Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 1 — par M. Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons la remise d'un rapport annuel par la commission nouvellement créée afin de suivre l'état d'avancée de ses missions et moyens.L'article premier…
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AdoptéAmendement n° 2 — par M. Perceval Gaillard (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée.L'article premier prévoit…
Article 4 6 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de…
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Philippe Naillet (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir le bénéfice de l'allocation venant réparer la transplantation de mineurs de la Réunion en France hexagonale de…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Karine Lebon (GDR)
L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.
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AdoptéSous-amendement n° 10 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour…
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RetiréSous-amendement n° 9 — par M. Frédéric Maillot (GDR)
Exposé sommaire : Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction initiale de la proposition de loi s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois…
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Article 5 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 11 — par Gouvernement
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit…