Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 59 amendements · 13 adoptés
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TombéAmendement n° 3 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Kévin Mauvieux (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État.En effet, cette proposition de loi…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue…
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RetiréAmendement n° 9 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.Il propose de réserver à minima 60%…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.En effet, si les vertus de…
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TombéSous-amendement n° 69 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de…
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TombéSous-amendement n° 70 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Rédaction alternative au sous-amendement 69.Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires…
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AdoptéAmendement n° 12 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner les loyers payés par les Ministères à la foncière, afin de s’assurer que ces derniers n’aient pas un impact…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.En effet, la création de cette…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose que la foncière définisse un plan triennal d’investissement, cession et de rénovation du parc et soumette ce plan à la…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens…
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser le rôle du directeur général de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour…
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AdoptéAmendement n° 23 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur.En effet, ce transfert…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.Dans l’état…
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RejetéAmendement n° 27 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de transformer le régime juridique de la foncière d’EPIC en EPA, établissement public à caractère administratif. Pour des raisons de…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe Insoumis s’oppose radicalement à l’idée que la foncière puisse céder une partie du domaine privé de l’Etat.De manière scandaleuse, le texte de loi…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat.Nous nous opposons à la logique même des marchés…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Jérôme Legavre (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement vise à préciser que, dans les territoires d’Outre-mer, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement de repli vise à préciser que, en Martinique, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale…
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AdoptéAmendement n° 37 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle…
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RetiréAmendement n° 38 — par M. François Jolivet (HOR)
La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public.Le présent amendement vise à inscrire…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. François Jolivet (HOR)
La dispersion de la propriété des immeubles de bureaux de l’État constitue un frein majeur à une gestion efficiente et stratégique du parc immobilier public.Le présent amendement…
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AdoptéAmendement n° 40 — par M. François Jolivet (HOR)
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un…
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RetiréAmendement n° 41 — par M. François Jolivet (HOR)
La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique…
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RetiréAmendement n° 42 — par M. François Jolivet (HOR)
La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle…
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TombéAmendement n° 43 — par M. François Jolivet (HOR)
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence…
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AdoptéAmendement n° 44 — par M. François Jolivet (HOR)
En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.
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RejetéAmendement n° 46 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. François Jolivet (HOR)
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Michel Castellani (LIOT)
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Notre pays traverse actuellement une crise du logement d’une ampleur inédite. Le secteur privé est confronté à de nombreuses contraintes, notamment fiscales et juridiques, qui…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme d’intéressement budgétaire au bénéfice des administrations qui rationalisent leur occupation immobilière.En effet en l'état actuel de…
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière…
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RetiréAmendement n° 56 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de…
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Christine Arrighi (ECOS)
Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la…
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AdoptéAmendement n° 58 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement introduit une cible temporelle contraignante pour le transfert des biens immobiliers appartenant à l’État à la foncière créée par la proposition de loi.Il vise à…
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AdoptéAmendement n° 60 — par M. Thomas Cazenave (EPR)
Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des droits et obligations, notamment des contrats, qui seraient transférés au nouvel établissement public concomitamment au…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Olivia Grégoire (EPR)
Cet amendement introduit une cible temporelle contraignante pour le transfert des biens immobiliers appartenant à l’État à la foncière créée par la proposition de loi.Il vise à…
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AdoptéAmendement n° 64 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les…
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AdoptéAmendement n° 65 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante…
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RetiréSous-amendement n° 73 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en…
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RetiréSous-amendement n° 74 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées…
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AdoptéAmendement n° 66 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.L’organisation…
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AdoptéAmendement n° 67 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous…
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AdoptéAmendement n° 71 — par Gouvernement
L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de…
Après l'article premier 7 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de…
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RetiréAmendement n° 45 — par M. François Jolivet (HOR)
Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée.Le présent amendement vise à améliorer…
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RetiréAmendement n° 48 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc…
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RetiréAmendement n° 52 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par Mme Sophie Pantel (SOC)
En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de…
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AdoptéAmendement n° 68 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les…
Titre 1 amendement
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge…