Cet amendement de repli du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.

En effet, si les vertus de la centralisation et de la professionnalisation de la gestion de l’immobilier de l’Etat sont réelles et qu’il puisse être entendable que des financements privés puissent, en complément du public, permettre d’accélérer la rénovation du parc immobilier de l’Etat, la création d’un établissement dédié ne doit pas être un marche-pieds vers une privatisation d’un parc constituant une richesse pour la nation.

Dans le cadre actuel, si le recours à un EPIC impose une détention a minima de 51% par l’Etat, des investisseurs privés pourraient détenir jusqu’à 49% du parc immobilier de la Nation. Il est dès lors proposé de plafonner à 20% la part du capital de l’EPIC pouvant être détenu par des investisseurs privés, afin de réserver 80% des droits économiques et de vote à l’Etat et aux acteurs de la sphère publique que sont les collectivités qui pourraient souhaiter investir et la caisse des dépôts.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire la pérennité de la valeur du patrimoine de l’Etat comme mission pour la foncière.

En effet, la création de cette foncière a vocation à concourir à une meilleure gestion du patrimoine de l’Etat, et non à son externalisation. Fixer comme objectif la pérennisation ou la hausse de la valeur du patrimoine de la foncière permet de s’assurer que les produits des éventuelles cessions concourent bien à la rénovation du patrimoine existant ou à l’acquisition de nouveaux actifs nécessaires pour le service public.

Cet amendement permet dès lors de s’assurer que le présent EPIC contribue, notamment grâce aux bonnes pratiques de gestion qu’il est censé mettre en œuvre, à la constitution d’un patrimoine pérenne pour l’Etat, richesse collective des générations futures, et non à la vente à la découpe des “bijoux de famille”.

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et ayant été soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci ne sont pas appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les monuments historiques. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de la culture que de ceux d’une foncière.

Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur.

En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres établissements de recherche et d'enseignement. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation et développement semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de l'éducation que de ceux d’une foncière généraliste.

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en substituant à un conseil d’administration classique un comité de surveillance, plus adapté à la nature publique, et permettant d’assurer une séparation claire entre les fonctions de pilotage stratégique et de contrôle, confiées au comité de surveillance, et la gestion opérationnelle, exercée par le directeur général.

Il prévoit de plus l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil de surveillance.

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser l’organisation interne de l’établissement public en instituant un comité exécutif chargé d’assurer la coordination des actions et le suivi de la mise en œuvre des orientations stratégiques.

Présidé par le directeur général et composé des responsables des principales directions et fonctions supports, ce comité constitue un outil de pilotage opérationnel interne, destiné à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’action de l’établissement, sans créer de nouvel organe délibérant ni modifier l’équilibre de sa gouvernance.

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées.

Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées. Ces scénarios ont vocation à éclairer les débats relatifs aux lois de finances en amont des arbitrages budgétaires, en offrant une vision objectivée des choix possibles et de leurs conséquences. 

Ce dispositif ne confère aucun pouvoir de décision ni d’orientation budgétaire à l’établissement public, et ne saurait valoir autorisation de dépense ou engagement financier. Il s’inscrit exclusivement dans une logique de transparence, de contrôle parlementaire et d’amélioration de la qualité du débat budgétaire, en permettant au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives d’évaluation et de contrôle de l’action publique.

Par cet amendement, le groupe LFI propose la suppression de l’article 1er de cette PPL qui vise la création d’une « foncière de l’État », énième lubie de la macronie pour affaiblir la puissance publique et procéder subrepticement à la découpe de notre patrimoine commun au profit du secteur privé.

Le parc immobilier de l’État constitue un patrimoine unique et stratégique. Premier parc immobilier d’Europe, avec plus de 97 millions de m², il comprend plus de 195 000 bâtiments. En 2025, il représente une richesse totale de plus de 73.6 milliards d'euros !

Cette PPL, en présentant cette richesse commune comme une charge qu’il faudrait « rationaliser », appelle à brader notre patrimoine public au secteur privé contre une bouchée de pain. Nous nous opposons à cette logique délétère qui n'aura aucun effet sur la baisse des dépenses, et conduira à affaiblir notre puissance publique.

Pourtant, le domaine de l’État constitue un outil indispensable au fonctionnement et à l’exécution des missions de service public (enseignement, santé, transport, recherche…). Ces activités, démarchandisées, profitent à l’ensemble de nos citoyens. La redistribution élargie, incluant l’ensemble des transferts monétaires et les services publics, améliore le niveau de vie de 57 % des personnes selon l'INSEE, tout en réduisant largement les inégalités de destin. Jean Jaurès parlait ainsi du service public comme du « patrimoine de ceux qui n'en ont pas ». Cette affirmation n'a jamais été aussi juste dans un pays traversé par les inégalités, où la part des 1 % des fortunes les plus élevées dans le patrimoine total est passée de 16,1 % à 27,2 % entre 1985 et 2023.

La création d’une foncière de l’État a pour unique but de faciliter la cession du patrimoine public vers le privé dans l'optique de réduire les « charges ». La foncière permettra effectivement d’opérer une séparation nette entre « l’État propriétaire » et « l’État occupant », laissant les ministères devenir des « locataires ». Cette externalisation de la politique immobilière de l’Etat vise à étouffer les ministères par des charges imposées (loyers exorbitants, au prix du marché !), les incitant à réduire l’espace offert aux fonctionnaires pour exécuter le service public. Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.

Cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre – même artificiellement - les logiques de l’économie de marché, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques. La contractualisation entre la foncière et les administrations va faire entrer dans le secteur marchand l’occupation des locaux publics, doper artificiellement les dépenses des ministères, et justifier toujours plus de coupes pour nos services publics.

Transmise en catimini à l’Assemblée nationale, sans la moindre étude d’impact, cette proposition de loi — manifestement concoctée dans les bureaux feutrés et technocratiques de Bercy et du SGG — constitue une attaque frontale supplémentaire contre le parlementarisme et le rôle du législateur.

S'il existe un problème avec la politique immobilière de l’État, ce n'est pas celui-ci ! Le rapport de la Cour des comptes de décembre 2023 pointe avant tout un manque de stratégie et de moyens financiers pour opérer l’ensemble des grands investissements nécessaires à la bifurcation écologique de notre immobilier public.

À l’inverse, nous proposons la mise en place d’une vraie stratégie de financement de l’immobilier de l’État, fondée sur les besoins, et qui permette de :
- Prendre en compte les enjeux autour de la bifurcation écologique et d’adaptation au changement climatique
- Augmenter les financements pour l’investissement dans l’immobilier de l’État compris entre 140 et 150 milliards € à l’horizon 2050, ce qui nécessiterait une augmentation annuelle des crédits immobiliers de l’ordre de 20 à 25 % par rapport aux niveaux actuels.
- Faire de la politique immobilière de l’État un véritable outil dans la relance de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous opposons à la création de cette foncière et proposons donc sa suppression.

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics.

Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État. Avec 5.6 millions de fonctionnaires, l’État est le principal employeur de notre pays.

Or, depuis plusieurs années, nos agents publics subissent la cure d’austérité imposée par la macronie. Cette situation a conduit à une détérioration des conditions de travail : déclassement salarial, perte de sens du métier en raison des réformes, discours publics stigmatisants… Ainsi, selon un sondage IPSOS de 2024, seulement 60 % d’entre elles et eux souhaitent continuer le métier exercé actuellement.

Cette situation n’est pas de nature à s’améliorer avec la volonté de « rationaliser », c’est-à-dire diminuer, l’espace foncier occupé par fonctionnaire. En effet, afin de faire des économies, la PPL parle d’une diminution de la surface d’occupation des bureaux par fonctionnaire de 24 m² aujourd’hui à 16 m². D’ici à 2032, l’objectif est même d’aller vers une réduction de 30% du parc immobilier de l’État.

Cette politique délétère dégradera encore les conditions de travail des fonctionnaires et rendra toujours plus difficile l’exécution des missions de service public. Selon la CGT- Finances, cet « effort » passera nécessairement par un regroupement forcé de plusieurs services et à un recours renforcé au télétravail, sans que les agents n’aient leur mot à dire.

La dégradation des conditions de travail porte, pourtant, de terribles conséquences : entre le 1er janvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort au sein de la DGFiP, après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces drames insupportables rappellent la responsabilité directe d'années de moyens sacrifiés sur l'autel de l'austérité.

