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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins…
Article premier 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de prolonger de 70 ans le régime actuel de concession pour l'exploitation des barrages hydroélectriques de grande puissance, dans le but…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le…
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Adopté
Article 2 19 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de vingt ans, la durée pendant laquelle les contrats d’autorisation sont accordés. En effet, une durée de 70…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, ne peuvent être vendus. En effet, rien…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2, qui prévoit que l'attribution du droit d'exploiter les barrages (attribution du "droit réel"), ne…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barragesIl vise ainsi à maintenir la…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir l’obligation pour l’exploitant de reconstruire des ouvrages qui seraient détruits, afin de maintenir la capacité hydroélectrique…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'au cas où le droit d'exploitation serait hypothéqué par l'exploitant du barrage, alors, en cas de défaut d'hypothèque, l’ouvrage ou…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'en cas de défaut d'obtention par l'exploitant du barrage de l'autorisation administrative prévue par l'article L214-3 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'en cas de défaut de conclusion par l'exploitant d'une convention aux fins d’assurer le respect des obligations en matière de navigation…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à éviter le passage des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'en cas de défaut d'obtention par l'exploitant du barrage de l'autorisation administrative prévue par l'article L214-3 du code de…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la nature juridique des ouvrages et installations hydroélectriques concernés, en affirmant explicitement leur appartenance…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L’énergie ne peut être traitée comme un bien ordinaire. Elle constitue au contraire un pilier du service public, un levier de souveraineté et un outil de justice sociale, dont la…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement a pour objectif de permettre de réviser le montant de la somme due au titre de l’attribution des droits réels, dans l’hypothèse où le futur régime…
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RetiréAmendement n° 77 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement a pour objet d’éviter de limiter les critères devant être pris en compte par l’Etat. Les concessions hydroélectriques ont en effet des impacts multiples sur…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le retrait du droit réel avant son terme initial serait de nature à entraîner un enrichissement sans cause au bénéfice de l’Etat et au préjudice des concessionnaires sortants, dès…
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Adopté
Article 4 9 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer l’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat de concession a été résilié au titre de l’article 1 de la présente…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mieux encadrer l’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat de concession a été résilié au titre de l’article 1 de la…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en leur garantissant que l’indemnité de résiliation prévue par la…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de…
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AdoptéAmendement n° 88 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Précision juridique : les articles L. 521‑15 et L. 521‑16 étant abrogés par la présente proposition de loi, il convient de préciser que l’article 4 y fait référence dans leur…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 104 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Outre une clarification rédactionnelle, cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai dont disposera la Commission des participations et des transferts (CPT)…
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AdoptéAmendement n° 142 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement propose que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) soit destinataire des rapports des experts indépendants évaluant le montant des indemnités de…
Article 5 4 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 122 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement précise que ce sont bien les ministres qui décident de prolonger le délai de signature de la convention sur demande de l'exploitant et non l'exploitant lui-même.
Article 6 4 amendements · 2 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'en cas de défaut de signature par l'exploitant de la convention prévue à l'article 5 pour l'exploitation des barrages, l’ouvrage ou…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'en cas de défaut de signature par l'exploitant de la convention prévue à l'article 5 pour l'exploitation des barrages, l’ouvrage ou…
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AdoptéAmendement n° 86 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement supprime une mention superflue et précise une référence au code général de la propriété des personnes publiques.
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Adopté
Article 7 16 amendements · 11 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir le patrimoine hydroélectrique français dans le domaine public, en plaçant les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW sous…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à maintenir le patrimoine hydroélectrique français dans le domaine public, en plaçant les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW sous…
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RetiréAmendement n° 26 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit qu'une augmentation de puissance ne peut-être accordée aux exploitants que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à réintroduire la possibilité d’augmenter la puissance des barrages en cas de menace grave sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité…
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AdoptéAmendement n° 93 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement de précision juridique. On ne peut laisser dans un vide juridique les installations qui seraient exactement au seuil des 4 500 kw.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 100 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement corrige une erreur de référence.
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AdoptéAmendement n° 125 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise, au chapitre II du nouveau…
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AdoptéAmendement n° 128 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement de coordination, qui tire les conséquences de la suppression du titre II du livre V, traitant des installations concédées, et de la reprise des dispositions de la…
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AdoptéAmendement n° 129 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement propose de préciser que la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 541‑1 (à savoir le respect des objectifs de la politique énergétique nationale…
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AdoptéAmendement n° 130 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement précise laquelle des six conventions signées par la France le 27 octobre 1956 est visée par l’article L. 181‑28‑2-4.
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AdoptéAmendement n° 131 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement corrige une erreur de référence et précise la nature des enjeux pris en compte par la future convention passée avec Voies navigables de France.
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AdoptéAmendement n° 132 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement de coordination :– Les III et IV tirent les conséquences de l'abrogation du titre II du livre V du code de l’énergie relatif aux concessions hydroélectriques ;– Les V…
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AdoptéAmendement n° 133 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Correction technique. Le présent amendement complète la formule de calcul de la puissance maximale brute d’une station de transfert d’énergie par pompage pour prendre en compte…
Article 8 9 amendements · 9 adoptés
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 112 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement permet :- de préciser que l'obligation de définir des règles comptables, soumises ensuite à l’approbation de la CRE, s’applique uniquement aux exploitants disposant…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 116 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement codifie le III de l’article 8 de la proposition de loi dans le chapitre du livre V du code de l’énergie consacré aux redevances, puisque ce III prévoit un décret en…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 146 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à ce que le sixième de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux centrales de production d'énergie électrique…
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AdoptéAmendement n° 148 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement codifie le IV de l'article 8 dans le code des transports, s'agissant d'une disposition d'application pérenne.
Article 9 4 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 9 prévoit que le comité de suivi, d’information et de concertation sur la gestion des usages de l’eau liés aux installations hydroélectriques soit consulté préalablement…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 9 de la proposition de loi institue un comité de suivi, d’information et de concertation destiné à associer les acteurs locaux à la gestion des usages de l’eau liés à…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 9 de la proposition de loi organise les modalités d’information, de concertation et de participation des collectivités territoriales et des habitants riverains au suivi…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L'exploitation des ouvrages hydroélectriques n'est pas sans incidence sur la qualité de l'eau et les milieux aquatiques dont la préservation et la protection constituent un…
Article 10 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Les alinéas 2 à 5 sont des alinéas cavaliers de toilettage juridique, sans lien avec l’objet de la présente proposition de loi. Ils n’ont donc rien à faire dans la présente…
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AdoptéAmendement n° 102 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement rédactionnel.L’article L. 512‑4 est en fait l’article unique de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V. Son abrogation entraîne la disparition de toute la…
Article 11 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 12 43 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à cinq ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.Ces…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.Ces…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter au maximum l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter strictement le volume…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 20 % les capacités…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 30 % les capacités…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à corriger, dans la proposition de loi, un excès de zèle fait en faveur du développement des produits financiers dérivés. En effet, l’ouverture à 40 %…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel.La…
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RetiréAmendement n° 39 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 9 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter la durée pendant laquelle les volumes invendus d’une enchère peuvent être reportés. Cela répond à une réalité physique…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Rédactionnel : puisque la phrase n’est pas grammaticalement correcte en raison de plusieurs mots en trop ou manquants, et que par ailleurs les produits financiers mis aux enchères…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la mission…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs…
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Les co-rapporteurs de la mission d’information sur les installations hydroélectriques, également auteurs de cette proposition de loi, avaient pris l’engagement devant la Mission…
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AdoptéAmendement n° 51 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix de réserve en dessous duquel l’enchère ne peut avoir lieu ne peut pas être inférieur au coût de production, afin de ne pas…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par…
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RejetéAmendement n° 58 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de…
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RejetéAmendement n° 59 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats…
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Non soutenuAmendement n° 67 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes…
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Non soutenuAmendement n° 68 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d’éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles…
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RejetéAmendement n° 69 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, l’article 12 conduit de facto à subventionner des acteurs de marché. Les coûts induits par ce mécanisme sont, in fine…
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RetiréAmendement n° 75 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres…
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RetiréAmendement n° 76 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement vise à préserver l’accord de principe conclu avec la Commission européenne et éviter ainsi que la mise à disposition par EDF de 6 gigawatts de…
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RetiréAmendement n° 81 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres…
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RetiréAmendement n° 120 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement tend à garantir que le principe d’une ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 143 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à préciser que, selon les produits et la durée du contrat vendu, les acquéreurs pourront choisir d’être livrés au trimestre, au mois, voire à la…
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AdoptéAmendement n° 144 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement propose d'allonger de trois à quatre mois le délai octroyé à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour transmettre au Gouvernement son rapport sur les…
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AdoptéAmendement n° 147 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à préciser le point de départ des délais au terme desquels le Gouvernement remettra à la Commission européenne un bilan sur la mise en oeuvre du…
Article 15 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 134 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Correction d’une erreur rédactionnelle. L’accord des États contractants aux concessions internationales ne pourrait évidemment pas être donné avant la promulgation de la loi.
Article 16 3 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 108 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement propose de supprimer la mention des installations de plus de 4,5 MW disposant d’une autorisation préfectorale octroyée avant la loi du 16 octobre 1919, qui a…
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AdoptéAmendement n° 124 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Rédactionnel, visant à préciser que les dispositions des articles R. 521‑31 à R. 521‑41 du code de l’énergie demeurent applicables durant la période transitoire.
Article 17 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’étendre le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à étendre le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations…
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Non soutenuAmendement n° 72 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.
Article 18 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 19 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 62 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer la dérogation visant la Corse et les Outre-mer. En effet, une telle dérogation pourrait se justifier si elle était motivée par la…
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Adopté
Article 20 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 20 de la proposition de loi vise à harmoniser le régime juridique applicable aux installations de petite hydroélectricité, d’une puissance inférieure ou égale à 150…
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AdoptéAmendement n° 141 — par M. Philippe Bolo (DEM)
La présente proposition de loi a pour objet de redéfinir le régime juridique applicable aux installations hydrauliques d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Or, l’article…
Article 21 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 22 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 137 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à clarifier le régime légal applicable aux concessions internationales selon que les parties contractantes ont donné, ou non, leur accord au changement…
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AdoptéAmendement n° 138 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à rappeler que le régime légal actuel continuera à s’appliquer aux concessions de puissance inférieure ou égale à 4,5 mégawatts, qui ne sont pas…