Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 20 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Édouard Bénard (GDR)
En ouvrant la possibilité de suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents « dont le concours est indispensable » au fonctionnement des services publics de…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme clairement que le droit de grève dans les transports ne peut être suspendu…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer l’article 1er qui vise à suspendre l’exercice du droit de grève des personnels et agents concourant au…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 1er qui constitue le cœur de cette proposition de loi.Sous couvert de « prévisibilité » et de…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’article 1er, qui porte une atteinte grave et inédite au droit constitutionnel de…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1er, qui prévoit la suspension du droit de grève sur des…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 9 visant les périodes de vacance des classes comme motif de suspension du…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 10 de l’article 1er, qui inclut les périodes entourant les élections et…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise demandent la suppression de l’alinéa 11 de l’article 1er, qui inclut les jours de concours et d’examens nationaux…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le droit de grève des salarié.e.s ne soit pas soumis à des restrictions supplémentaires en raison…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite protéger le droit constitutionnel de grève en interdisant toute sanction disciplinaire liée à son exercice.L’article…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
Article 2 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article vise à empêcher les préavis de grève d’une durée illimitée, couramment appelés « préavis dormants ». Une telle restriction porte une atteinte manifestement…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise proposent de supprimer le mécanisme de caducité automatique des préavis de grève et de réaffirmer leur validité…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui prévoit la caducité automatique des préavis de grève non utilisés pendant quarante-huit heures…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 2 de cette proposition de loi.Cet article limite la durée des préavis de grève et instaure leur…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’article 2, qui fixe des durées maximales aux préavis de grève et institue la caducité automatique des…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la durée des préavis de grève ne soit pas artificiellement limitée.Fixer une durée maximale fragilise le pouvoir…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande la suppression de l’alinéa 3 de l’article 2, qui prévoit la caducité automatique d’un préavis n’ayant pas donné lieu à…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
Article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi.Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à rétablir le 1° de l’article 3 de la proposition de loi issue du Sénat qui allonge de 24 heures le délai de déclaration préalable de certains salariés…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation…
Article 4 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Édouard Bénard (GDR)
L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher une nouvelle restriction au droit de grève permettant aux entreprises de transport terrestre d’imposer à…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 4 de cette proposition de loi. Cet article encadre plus strictement les modalités d’exercice du…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par le présent amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'Assemblée nationale affirme pleinement le droit des salarié.e.s à organiser et exercer leur grève selon…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer une mesure contre-productive pour le dialogue social dans le secteur des transports.
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Peio Dufau (SOC)
En cohérence avec les éléments exposés dans l’amendement de suppression de l’article, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer une mesure inopérante…
Article 5 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Édouard Bénard (GDR)
Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher de nouvelles restrictions à l’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Bérenger Cernon (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement affirme clairement que les salarié.e.s des transports maritimes réguliers publics, y…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi.Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Peio Dufau (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation…
Article 7 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. Il permet aux autorités organisatrices de transports de faire respecter un service minimum…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 7 de la proposition de loi issue du Sénat qui prévoit la possibilité de requérir le personnel indispensable pour assurer le niveau minimal…