociale disposent de moyens de contrôler le respect de la condition de résidence.

Il s'agit bien évidemment d'une disposition aux relents racistes et xénophobes. Sa seule utilité est d'alimenter le récit réactionnaire de ce Gouvernement relatif à la "fraude sociale".

Une telle manœuvre relève de la pure démagogie.

L'action gouvernementale devrait davantage s'orienter vers la protection des bénéficiaires de ces prestations, notamment lorsqu'ils sont victimes d'escroquerie visant à leur soutirer les fonds perçus au titre de prestations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 6 ter.

Cet article a pour objectif de mettre l'Inspection du travail sous tutelle de la direction générale de l'aviation civile, pour protéger les compagnies aériennes qui pratiquent le travail illégal, la fraude au détachement transnational, ne respectent pas la législation sur le temps de travail.

Par un décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023, le Gouvernement Borne attaquait les prérogatives de l'Inspection du travail en matière de contrôle des entreprises du secteur aérien en proposant un commissionnement des inspecteurs et contrôleurs par le ministère des Transports.

Cet article radicalise l'offensive de la droite sur le respect du droit du travail dans ce secteur en permettant à l'aviation civile elle-même de désigner les agents chargés du contrôle. Une telle mesure revient tout simplement à tenir l'Inspection du travail éloignée de ce champ d'activité.

De nombreuses compagnies aériennes méprisent le droit du travail et sont dans l'illégalité. Easy Jet, RyanAir ou encore Air France (via une de ses filiales) ont, ces dernières années, été mises en cause pour travail illégal. Ces compagnies font travailler leurs salariés sous des contrats de travail étrangers (britanniques notamment) et ne respectent pas les règles relatives au temps de travail.

Selon un membre anonyme de l'inspection du travail "la direction générale de l’aviation civile fait office de bras armé du patronat, et personne ne s’en cache" (L'Humanité, 2023).

Cet article vise donc à attaquer l'indépendance de l'Inspection du travail et à la tenir à l'écart des activités illégales des compagnies aériennes. Ce sont les salarié.e.s (hôtesses, stewards, pilotes...) qui vont en subir les conséquences.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet article 7 qui vise à rendre obligatoire la géolocalisation des transports sanitaires et à imposer un système électronique de facturation intégrée.

Cet article a pour seul but de réaliser des économies sur les dépenses de transports sanitaires. Elles sont estimées à 32 millions d'euros en année pleine par le Gouvernement. Il s'agit d'un montant dérisoire, si bien que cette disposition, présente dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, avait été censurée par le Conseil constitutionnel car n'ayant pas d'effet (ou trop peu) sur l'équilibre des finances sociales.

La faiblesse du rendement budgétaire de la mesure démontre bien qu'il est injuste de pointer la prétendue "fraude" des transporteurs sanitaires. Le volume d'anomalies recensées en 2024 était de 9,4 millions d'euros pour des dépenses de transports sanitaires de 6,8 milliards d'euros (en 2023 selon la DREES) soit 0,13% des dépenses en la matière !

Le Gouvernement fait encore une fois dans la pure démagogie, pour construire le récit d'une "fraude sociale" hors de contrôle.

Si une telle mesure ne rapportera presque rien aux finances sociales, elle engendrera des coûts supplémentaires pour les taxis conventionnés avec l'Assurance maladie, qui subissent déjà des baisses de tarifs imposées par la macronie.

Cette mesure participe aussi de l'offensive gouvernementale sur la prise en charge et l'accès aux soins. Celui-ci ne cesse de cibler les patients ayant recours aux transports sanitaires. La hausse des dépenses de transports a pourtant des causes structurelles (vieillissement de la population) dont certaines sont directement issues des politiques néolibérales menées ces dernières décennies et intensifiées sous Macron : le “virage ambulatoire” qui multiplie les trajets, la désertification médicale et l’éloignement des lieux de soins qui allongent les trajets.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 7.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale.

Cet article 22 est l'un des rares de ce texte à lutter concrètement contre le travail illégal.

Cette mesure ne dédouane en rien la macronie, coupable par sa politique au services des multinationales et des grandes entreprise d'avoir encouragé le développement de chaînes de sous-traitance complexes qui dégradent les conditions de travail et appauvrissent les travailleurs.

L'économiste Ulysse Lojkine a démontré dans son ouvrage "Le fil invisible du capital. Déchiffrer les mécanismes de l'exploitation" comment la sous-traitance généralisée et étendue permet une révolution dans les modalités de l'exploitation. Nous voilà projetés deux siècles en arrière, face au retour de l'exploitation sous sa forme commerciale.

Par la sous-traitance, les donneurs d'ordre que sont les grandes entreprises parviennent à rejeter toute responsabilité vers l'aval de la chaîne de sous-traitance. Les grands capitalistes imposent des tarifs trop faibles, ces tarifs intensifient l'exploitation des salariés délégués. Ces pratiques commerciales agressives et prédatrices sont une incitation au non-respect du cadre légal pour les sous-traitants pressurisés.

Ces rapports d'exploitation se déploient à l'échelle de la planète mais aussi à l'intérieur des pays au centre du capitalisme mondial, comme la France. Ils "se répandent aussi à l'intérieur même des pays du Nord, sous plusieurs formes. Il peut s'agir de l'externalisation de certaines activités, notamment le travail peu qualifié, à des firmes se trouvant en position dominée, à l'intérieur de l'unité de production - femmes de ménage, gardiens, concierges, hôtesses d'accueil - ou vers d'autres unités de production, auquel cas on parle plus volontiers de sous-traitance". L'auteur cite également l'intérim, le travail détaché, la franchise.

Par ailleurs, cette prise de pouvoir total des grandes firmes sur l'entièreté des chaînes de valeur s'accompagne d'une concentration des profits dans ces mêmes grandes entreprises. Cela a pour effet que "le taux d'exploitation [augmente] à l'échelle nationale alors même qu'il [diminue] dans la plupart des firmes, du fait de l'importance croissante des firmes où il est le plus élevé".

De plus en plus, l'indépendance juridique des unités de production du pays apparaît factice, à mesure que se révèle la concentration extrême de la véritable propriété économique.

Avec la sous-traitance, les grands capitalistes s'assurent un contrôle de fait sur l'entièreté de l'économie, sans s'encombrer d'aucune responsabilité vis-à-vis des conditions de travail et des rémunérations des producteurs.

Cette description des mutations économiques de notre temps ressemble de manière confondante au programme politique de la macronie, dans le sillage de la "gauche" libérale et en partage avec la droite traditionnelle, désormais récupéré par l'extrême-droite "pro-business" donc au service des grands patrons.

Les politiques publiques doivent défaire ces hypocrisies et ces artifices juridiques et tenir les véritables propriétaires des moyens de production pour responsables.

Cela commence par les rendre juridiquement comptables lorsqu'ils incitent leurs sous-traitants à recourir au travail illégal.

Il est nécessaire d'aller bien plus loin, pour mettre un terme définitif à ce programme de régression sociale par l'externalisation.

Il n'y a pas de raison de faire cadeau de 6 mois aux grands capitalistes de ce pays pour se mettre partiellement en conformité, comme le justifiait l'amendement de la droite sénatoriale à l'origine de ce report ("permettre aux maîtres d’ouvrage d’anticiper l’application des nouvelles obligations de vigilance ").

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression du report de l'entrée en vigueur de cette mesure de responsabilisation des donneurs d'ordre vis-à-vis des pratiques de leurs sous-traitants.

L’article 13 conditionne le versement de certaines allocations à la détention d’un compte bancaire domicilié dans l’espace SEPA. 

Cette mesure pourrait exclure les personnes en situation de grande précarité, qui sont en situation d’exclusion bancaire ou qui souffrent d’illectronisme. En Martinique, comme dans d’autres régions de France, cette problématique est aggravée par une population vieillissante, avec des personnes âgées souvent moins à l’aise avec les outils numériques et par une qualité d’accès à internet très variable en dehors des centres urbains.

À ce jour, la pratique des mandats postaux permet aux personnes ne détenant pas de compte bancaire ou préférant recevoir directement des espèces afin de faciliter leur quotidien, d’obtenir une alternative (difficulté à retenir le code, absence d’aide familiale et délégation des courses alimentaires à un tiers etc...).La délivrance de chèques doit aussi faciliter le quotidien des personnes qui en sollicitent l’octroi pour motif justifié.

La France administrative moderne doit tenir compte de tous ! Aussi, il est proposé d d’intégrer de manière formelle la pratique alternative du mandat postal et de la délivrance de chèque. Le présent amendement a été travaillé an collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentaire de suspicion de compteurs frauduleux.
Au plan fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner direct pour le budget de l’Etat, qui se monte à plusieurs centaines de millions d’euros par an et qui peut être mesuré par le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité. En effet, en cas de détection de cas de fraude et de facturation pour régularisation, celui-ci procède au recouvrement, pour le compte de l’Etat, des taxes et autres prélèvements de toute nature (TVA, accise sur l’électricité, etc.)) dans le cadre de son processus de facturation aux clients.
Au-delà de ce lourd manque à gagner pour les recettes de l’Etat, les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants sont fortement préjudiciables à la collectivité à travers l’ensemble des usagers des réseaux de distribution d’électricité via l’augmentation induite du TURPE : le coût de la fraude représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année, facturés à l’ensemble des utilisateurs du réseau public d’électricité. En pratique, ce sont les clients non-fraudeurs qui payent pour les clients qui fraudent : il s’agit ainsi d’une fraude dont le coût est intégralement socialisé et dont le résultat tangible est une augmentation de la facture finale d’électricité.
En outre, ces pratiques sont le fait de réseaux agissant le plus souvent en bandes organisées qui, du fait de leur multiplication, font l’objet de procédures judiciaires, ayant pour effet mécanique d’alimenter un engorgement des tribunaux, source de charge publique supplémentaire.

 Cet amendement vise à réduire cette charge en agissant de manière plus dissuasive, dès le constat de fraude établi, en apportant une réponse pénale rapide et effective.
 
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une mesure visant à renforcer la lutte contre la dégradation des compteurs d’électricité ou de gaz. Elle permet notamment de constater à distance les atteintes aux compteurs d’électricité ou de gaz et à l’installation de dispositifs de contournement du comptage d’électricité et de gaz, et lui permettent de facturer à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage.
Afin de renforcer son efficacité et de clarifier le rôle de l’opérateur dans ce champ régalien, le présent amendement complète le dispositif issu de la loi du 30 juin 2025 en y ajoutant une sanction pénale relative consécutive aux dégradations des biens pour lesquelles le code pénal prévoit une contravention de 5e classe de 1 500 € et dont la jurisprudence a déjà pu admettre que des entreprises privées puissent les constater par procès-verbal (péages routiers par exemple). Il comprend en outre un dispositif de transaction pénale reposant sur une indemnité forfaitaire et à défaut de paiement de celle-ci sur une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public. Ce dispositif d’indemnité forfaitaire a vocation à compléter l’arsenal actuel en permettant de délivrer un volume de sanctions à la hauteur du nombre de fraudes actuel (plus de 100 000 clients concernés), volume que le traitement classique par les tribunaux ne permettra pas de résorber avec la célérité requise.  
Cet amendement vise donc à confier aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité le pouvoir de prononcer des contraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes sur les dispositifs de comptage dans des délais raisonnables et ce faisant, dissuasifs (Article L. 528-13 (nouveau) du code de procédure pénale). Des modifications rédactionnelles précisent le nouvel article L. 322-11-1 du code de l’énergie en vue d’une meilleure cohérence avec le dispositif proposé.
Par ailleurs, le présent clarifie les dispositions relevant des infractions pénales qui pourront être précisées par décret, de celles relevant du contrat type entre les gestionnaires de réseau et les utilisateurs des compteurs qui pourront être précisées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à sa compétence actuelle.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose de maintenir l'application des majorations pour fraude aux cotisations pour les donneurs d'ordre.

Les grandes firmes sont responsables des illégalismes de leurs sous-traitants.

Cet article propose de les exonérer du mécanisme de solidarité financière concernant les majorations de cotisations sociales pour travail illégal et dissimulé.

Cela signifie qu'une grande entreprise ne serait pas forcée à compenser financièrement le non paiement des majorations dues par son sous-traitant, si ce dernier venait à ne pas pouvoir les payer. Cette exonération serait accessible à la seule condition que la grande firme en question présente un plan de paiement des cotisations, pénalités et majorations qu'elle doit pour elle-même.

Cette mesure, véritable cadeau aux multinationales et grandes entreprises, est inacceptable.

Une telle proposition témoigne au mieux du manque de compréhension des phénomènes économiques qui sont en cause, au pire de l'alignement du Gouvernement sur les intérêts des grands capitalistes du pays.

Les sous-traitants occupant des positions intermédiaires, leurs pratiques sont déterminées par l'attitude de leurs donneurs d'ordre. Ils subissent les pratiques commerciales agressives des grandes firmes qui concentrent en vérité une large part du pouvoir économique et incarnent la véritable propriété des moyens de production, dès lors qu'elles peuvent imposer leurs prix.

Ces pratiques d'exploitation commerciale se répercutent effectivement sur les conditions de travail des salariés délégués et incitent à la fraude sociale, à la pratique du travail illégal et dissimulé, à la dégradation des conditions de travail et au tassement des rémunérations.

Ce problème ne peut être réglé sans mise en cause des grandes entreprises dont la responsabilité est écrasante.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite maintenir l'application aux donneurs d'ordre du mécanisme de solidarité financière pour le paiement des majorations des pénalités pour travail illégal prononcées envers leurs sous-traitants.

Ce projet de loi élargit massivement les échanges et traitements automatisés entre administrations sans octroyer de garanties telles que la traçabilité complète de tout traitement algorithmique, une obligation d’information préalable de l’entreprise ou du bénéficiaire, un contrôle humain avant toute décision défavorable.

Par ailleurs ces algorithmes nationaux ne sont pas conçus pour tenir compte des crises sociales, des interruptions d’activité, catastrophes naturelles qui surviennent au sein des territoires ultramarins. Les informations renseignées doivent être conceptualisées et tenir compte des spécificités des territoires en temps réel.

 Ainsi, il est proposé d’inscrire les grands principes de ce traitement par algorithme, lesquels pourront être affinés par décret. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le MEDEF de la Martinique.

Les DROM régies par l’article 73 de la Constitution sont tous en situation de dyscontinuité territoriale, avec une aggravation des délais de traitement à l’échelle locale et nationale. Les retards postaux, coupures électriques, mouvements sociaux, accès limité aux services publics sont une réalité dans ces territoires.
Aussi, il est proposé d’ajuster les délais fixés par le présent texte afin d’éviter aux entreprises de la Martinique et des autres DROM, d’hériter de pénalités automatiques du fait de ces retards indépendants de leur volonté. Le présent amendement a été travaillé avec le MEDEF de la Martinique.

L’article 7 n’aura pas la même conséquence ni la même portée au sein des petits territoires insulaires ou éloignés géographiquement. Pour autant, le coût des équipements et dispositifs certifiés affectera de manière certaine les TPE locales. De plus, il existe un risque de dysfonctionnement lié à la géolocalisation du fait de la faiblesse de la couverture réseau, pratiquement inégale dans les zones rurales et montagneuses (mornes, campagnes, zones blanches). Cela entraînerait des défaillances du système de géolocalisation et des sanctions injustifiées pour les transporteurs ultramarins. 

Afin d’une part de permettre à ces petites structures de se préparer financièrement à cet investissement imposé sans qu’elles ne possèdent les mêmes capacités financières que leurs homologues exerçant en Hexagone et d’autre part d’obtenir un recul d’une année pour procéder à des ajustements techniques, il est proposé de décaler d’un an l’application de ces dispositions aux DROM. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec l’Ordre des Experts Comptables de la Martinique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire de 3250 euros aux travailleurs indépendants (qui n'ont bien souvent d'indépendants que le nom). Les plateformes, entreprises aux moyens considérables, ne risquent que 15 000 euros de sanction.

Cette équivalence des sanctions perpétue l'idée fausse selon laquelle il existerait une relation commerciale menant à l'interaction de deux entités économiques réellement indépendantes. Ces deux entités commettraient des fautes de même nature. Tout cela est faux dans de nombreux cas. Il ne s'agit pas d'une relation commerciale mais d'une relation de travail : les travailleurs ubérisés sont des salariés de fait, artificiellement renvoyés à un statut de travailleur à la tâche prétendument "indépendant", ce qui ressemble de près au salariat archaïque du XIXe siècle.

Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes et non les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travail dissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’article implique une responsabilité équitable entre les deux parties, bien éloignée de la réalité des relations entre les plateforme et les travailleurs ubérisés.

Pour finir, cette équivalence des pénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraient censées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Ce projet de loi prétend réguler le secteur des transports de personnes en appliquant un nouveau régime de sanctions pour les "gestionnaires de flottes" officieux sur les plateformes de VTC. Les sanctions proposées épargnent très largement les plateformes qui incitent au développement de ce type de modèle économique et se montrent particulièrement sévères envers les travailleurs précaires qui subissent la double exploitation, des plateformes et des intermédiaires.

Ces problèmes n'en seraient pas si la macronie ne s'était pas faite le relai des lobbys de l'ubérisation en dérégulant des secteurs protégés et en attaquant le droit du travail.

Une solution bien plus simple est disponible : salarier les faux indépendants des plateformes. Cette mesure devra être appliquée en droit français, sans coup tordu d'Emmanuel Macron et ses amis d'Uber et autres exploiteurs des plateformes.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024.

Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 500 000 euros pour la plateforme.

Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui sont, bien souvent, de faux indépendants et de vrais salariés déguisés.

Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété de leurs moyens de production (l'algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voir proposer d'activité. Ils sont complètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.

La réforme de 2024 a conduit à ce que les travailleurs des plateformes encourent jusqu'à 7500€ de pénalité, soit le même montant que les grands capitaliste à la tête des plateformes.

La loi de financement de la Sécurité sociale n'a que partiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à 3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15 000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilité n'est que quatre fois supérieure.

Cette quasi-équivalence est donc doublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment des actes de natures très différentes : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024.

Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 250 000 euros pour la plateforme.

Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui sont, bien souvent, de faux indépendants et de vrais salariés déguisés.

Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété de leurs moyens de production (l'algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voir proposer d'activité. Ils sont complètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.

La loi de financement de la Sécurité sociale n'a que partiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à 3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15 000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilité n'est que quatre fois supérieure.

Cette quasi-équivalence est donc doublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment des actes de natures très différentes : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

L’article 13 prévoit que les allocations de chômage soumises à condition de résidence en France ne peuvent être versées par France Travail que sur des comptes domiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne.

Or, ainsi que le souligne la Défenseure des droits, une telle disposition s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire établi par la loi du 27 mai 2008. Par ailleurs, France Travail pouvant, en l’état actuel du droit, contrôler le respect de la condition de résidence en France par d’autres moyens, cette mesure n’est ni nécessaire, ni appropriée.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024.

Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 100 000 euros pour la plateforme.

Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui sont, bien souvent, de faux indépendants et de vrais salariés déguisés.

Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété de leurs moyens de production (l'algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voir proposer d'activité. Ils sont complètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.

La loi de financement de la Sécurité sociale n'a que partiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à 3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15 000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilité n'est que quatre fois supérieure.

Cette quasi-équivalence est donc doublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment des actes de natures très différentes : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024.

Ces sanctions seraient ainsi plafonnées à 75 euros pour le micro-entrepreneur et à 50 000 euros pour la plateforme.

Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes qui sont, bien souvent, de faux indépendants et de vrais salariés déguisés.

Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété de leurs moyens de production (l'algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voir proposer d'activité. Ils sont complètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.

La loi de financement de la Sécurité sociale n'a que partiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à 3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15 000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilité n'est que quatre fois supérieure.

Cette quasi-équivalence est donc doublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment des actes de natures très différentes : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations de 2024.

Il est proposé de plafonner la sanction applicable aux micro-entrepreneurs à 75 euros. Cela correspond à une division par 50 de la sanction encourue par le micro-entrepreneur.

Nous proposons d'abaisser significativement la sanction encourue par les travailleurs des plateformes car ils sont, bien souvent, de faux indépendants et de vrais salariés déguisés.

Les travailleurs ubérisés ne disposent ni de la propriété de leurs moyens de production (l'algorithme essentiellement) ni de la capacité de fixer librement leurs prix. Ils ne sont pas libres de décider de leurs horaires de travail sauf à ne plus se voir proposer d'activité. Ils sont complètement subordonnés aux propriétaires des plateformes.

La loi de financement de la Sécurité sociale n'a que partiellement corrigé cette injustice en abaissant ce plafond à 3250€. Les plateformes peuvent être sanctionnées à hauteur de 15 000€. Il est contestable de considérer que leur responsabilité n'est que quatre fois supérieure.

Cette quasi-équivalence est doublement injuste. Elle implique une responsabilité égale des deux parties qui ne correspond pas à la réalité des relations entre les plateformes et les travailleurs ubérisés. Elle implique également de pénaliser différemment des actes de natures très différentes : d’une part, un défaut de transmission ou d’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur, d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par la plateforme.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations. Les "indépendants" se verront appliquer des sanctions plus faibles en cas d'oubli de transmission. Les plateformes délinquantes se verront appliquer des sanctions plus importantes.

Cet amendement vise à autoriser un recouvrement immédiat des créances certaines et exigibles constatées lors des contrôles antifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont trop longues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. Il insère l’article L. 262-1 dans le livre des procédures fiscales, permettant aux agents habilités de recouvrer en numéraire les sommes dues lorsque le débiteur détient des liquidités.

Les gestionnaires des réseaux publics d’électricité constatent une forte augmentation du nombre de fraudes à l’électricité et la tendance va en s’aggravant en 2025 avec 60% de stock supplémentaire de suspicion de compteurs frauduleux.
Or, les détériorations et les fraudes aux compteurs communicants sont fortement préjudiciables à la collectivité à travers l’ensemble des usagers des réseaux de distribution d’électricité via l’augmentation induite du TURPE : le coût de la fraude représente plusieurs centaines de millions d’euros chaque année facturés à l’ensemble des utilisateurs du réseau public d’électricité. En pratique, de sont les clients non-fraudeurs qui payent pour les clients qui fraudent : il s’agit ainsi d’une fraude dont le coût est intégralement socialisé.
En outre, ces pratiques sont le fait de réseaux agissant le plus souvent en bandes organisées qui, du fait de leur multiplication font l’objet de procédures judiciaires, ayant pour effet mécanique d’alimenter un engorgement des tribunaux, source de charge publique supplémentaire. Cet amendement vise à réduire cette charge en agissant de manière plus dissuasive dès le constat de fraude établi.
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques introduit une mesure visant à renforcer la lutte contre la dégradation des compteurs d’électricité ou de gaz. Elle permet notamment de constater à distance les atteintes aux compteurs d’électricité ou de gaz et à l’installation de dispositifs de contournement du comptage d’électricité et de gaz, et lui permettent de facturer à l’utilisateur du dispositif de comptage concerné la consommation d’électricité liée à la destruction, à la dégradation ou à la détérioration légère, ainsi que la remise en état de ce dispositif de comptage.
Afin de renforcer son efficacité et de clarifier le rôle de l’opérateur dans ce champ régalien, le présent amendement complète le dispositif issu de la loi du 30 juin 2025 en y ajoutant une sanction pénale relative consécutive aux dégradations des biens pour lesquelles le code pénal prévoit une contravention de 5e classe de 1 500 € et dont la jurisprudence a déjà pu admettre que des entreprises privées puissent les constater par procès-verbal (péages routiers par exemple). Il comprend en outre un dispositif de transaction pénale reposant sur une indemnité forfaitaire et à défaut de paiement de celle-ci sur une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public. Ce dispositif d’indemnité forfaitaire a vocation à compléter l’arsenal actuel en permettant de délivrer un volume de sanctions à la hauteur du nombre de fraudes actuel (plus de 100 000 clients concernés), volume que le traitement classique par les tribunaux ne permettra pas de résorber avec la célérité requise.  
Cet amendement vise donc à confier aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité le pouvoir de prononcer des contraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes sur les dispositifs de comptage dans des délais raisonnables et ce faisant, dissuasifs (Article L. 528-13 (nouveau) du code de procédure pénale). Des modifications rédactionnelles précisent le nouvel article L. 322-11-1 du code de l’énergie en vue d’une meilleure cohérence avec le dispositif proposé.
Par ailleurs, le présent clarifie les dispositions relevant des infractions pénales qui pourront être précisées par décret, de celles relevant du contrat type entre les gestionnaires de réseau et les utilisateurs des compteurs qui pourront être précisées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), conformément à sa compétence actuelle.

Cet amendement a été travaillé avec Enedis.

Cet amendement vise à instaurer à titre expérimental un recouvrement immédiat des amendes administratives et sanctions pécuniaires constatées lors des contrôles antifraude sociale ou fiscale. Les procédures actuelles sont trop longues, favorisant l’insolvabilité et l’impunité. À titre expérimental pour 2 ans, les agents habilités doivent recueillir un paiement en numéraire, même sans accord, si liquidités disponibles lors du contrôle.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les dispositions visant à remettre en cause la prise en charge financière d'une formation  lorsque le titulaire du compte personnel de formation ne se présente pas aux évaluations et épreuves d’examen prévues.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS).

Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein de l’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d'un tel service risque de reporter une partie de son activité dans ce domaine plutôt que sur ses missions premières de protection des salariés lors des défaillances d’entreprises. La lutte contre la fraude constitue également un moyen efficace de ne pas verser aux salariés leurs garanties ou d'en diminuer les montants, puisque seule l’hypothèse d’un cas de fraude autorise l’AGS à ne pas verser les sommes dues aux salariés.

De plus, l’article n’instaure pas de protection suffisante des salariés suspectés de fraude. Une voie de recours pour contester la décision de non-versement de la garantie de salaires est indispensable et son manquement constituerait une atteinte flagrante aux droits des salariés. L’information de non-versement de la garantie ne constitue pas à elle seule une sécurité suffisante.

Ainsi la Défenseure des droits dans son avis sur le texte rappelle que « les procédures mises en œuvre pour lutter contre la fraude doivent respecter les droits de la défense qui imposent « qu'aucune sanction ayant le caractère d'une punition ne puisse être infligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés »

C’est pourquoi cet article des député.es membres du groupe parlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recours lorsque la garantie de salaire n'est pas versée pour fraude reconnue par le régime de garantie des salaires (AGS).

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 13.

Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesures contenues dans cet article, à savoir :
- l’obligation pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF) de s’inscrire et de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur en cas de mobilisation de ses droits, sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF ;
- le conditionnement du versement des allocations chômage à la détention d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement de la zone euro (SEPA).

1. Sur l’obligation de remboursement des sommes engagées via le CPF en cas de non-présentation aux épreuves

Cette mesure est officiellement présentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusives à des formations non éligibles ou de lutter contre certaines fraudes. En réalité, elle aboutira avant tout à pénaliser financièrement les travailleuses et travailleurs, notamment les plus précaires, qui sont déjà exposés à la prolifération de formations de mauvaise qualité et aux nombreuses arnaques au CPF. Après avoir profondément libéralisé le secteur de la formation professionnelle, facilité l’entrée d’acteurs privés peu contrôlés et favorisé l’essor d’un marché lucratif captant les fonds du CPF acquis et appartenant aux travailleurs eux-mêmes, le Gouvernement feint aujourd’hui de s’étonner de la qualité très inégale des offres et des pratiques de démarchage agressives. Ce sont pourtant les titulaires du CPF qui en subissent les conséquences, et ce sont encore eux que l’article 13 choisit de sanctionner. Par ailleurs, le texte ne précise aucunement les motifs légitimes d’absence aux épreuves de certification qui permettraient d’éviter un remboursement. Il crée ainsi une insécurité juridique majeure pour les titulaires du CPF, sans tenir compte des nombreux aléas qui peuvent empêcher une personne de se présenter à une évaluation : impératifs familiaux, problèmes de santé, contraintes professionnelles, difficultés de déplacement ou encore défaillances de l’organisme de formation lui-même. Leur imposer un remboursement revient à les sanctionner une seconde fois.

2. Sur le conditionnement des allocations chômage à la détention d’un compte bancaire situé dans la zone SEPA

Cette mesure constitue une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008. Elle ne poursuit qu'un seul but : nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalité extra-européenne avec l'idée injustifiée qu’un risque accru de fraude est suggéré en cas de versement des prestations sur un compte bancaire étranger hors UE. Si la domiciliation bancaire étrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors de France (une "suggestion") selon l'étude d'impact, rien n’empêche les organismes de sécurité sociale de contrôler le respect effectif de condition de résidence prévu par le réglement d'assurance chômage, au même titre que pour les détenteurs d’un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement de la zone euro.

Ces dispositions sont à combattre, d'autant que le non respect de la condition de résidence est largement minoritaire : si la non-déclaration de la résidence ou du travail à l'étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail, son préjudice total (cumul du préjudice subi et évité) représente seulement 56 millions d'euros sur 9,4 milliards d’allocations versées par l’Unédic - soit 0,59% du total des prestations.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas conditionnant le versement des allocations chômage exclusivement sur des comptes bancaires domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement de la zone euro.

Ces dispositions constituent une dérogation au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008.

Elles ne poursuivent qu'un but : nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalité extra-européenne avec l'idée injustifiée qu’un risque accru de fraude est suggéré en cas de versement des prestations sur un compte bancaire étranger hors UE.

Si la domiciliation bancaire étrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors de France (une "suggestion") selon l'étude d'impact, rien n’empêche les organismes de sécurité sociale de contrôler le respect effectif de condition de résidence prévu par le règlement d'assurance chômage, au même titre que pour les détenteurs d’un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement de la zone euro.

Ces dispositions sont à combattre, d'autant que le non respect de la condition de résidence est largement minoritaire : si la non-déclaration de la résidence ou du travail à l'étranger est la principale fraude détectée subie par France Travail, son préjudice total (cumul du préjudice subi et évité) représente seulement 56 millions d'euros sur 9,4 milliards d’allocations versées par l’Unédic - soit 0,59% du total des prestations.

Pour finir, il est nécessaire de souligner la surenchère de ce Gouvernement prêt à tout pour jeter l'opprobre sur les allocataires de l'assurance-chômage, en plaçant ces dispositions en ouverture d'un chapitre intitulé "Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires".

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté en commission instaurant une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin et en a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local » de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises de groupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà été régulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de la société mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagements internationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du plan BEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclaration pays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur un principe fondamental de centralisation de la déclaration au niveau de la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignée à cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation à être transmises aux administrations fiscales concernées par le biais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards de l’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel, notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou de défaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. En faire une obligation de principe, indépendamment de ces situations, s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, la disposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de la France, rompt avec les standards de l’OCDE en matière de déclaration pays-par-pays et conduit à une double obligation déclarative pour les groupes multinationaux concernés, sans démonstration d’un gain effectif en matière de lutte contre l’évasion fiscale.

L’introduction d’une obligation déclarative supplémentaire serait en outre susceptible de générer un volume déclaratif très important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et de mobiliser inutilement les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment du ciblage des contrôles les plus pertinents. L’administration fiscale dispose déjà d’un ensemble d’informations issues des déclarations pays-par-pays existantes, dont l’exploitation optimale pourrait constituer une priorité avant d’envisager de nouvelles obligations.

Enfin, les standards internationaux élaborés par l’OCDE ont pour objet de garantir un équilibre entre les exigences de transparence fiscale, la protection des données économiques des entreprises et la cohérence des obligations pesant sur les groupes multinationaux, équilibre que les dispositifs nationaux ont vocation à respecter. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France. 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour le titulaire du compte personnel de formation (CPF), de se présenter aux épreuves prévues par l’organisme certificateur sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via le CPF.

Cette mesure est présentée comme un moyen de lutter contre les inscriptions abusives à des formations non éligibles. En réalité, elle aboutira avant tout à pénaliser financièrement les travailleurs, en premier lieu les plus précaires qui sont déjà exposés à la prolifération de formations de mauvaise qualité et aux nombreuses arnaques au CPF.

Après avoir profondément libéralisé le secteur de la formation professionnelle, facilité l’entrée d’acteurs privés peu contrôlés et favorisé l’essor d’un marché lucratif captant les fonds du CPF acquis et appartenant aux travailleurs eux-mêmes, le Gouvernement feint aujourd’hui de s’étonner de la qualité très inégale des offres et des pratiques de démarchage agressives. Ce sont pourtant les titulaires du CPF qui en subissent les conséquences, et ce sont encore eux que l’article 13 choisit de sanctionner.

Le texte ne précise aucunement les motifs légitimes d’absence aux épreuves de certification qui permettraient d’éviter un remboursement. Ce silence est une insécurité majeure pour les titulaires, car de nombreux aléas peuvent empêcher une personne de se présenter à une évaluation : impératifs familiaux, problèmes de santé, contraintes professionnelles, difficultés de déplacement ou encore défaillance de l’organisme de formation. Leur imposer un remboursement revient à les sanctionner une seconde fois, ce que le présent amendement refuse.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA).

En effet, ce droit de communication a déjà été étendu paux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAF et des caisses de MSA. 

Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôle des conseils départementaux ont déjà été intégés dans le champ de l'article du code de la sécurité sociale qui permet à certains agents des organismes de sécurité sociale et des administrations d'Etat d’avoir accès à des documents et informations sensibles.

En effet, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet de déroger au secret professionnel pour obtenir auprès de tiers des informations personnelles particulièrement sensibles.

Étendre un tel pouvoir, par nature très intrusif, à de nouveaux agents et dans un cadre insuffisamment sécurisé augmenterait les risques d’atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation des données. 

Ce droit doit rester strictement encadré : c’est une condition essentielle à la protection des libertés individuelles et au respect des exigences de minimisation du RGPD.

La mesure ajoutée par amendement en Commission constituerait donc une évolution grave puisque les conseils départementaux et leurs agents n'ont pas aujourd'hui de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre les fraudes aux finances publiques au sens large. 

Par ailleurs, les dispositions introduites par amendement feraient double emploi puisque les agents des CAF et des caisses de MSA peuvent déjà mener des investigations de cette nature.

Des leviers d’optimisation dans les relations entre les caisses et les services départementaux sont sans doute mobilisables, sans changer la loi, pour que des exigences de contrôle renforcé exprimés par le département en tant que financeur du RSA puissent trouver un débouché dans l’action de la branche famille.

Le cadre actuel, renforcé par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, permet aux départements de mener les contrôles requis, sans qu’il soit nécessaire d’élargir le périmètre des agents habilités à accéder à des données sensibles via le droit de communication.

Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 6 et 7.

Tel est l'objet du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.

La fraude au CPF constitue un enjeu politique important puisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle. Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcation écologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classe travailleuse hautement formée et qualifiée.

S’il est nécessaire d’améliorer au plus tôt la détection des fraudes, nous devons mettre en place certaines garanties propres à garantir le fonctionnement de notre État de droit.

En ce sens, si nous ne nous opposons pas à cet amendement sénatorial qui vise à renforcer les échanges d’informations entre la greffe et la Caisse des dépôts, nous souhaitons y ajouter une obligation de consignation de ces données au sein d’un référentiel centralisé. Cela permettra de conserver une forme de traçabilité dans ces opérations et sera donc de nature à éviter, ou punir, les abus éventuels.

Ces données seront conservées pendant 5 ans par les administrations concernées, afin de mettre ce texte en conformité avec le RGPD.

Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté lors de l’examen du texte en commission, imposant une déclaration systématique des transferts d’actifs vers des entreprises liées établies dans des États à fiscalité privilégiée ou non coopératifs.
 
La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentaires en matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE : les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée (Local File) pour toutes les opérations intra-groupe significatives, incluant la description des transactions, la valorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et les comparables de marché. Elles sont également tenues de fournir une documentation globale (Master File) présentant la structure du groupe, la localisation des activités et les politiques de prix de transfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent, en outre, remettre la déclaration pays-par-pays, fournissant à l’administration fiscale des informations détaillées sur la répartition des bénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays. Ces groupes seront aussi tenus à la publication d’une déclaration pays-par-pays publique dans les prochains mois.
 
Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà à l’administration d’identifier efficacement les opérations à risque, d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L’ajout d’une obligation déclarative supplémentaire, automatique et distincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l’objectif de rationalisation des charges pesant sur les entreprises et de simplification des démarches administratives. Cette obligation déclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pour l’ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérations sont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourrait conduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive les ressources des entreprises comme de l’administration, au détriment de l’efficacité du contrôle.
 
En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis, comme la rupture ou la renégociation d’un accord préexistant, qui lui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix de transfert. C’est la raison pour laquelle, il est proposé de supprimer cet article.

Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement des entreprises de France. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 16bis.

Sous couvert de lutte contre les situations d'emprise dans la formation professionnelle et l'exercice illégal d’activités professionnelles réglementées, la volonté de cet article de conditionner les financements à des principes de nature générale, présentés comme “républicains” au Sénat, ouvre la porte à des dérives autoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Les auteurs de cet amendement au Sénat l'ont également justifié, dans l'exposé des motifs, par la lutte contre "l'entrisme", un concept mobilisé de manière croissante dans le champ politique pour stigmatiser ou désigner de supposés ennemis de l'intérieur.

Certains principes portés par cet article, dont la neutralité des enseignements dispensés, pose un risque évident d’instrumentalisation, notamment par des organismes financeurs au premier rang desquels les régions. Nombre d'entre elles, dont l'exécutif poursuit un agenda politique marqué à droite, ont coupé des financements associatifs sur le même principe. Selon le chercheur M. Thomas Chevallier, bien qu’il s’agisse d’une tendance préexistante, “depuis l’arrivée au pouvoir de M. Emmanuel Macron (...) on découvre que la dépolitisation des associations par les subventions n’était qu’un trompe‑l’œil qui cachait une mise au pas par le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire les associations dans un projet néolibéral”.

Les auteurs du présent amendement rappellent que face au déploiement de dérives sectaires dans la formation professionnelle, notamment des formations à consonance médicale qui, à elles seules, ne donnent pas le droit à l’exercice d’une profession de santé, la Miviludes dispose déjà d'un pôle "économie-travail-formation professionnelle". Un rapport de l'École des hautes études en santé publique de 2019 loue d'ailleurs le travail de prévention et vigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès des personnels de santé. Ils rappellent également que l'arsenal législatif en matière de dérives sectaires a été récemment modifié par la loi du 10 mai 2024. Le groupe La France Insoumise avait à l'époque dénoncé un texte déséquilibré et ratant sa cible : un texte de de surenchère pénale qui ne dissuade en rien les auteurs de telles infractions, sans accroitre la protection des victimes, ni consacrer de moyens supplémentaires à la prévention. Il avait alors proposé de consacrer dans la loi la mission la sensibilisation sur la formation professionnelle exercée par la miviludes, et d'en augmenter les moyens.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la suppression du présent article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression de la mise sous objectif d'office de professionnels de santé.

