Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à chacun des beaux-parents d’adopter l’enfant par la voie de l’adoption simple. Il entend donc améliorer la…
Article premier 44 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 2 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre que la déclaration de beau-parentalité puisse être réalisée devant un officier de l’état civil, déjà compétent pour…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à ouvrir la possibilité d’établir une déclaration de beau-parentalité au concubin du parent, et non plus seulement au conjoint…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mieux encadrer l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité en tenant compte de la réalité des liens existant entre…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir l’information de l’autre parent lors de l’établissement d’une déclaration de beau-parentalité.Il apparaît en effet…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à replacer l’intérêt de l’enfant au cœur de la proposition de loi en prévoyant que la déclaration de beau-parentalité soit…
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TombéAmendement n° 7 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’enfant âgé de plus de treize ans exprime son consentement pour l’établissement d’une déclaration de…
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TombéAmendement n° 8 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre au beau-parent déclaré d’accomplir, auprès des tiers de bonne foi, les actes usuels relatifs à la vie de l’enfant…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser les devoirs du beau-parent à l’égard de l’enfant.Tout d'abord, il place en premier lieu le respect dû à l’enfant…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés entend garantir l'information de l'autre parent de l'établissement d'une déclaration de beau‑parentalité. Ainsi que…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 1er de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Non seulement la conséquence…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à un beau-parent non marié et non pacsé d’établir une déclaration de beau-parentalité par acte authentique avec l’enfant de la personne avec…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe La France insoumise proposent de replacer au centre de cette proposition de loi la prise en compte de l'intérêt supérieur de…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de prendre pleinement en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de cette proposition de loi, qui échoue…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de permettre au parent marié ou pacsé avec le beau-parent désirant recourir à cette déclaration de saisir le…
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TombéAmendement n° 18 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'expliciter que la déclaration de beau-parentalité n'emporte aucun devoir de l'enfant mineur à l'égard de son…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de donner une portée effective et utile à cette proposition de loi, qui soit davantage conforme à la réalité des…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement vise à remplacer le devoir d’assistance subsidiaire du beau-parent envers l’enfant, applicable uniquement en cas de “défaillance des parents”, par un engagement…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de La France insoumise proposent d'ouvrir le droit au parent séparé ou divorcé du parent marié ou pacsé au beau-parent sujet de la déclaration de…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent quand l’enfant est mineur de révoquer la déclaration de beau-parentalité dans les deux ans qui suivent une…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Bastien Lachaud (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent qu'en cas de décès du titulaire de l’autorité parentale auteur de l’acte, le beau-parent signataire d'une…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent inscrit au fichier des auteurs d'infractions…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que soit révoquée toute déclaration concernant un beau-parent faisant l'objet d'une plainte ou d'un signalement…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Clémence Guetté (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’impossibilité pour le beau-parent ou l’enfant majeur de révoquer unilatéralement la déclaration de beau-parentalité si l’enfant a bénéficié de…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer les deux alinéas qui permettent la rupture du lien créé par l'effet de cette déclaration de beau-parentalité…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La stabilité du lien conjugal doit être pleinement caractérisée. Une durée de deux ans ne permet pas d’attester d’un projet familial consolidé. Porter cette durée à cinq ans…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La création d’un lien de beau-parentalité ouvrant droit à un abattement fiscal de 100 000 € exige une stabilité familiale démontrée. Une durée de deux ans, bien que symbolique, ne…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’article 387-15 du code civil, tel que proposé par la proposition de loi n°2327 portant création d’une déclaration de beau-parentalité, prévoit une révocation de plein droit du…
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TombéSous-amendement n° 54 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Ce sous-amendement vise à prévenir le risque de coexistence de déclarations de beau-parentalité multiples avec des conjoints ou partenaires successifs du même parent. En…
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TombéAmendement n° 33 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Cet ajout clarifie la hiérarchie des responsabilités et évite toute ambiguïté juridique. Il réaffirme la primauté des parents biologiques ou adoptifs dans l’obligation…
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RetiréAmendement n° 34 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
La déclaration de beau-parentalité, en ouvrant droit à des avantages fiscaux majeurs, doit reposer sur une réalité sociale et affective, et non sur un montage juridique. Le…
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Tombé
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TombéAmendement n° 36 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La solidité du entre le beau-parent et le parent de l’enfant est déjà suffisamment établie par l’exigence d’une union ou d’un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans…
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TombéAmendement n° 37 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L’emploi du terme de « reconnaissance », qui évoque la reconnaissance de maternité ou de paternité, ne parait pas adapté, dès lors que la déclaration ne crée aucun lien de…
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Tombé
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TombéAmendement n° 39 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
La nouvelle rédaction de l’alinéa 13 vise à renforcer le rôle de l’enfant sujet de la déclaration de beau-parentalité. Il est ainsi ajouté que cette déclaration est établie dans…
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TombéAmendement n° 40 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Amendement rédactionnel. Dans la pratique notariale, on fait référence à la notion « d’intervention », lorsqu’un tiers doit prendre connaissance de l’acte sans toutefois être…
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TombéAmendement n° 41 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Outre la précision selon laquelle le beau-parent doit être lié par une déclaration de beau-parentalité, cet amendement substitue au devoir « d’assistance » le « devoir d’entretien…
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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Tombé
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TombéAmendement n° 46 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Instituer un devoir d’assistance entre beau-parent et bel-enfant n’est pas opportun car ce devoir n’existe qu’entre époux en l’état du droit et a un contenu essentiellement moral…
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TombéAmendement n° 51 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
D’une part, l’amendement regroupe, à des fins de clarté, aux alinéas 23 et 24 les conditions d’établissement et de réitération de la déclaration de beau-parentalité. D’autre part…
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TombéAmendement n° 52 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
En premier lieu, le présent amendement supprime la révocation de plein droit de la déclaration en cas de décès du conjoint ou partenaire de l’enfant. Il parait en effet conforme à…
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Tombé
Article 2 7 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Jérémie Iordanoff (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à abaisser de 100 000 euros à 80 000 euros le montant de l’abattement applicable en vertu du I de l’article 779 du code général…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 2 de ce texte qui va à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant. Si l'on peut convenir que la…
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L’objectif est d’éviter les effets d’aubaine et de garantir que l’avantage fiscal récompense une relation durable et effective. Une durée minimale de cinq ans alignée sur la…
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AdoptéAmendement n° 47 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier du régime fiscal des transmissions en ligne directe non seulement les donations du beau-parent au profit de l'enfant, mais…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Sébastien Huyghe (EPR)
L'objet de cet amendement est de faire bénéficier de l'abattement en ligne directe les legs effectués par le beau-parent au profit des descendants de son bel-enfant.
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Adopté