Cet amendement vise à supprimer l’article unique du texte qui prévoit d’interdire l’usage des engrais phosphatés minéraux contenant du cadmium en France au 1er janvier 2027.

Les plantes ont besoin d’éléments nutritifs pour assurer leur croissance. Ces éléments (en particulier azote, phosphore et potassium) sont apportés par les matières fertilisantes, dont font partie les engrais minéraux.

Les engrais minéraux sont issus de roches qui contiennent naturellement du cadmium. Cependant, la réglementation européenne et française encadre strictement les taux de cadmium admis dans les fertilisants, ainsi que les doses admissibles à l’épandage. Par ailleurs, nous constatons une diminution de 43% des apports en engrais phosphatés entre 1988 et 2022.

Le sujet du cadmium est ainsi suivi et traité dans le cadre des politiques publiques. En effet, le cadmium est soumis à une réglementation stricte en Europe et en France avec des suivis des matières commercialisées autant sur les céréales, farines que sur les engrais avec des seuils stricts à ne pas dépasser. La proposition de loi ne ferait qu’ajouter aux tensions actuelles sur le marché des engrais dans un contexte déjà très complexes, mettant en risque la souveraineté alimentaire française.

La solution pour diminuer la quantité de cadmium apportée sur les sols, tout en nourrissant suffisamment les sols pour assurer un niveau de production suffisant, réside, en premier lieu, dans la transition vers des pratiques agroécologiques.

L’optimisation des rotations de culture, les pratiques de conservation des sols et les apports organiques raisonnés offrent des solutions pour se passer des apports d’engrais azotés et phosphatés. Des progrès important ont d’ailleurs déjà été réalisés en la matière.

L’objet initial de cette proposition de loi est d’interdire les engrais phosphatés lorsqu’ils contiennent du cadmium. En effet, ces engrais phosphatés sont source de contamination des sols, donc de notre alimentation, par un métal lourd cancérogène avéré, mutagène, toxique pour la reproduction ou encore à l’origine de fragilités osseuses.

Pour autant, dans sa note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de contamination environnementale en cadmium liés à l’apport de tous types d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g de cadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé, et ce quelles que soient la nature des apports (engrais / amendement, origine organique / minérale…).

Pour atteindre cette recommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P2O5 dans les produits de type engrais minéraux phosphatés – pouvant être régulés à la source par la mise en œuvre de procédés de décadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols.

Pire encore, ce seuil européen pour les fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés destinés au seul marché national.

L’article 49 du règlement UE 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, avant d’atteindre une limitation à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅ à un horizon 2032. Certains États européens comme la Finlande, la Hongrie ou la Slovaquie ont d’ors et déjà fixé une limite à 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅.

Le présent amendement a donc pour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatés contenant du cadmium la définition d’une limite de teneur en cadmium des engrais phosphatés établie selon la recommandation sanitaire de l’Anses.

Il sera ainsi tenu compte de la spécificité de la situation de la France, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmium beaucoup plus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadre d’harmonisation européen.

Cet amendement vise à éviter une nouvelle interdiction brutale et uniforme, prise sans solution alternative opérationnelle pour les exploitants agricoles.

De nombreux syndicats et organisations professionnelles agricoles ont déjà alerté sur les conséquences concrètes d’une telle mesure : hausse des coûts de production, perte de rendement, fragilisation accrue des exploitations déjà en difficulté et distorsions de concurrence avec des productions importées ne respectant pas les mêmes contraintes. Une telle interdiction, décidée sans phase transitoire réaliste ni accompagnement adapté, risquerait d’accélérer la disparition du tissu agricole français, au détriment de notre souveraineté alimentaire.

Par ailleurs, le cadre européen prévoit déjà des seuils encadrant la teneur en cadmium des fertilisants, ainsi que des mécanismes d’évaluation scientifique et de gestion du risque, fondés notamment sur les travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et sur le règlement (UE) 2019/1009. Une sur-interdiction nationale, isolée et anticipée, exposerait la France à une surtransposition pénalisante, sans bénéfice sanitaire démontré à court terme.

Plutôt qu’une interdiction sèche, la réduction progressive des sources de contamination doit s’inscrire dans une trajectoire fondée sur l’innovation agronomique, la diversification des approvisionnements, l’amélioration des pratiques culturales et un accompagnement renforcé des agriculteurs. Ces leviers relèvent de politiques publiques structurantes, et non d’une interdiction immédiate aux effets économiques et sociaux potentiellement dévastateurs.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article unique de la proposition de loi, afin d’éviter une mesure disproportionnée, inefficace et dangereuse pour l’agriculture française.

Cet amendement vise à recentrer la présente proposition de loi sur son objectif légitime de protection sanitaire, en ciblant exclusivement les produits contenant des substances interdites au sein de l’Union européenne.

En alignant strictement le dispositif national sur le cadre réglementaire européen, il permet de lutter efficacement contre les distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les agriculteurs français, pénalisés par des exigences plus contraignantes que celles imposées à leurs concurrents européens et extra-européens.

Cette clarification renforce la cohérence juridique du texte, évite toute surtransposition inutile et contribue à la protection de la souveraineté agricole, tout en garantissant un haut niveau de protection de la santé publique et de l’environnement.

En cas de non-suppression de l’article unique, le présent amendement de repli vise à en limiter les effets les plus néfastes pour les exploitations agricoles, en recentrant strictement le dispositif sur les seuls produits ne respectant pas les normes européennes en vigueur.

Une telle rédaction permet de garantir un haut niveau de protection sanitaire, fondé sur des seuils scientifiquement établis et harmonisés au niveau de l’Union européenne, tout en évitant une interdiction générale et indifférenciée de produits pourtant autorisés par le droit européen. Elle préserve ainsi la cohérence du cadre juridique applicable et écarte toute surtransposition susceptible de fragiliser la compétitivité des filières agricoles françaises.

Ce recentrage est également indispensable pour tenir compte des contraintes techniques et économiques auxquelles sont confrontés les agriculteurs, qui ne disposent pas, à court terme, d’alternatives universelles, efficaces et accessibles. En ciblant uniquement les fertilisants dépassant les seuils réglementaires de cadmium, l’amendement permet de concilier les impératifs de santé publique, de protection de l’environnement et de maintien d’un tissu agricole productif.

Il s’agit, en définitive, d'éviter une nouvelle bombe normative pour notre agriculture.

La présente proposition de loi, sous couvert de la lutte contre l’exposition au cadmium, conduit en réalité à une interdiction de fait des engrais phosphatés, sans que soient préalablement évaluées les conséquences économiques, sanitaires et sociales d’une telle décision.

Les engrais phosphatés constituent aujourd’hui un intrant essentiel pour de nombreuses productions agricoles, en particulier dans la viticulture. Leur suppression brutale, en l’absence de solutions alternatives techniquement efficaces, disponibles à grande échelle et économiquement accessibles, aurait des effets directs sur les rendements, les coûts de production et la viabilité d’un grand nombre d’exploitations.

En outre, une interdiction sans solution alternative pourrait engendrer des effets sanitaires et environnementaux paradoxaux, en favorisant le recours à des importations de denrées agricoles produites dans des conditions moins encadrées, ne respectant ni les mêmes normes environnementales ni les mêmes exigences sanitaires.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport évaluant les conséquences concrètes de l'adoption de cette proposition de loi.

Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés.

Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une trajectoire de diminution dans le temps de la teneur en cadmium des engrais. 

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen. 

La France a obtenu une dérogation lui permettant de conserver un seuil de 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour l’utilisation d’engrais phosphatés sur le marché national. Cette dérogation ne repose pas sur des considérations sanitaires, mais sur des motifs essentiellement économiques, commerciaux et géopolitiques. Elle vise à préserver les relations commerciales avec le Maroc, fournisseur stratégique de phosphates pour l’agriculture française, dont certaines roches phosphatées présentent naturellement des teneurs élevées en cadmium. 

D’un point de vue agronomique et environnemental, le seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, qui constitue la norme européenne, conduit déjà à des apports de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an dans les systèmes de fertilisation phosphatée courants. Ce niveau apparaît incompatible avec l’objectif de limitation des apports à environ 2 grammes par hectare et par an, généralement retenu comme seuil permettant d’éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols. Cette incompatibilité est encore accentuée lorsque l’on intègre les apports issus des fertilisations organiques, notamment les boues d’épuration et les effluents d’élevage, qui contribuent eux aussi aux flux de cadmium. 

Dans cette perspective, les autorités sanitaires françaises estiment qu’un objectif de long terme fixé à 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ serait nécessaire pour limiter efficacement l’accumulation dans les sols et réduire l’imprégnation chronique de la population.

Atteindre un tel niveau suppose de définir une trajectoire progressive et crédible, allant au-delà du seuil actuel de 60 mg, tout en accompagnant les filières agricoles et industrielles. 

Cette trajectoire devra nécessairement s’inscrire dans un cadre européen renforcé afin d’éviter les distorsions de concurrence et les reports de marché, tout en conciliant les impératifs de santé publique, de protection des sols et de sécurité des approvisionnements.

Cet amendement du groupe LFI vise à interdire l’enfouissement de déchets dépassant la valeur limite de concentration dans les sols de cadmium de 2 mg/kg de matière sèche.

Si nous continuons à autoriser à autoriser l’enfouissement de déchets contenant du cadmium, la contamination de nos sols et de nos terres agricoles se poursuivra.

Or c’est le cas aux carrières de Quéhougat à Val d’Anast (Ille-et-Vilaine), où la société Pigeon Carrières souhaite implanter une installation de stockage de déchets inertes. Des taux dérogatoires de métaux lourds trois fois supérieurs aux seuils fixés par un arrêté ministériel du 12 décembre 2014 ont été autorisés par la préfecture. Une dérogation pour élever les seuils de quatre métaux lourds, dont le cadmium a été accordée. Alors que le cadmium est très toxique et cancérigène, les citoyens s’inquiètent, des habitations étant présentes à moins de 30 mètres de la carrière. De plus, le site se situe au-dessus d’une nappe phréatique et à 500 mètres d’un captage d’eau potable.

Cette dérogation risque de conduire à augmenter la présence de cadmium dans l’eau potable, consommée par les habitants mais également utilisée par les agriculteurs pour leurs productions. In fine, le cadmium se retrouverait donc également dans l’alimentation de nos concitoyens.

Dans une note d’appui scientifique et technique relative à la recommandation de niveaux en cadmium dans les matières fertilisantes permettant de maîtriser la contamination en cadmium des sols et des productions agricoles et l’exposition de la population humaine du 2 novembre 2021, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) rappelle que pour limiter l’accumulation temporelle de cadmium dans les sols agricoles et décroître le cycle de contamination environnementale en cadmium liés à l’apport de tous types d’intrants, un flux annuel d’apport de cadmium de 2 g de cadmium par hectare et par an au maximum ne doit pas être dépassé, et ce quelles que soient la nature des apports (engrais / amendement, origine organique / minérale…). 

Pour atteindre cette recommandation, l’Anses conclut qu’une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ dans les produits de type engrais minéraux phosphatés – pouvant être régulés à la source par la mise en œuvre de procédés de décadmiation – permet de ne pas dépasser ce flux annuel de 2 g de cadmium par hectare et par an.

Au niveau européen, le règlement (UE) 2019/1009 relatif à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE fixe actuellement une teneur maximale en cadmium de 60 mg par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés mis sur le marché européen.

Ce seuil de 60 mg par kilogramme de P₂O₅, conduit à un flux annuel de l’ordre de 3 grammes de cadmium par hectare et par an, ce qui n’est pas compatible avec la recommandation sanitaire de l’Anses visant à éviter l’accumulation progressive du cadmium dans les sols.

Pire encore, ce seuil européen pour les fertilisants marqué CE cohabite avec un seuil national à 90 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ pour les engrais phosphatés destinés au seul marché national.

L’article 49 du règlement UE 2019/1009 prévoit un réexamen des valeurs limites pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés au plus tard le 16 juillet 2026. Ce réexamen devrait aboutir à un nouveau seuil européen à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027.

Du reste, cette trajectoire de diminution des valeurs limites de teneur en cadmium des engrais phosphatés était annoncée dès 2016 par la Commission européenne, lors les travaux préparatoires sur le règlement 2019/1009. L’objectif, après le passage par un pallier à 40 mg/kg de P₂O₅ en 2027, était d’aboutir à la limite de 20 mg de cadmium par kg de P₂O₅. De même, les rapporteurs du Parlement européen sur ce texte indiquaient au sujet de l’examen de ce texte que : « En ce qui concerne le cadmium dans les engrais phosphatés, la proposition introduit une limite initiale de 60 mg de cadmium/kg de phosphore, à resserrer à 40 mg/kg après 3 ans, et à 20 mg/kg après 12 ans »

Le présent amendement a donc pour objet de substituer à l’interdiction des engrais phosphatés contenant du cadmium la définition de limites de teneur en cadmium des engrais phosphatés établies selon une trajectoire permettant d’aboutir, en 2032 à l’atteinte des recommandations de l’Anses. Cette trajectoire progressive permettra de mettre en place un accompagnant les filières agricoles et industrielles et de garantir la sécurité de nos approvisionnements en fertilisants. 

Cette trajectoire permettra en outre de tenir compte de la spécificité de la situation de la France, avec un niveau d’imprégnation de la population au cadmium plus élevé que celui de nos voisins européens, tout en s’inscrivant dans un cadre d’harmonisation européen afin d’éviter les distorsions de concurrence.