Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. 

Cet amendement de repli vise à encadrer davantage le "volontariat" des salariés en prévoyant que le refus de travailler le 1er mai ne puisse constituer un motif de refus d'embauche.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une i portée au o du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effecté le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en triplant leur r. 

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à compenser le travail effectué le 1er mai par une indemnité portée à 1,5 fois du montant normal du salaire.

En application du droit actuel, la rémunération versée aux salariés travaillant le 1er mai est le double de celle normale.

Dans la mesure où la proposition de loi prévoit d'élargir le travail effectué le 1er mai, il convient de mieux indemniser les travailleurs qui seront amenés à travailler ce jour-là en mulitpliant leur indemnité par 1,5 fois leur salaire et donc en multipliant leur rémunération totale par 2,5 par rapport à celle "normale".

Tel est l'objet du présent amendement.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux aux restaurants.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux commerces alimentaires.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux fleuristes.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas élargir le travail le 1er mai aux établissements culturels.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir le respect du dialogue social dans l'élargissement du travail le 1er mai.

Il nous semble en effet nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. 

Cette concertation permettra d’arrêter une liste la moins défavorable aux travailleurs.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à évaluer le volume du travail illégal le 1e mai et de formuler des recommandations afin d'y mettre fin.

Cet amendement de repli vise à tripler la majoration de salaire prévue pour les salariés contraints de travailler le 1^er mai.

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à n'autoriser le travail le 1er mai des commerces qui ne vendent que des produits alimentaires essentiels ; afin de limiter les dérives. 

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives
au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants.
Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.
Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré.
L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent renforcer la compensation prévue pour les salariés visés par ce texte et contraints de travailler le 1er mai. En conséquence, ils proposent une majoration par trois du salaire afférent à la journée travaillée et l'octroi d'un repos compensateur égal à deux fois la durée travaillée le 1er mai.

Cet amendement de repli vise à restreindre la possibilité de déroger au statut chômé et férié du 1er mai aux seules entreprises artisanales dont l'effectif salarié est réduit (moins de cinq salariés) et dont l'activité principale est la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail ou la vente de fleurs naturelles.

Cet amendement de repli vise à prévoir que les salariés contraints de travailler le 1er mai bénéficieront, en plus de la majoration de leur salaire journalier, d'un repos compensateur égal au double des heures travaillées le 1er mai.

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants. Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pasconduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur. Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré. L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à une dérogation de droit qui serait accordée à des établissements « dont l’activité répond à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1ᵉʳ mai ». Cette formulation pour le moins imprécise ne trouve en outre aucune justification au regard des dérogations déjà prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du seul jour férié obligatoirement chômé en France, consacré à la célébration des luttes internationales pour les droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de régression du droit au repos des salariés pourtant nécessaire à l’émancipation et l’épanouissement de tout individu.

En effet, la loi dite “Macron” de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des “entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services”.

Selon les données de la Dares, 21,7% des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Le respect du droit au repos des salariés n’est pas effectif les autres jours fériés, déterminés par l’article L. 3133-1 du code du travail. En effet, par le biais des conventions collectives et usages dans l’entreprise, l’employeur bénéficie de la possibilité de faire travailler ses salariés les jours fériés. De même, si l’obligation de travail les jours fériés et le dimanche est stipulée dans le contrat de travail, le salarié ne peut s’y soustraire sans commettre de faute professionnelle.

Le 1er mai reste ainsi le seul jour obligatoirement chômé pour la grande majorité des salariés français. Cette proposition de loi de la Droite Républicaine entend priver les travailleuses et travailleurs de la dernière journée de repos effective dans l’année.

Le groupe de la France insoumise défend une vision de la société dans laquelle l’individu ne se résume pas à un travailleur-consommateur mais à être social ayant droit au temps libéré. C’est la raison pour laquelle notre groupe parlementaire demande la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à l’élargissement du champ d’application des dérogations prévues à l’article L. 3133‑6 du code du travail.

Cette sous-section concerne les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, la vente de produits alimentaires au détail, la vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai, ainsi que les établissements exerçants, à titre principal, une activité culturelle.

La proposition de loi de la Droite républicaine a pour réel objectif d’introduire une brèche dans le principe du droit au repos des salariés le premier mai. Il est évident que si cet article venait à être adopté, nous assisterions au défilé de propositions relatives à l’élargissement de ces dérogations afin que le conquis social ne soit qu’un souvenir pour les travailleuses et travailleurs français.

Les organisations syndicales (CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,UNSA, FSU et Solidaires) se sont indignées du contenu de cet article le 3 juillet 2025. Ils ont, à juste titre, qualifié ce texte de « première brèche » et de remise « en cause de la précieuse exceptionalité du 1^er mai » avant d’affirmer « qu’à chaque fois qu’un principe est remis en cause, la dérogation s’étend progressivement à toutes et tous ».

Lors de l’examen de la proposition sénatoriale, la sénatrice communiste, Mme Cathy Apourceau-Poly, a dénombré 1,5 millions de salariés affectés par l’ouverture des secteurs de l’agroalimentaire, et des commerces en détail, les boulangers, les fleuristes et les activités culturelles.

Ainsi, si cette sous-section introduit une liste de dérogations qui concernent principalement les commerces de proximité, il est manifeste qu’elle sera invoquée par les grandes surfaces au nom de la concurrence « libre et non faussée ».

C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression du 2°.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 février comme jour férié et chômé en commémoration de l’abolition de l’esclavage.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an. La création d’une journée fériée est l’occasion pour les salariés de jouir le temps de repos et de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République.

Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Convention adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés par la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. »

Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur.

Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort.

Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848.

Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire de l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié.

Le souvenir de l’abolition fut consacré en outre-mer par la loi du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclavage.

Ainsi, commémore-t-on l’abolition dans les collectivités d’outre-mer à des dates différentes, fixées par décret comme suit :

– Guadeloupe : 27 mai,

– Guyane : 10 juin,

– Martinique : 22 mai,

– Mayotte : 27 avril,

– La Réunion : 20 décembre,

– Saint-Barthélemy : 9 octobre,

– Saint-Martin : 27 mai.

Ces différentes journées sont fériées dans ces territoires afin de permettre les rassemblements et manifestations afin de célébrer la fin de cette pratique inhumaine.

Cependant, l’abolition de l’esclavage ne regarde pas seulement les territoires ultramarins. L’esclavage et son abolition ne sont pas qu’un élément de l’histoire des Outre-mer : ce sont des éléments constitutifs et essentiels de l’histoire de France. Malheureusement, cette partie de l’histoire ne semble pas assez enseignée, notamment sur le territoire hexagonal.

Nous souhaitons, par cette demande de réécriture, consacrer un jour férié et obligatoirement chômé pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage sur l’ensemble du territoire national.

Cette demande, en plus d’être un symbole fort pour l’histoire de la République française, fait écho à l’actualité internationale. Les différentes formes d’esclavage moderne touchent 46 millions de personnes dans le monde. Reconnaître un jour particulier sur l’ensemble du territoire français serait un symbole fort sur la scène internationale (symbole qui doit être renforcé d’actes concrets dans notre diplomatie).

Pour cela, nous avons choisi la date de la première abolition et demandons la réécriture de cet article.

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entend sécuriser le jour obligatoirement chômé pour tous les salariés.

La présente proposition de loi s’appuie sur une rhétorique et une logique, portées par la droite républicaine depuis plusieurs années, selon lesquelles les salariés seraient des fainéants, incapables de travailler un jour de plus pour le bien de notre économie.

Ces fantasmes imaginés en dehors de toute réalité ne sauraient justifier la remise en cause du seul jour obligatoirement chômé.

En effet, les salariés français travaillent plus que leurs homologues européens et bénéficient de moins de temps de repos.

Ainsi, la France compte moins de 11 jours fériés pour une moyenne de 12 dans l’Union européenne.

Les français disposent de 36 jours de repos en additionnant les jours fériés et congés payés, soit moins que l’Espagne (44), Malte (44), l’Autriche (38), le Luxembourg (37) et la Suède (36).

D’après une étude de l’Insee, la durée de travail des salariés s’est accrue de plus de 60 heures par an, soit presque deux semaines (Insee, 2024, « Durée de travail », Emploi, chômage, revenus du travail).

L’OCDE note qu’un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais, les luxembourgeois et les hollandais.

Contrairement à l’idéologie néo-libérale portée par cet article, il est nécessaire de garantir aux salariés français du temps libéré. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande la réécriture de cet article.

Par cette demande de rapport, le groupe de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs, amplement recensés le 1^er mai.

La présente proposition de loi dans la niche de la Droite Républicaine fait suite à la relaxe judiciaire de boulangers vendéens qui avaient été verbalisés pour avoir fait travailler leurs salariés le 1^er mai. Cette pratique illégale est répandue sur tout le territoire et donne lieu à de multiples scandales, instrumentalisés par la droite annuellement. Cet article consacre l’existence de pratiques contraires au droit du travail.

Les salariés sont souvent contraints de travailler les 10 autres jours fériés de l’année en raison des conventions collectives. Le 1^er mai étant le seul jour obligatoirement chômé, soit le seul véritable jour de repos des travailleuses et travailleurs, il convient de s’assurer de son respect.

Cette demande de rapport a pour objectif de recenser, d’évaluer et d’analyser le nombre d’employeurs ayant recours au travail illégal le 1^er mai et d’examiner les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les sanctionner.

En effet, une pénurie d’effectifs touche l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectés dans unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par le ministère... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivis d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours ! 135 inspecteurs du travail manqueront donc à l’appel au 1^er mai 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, ce taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard, de cette situation il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail dans le cadre des sanctions relatives au 1^er mai. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.

Par cet amendement, le Groupe de la France insoumise demande un rapport afin de constater l’hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par le groupe parlementaire de la Droite républicaine à l’occasion de sa niche parlementaire prévoit d’élargir le nombre de dérogations possibles au jour obligatoirement chômé le 1^er mai. Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et travailleurs que cela induit, le dernier paragraphe prévoit une limite légale fondée sur le volontariat du salarié. Ainsi, l’employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le 1^er mai uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La même garantie légale est prévue pour le travail dominical à l’article L. 3132‑25‑4 du code du travail. Cette disposition a été adoptée dans le cadre de la loi dite « Macron » le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles « les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ». Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l’ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l’activité ou les besoins du publics et les entreprises industrielles bénéficiant d’une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s’il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu’il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l’introduction de cette garantie dans la loi méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d’aller à l’encontre de la volonté de son employeur.

L’inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales. Dans un communiqué du 3 juillet 2025, la CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, FSU et Solidaires rappellent cette réalité et dénoncent l’hypocrisie de la proposition de loi visant à faire travailler les salariés le 1^er mai.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport pour objectiver l’efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu’elle permet.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à objectiver l’intérêt économique d’augmenter le temps de travail des salariés par la remise en cause de leur droit au repos les dimanches, jours fériés et désormais le 1^er mai.

En effet, la présente proposition de loi se fonde sur un intérêt économique supposé pour les établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, ceux dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail et les fleuristes.

La possibilité pour ces entreprises d’ouvrir les jours chômés par la majorité des salariés permettrait une augmentation significative de leur chiffre d’affaires et assurerait leur viabilité. De tels arguments ont été avancés à l’occasion de la loi dite « Macron » de 2015 pour justifier l’augmentation des dérogations au repos dominical qui est désormais devenu l’exception.

Cependant, aucune donnée ne permet d’en attester la réalité. Au contraire, selon une étude de l’Insee de 2023, intitulée « Qui travaillera le dimanche ? les gagnants et les perdants de la déréglementation du travail dominical », aucune hausse d’effectif, ni de chiffre d’affaires depuis l’adoption de cette loi, n’est constatée.

Bien plus, travailler les jours en principe chômés impacte négativement des pans entiers de l’économie. Suite à la proposition de suppression de deux jours fériés par François Bayrou, la présidente du Groupement hôtellerie de France avait souligné les risques de lourdes pertes potentielles pour les secteurs affiliés. En effet, en 2024 les ponts de mai ont assuré une hausse de 20 % de fréquentation des hôtels et 80 % des gîtes de France.

Les conséquences des propositions relatives aux limitations du temps de repos des salariés s’avèrent ainsi exclusivement néfastes.

Le groupe de la France insoumise défend une autre vision de la société dans laquelle les salariés gagnent en pouvoir d’achat au profit de l’économie réelle et bénéficie de temps de repos.

C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise s’oppose à la remise en cause du conquis social de la Fête des droits des travailleuses et travailleurs.

Les manifestations du 1er mai trouvent leur genèse aux États-Unis en 1886 où les premiers syndicats ouvriers ont appelé les ouvriers américains à revendiquer la journée de huit heures. Cette journée a été choisie à dessein par la classe ouvrière car elle correspondait au premier jour de l’année comptable des entreprises.

La revendication du droit au repos a été réprimée dans le sang avec trois ouvriers morts à Chicago, trois ouvriers condamnés à perpétuité et cinq à la pendaison.

En France, c'est à l'occasion du centenaire de la Révolution française, qu'il est décidé de faire du 1er mai une journée de lutte pour la défense des droits des travailleurs. Les ouvriers français arborent un triangle rouge à la boutonnière dont les trois côtés symbolisent le partage du temps entre le travail, le loisir et le sommeil et revendiquent la journée de huit heures.

Les manifestations françaises sont également réprimées violemment, particulièrement à Fourmies en 1891 où l’armée a tué neuf personnes, dont deux enfants, et blessé trente-cinq personnes.

Les travailleuses et travailleurs ont lutté jusqu'en 1919 pour que la loi légalise la réduction du temps de travail à huit heures par jour.

Les salariés français ont attendu 1947 pour que la loi reconnaisse le 1er mai comme jour férié et chômé.

La présente proposition de loi de la Droite Républicaine entend remettre en cause le conquis social du 1er mai qui cristallise la ténacité de la classe ouvrière dans la lutte pour le temps libéré. Sous couvert de liberté d’entreprise, l’article examiné porte une attaque frontale à la mémoire des travailleuses et travailleurs du monde entier.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la réécriture du titre afin de mettre à nue l’affront que cette proposition de loi représente pour les victoires sociales.

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite relever l’indécence de la proposition de loi.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la logique de la Droite Républicaine qui se bat depuis des années pour l’augmentation du temps de travail. La multiplication du nombre de dérogations prévue à cet article a pour unique objectif de remettre en cause le droit au congé payé des salariés.

Avant 1936, la même logique fondée sur le travail par principe et les congés par exception s’appliquait. En effet, les vacances payées existaient, mais étaient réservées aux fonctionnaires, à certains employés de bureau et de commerce ainsi qu’aux salariés d’entreprises subventionnées par l’État.

La loi du 20 juin 1936 sur les congés payés est l’une des avancées sociales les plus symboliques du Front populaire. Elle consacre la possibilité de jouir du temps libéré pour tous sans perte de pouvoir d’achat. Ainsi, advient l’avènement d’une société dans laquelle l’existence du temps démarchandisé au profit du temps familial, amical et au sommeil.

La journée obligatoirement chômée du 1er mai s’inscrit dans la même idée. Bien plus, cette journée est l’unique occasion pour tous les travailleuses et travailleurs de se rassembler, de se reconnaître en tant que classe et de manifester. Actuellement, le 1er mai est officiellement férié dans 161 pays, dont 24 États membres de l’UE.

La proposition de loi entend donc remettre en cause le seul jour de congé partagé dans le monde entier par tous les travailleuses et travailleurs.

Au nom de la clarté des débats parlementaires et afin de ne pas remettre en cause la sincérité du scrutin, le groupe La France Insoumise propose donc de réécrire le titre du texte examiné afin de le mettre en conformité avec la proposition politique qu’il exprime réellement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de faire de tous les jours fériés des jours chômés d'ordre public.

Le temps de travail est plus élevé en France que dans bien des pays d'Europe. Avec une durée de 1491 heures par an après prise en compte des congés payés et jours fériés chômés, la France se situe au-dessus de l'Allemagne, du Danemark, de l'Autriche, etc.

Les salariés Français bénéficient de moins de jours fériés (11) que la moyenne européenne, qui est de 12 jours fériés.

Le temps de travail des salariés à temps complet a augmenté de 62 heures ces 2 dernières décennies.

Ces éléments statistiques sont inquiétants. La dynamique d'allongement du temps de travail l'est tout autant, alors que l'histoire du progrès social est celle d'une réduction du temps de travail et du partage de celui-ci.

Il est inacceptable de remettre en cause le caractère chômé du 1er mai. Il faut au contraire étendre cette protection à plus de jours dans l'année.

Cette proposition est en rupture avec la destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la "gauche" dite "social-démocrate" : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

En faisant des jours fériés des jours chômés d'ordre public, nous garantirons que chacun dispose d'un temps libéré (qu'il pourra consacrer au repos, au travail d'à-côté, qu'il soit domestique ou dans des associations culturelles et sportives, à la lutte sociale) en même temps que ses congénères.

Pour les salariés qui demeureront contraints à travailler au service de leur employeur, c'est la garantie d'une rémunération supérieure et de repos compensateurs qui seront accordés.

Les auteurs considèrent que la dérogation prévue pour les établissements exerçant une activité culturelle ne trouve aucune justification probante. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 18 mars comme jour férié et chômé en l'honneur de la Commune de Paris et en hommage aux morts de la répression pendant la Semaine Sanglante.

La France compte 11 jours fériés par an pour tous les travailleuses et travailleurs et se situe ainsi en deçà de la moyenne des pays de l’Union européenne qui est de 12 jours fériés par an.

La création d’une journée fériée est l’occasion de commémorer une date importante pour l’Histoire de la République. Le fait de consacrer le caractère chômé d'une telle journée permet à tous les salariés de jouir d'un temps libéré sans but préétabli. Libre à l'individu de le consacrer au repos, à la socialisation, à l'appropriation de l'histoire commune, à la lutte sociale ou toute autre occupation qu'il juge digne et permet son épanouissement.

Le 18 mars 1871 commençait la Commune de Paris, événement qui a marqué l'Histoire de la France et du monde. Cette révolte populaire procède d'un acte de résistance patriotique face à la paix humiliante signée avec l'Empire Allemand et possédait toute la profondeur de l'opposition du peuple à la politique antisociale menée par le Gouvernement des Versaillais.

Les événements révolutionnaires de mars 1871 concernèrent tout le territoire national. Parmi les communes nouvellement proclamées, la Commune de Paris a porté haut le flambeau du progrès social en le faisant advenir sous des formes inédites : la séparation de l’Église et de l’État, l'école gratuite et laïque, une législation sociale en matière de travail avec la journée de 10 heures dans certains ateliers, en agissant pour l'égalité salariale, etc.

Cette expérimentation sociale unique connut une répression terrible, dirigée par les franges les plus rances de la bourgeoisie conservatrice réunies à Versailles. La semaine sanglante s'étalant du 21 mai au 28 mai 1871 fit plus de 20 000 victimes. Les témoignages du Paris de l'époque rapportent des violences relevant de la barbarie et des scènes apocalyptiques : il fallait, pour se déplacer, enjamber les cadavres de révolutionnaires parisiens.

Cette mémoire est largement oubliée, du fait de la mauvaise conscience de la droite qui a par bien des aspects malheureux façonné les institutions de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouvel jour férié et chômé, le 18 mars, en mémoire de la Commune.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 4 août comme jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire ayant conquis l'abolition des privilèges féodaux de la noblesse et du clergé, dont leurs exemptions fiscales.

La nuit du 4 août 1789, l'Assemblée nationale votait l'abolition des privilèges féodaux des nobles et des membres du clergé. Cette décision fut le produit des mobilisations sociales d'alors, arrachée à la noblesse à la recherche de l'apaisement populaire. Elle fut aussi un événement moteur du processus révolutionnaire, permettant rapidement l'adoption de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, contraignant le roi à sanctionner les décrets du 4 août votés par l'Assemblée.

Nous sommes les héritiers de cette volonté politique d'égalité, notamment devant l'impôt.

L'oligarchie à la tête du pays et ses relais (la macronie en décrépitude au Gouvernement, sa roue de secours à l'extrême-droite) souhaitent balayer cet héritage.

Ils le démontrent par leurs choix budgétaires, lorsqu'ils refusent de lutter contre la fraude fiscale, de rétablir l'impôt sur la fortune, de taxer les multinationales, de mettre en place un impôt sur le revenu plus progressif, de diminuer la TVA sur les produits de première nécessité.

Pour que le peuple de France se réapproprie ce glorieux héritage, et tout simplement pour que les salariés du pays puissent profiter d'un peu de temps libéré, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé en l'honneur de l'action du peuple révolutionnaire et du vote de l'Assemblée nationale du 4 août 1789, ayant conduit à la chute du féodalisme.

Ainsi, la France atteindrait la moyenne du nombre de jours fériés (12) au sein de l'Union européenne.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre, en l'honneur de la proclamation de la Ière République.

Cet amendement poursuit un double objectif :
- étendre la sphère du temps libéré par et pour le salariat, par la création d'un nouveau jour férié et chômé ;
- valoriser ce moment marquant de notre histoire commune, qui marqua le début de la fin de siècles d'oppression féodale.

Ce faisant, nous prenons le contre-pied des programmes réactionnaires qui proposent régulièrement la suppression de jours fériés. Alignant les poncifs, les responsables politiques de droite présentent le peuple de France comme oisif. Il n'en est rien : les Français disposent de 4 jours fériés de moins que les Chypriotes ou 3 de moins que les Espagnols. La durée annuelle effective de travail est de 1491 heures dans notre pays, supérieure à celle observée en Allemagne, en Autriche, au Danemark, etc.

Par ailleurs, les jours fériés et chômés ont pour vertu de permettre la synchronisation des temps de repos ou d'activité en dehors de la sphère marchande, par définition rares en régime capitaliste. Priver un seul salarié d'un jour férié, c'est priver ses proches d'un temps partagé avec lui et priver la société de son activité au service du bien commun.

Cette journée chômée en mémoire de la Ière République permettra également de travailler la mémoire nationale dans le sens d'un rappel des vertus républicaines. Ce rappel est salutaire alors que les projets politiques apparentés au fascisme retrouvent un attrait certain auprès des dominants de ce pays.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 22 septembre.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de reconnaître le 26 juin comme jour férié et chômé en l'honneur des ouvriers mobilisés lors des journées de juin 1848 pour la République démocratique et sociale et en mémoire de la sanglante répression qui s'est abattue sur eux.

Les journées de juin sont une révolte populaire contre la classe dominante, hypocrite et sécessionniste.

Sécessionniste car à l'origine de la crise économique, par son refus entêté d'investir.

Hypocrite car refusant de faire advenir la république sociale, abandonnant le peuple au chômage et à la misère en décidant la dissolution des ateliers nationaux.

Pour imposer sa politique antisociale et ses réformes libérales, aristocratie et bourgeoisie ont main dans la main provoqué la mort de plus 4000 insurgés. Elles ont fait le jeu de l'autoritarisme en retirant toute légitimité populaire à la république bourgeoise.

Comme le rappelle l'historien et politiste Samuel Hayat, "les journées du 23 au 26 juin 1848 constituent une rupture dans l'histoire de l'idée de République au 19e siècle [...] Elles marquent l'événement fondateur de la République comme règne de l'élection, et parallèlement le refoulement, voire la forclusion, d'une certaine interprétation de la République.".

Ces journées de juin 1848 symbolisent donc la rupture de l'oligarchie française avec le projet d'une République sociale et émancipatrice.

Afin de renouer avec cet idéal, nous proposons la création d'un jour férié et chômé le 26 juin.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet, afin de célébrer les amitiés.

Les jours fériés chômés permettent la synchronisation des existences sociales : chacun peut profiter d'un temps libéré, c'est-à-dire durant lequel sa force de travail n'est pas marchandisé et sans que son temps ne soit consacré à répondre à un objectif productif préétabli, en même temps que les autres et sans avoir à fournir d'effort en ce sens.

"On sait aussi que les jours fériés ne sont pas des espaces de repos comme les autres, mais le jour des amitiés. Le temps libéré n'est pas le même qu'un samedi ou un dimanche. Les études statistiques ont ainsi révélé que les jours fériés accroissent singulièrement les moments passés en compagnie d'amis, concentrés à ce moment-là) (+ 20 minutes en moyenne, toutes choses égales par ailleurs)." nous apprend Hadrien Clouet, sociologue et député insoumis, dans son ouvrage "De quoi les jours fériés sont-ils le nom ?" (éditions Le bord de l'eau, 2025).

L'amitié est une notion politique au potentiel révolutionnaire. Elle fût motrice lors des grands événements révolutionnaires de notre pays et est un outil décisif de lutte contre le patriarcat. Elle permet de résister aux pressions normatives de toutes sortes et aux discriminations.

Les relations amicales doivent être célébrées parce qu'elles favorisent l'épanouissement individuel et l'expression de la solidarité.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié et chômé, le 30 juillet.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'un nouveau jour férié, le 16 janvier.

Le 16 janvier 1982 était publiée une ordonnance relative à la durée du travail et aux congés payés, généralisant la 5ème semaine de congés payés.

Cela fait donc 44 ans que les salarié.e.s de France n'ont pas bénéficié de davantage de congés payés.

Fait inquiétant, le temps de travail progresse en France depuis plus de 20 ans. Les salarié.e.s travaillent 62 heures de plus par an aujourd'hui qu'en 2003.

Les congés sont un instrument essentiel de l'émancipation : ils permettent de reposer le corps et l'esprit et font reculer la sphère du temps de travail marchandisé.

La France insoumise propose, dans son programme l'Avenir en commun, la généralisation d'une sixième semaine de congés payés pour tous les salarié.e.s.

En opposition à la droite qui propose la monétisation de la 5ème semaine de congés payés pour mieux justifier par la suite sa suppression mais aussi, très régulièrement, la suppression de jours fériés, nous proposons l'instauration d'un jour férié et chômé le 16 janvier.

Cette journée sera l'occasion de réaliser un travail de mémoire sur les conquêtes sociales relatives à la réduction du temps de travail (sur la journée, la semaine, l'année, la vie).

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite généraliser la sixième semaine de congés payés, pour tous les salariés.

Cela fait 44 ans que la cinquième semaine de congés payés fut généralisée pour tous les salariés, autant d'années sans création de droits nouveaux à congés payés pour les salariés de notre pays.

La réduction du temps de travail est une mesure essentielle au progrès social et humain. Elle peut se faire sur la journée, la semaine, l'année ou la vie. La France insoumise propose, dans son programme l'Avenir en commun, d'opérer une telle diminution de la durée annuelle du travail en instaurant une sixième semaine de congés payés pour tous.

Cette mesure est d'autant plus nécessaire que la France décroche du point de vue des standards sociaux. Le nombre de jours de repos sur l'année y est de 36 en additionnant congés payés et jours fériés, soit 8 de moins qu'à Malte ou en Espagne, 2 de moins qu'en Autriche.

Depuis 2003, la durée annuelle du travail s'est accrue de plus de 60 heures, ce qui équivaut à près de 2 semaines de travail à temps complet (Insee, 2024, “Durée de travail”, Emploi, chômage, revenus du travail).

Cette mesure permettra également de mieux partager le temps de travail. Le nombre d'emplois vacants, c'est-à-dire à pourvoir à un instant donné, n'est que de 458 000 selon la DARES (au troisième trimestre de 2025). Dans le même temps, plus de 5,8 millions de personnes sont inscrites à France Travail dans les catégories A, B, C (privés d'emploi ou en activité réduite). Toutes catégories confondues, nous recensons plus de 7,5 millions d'inscrits à France Travail.

Le taux de marge des entreprises françaises (sociétés non financières) est de 31,5% à la fin de l'année 2025. Ces résultats positifs, notamment tirés par les grandes entreprises, témoignent d'une capacité à redistribuer davantage la valeur créée vers les salariés, que ce soit par des hausses de salaires ou par la réduction du temps de travail et des recrutements. Il s'agit simplement de mettre fin à la déformation prononcée du partage de la valeur ajoutée au profit des actionnaires et au détriment du salariat qui s'est produite ces dernières décennies.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de généraliser la sixième semaine de congés payés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend garantir que l'accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement aux règles suivantes : les jours fériés sont des jours chômés, le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs.

Le caractère chômé des jours fériés concerne toujours moins de salariés et c'est désormais le seul jour chômé d'ordre public qui est attaqué, le 1er mai.

Le repos dominical n'est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux.

Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagée de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie.

Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, les jours fériés seraient des jours chômés d'ordre public. Le repos dominical serait la norme pour l'ensemble des salariés.

Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés.

Une dérogation à un jour férié chômé ne sera possible qu'avec l'accord de l'ensemble des organisations représentatives à l'échelle d'une branche.

Une dérogation à la règle du repos dominical nécessitera l'accord d'une majorité des organisations syndicales représentatives à l'échelle d'une branche.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur les dérogations au repos dominical.

Parmi les premiers méfaits de l'actuel Président de la République, Emmanuel Macron, se trouve la création d'un régime de dérogation très large à la règle du repos dominical.

Alors ministre de l’Économie, sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l'origine de la création de :
- dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont le commerce ou la jardinerie, y compris pour les magasins de grandes surfaces
- dérogations géographiques au repos le dimanche (dans les zones commerciales, les zones touristiques, les gares et à leurs abords...)
- dérogations à la main des conseils municipaux, avec la possibilité pour les maires de déroger jusqu'à 12 fois par an à la règle du repos le dimanche !

Fait notable, c'est depuis la promulgation de cette "loi Macron" de 2015 que les salarié.e.s de la grande distribution travaillant en grandes surfaces sont contraints au travail le dimanche.

Le repos dominical doit redevenir la règle, pour que chacun puisse disposer d'un temps de repos prévisible et en même temps que ses proches.

N'en déplaise aux conservateurs en recherche de paniques morales à agiter, les effets bénéfiques d'une telle mesure excèdent largement d'hypothétiques aspects négatifs, comme le fait de devoir acheter des aliments la veille au soir.

C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons d'abroger certaines mesures iniques de la "loi Macron" proposée par le Parti socialiste de 2015 :
- la dérogation au repos dominical dans le commerce, dans les grandes surfaces
- la création de zones commerciales et touristiques de non-droit au repos le dimanche (dérogations géographiques)
- le passage de 5 à 12 dimanches par an où le droit au repos le dimanche n'est pas garanti, sur simple décision du maire.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à quadrupler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

En remettant en cause le caractère chômé du 1er mai pour de nombreuses catégories de salariés, , en cherchant à ouvrir la brèche qui permettra la remise en cause de toujours plus de temps libéré, le patronat et les fondés de pouvoir de la bourgeoisie française poursuivent un objectif principal : la diminution des salaires horaires qui a pour pendant la hausse des profits.

Si l'exception que constitue le 1er mai venait à tomber, les arguments arriveront très rapidement selon lesquels les repos compensateurs, les indemnités compensatrices, les majorations salariales en cas de travail un jour férié ne se justifient plus.

Par cette proposition, la droite affiche son mépris pour le travail concret dont elle propose sans arrêt de diminuer le prix (la rémunération).

Cette mesure sera d'autant plus violente pour les salariés des secteurs qui travaillent le plus souvent les jours fériés, dans le commerce, les productions culturelles ou sportives. Ce sont déjà les salarié.e.s de ces secteurs qui subissent ces jours-là les cadences les plus élevées.

Les priver de mesures compensatrices est une double injustice.

Pour dissuader le patronat d'imposer le travail le 1er mai et/ou pour reconnaître le caractère exceptionnel de ce travail fourni par les salariés qui y sont contraints, nous proposons ainsi de quadrupler les rémunérations pour le travail le 1er mai.

Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que les organisations syndicales représentatives soient consultées avant le décret prévu pour définir les catégories d’établissements qui seront concernées pour déroger au droit du travail. Les salariés sont en effet les grands oubliés de cette proposition de loi qui émane d’une demande insistante du patronat et de ses représentants. 

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise vise à tripler l’indemnité versée aux salariés travaillant le 1er mai.

Le triplement des rémunérations en cas de travail imposé à un salarié le 1er mai vise premièrement à dissuader le patronat de l'imposer.

Il vise également à reconnaître que les salariés concernés par ce travail fournissent un effort exceptionnel, alors qu'une large partie de la population profite, en même temps et sans avoir à faire d'effort en ce sens, d'un temps libéré (et synchronisé avec le temps libéré d'autres individus).

Pour les salariés du commerce, de l'hôtellerie et de la restauration, du sport ou de la culture, les jours fériés sont des jours intenses où les cadences peuvent être infernales.

Il s'agit ainsi de reconnaître la valeur du travail concret qu'ils fournissent en triplant leurs rémunérations.

Si cette hausse des rémunérations venaient à révéler qu'une activité n'est plus aussi profitable, le patronat disposera toujours de la possibilité de suspendre l'activité, le temps du 1er mai.

Cet amendement est issu d'une proposition faite par le groupe GDR en commission des Affaires sociales.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les dérogations au 1er mai férié et chômé pour toutes les entreprises du secteur de "la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Les dérogations existantes sont largement suffisantes.

La présente proposition de loi vise à ouvrir une brèche en multipliant les exceptions au repos le 1er mai. Si elle venait à être adoptée, ce sont 1,5 millions de salariés qui seraient pénalisés et perdraient leur droit au 1er mai chômé.

Chacune de ses dispositions doit donc être combattue pied-à-pied.

C'est pourquoi nous proposons de supprimer les dérogations prévues pour les "établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate".

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 6.

Cet alinéa vise à permettre aux employeurs "dont l'activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail" de contraindre leurs salariés à travailler le 1er mai.

Le 1er mai est le seul jour férié chômé d'ordre public. Ce droit au repos le 1er mai, jour de la fête des travailleuses et des travailleurs, est un conquis de haute lutte.

L'article L. 3133-6 permet déjà des dérogations au 1er mai chômé pour les "établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail". Les salariés contraints à travailler ce jour sont dédommagés par une indemnité égale à leur salaire.

Ces dispositions sont amplement suffisantes. Les dérogations doivent être limitées aux seuls cas dans lesquels l'employeur peut démontrer qu'une interruption de l'activité est impossible.

En attaquant le 1er mai, la droite cherche en réalité à diminuer les rémunérations et à accroître ses profits : lorsqu'une part conséquente du salariat sera concernée par le travail du 1er mai, le patronat pourra présenter l'indemnité compensatrice comme injustifiée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de l'alinéa 6.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7.

Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles".

L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées.

La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative.

Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 8.

Cet alinéa prévoit des dérogations au 1er mai chômé dans le secteur culturel.

La présente proposition de loi est porteuse d'insécurité juridique en permettant l'établissement par décret d'une liste d'établissements pouvant, de manière dérogatoire, imposer le travail le 1er mai.

Cette disposition est injustifiée. Des dérogations existent déjà et sont à l'appréciation de l'administration.

Si des employeurs souhaitent que leur établissement soit ouvert au public le 1er mai, ils sont libres d'en assurer eux-mêmes l'ouverture et l'exploitation pour la journée.

Les fondés du pouvoir du patronat cherchent non pas à "sécuriser juridiquement" le droit du travail applicable au 1er mai mais bien, en réalité, à créer une brèche dans la loi, qui garantit aujourd'hui à une très large majorité de salariés un 1er mai chômé, pour ensuite attaquer les autres jours fériés, les droits à congés payés, le repos dominical, pour diminuer les salaires.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite dénoncer la politique de baisse des salaires menée par les libéraux de droite et de gauche au Gouvernement, qui a conduit à l'explosion du nombre de travailleurs pauvres dans le pays.

Les groupes politiques souhaitant démanteler les protections des salariés garantissant le repos lors des jours fériés chômés, dont le 1er mai, arguent que les travailleurs souhaiteraient en réalité pouvoir travailler ces jours-là afin de bénéficier d'indemnités compensatrices et de majorations salariales.

Cet argument est malhonnête. Faire disparaître les dispositions d'ordre public garantissant le repos lors des jours fériés vise précisément à remettre en cause l'exceptionnalité des rémunérations des salariés contraints au travail. Dès lors que le travail le 1er mai sera généralisé, le patronat pourra justifier de remettre en cause les indemnités compensatrices.

Le problème ne se trouve pas du côté du nombre de jours d'activité (et du nombre de jours de repos) mais concerne le niveau des salaires. Les salaires réels (corrigés de l'inflation) ont diminué de 2021 à 2024 dans notre pays pour une baisse totale supérieure à 3,1%. Cette dynamique est mondiale et témoigne d'un capitalisme en crise, qui réagit en compressant les salaires. L'Organisation Internationale du Travail note dans un rapport récent que "la croissance des salaires réels et des revenus du travail au niveau mondial demeure insuffisante pour compenser les pertes de revenus réels causées par la flambée de l’inflation entre 2022 et 2024 " (Tendances sociales et de l’emploi 2026).

Cela a pour conséquence une paupérisation des travailleurs. La France compte plusieurs millions de travailleurs pauvres. La DARES estimait leur nombre à 4,3 millions en 2018 ("Qui sont les travailleurs à bas revenus d’activité et quelles sont leurs situations sur le marché du travail ?", 2024) soit environ 16% des travailleurs du pays.

Cette faiblesse des salaires, cumulées à d'autres contraintes (temps partiels et inactivité subis), a des conséquences dramatiques. Selon un sondage Ipsos pour l'Association nationale des épiceries solidaires, 83% des travailleurs pauvres ont réduit leurs dépenses alimentaires l'année passé et 53% ne mangent pas à leur faim.

Pendant que la patronat prétend faire œuvre sociale en augmentant le temps de travail, la richesse s'accumule dans les mêmes mains. Dans son rapport sur les inégalités 2026, Oxfam nous apprend que 53 milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français et qu'un milliardaire perçoit le revenu annuel moyen d'un Français (42 438 euros) en seulement 24 minutes.

La seule solution au problème de la pauvreté laborieuse, c'est la hausse des salaires. Cela signifie qu'une part conséquence de la valeur ajoutée doit être réappropriée par les salariés, plutôt que par les ultra-riches et dirigeants d'entreprises.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite la remise d'un rapport sur les travailleurs pauvres en France.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend alerter sur les conséquences sanitaires néfastes d'une hausse du temps de travail.

Le temps de travail annuel moyen d'un salarié français a progressé de plus de 60 heures depuis 2003.

Pourtant, la réduction du temps de travail va de pair avec une plus grande satisfaction des salariés concernant leurs conditions de travail. Les évaluations relatives aux expérimentations de la semaine de 32 heures sur 4 jours pointent vers une baisse de l'absentéisme, une plus grande stabilité des effectives, une fatigue et un stress réduits pour les salariés.

Au contraire, du point de vue de la santé des travailleurs, des horaires longs sont associés à de nombreux troubles : fatigue, anxiété et dépression, tensions musculaires, pathologies cardiovasculaires, qualité de sommeil perturbée, capacité de récupération amoindrie, etc.

De récentes études sur la santé mentale des salariés sont alarmantes. Le baromètre Empreinte humaine sur l’état psychologique des salariés français rapporte que 47% des salariés du pays se disent en état de détresse psychologique. Les salariés concernés connaissent d'autres problèmes de santé : à 67% ils souffrent de maux de tête, à 73% de problèmes digestifs, à 14% de problèmes cardiovasculaires.

Les durées très longues de travail ont des conséquences sanitaires dramatiques. Ainsi, selon un rapport de l'Organisation Mondiale de la Santé et de l'Organisation Internationale du Travail, travailler plus de 55 heures par semaines augmente le risque d'accident vasculaire cérébral (AVC) de 35% et celui de mourir d'une maladie cardiaque de 17%.

La santé des salariés se dégrade, notamment leur santé psychique, tandis que le temps de travail augmente depuis plus de 20 ans. Nous savons par ailleurs que des temps de travail excessifs menacent directement la vie des salariés.

Il est temps de faire un bilan exhaustif et précis des dommages sanitaires causés par les politiques libérales de hausse du temps de travail et de son intensification.

Nous pensons qu'une mesure sanitaire extrêmement efficace, qui permettra de sauver des vies en même temps que de répartir le travail et ses produits, est la réduction du temps de travail.

La droite propose exactement l'inverse lorsqu'elle tente d'ouvrir une brèche dans le droit au repos, en attaquant le 1er mai chômé.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise sollicite la remise d'un rapport portant sur les liens entre santé des travailleurs et temps de travail.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose de diminuer la durée annuelle de travail de 8 heures, soit environ une journée de travail.

Malgré une durée légale de travail de 35 heures, la durée hebdomadaire moyenne de travail est aujourd'hui de 38,8 heures pour les salariés à temps complet (INSEE, "La durée individuelle de travail", 2025).

Les politiques néolibérales menées par la droite et la gauche "social-démocrate" n'ont provoqué que hausse du temps de travail. Celle-ci a progressé de plus de 60 heures depuis le début des années 2000.

L'urgence est à la réduction du temps de travail et non à son augmentation.

Cet amendement vise donc à diminuer la durée légale du travail de 8 heures sur l'année, ce qui représente près d'une journée de travail d'un salarié à temps complet. Cette diminution permettrait donc la création d'un nouveau jour férié chômé pour toutes et tous.

Plutôt que d'alimenter les marges des grandes entreprises ou d'aller à la rémunération d'actionnaires qui empochent des dizaines de milliards chaque année, les gains de productivité doivent être réorientés au service du progrès social, à commencer par la réduction du temps de travail.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d'ordre public pour les heures supplémentaires.

La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur niveau minimal. Les dispositions d'ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet.

Le champ des mesures liées à la négociation collective, donc à des accords de branche ou d'entreprise, indique que ces majorations sont négociées sans pouvoir être inférieures à 10%.

Un niveau si faible de majoration salariale revient de fait à rendre inopérante la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, si bien qu'un salarié français à temps complet travaille désormais 38,8 heures par semaine en moyenne (INSEE, 2025).

Nous proposons de rétablir des majorations salariales de manière à mieux partager le temps de travail. Plus de 7,5 millions de personnes sont inscrites auprès du service public de l'emploi dont 5,8 millions sont sans activité ou en activité réduite. Revaloriser le prix du travail pendant les heures supplémentaires permettra d'éviter la concentration de la charge de travail sur les mêmes salariés et incitera à des recrutements.

Les heures supplémentaires donneraient ainsi lieu à majoration de 25% pour les 4 premières supplémentaires au-delà de la durée légale du travail (de 35h à 39h) puis à 50% au-delà (de 39h à 48h soit le maximum légal hebdomadaire).

Une telle mesure permettra de réduire la durée moyenne de travail par salarié, afin d'aller vers une société du temps libéré.

C'est donc une rupture d'avec les politiques néolibérales que nous souhaitons, alors que depuis 20 ans la durée du travail a augmenté de plus de 60 heures sur l'année.

L’article L3133‑6 du code du travail permet à un employeur de déroger au chômage du 1^er mai lorsqu’il est en capacité de démontrer qu’il est matériellement impossible d’interrompre son activité. En conséquence, les auteurs de cet amendement ne considèrent ni opportun ni justifié de permettre une dérogation de droit aux « établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail ». 

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises.

Après avoir tenter d'imposer 7 heures de travail non rémunéré par une nouvelle "journée de solidarité", après avoir souhaité supprimer deux jours fériés (soit une hausse du temps de travail de 14h à 16h), après avoir voté au Sénat une hausse du temps de travail de 8 heures sur l'année, les droites tentent une nouvelle offensive sur le droit au repos des salariés.

L'objectif, inavoué, est évident : diminuer tous les salaires horaires dans le pays.

Cette politique est insupportable alors que le temps de travail progresse continuellement depuis plus de 20 ans (il a progressé de 62 heures depuis 2003) et que les salaires réels ont connu une baisse supérieure à 3% pendant la crise inflationniste de 2021 à 2024. Le nombre de travailleurs pauvres dépasse amplement les 4 millions.

Cette dégradation des conditions de travail et des rémunérations s'est faite au profit d'une minorité de très riches. Depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés à la rémunération du capital (dont 3 points sous la présidence Macron). 32 milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français et il ne faut que 24 minutes à l'un d'entre eux pour percevoir le revenu annuel moyen d'un Français. Sous Emmanuel Macron, ces ultra-riches ont vu leur fortune doubler.

En moyenne, les entreprises françaises se portent bien. Le taux de marges des entreprises non financières a atteint 31,5% au troisième trimestre 2025. Ces chiffres sont tirés à la hausse par les grandes entreprises et les multinationales, extrêmement profitables.

Les chaînes de valeur se reconfigurent de manière à ce que les petites et moyennes entreprises subissent de plus en plus l'exploitation commerciale de la part des grands groupes, qui sont les donneurs d'ordre, en capacité de mener des politiques tarifaires agressives et de maximiser l'exploitation des salariés de leur sous-traitants.

À la différence de ces grands groupes qui forment les rouages du capitalisme mondial, les TPE et PME dépendent fortement de la consommation intérieure et notamment de la consommation populaire. Les indépendants et les salariés qui y travaillent ont donc intérêt à une politique de relance passant par l'augmentation générale des salaires qui produira une hausse des commandes.

Alors que la valeur ajoutée est de plus en plus captée par les grandes entreprises, une politique économique de rupture doit favoriser l'activité des petites et moyennes unités de production tout en transférant la valeur créée vers la rémunération des travailleurs.

Pour ce faire, nous proposons une première étape : la création d'une journée de solidarité des actionnaires servant à financer les TPE et PME sous conditionnalité sociale de réduction du temps de travail et de hausse des salaires horaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de renommer le présent texte comme suit : "Proposition de loi visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Nous faisons cette proposition car c'est de ça qu'il s'agit : attaquer le dernier jour chômé d'ordre public, pour permettre au patronat d'imposer le travail le 1er mai.

La condition de volontariat est hypocrite. Il n'existe pas de volontariat dans la relation salariale, marquée par la subordination. Aucun salarié ne sera en position de refuser le travail le 1er mai si la pratique est généralisée, sauf à risquer d'être discriminé par son employeur, voire le harcèlement professionnel ou le licenciement.

L'illusion libérale d'une relation salariale qui équivaudrait à une relation commerciale, entre cocontractants placés sur un même pied d'égalité, ne peut être défendue qu'à la condition de faire preuve d'une grande naïveté ou d'une profonde inculture historique. Une telle abstraction ne résiste pas à l'étude d'un seul fait : les salariés ont besoin d'un salaire pour survivre, l'accès à ce salaire dépend de la seule volonté de l'employeur.

Les discriminations dans l'embauche et dans l'emploi sont déjà nombreuses. Personne ne peut croire qu'un Gouvernement autre qu'insoumis ne veillera à ce que les salariés refusant le travail le 1er mai, mais aussi un autre jour férié, ou le dimanche, ne sont pas discriminés.

L'autorisation du travail le 1er mai, y compris sur la base d'un prétendu volontariat, est créateur de risques nouveaux pour les salariés.

La modification du titre cette proposition de loi garantir la clarté du débat parlementaire et la sincérité du scrutin.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de démasquer l'hypocrisie de la droite dite "républicaine" en adoptant un titre approprié pour ce texte, qui vise à "permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1er mai, en prétextant du respect du volontariat".

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée.

Cet amendement de replis vise à mobiliser le dialogue social en suspendant l'exception au travail du 1er mai prévue par la présence proposition de loi à des accords de branche ou d'entreprise. 

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements assurant la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des autres établissements dont l’activité exclusive est la vente de produits alimentaires au détail.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité de vente de fleurs naturelles.

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés des établissements exerçant une activité culturelle.

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations actuellement prévues par l’article L. 3133‑6 du code du travail sont suffisantes et, en conséquence, ils ne jugent ni opportun ni justifié de créer une dérogation de droit aux « établissements assurant, à titre principal, la fabrication ou la préparation de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ». 

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'une rémunération à la hauteur de la perte d'un jour férié. 

Cet amendement de replis vise à garantir que l'exception au travail du dimanche ne s'applique que dans les entreprises de moins de onze salariés afin qu'elle ne pénalise pas les petits commerçants au profit des grandes surfaces. 

Cet amendement de replis vise à limiter l'exception au travail du 1er mai pour les établissements de vente de fleurs qui feraient concurrence aux vendeurs traditionnels de muguet afin d'éviter que cette fête populaire ne soit captée par la grande distribution. 

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de cinéma. 

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de théâtre. 

Cet amendement de replis vise à préserver le jour férié du 1er mai pour les salariés des salles de spectacle. 

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux les entreprises qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes avec un index d'égalité au moins supérieur à 80 points. 

Cet amendement de replis vise à préserver le 1er mai férié pour les salariés dont la rémunération est inférieure à quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel.

Cet amendement de replis vise à réserver l'exception au travail du 1er mai aux entreprises respectant l'exigence de publication de bilans d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) encadré par l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 

La présente proposition de loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact, alors même qu’elle modifie l’organisation du temps de travail et les conditions de contribution des actifs. Les prétendues “solutions” consistant à supprimer ou neutraliser des jours fériés, évoquées par François Bayrou en 2025, ont été largement contestées, tant pour leur efficacité économique que pour leur légitimité sociale. Ces propositions ont été formulées hors de tout dialogue social, sans concertation avec les organisations syndicales ni patronales, ni analyse documentée de leurs effets budgétaires, sociaux et distributifs. Dans ces conditions, il semblerait judicieux que le Parlement dispose d’un rapport précis et documenté face à cette modification durable du droit du travail.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi visant à élargir les autorisations de travail le 1^er mai.

Au moins 2 raisons conduisent à nous opposer à cette proposition de loi.

Tout d’abord, et ce de manière cohérente avec la ligne politique de la droite depuis plusieurs décennies, cette dernière vise à faire travailler « plus » alors que le besoin des travailleurs est de travailler « mieux ».

Ce besoin est démontré par de nombreux travaux scientifiques conduits depuis plusieurs années – notamment ceux coordonnés par Bruno Palier dans l’ouvrage « Que sait-on du travail ? ». 

Les récents travaux du Conseil d’Analyse Économique de mars 2025 ont par ailleurs mis en exergue le fait que le problème en France n’est pas celui du nombre d’heures travaillées par actif en emploi, mais bien celui de la participation de l’ensemble des actifs au marché de l’emploi.

Ce sont ces enjeux qui devraient préoccuper le législateur, et non le cas de quelques boulangeries sanctionnées par l’Inspection du Travail ayant inspiré la droite sénatoriale dans la rédaction de cette proposition de loi.

Cela est d’autant plus vrai que l’extrême-droite en Europe et en particulier en France profite de ces phénomènes de détérioration des conditions de travail et de précarisation des formes d’emploi, en incriminant l’étranger qui serait soi-disant mieux loti.

Face à ces constats, cette proposition de loi apparaît en total décalage, et il convient donc d’en supprimer l’article unique.

Ensuite, et sur un terrain juridique, la rédaction de cet article est particulièrement floue.

En effet, qu’est-ce qui relève « d’une activité de vente de fleurs naturelles qui permet de répondre à un besoin du public lié à un usage traditionnel propre au 1^er mai » ? Quelles « catégories d’établissements » vont être déterminées par le décret comme autorisés à travailler le 1^er mai ?

De telles zones d’ombre pourraient autoriser le Gouvernement à autoriser un très volume d’entreprises à être ouvertes ce jour-ci, ce qui n’est pas acceptable.

Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s’opposent fermement à cette proposition de loi et par conséquent, propose la suppression de l’article unique.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement de replis vise à garantir qu'un salarié "volontaire" pour travailler le 1er mai dispose d'une possibilité de se rétracter.

Cet amendement de replis vise à clarifier la notion de travail au volontariat le 1er mai en prévoyant que l'employeur informe régulièrement les salariés volontaires de leur faculté à ne plus travailler le 1er mai s'ils ne le souhaitent plus.

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient d'un jour de repos compensateur. 

Cet amendement de replis vise à garantir que les salariés volontaires pour travailler le 1er mai bénéficient en compensation de la prise en charge des frais de garde d'enfant pouvant résulter de leur absence un jour férié. 

Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut « permettre aux salarié·es de certains secteurs de travailler le 1er mai ». 

Ce texte est une nouvelle offensive du patronat, de la droite soutenue par l’extrême droite qui veut s’attaquer au 1er mai, seule journée fériée, chômée, rémunérée et symbolique en France mais également dans plusieurs pays européens et à l’international.

À l’image de ce qui a été engagé sur le travail le dimanche, il s’agit de remettre en cause le caractère exceptionnel de ce jour en ouvrant une brèche : lorsqu’un principe est remis en cause alors la dérogation initiale risque de s’étendre progressivement jusqu’à être ancrée dans le droit commun et de s’appliquer à toutes et tous. 

Les femmes sont sur-représentées dans les emplois visés ici à savoir les commerces et les fleuristes. Intensifier le travail sous couvert de liberté et de volontariat aura comme conséquence de les exposer davantage à des pressions de leur employeurs, et ne permettra en aucun cas de tendre vers l’égalité professionnelle. 

De plus, les salarié·es obligé·es de travailler le 1er mai bénéficient actuellement d’une majoration. Si le travail le 1er mai se généralise, alors la majoration n’existera plus.

Enfin, cette proposition de loi ne répond pas aux urgences actuelles relatives à la santé au travail et à la prévention, à la répartition du temps de travail, à la sur-consommation ou encore à l’adaptation des environnements de travail au changement climatique.

Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences qu'ont le travail du dimanche sur la santé des salarié·es. 

Initialement conçu comme une dérogation exceptionnelle destinée à répondre à des besoins ponctuels, le travail du dimanche a fait l’objet d’une instauration progressive qui en a profondément modifié la nature. À la faveur d’élargissements successifs des dérogations, ce qui devait relever de l’exception est devenu, dans de nombreux secteurs et territoires, le droit commun. Cette évolution interroge tant sur ses effets réels sur le respect du principe du repos dominical et l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

Déjà à l'époque de vives critiques sur ses effets néfastes avaient été portés dans le débat public. 

Il est effectivement fort probable que cela ait entrainé une fragilisation des conditions de travail pour certains salarié·es, en particulier les plus précaires. Par ailleurs, le travail dominical peut avoir des conséquences différenciées selon les territoires et les secteurs d’activité, et poser des enjeux importants en matière d’égalité professionnelle et d’équilibre des temps de vie.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation complète, objective et actualisée des conséquences du travail du dimanche afin d’éclairer les choix législatifs futurs. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur ces enjeux.

