Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 11 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à préciser, à travers un décret en Conseil d’Etat, ce qui est entendu par « difficultés techniques » et « risque de surcoût important ».Cela répond à…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Monique Griseti (RN)
Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Monique Griseti (RN)
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer la nécessité de protéger les données numériques des citoyennes et citoyens récoltées par les différents acteurs publics, en…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à appliquer aux communautés de communes les obligations prévues par l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024. Les…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à étendre l’application de cette proposition de loi et d’appliquer à l’ensemble des communes les obligations prévues par…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Lisa Belluco (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à questionner la dérogation prévu par l'alinéa 4 et reposant sur le critère imprécis de « surcoûts importants ».En effet, la…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent amendement précise et consolide le dispositif adopté par le Sénat, dont il étend le champ d’application.En effet, dans sa rédaction initiale, l’article unique de la…
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RejetéSous-amendement n° 15 — par Mme Monique Griseti (RN)
Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants…
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RejetéSous-amendement n° 16 — par Mme Monique Griseti (RN)
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces…
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Après l'article unique 2 amendements
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et…
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RetiréAmendement n° 12 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre…