Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 85 amendements · 1 adopté
-
RetiréAmendement n° 1 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du…
-
Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en…
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus agile le dispositif de la réquisition afin que les Préfets comme les maires puissent pleinement s’en…
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que…
-
RejetéAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en…
-
RejetéAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi, qui tend à transférer aux maires le pouvoir de réquisition des locaux vacants, actuellement…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement propose la suppression de la création de l'article L. 641-15 du code de la construction et de l’habitation.L'alinéa 3 prévoit que le maire exerce, en lieu et…
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à exclure du transfert de compétences au maire la procédure de réquisition "directe" prévue aux articles L. 641-1 à L. 641-14 du code de la construction…
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour le maire d’exercer le droit de réquisition avec attributaire.Si la réquisition avec attributaire semble déléguer la…
-
Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le transfert automatique au maire de l'intégralité des pouvoirs, prérogatives et surtout des obligations qui incombent normalement à l'État…
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le droit de réquisition avec attributaire prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation est aujourd’hui limité aux locaux détenus par des…
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le 2° de l’article 1er, qui prévoit d’insérer les mots « ou le maire de la commune » à l’article L. 642-1 du code de la construction et de…
-
RetiréAmendement n° 14 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables.La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD)…
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême.En 2024, 912 personnes sont mortes…
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement…
-
RejetéAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent réduire de 12 à 6 mois le seuil à partir duquel les locaux appartenant à une personne morale peuvent être réquisitionnés.La…
-
Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Lionel Causse (EPR)
Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de réquisition des logements vacants soit effectué conjointement par le maire et le représentant de l’État dans le…
-
Non soutenuAmendement n° 20 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet article prévoit le transfert à titre facultatif d’une prérogative relevant des compétences régaliennes de l’État au bénéfice des maires.Une telle disposition est susceptible…
-
Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 24 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement :- étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidents d'EPCI (et non seulement aux maires) ;- prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par…
-
Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise, par parallélisme avec le dispositif de réquisition à la main du Préfet, à prévoir le recueil de l’avis simple du Préfet lorsque c’est le Maire qui fait…
-
RejetéAmendement n° 25 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement permet de réquisitionner, dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire, les locaux appartenant à des personnes physiques soumises à l'IFI ou des…
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à prévoir le recueil de l'avis conforme du Préfet avant la mise en oeuvre du pouvoir de réquisition. En effet, comme l'a rappelé l'Association des…
-
RejetéAmendement n° 26 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement supprime deux exclusions à la possibilité de réquisition des locaux vacants :- l'exclusion des hôtels et pensions affectés au tourisme (alors que, par ailleurs, la…
-
RejetéAmendement n° 27 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d'enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide…
-
Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition des immeubles ou logements squattés, afin d'y reloger les propriétaires de ces…
-
Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Amendement de repli. Dans un esprit constructif et afin de tendre une main à nos collègues écologistes, nous proposons que les logements squattés réquisitionnés par des maires…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement de réécriture générale vise à doter les maires d'un pouvoir de réquisition afin d'optimiser la gestion du parc social locatif, notamment en empêchant les…
-
Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à permettre la réquisition des logements sociaux occupés par des personnes dont les revenus dépassent le montant des indemnités perçues par les membres…
-
Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Si les opérations de réquisition sont tombées en désuétude, ce n'est pas par manque de volonté des préfets (les dernières opérations de réquisition qui ont été menées, en 2014, à…
-
Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement propose de supprimer la faculté de réquisition des préfets telle que prévue par le code de la construction et de l'habitation, puisque cet outil, très peu…
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à instaurer un avis de la Commission National du Débat Public sur les projets de réquisition des maires.
-
Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à instaurer un avis du Conseil économique, social et environnemental avant la mise en oeuvre de toute réquisition. Le CESE est en effet une instance regroupant…
-
Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à donner un pouvoir de réquisition aux maires lorsqu'un logement social est occupé par un multipropriétaire.
-
Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à créer un droit de réquisition pour les maires sur les locaux commerces soupçonnés de servir à des opérations de blanchiment d'argent. Ainsi, et dans…
-
Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La réquisition est une atteinte grave au droit de propriété ; l’extension de cette compétence au maire appelle un encadrement renforcé et objectivable et un allongement des…
-
Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La réquisition ne doit pas sanctionner des propriétaires qui remettent leur bien sur le marché après travaux : c’est l’inverse de l’objectif affiché (augmenter l’offre). En…
-
Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’outil de réquisition vise les situations de rétention durable et non les biens remis en circulation. Sans cette exclusion, la commune peut réquisitionner un logement en voie de…
-
Sort inconnuAmendement n° 41 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Confier au maire un pouvoir de réquisition sans exclure les logements non décents crée un risque immédiat : loger des personnes dans des conditions indignes, et faire porter à la…
-
Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil objectif et opposable permettant d’apprécier la qualité énergétique d’un logement. Confier au maire le pouvoir de…
-
Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Les situations d’indivision et de succession non liquidée présentent des difficultés juridiques particulières tenant à la pluralité des titulaires de droits, à la représentation…
-
Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Le droit de réquisition constitue une atteinte grave au droit de propriété. Son exercice par une autorité communale justifie un encadrement renforcé et une association explicite…
-
Sort inconnuAmendement n° 45 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Cet amendement transforme le pouvoir reconnu au maire en un mécanisme subsidiaire, respectueux de la compétence de principe de l’État et limitant les risques de décisions hâtives…
-
Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La décision de réquisition doit relever d’une autorité disposant d’une vision d’ensemble et de garanties d’impartialité. Le maire conserve un rôle d’initiative et de signalement…
-
Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Compte tenu de la gravité de la mesure, il est nécessaire de garantir l’effectivité du droit au recours et d’éviter des situations irréversibles en cas d’illégalité.
-
Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
Un délai substantiel est indispensable pour permettre au propriétaire de régulariser la situation et pour sécuriser juridiquement la décision de réquisition.
-
Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La collégialité de la décision renforce la transparence et limite les risques d’arbitraire ou de pression locale.
-
Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er. La compétence en matière de réquisition relève exclusivement de l’État et de l’autorité du préfet. Le dispositif proposé…
-
Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement supprime la création d’un article qui transfère aux maires l’ensemble des prérogatives de l’État en matière de réquisition. Une telle évolution est lourde de…
-
Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le droit en vigueur prévoit l’interdiction progressive de la mise en location des logements qualifiés de « passoires thermiques », au regard de leurs performances énergétiques…
-
Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Il serait incohérent, tant sur le plan juridique que sanitaire, d’autoriser la réquisition de logements que l’autorité publique a elle-même formellement reconnus comme impropres à…
-
Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
La décence d’un logement implique nécessairement la présence d’installations sanitaires fonctionnelles, condition minimale au respect de la dignité humaine et des exigences de…
-
Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation.Autoriser l’installation de…
-
Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à subordonner toute mesure de réquisition à la réalisation préalable d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement concerné.Un tel…
-
Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à encadrer formellement la procédure de réquisition en prévoyant que celle-ci fasse l’objet d’une décision écrite et motivée, portée individuellement à…
-
Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à permettre au préfet de suspendre une décision de réquisition prise par le maire, afin de garantir un contrôle effectif de l’État sur l’exercice de…
-
Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement de repli vise à confier explicitement au préfet une mission de coordination territoriale dans la mise en œuvre du dispositif, afin d’en garantir une…
-
Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement de repli vise à encadrer l’extension du droit de réquisition aux maires par une phase d’expérimentation d’une durée d’un an, préalable à toute éventuelle…
-
Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à confier au pouvoir réglementaire la détermination des communes dans lesquelles le dispositif est mis en œuvre, afin d’en garantir une application…
-
Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Amendement de repli en cas de non adoption de l'amendement de réécriture synthétisant les alinéas 3 et 4. L'alinéa 4 étant redondant avec l'alinéa 3, il n'y a pas lieu de le…
-
Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement :- étend par cohérence le pouvoir de réquisition aux présidents d'EPCI (et non seulement aux maires) ;- prévoit la consultation du préfet avant la réquisition par…
-
Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement permet au juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 411-2-3-1 du code de la construction, d'enjoindre au préfet de réquisitionner un local vide…
-
Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
La clarification des responsabilités est indispensable pour sécuriser juridiquement les propriétaires comme les occupants et éviter un transfert implicite de risques non…
-
Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Sophie-Laurence Roy (RN)
L’ampleur du transfert de compétence justifie une phase d’expérimentation et d’évaluation préalable à toute généralisation.
-
Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Romain Tonussi (RN)
Ce type de mesure mérite une forte acceptation des administrés. Le contrôle du recours à ce dispositif, et du renouvellement, par le conseil municipal, doit éviter de voir dans ce…
-
Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Romain Tonussi (RN)
Ce dispositif complète l'amendement précédent pour imposer un contrôle du conseil municipal dans le cadre du renouvellement du dispositif de l'article L. 641-1. Cet amendement…
-
Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le représentant de l’État dans le département dispose d’une vision globale des besoins en matière de logement, et maîtrise mieux l’usage de ce mécanisme. A ce titre, il est…
-
Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Romain Tonussi (RN)
Ce mécanisme pénalisant au regard du droit de propriété ne doit pas venir compenser les lacunes de certaines communes en matière de logements sociaux.
