Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er a 3 amendements
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à clarifier le propos du nouvel article 1er A.L'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories d'immeubles, et…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à rendre pleinement opérante la modification apportée par le Sénat sur le mécanisme de communication par l'administration fiscale des informations nécessaires…
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RetiréAmendement n° 3 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à établir une cohérence dans le propos apporté par le Sénat dans le nouvel article 1er A.L'alinéa 6 vise expressément "les immeubles mentionnés au 1° du même…
Article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de…
Article 1er bis 3 amendements
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Retiré
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RetiréAmendement n° 12 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
La publicité numérique des actes relatifs aux successions vacantes constitue une modernisation utile des procédures. Toutefois, elle ne saurait affaiblir les garanties offertes…
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement permet de garantir un délai de 6 mois (à compter de la première publicité publiée) avant toute vente de bien afin de permettre aux personnes concernées un temps de…
Après l'article 1er ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
L’article 1er ter modernise le régime applicable aux successions vacantes et à la gestion des biens concernés. Toutefois, il demeure centré sur une logique de réalisation…
Article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si…
Article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple…
Article 4 6 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser que l'application de la sous-section concernée ne se limite pas "à la liquidation, au partage et au règlement des indivisions ou des intérêts…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préciser le propos de l'article 4 tel que modifié par le Gouvernement. Or, la formulation actuelle de l'alinéa 6 est extrêmement vague et risque de causer…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à préserver l'article 841-1 du code civil, lequel permet au notaire de demander au juge de désigner un représentant pour l'indivisaire défaillant.Le…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Michel Guiniot (RN)
Cet amendement vise à mettre en cohérence le sommaire du code civil avec les avancées proposées par le Gouvernement.
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement propose d'introduire une garantie sociale minimale : lorsque le bien concerné constitue le domicile principal, le juge doit rechercher en priorité des solutions…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut…