Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques compétentes qui sont bien souvent nombreuses sur un même territoire. 

Multiplier les plans sans disposer d’une approche globale à l’échelle d’un même bassin versant risquerait de créer de la complexité, des plans d’actions éventuellement incompatibles et in fine un manque d’efficacité dans la politique de gestion de la ressource en eau. 

Il apparaît donc impératif de créer des synergies et une vision complète des enjeux en matière de gestion de l’eau. 

À ce titre, l’échelle des schémas d’aménagement et de gestion des eaux serait l’idéal. 

La réussite récente du Sage de la Vilaine, plus grand schéma de gestion de l’eau de France doit servir d’exemple et de source d’inspiration pour l’avenir. 

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite avancer la date de l’interdiction d’utilisation des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages sensibles, afin qu’elle entre en vigueur dès l’adoption de la présente loi.

En effet, le texte initial prévoit une application à compter du 1ᵉʳ janvier 2030, repoussant de plusieurs années des mesures pourtant essentielles à la protection de l’eau potable. Or, la dégradation continue de la qualité de la ressource en eau en France est avérée et préoccupante. Depuis 1980, près de 14 300 captages d’eau potable ont été fermés, et plus de 40 % des abandons sont attribuables à des teneurs excessives en nitrates et/ou pesticides dans les eaux brutes prélevées ; ces polluants sont en grande partie d’origine agricole.

Plusieurs millions de Français continuent d’être exposés à une eau qui ne respecte pas en permanence les normes de qualité pour les pesticides et leurs métabolites : selon les données de la Direction générale de la santé, des milliers d’unités de distribution d’eau potable présentent des non‑conformités vis‑à‑vis des limites de pesticides.

La situation est telle que de nombreux élus locaux qualifient désormais la protection des captages d’« urgence de santé publique », en raison de la présence persistante de nitrates et de produits phytosanitaires dans les eaux destinées à la consommation humaine.

Dans ce contexte, il s’agit d’opérer une bifurcation majeure vers des pratiques agricoles moins dépendantes des intrants chimiques, adaptées aux enjeux sanitaires et environnementaux actuels, plutôt que de prolonger une stratégie qui a montré ses limites. Avancer la date de l’interdiction des intrants les plus nocifs dès l’adoption de la loi permet de répondre à l'urgence de la pollution chronique et d’agir conformément au principe de précaution inscrit dans notre droit.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages.

Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les pesticides, et près de 25 % de la population a été exposée en 2023 à une eau non conforme aux normes de qualité pour les pesticides ou leurs métabolites. Dans ce contexte, les dispositifs fondés sur la seule limitation des pratiques agricoles se sont révélés insuffisants pour inverser durablement les tendances observées.

La rédaction actuelle, en mentionnant la possibilité de « limiter ou interdire », introduit une ambiguïté susceptible de conduire à des mesures insuffisantes face à des pollutions avérées ou persistantes de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

En supprimant la référence à la simple limitation, l’amendement clarifie que, lorsque la protection de la qualité de l’eau l’exige, l’autorité administrative doit pouvoir recourir à des interdictions effectives, proportionnées et ciblées, afin d’assurer une prévention réelle des pollutions à la source.

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise propose d’étendre explicitement le dispositif de protection de l’eau potable à l’ensemble des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux pollutions diffuses, qui représentent une menace majeure pour la qualité des ressources en eau.

Les PFAS constituent une famille de plus de 10 000 substances, caractérisées par leur persistance extrême dans l’environnement et leur capacité à contaminer durablement les ressources en eau. Elles sont retrouvées de manière généralisée dans les eaux superficielles et souterraines, y compris dans des captages destinés à la production d’eau potable. En France, selon les données de l’Agence française pour la biodiversité et Santé publique France, plusieurs centaines de captages présentent des contaminations avérées par des PFAS, exposant les populations à des risques sanitaires documentés tels que troubles hormonaux, perturbations du système immunitaire et certains cancers.

Par ailleurs, les pollutions diffuses agricoles – incluant nitrates, pesticides et métabolites affectent dangereusement les captages d’eau. En 2023, 16,97 millions de personnes ont été exposées à de l’eau non conforme aux limites de qualité pour les pesticides, contre 10,3 millions en 2022. Les nitrates et métabolites de pesticides sont fréquemment détectés dans les nappes phréatiques, avec un risque accru pour la santé humaine, notamment pour le cancer de la prostate ou des cancers ORL.

La rédaction actuelle du dispositif, en se limitant à certaines substances identifiées, risque de devenir rapidement obsolète face à l’évolution des connaissances scientifiques et aux pratiques industrielles consistant à substituer une molécule réglementée par une autre de la même famille aux effets similaires.

En visant l’ensemble des PFAS et les pollutions diffuses en tant que classes de substances, le présent amendement permet de garantir une protection effective et durable de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, de prévenir les contournements réglementaires, et de renforcer le principe de prévention à la source, conformément aux objectifs de la proposition de loi.

Les territoires d’Outre-mer connaissent une situation durable de pénurie et de dégradation de l’eau potable, aux conséquences sanitaires majeures notamment à Mayotte depuis le cyclone tropical Chido en décembre 2024. Alors que la présente proposition de loi vise à renforcer la protection de l’eau destinée à la consommation humaine, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux précis et actualisé de leur situation afin d’adapter les politiques publiques aux réalités de ces territoires.

Le présent amendement vise à supprimer la référence explicite à l’interdiction dans la rédaction du programme pluriannuel d’actions applicables aux aires d’alimentation des captages.

Cette modification permet de privilégier une approche graduée et proportionnée de l’encadrement des pratiques agricoles, fondée sur l’adaptation aux réalités locales et sur l’accompagnement des exploitants, sans remettre en cause l’objectif de protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage.

En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. 

Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de pollutions des captage d’eau. 

Le cadre réglementaire de la ZSCE est aujourd’hui trop faible pour répondre aux enjeux de préservation de la ressource en eau. 

Il apparaît essentiel que le préfet puisse, en lien avec les collectivités concernés, mettre en place une concertation de haut niveau avec les agriculteurs géographiquement concernés par une aire d’alimentation du captage pour délimiter une zone soumise à contrainte environnementale avec un programme d’actions précis qui accompagne financièrement et techniquement la transition des pratiques agricoles visées. 

Plusieurs exemples locaux témoignent de la réussite de ces plans d’actions dés lors que l’ensemble des enjeux de préservation de la ressource en eau sont exposés aux différents acteurs concernés, avec la mise en place de solutions adaptées et d’un accompagnement financier et technique. 

Tel est le sens du présent amendement. 

Le présent amendement vise à reporter à 2035 l’échéance prévue pour l’interdiction de l’usage des pesticides de synthèse et des engrais azotés minéraux à l'intérieur des aires d’alimentation de captages associées à des points de prélèvement sensibles.

Cette échéance apparaît prématurée, alors même que la définition des points de prélèvement sensibles n’est pas encore stabilisée. Des travaux sont en cours, notamment au sein du groupe national captage, en vue de la publication d’un arrêté et d’un guide méthodologique, dans le cadre de la feuille de route gouvernementale présentée en mars dernier.

Le report proposé vise à laisser le temps nécessaire à la concertation engagée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier le monde agricole, et à garantir une mise en œuvre progressive, cohérente et économiquement soutenable des mesures de protection de la ressource en eau.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. 

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 7, 8 et 9 du présent texte.

Il n'apparait pas opportun de fixer un délai ferme de 2 ans pour la transmission d'un plan d'action ainsi que d'une proposition de délimitation de l'aire d'alimentation des captages d'eau potable.

Un délai inscrit dans la loi est figé, sauf nouvelle intervention du législateur.

Les collectivités concernées n’ont ni la même taille, ni les mêmes moyens techniques, financiers ou humains.

Un délai fixe de deux ans ne tient pas compte des spécificités locales alors que les situations sont souvent très différentes.

Arbitraire, il n'est pas fondé sur une expertise technique détaillée et peut s’avérer inatteignable pour certaines collectivités ou, à l’inverse, inutilement long pour d’autres.Cela augmente le risque de contestations (impossibilité matérielle, disproportion, rupture d’égalité…).

A contrario, un décret permet d’ajuster les délais selon la complexité des systèmes mais aussi de prévoir des cas particuliers (petites communes, contraintes géographiques, etc.).

Il peut être construit sur la base d’études, de retours d’expérience et de consultations.

Le décret précise spécifiquement les modalités d’application de la loi, réduit les risques de contentieux liés à des obligations floues ou inadaptées, et permet une interprétation plus homogène par les juridictions et les services de l’État.

Un décret peut être aussi modifié plus facilement qu’une disposition législative et ajusté en fonction des évolutions techniques, réglementaires ou environnementales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales repose souvent sur le schéma : principe posé par la loi et modalités précisées par décret.

Maintenir ce mécanisme est cohérent avec l’architecture du droit des collectivités territoriales.

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte qui introduirait une obligation ferme de délimitation des aires d'alimentation des captages.

Il est préférable de laisser à l’autorité administrative la faculté de délimiter les aires d’alimentation des captages plutôt que de l’y obliger systématiquement, afin de garantir une action proportionnée, adaptée aux spécificités locales et fondée sur un pouvoir d’appréciation technique, tout en évitant une rigidité excessive et des contraintes injustifiées sur les usages des sols.

Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse significative de productivité de l'agriculture française.

Cette baisse de productivité serait de l’ordre de 20 % à plus de 40 % par rapport à l’agriculture conventionnelle actuelle, selon la culture et les stratégies de substitution mises en place.

Il faut également rappeler que 20% de la surface agricole utile française est classée en zone de captage sensible, donc cela signifie qu'avec le présent texte, ce serait entre 20 et 40% de productivité en moins pour nos agriculteurs sur 20% de la surface agricole utile totale en France : ce serait donc un nouveau coup dur porté à notre souveraineté alimentaire, qui viendrait s'additionner aux nombreux renoncements politiques dans la défense de notre modèle agricole.

Egalement, selon des données récentes issues d’études sectorielles, les livraisons d’engrais azotés minéraux en France ont reculé d’environ 20 % entre la période 2010–2013 et 2020–2023 (soit sur environ 10 à 13 ans).

On peut donc estimer que cette baisse traduit une diminution concrète des quantités délivrées et donc utilisées par les exploitations agricoles de France.

Enfin, pour nos agriculteurs, avant toute interdiction de produits phytosanitaires, il convient de proposer une solution au moins équivalente afin que ces derniers ne soient pas pénalisés dans leur production.

On constate actuellement une multiplication des projets d’énergie dite renouvelables comme l’éolien ou le photovoltaïque.

Ces derniers sont notamment implantés dans des périmètres d’aires d’alimentation des captages

(AAC), c’est à dire, des surfaces sur lesquelles sur lesquelles l’eau qui s’infiltre ou ruisselle, participant à l’alimentation de la ressource en eau dans laquelle se fait le prélèvement.

Or, aujourd’hui, aucune étude n’est réalisée sur l’impact de ces installations sur la ressource en eaux, alors que l’on connait les nombreuses matières toxiques et dangereuses utilisées dans la composition de ces matériaux avec un risque non mesuré mais non négligeable d’infiltration dans les eaux sous terraines.

Je pense notamment à l’huile des éoliennes et aux microparticules des palles mais aussi aux autres matières nocives des panneaux solaires si ces équipements venaient à se dégrader.

De plus, rappelons que les éoliennes sont arrimées au sol par socles de 1500 tonnes de béton armé, artificialisant et polluant le sous-sol pour des centaines d’années.

Il est donc indispensable d’interdire l’installation d’aérogénérateurs et de panneaux photovoltaïques dans le périmètre d’aires d’alimentation de captage.

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. 

Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques associés. 

Cet amendement a un double objet :

– Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ;

– Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat.

– Un décret pourra déterminer une liste de captage non-concernés par l’obligation de « résultats » pesant sur le préfet, en raison de leurs caractéristiques spécifiques, et notamment de leurs taux de pollution.

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles. 

Le présent amendement est un amendement de réécriture de l’alinéa 14 du présent texte qui est trop rigide, peu adapté aux situations par essence diverses et très peu nuancé.

Tout d’abord, il est effectivement à déplorer que sur les près de 33 000 captages d’eau potable en France, 1150 sont classés comme prioritaires car régulièrement pollués.

Face à cette situation, des mesures concrètes doivent être prises.

Cependant, limiter ou interdire n’est pas la solution en matière d’occupation des sols et d’utilisation d’intrants.

Il conviendrait plutôt d’inciter mais pas de contraindre, surtout dans les points les plus dégradés.

Pour ce faire, un certain nombre de mécanismes et dispositifs tels que les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) ou encore les Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC) existent et ont fait leur preuve avec des résultats concrets.

Il convient donc de renforcer le déploiement de ces outils qui fonctionnent pour protéger la qualité de l’eau potable.

L’impétueuse nécessité de préservation de la qualité de l’eau potable pour les Français ne doit cependant pas être un prétexte pour stigmatiser un secteur d’activité qui souffre énormément : l’agriculture.

Or, l’alinéa 14 tel que rédigé dans le présent texte laisse penser que les agriculteurs sont les uniques responsables de la pollution de l’eau en France, ce qui n’est absolument pas le cas.

Les agriculteurs ont consentis de nombreux efforts qui doivent être salués en matière d’utilisation d’intrants.

L’amélioration de la qualité de l’eau en France passera nécessairement par un accompagnement renforcé du secteur agricole.

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. 

L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées.

Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à d’autres acteurs possibles.

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. 

La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative.

Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement du processus lié à la gestion de la planification et se montre plus adaptée au terrain où « les projets de territoire de gestion de l’eau » ne sont plus un cadre clos et unique dans lequel agir mais deviennent des paramètres servant à la planification.

Le présent sous-amendement du rapporteur de la proposition de loi propose d'apporter une précision sur les captages visés par les mesures de protection renforcée de la ressource en eau. La mention des points de prélèvement sensibles permet de sécuriser le dispositif en intégrant les futurs captages prioritaires que les travaux menés pas Ministère de la Transition écologique prévoit  de définir par arrêté. Ceci permet de ne pas cibler uniquement les captages prioritaires dits "Grenelle" car ceux-ci auront vocation à être remplacés par un dispositif défini par le groupe national captages, délimitant de nouveaux captages prioritaires parmi les futurs captages sensibles.

Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour exclure l’usage des substances ou paramètres à l’origine de ces non-conformités. L’enjeu de l’eau potable et de la santé est primordial et nécessite que le préfet prenne des mesures qui favorisent le retour à la conformité le plus rapidement possible.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise vise à protéger l’intégralité des aires d’alimentation de captages d’eau de la pollution aux produits phytosanitaires et aux engrais azotés minéraux. En effet, le texte prévoit de protéger seulement les aires d’alimentation de captages « associés à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » du code de l’environnement.

Ceci aurait donc pour effet d’exclure certaines aires de captages de cette protection. L’arrêté censé déterminer les « points de prélèvement sensibles », conformément à l’ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, est encore attendu.

Il est proposé de protéger l’intégralité des 1 150 aires d’alimentation de captage et donc les 32 000 points de captage d’eau potable du pays. En effet, il semble que la logique visant à ne protéger et à ne contraindre les activités productives qu’à proximité des aires de captages dans lesquelles un dépassement des seuils aurait été constaté doit être dépassée : la gestion de l’urgence doit laisser place à la planification et à la sortie du modèle des pesticides.

Le rapport d’inspection interministériel, datant de juin 2024, souligne « l’échec global » de la préservation de la qualité de l’Eau à Destination de la Consommation Humaine (EDCH) pour ce qui concerne les pesticides, et préconise l’interdiction « d’urgence » de leur usage sur les aires de captage d’eaux souterraines les plus polluées. Le Plan gouvernemental eau propose, dans sa mesure 24, de privilégier les installations d’agriculteurs bio dans ces mêmes aires de captages, installant l’idée que la solution viendra de la transition vers le modèle d’agriculture biologique. Dans son avis sur la « gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides et leurs métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine » du 16 janvier 2025, le Haut Conseil à la Santé Publique rappelle, dans le cadre de ses recommandations, « qu’il est fondamental de ne pas limiter les actions de gestion aux aspects curatifs et qu’il est essentiel d’améliorer la préservation et la protection des ressources et zones de captage, notamment en réduisant l’usage des pesticides ».

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en encadrant les forages de recherche ou d’exploitation susceptibles d’affecter la qualité et la quantité des eaux.

L’objectif est de prévenir toute dégradation des ressources en eau potable, dans la continuité des mesures prévues par la PPL pour limiter l’usage des intrants agricoles et des produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles.

Les forages peuvent perturber les nappes phréatiques et diminuer les débits des captages, en créant des chemins préférentiels pour l’eau et en modifiant les flux naturels. Cette perturbation peut compromettre l’alimentation en eau potable des populations desservies par ces aquifères. Les forages peuvent également faciliter la migration de polluants ou de bactéries d’une couche géologique vers les aquifères exploités. Des études récentes de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse (2022) montrent que certaines activités de forage aggravent la contamination par les nitrates et micropolluants dans les captages sensibles.

Les forages profonds modifient la structure des sols et des sous-sols, perturbant les écoulements souterrains et les écosystèmes associés aux aquifères. Il est donc nécessaire de limiter le forage dans les AAC pour protéger à la fois la qualité de l’eau potable et les équilibres environnementaux locaux.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage.

Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils réglementaires et des risques potentiels pour la santé.

Les métabolites sont des molécules issues de la dégradation des substances actives des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement. Comme l’ont établi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et l’Office français de la biodiversité, ces composés peuvent s’accumuler dans les sols, les eaux souterraines et les eaux de surface, puis migrer vers les eaux destinées à la consommation humaine lorsque les traitements ne permettent pas leur élimination complète. L’Anses a ainsi développé une méthodologie spécifique d’identification des métabolites « pertinents » à surveiller dans l’eau potable, sur la base de leur fréquence de détection, de leur persistance et de leur toxicité potentielle.

Les résultats des campagnes nationales de surveillance de la qualité de l’eau potable, pilotées par les agences régionales de santé (ARS) et analysées par l’Anses, mettent en évidence une contamination étendue : une étude nationale a recensé la détection d’au moins 89 métabolites différents dans les eaux brutes et de 77 métabolites dans les eaux traitées destinées à la consommation humaine. Plusieurs d’entre eux dépassent la valeur de qualité de 0,1 µg/L fixée par la directive européenne sur l’eau potable, en particulier les métabolites du chlorothalonil, fongicide interdit dans l’Union européenne depuis 2020, mais dont les produits de dégradation continuent d’être retrouvés à des concentrations élevées dans les nappes souterraines.

Les rapports du ministère de la transition écologique, de la Cour des comptes et des agences de l’eau confirment que ces dépassements concernent un nombre croissant de captages, notamment dans les territoires de grandes cultures intensives, en particulier les zones céréalières et betteravières. Cette contamination conduit à des restrictions d’usage, à la fermeture de captages stratégiques ou à des investissements coûteux dans des traitements curatifs, faisant peser une charge financière accrue sur les collectivités et les usagers, sans s’attaquer aux causes de la pollution.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de compléter les dispositifs de la présente loi afin que les programmes d’actions dans les aires d’alimentation de captages prévoient explicitement un renforcement des contrôles des métabolites de pesticides, en cohérence avec les recommandations des autorités sanitaires et dans un objectif de protection durable de la ressource en eau et de la santé publique.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer la protection des aires d’alimentation des captages (AAC) en supprimant l’exception qui autorise certains traitements phytosanitaires destinés à la destruction ou à la prévention de la propagation des organismes nuisibles.

En effet, la formulation actuelle crée une porte ouverte à l’usage de substances chimiques dans des zones particulièrement sensibles, alors même que l’objectif principal est de garantir la qualité et la potabilité de l’eau destinée à la consommation humaine. Des études montrent que certains traitements dits « nécessaires » peuvent entraîner la contamination de nappes phréatiques et de captages, en particulier par des métabolites persistants ou des produits toxiques pour l’environnement et la santé.

La suppression de cette exception permet de mettre en œuvre le principe de précaution, en interdisant au maximum l'usage de produits phytosanitaires dans les AAC. Cela garantit que les mesures de protection des eaux ne soient pas contournées par des dérogations, tout en incitant à développer des méthodes alternatives de lutte contre les organismes nuisibles, respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

Cette disposition s’inscrit dans la continuité des recommandations européennes et nationales relatives à la protection de la ressource en eau potable, qui insistent sur la prévention de toute contamination chimique, et répond aux alertes récentes concernant la présence de pesticides et de leurs métabolites dans les eaux brutes et traitées.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de renforcer l’efficacité opérationnelle des programmes pluriannuels d’actions mis en place dans les aires d’alimentation de captages, en rendant obligatoire l’association des agences de l’eau et des agences régionales de santé à l’ensemble des étapes de ces dispositifs.

Les agences de l’eau disposent d’une expertise technique et financière essentielle pour la prévention des pollutions à la source, tandis que les agences régionales de santé sont garantes de la protection de la santé publique et du contrôle de la qualité de l’eau potable. Leur association obligatoire permet d’assurer une meilleure cohérence des actions engagées, un suivi renforcé de leurs effets sur la ressource et une adaptation plus rapide des mesures en cas de dépassement des seuils de qualité.

Le titre de la présente proposition de loi vise à exprimer de manière claire et accessible l’objectif poursuivi par le législateur : mettre fin à la banalisation des pollutions qui affectent l’eau destinée à la consommation humaine.

L’expression « pour que la pollution ne coule plus de source » souligne à la fois la nécessité d’agir en amont, à la source des pollutions, et le refus de considérer comme inévitables les contaminations répétées de l’eau potable. 

Ce titre assume ainsi une vocation pédagogique et d’alerte, en réaffirmant que l’accès à une eau potable de qualité constitue un enjeu majeur de santé publique.

Le présent amendement vise à maintenir la rédaction actuelle du dernier alinéa de l'Article L211-3 du Code de l'environnement et constitue donc un amendement de repli à l'amendement visant à supprimer les alinéas 20 et 21 du présent texte.

Ce dernier alinéa évite que deux régimes de protection de l'eau se superposent, ce qui pourrait créer des doublons ou des contradictions pour les propriétaires ou les gestionnaires d’eau.

En supprimant automatiquement l’ancien périmètre, il garantit que le cadre légal repose uniquement sur l’aire d’alimentation de captage, qui est plus complète et précise.

Enfin, cet alinéa est en cohérence avec la protection de l’eau : Le périmètre de protection éloignée est une mesure provisoire, alors que l’aire d’alimentation de captage et le programme d’actions sont plus détaillés et opérationnels.

Le charbon actif joue un rôle stratégique dans le traitement des eaux usées, notamment pour l’élimination des micropolluants dans les stations d’épuration. Or, la France dépend fortement des importations pour s’approvisionner en cette ressource essentielle.

Cette dépendance comporte plusieurs risques : vulnérabilité face aux tensions géopolitiques, volatilité des prix, et empreinte carbone liée au transport de ce matériau importé.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport permettant d’objectiver cette dépendance. L’étude devra identifier les sources actuelles d’approvisionnement, évaluer les risques associés et proposer des pistes pour renforcer l’autonomie nationale ou européenne, notamment par la recherche de matériaux alternatifs ou le développement de filières locales.

Une telle démarche s’inscrit dans une logique de souveraineté économique et environnementale, tout en contribuant à la résilience de nos infrastructures de gestion de l’eau.

Cet amendement vise à garantir l’effectivité des mesures prévues à l’article 1^er en assurant un accompagnement financier structuré des exploitants agricoles concernés. 

L’interdiction, à compter de 2030, de l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les aires d’alimentation des captages (AAC) associées à des points de prélèvement sensibles constitue une évolution majeure des pratiques agricoles dans des territoires stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Sa réussite suppose que les exploitants disposent de moyens techniques et financiers adaptés pour engager leur transition. 

Le présent amendement prévoit donc l’élaboration, dans un délai d’un an, d’un plan d’action interministériel dédié. Celui-ci recensera l’ensemble des outils mobilisables (MAEC, paiements pour services environnementaux, paiements de la PAC, dispositifs en faveur de l’agriculture biologique et des systèmes durables) et fixera un calendrier de déploiement lisible. 

Il est également précisé que les exploitants situés dans ces zones sensibles bénéficient d’un accès prioritaire à ces dispositifs, afin d’aligner l’exigence environnementale renforcée qui leur est demandée avec un soutien public renforcé. 

Ce plan constitue ainsi le pendant indispensable des obligations créées par la loi et participe à une transition agricole juste, conciliant protection de l’eau potable, viabilité économique des exploitations et respect de l’environnement dans son ensemble. 

Cet amendement vise à préciser les conditions de mise en oeuvre de la contribution des personnes publiques responsables de la production d’eau à la gestion et à la préservation de la ressource en eau telle que prévue à l’article L. 2224‑7‑5 du code général des collectivités territoriales. 

Il maintient la logique selon laquelle les plans d’action constituent le support opérationnel des mesures de protection de la ressource en eau, en précisant que leur élaboration doit être précédée d’une étude socio-économique. 

Cette étude a pour objet de déterminer les options possibles, d’évaluer les impacts, notamment opérationnels et financiers, des mesures envisagées sur les parties affectées, en particulier les exploitations agricoles, et d’identifier les possibilités d’accompagnement financier associées. 

Cet amendement du groupe Socialistes vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensible.

Si nous partageons l’objectif du rapporteur, il apparaît indispensable de ne pas cantonner le programme d’actions à la limitation ou l’interdiction de certaines pratiques agricoles mais plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytopharmaceutiques vers des systèmes agroécologiques éprouvés tant en matière de respect de l’environnement que de productivité et de rendement en valorisant notamment les services écosystémiques rendus par les agriculteurs, dans une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau territorialement compétente.

Par ailleurs cet amendement instaure une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente pour permettre le financement de ces plans d’actions qui ne doivent pas reposer exclusivement sur les collectivités compétentes, au risque de créer une nouvelle compétence sans source de financement adéquat. 

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France Insoumise visent à mettre en place une caisse nationale de défaisance destinée à reprendre les dettes des exploitants agricoles s’engageant, au travers d’un contrat de transition, à se convertir au mode de production biologique.

Le modèle agricole promu depuis quarante ans a enfermé nos paysan.ne.s dans une spirale de surendettement insoutenable. Aujourd’hui, plus de 40 % des exploitations agricoles françaises sont endettées. Ce chiffre masque une réalité brutale : l’endettement moyen atteint désormais 250 000 euros par exploitation, contre seulement 50 000 euros en 1980. En 45 ans, la charge de la dette a été multipliée par cinq.

Cette explosion est le symbole d’une dépendance totale à un modèle industriel qui exige toujours plus d’investissements (matériel lourd, robots, intrants chimiques) pour des marges toujours plus réduites. Ce « mur d’argent » empêche toute bifurcation : un agriculteur étranglé par ses annuités bancaires ne peut prendre le risque d’une conversion au bio, qui demande de la souplesse financière durant les premières années de transition.

La transition vers l’agriculture biologique commence par la libération du carcan de la dette.

La sortie de l’utilisation des pesticides dans les aires de captage ne peut se faire sans un accompagnement financier des agriculteurs. C’est le sens de l’interpellation de plusieurs syndicats agricoles inquiets de la mise en place des mesures de protection dans les aires dites « sensibles ». Dans un courrier du 18 septembre 2025 adressé au Premier ministre, ces derniers demandent un plan de soutien pour « accompagner les efforts de transition de la production », car si « des évolutions sont requises, elles ne peuvent reposer sur la seule contrainte réglementaire, elles doivent être rendues possibles et soutenables ».

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite imposer un contrôle systématique de la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les mâchefers issus de l’incinération de déchets non dangereux ainsi que dans les boues issues du traitement des eaux usées, avant toute valorisation, stockage ou rejet. Si les concentrations de PFAS dépassent les seuils fixés par décret, ces matériaux sont classés comme déchets dangereux et doivent faire l’objet d’une gestion adaptée, tout comme les eaux issues de leur valorisation.

L’arrêté du 18 novembre 2011, qui fixe les valeurs limites de qualité et les objectifs de réduction dans les eaux destinées à la consommation humaine, se limite aux polluants historiques tels que les métaux lourds, les dioxines et les HAP, sans prendre en compte les PFAS. Or, l’ampleur de la pollution par ces substances préoccupantes est actuellement au centre de l’attention, et le Plan gouvernemental reconnaît explicitement les installations d’incinération et de traitement/recyclage des déchets comme des sources potentielles de diffusion de PFAS dans l’environnement.
Il est donc primordial d’encadrer strictement la valorisation des mâchefers et des boues afin de prévenir toute nouvelle contamination des sols et des eaux, souterraines comme de surface, qui impacte directement la qualité de l’eau potable.

Cette lacune du droit français a été mise en lumière récemment dans le cadre du projet d’Installation de Maturation et d’Élaboration (IME) de mâchefers à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), visant à valoriser 50 000 tonnes de résidus d’incinération par an. Le projet prévoit notamment la réutilisation des lixiviats pour l’arrosage des pistes, ce qui pourrait entraîner une dissémination atmosphérique de PFAS, ainsi que le rejet des excédents vers le réseau d’assainissement public déjà saturé, aggravant le risque de contamination de la Marne.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise entendent combler cette lacune réglementaire et garantir que la valorisation des déchets ne devienne pas un vecteur supplémentaire de pollution par les PFAS.