C’est pour l’ensemble de ces raisons qu’il convient d’inscrire dans la loi que la foncière devra faire de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires un objectif prioritaire, subordonné à aucun autre, ceux-ci étant indispensables à l'exécution du service public.

À travers cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d’exclure du transfert vers l’EPIC l’ensemble des biens du domaine public de l’État, c’est-à-dire ceux étant affectés à l'usage direct du public ou au bon fonctionnement du service public.

Nous nous opposons frontalement à la mise en place d’une telle foncière de l’État : cette réforme, vielle marotte de la macronie, n’a pour seul objectif que de faire des économies au détriment de notre patrimoine public.

A minima, pour réduire l’impact négatif d’une telle réforme sur la gestion de notre patrimoine public, nous souhaitons en exclure l’ensemble des biens appartenant au domaine public de l’État. Les seuls biens transmis seront donc ceux appartenant à son domaine privé, c’est-à-dire ceux n’étant pas directement affectés au fonctionnement direct d’un service public.

En premier lieu, le domaine public n’a pas de valeur marchande (il est inaliénable), donc son transfert vers un établissement public à caractère industriel ou commercial n’aurait aucun sens : il ne générerait aucune de recettes pour l’État, ni ne permettrait le valoriser mieux que ne font, déjà, les ministères.

Ensuite, les biens du domaine public sont affectés à des missions de service public et d’intérêt général (transports, éducation, santé, etc.). À partir du moment où la foncière ne procède que d’une logique purement patrimoniale et financière, ce transfert aura pour conséquence de mettre gravement en cause la continuité et la qualité de ces services.

Or, dans l’état actuel de rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle n’engage les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’Etat au regard des besoins du service public : bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentielle, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ».

Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’État. Combien d’EPIC ont ainsi été transformé, après quelques années seulement d'exercice, en société anonyme (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’Etat.

Pire, la privatisation s’accompagne régulièrement d’une ouverture du capital à des investisseurs privés, voire à la vente de biens stratégiques à des entités étrangères : devenues des entreprises ayant un objectif de rentabilité, EDF et Alstom ont ainsi cédé à General Electric des turbines nucléaires.

Doit-on se résoudre à accepter que nos universités, nos centres de recherche publics, nos routes ou nos commissariats soient gérées dans une logique marchande et de performance ? Faut-il accepter qu’une entité extérieure à l’Etat puisse prendre en charge plus de 73.6 Md€ d’immobilier de l’Etat, sans qu’un contrôle satisfaisant ne puisse être opéré par la Représentation nationale ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert l’ensemble des biens relevant du domaine public de l’État afin d’éviter que cette réforme absurde ne nuise au bon fonctionnement du service public.

Par cet amendement de repli, les députés insoumis proposent d’exclure du transfert vers la foncière de l’Etat les établissements de l’enseignement supérieur.

En effet, ce transfert a particulièrement peu de sens lorsqu’il s’agit des établissements de l’enseignement supérieur. Un EPIC foncier est, par nature, soumis à une logique commerciale de valorisation des actifs et d’équilibre financier.
Cette logique apparaît en contradiction frontale avec les missions fondamentales de l’Université, à savoir :
- Un accès gratuit au savoir ;
- Un accueil de tous les publics ;
- Une implémentation territoriale importante, visant à assurer la continuité du service public.

Le passage d’une logique de propriété ou d’affectation à une logique locative entraîne mécaniquement une hausse insupportable des loyers pour les établissements, pourtant déjà à l’agonie financière. Cela est d’autant plus vrai que plus de 20,2 millions de m² de biens sont dédiés à des missions d'enseignement ! Cette pression accrue sur les budgets conduira les universités à devoir arbitrer de manière absurde entre les postes d’enseignants et les capacités de recherche, ou le paiement des loyers. On finance ainsi la foncière en asphyxiant les universités.

De plus, il s’agit d’une atteinte directe à l’autonomie des universités, pourtant consacrée par la loi LRU. Déjà de façade au regard de l’austérité imposée à nos universités, cette autonomie deviendra d’autant plus une chimère en transformant les établissements du supérieur en de simple locataires, dépendantes d’un bailleur unique pour leurs investissements, rénovation ou extensions.

Alors qu'actuellement 80 % des universités sont en déficit structurel, cette recentralisation technocratique se fera sans aucun doute sur le dos de nos étudiants et de notre recherche publique, pourtant déjà largement à la peine.

Nous nous opposons donc fermement au transfert vers la foncière des établissements d’enseignement du supérieur, qui répond d’une logique purement financière, au mépris des missions de service public, pourtant essentielles, que permettent nos universités.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose – à minima – d’exclure du transfert vers la foncière les biens protégés au titre des monuments historiques.

Dans l’état rédactionnel actuel, cette PPL permet au Gouvernement de transférer les monuments historiques au sein de la foncière de l’État.

En premier lieu, nous avons une opposition philosophique à l’idée de faire entrer de la sorte notre patrimoine historique au sein de logiques marchandes. En effet, si la foncière devient propriétaire de monuments historiques, elle exigera le versement d’un loyer, « au prix de marché » (selon l’avis juridique du Conseil de l’immobilier de l’Etat). De cette situation découle alors d'innombrables questions, toutes plus insolubles les unes que les autres. Comment déterminer la valeur d’un monument historique ? Sa taille ? Sa fréquentation ? Sa valeur patrimoniale et historique ? Qui du château de Chambord, du Panthéon ou de la Cathédrale Notre-Dame de Paris se verra imposer le loyer le plus élevé ? Il y a quelque chose d’absurde dans la mise en place d’un pareil mécanisme.

De plus, les surcharges engendrées par les loyers des monuments historiques étoufferont le ministère de la Culture. En effet, notre pays dispose d’un patrimoine historique parmi les plus importants au monde : au 31 décembre 2023 sont ainsi protégés au titre des monuments historiques plus de 45 080 immeubles. Le loyer que devra verser le ministère de la Culture à la foncière de l’État sera exorbitant, et sans commune mesure avec les dépenses actuelles du Ministère permettant d'entretenir notre patrimoine historique. Cette réforme se déroule, par ailleurs, dans un contexte budgétaire austéritaire pour la Mission Culture, qui voit ses crédits baisser de plus de 5.3 % par rapport à la LFI 2025.

Par ailleurs, le Ministère n’aura, sur cette question, aucune marge de manœuvre pour réduire les surfaces occupées, sauf à penser qu’il serait souhaitable de céder au privé certains de nos monuments emblématiques !

Pour faire face à cette charge nouvelle, les monuments devront imposer des tickets d’entrée payants, à des prix élevés. Cela conduira, plus que jamais, à exclure une partie du public – en particulier les classes populaires, de l’accès à notre patrimoine commun. Comment se réjouir d’une telle politique ?

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure les monuments historiques des biens transférables à l’établissement public chargé de la gestion immobilière de l’État.

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose d’exclure – à minima – du transfert vers la foncière les biens relevant des missions de souveraineté de l’Etat : police, justice et armée.

Jusqu'où la macronie poussera son fantasme néolibéral, visant à introduire partout les mécanismes marchands ?

Les missions de souveraineté, que ce soit le fait de rendre justice, d’effectuer des opérations de police ou de garantir la défense de notre territoire national, constituent des missions spéciales qui nécessitent un contrôle direct et entier de l’Etat. Il n’est question que, par exemple, notre politique de Défense nationale soit déterminée, d’une façon ou d’une autre, par les choix d’un établissement public, extérieur à l’Etat. Cela est d’autant plus important au regard des évolutions géopolitiques récentes (Ukraine, Vénézuéla, génocide en Palestine) imposant dans l’ordre international la loi du plus fort, au détriment du droit. Dans un tel moment, est-ce vraiment prioritaire d’imposer au ministère de la Défense une usine à gaz comme celle que propose cette PPL, qui alourdira les coûts du Ministères et compliquera encore la gestion de nos armées ?

Cela est d’autant plus vrai que le Ministère des armées détient le plus important patrimoine foncier de l’Etat, avec plus de 25 millions de m². Le ministère de l'Intérieur, quant à lui, se place au troisième rang (15.5 millions de m²). En imposant des loyers à ces ministères, au prix du marché, cette PPL augmentera sensiblement leurs dépenses patrimoniales. Pour faire face à ces nouvelles charges, ces ministères réduiront les ressources vers leurs missions régaliennes, impactant ainsi la qualité du service public rendu.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons d’exclure du transfert vers l’EPIC les biens relevant de missions régaliennes, au cœur même de la souveraineté de l’Etat. En aucune façon, la politique immobilière, qui est constitutive du service public qu’exécutent ces ministères, ne doit être externalisée pour des missions si sensibles !

Par cet amendement, les députés insoumis proposent d’exclure le transfert vers la foncière les biens immobiliers pour les concessions de logements aux agents civils et militaires.

Ces logements sont essentiels à plusieurs égards :
- Ils permettent à nos agents publics, et militaires, de se loger convenablement sans que le prix du loyer ne devienne prohibitif.
- Ils participent directement à la bonne exécution des services publics : dans de nombreux cas, sans leur existence, les fonctionnaires ne pourraient tout simplement pas se loger à proximité de leur lieu de travail, contribuant à impacter négativement le service rendu aux usagers (dans les cas d’astreinte par exemple).
- Ils permettent, enfin, d’assurer la sécurité des agents, notamment militaires, dans le cadre de missions spéciales.

La possibilité de concession de logement d’immeubles appartenant à l’État à certains agents civils et militaires est ainsi protégée dans la loi, au sein du Code général de la propriété des personnes publiques.

Au sein du Ministère des armées, ce sont ainsi plus de 15 000 logements qui sont destinés aux personnels du ministère et à leurs familles. D’ailleurs, ce sont les militaires qui seraient le plus impactés par le transfert des biens vers une foncière puisque 78 % des occupants logés en métropole ont le statut de militaire (62 % sont sous-officiers ou militaires du rang) et 22 % sont des civils.

Afin de garantir des loyers modérés et des logements disponibles pour nos fonctionnaires, il nous paraît indispensable d’exclure du transfert vers la foncière les biens immobiliers relevant de l’objectif de concession de logement aux agents civils et militaires.

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire ainsi que les informations énergétiques du bien et les risques de type amiante/pollutions.
 
Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une connaissance incomplète et hétérogène du parc, avec un diagnostic « encore trop parcellaire » pour permettre le déploiement d’une véritable stratégie, faute de données suffisamment complètes et fiables dans les outils de suivi. Dans ces conditions, les décisions se prennent trop souvent au fil de l’eau (urgence technique, opportunité locale, contraintes budgétaires), au lieu d’arbitrages objectivés et comparables entre bâtiments. Or la Cour souligne que l’État fait face à un mur d’investissement (mise aux normes, adaptation climatique, remise à niveau) qui impose de prioriser et de programmer, tout en poursuivant la rationalisation des surfaces pour contenir les coûts futurs. Elle relève aussi que laisser aux services occupants l’initiative des opérations n’offre pas de garantie de respect des trajectoires nationales (mise aux normes, réduction des surfaces, etc.).
 
En outre, le Rassemblement National considère qu’il est primordial que les actifs fonciers de l’État soient très précisément évalués pour que la création de la foncière ait un intérêt.

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser dans la loi que la foncière devra toujours favoriser les intérêts collectifs relatifs au service public sur ses activités commerciales.

En l’état actuel de la rédaction de la PPL, nous ne pouvons pas garantir que la foncière privilégie le bon fonctionnement du service public. Rien n’indique qu’elle engagera les ressources nécessaires pour l'aménagement de l’immobilier de l’État au regard des besoins des ministères.

Bien au contraire ! L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’État est dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentiel, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ». La CJUE a d'ailleurs considéré que l'EPIC devait s'inscrire dans le cadre "normal" de l'économie de marché.

Dans le cadre de sa mission de « valorisation » du domaine public, il est alors envisageable que la foncière privilégie les opérations « rentables » plutôt que de répondre aux besoins du service public. Par exemple, l'EPIC privilégiera de la location à un acteur privé d'un bien de l’État, alors que celui-ci pourrait devenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une mission de service public.

Il nous semble donc décisif d’inscrire dans le marbre de la loi la priorité donnée aux missions de service public par l’EPIC.

Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer la possibilité offerte à la foncière de conclure des marchés de partenariat.

Nous nous opposons à la logique même des marchés de partenariat. Ces contrats public-privés ne sont qu’une « bombe à retardement », selon les termes d’un rapport sénatorial de 2014.

Ces marchés permettent de confier à une entreprise privée une mission globale incluant, d'une part le financement d'un ouvrage et sa construction, d'autre part son exploitation, sa maintenance, sa gestion. L’entreprise privée reçoit ensuite, pendant plusieurs années, un paiement de la collectivité publique ou des usagers du service public. Depuis 2004, les contrats et marchés de partenariat ont été utilisé pour 248 infrastructures représentant un investissement total de 13,7 milliards d'euros.

Ce mode contractuel s’est avéré être un désastre pour la puissance publique : trop rigides et extrêmement coûteux pour répondre aux besoins du service public, ces contrats n'ont jamais fait la preuve de leur efficacité. Bien au contraire, selon un rapport de l’IGF de décembre 2025, plus de 30 % des ouvrages construits sous cette forme juridique ont été livré avec des retards conséquents. Le même rapport pointe, par ailleurs, un surcoût moyen de 10 % par rapport à d’autres formats de la commande publiques !

Ainsi, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères ayant été réalisé via ce type de partenariat a constitué un surcoût de plus de 41% pour les contribuables selon les magistrats de la Cour des comptes en 2009. De même, une enquête du Monde de 2019 pointe les « coûts exorbitants » du nouveau Palais de Justice de Paris, construit par l’entreprise Bouygues.

Dès 2017, la Cour des comptes a recommandé au Gouvernement de « renoncer à l’avenir » à cette forme contractuelle pour son déficit d’efficacité et son manque de transparence.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer l’alinéa permettant à la foncière de l’Etat de procéder à ces « marchés de partenariat ».

Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, pour la foncière, la transmission à Bercy des informations relatives à la valeur du patrimoine détenu au sein de son bilan pour permettre au ministère des Finances et à l'INSEE d'établir le solde net du patrimoine public.

Contrairement à ce qu'affirme cette PPL, le patrimoine de l’Etat (les écoles, routes, centres sportifs, bureaux…) constitue une richesse, et non un coût. Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient largement positif, de plus de 786 milliards d'euros en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays.

À l’inverse, les libéraux n’évoquent jamais notre dette écologique, qui est pourtant irréversible et non remboursable. France Stratégie, à la suite du rapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023), estime qu'environ 85 milliards d'euros d'investissements verts bruts seront nécessaires en moyenne chaque année entre 2024 et 2030 dans le secteur du transport routier et du bâtiment pour atteindre la neutralité carbone. Cet investissement indispensable, en plus d'assurer un avenir vivable pour les générations futures, augmentera sensiblement notre patrimoine public et notre richesse nationale.

Le Gouvernement essaie de faire volontairement peur à la population avec le niveau de la dette publique, notamment en la ramenant, de manière absolument hypocrite, au PIB sur une année. C'est une vision très biaisée de la dette qui est vue uniquement comme une charge. Mais face à ce coût, il y a des réalisations : toutes les infrastructures, routes, hôpitaux, barrages, écoles… Ainsi, si l'on fait la différence, chaque enfant en France ne naît pas avec une dette de 30 000 euros, mais avec un patrimoine positif d'environ 4 500 euros chacun !

En rendant obligatoire la transmission des données patrimoniales de la foncière vers les administrations compétentes, nous permettrons de montrer la réalité de la richesse détenue par notre pays, loin du fantasme de « faillite » de l’Etat que ne cesse d’agiter la macronie pour brader nos actifs stratégiques vers le secteur privé.

Les députés insoumis, par cet amendement, souhaitent donner à cette PPL un titre plus conforme à sa finalité. Brader le patrimoine public constitue, pour nous, une ligne rouge inacceptable, qui s’oppose frontalement à nos principes les plus fondamentaux.

L’État, ses fonctionnaires et le patrimoine public constituent une sphère entièrement démarchandisée, extirpée des influences du Capital et fonctionnant sur le principe du service au public et de l’égalité. Cette PPL, écrite en catimini à Bercy, introduit au contraire des logiques de marché au cœur même de la gestion immobilière de l’État, dans l'objectif assumé de brader le domaine public.

Quelle incongruité que de vouloir faire payer aux ministères des loyers, au prix de marché, pour des biens qu’ils possèdent déjà aujourd’hui ! Quelle étrangeté que de confier cette mission à un établissement industriel et commercial, qui n’aura comme seule vision que celle de maximiser ses activités profitables ! Quelle audace, enfin, d’oser proclamer devant la Représentation nationale qu’il ne s’agit ici que d’un problème de bonne gestion, alors que cette PPL prévoit le transfert de plus de 90 milliards d’euros de biens de l’État !

Nous pouvons nous interroger du soutien de certains groupes - se réclamant d’une République sociale - à une PPL qui vise, sans jamais cacher ses objectifs, à réduire de « 25% le parc immobilier d’ici à 2032 ».

Face aux grands défis du siècle, nous devons disposer d’une puissance publique forte, au service du progrès social et écologique.

Un autre monde est possible. Mieux, un autre monde est nécessaire. Cette PPL, à l’inverse, ressuscite les idées désuètes d’un autre temps : elle n’est que le soubresaut tardif d’un néolibéralisme à l’agonie. Il faut donc la rejeter, ou au mieux, indiquer dans son titre de quoi il s’agit réellement.

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

La qualité du parc immobilier de l’État a un impact direct sur les conditions de travail des agents et sur la qualité d’accueil du public.

Le présent amendement vise à inscrire explicitement ces exigences dans les missions de l’établissement public.

La création d’une foncière de l’État a pour objet de renforcer l’efficacité de la politique immobilière publique. Toutefois, cet objectif ne pourra être pleinement atteint si l’établissement public ne dispose pas d’un levier opérationnel face aux situations de sous-occupation durable ou de rétention de surfaces non justifiées par les besoins du service public. Sans faculté de réaffectation ou de reprise encadrée, le propriétaire public demeure dépendant du bon vouloir des occupants et ne peut réduire la vacance, accélérer les mutualisations ou mobiliser rapidement des emprises pour des projets prioritaires.
 
Le présent amendement permet, après une durée de sous-occupation définie et au terme d’une procédure contradictoire, d’organiser la réaffectation des surfaces à un autre service public ou la reprise du bien par la foncière afin d’en optimiser l’usage (mutualisation, densification, reconversion, valorisation), tout en préservant les impératifs de continuité du service et les contraintes spécifiques (notamment défense et sécurité).
Il complète ainsi l’architecture de la proposition de loi en donnant à la foncière un pouvoir proportionné, transparent et sécurisé pour lutter contre l’inefficience foncière.

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État.

Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux compétences du pouvoir réglementaire. La transmission de ce document au Parlement renforce le contrôle démocratique.

La connaissance du parc immobilier de l’État demeure incomplète et insuffisamment fiable, ce qui affecte la valorisation des actifs et la capacité de pilotage de la politique immobilière.

Le présent amendement vise à renforcer les procédures de contrôle interne et de fiabilisation des données, condition indispensable à la professionnalisation de la gestion immobilière.

La création d’un établissement public vise à renforcer la capacité opérationnelle de gestion du parc immobilier de l’État. Elle ne saurait conduire à un affaiblissement du rôle stratégique et d’expertise de l’administration centrale compétente.

Le présent amendement vise à sécuriser l’articulation institutionnelle entre les acteurs de la politique immobilière de l’État.

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État emporte des enjeux financiers et patrimoniaux majeurs relevant du champ de compétence du Parlement.

La présence de parlementaires au sein du conseil d’administration vise à renforcer le suivi et le contrôle démocratique de cette politique publique.

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Le parc immobilier de l’État souffre d’un déficit structurel d’entretien, lié à une programmation budgétaire insuffisamment anticipée.

Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur les perspectives de programmation pluriannuelle des crédits d’entretien et de rénovation, sans créer de charge nouvelle.

Cet amendement vise à exclure explicitement du champ d’application de l’article premier de ce texte les biens immobiliers utilisés par les ministères régaliens que sont le ministère des armées, le ministère de l’intérieur, le ministère de la justice, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que le ministère de l’économie et des finances.

Ces ministères exercent des missions essentielles à la souveraineté nationale, à la sécurité intérieure et extérieure, à l’indépendance de l’autorité judiciaire, à la conduite de la politique étrangère et à la stabilité économique et financière de l’État. À ce titre, les biens immobiliers qu’ils occupent présentent, pour une part significative, un caractère stratégique, incompatible avec une logique de transfert de propriété et de gestion patrimoniale promue par ce texte.

L’inclusion de ces biens dans le périmètre d’un établissement public chargé de la valorisation et de la gestion immobilière de l’État fait peser des risques en matière de continuité de l’action publique, de sécurité des installations, de protection des informations sensibles et de maîtrise opérationnelle des implantations. Cela pourra également conduire à des arbitrages immobiliers dictés par des considérations patrimoniales ou financières, au détriment des impératifs propres aux missions régaliennes.

Par ailleurs, la spécificité fonctionnelle de ces ministères justifie le maintien d’un lien direct entre l’État et les biens nécessaires à l’exercice de leurs missions, afin de garantir une pleine réactivité, une souplesse d’adaptation et une responsabilité politique clairement identifiée.

Dans son exposé des motifs, le rapporteur de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État fixe l’objectif de réduire de 25 % le parc immobilier de l’État d’ici à 2032.

Au regard de l’ampleur des transformations induites par la création de la foncière chargée de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, il apparaît indispensable de disposer d’un outil d’évaluation à mi-parcours. Un rapport permettrait d’apprécier l’état d’avancement de cet objectif, d’évaluer l’efficacité du dispositif mis en place et d’analyser l’usage des biens immobiliers cédés par la foncière.

En effet, alors que notre pays connaît actuellement une crise du logement particulièrement aiguë, il est par exemple légitime de s’interroger sur la destination des biens immobiliers cédés par l’État et sur leur contribution éventuelle à l’augmentation de l’offre de logements, notamment dans les zones tendues.

Ainsi, le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement au Parlement d’un rapport d’évaluation en 2029, soit trois ans après la création de la foncière et trois ans avant l’échéance de l’objectif fixé, afin d’éclairer la représentation nationale sur la mise en œuvre et les effets concrets de ce dispositif.

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État.

Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l’évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d’encadrer ces opérations afin d’en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux.

Ainsi, le présent amendement de repli, par rapport à l’amendement visant à accorder un droit de priorité aux collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l’État, propose de garantir que les collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé un bien immobilier dont l’État envisage la cession soient informées en priorité de cette opération par les services de l’État.

À défaut de bénéficier d’un droit de priorité, cette information permettra néanmoins aux collectivités territoriales concernées de s’organiser en conséquence, soit en formulant une offre d’acquisition, soit en mobilisant les organismes publics ou privés avec lesquels elles entretiennent des relations de travail régulières et susceptibles d’être intéressées par l’acquisition du bien.

Les députés, représentants des Français et, à ce titre, de l’ensemble des citoyens auxquels appartient le patrimoine immobilier de l’État, ne disposent à ce jour d’aucune information claire, précise et documentée sur l’état réel de ce patrimoine.

Le rapport d’activité publié chaque année par la direction de l’immobilier de l’État se limite essentiellement à des données générales, portant notamment sur les millions de mètres carrés de surface utile brute (SUB) occupés par l’État et ses opérateurs, leur répartition régionale en mètres carrés de SUB, ainsi que sur le budget correspondant pour l’État.

Si ces éléments peuvent naturellement présenter un certain intérêt, il serait toutefois plus pertinent que les parlementaires aient accès à des informations plus détaillées, en particulier au nombre exact de bâtiments détenus par l’État ainsi qu’à leur localisation précise sur l’ensemble du territoire.

Au regard du volume important d’opérations immobilières susceptibles d’être réalisées en l’espace de quelques mois, 645 biens ayant par exemple été cédés par l’État pour la seule année 2023, il apparaît également indispensable que les parlementaires soient informés de manière exhaustive des opérations conduites au cours de l’année écoulée.

Ainsi, le présent amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, au cours du premier trimestre de chaque année, un rapport relatif à l’état du parc immobilier de l’État. Ce rapport présenterait notamment le nombre de bâtiments appartenant à l’État à la date de sa remise, ainsi que l’ensemble des opérations immobilières réalisées au cours de l’année précédente, incluant les opérations d’entretien, de rénovation, de mise à disposition, d’acquisition et de cession de biens immobiliers.

Cet amendement vise à instaurer un principe d’arbitrage patrimonial préalable aux opérations de rénovation lourde du parc immobilier de l’État, en imposant à la foncière d’examiner en priorité l’opportunité de la cession des biens concernés.

En effet, la Cour des comptes a pu relever que les obligations réglementaires s’accumulaient et généraient des dépenses incompressibles.

En matière d’accessibilité par exemple, 33% des établissements recevant du public étaient déclarés non accessibles, et 48% ne respectaient pas les normes réglementaires. En matière d’amiante également, le recensement et le suivi des dossiers demeurent incomplets.

L’État fait face à un mur d’investissement immobilier estimé entre 140 et 150 Md€ d’ici 2050, pour un parc de 192 550 bâtiments représentant 94,4 millions de m².

Dès lors, même une foncière renforcée ne pourra pas absorber seule l’ensemble des besoins de rénovation sans priorisation stricte. Il apparaît donc nécessaire de s’assurer que les investissements lourds soient strictement réservés aux actifs réellement utiles. 

Ce dispositif n’instaure aucune obligation de vente automatique, mais introduit une discipline de gestion patrimoniale, indispensable pour rendre soutenable l’effort d’investissement à long terme.

Cet amendement vise à préciser les missions de la Foncière de l’État en l’autorisant explicitement, en sus des marchés de partenariat, à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé.
 
Alors que les bâtiments de l’État devront réduire leurs consommations énergétiques, conformément aux objectifs et obligations fixés par le « décret tertiaire », il est nécessaire d’outiller la foncière de l’État à la hauteur des ambitions environnementales auxquelles elle devra répondre. Il s’agit d’ailleurs de la première des missions attribuées à la foncière par le présent article.
 
Dans cette optique, elle doit avoir la possibilité de recourir à ces contrats globaux (MGPE et MGPE-PD) qui garantissent contractuellement la réalisation effective d’économies d’énergie tout en permettant éventuellement à l’État de recourir au tiers financement pour faciliter et favoriser les travaux.
 
Tel était d’ailleurs l’objet d’une proposition de loi du rapporteur, adoptée à l’unanimité en 2023, qui a permis d’expérimenter l’ouverture du tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique.

Cette proposition de loi crée un établissement public national appelé à exercer des responsabilités étendues sur un périmètre immobilier considérable, incluant la gestion, la valorisation, la cession de biens et le recours à l’endettement. Compte tenu de l’ampleur des enjeux patrimoniaux, financiers et territoriaux attachés à ces missions, il est indispensable de renforcer les mécanismes de contrôle et d’information du Parlement, dans le respect des prérogatives constitutionnelles de ce dernier en matière de contrôle de l’action publique.

L’obligation de remise d’un rapport annuel détaillé permet d’assurer une transparence effective sur l’évolution du patrimoine confié à l’établissement, sur les opérations immobilières conduites et sur les conditions économiques dans lesquelles celles-ci sont mises en œuvre. Elle offre au Parlement une vision consolidée des choix opérés en matière de cessions, de valorisation et de loyers, ainsi que de leurs conséquences sur les administrations occupantes et, plus largement, sur l’organisation des services publics.

Ce rapport constitue également un outil essentiel de suivi des équilibres financiers du dispositif. L’établissement public étant autorisé à recourir à l’emprunt et à engager des opérations complexes, il est nécessaire que le Parlement dispose d’une information régulière sur sa situation financière, son niveau d’endettement, ses engagements hors bilan et l’affectation des produits résultant de son activité, afin d’apprécier la pertinence et la soutenabilité du modèle retenu et les risques susceptibles de peser in fine sur les finances publiques.

Pour finir, au regard des objectifs affichés de transition écologique, de sobriété foncière et d’aménagement du territoire, le rapport annuel permettra d’évaluer concrètement l’impact des activités de l’établissement sur la rénovation énergétique du bâti public, la réduction de l’empreinte foncière et les dynamiques territoriales. En rendant ce rapport public, cet amendement contribue à renforcer la redevabilité de l’établissement et à garantir que la gestion du patrimoine immobilier de l’État demeure pleinement orientée vers l’intérêt général.

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.  

Le présent amendement vise à renforcer l’information et le contrôle du Parlement sur la stratégie de gestion, de valorisation et d’arbitrage du patrimoine immobilier confiée à la foncière.

La présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil d’administration garantit un suivi démocratique effectif des orientations prises, améliore la transparence des décisions engageant durablement les finances publiques et favorise une bonne articulation avec les travaux parlementaires relatifs aux politiques immobilières de l’État.

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession ou la reconversion.

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat.

En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC.

Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public). C’est la ligne constante issue de CE, 26 janv. 1923, Robert Lafregeyre et CE, sect., 8 mars 1957, Jalenques de Labeau, régulièrement rappelée par la doctrine et le Conseil d’État.

Par conséquent, accueillir des fonctionnaires en qualité d’agents publics dans un EPIC n’est possible qu’au titre de ces deux fonctions (direction, comptabilité publique), sauf dérogation.

La position normale d’activité (PNA) organise l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire dans une autre administration/employeur public en restant fonctionnaire (gestion de carrière et régime public). Pour la FPE, le décret 2008-370 précise que les fonctionnaires « ont vocation à exercer » aussi dans les établissements publics placés sous tutelle (ce qui, en soi, peut inclure des EP nationaux (Cf. 1° Dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère ; ). Mais cela ne suffit pas à créer des emplois de droit public dans un EPIC là où le principe jurisprudentiel impose le droit privé pour les personnels (hors directeur/agent comptable).

Cette lecture est confirmée par une réponse ministérielle : un fonctionnaire en PNA ne peut pas être “recruté par un EPIC” hors des deux emplois dérogatoires (dir./agent comptable).

Dès lors, un fonctionnaire en position normale d'activité ne pourrait pas être recruté par un EPIC pour occuper un emploi autre que celui de directeur ou de comptable. Néanmoins, des fonctionnaires peuvent travailler au sein d'un EPIC dans le cadre d'une mise à disposition, d’un détachement sur contrat ou suite à une disponibilité.

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante.
Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales de droit privé ou des personnes physiques. C’est pourquoi il est ici proposé un encadrement supplémentaire. Cet amendement encadre de manière consolidée le capital l’établissement et de ses filiales pour garantir le contrôle capitalistique consolidé par l’Etat, tout en préservant la capacité des filiales à mobiliser au cas par cas des partenaires ou des financements extérieurs.

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat.

L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences immobilières au sein de l’Etat.

L’établissement créé permet donc d’assumer l’ensemble des obligations du propriétaire, notamment : fiabiliser la connaissance de son parc, mutualiser les biens afin de maximiser les opportunités de valorisation du parc, accélérer la mise aux normes du parc, développer et entretenir des compétences en maîtrise d’ouvrage, en stratégie patrimoniale ainsi qu’en gestion des actifs et garantir la transition écologique et énergétique du parc immobilier. L’établissement doit ainsi contribuer à préserver la valeur du patrimoine des Français, tout en accompagnant la mise en œuvre des politiques publiques, notamment en matière de conditions de travail des agents, de logement, d’engagements climatiques et de présence territoriale.

L’alinéa 18 est supprimé au profit d’une nouvelle rédaction de l’alinéa 13 (IV. B 2°)

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État.

Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de l’État, de ses organismes ou établissements publics.

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP).

En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur lieu de travail et leur lieu d’habitation et de saturation des infrastructures de transport. Le taux de la taxe prévue à l’article 231 ter du code général des impôts est modulé selon quatre circonscriptions tarifaires afin de contribuer à orienter les nouvelles implantations. Par ailleurs, un tarif réduit est appliqué pour les locaux à usage de bureaux possédés par l'État dans lesquels il exerce son activité.

En conséquence, dès lors que la création de la foncière de l’État entraîne un transfert de propriété des biens de l’État vers cette dernière, il est nécessaire d’adapter la loi afin de prévoir que les locaux de bureaux possédés par la foncière et dans lequel l’État exerce son activité puissent bénéficier du tarif réduit, garantissant ainsi la stricte neutralité fiscale du changement de modèle de détention de l’immobilier de l’État.

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

Cet amendement vise à s'opposer à la création d'une foncière s'inscrivant dans une perspective de liquidation du patrimoine public de l'État.

En effet, cette proposition de loi vise explicitement à réduire de façon significative le patrimoine de l'État. Ces trente dernières années ont montrée à quoi mènent les privatisations : des ventes à vil prix accompagnées d'une dégradation de la qualité du service rendue pour une contribution des usagers plus élevée. 

Par ailleurs, les porteurs de cette proposition de loi invoquent le "mur de la rénovation énergétique" afin de justifier la nécessité d'une dissociation entre l'état propriétaire et l'état occupant. Pourtant autant, aucun élément n'accrédite l'idée que la création d'une foncière permettrait de rénover le parc immobilier de l'État. 

Enfin, la forme choisie pour cette foncière, l'établissement public et commercial plutôt que l'établissement public administratif révèle la vision portée par les auteurs de ce texte. Il s'agit là de la traduction d'une vision comptable du patrimoine public déconnectée des besoins des agents et usagers du service public. 

Pour toutes ces raisons, les députés du Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine demandent la suppression de cet article. 

Rédaction alternative au sous-amendement 69.

Les filiales de l’EPIC créées par la présente proposition peuvent théoriquement être détenue majoritairement par des actionnaires privés. Ceci est en inadéquation avec l’enjeu de pérennisation d’un patrimoine public, notamment garant de la qualité du service et des conditions de travail des agents. Le présent sous-amendement permet dès lors de préciser que 80% du capital de ces filiales doivent rester aux mains de la sphère publique (Etat, caisse des dépôt et collectivités).

 L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation.

La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les conditions de transfert des biens immobiliers de l’État. Dans ce nouveau contexte, les dispositions de l’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 n’ont plus d’objet.

Leur maintien créerait une base juridique obsolète et source de confusion, susceptible de nuire à la lisibilité et à la sécurité du droit. Le présent amendement vise donc à procéder à leur abrogation, dans un souci de cohérence et de clarté du cadre juridique applicable à la politique immobilière de l’État.

Sous-amendement permettant d'articuler un plafond de détention des personnes de droit privé d'un maximum de 30% par filiale de l'EPIC avec des configurations particulières liées par exemple à la Poste, la RATP, la SNCF, etc..

Cet article organise le transfert en pleine propriété d’une part substantielle du patrimoine immobilier de l’État à un établissement public distinct, au nom d’une prétendue modernisation de la gestion immobilière. Une telle évolution rompt avec le principe d’unité du patrimoine public, en dissociant la propriété des biens de leur affectation directe aux missions de service public et en affaiblissant la maîtrise de l’État sur des actifs stratégiques.

En confiant la gestion de ce patrimoine à un opérateur doté de larges capacités de valorisation, de cession et de recours à l’endettement, l’article 1^er introduit une logique de financiarisation du foncier public, inspirée de modèles privés. Cette orientation fait primer des impératifs de rendement et de soutenabilité financière sur les objectifs d’intérêt général, sans garanties suffisantes quant au maintien durable de l’affectation publique des biens.

La réforme projetée est en outre inadaptée aux exigences de la transition écologique. La politique immobilière de l’État doit prioritairement viser la rénovation énergétique, la réhabilitation du bâti existant et la lutte contre l’artificialisation des sols. Or ce texte ne fixe aucun cadre contraignant en ce sens et ouvre la voie à des arbitrages défavorables à la sobriété foncière et environnementale.

Par ailleurs, l’éloignement des décisions immobilières stratégiques du contrôle direct de l’État, conjugué à la neutralisation des outils d’intervention foncière des collectivités territoriales, affaiblit le contrôle démocratique et prive les territoires de leviers essentiels pour répondre aux besoins en logements, en services publics et en équipements collectifs.

Enfin, dans un contexte de crise du logement, de fragilisation des services publics et d’inégalités territoriales croissantes, le patrimoine immobilier de l’État ne doit être traité comme une variable d’ajustement budgétaire. La modernisation de l’action publique doit renforcer l’usage social, territorial et écologique du foncier public.

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer l’actionnariat de l’EPIC qui accueillera le patrimoine immobilier de l’Etat.

Il propose de réserver à minima 60% du capital de l’établissement à l’Etat, aux collectivités territoriales et à la Caisse des Dépôts, et d’interdire toute participation au capital d’un investisseur privé autre que les citoyens français résidant fiscalement en France (ou les ressortissants de l’UE résidant fiscalement en France depuis plus de 5 ans).

Ainsi, cet amendement propose, sur avis de l’établissement, après consultation du Parlement de permettre au Ministre de l’économie d’organiser une souscription au capital de l’établissement ouverte aux personnes physiques mentionnées ci-avant.

Une telle opération aurait de nombreuses vertus : 

• Mobiliser l’épargne financière abondante des ménages français (près de 4 000 Md€ de disponibilités et épargne financière sur des produits à faible rendement selon la banque de France) au service de la rénovation du parc immobilier nécessaire à la vie de la Nation
  
  
• Offrir un placement à faible risque à ces épargnants, car reposant sur un large parc de biens immobilier alliant gestion professionnalisée et location à des preneurs de bail publics (Etat et collectivités principalement)
  
  
• Éviter que la foncière ait recours à l’entrée au capital de fonds d’investissements, notamment étrangers, pour financer la rénovation du parc, montage qui seraient en mesure de menacer la souveraineté du pays et de faire entrer à la gouvernance de l’EPIC des actionnaires dont les intérêts ne sont pas alignés avec la raison d’être de l’établissement

Cet amendement permet donc de concilier souveraineté, mobilisation de l’épargne privée abondante et pérennisation du patrimoine de la nation.

En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique qui s’imposent par la loi aux bâtiments publics.
 
Pour la seule sphère étatique, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments est évalué à 90 milliards d’euros d’ici 2050 selon une estimation de la direction de l’immobilier de l’État.
 
Pour pouvoir faire face à ce « mur d’investissements », il est nécessaire que la foncière de l’État puisse s’appuyer sur des outils de la commande publique adaptés, tels que les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »).
 
C’est d’ailleurs le sens de dispositions introduites en commission, visant à autoriser explicitement la foncière à conclure ce type de marchés publics.
 
Or, ce nouvel outil de la commande publique n’a fait l’objet d’aucun marché contractualisé depuis sa création en raison notamment de sa limitation aux opérations de rénovation bâtimentaire. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, d’étendre le champ de ces marchés aux opérations d’autoconsommation.
 
C’est également pour la même raison qu’il a jugé pertinente l’opportunité d’étendre le champ de ces marchés à l’installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, dans un contexte où la production de chaleur et de froid constitue de loin le premier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire.
 
Outre le fait de proroger l’expérimentation permettant à l’État et à ses opérateurs de souscrire des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, le présent amendement de lever les écueils rencontrés dans leur mise en œuvre en permettant d’avoir une « approche systémique » de la décarbonation des bâtiments de l’État, en alliant les travaux de rénovation bâtimentaire pour économiser l’énergie qu’ils utilisent au verdissement de ladite énergie.
 

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à plafonner les loyers payés par les Ministères à la foncière, afin de s’assurer que ces derniers n’aient pas un impact négatif sur la qualité du service public rendu. Il est proposé que le loyer facturé à une entité de la sphère publique ne puisse être supérieur à la moitié du loyer dit de marché. 

Une telle disposition aurait également pour vertu d’inciter les Ministères à se tourner vers la foncière pour louer les espaces nécessaires, dans la mesure où ils y trouveraient un loyer inférieur au marché, maximisant l’occupation des espaces des biens possédés par l'EPIC.

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose que la foncière définisse un plan triennal d’investissement, cession et de rénovation du parc et soumette ce plan à la validation d’un comité indépendant incluant notamment des représentants des locataires (Ministères, établissements publics, etc.), des représentants du Parlement et des collectivités territoriales.

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à préciser et sécuriser le rôle du directeur général de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en clarifiant son positionnement en tant qu’autorité exécutive et opérationnelle.

La substitution de la référence à la « gestion » par celle de « direction opérationnelle et exécutive » permet de lever toute ambiguïté quant à la répartition des compétences entre le directeur général et le comité de surveillance. Elle affirme clairement que le directeur général est responsable de la conduite quotidienne de l’établissement et de la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par l’organe de surveillance.

L’amendement précise également que le directeur général rend compte de sa gestion au comité de surveillance, garantissant ainsi un contrôle effectif de l’action exécutive, sans interférence dans la gestion courante. Enfin, la procédure de nomination proposée par décret présidentiel pour une durée de cinq ans, assortie d’un avis préalable des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, s’inscrit dans une logique de transparence et de responsabilité démocratique, adaptée aux enjeux stratégiques et patrimoniaux de l’établissement. Ce dispositif vise à renforcer la lisibilité de la gouvernance, à sécuriser juridiquement la séparation des rôles et à consolider la confiance du Parlement dans le pilotage de la foncière de l’État.

En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique qui s’imposent par la loi aux bâtiments publics.
 
Pour la seule sphère étatique, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments est évalué à 90 milliards d’euros d’ici 2050 selon une estimation de la direction de l’immobilier de l’État.
 
Pour pouvoir faire face à ce « mur d’investissements », il est nécessaire que la foncière de l’État puisse s’appuyer sur des outils de la commande publique adaptés, tels que les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »).
 
C’est d’ailleurs le sens de dispositions introduites en commission, visant à autoriser explicitement la foncière à conclure ce type de marchés publics.
 
Or, ce nouvel outil de la commande publique n’a fait l’objet d’aucun marché contractualisé depuis sa création en raison notamment de sa limitation aux opérations de rénovation bâtimentaire. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, d’étendre le champ de ces marchés aux opérations d’autoconsommation.
 
C’est également pour la même raison qu’il a jugé pertinente l’opportunité d’étendre le champ de ces marchés à l’installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, dans un contexte où la production de chaleur et de froid constitue de loin le premier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire.
 
Outre le fait de proroger l’expérimentation permettant à l’État et à ses opérateurs de souscrire des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, le présent amendement de lever les écueils rencontrés dans leur mise en œuvre en permettant d’avoir une « approche systémique » de la décarbonation des bâtiments de l’État, en alliant les travaux de rénovation bâtimentaire pour économiser l’énergie qu’ils utilisent au verdissement de ladite énergie.

Par cet amendement, nous proposons de transformer le régime juridique de la foncière d’EPIC en EPA, établissement public à caractère administratif. Pour des raisons de recevabilité, nous proposons un détachement des fonctionnaires de la Direction de l’immobilier de l’État. Cependant, nous demandons au Gouvernement de lever le gage pour garantir le fonctionnement normal de l'administration.

En effet, cette PPL prévoit de transformer la société AGILE (l’Agence de Gestion de l'Immobilier de L'Etat) en EPIC afin qu’elle devienne une foncière de l’Etat.

La forme juridique choisie pour la foncière pose question : en effet, un EPIC est un établissement public régi par le droit privé, et non le droit public. Ainsi, ses agents ne seront pas des fonctionnaires, mais bel et bien des travailleurs soumis à des contrats de droit privé, c’est-à-dire ne répondant pas entièrement à l’intégralité des devoirs de déontologie, d’intégrité ou d’impartialité propres au statut de fonctionnaire.

Ainsi, la foncière sera dirigée comme une entreprise privée (présence d’un bilan comptable, capacité d’autofinancement, ingénierie financière). Dans le cadre de sa mission de « valorisation » du domaine public, il est alors envisageable qu’elle privilégie les opérations « rentables » plutôt que de répondre aux besoins du service public.
Par exemple, l'EPIC privilégiera la location à un acteur privé d'un bien de l’Etat, alors que celui-ci pourrait devenir utile à court ou moyen terme pour l’exercice d’une mission de service public.

L’externalisation au profit d’un EPIC de la politique immobilière de l’Etat est donc dangereuse puisqu’elle subordonnera les missions d’intérêt général à la recherche de l’équilibre budgétaire : rappelons que l’EPIC exerce, en droit, une activité économique, de type concurrentiel, « d’une manière similaire à une entreprise ordinaire ».

Sans oser l’avouer clairement, cette réforme vise donc, à terme, à opérer une privatisation rampante du patrimoine de l’Etat. Combien d’EPIC ont ainsi été transformés, après quelques années seulement d'exercice, en sociétés anonymes (SA) privées ? Doit-on rappeler l’exemple de la Poste, de GDF, de France Télécom ou encore des aéroports de Paris ? Ce dernier cas est d’ailleurs emblématique de la vente des bijoux de famille au profit du privé par la macronie, qui proposait dès 2019 la privatisation de cet actif stratégique de l’Etat.

Ainsi, cette PPL est caractéristique des préceptes néolibéraux, qui visent à étendre les logiques de l’économie de marché et de la gestion du monde de l’entreprise partout, jusqu’au cœur de l’Etat et de ses politiques publiques.
Michel Foucault définissait le projet néolibéral comme la volonté « d’étendre la logique de marché à chaque instant, à chaque point de l’épaisseur social ». La macronie semble arriver à cette extrémité en confiant à acteur économique la politique de l’immobilier de l’Etat.

Nous nous opposons à cette logique délétère. À l’inverse, nous proposons – à minima – la transformation de l’EPIC en EPA, c’est-à-dire en établissement public à caractère administratif. Cette forme juridique est bien plus adéquate pour répondre aux enjeux de service public du patrimoine de l’Etat. Soumise intégralement au droit administratif et à la juridiction administrative, elle est régulièrement utilisée dans le cadre des missions traditionnelles de souveraineté de l’Etat. Elle permettra de sécuriser le domaine public et privé de la puissance publique, et privilégiera toujours une action visant le bon fonctionnement des services publics à tout autre objectif.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que la foncière de l’Etat revête la forme de l’établissement public administratif.

Par cet amendement, le groupe Insoumis s’oppose radicalement à l’idée que la foncière puisse céder une partie du domaine privé de l’Etat.

De manière scandaleuse, le texte de loi permet, en effet, à la foncière de vendre au secteur privé une partie du domaine de l’Etat.

En premier lieu, il est absurde de penser qu’une foncière soit plus à même de valoriser ce patrimoine. Nous disposons déjà d’une administration compétente et professionnelle, à savoir la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE), rattachée à la DGFiP, qui remplit avec sérieux cette mission de valorisation.

D'autre part, cette idée visant à favoriser la "cession" du domaine de l'Etat est entièrement fondée sur un dogme libéral considérant le patrimoine public comme une charge pour la collectivité. Tout au contraire, notre patrimoine commun constitue une immense richesse.
Si les libéraux aiment à pointer le niveau de dette du pays, ils ne le comparent jamais avec le patrimoine détenu par les administrations publiques. Or, en prenant en compte l’ensemble des actifs (patrimoine public) et du passif (dettes), le solde net du patrimoine public devient positif de plus de 786Md€ en 2023 (INSEE). Le patrimoine de l’Etat constitue donc une richesse qui montre la viabilité financière de nos administrations, malgré la dramatisation par la droite et le gouvernement de la situation budgétaire de notre pays.

Enfin, nous estimons qu'il n'y a aucune raison de céder une partie du patrimoine public. En effet, si ce domaine est inutilisé, l’Etat peut le valoriser en procédant à un contrat de location, sans avoir à le céder. De plus, après quelques années, ce patrimoine peut redevenir utile à l'exécution de missions de service public. Il est donc indispensable de conserver ces biens.

Le patrimoine de l’Etat constitue « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Nous refusons qu’il soit cédé au plus offrant. Nous proposons donc de supprimer la possibilité offerte à la foncière de vendre une partie du domaine privé de l’Etat.

Cet amendement vise à préciser que, dans les territoires d’Outre-mer, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. Il s’agit de renforcer le rôle décisionnel des territoires dans la gestion de leur foncier et de leurs actifs stratégiques.

Au-delà de l’enjeu juridique, cet amendement répond à une volonté politique forte, largement partagée par les Martiniquais et, plus largement, par les habitantes et habitants des territoires des Pays des océans : celle de pouvoir prendre pleinement part à la gestion de nos biens communs. Le foncier et l’immobilier publics constituent des ressources rares, structurantes et non délocalisables ; leur gestion ne peut être pensée sans les collectivités qui portent la responsabilité du développement territorial, de l’aménagement et de l’équilibre social.

Cette approche peut s’inscrire également dans la lignée des travaux de Bernard Pecqueur, pour qui le territoire n’est pas un simple support administratif mais une ressource collective, construite et gouvernée par les acteurs locaux. Reconnaître un pouvoir d’accord à la collectivité régionale, c’est affirmer une gouvernance territorialisée, fondée sur la proximité, la connaissance fine des enjeux locaux et la responsabilité démocratique.

Cet amendement de repli vise à préciser que, en Martinique, toute opération immobilière ou foncière de l’établissement public est soumise à l’accord de la collectivité régionale compétente. À défaut d’une disposition plus large applicable à l’ensemble des territoires ultramarins, il s’agit de sécuriser a minima un pouvoir de décision renforcé pour la collectivité martiniquaise sur des actifs fonciers et immobiliers stratégiques.

Au-delà de son périmètre géographique limité, cet amendement répond à une volonté politique forte exprimée par les Martiniquais : celle de pouvoir prendre pleinement part à la gestion de leurs biens communs. Le foncier public constitue en Martinique une ressource rare et sensible, au cœur des enjeux de développement territorial, d’accès au logement, d’aménagement et de justice sociale. Nous souhaitons, dans le cadre de notre aspiration à l'évolution institutionnel, être en capacité de maîtriser notre foncier.

La dispersion de la propriété des immeubles de bureaux de l’État constitue un frein majeur à une gestion efficiente et stratégique du parc immobilier public.

Le présent amendement vise à fixer une obligation juridiquement encadrée de regroupement de la propriété, tout en tenant compte des nécessités de souveraineté et de sécurité.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État.

Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de l’État, de ses organismes ou établissements publics.

La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État confie à la foncière publique plusieurs missions, parmi lesquelles figure la valorisation du domaine privé de l’État. À ce titre, celle-ci est notamment habilitée à procéder à la cession des biens et droits immobiliers qui ne sont plus nécessaires à l’exercice des missions de l’État.

Si cette faculté de cession ne soulève pas de difficulté de principe, l’État ayant de longue date acquis et cédé des biens immobiliers en fonction de l’évolution de ses besoins, il apparaît toutefois nécessaire d’encadrer ces opérations afin d’en assurer la transparence et la bonne articulation avec les intérêts territoriaux.

Ainsi, le présent amendement propose d’accorder un droit de priorité au bénéfice des collectivités territoriales lors de la cession des biens immobiliers appartenant à l’État.

Contrairement aux organismes privés, les collectivités territoriales disposent d’une connaissance fine et d’une vision d’ensemble de leur territoire et de ses besoins. En leur permettant d’acquérir prioritairement les biens immobiliers que l’État souhaite céder, cet amendement vise à favoriser leur réutilisation à des fins de logements, de commerces, ou encore d’équipements culturels, sportifs ou associatifs, en adéquation avec les attentes des habitants, contribuant ainsi au développement harmonieux et équilibré des territoires.

Notre pays traverse actuellement une crise du logement d’une ampleur inédite. Le secteur privé est confronté à de nombreuses contraintes, notamment fiscales et juridiques, qui limitent sa capacité à produire les logements nécessaires, tandis que le secteur public ne parvient pas à répondre à l’ensemble des besoins exprimés. Ainsi, au 31 décembre 2024, 2,76 millions de ménages étaient en attente d’un logement social.

Par ailleurs, selon les estimations du ministère de la Transition écologique, la France devra disposer de 7,8 millions de logements supplémentaires d’ici à 2050 afin de répondre à l’évolution démographique et aux nouveaux usages de l’habitat.

Il est donc indispensable de répondre non seulement à la demande actuelle de logements, mais également d’anticiper les besoins futurs, en mobilisant l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Ainsi, le présent amendement vise à préciser que, parmi ses missions, la foncière contribue à la mise en œuvre de la politique du logement, notamment en apportant un soutien aux collectivités territoriales ainsi qu’aux organismes publics ou privés engagés dans des projets de création de logements.

Sans instituer de contrainte nouvelle, cette disposition permettra d’orienter l’action de l’établissement afin qu’il favorise, dans le cadre notamment de la cession de biens immobiliers lui appartenant, les projets portés par les collectivités territoriales et les organismes publics ou privés concourant à la production de logements.

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme d’intéressement budgétaire au bénéfice des administrations qui rationalisent leur occupation immobilière.

En effet en l'état actuel de la proposition de loi, les administrations ne disposent pas d’incitation financière directe à réduire leurs surfaces, les économies réalisées étant en principe reprises dans le cadre de la régulation budgétaire.

En permettant aux occupants de conserver une part des économies générées par une diminution de leur emprise immobilière, cet amendement instaure un mécanisme incitatif fondé sur un gain budgétaire volontaire, qui valorise les démarches de réduction des surfaces inutilisées, mais sans introduire de contrainte ni de pénalité pour les administrations qui maintiennent leur niveau d’occupation.

En charge du patrimoine immobilier de l’État, cette foncière créée par la présente proposition de loi est appelée à jouer un rôle de premier plan dans l’atteinte des objectifs de réduction de la consommation énergétique qui s’imposent par la loi aux bâtiments publics.
 
Pour la seule sphère étatique, le coût de la rénovation énergétique des bâtiments est évalué à 90 milliards d’euros d’ici à 2050 (selon une estimation de la direction de l’immobilier de l’État mentionnée par le rapport du Sénat sur la loi relative au tiers financements).
 
Pour pouvoir répondre à ces besoins colossaux d’investissements, il est nécessaire que la foncière de l’État, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, puisse s’appuyer sur des outils de la commande publique adaptés, tels que les marchés globaux de performance énergétique à paiement différé (ci-après, « MGPEPD »).
 
Or, ce nouvel outil de la commande publique n’a pas été utilisé en raison notamment de sa limitation aux opérations de rénovation bâtimentaire d’un ou plusieurs bâtiments. C’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement a proposé, lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique des entreprises, d’étendre le champ de marché public aux opérations d’autoconsommation.
 
C’est également pour la même raison qu’il a jugé pertinente l’opportunité de l’étendre à l’installation de systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire efficaces et décarbonés, dans un contexte où la production de chaleur et de froid constitue de loin le premier poste de consommation énergétique et d’émissions de gaz à effet de serre d’un bâtiment tertiaire.
 
Outre de proroger l’expérimentation qui, à ce jour, n’a fait l’objet d’aucun marché contractualisé, le présent amendement permettrait d’avoir une « approche systémique » de la décarbonation des bâtiments de l’État en permettant la réalisation de travaux d’économies et de verdissement de l’énergie.

Cet amendement introduit une cible temporelle contraignante pour le transfert des biens immobiliers appartenant à l’État à la foncière créée par la proposition de loi.

Il vise à garantir la mise en œuvre effective et rapide de la foncière de l’État, tout en laissant le Gouvernement déterminer par décret les modalités précises de ces transferts sur la période. Il précise qu'un décret énumérera les catégories de biens spécifiques qui n'ont pas vocation à être transférées à la foncière. 

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ des droits et obligations, notamment des contrats, qui seraient transférés au nouvel établissement public concomitamment au transfert de propriété de biens de l’Etat, afin de s’assurer qu’il n’y aura aucune discontinuité dans la gestion des bâtiments transférés. 

En outre, cet amendement a pour objet de préciser que les décrets de transfert ultérieurs indiqueront les contrats qui ne seront pas transférés à l’établissement public pour tenir compte de la nouvelle répartition des responsabilités entre locataire et propriétaire.

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État.

Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de l’État, de ses organismes ou établissements publics.

Cet amendement introduit une cible temporelle contraignante pour le transfert des biens immobiliers appartenant à l’État à la foncière créée par la proposition de loi.

Il vise à garantir la mise en œuvre effective et rapide de la foncière de l’État, tout en laissant le Gouvernement déterminer par décret les modalités précises de ces transferts sur la période. Il précise qu'un décret énumérera les catégories de biens spécifiques qui n'ont pas vocation à être transférées à la foncière. 

Permet de s'assurer que l'Etat et les autres entités de la sphère publique soient nécessairement au dessus de 30% du capital de chaque filiale de l'EPIC (et non uniquement en consolidé au niveau du groupe), afin d'éviter le cas où une filiale viendrait à être détenue majoritairement par des acteurs privés.