Cet amendement vise à demander un rapport sur les conséquences qu'ont le travail du dimanche sur l'emploi. 

Initialement conçu comme une dérogation exceptionnelle destinée à répondre à des besoins ponctuels, le travail du dimanche a fait l’objet d’une instauration progressive qui en a profondément modifié la nature. À la faveur d’élargissements successifs des dérogations, ce qui devait relever de l’exception est devenu, dans de nombreux secteurs et territoires, le droit commun. 

En effet, le recours au travail du dimanche s’est développé au cours des dernières années, notamment sous l’effet des évolutions législatives successives et des transformations des modes de consommation. Présenté comme un levier de croissance et de création d’emplois, ce dispositif suscite des interrogations quant à ses effets réels sur le volume et la qualité de l’emploi. Déjà à l'époque de vives critiques sur ses effets néfastes avaient été portés dans le débat public. 

Dans ce contexte, il apparaît indispensable que le Parlement dispose d’une évaluation complète, objective et actualisée des conséquences du travail du dimanche afin d’éclairer les choix législatifs futurs. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement la remise d’un rapport détaillé sur ces enjeux.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les dérogations au repos du 1er mai, qui constitue un repère social et collectif majeur. La proposition de loi ouvre une possibilité de travail ce jour-là sans garanties suffisantes quant au caractère réellement volontaire de la démarche ni quant à la protection des salariés. Subordonner l’autorisation à un accord collectif permet de réintroduire un cadre de négociation, de transparence et de contrôle, évitant que le travail le 1er mai ne devienne, de fait, une obligation implicite ou une variable d’ajustement de l’organisation du travail.

En imposant que l’accord collectif précise les modalités de changement d’avis du salarié, l’amendement garantit la liberté du consentement dans la durée, au-delà de la seule décision initiale. Il prévoit également que cet accord intègre des engagements comparables à ceux exigés pour le travail dominical, notamment en matière d’emploi (dont l’emploi de publics éloignés de l’emploi) et de prise en compte des personnes en situation de handicap, ainsi que des mesures concrètes facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce faisant, l’amendement ne valide pas l’extension du travail le 1er mai – qui depuis 1947 est le seul jour férié et chômé pour l’ensemble des salariés. Il vise au contraire à en limiter la portée et à éviter une banalisation progressive du travail sur cette journée qui commémore les luttes pour les droits des travailleuses et travailleurs. À défaut de pouvoir s’opposer frontalement au principe même du texte, il introduit des garde-fous indispensables pour protéger les salariés, maintenir une logique de dialogue social, et empêcher que la dérogation ne se traduise par une régression des droits et des conditions de travail.

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation entre les nouvelles dispositions relatives

au travail le 1er mai et les conventions ou accords collectifs de branche étendus existants.

Si la proposition de loi renforce utilement le cadre légal applicable au recours au travail le 1er mai, notamment en rappelant le principe du volontariat et la protection des salariés qui refusent de travailler ce jour-là, elle ne doit pas conduire à remettre en cause les dispositifs conventionnels de branche déjà en vigueur.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des conventions ou accords collectifs de branche étendus encadrent depuis longtemps les conditions de recours au travail le 1er mai ainsi que les contreparties accordées aux salariés concernés, dans un cadre négocié et équilibré.

L’amendement proposé vise donc à préciser explicitement que les dispositions législatives nouvelles s’appliquent sans préjudice de ces accords collectifs de branche étendus, afin de garantir la sécurité juridique des entreprises et des salariés, tout en respectant la hiérarchie des normes et le rôle de la négociation collective

Vive la fête des travailleurs et des travailleuses.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la remise en cause du 1er mai en tant que seule journée fériée et chômée. Dans ce cadre, ils souhaitent assurer une stricte interdiction de déroger aux établissements mentionnés aux alinéas 5 à 8. Tel est le sens de cet amendement.

Pour assurer l’adhésion des professions concernés par cette réforme et la sécuriser pleinement, il est nécessaire que le décret en Conseil d’État définissant le périmètre des établissements concernés soit élaboré après consultation des organisations syndicales et professionnelles. Cette concertation permettra d’arrêter une liste cohérente et exploitable, conforme aux attentes des acteurs du secteur, et d’écarter tout risque d’insécurité juridique résiduelle. Cette méthode est la condition d’une mise en œuvre claire et acceptée.

Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rappeler qu'il n'existe pas de "volontariat" dans la relation salariale, marquée par la subordination à l'employeur.

Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".

Il n'y a pas de respect possible du volontariat relativement à l'organisation et au temps de travail.

Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.

Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé. Les dérogations sont aussi strictement encadrées que possible, dans les secteurs ne pouvant interrompre leur activité. Toute extension de dérogation outrepassant ce critère de nécessité comporte le risque d'une extension à l'entièreté de l'activité économique.

Alors le patronat pourra argumenter que les majorations de rémunération en cas de travail le 1er mai ne sont pas justifiées, puisqu'il est largement répandu.

C'est d'ailleurs l'objectif véritable de cette proposition de loi : augmenter le temps de travail, diminuer les salaires horaires.

Nous nous opposons à cette hypocrisie qui consiste à prévoir un garde-fou inapplicable, après avoir multiplié les dérogations au principe d'un 1er mai férié et chômé.

Plus largement, nous dénonçons le recours à cette notion de volontariat en droit du travail (qu'il s'agisse du travail un jour férié, du renoncement au repos dominical pour passer en régime de roulement, de l'aménagement des horaires de travail, etc.) et proposons donc d'expurger le code du travail cette notion.

Les discriminations sont extrêmement nombreuses, à l'embauche et au travail. L'inspection du travail ne dispose pas aujourd'hui des moyens de les faire reculer par des contrôles et des sanctions à l'endroit des employeurs discriminants.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise rappelle que la relation salariale est exclusive de la notion de volontariat et propose sa suppression de supprimer les références à cette notion dans les parties du code du travail relatives au repos et aux jours fériés.

Ce sous-amendement propose de remplacer l’expression « de salariés et d’employeurs » par « de salariés et salariées ainsi que d’employeurs et employeuses », afin de rendre explicitement visibles les femmes dans l’ensemble des catégories concernées.
Dans un contexte où le travail des femmes, y compris dans les responsabilités d’encadrement et de direction, demeure encore trop souvent minoré ou invisibilisé, cette précision permet d’aligner la loi sur la réalité du monde professionnel et de renforcer l’égalité de considération entre toutes et tous.

Ce sous-amendement vise à compléter la mention « les salariés » par les mots « et salariées », afin de reconnaître explicitement que les dispositions du texte concernent autant les femmes que les hommes.
Alors que le travail des femmes demeure trop souvent invisibilisé, cette précision contribue à rendre le droit plus fidèle à la réalité du monde du travail, en affirmant la place des salariées et en renforçant l’égalité de considération entre toutes et tous.

Ce sous-amendement vise à compléter l’intitulé « fête des travailleurs » par les mots « et des travailleuses », afin d’affirmer explicitement que ce jour férié et les droits qui y sont attachés concernent aussi ces dernières. Si l’exposé sommaire de l’amendement de la France insoumise mentionne déjà les travailleuses, ce que nous saluons, il est cohérent que cette reconnaissance figure également dans la loi. C’est l’objet du présent sous-amendement.

Le groupe Ecologiste et Social salue la demande de rapport soumise par nos collègues du groupe GDR. Ce sous-amendement précise que l’évaluation du rapport portant sur les moyens financiers et humains mobilisés pour lutter contre le travail non déclaré le 1er mai doit être à la fois "quantitative et qualitative".

La seule mesure chiffrée ne suffit pas : une approche qualitative est indispensable pour apprécier les effets concrets de la loi sur les travailleurs et travailleuses, notamment sur les plans humain, familial et des conditions de travail.