Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend renforcer l’encadrement des allégations nutritionnelles et de santé qui fleurissent sur les emballages et supports publicitaires de nombreuses denrées alimentaires.

En complément d’éléments graphiques attractifs destinés à capter l’attention des enfants, les industriels utilisent fréquemment des allégations nutritionnelles et de santé comme outils de marketing pour inciter leurs parents à l’achat. Diverses allégations, telles que « Le calcium est nécessaire à une croissance et à un développement osseux normaux des enfants » ou « contribue au fonctionnement normal du système immunitaire des enfants » ciblent en effet directement les plus jeunes.

Or, ces allégations promotionnelles sont actuellement autorisées sans être conditionnées au respect de quelconque critères en matière de qualité nutritionnelle des produits. Des allégations positives peuvent ainsi être utilisées sur les étiquettes de denrées alimentaires présentant des profils nutritionnels extrêmement dégradés, ultra-transformés et/ou avec des excès de sucre, de sel ou d’acides gras impactant négativement la santé.

Il apparaît ainsi inacceptable que des produits classés D ou E au Nutriscore, dont la consommation expose les plus jeunes à des risques graves et précoces de surpoids, d’obésité, de diabète et de maladies métaboliques, fassent l’objet d’allégations positives.

Dans une étude publiée en 2018, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) pointe également l’absence de critères clairs de définition d’allégations communément utilisées sur des produits de grande consommation, telles que « complet » « fait-maison » « riche en vitamine » ou « favorise le tonus ».

Dans un rapport publié en novembre 2024, la Cour des comptes de L’Union européenne déplore aussi un manque de contrôle et des lacunes réglementaires sur l’étiquetage des denrées alimentaires, avec un risque d’« induire en erreur » les consommateurs.

Le règlement (CE) n°1924/2006 de l’Union européenne prévoyait pourtant que la Commission définisse des profils nutritionnels de référence qui puissent servir de base à un encadrement renforcé des allégations nutritionnelles au plus tard en janvier 2009. Malgré une remise à l’ordre du jour de ces profils nutritionnels dans la stratégie « De la ferme à la table » en 2020, ce n’est toujours pas chose faite. Une allégation peut donc aujourd’hui être affichée sur un produit ayant un profil nutritionnel défavorable.

Il convient ainsi, dans un premier temps à l’échelle nationale, de conditionner l’usage de ces allégations au respect de profils nutritionnels favorables à la santé, comme le permet l’article 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui autorise les États membres à déroger au principe de libre circulation des marchandises pour des motifs de protection de la santé publique, ou dans certains cas si l’état membre considère que le domaine en question n’est pas « entièrement harmonisé ».

Cet amendement permet ainsi de renforcer la clarté des informations nutritionnelles communiquées aux mangeurs et au mangeuses en conditionnant l’usage de ces allégations au respect d’un score nutritionnel positif dont le seuil sera précisé par voie réglementaire.

Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 2133-4 créé par l’article 2, une exception analogue à celle prévue à l’article L. 2133-3 créé par l’article 1er : une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé, pris après avis de l’ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l’interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l’enfant. Cette précision apparaît indispensable afin d’éviter que l’interdiction visant les « sucres ajoutés » dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (article L. 2133-4) ne conduise à inclure des produits dont la composition répond à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment les laits pour nourrissons contenant naturellement du lactose.

L’article 1^er de la proposition de loi vise à encadrer la consommation de sucres et d’édulcorants afin de prévenir les risques sanitaires associés.

Or, de nombreuses substances entrant dans la composition des produits concernés, notamment certains additifs, conservateurs et édulcorants, présentent des effets biologiques documentés, pouvant relever à la fois de la sécurité alimentaire et de l’évaluation de substances à effets métaboliques ou endocriniens.

Cet amendement vise à garantir que les mesures réglementaires prises en application de l’article 1^er reposent sur une expertise sanitaire complète, associant l’ANSES.

L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur.

Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des aliments. Des classifications reconnues, telles que la classification NOVA, développée dans le cadre de travaux de recherche en santé publique, ou la classification SIGA, fondée sur une analyse fine des procédés de transformation et des additifs utilisés, permettent d’objectiver le niveau de transformation des denrées alimentaires selon des critères désormais largement documentés.

De nombreuses études épidémiologiques, notamment publiées dans The Lancet, montrent que la consommation d’aliments ultratransformés, tels qu’identifiés par ces classifications, est associée à un risque accru d’obésité, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires, de troubles métaboliques et de certains cancers, indépendamment de la qualité nutritionnelle apparente des produits. L’ultratransformation constitue ainsi un facteur de risque spécifique, distinct de la seule teneur en sucres, en sel ou en graisses.

Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur des outils de classification existants, scientifiquement étayés et déjà mobilisés dans la recherche et l’expertise en santé publique, afin de rendre lisible pour le consommateur le degré d’ultratransformation des aliments. La référence à des classifications telles que NOVA ou SIGA permet d’assurer une approche objective, reproductible et évolutive, susceptible d’être précisée par voie réglementaire.

Le présent amendement instaure ainsi un étiquetage frontal spécifique permettant d’identifier clairement les aliments ultratransformés et d’indiquer leur niveau d’ultratransformation. Il s’inscrit dans la continuité des politiques publiques d’information nutritionnelle, en complément du Nutri-Score, sans s’y substituer, en apportant une information distincte portant sur les procédés de transformation.

Les exclusions prévues garantissent la protection des filières bénéficiant de signes officiels de qualité et d’origine, des produits artisanaux vendus directement au consommateur ainsi que des produits exemptés par le droit européen, afin de ne pas pénaliser les productions traditionnelles, locales ou faiblement transformées.

Les produits ultratransformés contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse sont aujourd’hui identifiés comme un facteur majeur de risque sanitaire. Leur consommation régulière est associée à une augmentation documentée du risque de diabète de type 2, d’obésité, de maladies cardiovasculaires et de certains cancers, ainsi qu’à une hausse de la mortalité toutes causes confondues.

Ces pathologies représentent un coût considérable pour la Sécurité sociale. Les dépenses liées au diabète, aux maladies cardiovasculaires et aux maladies métaboliques constituent déjà l’un des premiers postes de dépenses de l’assurance maladie, avec une dynamique de croissance préoccupante à moyen terme.

Cet amendement s’inscrit dans la logique des contributions comportementales existantes, déjà mises en œuvre pour les boissons sucrées ou le tabac, visant à internaliser une partie des coûts sanitaires générés par certains produits et à inciter les industriels à reformuler leurs offres. Le produit de cette contribution est affecté à la branche maladie afin de financer des actions de prévention et de prise en charge des maladies chroniques liées à l’alimentation.

Les connaissances scientifiques relatives aux effets sanitaires des aliments ultratransformés ont fortement progressé ces dernières années. De nombreuses études épidémiologiques mettent en évidence un lien entre leur consommation et le développement de maladies chroniques, dont le diabète, les maladies cardiovasculaires, les maladies inflammatoires chroniques et certains cancers.

Les travaux récents soulignent également le rôle spécifique de certains conservateurs et additifs alimentaires, largement utilisés dans les aliments ultratransformés, dans les mécanismes d’inflammation chronique, de perturbation du microbiote intestinal et de dérégulation métabolique. Toutefois, ces effets restent encore insuffisamment pris en compte par la réglementation actuelle.

Ce rapport confié à l’ANSES vise à consolider l’état des connaissances scientifiques, à objectiver les risques sanitaires et à éclairer le législateur sur les mesures d’encadrement les plus adaptées à envisager dans une logique de prévention.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les publicités pour les produits trop sucrés, trop gras, trop salés avant 21 heures en format papier, à la télévision et à la radio, ainsi qu’à les interdire totalement sur Internet. 

Depuis le 5 janvier 2026, le Royaume-Uni a mis en place une interdiction partielle des publicités d’aliments mauvais pour la santé. 

En effet, sa population la plus jeune connaît d’importants taux de surpoids et d’obésité (22 % des enfants de 5 ans, 35,8 % des enfants de 10 et 11 ans).

En France, les proportions sont similaires : un quart des jeunes sont en surpoids.

Les effets délétères d’une telle alimentation, ses ressorts sociaux, ainsi que l’influence de la publicité, sont richement documentés dans la présente proposition de loi. 

En cohérence avec l’ambition de cette proposition de loi, il est proposé de suivre cet exemple du Royaume-Uni.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement de précision des députés socialistes et apparentés vise à élargir l’interdiction de publicités ici proposée à l’ensemble des produits et des services comprenant – entre autres – des aliments ultra-transformés.

Il nous semble en effet que dans la rédaction actuelle la publicité d’un produit ou un service comprenant un aliment ultra-transformé ne serait pas explicitement interdite.

Si une telle faille est confirmée, cela pourrait conduire les annonceurs à pouvoir promouvoir de tels produits (ex. : un menu d’un fast-food avec une salade de fruits) ou de tels services (ex. : une compétition sportive) ne contenant pas exclusivement des aliments ultra-transformés, et donc à contourner l’interdiction ici créée.

Cet amendement vise dès lors à se prémunir d’un tel contournement.

L’article 1^er vise à interdire l’utilisation d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés. 

Afin de sécuriser l’interprétation juridique du dispositif, le présent amendement propose d’introduire un critère d’intentionnalité, afin de rendre plus explicite l’intention du législateur, et plus simple l’application du droit. 

Il ne s’agit pas ici d’interdire sur les emballages des éléments qui attirent ou plaisent aux enfants par hasard, mais les éléments objectivement conçus pour les attirer. Le critère d’intentionnalité, intégré à l’article au travers de la formule « explicitement destinés », permet ainsi de viser les techniques marketing reconnues comme spécifiquement destinés aux enfants, sans créer une interdiction floue ou excessive.

L’article 1^er vise notamment à interdire le recours aux éléments graphiques et textuels de nature à attirer l’attention des enfants sur les emballages des aliments ultra-transformés.

Si l’intention du législateur est ici claire et pleinement légitime au regard de l’objectif de protection de la santé des plus jeunes, il existe toutefois un risque que la présente rédaction, très générale, fasse naître des difficultés d’interprétation et d’application.

En l’absence de précisions suffisantes, la notion d’éléments « de nature à attirer l’attention des enfants » pourrait en effet être appréciée de manière hétérogène par les acteurs économiques, les autorités de contrôle et, le cas échéant, le juge, au détriment de la sécurité juridique et de l’effectivité du dispositif, ce qui serait susceptible de fragiliser la mise en œuvre de l’interdiction.

Le présent amendement vise donc à mentionner, à titre illustratif et non exhaustif, certaines techniques de communication largement identifiées par les autorités sanitaires et la littérature scientifique comme étant particulièrement attractives pour les enfants, telles que le recours à des personnages, à des jeux, ou à des codes visuels enfantins.

L’article 1^er de la proposition de loi prévoit l’interdiction, sur les emballages des aliments ultra-transformés, d’éléments graphiques ou textuels de nature à attirer l’attention des enfants, afin de limiter l’exposition de ces derniers à des techniques de marketing susceptibles d’influencer durablement leurs comportements alimentaires.

Si l’objectif poursuivi par le législateur est clair et pleinement justifié au regard des enjeux de santé publique, la notion d’éléments « de nature à attirer l’attention des enfants » appelle à être précisée afin d’en garantir une interprétation homogène et juridiquement sécurisée. En l’absence de critères explicitement définis, cette formulation pourrait en effet donner lieu à des lectures divergentes de la part des acteurs économiques, des autorités de contrôle ou du juge, au détriment de l’effectivité du dispositif.

Le présent amendement vise donc à renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de préciser les catégories d’éléments et de techniques de communication concernées, qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise des autorités compétentes en matière de communication.

L’article 1^er prévoit qu’une sanction est applicable aux industriels ne respectant pas les nouvelles règles qu’il instaure.

Le présent amendement propose de préciser l’assiette de l’amende prévue en cas de manquement au nouvel article L. 2133‑3 du code de la santé publique, afin d’en sécuriser l’interprétation, notamment en cas de contestation.

En l’absence de précision, la référence aux « dépenses consacrées à la publicité » pourrait donner lieu à des interprétations divergentes, tant sur la prise en compte de dépenses globales sans lien direct avec l’infraction constatée que, à l’inverse, sur une appréciation excessivement restrictive limitée au seul coût du support publicitaire concerné.

Le présent amendement sécurise le dispositif en limitant explicitement l’assiette de l’amende aux dépenses publicitaires afférentes au produit ou à la campagne concernés, dans un souci de proportionnalité.

Le présent amendement vise à clarifier et à corriger l’intitulé de la proposition de loi afin d’éviter toute ambiguïté scientifique et nutritionnelle.

Le sucre, sous forme de glucides naturellement présents, constitue un élément essentiel à la vie et au bon fonctionnement de l’organisme humain. Il est naturellement contenu dans de nombreux aliments de base de l’alimentation quotidienne, tels que les fruits (fructose), les légumes, le lait et les produits laitiers (lactose), les céréales ou encore les légumineuses.

L’objectif poursuivi par la proposition de loi n’est pas de proscrire ces sucres naturellement présents, indispensables aux besoins énergétiques, notamment chez l’enfant, mais bien de lutter contre l’excès de sucres ajoutés introduits lors des procédés de transformation industrielle et associés à des risques avérés pour la santé publique.

En l’état, l’intitulé « génération sans sucre » est scientifiquement inexact, susceptible d’induire une confusion dans le débat public et de fragiliser la portée du texte. La mention explicite des « sucres ajoutés » permet de mieux refléter l’intention réelle de cette proposition de loi.

Les alinéas 8 à 11 de l’article 1^er reposent sur la notion d’« aliment ultra-transformé », qui ne dispose à ce jour d’aucune définition juridique stabilisée et opposable, ni en droit français ni en droit de l’Union européenne.

Cette notion, issue de travaux scientifiques et de classifications nutritionnelles, ne saurait en l’état constituer le fondement direct d’interdictions générales et de sanctions, sans méconnaître les principes constitutionnels de clarté, d’intelligibilité de la loi et de sécurité juridique, ainsi que le principe de légalité des délits et des peines.

En l’absence de cadre normatif précis et consolidé, ces dispositions exposent le dispositif à un risque sérieux d’inconstitutionnalité et de contentieux. Leur suppression vise à sécuriser juridiquement le texte.

À ce jour, la notion d’aliment ultra-transformé ne fait l’objet d’aucune définition juridique stabilisée et opposable. Or, la proposition de loi entend fonder des interdictions et des sanctions sur cette notion.

Afin de garantir la sécurité juridique, l’intelligibilité de la norme et le respect des principes de légalité et de proportionnalité, le présent amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer une définition claire, objectivable et évolutive, sur la base de l’expertise des autorités publiques compétentes.

La consultation de l’ANSES et du Haut Conseil de la santé publique permet de s’assurer que cette définition repose sur des critères scientifiquement validés, tout en étant juridiquement opposable.

Certains produits destinés aux nourrissons et aux jeunes enfants, notamment ceux favorisant l’apprentissage de la mastication et la diversification alimentaire, peuvent nécessiter la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques ou nutritionnelles.

Une interdiction générale et indistincte serait susceptible de priver les familles d’outils adaptés à ces étapes essentielles du développement de l’enfant. Cet amendement vise à introduire une exception encadrée, fondée sur des critères objectifs définis par voie réglementaire.

La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à l’utilisation d’ingrédients non couramment employés en cuisine domestique et à la présence d’additifs à visée fonctionnelle ou sensorielle.

Afin de garantir la cohérence, la lisibilité et la sécurité juridique du dispositif, l’amendement confie l’expertise scientifique préalable à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), autorité administrative indépendante disposant d’une compétence spécifique en matière d’évaluation des risques liés à l’alimentation et aux procédés de transformation des denrées alimentaires. Ce recentrage permet d’adosser la définition à une expertise unique, directement opérationnelle pour l’élaboration de normes réglementaires, et d’éviter la dispersion des responsabilités entre plusieurs instances consultatives aux missions complémentaires mais distinctes.

Le renvoi à un arrêté pris après avis de l’ANSES, rendu selon une méthodologie définie par décret, garantit par ailleurs l’actualisation régulière de la liste des procédés et additifs concernés en fonction de l’état des connaissances scientifiques, tout en assurant la transparence et la robustesse de la méthode d’évaluation retenue.

Cette approche permet ainsi de mieux distinguer les aliments ultra-transformés des autres catégories de denrées alimentaires, tout en assurant la compatibilité du dispositif avec le droit européen et les exigences constitutionnelles de clarté et de sécurité juridique.

La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs.

Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier pleinement l’intention commerciale des messages publicitaires, notamment lorsque ceux-ci recourent à des formats immersifs, ludiques, émotionnels ou intégrés à des univers culturels qui leur sont familiers. Cette vulnérabilité spécifique justifie une protection renforcée, reconnue de manière constante par le législateur et la jurisprudence, notamment en matière de publicité pour l’alcool, le tabac ou les jeux d’argent.

Les aliments ultra-transformés font l’objet d’une attention particulière des autorités sanitaires en raison de leur impact défavorable sur la santé et des comportements alimentaires inadaptés ou addictifs qu’ils peuvent favoriser, en particulier chez les enfants. L’exposition répétée des mineurs à des messages promotionnels en faveur de ces produits, y compris lorsqu’ils prennent la forme de partenariats commerciaux, de licences de marques ou d’opérations de co-branding s’appuyant sur des personnages ou des univers appréciés des jeunes publics, constitue un facteur de risque évitable pour la santé publique.

Le présent amendement vise ainsi à encadrer strictement la publicité et la promotion des aliments ultra-transformés lorsqu’elles sont principalement destinées aux mineurs, en ciblant exclusivement les supports et modalités de diffusion pour lesquels cette exposition est avérée : les publications et services dont l’audience est majoritairement composée de mineurs, les programmes audiovisuels diffusés avant 21 heures, ainsi que les pratiques d’influence commerciale, dont le législateur a récemment reconnu le caractère particulièrement intrusif à l’égard des jeunes publics. Il encadre également l’usage, sur les emballages, d’éléments graphiques ou narratifs de nature à capter l’attention des enfants.

Ce dispositif, ciblé et proportionné, s’inscrit dans la continuité des restrictions existantes applicables à d’autres produits sensibles et respecte les exigences constitutionnelles de clarté, de nécessité et de proportionnalité. L’exception prévue pour certains produits présentant des caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des enfants, appréciées après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, garantit que l’interdiction est strictement limitée à ce qui est justifié par l’objectif de protection de la santé des mineurs.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le périmètre de l’interdiction de la publicité à destination des enfants aux produits excessivement sucrés.

En effet, le périmètre de l’article 1^er vise uniquement les aliments « ultra-transformés ».

Or le titre de la proposition de loi vise « une génération sans sucre ».

Par cohérence, il est donc proposé de faire appliquer l’interdiction de publicité aux mineurs aux produits non seulement ultra-transformés mais aussi ayant subi une adjonction de sucre trop forte .

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement vise à fixer au 1^er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge.

L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une application effective de l’interdiction.

Ce délai donne aux industriels le temps nécessaire pour adapter leurs formulations et leurs procédés, sans remettre en cause la protection des enfants, qui demeure la priorité absolue. Il permet également aux pouvoirs publics d’anticiper les modalités de contrôle et d’accompagnement.

Amendement rédactionnel

Rédactionnel

rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Rédactionnel

Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. 

En effet dans les laits infantiles (1^er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger l’ensemble de la population des stratégies marketing de l’agro-industrie favorable à la surconsommation d’aliments ultra transformés.

Il est avéré que les industriels des produits ultra-transformés ciblent délibérément les publics mineurs de sorte à les rendre addicts le plus tôt possible à cette habitude alimentaire. Néanmoins, les publics adultes ne sont pas épargnés.

Premièrement, les produits ultra transformés représentent 8 produits sur 10 dans les supermarchés et un tiers de l’assiette des adultes français. Les attributs communs de ces produits attirent également les publics adultes. Le chercheur Anthony Fardet souligne leur hyper-palpabilité, une très grande accessibilité, des emballages sophistiqués et attrayant, des allégations de santé, une forte rentabilité. Leur recette est conçue pour être pratique, les circonstances de leur consommation (fast-food, écrans, transports) favorisent un apport alimentaire excessif. Dans une société où la rapidité ne cesse d’être prônée, les produits ultra transformés apparaissent comme étant à privilégier.

Deuxièmement, certains produits ultra-transformés consommés par les enfants, comme les boissons sucrées ou les biscuits, le sont également par les adultes. Or, la formulation de la mesure de prohibition s’adresse uniquement aux publicités « qui apparaissent, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, comme principalement destinés aux mineurs ». Il est donc aisé pour les industriels de contourner cette interdiction en d’en saper l’efficacité. Il leur suffit d’adapter leur stratégie marketing pour cibler les enfants dans un second temps. 

En ce sens, l’interdiction stricte de la publicité et activités promotionnelles de l’alimentation nocive est plébiscitée par de nombreux organismes depuis plusieurs années. Toutes les tentatives de réglementation en ce sens ont témoigné de l’obstination, de la mauvaise foi et de l’hypocrisie de l’agro-industrie de sorte qu’il convient d’anticiper tous les contournements de la loi.

La situation sanitaire actuelle ne permet pas de céder aux atermoiements des lobbys. En effet, l’étude The Lancet de 2025 démontre le lien entre cette consommation et le risque de développer des maladies chroniques comme le diabète, l’obésité, les cancers et les maladies cardio-vasculaires. Les données de l’assurance maladie indiquent qu’en France 20 millions de personnes sont touchées par ces quatre pathologies dont la prévalence est en lien avec la qualité de l’alimentation. Ces maladies sont en constante hausse et pèsent sur le financement de l’assurance maladie qui prévoit un coût de 15,4 milliards d’euros pour la prise en charge de l’obésité et ses complications d’ici 2030.

C’est pourquoi, le groupe de la France insoumise assure un véritable tournant en matière de santé publique pour l’ensemble de la population, garantit la cohérence et le respect de cette proposition de loi afin de mettre un terme à « l’empoisonnement croissant, délibéré et généralisé ».

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la fin du ciblage marketing des enfants par les groupes industriels.

L’alinéa 4 de l’article 1 de la présente proposition de loi pointe, à juste titre, l’usage d’éléments graphiques et textuels sur les emballages des produits ultratransformés mais omet la pratique visant à mettre en avant les propriétés sensorielle d’un produit.

En effet, à l’instar des stratégies marketing propres à l’emballage, de nombreuses ONGs et autroités publiques ont dénoncé la mise en avant des propriétés sensorielles d’un produit ultra-transformés pour attirer l’attention des enfants. L’agroindustrie joue sur la le goût, la forme ou la couleur du produit pour le démarquer des autres. L’ONG Foodwatch cite, à titre d’exemple, les aliments prenant une forme rigolote ou enfantine, crépitant sous la langue ou étant multicolors.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise permet d’interdire de façon exhaustive toutes les pratiques commerciales nocives utilisées sur les publics mineurs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir la transparence de la composition alimentaire et nutritionnelle des produits pour le consommateur.

L’introduction en 2017 du Nutri-score a permis un changement des habitudes de consommation d’un français sur deux. Cette évolution témoigne de la volonté de la population de manger sainement et de leurs préoccupations pour leur santé.

Cependant, l’algorithme n’informe les consommateurs uniquement sur la qualité nutritionnelle et n’intègre pas dans son calcul les autres dimensions santé des aliments : ultra-transformation, présence d’additifs, de composés néo-transformés ou de résidus de pesticides.

Or, outre la moindre qualité nutritionnelle des produits ultra-transformés, ils comportent un risque inhérent pour la santé. Dans la revue The Lancet publiée le 19 novembre 2025, la nocivité des aliments ultra transformés et leur lien avec l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires est établie.

Selon une étude de 2023, une augmentation de 10 % de la proportion d’aliments ultra-transformés dans l’alimentation serait associée à une augmentation du risque global de cancer de 13 %, de cancer du sein de 11 %, de cancer du côlon de 30 % et cancers du pancréas de 50 %.

Ces résultats scientifiques sont partagés par l’ANSES, l’OMS et la FAO. Ils ne cessent de recommander la limitation de leur utilisation et leur propagation, notamment le Plan National Nutrition Santé (PNNS 4) qui fixe un objectif de réduction d’AUT de 20 %.

Malgré ses constats scientifiques, les aliments ultra-transformés représentent près de huit produits sur dix dans les supermarchés et permettent la réalisation d’importants profits pour l’agro-industrie. En conséquence, ils constituent désormais 35 % de nos apports caloriques en France et 49 % de la ration alimentaire des enfants.

A défaut d’en interdire la fabrication et la mise en vente, il convient de contraindre les industriels d’être transparents sur leurs produits afin de laisser au consommateur le choix éclairé de son alimentation. Par ailleurs, cette obligation de précision supplémentaire pourrait contraindre l’agro-industrie à modifier la composition de ses aliments. En effet, un tel effet a été observé après l’introduction du nutri-score.

C’est pourquoi, l’équipe de chercheurs de l’EREN, Inserm, Inrae et Cnam, à l’origine du Nutri-score, plaide en faveur d’une information complémentaire spécifique à l’ultra-transformation.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise assure le droit à l’information des consommateurs et met les industriels face à leur responsabilité quant à leurs méthodes de fabrication de l’alimentation.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise étend la lutte contre la malbouffe au-delà des produits ultra-transformés et engage une révolution alimentaire majeure. Il s’agit de doter le Nutri-score d’une seconde fonction : la responsabilisation des comportements industriels.

L’algorithme de calcul attribue des « bons » points en fonction des éléments nutritionnels dits favorables d’un produit – protéine, les fibres, les fruits, les légumes et les légumes secs – et des « mauvais » points en fonction des éléments nutritionnels à limiter – les calories, les sucres, le sel, les acides gras saturés et les édulcorants.

La mise à jour de son algorithme, consacré par un arrêté ministériel en 2024, a perfectionné cet outil d’information de sorte qu’il peut devenir un instrument de régulation de la promotion des mauvais aliments.

Depuis l’introduction du Nutri-score, un Français sur deux déclare avoir changé ses habitudes de consommation. Bien plus, certains industriels ont été contraints de changer la composition de leur recette pour afficher un meilleur score et éviter des pertes de marché.

L’interdiction de toute promotion publicitaire des produits mal notés s’inscrit dans cette logique de responsabilisation rendue nécessaire par le refus obstiné l’agro-business de se conformer volontairement aux recommandations.

En témoigne, l’échec du EU-Pledge qui comportait une mesure d’auto-régulation selon laquelle les industriels devaient limiter la publicité aux enfants de moins de 13 ans pour les produits répondant aux critères nutritionnels, listés dans le Livret Blanc. Mais l’enquête de l’ONG Foodwatch portant sur le EU-Pledge révèle qu’au regard des critères de l’OMS 90 % des produits marketés par les signataires ne devraient pas l’être.

Par ailleurs, cette mesure vise à contrer une stratégie marketing qui cible les personnes les plus vulnérables. En effet, les produits les plus mal notés sont valorisés par la publicité pour leur faible prix. Une enquête du 15 janvier 2025 démontre une présence de sucre plus importante que la moyenne dans les produits les moins chers. A l’inverse, les produits les plus chers sont les moins sucrés. Cette même enquête révèle que 99 % des produits les moins chers sont des produits de marques distributeurs. Interdire la promotion des produits notés E ou D oblige l’agro-business à la qualité et non à la rentabilité.

Ainsi, cet amendement s’ancre dans une politique plus large qui ne résume pas les problèmes alimentaires aux habitudes de consommation de la population mais qui lutte contre le cahier des charges de l’industrie, responsable de 2,7 millions de morts dans la zone Europe.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne. 

Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. 

Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. 

Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. 

Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. 

En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. 

Il peut également encouragé les industriels à modifier la composition de leurs recettes. 

Cet amendement est une reprise de l’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, adopté l’an passé en commission. 

Le présent amendement vise à interdire l’utilisation d’aliments ultra-transformés dans la restauration scolaire, afin de faire de la cantine un outil central de protection de la santé publique et de prévention dès le plus jeune âge. 

La consommation croissante d’aliments ultra-transformés constitue un enjeu majeur de santé publique, désormais largement documenté. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), Santé publique France et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) alertent sur les effets délétères de ces produits, dont la consommation régulière est associée à une augmentation significative des risques d’obésité infantile, de diabète de type 2, de maladies cardiovasculaires et de troubles métaboliques. Leur composition — forte densité calorique, excès de sucres, de sel, de graisses et recours massif aux additifs — est particulièrement inadaptée à l’alimentation des enfants.

La présente proposition de loi entend déjà définir clairement les aliments ultra-transformés et renforcer la régulation de l’environnement alimentaire des mineurs. Dans ce même esprit, il est essentiel que l’État agisse de manière concrète dans l’un des lieux les plus structurants de la vie des enfants : la restauration scolaire. En effet, les cantines représentent pour de nombreux élèves un moment quotidien où se construit l’alimentation de demain. Elles doivent être exemplaires en matière de qualité nutritionnelle et conformes aux objectifs de prévention de l’obésité et des maladies chroniques. 

L’école ne peut promouvoir l’apprentissage d’une alimentation équilibrée tout en exposant quotidiennement les élèves à des produits dont les effets nocifs sont reconnus. L’interdiction des aliments ultra-transformés dans les cantines scolaires constitue dès lors une mesure de prévention proportionnée, nécessaire et cohérente. Elle permet de protéger efficacement la santé des enfants, de garantir l’égalité d’accès à une alimentation de qualité et de lutter contre les inégalités sociales de santé, en assurant à tous les élèves des repas fondés sur des produits bruts ou peu transformés.

Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à mettre fin à l’ensemble des pratiques commerciales dont les industriels abusent pour maximiser leurs profits au détriment de la santé.

La lutte contre les maladies liées à une mauvaise alimentation passe par une régulation stricte de l’environnement alimentaire, notamment l’environnement socio-économique. Les produits classés Nutri-Score D ou E et les aliments ultra-transformés sont reconnus pour leur impact négatif sur la santé, en contribuant à l’obésité et aux maladies chroniques.

Or, les pratiques promotionnelles (réductions, offres multiples, bons de réduction) favorisent la surconsommation de ces produits. 

Conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique dans le cadre du 5^ème Programme national nutrition santé (PNNS 2025‑2030), il est urgent d’interdire toute promotion commerciale visant ces denrées, afin de limiter leur attrait, particulièrement auprès des populations les plus vulnérables.

Cet amendement vise donc à compléter la présente proposition de loi en interdisant les promotions sur l’ensemble des produits Nutri-Score D ou E et des aliments ultra-transformés, contribuant ainsi à un environnement alimentaire plus protecteur et cohérent avec les objectifs de santé publique.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend interdire les denrées alimentaires considérées comme ultratransformées selon le classement NOVA dans les distributeurs automatique dans les établissements de santé et d’enseignement supérieur.

En novembre 2025, les conclusions de 43 experts internationaux sur la base de 104 études épidémiologiques prospectives publiées dans la revue médicale The Lancet mettent en avant le lien entre la consommation d’aliments ultra transformés et le développement de maladies cardiovasculaires, respiratoires, de cancers mais aussi des symptômes dépressifs ou encore de baisse de fertilité, de prise de poids, ainsi qu’un risque accru de mortalité prématurée toutes causes confondues.

Plus largement, l’industrialisation et l’hyper transformation croissantes de notre alimentation ont abouti au cours des dernières décennies à une explosion des maladies chroniques et évitables. Les données de l’assurance maladie indiquent qu’en France en 2020, 20 millions de personnes sont touchées par quatre principales pathologies dont la prévalence est en lien avec la mauvaise qualité de l’alimentation : maladies cardio-neuro-vasculaires, risques vasculaires, diabète et cancers. 

Il apparait ainsi totalement incohérent que des produits ultra-transformés responsables d’une épidémie sans précédent de maladies chroniques et d’une explosion du taux d’obésité chez les 18‑24 ans (fois 4 entre 1997 et 2020), puissent être proposés à des personnes hospitalisées ou à des étudiants. Personne n’imaginerait autoriser l’installation d’un bar-tabac dans un hôpital ou une université. 

Par cet amendement nous nous inscrivons dans l’approche « One Health » considérant qu’une bonne santé ne se limite pas au soin mais qu’elle nécessite une approche systémique dans laquelle notre alimentation prend une place majeure.

Issue de l’article 4 de la proposition de visant à protéger la population des dangers de la malbouffe déposée par le député Loïc Prud’homme lors de la 15e législature le 9 janvier 2019, cet amendement a pour objectif de mettre en place une heure d’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation de la primaire au collège.

Les géants de la malbouffe ciblent dans leur marketing les populations les plus vulnérables. Parmi ces populations, les enfants sont particulièrement visés. Ces politiques commerciales ne sont pas sans impact.

En effet, l’enquête annuelle de l’Unicef sur l’’état de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans le monde révèle, dans son édition 2025, que pour plus de 64 000 jeunes de 175 pays différents, 75 % disent avoir été exposés à une publicité sur des aliments et boissons sucrés ou des produits de restauration rapide au cours de la semaine écoulée. Âgés de 13 à 24 ans, 60 % de ces jeunes affirment que ces publicités augmentent leur envie de consommer de tels produits. Selon Santé Publique France, les adolescents ont les capacités cognitives pour décrypter les publicités, mais ils restent sensibles à l’impact émotionnel et sont souvent non conscients du marketing sous toutes ses formes.

C’est d’autant plus inquiétant lorsque l’on sait que la consommation quotidienne de produits industriellement transformés et surtout ultratransformés, est responsable de nombreuses pathologies qui n’épargnent pas les plus jeunes : surpoids, obésité, diabète, hypertension, maladies cardiovasculaires, développement d’allergies, cancers, symptômes dépressifs.

Ces chiffres sont d’autant plus graves que les habitudes alimentaires sont en grande partie déterminées au cours de de l’enfance. Dès lors, l’apprentissage à la nutrition et à l’alimentation à l’école est un véritable enjeu, qui permet également une sensibilisation aux enjeux écologiques de l’alimentation (82 % des 18‑24 ans déclarent être prêts à végétaliser leur pratiques alimentaires) et aux enjeux de santé publique.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour les entreprises ne respectant pas la loi dite Lurel de 2012 interdisant l’ajout de sucre dans les produits vendus dans les territoires ultra-marins.

Douze ans après la promulgation de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, force est de constater que certains produits commercialisés dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, ne respectent toujours pas les dispositions prévues à l’article L. 3232‑5 du code de la santé publique, en matière de teneur en sucre.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les responsables de la mise sur le marché de ces produits jouent un rôle direct dans la dégradation de la santé publique (diabète, obésité, pathologie cardiaque grave…).

Les niveaux anormalement élevés de sucre dans certains produits alimentaires contribuent fortement à la prévalence alarmante du diabète et de l’obésité dans nos territoires, qui figurent parmi les plus touchés sur le territoire national.

Le présent amendement vise donc à créer un régime de sanctions afin de mettre fin à une forme d’impunité persistante. 

Il affirme clairement la responsabilité des acteurs économiques concernés en instaurant une sanction financière dissuasive, proportionnée au chiffre d’affaires réalisé (entre 1 et 5 % dudit chiffre d’affaires), en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

L’article L. 3232-8 du code de la santé publique prévoit déjà l’existence d’un dispositif d’information nutritionnelle synthétique destiné à éclairer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des aliments. Ce cadre juridique a permis le déploiement du Nutri-Score, aujourd’hui reconnu par les autorités sanitaires françaises et internationales comme un outil efficace d’aide au choix alimentaire.

Toutefois, le caractère volontaire de l’apposition de ce dispositif limite fortement son impact en santé publique. Les produits présentant les profils nutritionnels les plus défavorables sont fréquemment ceux qui ne comportent pas d’information synthétique en face avant des emballages, ce qui nuit à l’objectif de prévention poursuivi par le législateur.

Dès les débats parlementaires ayant suivi l’introduction de l’article L. 3232-8, les premiers amendements visant à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score ont été portés par Olivier Véran, alors député. Ces amendements proposaient déjà de dépasser le cadre du volontariat, en s’appuyant non sur un régime de sanction pénale ou administrative, mais sur un mécanisme de contribution financière, afin de garantir l’effectivité de la mesure tout en laissant aux opérateurs économiques une liberté de choix.

Cette approche a depuis été régulièrement reprise dans les travaux parlementaires relatifs à la nutrition et à la prévention, en cohérence avec les mécanismes existants en matière de santé publique, notamment pour les boissons sucrées ou les produits à risque sanitaire.

Le présent amendement s’inscrit dans cette continuité. Il ne crée aucun dispositif nouveau d’information, mais rend obligatoire un affichage déjà prévu par la loi, en y associant une contribution proportionnée et modulée en cas de non-respect. Le produit de cette contribution est affecté à des actions de prévention nutritionnelle, renforçant ainsi la cohérence globale de la politique de santé publique.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, sans toutefois prévoir de sanctions financières sur le chiffre d’affaires. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne. 

Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. 

Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. 

Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. 

Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. 

En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. 

Il peut également encouragé les industriels à modifier la composition de leurs recettes. 

Cet amendement est une reprise de l’amendement de notre collègue Cyrille Isaac-Sibille, adopté l’an passé en commission. 

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire le Nutri-Score, avec l’introduction d’une sanction administrative de 37 500 € et pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur le produit contrevenant à cette nouvelle obligation.

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutri-Score est un signal nutritionnel qui fonctionne. 

Pourtant, si plus de 1 500 marques l’ont adopté aujourd’hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. 

Or pour être efficace de façon optimale et pleinement utile aux consommateurs, le nutri-score devrait être présent sur tous les emballages des aliments. 

Plus de 2 000 scientifiques et professionnels de santé, soutenus par 56 organisations – sociétés savantes (représentant plusieurs dizaines de milliers d’experts en nutrition, santé publique, cancérologie, cardiologie, pédiatrie...), associations de consommateurs et de patients, ou ONG – appellent d’ailleurs à aller dans ce sens. 

Par ailleurs, le Nutri-score est aujourd’hui très largement plébiscité par les consommateurs : 94 % des Français soutiennent la mesure et seraient favorable à ce que le Nutri-score devienne obligatoire. 

En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. 

Il peut également encouragé les industriels à modifier la composition de leurs recettes. 

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutriscore sur les emballages des aliments. 

Un grand nombre de travaux scientifiques démontrent que le Nutriscore est un logo nutritionnel qui fonctionne.  En leur permettant de faire des choix plus informés, le Nutriscore est un outil plébiscité par les consommateurs et consommatrices. Il peut également encourager les industriels à modifier la composition de leurs recettes. Pourtant, si plus de 1 500 marques l'ont adopté aujourd'hui, de grands groupes agro-alimentaires continuent à ne pas jouer le jeu de la transparence. L'Assurance maladie dans son rapport Charges et Produits recommande donc de rendre obligatoire l'affichage du Nutriscore, objet de cet amendement. 

Cet amendement a pour objectif de créer une contribution sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le même modèle que le relèvement de la « taxe soda » votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025.

En juillet 2023, dans sa note sur la fiscalité nutritionnelle, le Conseil des Prélèvements obligatoires suggérait l’extension du champ de la fiscalité nutritionnelle « au-delà des boissons en ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé ».

La finalité de cette proposition de taxe est de contraindre les industriels à revoir la composition de leurs produits en leur imposant une contribution dont le montant sera dégressif selon qu’ils baissent ou non la teneur en sucre de leurs produits.

De nombreuses initiatives parlementaires ont déjà proposé la mise en place de cette taxation, à l’image de Cyrille ISAAC-SYBILLE ou de Xavier IACOVELLI, signe du consensus possible sur ce sujet.

Alors que 10 millions de Français sont en situation d’obésité en 2024, il est essentiel de responsabiliser les industriels de l’agroalimentaire afin de les inciter à diminuer la teneur en sucre ajoutés des produits alimentaires qu’ils proposent. Cette taxe permettra d’améliorer la santé des Français et de financer des programmes de prévention, tout en préservant notre modèle de justice fiscale pour les artisans et les entreprises lorsque leur chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros.

Les dispositions du présent article ont vocation à encadrer des pratiques de marketing à large diffusion, principalement mises en œuvre par des acteurs industriels disposant de capacités importantes de communication commerciale.

À l’inverse, certaines entreprises de transformation alimentaire reposant sur des procédés traditionnels, caractérisés notamment par des modes de fabrication non industriels, des volumes de production limités et une communication essentiellement locale ou informative, ne relèvent pas des mêmes logiques économiques ni des mêmes stratégies promotionnelles.

Toutefois, l’inscription dans la loi d’une exonération générale et automatique serait juridiquement fragile, faute de critères objectifs et opposables, et susceptible de porter atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Le présent amendement vise donc à maintenir explicitement la référence aux procédés traditionnels, tout en confiant au pouvoir réglementaire le soin d’en définir précisément les critères, afin de garantir une application proportionnée, contrôlable et juridiquement sécurisée des dispositions relatives au marketing alimentaire, conformément aux principes dégagés dans les textes financiers et sociaux récents.

La prévention en matière de nutrition constitue un enjeu majeur de santé publique et doit intervenir dès le plus jeune âge.

Toutefois, la création de dispositifs spécifiques ou de nouvelles obligations pédagogiques est susceptible d’entraîner des charges supplémentaires pour l’État.

Le présent amendement vise donc à intégrer la sensibilisation à l’alimentation et à la nutrition dans le cadre des enseignements et dispositifs existants, sans créer de nouvelle charge financière, afin d’assurer une prévention efficace, progressive et soutenable.

Les dispositions de l’article L. 2133‑3 visent l’ensemble des supports de communication.

Toutefois, le développement des réseaux sociaux, des plateformes numériques et des pratiques d’influence commerciale justifie une clarification explicite du champ d’application de la loi.

Le présent amendement n’étend pas le périmètre des interdictions prévues par la proposition de loi, mais vise à en préciser l’application aux communications commerciales numériques, afin de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation ou son contrôle.

La prévention en matière de nutrition constitue un enjeu majeur de santé publique et doit intervenir dès le plus jeune âge afin d’être efficace et durable.

Toutefois, la création de dispositifs spécifiques ou de nouvelles obligations pédagogiques serait susceptible d’entraîner des charges supplémentaires pour l’État et les établissements scolaires. Il apparaît dès lors préférable d’inscrire cette prévention dans le cadre des enseignements et dispositifs existants.

Par ailleurs, une approche équilibrée de la nutrition implique de distinguer les sucres naturellement présents dans de nombreux aliments, qui jouent un rôle essentiel dans l’alimentation, des sucres ajoutés dont la consommation excessive est susceptible de présenter des risques pour la santé.

Le présent amendement vise ainsi à intégrer, sans créer de charge nouvelle, une sensibilisation progressive et adaptée à l’alimentation, à la nutrition et à la consommation des différents types de sucres, afin de favoriser une meilleure compréhension des enjeux nutritionnels et de contribuer à des comportements alimentaires éclairés dès l’école primaire et jusqu’au collège.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend généraliser et obliger l’affichage du Nutriscore pour tous les produits alimentaires.

Dans un contexte sanitaire alarmant où l’alimentation est le premier facteur de risque de perte en espérance de vie devant le tabac et l’alcool, le renforcement législatif de la transparence alimentaire s’impose. Le Nutriscore, qui classe les aliments en fonction de leurs qualités nutritionnelles, a démontré son efficacité dans la lutte contre la malbouffe. En effet, il est apprécié par 91 % des Français et consulté par un tiers d’entre eux au moment de leurs achats. Cet outil a modifié certaines habitudes de consommation pour un Français sur deux. Depuis son introduction en 2017, il a incité certains groupes à modifier les compositions alimentaires de leurs produits, comme les céréales destinées aux enfants pour Nestlé. Selon l’Organisation de coopération de développement économique, la généralisation de cet indicateur pourrait permettre d’éviter deux millions de cas de maladies chroniques d’ici à 2050.

Pourtant, certaines marques de l’agro-industrie, insensible aux drames sanitaires qu’elle engendre, refusent d’afficher ce logo. L’enquête UFC Que Choisir de 2023 a démontré que le nutri-score est absent des produits les plus déséquilibrés. De plus, à l’occasion de la mise à jour de l’algorithme, la marque Danone a annoncé retirer le nutri-score de ces produits. Cette soustraction au devoir d’information des consommateurs est rendue possible par la politique fondée sur le volontariat, menée depuis des années.

En 2020, lors de la présentation de la Stratégie européenne sur une alimentation saine et durable, initialement favorable à l’étiquetage nutritionnel commun et harmonisé, le principal lobby, FoodDrinkEurope, obtient son caractère volontaire. Il demeure facultatif et d’une moindre efficacité. 

En conformité avec l’OMS, l’Inserm, le Haut onseil de la Santé publique, la Cour des comptes, Santé Publique France, et plusieurs ONGs, le premier alinéa donne la priorité à la santé et non à la rentabilité en rompant avec la politique fondée sur l’auto-régulation, dont l’inefficacité n’est plus à démontrer.

L’alinéa 2 de cet amendement vise à inscrire le logo du nutri-score comme étant le seul légal de façon à empêcher les pratiques répandues de contournement de l’obligation d’information. En effet, les lobbys ont soutenu avec cynisme des étiquetages alternatifs pour échapper au Nutri Score, établi par les scientifiques. En 2004, le lobby de l’industrie a investi plus d’un milliard d’euros pour influencer les décisions européennes relatives à l’étiquetage nutritionnel obligatoire et mettre en avant des modèles d’étiquetage alternatifs favorables à l’industrie. En 2017, à l’occasion de l’implantation du logo en France, ce même procédé est repris par Coca-Cola, Univeler & Co. La marque Bjorg préfère le logo Planet-Score qui n’a rien à voir avec la qualité nutritionnelle des aliments. La marque Fleury Michon oblige le consommateur à scanner un QR code pour avoir accès au Nutri-score.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise poursuit son combat de longue date pour une alimentation saine, un droit à la transparence alimentaire et un droit à la santé non indexé sur les intérêts de l’agro-industrie.