Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 2 adoptés
-
TombéAmendement n° 15 — par M. Jordan Guitton (RN)
La rédaction actuelle ne garantit pas un traitement prioritaire de la victime dans les faits. Elle n'est mentionnée qu'à titre d'exemple parmi les bénéficiaires potentiels, au…
-
AdoptéAmendement n° 60 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
L'alinéa 2 de l'article 1er précise que parmi les personnes pouvant faire l'objet d'une décision de restitution d'un bien saisi figure "notamment" la victime. Cette mention ne…
-
Adopté
Après l'article premier 3 amendements · 2 adoptés
-
AdoptéAmendement n° 35 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir l’indemnisation ou la réparation…
-
TombéAmendement n° 36 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir, dès le dépôt de plainte, l’information des victimes quant à la possibilité de saisir l’AGRASC afin d’obtenir…
-
AdoptéAmendement n° 65 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à faciliter l'identification des objets susceptibles d'être saisis, en raison de leur valeur probatoire ou confiscatoire. À cette fin, il améliore…
Article 2 8 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 4 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.La gestion par l'AGRASC des biens saisis représente effectivement un coût important pour l'État…
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir que l’évaluation de la valeur du bien soit effectuée par un officier public habilité.Si l’objectif de…
-
RejetéAmendement n° 6 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre les délais de contestation de la décision de destruction.La destruction des biens pendant la phase…
-
RejetéAmendement n° 7 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer un montant maximal des biens détruits via cette procédure.L’article prévoit une procédure dérogatoire…
-
TombéAmendement n° 8 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer l’accord de l’intéressé avant toute destruction des biens.La destruction des biens, même de faible…
-
RejetéAmendement n° 30 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend éviter la destruction des biens saisis lorsqu'ils peuvent répondre à des besoins concrets et être utilisés dans un but…
-
RejetéAmendement n° 37 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser que la destruction ne peut intervenir qu’à l’issue d’une recherche de preneur à titre gratuit auprès des services…
-
AdoptéAmendement n° 64 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement poursuit la démarche entreprise par le Sénat pour améliorer la gestion des biens saisis de faible valeur et des véhicules saisis. 1) Il passe au présent de…
Après l'article 2 4 amendements · 2 adoptés
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Les animaux saisis dans le cadre d'une procédure pénale sont confiés à des associations ou familles d'accueil dans l'attente du jugement, parfois pendant plusieurs années. Lorsque…
-
RejetéAmendement n° 56 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à faciliter l’accès pour des organismes environnementaux en charge de la gestion d’espaces naturels, à des biens saisis entre…
-
AdoptéAmendement n° 66 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement poursuit l'entreprise d'amélioration de gestion des biens saisis en précisant, parmi les décisions que peuvent prendre le procureur de la République et le juge…
-
AdoptéAmendement n° 67 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement vise à clarifier les pouvoirs du juge d’instruction dans le cadre de la gestion des biens saisis en France à la demande des autorités étrangèresActuellement, une…
Article 3 6 amendements · 2 adoptés
-
RejetéAmendement n° 9 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui affaiblit les garanties procédurales contre l’aliénation des biens.L’article propose…
-
RejetéAmendement n° 27 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend édicter une garantie procédurale dans le cadre de ce texte qui poursuit un objectif légitime d’amélioration de…
-
RejetéAmendement n° 38 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à aligner le délai de recours contre la décision de destruction ou d’aliénation d’un bien saisi au stade de l’enquête sur celui…
-
RejetéAmendement n° 44 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Le présent amendement vise à exiger que l'exécution provisoire des décisions d'affectation, de vente avant jugement ou de destruction de biens saisis en phase pré-sentencielle…
-
Adopté
-
Adopté
Après l'article 3 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à élargir les services pouvant bénéficier d’une affectation à titre gratuit.En l’état du droit, l’ensemble des services du…
-
RejetéAmendement n° 40 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à encadrer les délais de transmission à l’AGRASC des informations relatives aux décisions de saisie ou de confiscation pénale.En…
-
Sort inconnuAmendement n° 50 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste et social vise à rappeler la proposition n°5 de la Mission relative aux outils d’habitat et d’urbanisme à créer ou améliorer pour…
Article 4 2 amendements · 1 adopté
-
RetiréAmendement n° 16 — par M. Jordan Guitton (RN)
Les cryptoactifs dotés d'une fonction d'anonymisation sont précisément les outils privilégiés des trafiquants pour dissimuler leurs avoirs criminels. Les exclure du dispositif de…
-
Adopté
Après l'article 4 6 amendements · 1 adopté
-
AdoptéAmendement n° 17 — par M. Jordan Guitton (RN)
En l'état du droit, aucune règle ne fixe la valeur de référence des cryptoactifs cédés avant jugement. Cela génère un contentieux systématique au moment du prononcé de la peine.Le…
-
Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Emmanuel Duplessy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre à L’Agrasc d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) pour des projets…
-
Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est inspiré par les travaux de l’association CRIM’HALT et vise à rendre prioritaire l’affectation publique et sociale des biens…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est inspiré par les travaux de l’association CRIM’HALT et prévoit d'attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires…
-
Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi parlementaire de la territorialisation de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.L’AGRASC a…
-
Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à prévenir la réappropriation, par des personnes interposées, de biens confisqués à des personnes condamnées.Dans les affaires de criminalité organisée…
Article 5 7 amendements · 3 adoptés
-
TombéAmendement n° 10 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent étendre la durée entre la notification électronique et la mise en ligne de publication d’un avis.Nous considérons que le…
-
RejetéAmendement n° 42 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer les garanties entourant la publication d’un avis sur le site internet du ministère de la justice, en prévoyant que…
-
RejetéAmendement n° 45 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 5 crée une procédure de signification fictive permettant d'exécuter une peine de confiscation contre un condamné délibérément introuvable. C'est une avancée majeure…
-
RejetéAmendement n° 46 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 74 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement supprime l'étape qui consiste à saisir une nouvelle fois la juridiction pour qu'elle se prononce sur l'exécution de la peine de confiscation d'une personne…
-
AdoptéAmendement n° 75 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement procède à deux modifications.En premier lieu, il supprime la procédure de signification par tout moyen électronique, qui alourdit la procédure alors que le code de…
Article 5 bis a 4 amendements · 1 adopté
-
RejetéAmendement n° 11 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article qui prévoit la possibilité de décisions non motivées.L’article propose une confiscation…
-
RejetéAmendement n° 18 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le seuil de cinq ans exclut du champ de la confiscation obligatoire un grand nombre d'infractions lucratives : recel, escroquerie en bande organisée, abus de confiance aggravé.Le…
-
RejetéAmendement n° 47 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
la rédaction retenue par le Sénat maintient une dérogation fondée sur "la personnalité de l'auteur". Cette formulation est problématique à plusieurs égards. D'abord, elle est…
-
Adopté
Article 5 bis 10 amendements · 6 adoptés
-
RejetéAmendement n° 12 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’opérationnalité du dispositif d’enquête post-sentenciel.L’article crée une nouvelle voie d’enquête…
-
AdoptéAmendement n° 25 — par M. Vincent Caure (EPR)
L’article 5 bis de la proposition de loi crée un cadre d’enquête post-sentencielle, en transposition de l'article 17 de la directive (UE) 2024/1260 du 24 avril 2024. Ce dispositif…
-
RejetéAmendement n° 43 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le recours à la procédure d’enquête post-sententielle aux seules affaires relevant de la criminalité organisée et…
-
RetiréAmendement n° 48 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 5 bis crée une procédure inédite et nécessaire : l'enquête post-sentencielle, qui permet, lorsqu'une peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement exécutée faute…
-
RejetéAmendement n° 49 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
L'article 5 bis crée l'enquête post-sentencielle, permettant de poursuivre la recherche des avoirs d'un condamné dont la peine de confiscation n'a pu être qu'imparfaitement…
-
AdoptéAmendement n° 53 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité de l’enquête post-sentencielle créée par le présent texte.L’article 5 bis permet de rechercher, après condamnation définitive…
-
AdoptéAmendement n° 70 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement complète la procédure d'enquête post-sentencielle pour expliciter qu'elle prend fin dès lors que la peine de confiscation a été entièrement exécutée ou, à défaut…
-
AdoptéAmendement n° 71 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement précise la manière dont la confiscation doit s'opérer dans le cadre d'une enquête post-sentencielle : il s'agit de confisquer en valeur l'équivalent du montant…
-
AdoptéAmendement n° 72 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement propose que ce soit le procureur de la République, et non le juge de l'application des peines, qui se prononce sur la confiscation des biens saisis lors de…
-
AdoptéAmendement n° 73 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement précise les biens sur lesquels peuvent porter l'enquête post-sentencielle : il s'agit bien d'identifier des biens qui n'étaient pas apparus au cours de l'enquête…
Après l'article 5 bis a 3 amendements
-
RejetéAmendement n° 19 — par M. Jordan Guitton (RN)
L'article 131-21 du code pénal permet la confiscation des biens dont le condamné a la libre disposition. Il ne traite pas, en revanche, l'hypothèse des biens financés par le…
-
RetiréAmendement n° 26 — par M. Vincent Caure (EPR)
L’article 8 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit, à l’article 321-6 du code pénal, un mécanisme de confiscation…
-
RejetéAmendement n° 34 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Dans sa décision n°2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 222-49 du code pénal qui rendent…
Après l'article 5 bis 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Jordan Guitton (RN)
En 2024, l'AGRASC a versé 160 millions d'euros au budget général de l'État, sans fléchage. Les services de police et de gendarmerie, dont l'action est directement à l'origine de…
-
Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Paul-André Colombani (LIOT)
Les actes d’intimidation, d’extorsion, de destruction, d’incendie volontaire ou de dégradation commis en lien avec la criminalité organisée portent une atteinte grave à la…
Article 6 11 amendements · 3 adoptés
-
RejetéAmendement n° 1 — par M. Xavier Breton (DR)
Les experts judiciaires sont des collaborateurs essentiels mais souvent invisibles de la justice, intervenant dans les tribunaux, les services de police et de gendarmerie, les…
-
Adopté
-
RejetéAmendement n° 13 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice.L’expertise judiciaire connaît une…
-
RejetéAmendement n° 14 — par M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent imposer un délai de mise en paiement de 30 jours pour les experts de justice.L’expertise judiciaire connaît une…
-
AdoptéAmendement n° 21 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le délai de soixante jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services judiciaires.Tel est…
-
TombéAmendement n° 22 — par M. Jordan Guitton (RN)
Le délai de quatre-vingt-dix jours correspond à la pratique habituelle des délais de paiement et tient suffisamment compte des contraintes administratives des services…
-
RetiréAmendement n° 24 — par M. Philippe Latombe (DEM)
La proposition de loi n° 2349 entend lutter contre le désengagement des experts judiciaires, en instaurant un délai plafond de paiement de 180 jours. Présentée comme une avancée…
-
RetiréAmendement n° 31 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice. Le délai…
-
RetiréAmendement n° 32 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 6 de ce texte qui prévoit un délai de 180 jours pour la mise en paiement des experts judiciaires. Ces…
-
AdoptéAmendement n° 41 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et social vise à alerter sur les délais de paiement des experts judiciaires, qui pâtissent déjà de délais particulièrement longs.Alors…
-
TombéAmendement n° 68 — par M. Jean-Luc Warsmann (LIOT)
Cet amendement procède à deux modifications :- il supprime la disposition qui prévoit le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement des frais de justice : cette…
-
TombéSous-amendement n° 69 — par M. Philippe Latombe (DEM)
Le présent sous-amendement vise à saluer et conforter la démarche de Monsieur le Rapporteur, qui propose d’inscrire dans la loi une trajectoire dégressive pour le délai de…
-
RetiréSous-amendement n° 76 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés entend préserver les experts judiciaires qui jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la justice. Le…
-