Le présent article prévoit en effet de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO) décidée par l'assurance maladie. Actuellement, le prescripteur peut actuellement la refuser au profit d’une mise sous accord préalable (MSAP) : une MSO impose au médecin de réduire d’un certain pourcentage les arrêts de maladie sous peine de sanctions (ce qui sous-entend que s’il s’y conforme, il réalisait des arrêts injustifiés), quand la MSAP renvoie la responsabilité de l'arrêt au médecin conseil de l’assurance maladie, ce qui n’empêche pas la prescription mais oblige le médecin à notifier le service médical de la prescription et de la raison de l’arrêt.

Cette mesure vient amplifier l’arsenal déjà prévu pour mettre au pas les médecins confrontés, plus que la moyenne, à des patients nécessitant des arrêts de travail. L'ampleur de la campagne de mise sous objectifs débutée le 1er septembre 2025 par l'assurance maladie démontre qu'il ne s'agit pas d'une simple mission de contrôle des "abus" (cette caractérisation étant largement questionnable) - mais a bien pour objectif de réduire les arrêts maladie et le coût des indemnités journalières qui leur sont associés, aux dépens des droits des patients et des responsabilités médicales des médecins généralistes.

Plusieurs médecins mis sous objectifs sont donc intimés de réduire les prescription d’arrêt maladie de 20 % : ils sont ciblés précisément parce qu'ils suivent un nombre important de patients en affection de longue durée, exercent dans des quartiers populaires auprès de travailleurs largement exposés à la pénibilité du travail (BTP, médico-social, industrie…), suivent des patients dans la tranche d'âge 60-69 ans et donc des salariés seniors victimes de l'allongement du temps de travail, font du suivi de pathologies psychiatriques ou de patients en accidents du travail – maladies professionnelles (AT/MP).

Opposés en tout points à ces campagnes de mise sous objectifs qui ciblent les malades et les médecins au lieu d'aller traiter les causes des arrêts maladie, le groupe La France Insoumise rappelle que la prescription d’un arrêt de travail est un acte thérapeutique destiné à un patient dont l’état de santé le requiert.

Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer la mise sous objectifs d'office.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser le refus d’enregistrer la déclaration d’activité d’un organisme de formation qui ne disposerait pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions de formation par apprentissage.

Il est proposé d’écrire en miroir qu’à l’issue d’un contrôle, la déclaration d'activité peut être annulée par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté que l’organisme de formation ne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions de formation par apprentissage.

En effet, il est proposé ici d'éviter la constitution d’organismes de formation par apprentissage fictifs au moment de la demande de déclaration d’activité. 

Il ne permet toutefois pas de sanctionner les organismes prétendument en activité, mais ne justifiant d’aucun des moyens (dont l’occupation de locaux) démontrant une réelle activité de formation.

Or des organismes fraudeurs prétendent réaliser des actions de formation par apprentissage à distance sans disposer du moindre local dédié à cette activité, y compris pour les seules activités administratives. 

Ces organismes qui sont des « coquilles vides » sont les premiers acteurs institutionnels de la fraude et portent préjudice à l’ensemble des acteurs et en premier lieu aux centres de formation par apprentissage ayant développé une véritable offre d’accompagnement technique et pédagogique à distance.

Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler les taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé pour une première infraction et des les augmenter en cas de récidive.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre les employeurs récidivistes sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Les réactionnaires préfèrent déplacer le débat sur la fraude aux prestations sociales, dont les niveaux sont en réalité bien inférieurs à ceux de la fraude des professionnels.

C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise proposent de doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive et qu’elle concerne un mineur ou non.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 120 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C'est deux fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d'euros). Le HCFiPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.

Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en cas de récidive. Cet amendement propose de doubler les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de récidive de travail dissimulé

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) et de l’Urssaf le manque à gagner en raison de la fraude aux cotisations sociales est de 7,6 milliards à 1à,2 milliards d’euros par an. Le HCFiPS estime dans un rapport publié en décembre 2024, que le travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait à lui seul à entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Ces niveaux sont bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires empoisonnent le débat public.

Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée.
C'est deux fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d'euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes qui ont pour seule boussole de frapper les assurés et allocataires.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.

Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en cas de récidive. Cet amendement propose d’augmenter les taux de majorations de cotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 80 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Le désengagement de l’état dans la lutte contre le travail dissimulé est flagrant, la majorité des mesures de ce projet de loi visent directement les assurés via de la surveillance de masse, un renforcement des dispositifs de contrôle, des suspensions conservatoires d’allocation et de manière générale en instaurant un tout répressif à leur encontre. Cette violence non seulement engendre du non-recours aux prestations, « économies » souhaitées par le gouvernement, mais créé de la fraude en poussant vers le travail dissimulé les assurés et demandeurs d’emploi ou de titre de séjour qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un emploi légal, faute d’allongement des délais et de procédures additionnelles. La même logique répressive est loin de s’appliquer aux employeurs délinquants alors que la fraude massive qu’ils engendrent coûte d’avantage à la protection sociale.

C’est pourquoi, en l’absence de mesures ambitieuses de lutte contre le travail dissimulé cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 80 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sous objectif des professionnels de santé ciblés pour une prescription considérée comme atypique.

Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Le désengagement de l’état dans la lutte contre le travail dissimulé est flagrant, la majorité des mesures de ce projet de loi visent directement les assurés via de la surveillance de masse, un renforcement des dispositifs de contrôle, des suspensions conservatoires d’allocation et de manière générale en instaurant un tout répressif à leur encontre. Cette violence non seulement engendre du non-recours aux prestations, « économies » souhaitées par le gouvernement, mais créé de la fraude en poussant vers le travail dissimulé les assurés et demandeurs d’emploi ou de titre de séjour qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un emploi légal, faute d’allongement des délais et de procédures additionnelles.

La même logique répressive est loin de s’appliquer aux employeurs délinquants alors que la fraude massive qu’ils engendrent coûte d’avantage à la protection sociale.

C’est pourquoi, en l’absence de mesures ambitieuses de lutte contre le travail dissimulé cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 45 % à 70 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de 60 % à 90 % le même taux applicable en cas de récidive de travail dissimulé d’une personne mineure.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de la fraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part des assurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C'est deux fois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliards d'euros). Le HCFIPS évalue également que le taux de fraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistes mises en place qui préfèrent taper sur les assurés.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail. Signe de l’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrent taper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stable depuis plusieurs années.

Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre des patrons délinquants. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé en cas de récidive.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Il est nécessaire d'engager une lutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettes pour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions de retraite, pour développer un véritable service public de la petite enfance, pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie.

Cette fraude est d’autant plus inacceptable de la part des grandes entreprises, qui bénéficient largement des niches sociales et fiscales offertes par les gouvernements macronistes successifs, que leur taille laisse peu de place à l’erreur d’inattention. Une entreprise de plus de 5000 personnes et de plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires a les moyens et se doit de respecter scrupuleusement le droit du travail, que ce soit en recrutant ou en demandant conseils aux organismes. En conséquence, les sanctions à son encontre lorsqu’elle commet une infraction doivent être majorées.

C’est pourquoi, en l’absence de mesures ambitieuses de lutte contre le travail dissimulé, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de doubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise.

Cet amendement de repli des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Il est nécessaire d'engager une lutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettes pour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions de retraite, pour développer un véritable service public de la petite enfance, pour financer la prise en charge de la perte d'autonomie.

Cette fraude est d’autant plus inacceptable de la part des grandes entreprises, qui bénéficient largement des niches sociales et fiscales offertes par les gouvernements macronistes successifs, que leur taille laisse peu de place à l’erreur d’inattention. Une entreprise de plus de 5000 personnes et de plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires a les moyens et se doit de respecter scrupuleusement le droit du travail, que ce soit en recrutant ou en demandant conseils aux organismes. En conséquence, les sanctions à son encontre lorsqu’elle commet une infraction doivent être majorées.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues.

Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de la majoration du redressement :

- à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée ;

- à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq ans lorsque la première infraction avait été commise en bande organisée.

En contrepartie, et afin d’inciter au paiement rapide des sommes dues et d’améliorer leur recouvrement, l’amendement augmente à vingt points le taux de réduction de ces majorations de redressement dont peut bénéficier la personne contrôlée lorsqu’elle procède au règlement intégral dans un délai de trente jours ou lorsque, dans ce même délai, elle a présenté un plan d'échelonnement du paiement au directeur de l'organisme et que ce dernier l'a accepté. Cette hausse, qui demeure inférieure à la hausse de redressement proposé dans le cas les plus graves, est une nécessité pour faciliter le recouvrement effectif des sommes redressées.

Afin de permettre aux organismes d’adapter leurs procédures à cette nouvelle échelle de majoration, il est proposé qu’il s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une plus grande progressivité dans les majorations de cotisations et de contributions dues.

Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de la majoration du redressement :

- à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises en bande organisée ;

- à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq ans lorsque la première infraction avait été commise en bande organisée.

Afin de permettre aux organismes d’adapter leurs procédures à cette nouvelle échelle de majoration, il est proposé qu’il s’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2027.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures supplémentaires.

Nous sommes opposés aux déductions forfaitaires sur les heures supplémentaires réintroduites par Emmanuel Macron en 2019 : elles représentent un manque à gagner de près de 3 milliards par an pour les finances publiques, pour un gain de pouvoir d'achat minime largement capté par les classes supérieures, et avait joué un rôle contre-productif sur l'emploi en poussant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt qu'à des embauches.

Laisser une entreprise coupable de travail dissimulé en bénéficier en toute impunité est une absurdité : ces dernières doivent rembourser les sommes qu'elles doivent à la collectivité et aux salariés. Il s'agit ici de défendre un modèle où l'argent public et nos cotisations sociales sont au service du bien commun, de nos services publics et sociaux, et non des stratégies de contournement social et d'exploitation des travailleurs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale et des services départementaux servant des prestations sociales aient accès aux bases de données patrimoniales de l'administration fiscale.

Le droit actuel encadre les dérogations au secret fiscal : seuls certains agents "individuellement désignés et dûment habilités" des caisses ont accès aux fichiers de l'administration fiscale (BNDP, Patuela, Ficovid, Ficoba).

Le Gouvernement propose d'étendre largement ces accès aux agents de la Caisse nationale d'Assurance maladie, de la Caisse nationale des allocations familiales, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie ou du revenu de solidarité active.

Avec cet article, les données des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité (PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de la pension de réversion seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux.

Nous nous opposons à cette logique générale de suspicion envers les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales.

Le Gouvernement tente grossièrement d'établir un parallèle entre la fraude fiscale, massive, et la "fraude sociale", de moindre ampleur et mal définie. La première prive la puissance publique de 80 à 100 milliards d'euros de recettes, ce qui a des conséquences dramatiques pour nos services publics et notre système de santé. La seconde est estimée par le Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFiPS) à 13 milliards d'euros dont 7,8 milliards d'euros de fraude aux cotisations des entreprises et 1,7 milliards de fraude à la facturation des professionnels de santé.

La fraude de valorisation du capital et de constitution de fortunes personnelles s'élève donc à un montant compris entre 90 et 110 milliards d'euros.

La prétendue "fraude" des assurés et bénéficiaires de prestations est au plus de 3,5 milliards d'euros et comprend en réalité des sommes versées en raison d'erreurs déclaratives de bonne foi. Elle est finalement marginale.

Pourtant, ce Gouvernement tente de mettre en place une politique de surveillance généralisée des allocataires et bénéficiaires de prestations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 2.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Ecologiste et social en commission des Affaires sociales.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en supprimant la condition du chiffre d'affaires minimal de 15 millions d'euros pour l'application de la sanction. 

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. En février 2020, la Cour des Comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail.

Le présent amendement vise dont à compléter la nature des sanctions existantes en permettant le remboursement des exonérations perçues par l'employeur coupable de travail dissimulé. Alors que leur efficacité en matière de création d'emplois est largement décriée, maintenir ces exonérations pour les employeurs coupables par ailleurs de travail dissimulé revient à subventionner les entreprises fraudeuses.

Cet amendement vise donc à protéger nos finances sociales, à récupérer les avantages qu'une entreprise n'aurait jamais du percevoir, et à renforcer l'effet dissuasif des sanctions pour travail dissimulé.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en abaissant le plafond minimal de chiffre d'affaires de 15 millions à 2 millions d'euros. 

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an. En février 2020, la Cour des Comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. La nature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas de lutter efficacement contre cette fraude, tout comme le démantèlement des effectifs de l'inspection du travail.

Le présent amendement vise dont à compléter la nature des sanctions existantes en permettant le remboursement des exonérations perçues par l'employeur coupable de travail dissimulé. Alors que leur efficacité en matière de création d'emplois est largement décriée, maintenir ces exonérations pour les employeurs coupables par ailleurs de travail dissimulé revient à subventionner les entreprises fraudeuses.

Cet amendement vise donc à protéger nos finances sociales, à récupérer les avantages qu'une entreprise n'aurait jamais du percevoir, et à renforcer l'effet dissuasif des sanctions pour travail dissimulé.

Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement des exonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnés pour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par ce dernier.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux en charge des prestations d'autonomie puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale.

Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux.

Les agents des CPAM, CAF, CARSAT, CMSA, de la CNAV et de France Travail "individuellement désignés et dûment habilités" disposent déjà d'un droit d'accès à ces informations à la main de l'administration fiscale.

Cette extension n'est pas justifiée et ne vise qu'à accroître la surveillance des plus pauvres et des plus précaires.

Dans le même temps, ce Gouvernement n'agit pas réellement pour lutter contre le fléau de la fraude fiscale et de la fraude aux cotisations, qui privent nos services publics et la protection sociale de plusieurs dizaines de milliards d'euros chaque année.

Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet élargissement de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents de la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux et les agents consulaires.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des services départementaux (prestations d'autonomie et RSA) accèdent aux fichiers de l'administration fiscale.

Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégories d'agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notre opposition à la mise en place d'un régime de suspicion et de surveillance généralisée des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux.

La manœuvre gouvernementale est grossière. Le projet de loi tel qu'initialement déposé contenait 86% de dispositions visant à lutter contre une "fraude sociale" mal définie et seulement 14% de dispositions de lutte contre la fraude fiscale.

Ce parallèle honteux vise à stigmatiser les plus pauvres et les plus précaires et à installer un régime de surveillance généralisé des bénéficiaires de prestations sociales et des assurés sociaux.

Nous y sommes résolument opposés et rejetons par conséquent toutes ces tentatives d'élargissement des droits d'accès aux fichiers de l'administration fiscale.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale que contient ce texte sont bien faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Ainsi il est urgent de prendre des mesures de lutte contre la fraude aux cotisations, en particulier contre le travail dissimulé. Dans ce cadre, empêcher les entreprises condamnées à la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales que constituent la réduction générale dégressive est une mesure de sanction cohérente.

Les exonérations de cotisations sociales sont un cadeau aux entreprises dont le coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en 2024. Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : elles ont couté 78,7 milliards d'euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d'euros en 2025.

Ainsi rien ne justifie de continuer à ponctionner la Sécurité sociale au profit d’entreprises fraudeuses.

Ces allègements généraux de cotisations doivent prétendument soutenir la création d'emploi (ce qu'elles ne font pas). Leur bénéfice ne peut, en tout cas, pas être ouvert à des employeurs qui refusent la création d'emplois pour frauder les cotisations sociales.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à ce que les agents des services départementaux instruisant les demandes liées au revenu de solidarité active puissent accéder aux fichiers de l'administration fiscale (Ficovie et Ficoba).

Nous rejetons la logique générale de ce texte : stigmatiser les assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales au motif que chacun serait présumé fraudeur, sans traiter le problème de la fraude fiscale et de la fraude de valorisation du capital.

Particulièrement, nous refusons ces nouvelles dérogations au secret fiscal qui visent les personnes sollicitant le versement d'un revenu de solidarité active (RSA).

La France insoumise s'oppose également au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous avons maintes fois demandé la suppression. Par extension, nous refusons que des proches de bénéficiaires de l'ASPA soient présentés comme des fraudeurs.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet alinéa.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale que contient ce texte sont bien faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Ainsi il est urgent de prendre des mesures de lutte contre la fraude aux cotisations, en particulier contre le travail dissimulé. Dans ce cadre, empêcher les entreprises condamnées à la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales que constituent la réduction générale dégressive est une mesure de sanction cohérente.

Les exonérations de cotisations sociales sont un cadeau aux entreprises dont le coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en2024. Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : elles ont couté 78,7 milliards d'euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d'euros en 2025.

Ainsi rien ne justifie de continuer à ponctionner la Sécurité sociale au profit d’entreprises fraudeuses.

Ces allègements généraux de cotisations doivent prétendument soutenir la création d'emploi (ce qu'elles ne font pas). Leur bénéfice ne peut, en tout cas, pas être ouvert à des employeurs qui refusent la création d'emplois pour frauder les cotisations sociales.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive.

Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier de la lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre la délinquance patronale que contient ce texte sont bien faibles. En effet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.

Ainsi il est urgent de prendre des mesures de lutte contre la fraude aux cotisations, en particulier contre le travail dissimulé. Dans ce cadre, empêcher les entreprises condamnées à la perte du bénéfice des exonérations de cotisations sociales que constituent la réduction générale dégressive est une mesure de sanction cohérente.

Les exonérations de cotisations sociales sont un cadeau aux entreprises dont le coût a explosé sous la présidence d’Emmanuel Macron : les allègements représentaient 4 % de la masse salariale du secteur privé en 2014 contre 10,6 % en2024. Ces niches sociales privent la Sécurité sociale de précieuses recettes : elles ont couté 78,7 milliards d'euros aux finances sociales en 2024 et coûteront plus de 80 milliards d'euros en 2025.

Ainsi rien ne justifie de continuer à ponctionner la Sécurité sociale au profit d’entreprises fraudeuses.

Ces allègements généraux de cotisations doivent prétendument soutenir la création d'emploi (ce qu'elles ne font pas). Leur bénéfice ne peut, en tout cas, pas être ouvert à des employeurs qui refusent la création d'emplois pour frauder les cotisations sociales.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de cotisations pour une durée d’un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer l'extension de l'accès aux fichiers de l'administration fiscale pour les agents départements chargés de récupérer les successions sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

La France insoumise s'oppose au principe d'une récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont nous avons maintes fois demandé la suppression.

Cette politique est injuste et fait reposer le droit à recevoir un maigre revenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre des ayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique.

Nous refusons également que les proches de bénéficiaires de l'ASPA soient présumés fraudeurs.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraine un gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productif sur l’emploi mais en plus. Le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente donc une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée.".

Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps de travail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique au patronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 5 ans, en cas de première infraction, et de 10 ans en cas de récidive

Cet amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité des consultations des fichiers de l'administration fiscale.

Nous sommes opposés à cet article qui prend pour cible les assurés sociaux et les bénéficiaires de prestations sociales et instaure un régime de surveillance généralisée, par l'extension de l'accès des agents des organismes de protection sociale et des départements aux fichiers de l'administration fiscale.

Cet article renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition du contenu de la traçabilité des consultations de ces fichiers.

Nous proposons de fixer dans la loi le contenu minimal de cette traçabilité, qui devra consigner : la date et l'heure d'une consultation, l'identité de l'agent qui en est à l'origine, les informations consultées et les motifs de cette consultation, dont le fondement juridique mobilisé.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraine un gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productif sur l’emploi mais en plus. Le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente donc une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée.".

Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps de travail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique au patronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée de 3 ans, en cas de première infraction, et de 6 ans en cas de récidive

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif des agents publics en charge de la lutte contre la fraude à des données personnelles des allocataires de prestations sociales.

Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ce projet de loi une véritable surveillance généralisée des plus précaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs

Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires, alors que la fraude sociale représente des montants bien plus faibles que ceux de la fraude fiscale commise par les plus riches (5 milliards d'euros pour la 1ère selon le dernier rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale contre 80 à 100 milliards de fraude fiscale pour la seconde).

Avec cet article, les données des allocataires (ex. : de la complémentaire santé solidaire, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore de la pension de réversion) seraient librement accessibles pour tous les agents habilités des organismes sociaux. 

Il est donc proposé de supprimer l’article 2.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive.

À compter de 2019, les heures supplémentaires ont fait l'objet d'une exonération totale des cotisations salariales d’assurance vieillesse et d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales : Emmanuel Macron a réintroduit le dispositif phare du "travailler plus pour gagner plus" créé en 2007 par Nicolas Sarkozy. Non seulement il a été prouvé que ce dispositif entraine un gain de pouvoir d’achat minime, joue un rôle contre-productif sur l’emploi mais en plus, depuis 2019, l’État ne compense plus la perte de recettes pour la sécurité sociale. Le régime d'exonérations et de déductions forfaitaires représente donc une perte sèche de 2,2 milliards d'euros par an au régime de retraites.

Dans le chapitre IV du rapport sur la sécurité sociale 2024, intitulé "Les niches sociales sur les compléments de salaire, un nécessaire rapprochement du droit commun", la Cour des comptes estime que "l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à la retraite qui doit être corrigée.".

Cette déduction forfaitaire, néfaste pour le partage du temps de travail et la création d’emploi, est uniquement bénéfique au patronat. Cela se fait au détriment de la protection sociale.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour une durée d'un an, en cas de première infraction, et de 2 ans en cas de récidive

Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.

En proposant la suspension des versements de pensions de retraites à l’étranger en cas d’absence injustifiée de présentation il vise seulement à alimenter les fantasmes et soupçons sur les retraités vivant à l’étranger, notamment en Afrique du Nord. L’exposé des motifs des amendements du RN portant la même proposition visait en particulier les retraités installés en Algérie, leur permettant d’alimenter leur rhétorique raciste et aveugle au passé colonial français.

Ce mythe des faux centenaires, des fraudes à la déclaration du décès et du trou énorme pour les caisses de retraite qu’elles engendreraient ne tient pas. En effet, des mesures de contrôle d’existence sont déjà mises en place qu’il s’agisse du certificat annuel d’existence obligatoire, de la reconnaissance faciale ou des conventions d’échanges de données d’état civil entre pays. Elles donnent lieu à des suspensions automatiques de versement des pensions en cas de dépassement des délais.

De plus, d’après le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025 de la Cour des Comptes, leurs pensions ne représentent que 2,7% du total des pensions des régimes, soit 3,9 milliards pour le régime général et 2 milliards pour celui des complémentaire des salariés. Ces bénéficiaires constituent 7% du nombre de retraités des régimes généraux et complémentaire et leur pension est, en moyenne, égale à 35 % de celle des résidents en France. En effet, leur pension moyenne du régime de base est de 300 € par mois et celle de retraite complémentaire de 193 € (839 € et 453 € pour les pensionnés en France). Cet article constitue donc une nouvelle attaque des réactionnaires contre les retraités précaires, pour satisfaire des lubies antisociales et xénophobes.

Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.

Le débat public est empoisonné par les réactionnaires qui se concentrent sur la fraude aux prestations sociales pour défaire le système de solidarité nationale et traquer les allocataires. Ils faussent la réalité des prestations sociales dont le phénomène le plus marquant n’est pas la fraude des allocataires mais le non-recours massif. En effet, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime que le montant du non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de 3 milliards d’euros par an et celui du minimum vieillesse à 1,1 Md. Le taux de non-recours de ces allocations est respectivement de 34% et de 50%, c’est-à-dire qu’une personne sur deux ayant droit au minimum vieillesse ne le demande pas. Il est également de 30% pour l’assurance chômage, 32% pour la complémentaire santé solidaire (CSS), 49% pour l’aide médicale d’état (AME) et de 72% pour la CSS contributive.

Ces chiffres devraient alarmer sur le nombre de citoyens n’ayant pas recours à leurs droits fondamentaux alors que les prestations sociales et les services publics permettent la redistribution des richesses et la réduction de la pauvreté. Le non-recours est susceptible de dégrader à long terme non seulement la situation financière des non recourants mais aussi leur situation médico-sociale donc le renoncement aux soins et les conditions de logements. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4 dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% des Français, lié à des difficultés financières. Ainsi, à l’heure où 9,8 millions de français vivent sous le seuil de pauvreté (15,4% de la population), soit le niveau le plus élevé depuis 1996, les outils de lutte contre la fraude devraient être mis au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de la diminution du non-recours aux droits sociaux, notamment grâce au répertoire national commun de la protection sociale.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Écologiste et social en commission, elle même inspirée d'une proposition du groupe Gauche démocrate et républicaine de 2018.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la mise en place de moyens efficaces contre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnement contre les plus pauvres.

La Cnaf, disposant des données personnelles de 32 millions de personnes, calcule 13 millions de scores de risque d’indu chaque mois. Depuis l’introduction de cet algorithme, 25 associations et syndicats ont dénoncé les discriminations directes et indirectes qui en résultent et ont saisi le Conseil d’Etat.

En effet, le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage, de percevoir le RSA ou l’Allocation adulte handicapé (AAH) augmente le score. L'algorithme instaure une double peine pour les plus précaires avec une présomption systématique de fraude.

Ces contrôles sont contre-productifs et dissuadent les personnes éligibles aux prestations sociales d’en bénéficier dans un contexte où le non-recours aux minima sociaux est massif, 34% pour le RSA par exemple.

A l’inverse, avoir un haut revenu ou totaliser plus de 14 mois d’activité par an diminue le score et les possibilités de contrôle et constitue ainsi une présomption d'honnêteté sans aucune justification.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend interdire la stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et poursuivre les efforts pour lutter équitablement contre toutes les formes de fraude.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

Nous nous étions opposés à cette mesure qui ne fait que renforcer le soupçon de fraude aux arrêts maladies envers les salariés lors de son examen dans le cadre de la LFSS pour 2025. En effet, rien ne justifie que l’employeur soit mis au courant de la fraude de ces salariés alors que celle-ci est déjà sanctionnée par des pénalités financières et passible de sanctions pénales, dont 5 ans d’emprisonnement. Cela encourage seulement un mécanisme de double sanction, à la fois pénale et interne à l’entreprise. Ainsi, elle favorise les logiques de stigmatisation des salariés, de suspicion de fraude aux arrêts maladies et de présentéisme.

Le vrai problème n'est pas la fraude aux arrêts maladies mais le présentéisme qui rend malade. Selon une étude de Malakoff Humanis, en 2019 28% des arrêts maladies n’étaient pas pris ou seulement partiellement et 65% des salariés ont déjà travaillé alors qu’ils étaient malades au cours de 12 derniers mois. Dans une étude de 2020, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) alertait que « cette pratique a en moyenne pour effet d’aggraver les problèmes de santé des salariés et d’augmenter, à moyen et long terme, le nombre des absences pour raisons de santé. Le présentéisme est de ce fait coûteux pour la collectivité ». Accabler de soupçon les salariés en arrêt maladie contribue seulement à renforcer cette pratique couteuse et néfaste pour la santé.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que les saisies à tiers détenteur soient limitées aux seuls cas de fraude avérée.

Le présent article entend permettre des saisies à tiers détenteurs en cas de "manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses".

La notion de "manœuvres frauduleuses" ne renvoie à aucune définition précise, comme le rappelait la Défenseure des droits dans son avis sur le texte, dès lors qu'ils ne correspondent à "aucune qualification expressément prévue par la réglementation de l’assurance chômage".

La notion de "manquement délibéré" est tout aussi fumeuse.

Nous savons en revanche caractériser la fraude avérée, lorsque l'intentionnalité de cette fraude peut être démontrée. C'est pourquoi nous proposons l'inscription dans cet article d'une garantie limitant les possibilités de saisies à tiers détenteurs à ces seuls cas de fraude avérée.

Les député.e.s insoumis.es souhaitent par ailleurs préserver l'existence d'un reste à vivre aux bénéficiaires des allocations d'assurance chômage, en rétablissant une quotité insaisissable sur les allocations d'assurance chômage. Celle-ci correspondrait au solde bancaire insaisissable (SBI) de 646,52 €. Ce montant demeure insuffisant et nous rappelons qu'il ne permet pas de vivre dignement.

Il faut rappeler le caractère indigne de la manœuvre politique gouvernementale, qui stigmatise les bénéficiaires de l'assurance chômage en les présentant comme des fraudeurs en puissance. Dans le même temps, il n'agit pas contre le phénomène massif de fraude sociale des employeurs qui se soustraient au paiement de cotisations sociales et accompagne même par sa politique la fraude fiscale.

Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise propose de limiter les saisies à tiers détenteurs aux seuls cas de fraude avérée et d'inscrire dans la loi le principe d'une quotité insaisissable sur les allocations d'assurance chômage.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 bis du présent projet de loi.

Cet article vise à rendre systématique l'avertissement ou la pénalité prononcée à l'encontre d'un allocataire en cas d'inexactitude ou d'incomplétude d'une déclaration. Cette disposition est une complète négation du droit à l'erreur.

Il fait dans la surenchère répressive à l'encontre des assurés sociaux en prévoyant un triplement de la pénalité en cas de récidive (qui comprendrait donc de simples erreurs déclaratives) et en fixant une sanction plancher en cas de "fraude" sociale, qui est une pénalité de 400 €.

Une nouvelle fois, la droite et la macronie ciblent les plus précaires et nourrissent la confusion en amalgamant erreurs et fraudes intentionnelles.

L'entièreté de ce projet de loi répond à une grossière manœuvre : stigmatiser et cibler les assurés sociaux et allocataires pour détourner l'attention de la véritable fraude, sociale avec des milliards d'euros de cotisations évitées par les entreprises, fiscale avec de 80 milliards à 100 milliards qui échappent à l'impôt.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 4 bis.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'office national antifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition du procureur.

Il est évident que cette disposition, introduite par un amendement du rapporteur membre du groupe de la droite dite "républicaine", prend pour cible les travailleurs étrangers et migrants davantage que les employeurs coupables de fraudes aux cotisations sociales. L'exposé des motifs à l'origine de ces trois alinéas évoquait notamment des contrôles de l'ONAF "en matière d’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler". Nous connaissons trop bien les obsessions xénophobes de la droite pour ne pas avoir l'inquiétude d'une balance penchant sévèrement du côté du second motif.

Sans nul doute, cette disposition est-elle partiellement inspirée des pratiques néofascistes ayant cours aux Etats-Unis d'Amérique, via son "Immigration and Customs Enforcement" (ICE) qui se livre à de véritables opérations de chasse à l'homme en ciblant des travailleurs étrangers sur leurs lieux de travail.

La facilitation de tels contrôles porte en germe la possibilité d'une dérive fascisante et doit être empêchée.

En outre, ces dispositions confèrent des pouvoirs exorbitants à des agents de police ne relevant de corps "spéciaux", telle la police de l'environnement ou les douanes.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l'ONAF de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 4 ter du présent projet de loi.

Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien de salaire (et donc les jours de carence) ainsi que le versement du complément employeur en cas de fraude avérée du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale, car selon ses auteurs, le juge prud'homal applique souvent le principe selon lequel le doute profite au salarié en cas de litige avec l'employeur, malgré un principe général selon lequel « la fraude corrompt tout ».

Cet article, présenté comme un moyen de sécuriser le contentieux, va en réalité l'accroître alors que les délais de procédure au fond des conseils prud’homaux sont déjà très longs du fait d’un encombrement structurel. Selon un rapport de 2019 de la Cour des comptes de 2019, les délais moyens nationaux de 15,6 mois pour une affaire en première instance. Ces délais déraisonnables, aggravés par un manque chronique de conseillers prud’homaux et de greffiers, confrontent déjà de nombreux justiciables à un déni de justice.

Dans cette situation, il apparaît donc nécessaire de supprimer le présent article.

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux entreprises d'assurance.

Cet article 5 propose de renforcer l'échange de données et d'informations entre l'Assurance maladie et les complémentaires santé, dont les entreprises d'assurance et les intermédiaires qu'elles sélectionneront.

Premièrement, une telle mesure incite à violer le secret médical, dès lors que des personnels non médicaux auront accès aux données de santé de millions de personnes.

Nous refusons que les données de l'Assurance maladie et des assureurs en santé transitent par des intermédiaires, alors que les scandales relatifs à des fuites de données se multiplient.

Il y a encore quelques jours, ce sont les données personnelles de 1,6 million d'inscrits à France Travail qui ont fuité, exposant les noms et prénoms, dates de naissance numéros de Sécurité sociale, identifiants France Travail, adresses mails et postales, numéros de téléphone de ces inscrits. Quelques jours plus tôt, c'était 1,2 million de salariés de particuliers employeurs qui ont été victimes d'un piratage de leurs données personnelles via la plateforme Pajemploi.

En imposant ces flux massifs de données de santé, le Gouvernement expose des millions de personne à des actes de malveillance en ligne.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression des alinéas 1 à 24 du présent article.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas autoriser l’accès aux fichiers bancaires des allocataires du RSA et, pour la récupération sur succession, aux données patrimoniales.

Il apparaît en effet disproportionné et contraire au droit à la vie privée de prévoir une telle autorisation.

Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupe parlementaire La France Insoumise propose la suppression du transfert de données de santé aux mutuelles et unions d'institutions de prévoyance.

Cette proposition de suppression partielle est cohérente avec notre opposition à cet article dans sa globalité.

Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposer vont exposer des millions d'assurés. Une telle disposition est d'autant plus inquiétante que les actes de malveillance en ligne visant à s'accaparer des données personnelles se répètent.

Très récemment, ce sont les données de 1,6 million d'inscrits à France Travail ou de 1,2 million de salariés de particuliers employeurs qui ont fuité.

Nous nous opposons à cet article 5, afin de protéger les données de santé des assurés de ce pays.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire de manière explicite l'exclusion de garanties des contrats complémentaires en fonction de l'état de santé des assurés.

Il vient compléter les dispositions adoptées en commission des affaires sociales et venant exclure l'usage des données de santé échangées dans le but de moduler le prix des contrats complémentaires. Ainsi, le présent amendement permet d'étendre le champ de cette interdiction afin d'éviter le ciblage des assurés, que celui soit réalisé par une adaptation des prix comme du contenu des contrats.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'avis de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire soit opposable.

Nous nous opposons à l'organisation de ce transfert massif de données de santé, d'autant plus qu'il suppose l'intervention d'acteurs privés non identifiés.

Les fuites de données sensibles dont des données protégées par le secret médical se répètent ces derniers mois. Ont été concernés les données des inscrits auprès de l’Union nationale du sport scolaire, des inscrits du service Pajemploi, de France Travail, de la plateforme HelloWork, des clients de la Banque Populaire Caisse d'Epargne, d'Axa France, etc.

Pour l'année 2025, la plateforme Cybermalvaillance.gouv.fr déclare 500 000 demandes d'assistance (220 000 de plus qu'en 2023 soit une hausse de 78% !). La Cnil elle-même observe "une hausse du volume de violations de données notifiées".

Entres autres données, les données médicales des Français se retrouvent à la main de réseaux de cybercriminalité, permettant notamment des tentatives d'escroqueries.

Les organismes complémentaires d'Assurance maladie ou, pire encore, les intermédiaires chargés d'assurer le transit de ces données depuis les serveurs de l'Assurance maladie vers ceux des complémentaires et inversement se trouveront en possession d'un volume particulièrement important de données. Leur rôle sera donc particulièrement sensible.

De toute évidence, les entreprises privées ne sont pas en capacité d'assurer la sécurité des données qu'elles hébergent. Il apparaît aussi plus urgent que jamais de construire des capacités publiques de stockage sécurisé.

En l'état, de tels transferts ne peuvent être permis.

Nous proposons, en repli de la suppression du présent article, d'assurer que le décret d'application du présent article, pris en Conseil d’État, soit soumis à l'avis opposable de la Cnil, de l’Union nationale des professionnels de santé, de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire.

Cette disposition devrait permettre d'écarter le risque d'un passage en force du Gouvernement, visiblement inconscient des conséquences des dispositions qu'il souhaite faire adopter au prétexte démagogique de la lutte contre la "fraude sociale".

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, dans leurs composantes financière et d'exclusion des marchés publics et du bénéfice des aides publiques.

Il est ainsi proposé :

– d’augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas de travail dissimulé ;

– d’augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur ;

– d’augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas de travail dissimulé d’un mineur en bande organisée ;

– d’augmenter de 5 à 10 ans l’exclusion des marchés publics pour les personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ;

– d’augmenter de 5 à 10 ans l’exclusion des aides publiques les entreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l’extension de cette interdiction à l’ensemble des aides ;

– d’augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaire prononcée par l’administration des entreprises coupables de travail dissimulé ;

– d’augmenter de 6 mois à 2 ans l’exclusion des marchés publics des entreprises coupables de travail dissimulé ;

– de doubler les pénalités – sans qu’elles ne puissent dépasser 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en cas de non-envoi de la déclaration préalables à l’embauche par voie électronique (DPAE).

La fraude sociale des employeurs est un phénomène d'une ampleur considérable et en hausse.

Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourrait s'élever aussi haut que 7,9 milliards d'euros en 2024 comme le rapporte la note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS).

Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptables d'assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d'euros.

Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a des conséquences dramatiques sur le financement de notre protection sociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence de priver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité de certaines vies voire d'en condamner.

Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de la fraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d'autant plus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales en les présentant comme fraudeurs, simplement parce qu'ils commettent des erreurs déclaratives.

Dans cette vision producériste que porte la droite macroniste d'autant plus radicalisée qu'elle est en déliquescence, ceux qui auraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidarité nationale sont présentés comme des "parasites" sociaux : c'est là que se trouve le lien doctrinal fondamental entre l'extrême-centre, la droite et l'extrême-droite.

Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre la constitution de fortunes privées au détriment du bien commun, en commençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc la socialisation effective de parts de revenus qui devraient légalement l'être.

Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par le groupe Socialistes et apparentés en commission des Affaires sociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient à alourdir certaines peines d'emprisonnements. Nous pensons que ce qui motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c'est la possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitant le paiement de cotisations sociales, par conséquent que les sanctions financières sont l'outil le plus approprié pour lutter contre ces comportements antisociaux.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer les sanctions administratives et pénales pour travail dissimulé, à commence par les peines d'amende.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions prévues à l'article 18 ter sont disproportionnées.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer le devoir de vigilance imposé au maître d'ouvrage, afin qu'il veille à ce que le sous-traitant ne pratique pas le travail dissimulé.

Cet amendement vise précisément à rétablir les dispositions adoptées par la commission des Affaires sociales à l'initiative des rapporteurs Union Centriste et Les Républicains sur ce projet de loi, que sont :
- la sanction d'annulation de cotisations prises en charge pour le maitre d'ouvrage dont le sous-traitant pratique le travail dissimulé
- l'obligation de remise aux agents de contrôle de documents prouvant que le donneur d'ordre a exercé son devoir de vigilance

Le rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée, issu des rangs de la droite dite "républicaine", a proposé la suppression de ces dispositions en commission des Affaires sociales.

Ce faisant, il a supprimé des mesures qui laissaient pourtant la trace d'un rare moment de lucidité de parlementaires de droite quant à la réalité des rapports commerciaux dans notre pays, des relations de pouvoir qui s'y exercent, et plus généralement du problème massif que constitue le travail dissimulé et de la nécessité de sanctionner plus fermement et plus souvent les employeurs qui détournent des milliards d'euros des finances sociales.

Selon le Haut Conseil pour le financement de la Protection Sociale (HCFiPS), le coût du travail dissimulé (en excluant les erreurs comptables d'assiette) s'est élevé à 7,9 milliards d'euros en 2024 soit : plus de 3 fois le déficit hospitalier à l'échelle du pays, plus de 4 fois le budget du CHU de Toulouse, 8 fois celui du CHU de Rennes, 41 fois le budget du CH intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Parce que ces fraudes des employeurs ont des conséquences dramatiques, la lutte contre le travail dissimulé doit être appuyée par une véritable volonté politique.

Il est nécessaire d'inscrire dans la loi la responsabilité des entreprises vis-à-vis du respect du droit du travail de leur sous-traitant tout au long de la chaîne de sous-traitance. Par conséquent, il faut en prévoir la garantie, par l'annulation des exonérations de cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations.

Le produit de la TVA acquittée par l'ensemble du peuple de France n'a pas à compenser des exonérations de cotisations sociales qui profitent à des entreprises qui pratiquent ou cautionnent la fraude aux cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renforcer le devoir de vigilance du maître d'ouvrage, en rétablissant la sanction d'annulation d'exonération de cotisations sociales et en rétablissant l'obligation de remise aux agents de contrôle de documents prouvant l'exercice du devoir de vigilance.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose qu'une entreprise reconnue coupable de fraude au travail dissimulé rembourse la totalité des aides publiques perçues sur les 5 derniers exercices clos.

La fraude au travail dissimulé prive la protection sociale de 7,9 milliards d'euros par an, selon l'évaluation la plus récente du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale (HCFiPS).

Dans le même temps, les capitalistes français sont largement subventionnés par la puissance publique, bénéficiant d'aides publiques (directes, ou indirectes via des exonérations de cotisations sociales dont la compensation est in fine assurée par la TVA donc par l'ensemble des résidents du pays) pour des montants compris entre 211 milliards et 270 milliards d'euros chaque année.

Il paraît logique qu'un employeur pratiquant la fraude sociale, dès lors qu'il a porté préjudice à la collectivité pour se constituer un patrimoine privé, ait pour obligation de rembourser les montants perçus au titre de ces aides publiques sur les exercices comptables récents.

La gabegie qui consiste à arroser de liquidités les entreprises du pays sans aucune distinction, sans contrôler la conformité de leurs pratiques aux priorités productives démocratiquement décidées (à commencer par leur utilité du point de vue de la planification de la bifurcation écologique) ou tout simplement à la législation sociale et sur le travail, doit cesser.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose d'instaurer une sanction de remboursement des aides publiques perçues par une entreprise coupable de fraude sociale.

Cet amendement fut proposé par le groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 quater.

Cet article prévoit d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction du professionnel de santé.

Actuellement, le contrat responsable impose aux OCAM de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. En laissant les organismes déroger à cette obligation, cet article va porter préjudice aux patients, qui se verront priver de tiers-payant alors qu'il ne sont pas responsables d'autres actes par ailleurs frauduleux du professionnel de santé.

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.

La rédaction du rapporteur proposant que l’amende s’applique « par manquement » et non plus « autant de fois que les manquements constatés se sont produits » pourrait restreindre les sanctions à l’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi. Ainsi, il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquement à une obligation déclarative et non pour chaque demande de déclaration à laquelle il ne donne pas suite.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du texte s’agissant des sanctions applicables aux organismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose une hausse de l'amende administrative encourue par les organismes de formation manquant à leurs obligations légales.

Lors de l'examen de ce projet de loi en commission des Affaires sociales, un amendement du rapporteur de la droite prétendument "républicaine" a supprimé les sanctions pénales pour les organismes de formation professionnelle enfreignant la loi, par le non respect des obligations diverses s'appliquant à eux en matière de déclaration d'activité applicables aux organismes de formation, de réalisation des formations, de bonne utilisation des fonds reçus par les responsables des opérateurs de compétences ou encore de publicité.

L'unique sanction applicable est désormais une amende administrative d'un montant maximal de 4000 euros. L'amende pénale, ayant disparu de cette rédaction de l'article 16, pouvait être d'un montant maximal de 4500 euros.

À des fins de simplification et afin de ne pas engorger davantage les tribunaux, nous proposons de ne conserver qu'une amende administrative, pour un montant maximal de 8500 euros.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis A nouvellement créé qui crée une obligation de vérification périodique de l’existence et de la résidence des personnes percevant une pension de retraite à l’étranger.

En effet, l’objectif poursuivi par cet article est en réalité déjà couvert.

L’article 104 de la LFSS pour 2021 et l’article 88 de la LFSS pour 2025 ont déjà posé les bases légales du contrôle de l’existence des personnes percevant une pension de retraite à l’étranger.

Ainsi, et en application de l’article L.161-24 du code de la sécurité sociale, les pensionnés vivant à l'étranger doivent justifier chaque année de leur existence.

En outre, l’article. L. 161-24-1 du même code prévoit déjà la généralisation de la preuve par reconnaissance biométriques ; ce au 1er janvier 2028 (par une application notamment qui vérifiera concordance entre photo de la pièce d’identité et la personne) et prévoit aussi des échanges de données renforcées entre la France et les pays concernés.

Ces dispositions ne nécessitent pas d’évolution.

Enfin, la rédaction de ce nouvel article 2 bis A laisserait au pouvoir réglementaire le soin de fixer la fréquence de la vérification d’existence, ce qui à notre sens est dangereux puisque ce dernier aurait toute latitude pour fixer une fréquence trop rapprochée (ex. : tous les 15 jours).

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer les dispositions confiant à un intermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de données entre l'assurance maladie et les organismes complémentaires.

En l'état, le texte précise que cet intermédiaire doit présenter des "garanties techniques et opérationnelles appropriées", ainsi que des garanties "d'indépendance" : une caractérisation demeurant imprécise, et dont la réalité concrète de mise en œuvre sera définie par voie réglementaire.

Ainsi, selon l'étude d'impact : "Les contours exacts de cet intermédiaire, s'il devait être mis en place, font l'objet de travaux avec l'Assurance maladie et les représentants des organismes complémentaires. Ils devront le cas échéant être précisés dans le décret d'application de la mesure (qui doit plus généralement préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des échanges d'informations, notamment les conditions d'habilitation des personnels de l'organisme d'assurance maladie complémentaire concerné ainsi que les modalités d'information des assurés et des professionnels concernés par ces échanges)".

Nous refusons le transit massif de données de santé via des intermédiaires externes. De toute évidence, ce Gouvernement ne donne pas les moyens aux organismes de protection sociale d'assurer la sécurité des données qu'ils hébergent, en témoignent les récentes fuites de données exposant 1,6 million d'inscrits à France Travail ou 1,2 million de salariés inscrits sur Pajemploi.

Pour finir, il apparaît prématuré de consacrer cet intermédiaire externe dans la loi alors que l'étude d'impact ne l'évoque seulement comme une éventualité pouvant résulter des travaux actuellement menés par l'assurance maladie.

Cet amendement est inspiré d'une proposition du groupe Gauche Démocrate et Républicaine en commission des Affaires sociales.

Cet amendement vise à étendre la procédure d'instruction sur place, permise pour le contrôle des demandes de remboursement de crédits de TVA, aux demandes de restitution de crédit d'impôt pour
certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC).

Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, l'auteure du présent amendement avait consacré ses travaux du Printemps de
l'évaluation 2024 aux crédits d'impôt spécifiques à la Corse. Dans le rapport qu'elle avait présenté à la commission des finances le 5 juin 2024, elle jugeait qu'il serait opportun que l'administration
fiscale puisse conduire des instructions sur place comme elle peut le faire pour les remboursements de crédits de TVA.

Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle. Toutefois, l'instruction sur place demeure une simple faculté conférée à l'administration fiscale. Celle-ci n'est pas tenue de la mettre en œuvre
afin de s'assurer du bien-fondé d'une demande de remboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilité d'instruire une demande du bureau comme c'est le cas aujourd'hui.

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 ter adopté au Sénat et supprimé en commission. 

L'article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyant l’inscription, au sein du Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet d’une sanction définitive pour fraude caractérisée.

Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquement aux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre, lors de l’instruction d’une demande, de vérifier si le demandeur a déjà été sanctionné pour des faits de fraude.

Il présente également un intérêt opérationnel pour les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadre des procédures d’attribution des logements sociaux. Ces acteurs, qui mobilisent des financements publics importants pour répondre à une demande croissante, doivent pouvoir disposer d’outils leur permettant de s’assurer de la fiabilité des déclarations et des pièces transmises par les candidats.

La consultation, dans des conditions sécurisées et proportionnées, de l’existence d’éventuelles sanctions pour fraude contribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable et transparente des logements, au bénéfice des ménages qui en ont effectivement besoin.

La personne concernée sera informée de son inscription, laquelle sera automatiquement effacée à l’issue d’un délai de dix ans.

En s’appuyant sur une infrastructure existante, cette mesure vise à améliorer la coordination entre administrations et partenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout en assurant le respect des droits des personnes et le principe de proportionnalité dans le traitement des données.

Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant à nouveau les démarches pour nos entreprises. 

L’absence de dématérialisation de la notification des accidents du travail et des maladies professionnelles est préjudiciable à double titre : elle allonge les délais de prise en charge des salariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de la sinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations de certaines entreprises.

Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l’objet d’un dispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalité financière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.

Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisation prévue par l’article 12. D’une part, celle-ci introduirait une complexité inutile en cas de régularisation par l’employeur, impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable. D’autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsat d’exercer un pouvoir d’appréciation tenant compte de la situation concrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liées à l’illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante dans certains territoires enclavés.

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : 

La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives, quel que soit le profil de leur auteur. Ces dernières années ont été marquées par une diversification des modes opératoires, notamment par le recours, de la part de certains assurés, à la production de faux documents afin d’obtenir indûment des prestations.

À ce jour, aucun dispositif spécifiquement ciblé ne permet toutefois de prévenir efficacement ces pratiques du côté des assurés. Le présent amendement a donc pour objet d’autoriser l’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tiers payant pour les assurés ayant fait l’objet d’une sanction ou d’une condamnation pour fraude. Il s’agit d’un mécanisme gradué, strictement proportionné et limité dans le temps, visant à prévenir la réitération des comportements frauduleux et à préserver l’intégrité des dépenses de santé, sans porter atteinte à l’accès aux soins, le remboursement demeurant possible dans les conditions de droit commun.

Cette mesure reprend une recommandation formulée par la CNAM dans son rapport « charges et produits » pour 2026, qui préconise de « suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assurés sanctionnés pour fraude ».

Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’indemnisation d’assurance chômage. 

Le présent amendement vise à permettre aux organismes de sécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspension du versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer une fraude.

Cette faculté répond à un objectif de protection des deniers publics, en évitant la poursuite de versements potentiellement indus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Elle se justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleux demeure partiel et tend à se dégrader : à 48 mois, le taux de recouvrement effectif s’établit à 53,7 % en 2024, en baisse par rapport à l’année précédente, soit son niveau le plus faible à ce jour. Parallèlement, les sommes recouvrées ont reculé de 24,2 % en 2024 (–46 millions d’euros), passant de 190 à 144 millions d’euros, traduisant un écart croissant entre les fraudes détectées et les montants réellement récupérés.

La procédure prévue demeure strictement encadrée. Elle garantit le respect du principe du contradictoire : la personne concernée est informée des griefs retenus à son encontre et peut présenter ses observations. Elle impose en outre une instruction rapide de la situation, afin que la suspension, par nature provisoire, soit limitée au strict temps nécessaire aux vérifications.

Ce dispositif permet ainsi de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude tout en préservant la sécurité juridique et les garanties fondamentales des allocataires.

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’activité en France de moniteurs de ski étrangers.

Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de la mission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel, mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selon plusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangers exerçant dans les stations françaises déclarent désormais leurs cotisations sociales dans leur pays d’origine plutôt qu’en France, quand bien même leur activité y est majoritairement exercée.

Une situation particulière concerne les travailleurs transfrontaliers italiens. En application de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, les revenus des travailleurs frontaliers sont imposés dans leur pays de résidence. Ce régime, plus favorable que le droit français, peut toutefois donner lieu à des détournements : les autorités françaises disposent de moyens limités pour vérifier la réalité du caractère transfrontalier de l’activité déclarée. Il est ainsi fréquent que certains moniteurs bénéficient de ce régime tout en exerçant et résidant en France pendant l’intégralité de la saison.

Cette insuffisance des contrôles, combinée à l’hétérogénéité des règles sociales et fiscales applicables et à la disparité des capacités de contrôle entre États, est susceptible de créer des situations de concurrence déloyale et de dumping social, au détriment des professionnels respectant leurs obligations et des finances publiques.

Cette demande de rapport permettrait de mieux comprendre le phénomène, la mission parlementaire n'ayant pas les moyens d'aller plus loin dans l'analyse du phénomène, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel pour que l'État prenne vraiment conscience de cette situation et qu'il mette en oeuvre avec les autorités des pays concernés, notamment italiennes, les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation totalement déloyale pour les moniteurs français. 

L'alinéa 2 prévoit l'automaticité des sanctions prévues par l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telle disposition méconnaît le principe d'individualisation des peines. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement en souhaitent la suppression.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de porter le montant maximal de l'amende administrative pour les organisations de formation ne respectant pas leurs obligations légales à 5000 euros.

Le rapporteur du présent projet de loi a souhaité supprimer l'amende pénale encourue par les organismes de formation. Celle-ci était d'un montant maximal de 4500 euros, contre 4000 euros pour l'administrative qui reste en vigueur.

Nous proposons de porter le montant maximal de cette amende à 5000 euros, pour limiter la baisse du montant total des sanctions financières encourues par les organismes de formation délinquants.

Il est nécessaire de rappeler que la multiplication des illégalismes et la prolifération des petits escrocs sur le marché de la formation professionnelle est la conséquence directe de la politique de libéralisation menée par la macronie et la droite dite républicaine. Celle-ci a marchandisé cette formation et a aiguisé les appétits des capitalistes, impatients de pouvoir capter les fonds situés dans les comptes personnels de formation, sans égard pour la qualité des formations dispensées.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS).

Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures. 

Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies.

En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large. 

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'habilitation de l'autorité judiciaire à communiquer des informations "de nature à faire présumer l'existence d'une fraude" aux agents des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des départements.

Cette disposition est issue d'un amendement du rapporteur adopté en commission. Elle aggrave la portée de cet article qui vise à soumettre à davantage de contrôle social et à stigmatiser les personnes en situation de handicap, pour une "fraude" estimée extrêmement faible.

Selon l'exposé des motifs de l'amendent du député Patrick Hetzel ayant introduit cet alinéa, il s'agit d'habiliter l'autorité judiciaire à transmettre aux MDPH et services départementaux chargés de l'APA et de la PCH "toute indication [...] de nature à faire présumer l'existence d'une fraude commise en matière sociale".

Particulièrement imprécise, cette disposition vise donc à permettre la transmission de toute information sur la base, non pas de la suspicion d'une fraude commise par une personne en particulier, mais plus largement de l'existence d'une simple "manœuvre ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder".

La fraude aux prestations liées au handicap ou à l'autonomie représenterait... 1,46 % de l'ensemble de la fraude aux prestations sociales telle qu'elle est estimée.

Cette mesure qui vise à faire porter le soupçon sur les bénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l'autonomie apparaît donc d'autant plus indigne que la fraude est presque inexistante.

Est-il nécessaire de rappeler que, dans ce pays, le handicap reste le premier motif de discrimination (comme le recense la Défenseure des droits) et que les freins à l'accessibilité sont omniprésents, en matière d'éducation, de formation, de transports, de logement, d'emploi ?

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise s'oppose à cette mesure qui vise à toujours plus contrôler et à présenter les bénéficiaires de prestations liées à l'autonomie et au handicap comme des fraudeurs.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression de cet article 12 bis C.

Ce dernier implique une obligation de déclaration préalable de l'assuré en arrêt de travail dès lors qu'il est en déplacement hors de l'adresse renseignée par le médecin sur le certificat. Cet article vient de facto considérablement restreindre la liberté de déplacement des personnes en arrêt, qui peuvent le faire librement au sein de leur département de résidence, en respectant les heures éventuellement précisées par leur médecin sur le certificat.

Dans leur quête d'intensifier à tout prix les contrôles sur les assurés, et de mener coûte que coûte la chasse aux arrêts de travail, les auteurs de cet article en finissent par proposer des dispositifs disproportionnés et venant attaquer la vie quotidienne et le droit au rétablissement des personnes malades ou en incapacité de travail.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de supprimer cet article.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise entend revenir sur une régression adoptée en commission, permettant aux agents de la gendarmerie et des douanes affectés à un organisme de coopération transfrontalière d'échanger des informations avec de nombreux autres services de l’État ou avec les agents des organismes de protection sociale.

La droite propose ainsi d'envoyer les données des assurés sociaux à des services policiers ou douaniers d'autres pays.

Il s'agit bien évidemment d'une mesure xénophobe comme en témoigne l'exposé des motifs de l'amendement du rapporteur du présent projet de loi qui est à l'origine de cet alinéa : "Dans le cadre de ces échanges, les agents sont déliés du secret professionnel [...] La mesure permet notamment d’optimiser le contrôle de la réalité de la résidence sur le territoire, de la composition familiale, ou des ressources déclarées".

Cette mesure vise à stigmatiser des bénéficiaires de prestations sociales.

Elle ne vise en aucun cas à lutter contre la fraude fiscale, qui coûte pourtant de 80 milliards à 100 milliards d'euros aux finances publiques chaque année, la droite dite républicaine ayant pour principe directeur d'empêcher toute lutte efficace contre la fraude fiscale.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'intégration des services de coopération transfrontalière à la liste de ceux autorisés à échanger des informations dans le cadre de la lutte contre la "fraude sociale".

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à supprimer l'extension aux agents départementaux chargés des prestations liées au handicap et à l'autonomie de l'accès au droit d'échange d'information avec d'autres organismes (préfectures, France Travail, Unédic, ARS, etc.).

Cet alinéa a pour seul objectif de stigmatiser les bénéficiaires de prestations sociales liées au handicap et à l'autonomie. La droite républicaine, à l'origine de la mesure, souhaite instaurer un régime de surveillance généralisé pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APC) et de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Il s'agit d'une mesure véritablement honteuse, quand on sait que le handicap reste le premier motif de discrimination et que la fraude en la matière est quasiment inexistante. Le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) nous apprend ainsi qu'elle représente moins de 1,5% de la fraude aux prestations.

Cette fraude n'existant pas ou de manière extrêmement marginale, les agents départementaux chargés de ces prestations (APA/PCH) n'ont pas besoin d'accéder aux données administratives et de protection sociale des bénéficiaires.

Le Gouvernement a fait la preuve de son incapacité à doter suffisamment les collectivités territoriales afin qu'elles puissent assurer la sécurité des données personnelles du peuple de France. En 2025, 1300 communes ont été touchées par des fuites de données via leurs prestataires assurant la prise de rendez-vous pour la délivrance de titres d'identité. La cure d'austérité imposée par le Gouvernement Lecornu aggravera cette situation, y compris pour des départements dont les finances ne permettent pas de mener des chantiers relatifs à la sécurité numérique.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cette extension aux agents départementaux du droit d'échange de tous types de données personnelles des bénéficiaires de prestations d'autonomie et de handicap.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l'autonomie.

Premièrement, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n'ont pas pour mission la lutte contre la "fraude".

Ensuite, et cette remarque vaut également pour les agents départementaux, cette fraude est presque inexistante en matière de handicap et d'autonomie. Le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) indique qu'elle représente seulement 1,46% de la fraude aux prestations, elle-même largement inférieure à la fraude des entreprises et professionnels (aux cotisations, à la facturation d'actes).

Ce qui est ici proposé est proprement scandaleux. Une telle généralisation de la surveillance des bénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l'autonomie ne vise qu'à les stigmatiser en les présentant comme des fraudeurs en puissance.

Nous nous opposons au principe d'une plus grande circulation des données personnelles de ces bénéficiaires, alors que des fuites massives de données rythment l'actualité.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas 7 à 11.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de cet article 12 bis A introduit lors de l'examen en commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale.

Cet article interdit la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine, supprimant le cadre existant déjà restreint par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a limité à trois jours la durée des arrêts prescrits en téléconsultation (à l'exception de ceux réalisés par le médecin traitant).

Ce dernier n'est en aucun cas motivé pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, puisqu'elle est quasi-inexistante : en 2024, 30 millions d'euros de préjudice sont liés à de faux arrêts maladie sont à mettre en regard au volume annuel des indemnités journalières (10 milliards d'euros), et à la fraude imputée aux professionnels de santé (1,7 milliard d'euros).

Il poursuit un objectif strictement économique en continuant l'acharnement déployé par la macronie et la droite pour attaquer le régime des arrêts maladies (baisse de l'indemnisation sécu de 22% en 2025 dont une baisse de 10% du remboursement pour les agents publics, limitation à un mois de la durée des arrêts primo-prescrits votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026...).

Les mesures s’apparentant à une interdiction de bénéficier d’arrêt maladie et de l’indemnisation associée dès lors que la prescription a été réalisée par téléconsultation sont en contradiction avec l’objectif constitutionnel de protection du droit à la santé. C’est pour cette raison que la Conseil constitutionnel a censuré l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui conditionnait le versement d'indemnités journalières faisant suite à un arrêt de travail prescrit par téléconsultation à ce que ladite téléconsultation ait été réalisée par leur médecin traitant ou par un médecin consulté dans l'année précédant cet arrêt de travail.

Ces politiques sont nuisibles et contre-productives : elles favorisent le présentéisme des malades, donc la propagation des maladies ainsi que le non recours aux arrêts courts qui mènent à des arrêts plus longs (et plus coûteux pour l’assurance maladie). En pleine crise de la démographie médicale, empêcher toute prescription ou renouvellement d'un arrêt maladie de plus de trois jours par le médecin traitant va inévitablement dégrader l'accès aux soins et les droits des assurés.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose la suppression du présent article.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à garantir la suppression définitive des données collectées dès lors qu'elles ne présentent pas d'anomalies de facturation relevées par l'organisme local d'assurance maladie.

Il vient préciser le droit d'usage exclusif de l'assurance maladie sur les données issues de la géolocalisation et du système de tarification intégré afin d'éviter toute externalisation de leur traitement.

Enfin, il délimite strictement l'usage de ces données, qui ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles du contrôle du respect des règles de facturation.

Cet amendement vise à inciter de façon amiable la régularisation des employeurs et/ou travailleurs indépendants, considérés comme alimentant l’économie souterraine, que ce soit de façon totale ou partielle.

Cette mesure consensuelle est une des solutions ayant fait ses preuves en 1993 lorsque la sous-préfecture de Saint-martin avait décidé d’appliquer une telle amnistie, après avoir constaté, qu’entre 1980 et 1990, les différentes vagues de défiscalisation avaient incité de multiples investisseurs à construire sur le territoire de Saint-Martin embauchant des employés de façon clandestine issus de l’immigration massive.

Pour limiter les conséquences de cette situation, de janvier 1993 à juin 1993, la Préfecture avait décidé d’autoriser tous les employeurs de Saint-martin, employant des salariés de façon dissimulée, et notamment des étrangers, de les déclarer pour le futur, afin de pouvoir leur permettre de régulariser leur situation en matière de titre de séjour. Ces régularisations n’engendraient aucune poursuite pénale, ni redressement URSSAF, et les employeurs n’avaient même pas à reprendre l’ancienneté d’ores et déjà acquise par ces salariés.

Un nombre conséquent de contrats de travail avait été signé à cette époque permettant un nouveau souffle pour l’économie locale. Si les résultats n’étaient pas à la hauteur des espérances, à l’époque, comme le soulignait le GISTI, il conviendra de rappeler que les sanctions afférentes au travail dissimulé ne se sont accrues qu’à compter de 1997, ce qui peut peut-être expliquer le nombre considéré comme insuffisant de contrats de travail. 

L’objectif est donc de pouvoir accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants vers la sortie de la clandestinité et de pouvoir récolter les contributions solidaires sociales et fiscales. Les entreprises issues du cadre légal souffrent de cette concurrence générée par l’économie souterraine qui s’auto-alimente par manque des effectifs de contrôle ; Or, l’économie souterraine ne peut apparaître au grand jour, sans risque de multiples sanctions.

Ne pas consentir à une telle mesure met ces entreprises exerçant dans un cadre légal, dans une situation de concurrence totalement déloyale ce qui nuit à leur pérennité. Elles sont favorables à la détection des entreprises exerçant dans l’économie souterraine, afin de rétablir un équilibre économique et juridique. 

Par ailleurs, à l’heure où le Gouvernement souhaite stabiliser les finances publiques et où il est prévu d’augmenter les contributions sociales des entreprises dites « vertueuses », ne serait-il pas plus opportun d’inciter l’économie dite informelle à apparaître, pour compenser les recettes recherchées par le Gouvernement ?

Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. 

Largement fragilisées par les mesures de restriction mises en œuvre pour limiter la propagation du covid-19, les entreprises ultramarines n’ont pas pu retrouver à brève échéance leur niveau d’activité d’avant-crise. Elles ont donc poursuivi leurs activités mais dans des conditions ne permettant pas d’en garantir la rentabilité, sans compter les perturbations engendrées à l’échelle mondiale par la guerre en Ukraine et la hausse brutale des taux d’intérêts et de l’inflation.

Dès lors, les délais de recouvrement imposés par le cadre de droit commun s’avèrent bien trop courts pour leur permettre d’apurer leur passif social dans les meilleures conditions et mériteraient de pouvoir s’étaler sur 60 mois.

En effet, le dispositif d’exception prévu par le gouvernement au moment de la crise COVID 19 prévoyait la mise en place, pour les cotisants ultramarins en difficultés de paiement, d’un plan d’apurement de la dette pouvant s’étaler sur 60 mois au maximum (décret du 06 décembre 2021). Ces plans ont été gérés majoritairement par les organismes de sécurité sociale en 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, soit avec près d’une année de décalage, sans qu’il ne soit possible de toucher l’ensemble des cotisants concernés.

Depuis cette date, le cadre de droit commun est de nouveau applicable sur ces territoires – lequel ne permet pas l’étalement des dettes sociales au-delà de 36 mois et prévoit le maintien des majorations de retard, tant que la dette principale n’est pas réglée.

Dans un tel contexte et ayant une préoccupation de survie, nombre d’entre elles se sont attelées à essayer de recouvrer du chiffre d’affaires sur l’année 2022 et n’ont pas géré leur étalement de dettes sociales à temps afin de pouvoir résorber ces dernières, outre la mise en place progressive et partiellement intégrée de la dématérialisation complète des process de communication avec les organismes sociaux.

Cet amendement propose donc de rouvrir une période d’exception permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales avec des modalités d’application inspirées des plans IRMA, qui ont été appliqués à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, ainsi que des plans dit « covid 19 » afin de permettre aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter de façon exponentielle leurs dettes sociales.

En somme, il s’agirait d’offrir l’opportunité aux cotisants ultramarins, durant uniquement deux années, de négocier avec les caisses de recouvrement compétentes des plans d’étalement de la dette de 6 à 60 mois en fonction des situations. Ces plans prévoiraient l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard pour le cotisant à l’entrée du plan et la possibilité d’y inclure la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issues de la situation de dettes établie au jour de la demande. 

En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par le plan d’étalement de la dette. 

En cas de respect du plan d’étalement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées.

En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entrainerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.

Par ailleurs, compte tenu de sa dépendance à la commande publique, les entreprises du secteur du BTP outre-mer souffrent particulièrement des délais de paiement excessivement longs de leurs factures dues par certaines collectivités territoriales et leurs établissements qui conduisent nombre d’entre-elles au non-paiement de leurs cotisations sociales. C’est pourquoi, l’amendement leur offre la possibilité de différer le point de départ du remboursement de leurs dettes au déblocage des fonds par l’acteur public, à la condition qu’ils justifient d’un déblocage de paiement des travaux à venir en produisant un décompte général définitif. 

A défaut, de nombreuses entreprises n’auront d’autres choix que de déclarer une cessation de paiement, qui, outre ses conséquences sur l’emploi, impactera inévitablement les CGSS, pour non-paiement des dettes. 

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

La création du procès-verbal de flagrance sociale introduit une procédure dérogatoire aux règles habituelles du recouvrement, avec des effets immédiats et potentiellement irréversibles pour la personne contrôlée. 

En effet, alors que jusqu’à présent, le directeur de l’organisme de recouvrement était tenu de solliciter le juge de l’exécution pour obtenir la saisie conservatoire des biens de l’employeur débiteur, cette nouvelle procédure lui permettra de geler les actifs des entreprises sans intervention du juge de l’exécution ni procédure contradictoire préalables avec le cotisant quant aux garanties de paiement de la créance sociale qu’il pourrait apporter.

De plus, le recours judiciaire que l’entreprise impactée pourrait intenter contre la décision du directeur ne serait pas suspensif.

Or, au vu de la fragilité du tissu économique marchand en outre-mer caractérisé par une prédominance de TPE sous-capitalisées et peu structurées, l’impact d’une telle décision pourrait être mortifère. 

C’est pourquoi, le présent amendement demande l’exclusion des territoires ultramarins du champs d’application des dispositions introduites au sein de l’article 21 dudit projet de loi.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)

La fraude fiscale commise en bande organisée constitue la forme la plus grave de fraude, mobilisant des structures opaques, des montages transnationaux et des circuits sophistiqués de dissimulation de revenus. Cet amendement renforce les sanctions applicables en cas de fraude aggravée, particulièrement lorsque des montages complexes, des sociétés écrans ou des dispositifs transfrontaliers ont été mobilisés.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

L'employeur n'a en effet pas à connaître de telles informations, qui pourraient mettre en danger la relation hiérarchique avec le travailleur.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en rehaussant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.

La sanction prévue initialement à l’encontre des plateformes coupables de travail dissimulé était une amende d’un montant plafonné à 3 millions d’euros par an. Celle-ci, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur, est devenue une amende proportionnelle dont le plafond est fixé à 5% du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France. Si ce changement est bénéfique au regard de la proportionnalité des sanctions il reste peu dissuasif pour les plateformes.

En effet, les plateformes coupables de travail dissimulé sont aussi souvent les premières à se servir d’optimisation fiscale pour camoufler leurs chiffres d’affaires réels en France et échapper à la fiscalité française. Ainsi, le chiffre d’affaires déclaré par Uber en 2022 en France était de 43,8 millions d’euros pour un chiffre d’affaires réel estimé à 1,6 milliards la même année. Le plafond de 5% entrainerait alors une amende de 2,19 millions d’euros, soit 0,14% du chiffre d’affaires réel estimé sur l’année et un montant plus faible que la sanction plafond de 3 millions d’euros prévue initialement.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions contre les plateformes délinquantes en doublant le plafond proportionnel au chiffre d’affaires hors taxé réalisé en France de 5% à 10%.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif.

L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %.

Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, les pénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont le montant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salarié en fonction de la taille de l'entreprise. Seulement, compte tenu du taux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant la majoration maximale de 5% prévue par l'amendement cela représenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut du secteur privé en 2024 d'après l'INSEE) un montant moyen maximal de 45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que les pénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire de rendre plancher ce taux de 5% de majoration des cotisations afin de renforcer les sanctions contre les entreprises délinquantes.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi, qui vient étendre le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et d'allocations familiales, ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité.

Ce faisant, cet article élargit considérablement le droit d'usage de données en étendant la possibilité de demander et consulter les relevés de compte aux établissements bancaires, les justificatifs d'identité mais aussi de domiciliation auprès d'un certain nombre d'opérateurs privés tels que les opérateurs télécoms, ou les fournisseurs de biens ou de services. Il en résulte une véritable ingérence dans la vie privée des usagers.

Cet article vient approfondir l’essor d’une surveillance de masse par les organismes de protection sociale, les détournant par là même de leurs missions d'accompagnement et d'accès aux droits. Ils vient permettre la collecte de données afin d'alimenter la pratique du croisement de data, dont les algorithmes ciblent en priorité les plus pauvres et précaires et les critères de notation sont discriminatoires.

La multiplication des contrôles a pour seul effet de gaspiller le temps et l’énergie de personnes des deux côtés du guichet, à qui l’on impose toujours plus de démarches, toujours plus de justifications et de preuves de bonne volonté à fournir, ce qui non seulement les détourne d'activités socialement utiles, mais accroit le non recours et la défiance.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de cet article 10.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%.

L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %.

Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, les pénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont le montant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salarié en fonction de la taille de l'entreprise. Seulement, compte tenu du taux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant la majoration maximale de 5% prévue par l'amendement cela représenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut du secteur privé en 2024 d'après l'INSEE) un montant moyen maximal de 45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que les pénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire de doubler le plafond de majorations des cotisations afin de renforcer les sanctions contre les entreprises délinquantes.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de supprimer l'extension du droit de communication aux agents des CPAM, des CAF et des MSA.

Nous nous opposons au déploiement de ces politiques antisociales qui instaurent un régime de surveillance de masse à l'encontre des bénéficiaires de prestations servies par les organismes de protection sociale.

Ce droit de communication permet des ingérences dans la vie privée de millions de personnes. Des agents d'organisme de protection sociale auront accès à des relevés de compte ou des justificatifs de domiciliation.

Ce système de surveillance se répand au prétexte que chaque bénéficiaire de prestations serait un fraudeur en puissance, alors qu'il est clairement documenté que la fraude sociale est essentiellement un problème posé par des entreprises qui fraudent.

Sur 14 milliards de fraudes évaluées, les 2/3 sont du fait des entreprises et des professionnels. Ce sont donc 9 milliards d'euros qui servent à valoriser des patrimoines personnels plutôt qu'à répondre aux besoins sociaux. Pour ce qui reste de la fraude des assurés, une très large part relève en réalité d'erreurs déclaratives plus que d'une fraude intentionnelle.

C'est pourquoi toute mesure nouvelle de surveillance des assurés est disproportionnée.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'extension du droit de communication aux agents départementaux.

Cet alinéa donne la possibilité aux agents des départements en charge du revenu de solidarité active (RSA) de demander et consulter les relevés de compte aux établissements bancaires, les justificatifs d'identité mais aussi de domiciliation de bénéficiaires, via des opérateurs privés (opérateurs télécoms, fournisseurs de biens ou de services).

Le droit à la vie privée des bénéficiaires du RSA est considérablement atteint. C'est une nouvelle attaque sur leurs droits, après qu'ils ont été contraints à 15h d'activité pour bénéficiaire de ce minima social.

Ce que nous propose ici la macronie, dont la dérive réactionnaire semble sans fin, c'est un régime de surveillance généralisé des bénéficiaires du RSA.

Ces contrôles répétés n'ont qu'un effet : fatiguer agents et bénéficiaires des deux côtés du guichet et décourager le recours aux prestations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de ce régime de surveillance des bénéficiaires du RSA.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer une obligation d’alerte des assurés, dès la demande de prestation, de l’existence de droit d'information des organismes de sécurité sociale.

Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits, pour qui les assurés devraient être obligatoirement informés de l’existence du droit de communication susceptible d’être mis en œuvre pour vérifier l’exactitude de leurs déclarations. Cette obligation d’information des organismes de sécurité sociale existe déjà lors de la notification de l’indu ou de suppression du droit : le présent amendement vise donc à l'étendre dès le moment ou l'usager fait la demande à bénéficier d'une prestation.

Nous rappelons que l’article 13 du RGPD impose que toute personne dont les données sont susceptibles d’être utilisées dans un traitement administratif soit informée de manière préalable, claire et accessible. Ce que ne respectent donc pas les organismes de sécurité sociale exerçant un droit de communication étendu auprès de tiers.

Il précise que cette notification se doit de détailler les destinataires possibles des demandes de communication et les éléments susceptibles d’être recueillis dans l’exercice de ce droit.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à encadrer strictement le renforcement des moyens d’enquête et de contrôle prévu par le présent article, en délimitant son exercice aux agents formés à cet effet, assermentés et agréés dans des conditions fixées par arrêté ministériel, conformément à l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. 

Il reprend une recommandation de la Défenseure des droits énoncée dans son avis du 31 octobre 2025 sur le présent projet de loi.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise reprend une proposition défendue par le groupe Écologiste et social lors de l'examen en commission du présent texte.

Suivant une logique de précaution, le présent amendement vise à assortir de garanties renforcées, l'extension du droit de communication prévue par le présent article.

Il existe des risques d’usage excessif du droit de communication. La Cour des comptes a rappelé en 2019 que l’usage du droit de communication dans les organismes sociaux était « parfois mal encadré, insuffisamment documenté et sujet à des risques d’utilisation hors du périmètre strictement nécessaire ». Étendre cette prérogative sans renforcer les garanties créerait une brèche dans la protection des données personnelles.

Enfin, il y a la nécessité d’une traçabilité complète. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a recommandé dans plusieurs avis (notamment avis n° 2021‑097) que tout usage élargi du droit de communication soit « strictement tracé, proportionné et soumis à des audits réguliers ».

Le présent amendement prévoit notamment :
- la stricte nécessité et proportionnalité de l'exercice du droit de communication ;
- l'information préalable de l'usager et la motivation par écrit du contrôle ;
- le cadre d'habilitation des agents amenés à exercer ce droit de communication ;
- et enfin, la traçabilité et l'évaluation de l'usage de ce droit de communication.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomption d’erreur de bonne foi, de la priorité à la correction amiable et de la mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes.

Alors que ce texte oriente la lutte contre la fraude dans une dimension répressive avec des mesures de surveillance, de traque et de sanction des assurées il est indispensable de réaffirmer le volet préventif qu’elle se doit de saisir. En effet, l’objectif de la lutte contre la fraude doit être non seulement de diminuer la fraude mais aussi de la prévenir sans porter atteinte aux droits des bénéficiaires et aux moyens dédiés à leur accompagnement. Seulement, la philosophie du présent projet de loi est celle qui fait peser le soupçon permanent sur les assurés et qui impose aux organismes le déplacement de leurs moyens vers la lutte contre la fraude au détriment de leurs missions fondamentales de service et d’aide aux bénéficiaires. Ce faisant, elle engendre de la fraude non seulement en augmentant les erreurs de bonnes foi commises par les assurés mais en les criminalisant de surcroît.

Selon l’avis rendu par la Défenseure des droits sur le présent projet de loi « cette focalisation exclusive sur la dimension répressive de la lutte contre la fraude est d’autant plus problématique qu’elle contribue au phénomène de non-recours aux droits, qui est aujourd’hui plus massif que les pratiques de fraude sociale ». Il est donc fondamental de reconnaitre la présomption d’erreurs commises de bonne foi, qui de nouveau selon la défenseure des droits, « peuvent être qualifiées de pratiques frauduleuses par les organismes de protection sociale ». De plus, il est nécessaire de donner la priorité à la correction amiable et à la mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes plutôt qu’à la criminalisation des assurés. Celle-ci en plus de d’accentuer la stigmatisation des citoyens déjà précaires alourdit également les démarches à effectuer pour les organismes dans un contexte d’encombrement du système judiciaire.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rappeler la dimension préventive de la lutte contre les fraudes en réaffirmant la nécessité de la présomption d’erreur de bonne foi, de la priorité à la correction amiable et de la mise en place d’un médiateur interne au sein des organismes.

Cet amendement a été proposé par le groupe Gauche démocrate et républicaine en commission des affaires sociales.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article 4 bis qui prévoit l'automaticité et le renforcement des sanctions à la fraude aux prestations sociales.

Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines.

Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales (pourtant plus élevée que la fraude aux prestations sociales : respectivement 7 et 5 milliards d'euros).

Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.

Tel est l'objet du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite doubler les intérêts de retard d'indemnisation des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, lorsque les employeurs fautifs manœuvrent afin de retarder leur versement.

Les accidents du travail sont un véritable fléau avec 764 accidents mortels en 2024 selon l'Assurance maladie (pour 1297 morts au travail). Le nombre d'accidents du travail recensé est absolument phénoménal avec 549 614 accidents. Le phénomène reste sous-estimé avec une sous-déclaration qui coûte entre 2 et 3,8 milliards par an à l'Assurance maladie. Les employeurs négligents mettent en danger l'intégrité physique, la santé voire la vie de leurs salariés, en même temps qu'ils coûtent cher à l'ensemble de la protection sociale.

L’article 12 vient élargir le périmètre de la pénalité prévue par l’article L114‑17‑1 du code de la sécurité sociale à toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de priver les victimes ou leurs ayants-droits de leurs droits au titre du livre IV du présent code.

Cette disposition constitue une avancée mais le présent projet de loi ne vient pas tirer l'intégralité des conséquences juridiques de cette rédaction.

Cet amendement impose le doublement des intérêts de retard lorsque les manœuvres des employeurs fraudeurs ont empêché les victimes d’être indemnisées dans les temps. Il s’inspire de la disposition qui est en vigueur dans le cadre de la loi de 1985 sur l’indemnisation des accidents de la circulation lorsque l’assureur ne respecte pas les délais impartis par la loi pour proposer une indemnisation aux victimes.

Ces manœuvres concernent, notamment, la fausse déclaration ou le non-respect des obligations relatives à la déclaration d'accident du travail pouvant occasionner des pénalités, comme le prévoit l'article L. 114-17-1 du code de la Sécurité sociale.

Lorsque la responsabilité d'un employeur est engagée, il est insupportable d'observer des manœuvres dilatoires visant à éviter le versement d'indemnités journalières ou d'une indemnisation sous forme de rente ou de capital. Ces pratiques doivent faire l'objet de mesures dissuasives, nécessairement financières, car c'est le langage le plus facilement compréhensible à l'échelle d'un employeur qui réalise des économies sur la santé et la sécurité au travail ou rechigne à indemniser les salariés blessés par sa faute.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - Association des accidentés de la vie (FNATH).

Dans un contexte où les remboursements de la Sécurité sociale pour le transport sanitaire sont déjà en baisse, où le manque de professionnels de santé et de services de proximité est accru dans les territoires ruraux et où beaucoup de personnes souhaitent pouvoir vieillir à domicile, cette obligation crée un déséquilibre dans la régulation. En effet, les taxis sont de plus en plus contraints par des obligations technologiques sans impact tangible sur la rémunération des chauffeurs et la rentabilité des entreprises. Or, cet article propose d'imposer une nouvelle contrainte de surveillance et de contrôle en jetant le soupçon sur les entreprises de transport sanitaire. De plus, il est de nature à imposer aux chauffeurs des trajets avec le moins de kilomètres possible. Sur le terrain, il faut pourtant pouvoir s'adapter aux difficultés de circulation : embouteillages, accidents, travaux. Cet article les en empêchera. 

Aussi, pour garantir la durabilité et le travail de ces entreprises dans les secteurs ruraux où elles jouent un rôle central dans le milieu de la santé, je vous propose de supprimer l'article 7 imposant l'obligation de disposer d'un outil de géolocalisation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi. 

Cet amendement de repli vise à ne pas faire de l'équipement d'un dispositif de géolocalisation une obligation pour les entreprises de transport sanitaire et de taxi. 

Cet article 4 bis prévoit, en premier lieu, de systématiser les sanctions prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale et portant sur les fraudes aux prestations familiales et de vieillesse. Or, cette disposition est de fait caduque en raison du principe de l'individualisation des peines. L'article 4 bis prévoit également de tripler le montant de la pénalité en cas de récidive et d'augmenter la pénalité plancher lorsque l'intention de frauder est établie. Or, ces deux dernières dispositions n'apparaissent pas aux auteurs de cet amendement de nature à empêcher la récidive. Pour preuve, en 2020, le montant maximal de la pénalité a été doublé, passant de deux à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale; les auteurs de l'article 4 bis justifient la nécessité d'augmenter encore ce plafond pour mieux lutter contre la récidive, mais on peut légitimement douter de cette stratégie puisque le précédent doublement du plafond depuis 2020 ne semble pas avoir produit les conséquences escomptées si l'on en croit les auteurs de l'article 4 bis.

Les aides sociales représentent l’un des piliers les plus nobles de notre modèle républicain.

Or, les personnes condamnées pour trafic de drogue continuent de percevoir des allocations sociales.

Ce bénéfice est une véritable fraude sociale et les revenus issus de leurs activités illégales ne doivent pas être ajouter à leurs revenus réguliers.

Chaque euro de la solidarité doit être utile, juste et légitime.

Aussi, afin de lutter contre la fraude sociale et de préserver notre modèle républicain, il importe de couper ce robinet des aides sociales aux narcotrafiquants.

A l’échelle locale, dans mon département des Alpes-Maritimes et après le département du Var, une mesure allant dans ce sens a d’ailleurs été validée le 11 juillet 2025 par le procureur de Grasse par le biais d’un protocole d’accord signé entre la Caisse d’allocations familiales (Caf), les parquets de Grasse et de Nice, et la direction départementale de la police nationale et la gendarmerie.

Il vise notamment à renforcer la coopération entre la CAF, la justice et les forces de l’ordre pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales liées aux ressources illégales  générées par le trafic de stupéfiants.

Ayant co-rapporté la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, j’estime qu’il faut aller encore plus loin contre la fraude sociale en élargissant cette réponse administrative cohérente à notre territoire national.

Tel est l’objet de cet amendement qui modifie l’article L.114-16 du Code de la sécurité sociale dans ce sens et permet l’intégration dans les ressources déclarées des revenus d’origine illicite tirés du trafic de stupéfiants et pris en compte dans le calcul des droits aux prestations. 

Il propose de mettre fin aux versements injustifiés et d’engager les démarches nécessaires pour récupérer les sommes versées indûment.

Les crimes et les délits ne doivent pas « payer » en matière d’aides sociales et aucune tolérance ne doit être permise pour ceux qui tirent profit de notre système social et gangrènent notre société!

Cet amendement prévoit la possibilité pour les organismes sociaux, de supprimer le versement des prestations sociales et de procéder au recouvrement des sommes perçues par les narcotrafiquants ayant commis une ou plusieurs infractions de nature à avoir entrainé ou pu entrainer un enrichissement personnel sur une période précise durant laquelle il en aurait bénéficié tout en ayant aussi bénéficié d'un enrichissement personnel lié à des infractions définitivement jugées.

Bien souvent les squatteurs ouvrent une ligne et un compteur électrique et obtiennent ainsi une facture servant de justificatif de domicile officiel auquel est lié le bénéfice de prestations sociales rendant extrêmement difficile leur expulsion.

Aujourd’hui, hélas,  les fournisseurs d’énergie ne disposent pas de moyens simples et efficaces pour vérifier la légitimité de l’occupant sans complexifier les démarches des locataires honnêtes.

Aussi, le présent amendement propose un système de « validation tacite » conciliant protection du droit de propriété et fluidité du marché locatif.

La procédure proposée repose sur trois phases : l’information du propriétaire qu’un contrat est demandé pour son bien. Cette étape est suivi d’un délai d’une semaine pendant lequel l’électricité est fournie sans qu’aucun aucun justificatif de domicile ne soit délivré.

Enfin, à l’issue d’une période de 7 jours sans opposition du propriétaire, son silence vaudra accord implicite et partant, validation du contrat.

Bien entendu, a contrario, en cas de signalement d’une occupation illicite, le contrat sera immédiatement interrompu.

Tel est l’objet du présent amendement

En mars 2020, je déposais une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale sous le numéro 2777 améliorant la lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger.

Elle instaurait, en modifiant l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, la mise en place d’une procédure de contrôle physique par notre réseau consulaire des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger et permettait d’authentifier la régularité de leur certificat d’existence.

Aujourd’hui, je souhaite que cette procédure soit portée par le présent amendement qui modifie l’article L161-24-1 du code de la sécurité sociale remplaçant l’article 83 précité abrogé par la  loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020.

En 2017, le rapport de la Cour des comptes nous alertait déjà sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. Malgré l’existence d’une fraude annuelle d’environ 200 millions d’euros versée à 53 604 bénéficiaires inconnus, les enjeux financiers de ces pensions demeurent sous‑estimés pour la Cour des comptes.

En hausse de 35 % sur la dernière décennie, les prestations françaises versées à l’étranger ont explosé. Forte de 2,7 millions de pensions versées pour un montant total de 6,5 milliards d’euros en 2015, cette extra‑territorialisation de nos retraites appelle à la plus grande vigilance.

A titre d’exemple, en 2015, l’Algérie représentait 26 % des indemnités françaises perçues hors Union avec 81 5245 pensions versées en 2015.

Malgré la faiblesse des outils d’analyse, ce pays laisse toujours apparaître un taux très élevé d’anomalies pour la Cour des comptes.

Enfin, le croisement des fichiers du régime général et complémentaire, laisse apparaître de fortes discordances. Ces divergences résultent de la fragilité  du certificat d’existence.

Considérés comme indiscutables, ces différents formulaires souffrent d’une absence totale de vérification.

En effet, la légalité de ce document adressé à sa caisse de sécurité sociale, repose sur le seul visa de l’autorité compétente du pays de résidence de l’assuré. Face aux limites des registres étrangers d’état civil, la Cour des comptes estime que le risque de fraude aux demandes annuelles de certificat d’existence n’est pas assez pris en compte.

Considérant que 85 % de ces indemnités sont versées dans dix pays tiers, et faute d’un contrôle de légalité suffisant a posteriori, il devient urgent de renforcer le contrôle de régularité à priori du certificat d’existence.

Ainsi, une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger permettrait d’authentifier la régularité du certificat d’existence physiquement reconnu.

Cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger.

Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs.

En l’état actuel du droit, l’article L 162-1-15 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la CPAM de proposer à un professionnel de santé, considéré comme hyperprescripteur comparativement à une cohorte de prescripteurs équivalents, une mise sous objectifs (MSO), alternative à la procédure de mise sous accord préalable. Cette mise sous objectif était facultative pour le professionnel concerné.

Le projet de loi, dans sa version initiale, proposait de faire évoluer cette procédure de mise sous objectifs, en la rendant obligatoire pour le professionnel de santé considéré comme hyperprescripteur, dès lors qu’elle aurait été demandée par le directeur de la CPAM.

Si le Gouvernement maintient sa volonté de lutter contre les arrêts de travails abusifs, il convient d’accompagner les professionnels qui les prescrivent pour en diminuer le nombre en adéquation avec l’état de santé des personnes concernées, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition visant à rendre obligatoire la MSO. Comme le Gouvernement s’y est engagé, un travail de transparence et d’amélioration du dispositif sera engagé avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux prescripteurs pour renforcer l’outil et la confiance dont il bénéficie de la part des professionnels.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions.

Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalités prononcés puissent faire l'objet d'un recours gracieux devant la caisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieux devant le juge administratif.

Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.

Tel est l'objet du présent amendement.

Si l’article 5 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contribue au renforcement de la transparence et de l’intégrité du système de santé, les mesures qu’il contient ne doivent pas conduire à une complexification de la pratique du tiers payant, élément clé de l’accès aux soins.

Il est donc primordial que le dispositif proposé garantisse la fluidité des échanges avec les organismes d’assurance complémentaire, sans alourdir le quotidien des professionnels de santé concernés.

A cet effet, le présent amendement vise à :

a)     Instituer des normes d’échanges standardisées

Afin d’éviter que chaque organisme d’assurance maladie complémentaire ne développe ses propres standards et que les professionnels de santé ne soient confrontés à une multiplicité de normes, il est proposé que le décret d’application mentionné à l’article 5 fixe le contenu de la norme d’échange des données entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie complémentaire.

b)     Garantir l’interopérabilité des normes d’échange avec les logiciels de facturation utilisés par les professionnels de santé

Les logiciels de facturation des actes et prestations de santé sont devenus des outils incontournables du quotidien des professionnels de santé. Au-delà de la définition d’une norme commune d’échange, il est crucial d’assurer son interopérabilité avec les logiciels de facturation opérant sur le marché du tiers payant, afin d’éviter complexité et surcharge administratives pour les professionnels de santé.

c)     Assurer la transparence et la sécurité juridique des relations avec les organismes d’assurance maladie complémentaire

Si l’objectif de lutte contre la fraude est louable, les professionnels de santé qui pratiquent le tiers payant doivent avoir toute confiance dans les normes d’ échange sur lesquelles reposent les flux de données qu’ils transmettent aux organismes d’assurance maladie complémentaire, ainsi que dans les opérateurs de tiers payant comme dans les éditeurs de logiciels de facturation qui s’intermédient dans cette relation.

Les articles L. 520-1 et suivants du code de la consommation, prévoient les modalités d'échanges de données entre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et diverses autres autorités. 

Toutefois, aucune de ces dispositions ne permet un tel échange entre ces agents et les agents des douanes. Or, au quotidien, ils contribuent activement à la lutte contre la fraude fiscale et sociale, dans des secteurs d'activité diversifiés. L'absence de d'échange entre ces services fait perdre en efficacité.

Le présent amendement vise à faciliter le dialogue entre ces directions, en mutualisant l'accès à l'information ou à certains documents, de manière spontanée ou à la demande de l'une d'elle.

Le présent amendement vise à faciliter l’identification des conducteurs. Aujourd’hui, de nombreux chauffeurs VTC sont rattachés à des sociétés écrans éphémères, sortes de « gestionnaires de flotte » affiliés aux plateformes VTC.

Or, seuls ces exploitants sont tenus de s’inscrire au registre mentionné à l’article 8, ce qui crée une zone d’ombre sur l’activité réelle des chauffeurs exerçant sous la responsabilité d’intermédiaires – sans que toutes les sociétés intermédiaires ne soient frauduleuses.

Accroître la transparence par l’inscription au registre des noms et numéros de cartes professionnelles de chaque conducteur facilitera la détection des situations de travail dissimulé ou de sous-déclaration de revenus et donc de fraude aux cotisations sociales – qui représenteraient, en 2022, environ 70 millions d’euros pour le secteur. Cela apportera également plus de garanties de sécurité pour les clients transportés par les chauffeurs ainsi que permettra d’éviter les situations de concurrence déloyale.

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une proposition issue du rapport du Défenseur des droits, paru le 7 septembre 2017, sur la fraude aux prestations sociales. Ce rapport met en lumière les carences dans la définition de la fraude et les dérives de cette lutte (suspension d’une prestation avant le jugement, ciblage des suspects, oubli, erreur non intentionnelle) au mépris des droits des usagers. Afin d’éviter les abus, nous proposons ici de mieux définir la fraude en prenant précisément en compte l’intention frauduleuse.

Le présent amendement vise à garantir l’identification effective et permanente des véhicules utilisés par les conducteurs. L’apposition d’un macaron inamovible, comportant le numéro d’enregistrement au registre et le numéro d’immatriculation du véhicule, permet de rendre impossible le transfert frauduleux du macaron d’un véhicule à un autre.

Cette pratique de transfert favorise non seulement l’exercice illégal de l’activité de VTC mais facilite également la dissimulation de revenus, le travail dissimulé et la fraude aux cotisations sociales et fiscales.

L’obligation de vérification ainsi faite aux plateformes paraît réalisable car s’inscrit dans la même procédure que celle actuellement prévue par l’article L. 3141-2 du code des transports qui leur impose déjà de « s’assurer que tout conducteur qui réalise un déplacement […] dispose des documents suivants », et de citer le permis de conduire, un justificatif d’assurance du véhicule, un justificatif d’assurance de responsabilité civile, la carte professionnelle.

La lutte contre la fraude au RSA représente un enjeu majeur, tant pour garantir la bonne utilisation des deniers publics que pour préserver la légitimité et l’acceptabilité sociale du dispositif. 

Si les départements peuvent aujourd’hui solliciter les organismes chargés du versement de la prestation, notamment les caisses d’allocations familiales, pour procéder à des contrôles, ce dispositif présente plusieurs limites. D'une part ces contrôles représentent un coût significatif pour les collectivités de l'ordre de 500 euros par contrôle. D'autre part, la charge de travail des caisses d’allocations familiales ne permet pas toujours d’engager ces contrôles dans des délais suffisamment courts qui seraient compatibles avec la réactivité nécessaire à la détection des fraudes et à la limitation des indus.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à permettre au président du conseil départemental, dans le cadre des compétences qui lui sont reconnues, de recourir à des prestataires extérieurs afin de mieux lutte contre la fraude au RSA. Ces missions pourront par exemple consister en l’analyse formelle des pièces produites, la vérification de leur cohérence ou le traitement technique des dossiers, ainsi qu’en le signalement d’anomalies apparentes aux agents habilités du département.

Ainsi, les prestataires ne pourront intervenir qu’à titre d’appui technique, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel ni, en aucun cas, la possibilité de prononcer des sanctions. Ces prérogatives resteront entièrement exercées par la puissance publique, dans le cadre des règles actuellement en vigueur. 

Le recours à des prestataires extérieurs doit ainsi permettre uniquement d’améliorer la capacité d’analyse et la réactivité des services départementaux face aux situations suspectes. En mobilisant des moyens techniques et des logiciels que les départements n’ont pas la capacité de développer eux-mêmes, ces prestataires permettent de traiter un plus grand nombre de dossiers, d’identifier rapidement les anomalies et de concentrer l’action des agents habilités sur les situations les plus à risque de fraude.

Cette externalisation encadrée représente ainsi un outil stratégique pour renforcer l’efficacité de l’action publique, tout en optimisant les ressources départementales et en limitant les coûts des contrôles.

Tel est l'objet de cet amendement contribuant à protéger les finances publiques, à garantir l’équité entre les allocataires et à renforcer la confiance des citoyens dans le système de solidarité.

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.
 
Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.
 
Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.
 
En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Il convient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manière dont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner son salarié.