-
Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le dispositif prévu par la présente proposition de loi n'est pas anodin, il conviendrait dans un premier temps de procéder à une expérimentation pour en contrôler les effets de…
-
Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement et matériellement la mobilisation des logements vacants, en garantissant que seuls des logements salubres, sûrs et habitables…
-
Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Laurent Lhardit (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés reprenant notre amendement de commission ainsi que celui de la rapporteure vise d’une part, à étendre au Président de…
-
RetiréAmendement n° 83 — par M. Joseph Rivière (RN)
Il est demandé la suppression de l'alinéa 3. Les logements vacants appartiennent à des citoyens. La propriété privée est sacrée dans notre pays. Il n'appartient pas à la puissance…
-
RetiréAmendement n° 84 — par M. Joseph Rivière (RN)
L'objet du présent amendement a pour but de rappeler qu'il appartient d'abord à la puissance publique d'assumer son rôle de construction de logements sociaux en nombre et en…
-
Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer l’extension du droit de réquisition aux maires.En effet, la crise actuelle du logement est d’abord caractérisée par une insuffisance…
-
Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à subordonner l’exercice du droit de réquisition par le maire à l’avis conforme du représentant de l’État dans le département.En effet, le droit…
-
Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à exclure de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière les biens faisant l’objet d’une mesure de réquisition pendant toute la durée de…
-
Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à limiter l’exercice du droit de réquisition par le maire aux seules hypothèses d’hébergement d’urgence, à l’exclusion des réquisitions de longue…
-
Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à permettre la prise en compte, dans l’indemnité versée au propriétaire, de la privation de jouissance subie en cas de squat antérieur au bien…
-
Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Julien Limongi (RN)
Le présent amendement vise à rétablir un équilibre institutionnel nécessaire, en faisant du maire une autorité de proposition, et du représentant de l’État dans le département…
-
Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à s'assurer que le Conseil municipal est bien informé des intentions du maire et qu'il puisse donner un avis. Par ailleurs, cet amendement permet une mise…
-
Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à exclure les "passoires thermiques" des logements réquisitionnés. En effet, dans un souci de cohérence et de lutte contre le mal-logement, il n'est pas…
-
Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à limiter la possibilité de réquisition de logements qu'au bénéfice des personnes en situation régulière. En effet, la réquisition de logement est une atteinte…
-
Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Romain Tonussi (RN)
Cet amendement vise à garantir la cohérence de l’action publique en matière de mobilisation des logements vacants, en articulant clairement les nouvelles compétences communales…
Après l'article premier 40 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact…
-
Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants…
-
RejetéAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport évaluant l’impact…
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet article additionnel vise à endiguer les effets de la crise du logement qui frappe durement notre pays, en mettant un terme aux contraintes énergétiques pesant sur l’offre…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Cet amendement vise à juguler les effets de la crise du logement que subissent les Français, en supprimant les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative, issues de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Frédéric Falcon (RN)
À défaut de supprimer le calendrier d’interdiction progressive de mise en location instauré par la loi Climat et Résilience, cet amendement de repli vise à en reporter…
-
RejetéAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une exonération temporaire de taxe foncière, pour une durée de deux ans, après plus de 1 an de vacance, au bénéfice des logements vacants…
-
RejetéAmendement n° 10 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Le présent amendement vise à exonérer de la taxe sur les logements vacants les biens dont la vacance, supérieure à un an, résulte directement de l’application de la réglementation…
-
RetiréAmendement n° 12 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.La lutte…
-
Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Il est impératif de chiffrer précisément la charge que ce texte fait peser sur les collectivités territoriales. Sans compensation financière de l'État, ce transfert de compétence…
-
RejetéAmendement n° 13 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les…
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le Conseil d’Etat ou d'autres instances consultatives doivent être interrogés sur la capacité technique des maires à gérer ces procédures complexes. Ce rapport vise à éviter que…
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La réquisition est une mesure d'exception. Il convient de vérifier si le renforcement des moyens de l'agence du logement (Anah) pour aider les propriétaires à remettre leurs biens…
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La gestion du logement d'urgence est une compétence de solidarité nationale. Ce rapport doit analyser si une action parcellaire, décidée commune par commune, ne risque pas de…
-
Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent demander une renforcement de la transparence sur le nombre et la répartition géographique des logements vacants par ville.La lutte…
-
RetiréAmendement n° 18 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant…
-
RetiréAmendement n° 19 — par M. Eddy Casterman (RN)
Le présent amendement vise à mieux lutter contre la vacance locative en levant les entraves au nouveau Diagnostic de Performance Energétique en abrogeant l’article 160 et…
-
RetiréAmendement n° 21 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant…
-
RetiréAmendement n° 22 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi portée par le député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la crise du logement en s’attaquant…
-
Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement précise que les logements qui seraient vides en raison de leur non-conformité aux normes de performance énergétique ne peuvent pas être considérés comme…
-
Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le dispositif de réquisition préfectorale, dont l'extension aux maires est prévue par cette proposition de loi, ne permet pas de loger toutes les personnes en situation difficile…
-
Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Romain Tonussi (RN)
Le préjudice causé par le maintien dans le logement est porté par le prioritaire, à cause des pouvoirs publics. A ce titre, il serait normal que ce dernier soit bénéficiaire, en…
-
Sort inconnuAmendement n° 79 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent supprimer la possibilité pour les personnes morales détentrices d’un local menacé de réquisition, d’échapper à celle‑ci simplement…
-
Sort inconnuAmendement n° 80 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent contraindre à l'utilisation par les préfets de la réquisition en cas d'épisode climatique extrême.En 2024, 912 personnes sont mortes…
-
Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent inclure le parc hôtelier touristique dans la liste des locaux réquisitionnables.La Fondation pour le Logement des Défavorisés (FLD)…
-
Sort inconnuAmendement n° 82 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés LFI souhaitent permettre la réquisition des logements vacants sur l'ensemble du territoire.À l'heure actuelle, le préfet ne peut réquisitionner les…
-
Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète et équilibrée à la vacance locative en s’attaquant directement…
-
Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses…
-
Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Eddy Casterman (RN)
Issu de la proposition de loi du député Corentin Le Fur, le présent amendement vise à apporter une réponse concrète à la vacance locative en s’attaquant directement à l’un de ses…
-
Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Julien Limongi (RN)
Le droit de propriété constitue l’un des droits les plus fondamentaux de notre ordre juridique, consacré tant par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen que par la…
-
Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Julien Limongi (RN)
Le droit de propriété constitue l’un des droits les plus légitimes et les plus protégés de notre ordre juridique. S’il peut faire l’objet de limitations justifiées par l’intérêt…
-
Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Julien Limongi (RN)
Le dispositif de réquisition de logements prévu par le code de la construction et de l’habitation constitue une atteinte particulièrement forte au droit de propriété, en ce qu’il…
-
Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Julien Limongi (RN)
Le dispositif de réquisition de logements constitue une contrainte particulièrement lourde pour les titulaires du droit de propriété, en ce qu’il leur impose la perte de la…
-
Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Julien Limongi (RN)
L’article L. 641-9 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les personnes se maintenant indûment dans les lieux à l’expiration d’une réquisition ou après sa levée…
-
Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Julien Limongi (RN)
Ceci est un amendement de repli. L’article L. 641-5 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le détenteur d’un local insuffisamment occupé dispose d’un délai d’un…
-
Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à s'assurer qu'un bien réquisitionné a été vacant pendant au moins cinq ans. Le droit actuel ne prend pas suffisamment en compte la réalité et la diversité des…
-
Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Éric Michoux (UDDPLR)
Cet amendement vise à estimer les conséquences de la mise en place du DPE sur l'utilisation des logements. En effet, la mise en place du DPE affecte pour la seule année 2025, 130…
-
Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Julien Odoul (RN)
L’objet du présent amendement est de poser une ligne rouge simple : la réquisition de logements ne doit pas devenir une prime offerte à ceux que la justice a déjà condamnés pour…
-
Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Julien Odoul (RN)
L’objet du présent amendement est d’empêcher que la réquisition de logements ne se transforme en filet de sécurité pour les trafiquants de drogue, alors même que la demande…
Article 2 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi car il est une atteinte au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle.
-
Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’article 2 institue un mécanisme de compensation financière dont les modalités demeurent imprécises et insuffisamment encadrées. En l’absence de critères clairement définis, ni…
Titre 5 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le titre actuel est incomplet car il occulte les conséquences réelles du texte. Ce n'est pas seulement un transfert de "pouvoir", mais un transfert de charges. Il est honnête…
-
Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en…
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement vise à rappeler que cette proposition de loi, défendue par le groupe écologiste, porte une atteinte grave au droit de propriété, dissuade l'investissement locatif…
-
TombéAmendement n° 28 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Modification du titre clarifiant le fait que la proposition de loi ne fait qu'étendre aux maires un droit existant de longue date.
-
Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu’il reflète de manière plus fidèle sa portée réelle ainsi que les effets concrets des dispositifs…