En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs pour des périodes continues de 7 jours maximum, dans la limite de 30 jours par an, le présent article porte une atteinte disproportionnée à l'exercice du droit de grève. Alors que plusieurs dispositifs viennent déjà  fortement encadrer l’exercice du droit de grève dans les services publics de transports, cette offensive démagogique contre un droit protégé par la constitution ne peut que dégrader un peu plus les conditions du dialogue social. Les auteurs de l'amendement y sont donc fermement opposés.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à certains salariés dont la présence est indispensable à la continuité des services de transports, d’exercer leur droit de grève uniquement au début de l’une de leurs prises de service et jusqu’à son terme.

Les différentes auditions réalisées auprès des organisations syndicales ont souligné que 

les modalités de déclenchement et la durée des arrêts de travail relèvent du cadre général de l’exercice du droit de grève, lequel permet aux salariés d’adapter les formes de mobilisation à la nature des revendications et à l’état du dialogue social.

En subordonnant l’exercice du droit de grève à des plages temporelles strictement définies par l’employeur, cet article introduit une restriction supplémentaire dans un secteur déjà fortement encadré, en portant atteinte à la liberté des salariés de déterminer les modalités de leur action collective. Une telle contrainte est de nature à vider partiellement le droit de grève de sa substance pour les agents concernés.

De plus, la notion de « désordre manifeste » est insufisamment définie et porte un risque d’atteinte large au droit de grève.

Par ailleurs, toute évolution des règles applicables à un droit constitutionnel devrait intervenir à l’issue d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux. En l’espèce, légiférer par le biais d’une proposition de loi, sans étude d’impact permettant d’en mesurer les conséquences juridiques, sociales et opérationnelles, ne saurait être regardé comme une méthode satisfaisante.

Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article 4.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée.

L’article 5, introduit par la commission à l’initiative d’un amendement, vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics assurant la desserte des îles françaises les dispositifs relatifs à la prévisibilité des perturbations, à la continuité du service, au dialogue social et à l’exercice du droit de grève actuellement applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à cette extension, estimant qu’elle modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée.

Transposer mécaniquement au transport maritime des dispositifs conçus pour les transports terrestres revient à ignorer ces particularités et à imposer un cadre juridique potentiellement inadapté, portant atteinte à l’équilibre entre continuité du service public et exercice effectif du droit de grève.

En outre, légiférer sur un droit constitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans étude d’impact permettant d’éclairer les parlementaires sur les conséquences juridiques, sociales et économiques d’une telle extension, apparaît inopportun dans un contexte de tensions sociales persistantes et risque d’en accentuer les effets.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y compris ceux assurant la desserte des îles françaises, peuvent exercer pleinement leur droit de grève, sans extension injustifiée de dispositifs restrictifs déjà excessifs.

La proposition de loi sénatoriale étend à ces transports maritimes l’ensemble des mécanismes de restriction du droit de grève prévus par le texte : préavis encadrés, caducité des préavis, déclarations individuelles obligatoires, limitation des horaires de grève et renforcement du pouvoir de l’employeur sur l’organisation du travail. Cette extension ne repose sur aucune évaluation sérieuse des besoins réels ni sur un bilan des dispositifs existants, et se contente de transposer une logique de contrainte sociale à un nouveau secteur stratégique.

Sous couvert de garantir la continuité territoriale et la desserte des îles, cette disposition subordonne une fois de plus les droits sociaux à une conception autoritaire de la continuité du service public. Elle fait peser sur les salarié.e.s la responsabilité des dysfonctionnements structurels des transports maritimes, alors même que ceux-ci résultent principalement du sous-investissement public, du manque d’effectifs et de conditions de travail dégradées.

La déclinaison spécifique prévue pour Mayotte illustre une approche centralisée et technocratique, imposant des règles particulièrement contraignantes dans un territoire marqué par de profondes difficultés sociales et économiques. Plutôt que de répondre aux besoins locaux par des moyens adaptés, le texte renforce les limitations pesant sur les travailleurs et travailleuses.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet article.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi.

Sous couvert de « prévisibilité » et de continuité du service public, cet article instaure un mécanisme inédit permettant à l’État de suspendre préventivement l’exercice du droit de grève sur des périodes déterminées à l’avance. Il ne s’agit plus d’encadrer l’exercice de ce droit mais mais bien d’en organiser l’interdiction temporaire.

Or, le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle. Si des limitations peuvent être prévues pour assurer la continuité du service public, elles doivent rester strictement nécessaires, proportionnées et liées à des circonstances particulières. En autorisant des suspensions générales et anticipées, décidées par décret, l’article 1er porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à une liberté fondamentale.

Ce dispositif soulève en outre de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité et marque un basculement dangereux dans la remise en cause des droits des salariés.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 1er.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.

Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur caducité automatique lorsqu’aucune grève effective n’intervient dans un court délai. Il détourne ainsi le préavis de sa fonction première : celle de permettre la négociation, la construction d’un rapport de force et la recherche d’issues au conflit, sans imposer une conflictualité immédiate.

Une telle disposition est contraire à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’absence de grévistes pendant la période couverte par un préavis ne permet pas de considérer la grève comme terminée, cette décision relevant des seules organisations syndicales représentatives.

En conditionnant la validité d’un préavis à la survenance rapide d’une grève, cet article porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de 1946.

Enfin, toute évolution du droit de grève devrait faire l’objet d’une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, et viser à améliorer les dispositifs existants plutôt qu’à instaurer de nouvelles restrictions.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 2.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. 

Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du droit de grève en permettant à l’employeur d’imposer que la grève ne puisse être exercée qu’au début d’une prise de service et pour toute sa durée, dès lors qu’un « risque de désordre manifeste » est invoqué.  Son objectif est en réalité d’interdire les grèves de courte durée en cours de service, notamment les grèves « de 59 minutes », règulièrement utilisées dans le secteur des transports. En cherchant à effacer les effets de la grève et à en minimiser la portée, cette disposition porte une atteinte importante et disproportionnée à l’exercice effectif du droit de grève.

Par ailleurs, en limitant ces formes d’action, le texte risque d’encourager des mouvements plus longs et plus durs, susceptibles de provoquer une désorganisation bien plus importante du service public. Cet article renforce excessivement le pouvoir de contrainte des entreprises et remet en cause un droit constitutionnellement garanti, sans qu’aucune concertation préalable sérieuse avec les partenaires sociaux n’ait été engagée.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 4.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.

Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà marqué par de fortes tensions sociales. Introduite sans étude d’impact ni concertation avec les partenaires sociaux, cette extension est précipitée et inadaptée à des liaisons relevant d’enjeux spécifiques de continuité territoriale, qui appellent au contraire un renforcement du dialogue social.

Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 5.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de grève des salarié.e.s des transports terrestres de voyageurs.

Sous couvert de « prévisibilité des services », cet article instaure des périodes de suspension du droit de grève, pouvant atteindre trente jours par an, sur des plages horaires déterminées et durant des périodes continues pouvant aller jusqu’à sept jours. Il ne s’agit plus d’un simple encadrement du droit de grève, mais bien d’une restriction substantielle, contraire à l’article 7 du Préambule de la Constitution de 1946 et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige que toute limitation soit strictement nécessaire, proportionnée et justifiée.

Le dispositif est d’autant plus problématique qu’en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, ces périodes de suspension pourraient être imposées par décret en Conseil d’État, marginalisant la négociation collective et affaiblissant le rôle des organisations syndicales. La liste très large des périodes susceptibles d’être concernées (jours fériés, vacances scolaires, élections, examens nationaux, événements de portée régionale, nationale ou internationale) revient de facto à réduire durablement la capacité de mobilisation des salarié.e.s.

L’article prévoit en outre des sanctions disciplinaires en cas de non-respect de ces suspensions, renforçant le pouvoir de l’employeur et faisant peser une contrainte excessive sur les travailleur.euse.s, sans jamais s’attaquer aux causes structurelles des dysfonctionnements du service public de transport : sous-investissement chronique, manque d’effectifs et dégradation continue des conditions de travail.

Plutôt que d’assumer ses responsabilités en matière de financement, de planification et d’amélioration du service public, ce texte choisit de restreindre un droit fondamental et de faire porter sur les salarié.e.s la responsabilité des carences de l’État et des autorités organisatrices.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 1er.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des plages horaires déterminées et sur des périodes cumulées pouvant atteindre trente jours par an.

Cette disposition constitue une atteinte directe au droit constitutionnel de grève, en permettant d’en neutraliser l’exercice de manière répétée et planifiée. Elle ne relève plus d’un encadrement proportionné, mais d’une restriction substantielle qui prive l’action collective de son effectivité.

En ajoutant ces suspensions à un cadre déjà très contraignant dans les transports, le texte renforce le déséquilibre au profit de l’employeur et fait peser sur les salarié.e.s la responsabilité de dysfonctionnements structurels relevant avant tout des choix publics et du sous-investissement.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Une telle restriction porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit de grève constitutionnellement garanti par le préambule de la constitution de 1946. Cela contraindrait notamment les organisations syndicales, lors de conflits sociaux qui s’inscrivent dans la durée, à rentrer dans une logique cyclique où toute la procédure de négociation préalable doit être régulièrement reprise de zéro.Dans la pratique, les grèves discontinues ou "perlées" permettent en outre aux grévistes de faire valoir leur droit de contestation en limitant les pertes de salaire, dans un contexte d'attrition du pouvoir d’achat. Les auteurs de l'amendement proposent en conséquence la suppression de cet article. 

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 9 visant les périodes de vacance des classes comme motif de suspension du droit de grève.

Cette disposition revient à interdire ou restreindre l’exercice du droit de grève sur de très longues périodes de l’année, couvrant une part significative du calendrier scolaire, et donc de la vie sociale et familiale. Elle transforme des moments de forte mobilisation sociale en zones quasi permanentes de restriction des libertés syndicales.

Sous couvert de prévisibilité pour les usagers, le texte fait peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilité de l’insuffisance chronique de moyens, d’effectifs et d’anticipation de l’organisation des services pendant les vacances scolaires.

Une telle extension des périodes de suspension porte une atteinte disproportionnée à un droit constitutionnel et contribue à vider le droit de grève de sa portée effective.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et référendums parmi celles permettant de suspendre l’exercice du droit de grève.

Cette disposition étend de façon disproportionnée les restrictions au droit de grève, en faisant de tout scrutin démocratique un motif de limitation préventive d’un droit constitutionnel. Elle crée un précédent dangereux en subordonnant l’exercice des libertés syndicales au calendrier électoral.

Le bon déroulement des élections relève de la responsabilité de l’État et de l’organisation des services publics, non de la mise sous contrainte des salarié.e.s des transports. Multiplier ces périodes d’interdiction contribue à vider le droit de grève de sa substance.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux parmi les périodes durant lesquelles l’exercice du droit de grève peut être suspendu.

Cette disposition élargit de manière excessive et injustifiée les périodes de restriction du droit de grève, en ajoutant des événements récurrents et étendus dans le temps. Elle conduit de facto à multiplier les fenêtres d’interdiction, réduisant encore l’effectivité d’un droit constitutionnel.

Faire peser sur les salarié.e.s des transports la responsabilité du bon déroulement des examens nationaux revient à leur imputer des dysfonctionnements qui relèvent avant tout de l’organisation des services publics et du sous-investissement chronique dans les transports.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison d’événements dits « de portée régionale, nationale ou internationale ».

L’alinéa 12 soumet les grévistes à une limitation arbitraire du droit de grève lors de ces événements, renforçant la pression sur les salarié.e.s et fragilisant l’action collective. Cette disposition fait peser sur les travailleurs et travailleuses la responsabilité de la continuité du service public au lieu d'augmenter les financements dans les transports publics.

De plus, elle multiplie les contraintes temporelles et circonstancielles qui s’ajoutent aux périodes d’interdiction ou de suspension prévues ailleurs dans le texte, et augmente le niveau de subordination des salarié.e.s aux employeur.euse.s.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet alinéa.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toute sanction disciplinaire liée à son exercice.

L’article actuel prévoit que le manquement aux règles de suspension du droit de grève puisse entraîner des sanctions, ce qui transforme un droit fondamental en risque disciplinaire pour les salarié.e.s. Cela ajoute une pression supplémentaire sur les salarié.e.s, déjà en position de subordination face à leur employeur.euse, affaiblit l’action collective et compromet la légitimité des mouvements sociaux.

Cet amendement garantit que l’exercice du droit de grève demeure pleinement protégé, conformément aux principes inscrits dans le Préambule de 1946 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2, qui fixe des durées maximales aux préavis de grève et institue la caducité automatique des préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail.

Ces dispositions restreignent artificiellement l’exercice du droit de grève et affaiblissent le rôle des organisations syndicales dans la coordination des mobilisations. La caducité automatique impose une contrainte bureaucratique supplémentaire aux salarié.e.s, alors que l’efficacité des préavis dépend avant tout de l’organisation collective et de la capacité des salarié.e.s à faire valoir leurs revendications.

En supprimant cet article, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit de grève, garantir la liberté d’organisation et préserver l’action collective face à des mécanismes de restriction disproportionnés.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la durée des préavis de grève ne soit pas artificiellement limitée.

Fixer une durée maximale fragilise le pouvoir d’action des salarié.e.s et des organisations syndicales, en réduisant leur capacité à coordonner et maintenir la mobilisation pour défendre leurs droits et revendications. Le préavis doit rester un instrument flexible, adapté aux réalités du terrain, afin de protéger l’exercice effectif du droit de grève et la négociation collective.

Cette modification garantit que le droit de grève reste pleinement opérationnel, libre de contraintes temporelles arbitraires, conformément à la Constitution et à la jurisprudence sur la liberté syndicale.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant quarante‑huit heures.

Cette disposition transforme un droit fondamental en un mécanisme bureaucratique contraignant, fragilisant l’action collective et réduisant la capacité des salarié.e.s à organiser efficacement leur mobilisation. Elle prive également les organisations syndicales de leur rôle central dans la coordination et la protection des préavis.

Supprimer cet alinéa permet de garantir que le droit de grève reste pleinement effectif et libre de contraintes artificielles, conformément aux principes constitutionnels et aux normes internationales protégeant la liberté syndicale.

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement.

L’article 4 instaure la possibilité pour l’entreprise de contraindre les salarié.e.s à n’exercer leur droit de grève qu’au début de leur première prise de service et jusqu’à son terme. Cette disposition réduit fortement la liberté des grévistes et transforme le droit de grève en un exercice partiel, encadré par l’employeur, ce qui est contraire au principe constitutionnel du droit de grève.

Elle crée une pression supplémentaire sur les travailleurs et travailleuses, qui se retrouvent soumis à des contraintes strictes dans un rapport de subordination déjà inégal, et fragilise l’action collective. Par ailleurs, cette limitation ne repose sur aucune évaluation des besoins réels du service public, et risque d’affaiblir la légitimité et l’efficacité des mouvements sociaux.

Pour ces raisons, le groupe La France insoumise demande la suppression de cet article.

Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon leurs modalités, sans que l’employeur ne puisse en limiter arbitrairement le déroulement.

La proposition de loi sénatoriale introduit de nouvelles restrictions, notamment l’obligation de n’exercer le droit de grève qu’au début d’une prise de service, ou encore la définition de plages horaires et de périodes annuelles où la grève pourrait être suspendue. Ces dispositions créent une incertitude juridique et limitent de manière arbitraire un droit fondamental reconnu par la Constitution et par les conventions internationales du travail. Elles fragilisent la capacité des salarié.e.s à défendre leurs conditions de travail et à faire entendre leur voix collectivement.

Dans ce contexte, il est essentiel que la loi précise que chaque salarié.e conserve la liberté de déterminer la durée et les horaires de son mouvement de grève. Cette précision protège la légalité et l’effectivité du droit de grève, assure une sécurité juridique pour les salarié.e.s et les organisations syndicales, et prévient toute tentative future de restreindre ce droit par des mesures administratives ou réglementaires.

Cet amendement garantit ainsi le respect du principe de liberté syndicale et renforce la protection constitutionnelle et internationale du droit de grève dans les transports.

L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée  à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve en en aggravant les conséquences économiques pour les salariés. Les auteurs de l'amendement y sont évidemment fermement opposés.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi.

Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de déclaration individuelle de participation à la grève et de rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heures et quarante-huit heures avant le début du mouvement.

En l’état du droit, ces délais se révèlent insuffisants pour permettre aux opérateurs de transport d’organiser efficacement le service et de définir, dans des conditions satisfaisantes, les modalités de mise en œuvre du plan de transport. En pratique, les employeurs ne disposent d’une vision définitive des effectifs réellement disponibles que vingt-quatre heures avant le début du mouvement, ce qui ne leur permet ni de réaffecter utilement les agents ayant renoncé à faire grève, ni d’optimiser l’offre de service proposée.

Cette situation complique également la diffusion d’informations fiables et complètes aux usagers dans les délais requis, au détriment de la continuité et de la lisibilité du service public de transport.

L’allongement de vingt-quatre heures des délais applicables aux déclarations individuelles contribuerait ainsi à améliorer sensiblement les conditions d’organisation du service. Il offrirait aux opérateurs une meilleure visibilité sur les moyens humains mobilisables, leur permettant d’ajuster l’offre de transport, d’optimiser la répartition des effectifs et de satisfaire pleinement à leur obligation d’information à l’égard des usagers.

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail.

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17-27.124) a révélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. Dans cette décision, la Cour a jugé que les salariés ayant déclaré leur intention de participer à une grève, sans y avoir renoncé au plus tard vingt-quatre heures avant l’horaire prévu, doivent être considérés comme grévistes, y compris pendant la période comprise entre la fin de leur repos journalier obligatoire et l’heure déclarée de début de grève.

En conséquence, ces salariés ne peuvent être regardés comme disponibles pour être affectés au plan de transport adapté, conformément aux articles L. 1222-7 et L. 1324-7 du code des transports, alors même qu’ils n’ont pas encore cessé le travail.

Cette interprétation s’écarte de la conception de droit commun du droit de grève, selon laquelle la qualité de gréviste résulte exclusivement de la participation effective à un arrêt collectif et concerté du travail.

Elle engendre une insécurité juridique et complique l’organisation des plans de transport adaptés, en restreignant la capacité des entreprises à mobiliser des salariés pourtant disponibles pour assurer le service.

Le présent amendement propose donc de clarifier la loi en affirmant qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pour la période durant laquelle il cesse effectivement le travail. Cette précision permet de concilier le respect du droit de grève avec les exigences de continuité et de prévisibilité du service public de transport, au bénéfice des usagers.

Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. 

Il permet aux autorités organisatrices de transports de faire respecter un service minimum préalablement défini dans un accord de prévisibilité, en cas de grève prolongée. Lorsque, après trois jours consécutifs de perturbations, ce niveau minimal de service ne peut être assuré, l’autorité organisatrice peut enjoindre l’entreprise de transport à mobiliser uniquement les personnels strictement indispensables, tels qu’identifiés à l’avance dans cet accord.

Il ne s’agit ni d’une remise en cause du droit de grève ni d’une réquisition générale, mais de l’application encadrée de règles connues à l’avance, négociées et proportionnées, afin de garantir les déplacements essentiels de la population. En se limitant au service minimum le dispositif préserve l’équilibre entre continuité du service public et respect des libertés syndicales.

Cet article apporte ainsi de la clarté, de la prévisibilité et de l’efficacité à la gestion des conflits sociaux, tout en assurant aux usagers l’accès aux transports indispensables à la liberté de circulation.

Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi issue du Sénat qui prévoit la possibilité de requérir le personnel indispensable pour assurer le niveau minimal de service en cas de non-atteinte de ce niveau pendant plus de 3 jours consécutifs à la suite d'un mouvement de grève.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports. 

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernant le dialogue social, la prévention des conflits collectifs et l’exercice du droit de grève. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ne s’applique, en effet, pas au transport maritime régulier public pour la desserte des îles françaises. Introduire une telle disposition au détour d’une proposition de loi, sans aucune concertation préalable avec les parties prenantes et les organisations syndicales, n'est par principe pas acceptable. Les auteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cet article. 

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée.

Transposer mécaniquement au transport maritime des dispositifs conçus pour les transports terrestres revient à ignorer ces particularités et à imposer un cadre juridique potentiellement inadapté, portant atteinte à l’équilibre entre continuité du service public et exercice effectif du droit de grève.

En outre, légiférer sur un droit constitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans étude d’impact permettant d’éclairer les parlementaires sur les conséquences juridiques, sociales et économiques d’une telle extension, apparaît inopportun dans un contexte de tensions sociales persistantes et risque d’en accentuer les effets.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justifient une approche distincte et concertée.

Transposer mécaniquement au transport maritime des dispositifs conçus pour les transports terrestres revient à ignorer ces particularités et à imposer un cadre juridique potentiellement inadapté, portant atteinte à l’équilibre entre continuité du service public et exercice effectif du droit de grève.

En outre, légiférer sur un droit constitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans étude d’impact permettant d’éclairer les parlementaires sur les conséquences juridiques, sociales et économiques d’une telle extension, apparaît inopportun dans un contexte de tensions sociales persistantes et risque d’en accentuer les effets.

Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés grévistes dans le secteur des transports terrestres. 

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu pour des motifs de calendrier ou d’affluence.

La proposition de loi adoptée par le Sénat instaure des périodes annuelles de suspension du droit de grève, dites « grands départs » ou « périodes de forte affluence », assorties de sanctions disciplinaires. Ces dispositions remettent en cause un droit constitutionnel fondamental et créent une hiérarchie arbitraire entre les salarié.e.s selon les périodes de l’année. Elles fragilisent la mobilisation collective et permettent à l’employeur de neutraliser les mouvements sociaux au moment où ils sont les plus visibles ou les plus efficaces.

Dans ce contexte, il est indispensable de supprimer ces périodes artificielles et de garantir l’effectivité du droit de grève tout au long de l’année. L’amendement vise ainsi à protéger les salarié.e.s et à garantir que le droit de grève ne puisse pas être suspendu pour des motifs économiques ou organisationnels, conformément aux principes constitutionnels et au droit international du travail.

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante, inefficace, et attentatoire au droit de grève garanti par le bloc de constitutionnalité.

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité sans limitation de durée dans le secteur des transports.

La présente proposition de loi crée un mécanisme de limitation à trente jours des préavis de grève dans les transports et prévoit leur caducité automatique lorsqu’aucune cessation concertée du travail n’est intervenue dans les 48h. Cet article tend à priver les organisations syndicales de la possibilité de conserver un préavis « dormant » comme outil légitime dans le cadre de négociations longues ou de conflits structurels. En rendant caducs ces préavis, le texte ne vise pas la prévisibilité ou la bonne organisation du service mais bien la réduction de la capacité des salariés à s’organiser dans la durée et aussi la limitation du droit de grève lui-même. ​

Le droit de grève est un droit fondamental garanti par le Préambule de 1946 et permet aux organisations syndicales de déterminer librement les modalités d’appel et de préparation des mouvements, sans être enfermées dans une fenêtre temporelle artificiellement réduite. Le préavis long n’est pas un abus mais un outil permettant de maintenir la pression sans recourir immédiatement à la cessation du travail, en laissant ouverte la possibilité d’une mobilisation si les discussions échouent, et en incitant l’employeur à négocier plutôt qu’à attendre l’expiration du préavis. En prévoyant que l’absence de grève dans les 48h rend le préavis caduc, le texte tend à faire de l’inaction une arme au service des employeurs et vide de sa substance le principe de préavis de grève. ​

Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation de durée des préavis ainsi que le mécanisme de caducité automatique, en réaffirmant que les préavis déposés dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 ne sont pas limités dans le temps et que l’absence de cessation concertée du travail n’entraîne ni leur caducité ni la perte du droit pour les organisations syndicales de s’en prévaloir. En restaurant cette liberté d’organisation, l’amendement permet l’effectivité du droit de grève, en incitant à la négociation plutôt qu’en cherchant à le limiter.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1^er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au fonctionnement des services publics de transport régulier de personnes, terrestres et aériens, durant certaines périodes déterminées annuellement par décret. 

l’exercice du droit de grève dans les transports terrestres de voyageurs est d’ores et déjà encadré par des dispositifs précis assurant la prévisibilité des conflits sociaux : procédure d’alerte sociale engagée quatorze jours avant la grève, dépôt d’un préavis obligatoire cinq jours avant, déclaration individuelle des agents quarante-huit heures à l’avance, obligation de négocier à l’issue de l’alerte sociale et après le préavis.

À ces obligations s’ajoutent l’élaboration par l’entreprise concernée d’un plan de transport garantissant les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, ainsi qu’un plan d’information des usagers. Ce cadre permet, en cas de grève, d’assurer un service réduit mais organisé et prévisible.

Dans ces conditions, il apparaît essentiel de veiller à ce que le cadre juridique existant, déjà restrictif, ne conduise pas à une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale que constitue le droit de grève, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946 et faisant partie du bloc de constitutionnalité.

Tel est le sens du présent amendement. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures et à en définir une durée maximale dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes et les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs.

Ce nouvel article est issu d’un amendement sénatorial adopté en commission et vise à lutter contre une prétendue pratique de « préavis dormants ». 

Aucune statistique ne confirme la réalité et la prétendue ampleur de cette pratique, présentée par le rapporteur au Sénat comme un détournement du droit de grève, sans que des éléments objectifs ne soient apportés quant à sa fréquence ou à ses impacts réels sur le fonctionnement des services concernés. À cet égard, les organisations syndicales auditionnées par le groupe Socialistes, Écologistes et Républicains ne partagent pas cette analyse.

En tout état de cause, la solution retenue, consistant à limiter à trente jours maximum la durée d’un préavis de grève, apparaît de nature à restreindre excessivement l’exercice du droit de grève dans un secteur déjà soumis à de nombreuses obligations spécifiques. Une telle limitation est susceptible d’affaiblir la capacité des organisations syndicales à inscrire leur action dans la durée et à s’adapter à l’évolution des négociations.

Par ailleurs, modifier ainsi les conditions d’exercice d’un droit constitutionnel par le biais d’une proposition de loi, sans concertation préalable avec les partenaires sociaux ni étude d’impact, prive tant les représentants des salariés que les parlementaires des éléments nécessaires à une appréciation éclairée des enjeux et des conséquences d’une telle réforme.

Pour l’ensemble des raisons exposés, il est proposé de supprimer cet article.