Une mise sous objectifs contrevient à l’obligation du médecin de délivrer des soins consciencieux et de qualité en lien avec l’état de santé du patient ainsi qu’à l’indépendance professionnelle du médecin et à la liberté de prescription alors que ces principes sont consacrés par la loi.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer les alinéas 7 à 9 de cet article 17.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales.

Tout d'abord, la constitutionnalité de l’automaticité des sanctions nous interroge fortement, notamment en ce qu'elle ne semble pas respecter le principe d’individualisation des peines.

Ensuite, nous n'avons pas trouvé lors de l'examen en Commission des Affaires sociales une telle prévenance de la part du socle commun et de l'extrême-droite à réprimer plus durement la fraude aux cotisations sociales.

Pour ces raisons, il convient de ne pas rendre automatique les sanctions à la fraude aux prestations sociales.

L'accès élargi et insuffisamment encadré aux données de santé par des acteurs non soignants porte une atteinte disproportionnée au secret médical. Si l'on comprend la nécessité d’améliorer la lutte contre la fraude dans les domaines couverts par le « 100 % santé » ainsi qu’en cas de recours au tiers-payant, les mesures prévues dans le projet de loi sont disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Il convient donc de supprimer l'article 5. 

Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne.

En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs d’investigation nécessaire – pour citer le rapport de M. Patrick Hetzel. 

L’introduction d’une notion de périodicité a pu faire débat lors de l’examen au Sénat et a été introduite avec double avis défavorable de la commission et du Gouvernement.

Il convient d’abord de rappeler qu’inscrire dans la loi un devoir de vigilance pour les plateformes VTC semble opportun juridiquement, considérant que le code des transports prévoit l’existence d’un devoir de vigilance semblable en matière de travail dissimulé et d’emploi d’étrangers sans titre pour les plateformes de mise en relation intervenant dans les secteurs du transport routier de marchandises (article L. 3261-3 du code des transports) et des transports publics collectifs de personnes (article L. 3161-4).

Au Sénat, le Gouvernement a indiqué que cette précision sera apportée par décret sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Néanmoins on constate que les articles susmentionnés du code évoquent bien une périodicité mais dans les termes suivants : « selon une périodicité et dans des conditions définies par voie réglementaire », expression qui paraît plus équilibrée et souple et qu’il est donc proposé de privilégier par le présent amendement et d’inscrire dans la loi.

Afin de renforcer le partage d’informations en matière de lutte contre la fraude sociale, cet amendement propose d'étendre l'accès direct pour les agents des conseils départementaux instructeurs du revenu de solidarité active (RSA) dûment habilités, au fichier de la déclaration sociale nominative (DSN).

Par amendement, le Sénat a déjà permis aux agents des conseils départementaux instructeurs du RSA d’avoir un accès direct aux bases de données patrimoniales Ficovie et Ficoba afin de disposer d’outils de contrôle adaptés à la fraude au RSA. Cette évolution a constitué une avancée majeure en rétablissant une cohérence entre la responsabilité financière assumée par les départements et les moyens juridiques mis à leur disposition pour contrôler la sincérité des déclarations.

Il convient désormais de prolonger cette logique en leur permettant d’accéder aux données issues de la déclaration sociale nominative, qui centralise et fiabilise les informations relatives aux revenus d’activité, aux rémunérations versées et aux situations professionnelles des bénéficiaires. La DSN constitue aujourd’hui la source déclarative de référence en matière de revenus salariés et assimilés, transmise de manière mensuelle et dématérialisée par les employeurs.

L’accès à ces données présente un intérêt opérationnel majeur dans l’instruction et le contrôle du RSA. Il permettra d’identifier plus rapidement les écarts entre les revenus effectivement perçus et ceux déclarés par les bénéficiaires du RSA et ainsi limiter les indus.

Doter les conseils départementaux d’un accès direct à la déclaration sociale nominative, déjà mobilisée par d’autres administrations et organismes de sécurité sociale dans le cadre de leurs compétences légales, revient à leur donner les moyens d’assurer un contrôle plus efficace, plus rapide et plus équitable des droits au RSA, en cohérence avec la responsabilité financière qui leur incombe.

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale.

Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales.

Selon l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l’ensemble des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement propose que les suites données en cas de fraude à l’issue de ce contrôle soient systématiquement communiquées au conseil départemental.

Le présent amendement vise à instaurer une obligation de déclaration de domicile en mairie pour toute personne qui établit ou transfère sa résidence dans une commune.

À l’image des dispositifs en vigueur dans certains pays voisins, notamment en Allemagne, une telle mesure permettrait de fiabiliser et d’actualiser les données relatives à la population résidente au niveau communal. La centralisation de ces informations constituerait un outil précieux pour les maires et les élus locaux dans l’exercice de leurs compétences.

Au-delà de l’amélioration de la connaissance démographique des territoires, cette obligation présenterait un intérêt majeur en matière de prévention et de lutte contre les fraudes. La mise à jour systématique des domiciles contribuerait à limiter les déclarations fictives ou multiples, susceptibles d’affecter l’accès à certains droits, prestations ou dispositifs conditionnés à la résidence. Elle renforcerait ainsi la sincérité des informations déclaratives et la sécurisation des politiques publiques.

Cette mesure permettrait également de garantir une répartition plus équitable des dotations de l’État, calculées en fonction de la population, en réduisant les écarts liés à des situations de sous-déclaration ou de domiciliation irrégulière, enjeu particulièrement sensible dans les territoires frontaliers marqués par une forte mobilité.

Cet amendement poursuit ainsi un double objectif de bonne administration locale et de sécurisation des dispositifs publics, en renforçant la transparence et la fiabilité des données de résidence.

Cet article 10 permet à des agents, autres que les agents de contrôle agréés et assermentés, de la CNAM, de la MSA, de la CAF et des services départementaux en charge du RSA, d'effectuer les demandes nécessaires aux vérifications dont ils ont la charge. La Défenseure des droits a souligné que cette disposition, compte tenu de la nature des informations qui seront recueillies et de l'ingérence dans la vie privée qui en résultera, s'avère insuffisamment encadrée. Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article. 

Cet amendement du groupe Horizons et Indépendant vise à lutter contre les fraudes au compteur électrique. 

Les fraudes à l’électricité sont ces dernières années en forte hausse, avec un nombre de suspicion de compteurs frauduleux en augmentation de 60 % sur l’année 2025. Au plan fiscal, ces fraudes induisent un manque à gagner direct pour le budget de l’Etat, qui se monte à plusieurs centaines de millions d’euros par an du fait du non recouvrement des taxes associées.

Elles pénalisent aussi l’ensemble des usagers, car le coût de la fraude est répercuté sur les factures d’électricité via les tarifs d’utilisation du réseau. Très concrètement, les clients honnêtes paient pour les fraudeurs puisque le coût de la fraude est intégralement socialisé conduisant à une augmentation de la facture finale d’électricité.

Ces pratiques sont par ailleurs le fait de réseaux agissant le plus souvent de manière organisée et font l’objet de procédures judiciaires, ayant pour effet mécanique d’alimenter un engorgement des tribunaux.

Cet amendement propose ainsi une sanction pénale rapide et dissuasive en cas de dégradation ou de fraude sur les compteurs en instaurant une amende forfaitaire, avec majoration en cas de non-paiement. Ce dispositif d’indemnité forfaitaire a vocation à compléter l’arsenal actuel en permettant de délivrer un volume de sanctions à la hauteur du nombre de fraudes actuel. Cet amendement vise donc à confier aux gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité le pouvoir de prononcer des contraventions pour sanctionner les détériorations et fraudes sur les dispositifs de comptage

Cet amendement vise à inscrire l’obligation de notifier leur droit de se taire aux personnes mises en cause devant le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie.
Le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie est compétent en matière de sanction pour garantir la bonne mise en œuvre de dispositifs fiscaux, tels que la taxe sur l’utilisation du combustible nucléaire et la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité. Il est notamment compétent pour sanctionner les manquements aux obligations dont le respect garantit l’établissement du montant de ce taxes et, en ce sens, participe à la lutte contre les fraudes de ces dispositifs fiscaux.
En outre, la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie en matière de sanctions revêt une importance particulière pour lutter contre différentes formes d’abus et de manipulations sur les marchés de l’énergie, de gros et de détail. Elle est donc essentielle au bon fonctionnement de ces marchés.
Selon la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel, la notification du droit de se taire doit être prévue s’agissant des personnes mises en causes dans le cadre de procédures de sanction devant des autorités administratives indépendantes. En 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions encadrant les procédures de sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Décision n° 2025-1164 QPC du 26 septembre 2025), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025) et de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Décision n° 2025-1171 QPC du 10 octobre 2025) en ce qu’elles ne prévoyaient pas la notification aux personnes mises en cause de leur droit de se taire et méconnaissaient donc les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789.
Cet amendement tire les conséquences de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel.

L’article 13 bis impose aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique tenant des comptes d’organismes de formation de signaler à la Caisse des dépôts et consignations les opérations dont ils savent ou soupçonnent qu’elles concourent à la commission d’une infraction liée au compte personnel de formation (CPF).
 
Les établissements mentionnés sont d’ores et déjà dans l’obligation de déclarer les soupçons de fraude au CPF à la cellule nationale de renseignement financier (TRACFIN). Les attentes de TRACFIN vis-à-vis de ces établissements sont particulièrement exigeantes et supposent l’engagement de moyens humains et matériels importants. La création d’un second dispositif déclaratif pour les mêmes soupçons de fraude au CPF ne ferait que complexifier les démarches des établissements, avec des coûts importants, sans aucun apport en matière de lutte contre la fraude au CPF.
 
A l’heure où les entreprises ont besoin d’une simplification de leurs démarches auprès des pouvoirs publics, il est utile de rappeler que l’information de la Caisse des dépôts et consignations, comme celle des autres organismes fiscaux et sociaux relève du rôle de TRACFIN qui est un service de renseignement qui coopère activement avec la Caisse des dépôts.
 
Cet amendement vise donc à supprimer cette obligation redondante et couteuse imposée aux établissements en matière de fraude au CPF.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure de la liste des acteurs contre lesquels les assurances maladie complémentaires doivent se prémunir d’attaques-cyber ces mêmes entreprises.

Il répond ainsi à la préoccupation exprimée par le rapporteur en Commission des Affaires sociales quant à l'exclusion des assurances maladie complémentaires de l'accès à leurs propres données tout en élargissant les obligations de prévention des attaques-cyber à l'ensemble des acteurs privés.

Les infractions aux dispositions régissant les impositions dont l’établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des finances publiques (DGFIP) sont constatées par les agents de cette direction sauf disposition spécifique. 
Ainsi, les agents de la DGFIP peuvent être amenés à constater certaines infractions par procès-verbal. 
La circonstance que les agents des finances publiques habilités à constater les infractions soient seuls habilités pour appliquer ou requérir les sanctions afférentes ne met pas obstacle à ce que les infractions soient relevées, le cas échéant, par une autre autorité ou des agents étrangers à la DGFIP. 
En matière de preuve de l’infraction fiscale, les constatations des agents commissionnés et assermentés des finances publiques, consignées dans un procès-verbal ou non, valent en toute matière fiscale jusqu’à ce qu’elles aient été infirmées par la preuve contraire.  
La constatation des infractions autres que celles qui doivent être constatées par procès-verbal ne nécessite aucun formalisme particulier. En application de l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration, toutes les sanctions fiscales doivent être motivées. La motivation doit s’effectuer en droit et en fait. Ainsi, le document qui comporte la motivation doit comporter, rehaussement par rehaussement, d’une part le fondement légal de la sanction, d’autre part les considérations de fait, et, en particulier, l’existence et la nature exacte des infractions commises par le contribuable qui justifient l’application de la sanction. 
Afin de contribuer à l’identification des situations de fraude à la résidence principale par l’administration fiscale, cet amendements vise à permettre aux agents assermentés des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de transmettre à l’administration fiscale les constatations et éléments factuels pour établir la matérialité de l’infraction dans le cadre du contrôle de l’impôt dont les dispositions générales sont prévues par le livre des procédures fiscales (articles L 10 à L 14 B). 

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre les mécanismes de fraude consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant frauduleusement comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.

Ces mécanismes sont particulièrement développés dans les zones touristiques, notamment au Pays basque.

Ainsi, le présent amendement propose de conditionner l’exonération à une durée de détention d’au moins deux années comme résidence principale, en précisant les critères d’occupation réelle, continue et prépondérante du logement.

Ce délai pourrait être levé lorsqu’un motif impérieux le justifie tel qu’une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l’entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment.

Seuls sont visés les contournements de la loi en vigueur.

Cet amendement fait suite à l’engagement de la ministre Amélie de Montchalin le 3 novembre 2025 lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 de travailler sur cette mesure dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la présomption de salariat dans le cadre du prêt d’inscription VTC et garantir la conformité avec la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme.

Le présent amendement maintient la sanction administrative de radiation du registre tout en précisant que la qualification de la relation contractuelle relève de l’autorité judiciaire compétente, garantissant ainsi le respect du contradictoire et la possibilité pour l’exploitant de contester la présomption. Cette rédaction assure une application conforme au droit français et européen, protégeant à la fois les travailleurs et la sécurité juridique des exploitants.

En effet la directive (UE) 2024/2831 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme impose une présomption réfragable de salariat, laissant aux travailleurs et aux exploitants la possibilité de contester la qualification devant une autorité indépendante.

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements.

Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales.

Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci ainsi que ses conclusions.

Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui vise à renforcer les dispositifs de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude à l’issue de ces contrôles soient systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE).

La France insoumise défend l'extension du modèle coopératif, qui permet aux travailleurs (salariés ou partiellement indépendants) de se réapproprier leur outil de travail.

Le développement des coopératives d’activités et d’emplois (CAE) permettra de lutter contre l’usage détourné du statut d’autoentrepreneur et de développer des formes de travail en commun.

Ce modèle a aussi pour mérite de contribuer à la lutte contre la fraude sociale et fiscale des grandes entreprises de plateformes, telle Uber, dont nous savons après les révélations du média "Revue21" qu'elle a fraudé pour un montant de 1,7 milliards d'euros auprès des Urssaf.

La CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale organisée par le capital. Elle répond également aux difficultés déclaratives des indépendants ou faux indépendants, alors que plus de 60 % des chauffeurs sont concernés par des illégalismes déclaratifs (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF), souvent du fait du manque de moyens administratifs pour faire face à ces exigences déclaratives. La CAE, en régularisant des chauffeurs qui sous déclaraient leurs revenus ou en attirant des chauffeurs dans un modèle légal alors qu’ils étaient coincés dans un modèle frauduleux, permet de redistribuer à l’État des cotisations fiscales et sociales qui étaient détournées en agissant comme « précompte » (entre 250 et 450 millions d’euros par an).

D’autre part, la CAE constitue une solution économique et sociale vertueuse et de plus en plus plébiscitée puisqu’elle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié, une protection sociale, de l’autonomie dans l'organisation du travail et un accompagnement administratif.

Reconnue dans le droit du travail (loi Hamon), la CAE ne bénéficie que d’une dérogation dans le code des transports qui reconnait mal ce statut hybride d’entrepreneurs salariés. Ainsi, la loi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques d’instabilité juridique et de détournement de ce modèle par les acteurs frauduleux ciblés par cet article, dont des gestionnaires de flotte.

Cet amendement vise donc à sécuriser et protéger ce modèle gagnant-gagnant pour les chauffeurs et les finances publiques et sociales à travers trois objectifs clairs :

1) Préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés de CAE dans le secteur des transports ;

2) Éviter le détournement du modèle et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit les conditions définies par voie réglementaire attestant de son sérieux. Afin d’exercer son activité, une CAE doit avoir la possibilité d’enregistrer ses chauffeurs entrepreneurs salariés dans le registre des voitures de transport avec chauffeur (REVTC) et ne plus être assujettie à une forme de dérogation.

Cet amendement a été travaillé avec Stairling Union, coopérative d'activité et d'emploi de chauffeurs VTC.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à sécuriser et protéger un modèle émergeant dans le secteur des VTC et du transport public particulier de personnes (T3P) : la coopérative d’activité et d’emploi (CAE).

La France insoumise défend l'extension du modèle coopératif, qui permet aux travailleurs (salariés ou partiellement indépendants) de se réapproprier leur outil de travail.

Le développement des coopératives d’activités et d’emplois (CAE) permettra de lutter contre l’usage détourné du statut d’autoentrepreneur et de développer des formes de travail en commun.

Ce modèle a aussi pour mérite de contribuer à la lutte contre la fraude sociale et fiscale des grandes entreprises de plateformes, telle Uber, dont nous savons après les révélations du média "Revue21" qu'elle a fraudé pour un montant de 1,7 milliards d'euros auprès des Urssaf.

La CAE constitue un véritable levier de lutte contre la fraude sociale et fiscale organisée par le capital. Elle répond également aux difficultés déclaratives des indépendants ou faux indépendants, alors que plus de 60 % des chauffeurs sont concernés par des illégalismes déclaratifs (fraude fiscale, sous-déclaration ou absence de déclaration à l’URSSAF), souvent du fait du manque de moyens administratifs pour faire face à ces exigences déclaratives. La CAE, en régularisant des chauffeurs qui sous déclaraient leurs revenus ou en attirant des chauffeurs dans un modèle légal alors qu’ils étaient coincés dans un modèle frauduleux, permet de redistribuer à l’État des cotisations fiscales et sociales qui étaient détournées en agissant comme « précompte » (entre 250 et 450 millions d’euros par an).

D’autre part, la CAE constitue une solution économique et sociale vertueuse et de plus en plus plébiscitée puisqu’elle permet aux chauffeurs d’avoir un contrat d’entrepreneur salarié, une protection sociale, de l’autonomie dans l'organisation du travail et un accompagnement administratif.

Reconnue dans le droit du travail (loi Hamon), la CAE ne bénéficie que d’une dérogation dans le code des transports qui reconnait mal ce statut hybride d’entrepreneurs salariés. Ainsi, la loi ne reconnait et ne protège pas assez le modèle CAE dans le secteur du VTC. Il existe ainsi des risques d’instabilité juridique et de détournement de ce modèle par les acteurs frauduleux ciblés par cet article, dont des gestionnaires de flotte.

Cet amendement vise donc à sécuriser et protéger ce modèle gagnant-gagnant pour les chauffeurs et les finances publiques et sociales à travers trois objectifs clairs :

1) Préciser la définition d’exploitants afin de reconnaître le statut de d’entrepreneurs salariés de CAE dans le secteur des transports ;

2) Éviter le détournement du modèle et reconnaître la CAE comme mandataire pouvant enregistrer ses chauffeurs directement au registre VTC, lorsqu’elle remplit les conditions définies par voie réglementaire attestant de son sérieux. Afin d’exercer son activité, une CAE doit avoir la possibilité d’enregistrer ses chauffeurs entrepreneurs salariés dans le registre des voitures de transport avec chauffeur (REVTC) et ne plus être assujettie à une forme de dérogation.

Cet amendement a été travaillé avec Stairling Union, coopérative d'activité et d'emploi de chauffeurs VTC.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier les professionnels de santé qui auront accès aux données de santé des assurés détenues par les complémentaires - santé.

Aujourd'hui, seuls les médecins - conseil y auraient accès ce qui peut soulever des difficultés opérationnelles quand d'autres professionnels de santé devraient y avoir accès (ex. : sages-femmes, infirmiers, etc.)

Il est donc proposé de clarifier cette définition.

Tel est l'objet du présent amendement.