Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 27 amendements · 10 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 4 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
Le texte prévoit des contrôles au moins tous les trois ans, réalisés d’une part par les départements, et d’autre part par l’État (préfectures). Pour davantage d’efficacité…
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Non soutenuAmendement n° 7 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La présente proposition d’amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés par les services de l’État au niveau départemental dans les établissements et dispositifs…
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par le département…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement prévoit que les contrôles réalisés par les départements incluent une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L’État doivent être…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 36 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des services de l’État soient conjoints avec ceux du département.Bien que les contrôles conjoints…
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RetiréAmendement n° 37 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à que le décrit visé précise les suites qui sont données aux contrôles effectués.Il est en effet important qu'en cas de…
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à empêcher que des enfants de la protection de l'enfance soient accueillis dans des structures éphémères.Alors que nous partageons grandement le fait…
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AdoptéAmendement n° 51 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés.Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure…
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RetiréAmendement n° 57 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou…
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 71 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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AdoptéAmendement n° 72 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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AdoptéAmendement n° 75 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent d'interdire les structures éphémères dans la protection de l'enfance.La dangerosité des structures privées…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à sécuriser les placements de mineurs réalisés hors du territoire du département ayant prononcé la mesure de protection.Si la proposition de loi prévoit…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Christine Loir (RN)
Le texte adopté en commission prévoit désormais la publication du rapport annuel présenté par le président du conseil départemental sur la gestion des établissements et services…
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AdoptéAmendement n° 89 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent instaurer un contrôle annuel au sein des pouponnières à caractère social.Ces établissements, destinés à…
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AdoptéSous-amendement n° 111 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous amendement propose un contrôle tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, plus conforme aux réalités de terrain et au temps nécessaire à la conduite des…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 94 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent que l'interdiction du recours à des structures privées lucratives en protection de l'enfance entre en…
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RejetéAmendement n° 98 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, en…
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RejetéAmendement n° 99 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à assurer l’information systématique du représentant de l’État lorsque l’exécution d’une mesure de placement est décidée sur le territoire d’un autre…
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RejetéAmendement n° 101 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles exercés sur les établissements et lieux d’accueil relevant de la protection de l’enfance.Il consacre la possibilité…
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’amendement vise à modifier le délai d’entrée en vigueur de l’article 1er de la présente proposition de loi, afin que l’interdiction d’exploitation de structures à but lucratif…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent sous-amendement vise à renforcer l’effectivité des contrôles réalisés auprès des établissements et services accueillant des enfants confiés à l’aide sociale à…
Article 1er ter 5 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n’est pas pertinent de prévoir une communication des contrôles…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Amendement de clarification : Les pouponnières à caractère social relevant de la compétence des départements, il n'est pas pertinent de prévoir une communication des résultats des…
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Tombé
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AdoptéAmendement n° 77 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement supprime cet article qui comporte des erreurs de rédaction, au profit de l'amendement qui vise à instaurer un contrôle annuel des pouponnières à caractère social.
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TombéAmendement n° 83 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article 1 ter de la présente proposition de loi renforce utilement le contrôle de la qualité de la prise en charge des enfants de moins de trois ans confiés à des établissements…
Après l'article premier 14 amendements
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Non soutenuAmendement n° 8 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
La protection de l’enfance repose sur une exigence fondamentale de sécurité, de qualité de prise en charge et de respect des droits de l’enfant. Les structures autorisées à…
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RejetéAmendement n° 39 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l’enfance .Ce droit de visite a été…
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RejetéAmendement n° 40 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite pour les conseillers départementaux dans les établissements de protection de l’enfance.Si un tel…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement propose d’instaurer un statut juridique spécifique de l’enfant confié, permettant la mise en œuvre d’une politique de discrimination positive – comme cela est le…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la publication trimestrielle par les départements des mesures de placements non exécutées. Cette mesure, amplement défendue par les…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance présentent une vulnérabilité psychique particulièrement élevée. Les parcours marqués par les ruptures familiales, les violences…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La présente proposition d’amendement vise à permettre l’évolution des maisons d’enfants à caractère social (MECS) vers des dispositifs mixtes dits « maisons éducatives et…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit, parmi les missions de l’aide sociale à l’enfance, celle d’apporter un soutien matériel, éducatif et…
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent que chaque département élabore un plan d'action pour prévenir et répondre les situations d'engorgement des…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Christine Loir (RN)
L’article L. 221-2-1 du code de l’action sociale et des familles encadre la possibilité, pour le président du conseil départemental, de confier un enfant pris en charge par l’aide…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise proposent de reconnaitre aux enfants placés un statut juridique de particulière vulnérabilité, afin que leurs droits…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent d'intégrer les lieux de vie d'accueil mentionnés au III de l'article L.312-1 du code de l'action sociale…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de La France insoumise souhaitent encadrer strictement le recours à l’intérim dans les établissements et services de protection de…
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RejetéAmendement n° 100 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement propose d’étendre les lieux concernés par le droit de visite permanent et sans préavis, des conseillers départementaux, des parlementaires et parlementaires…
Après l'article 1er ter 1 amendement
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RejetéAmendement n° 84 — par Mme Christine Loir (RN)
Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des situations de carence graves…
Article 2 7 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 5 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 2 prévoit d’inscrire dans la loi un contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant. Or, la loi dite « plein emploi » de décembre 2023 prévoit…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Suite aux échanges intervenus lors de l'examen en commission, le présent amendement :prévoit explicitement que les services de PMI, lorsqu'ils contrôlent une crèche, s'assurent du…
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RejetéAmendement n° 41 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à rappeler que la loi vient récemment de prévoir un plan annuel département d'inspection et de contrôle des structures d'accueil du jeune enfant.C'est la loi…
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RetiréAmendement n° 52 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer les contrôles inopinés.Actuellement, les contrôles sont organisés à la suite d’alertes émises sur une structure…
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TombéAmendement n° 73 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à assurer un contrôle plus efficace des personnes physiques et morales accueillant des mineurs dans le cadre d’un placement assuré par les services de l’aide…
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TombéAmendement n° 74 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant doivent fournir, au moment de l’embauche, puis tous les…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Christine Loir (RN)
La protection et le bien-être des jeunes enfants accueillis au sein des établissements d’accueil du jeune enfant reposent à la fois sur le respect des normes réglementaires et sur…
Après l'article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire l'exploitation ou la création par des acteurs privés à but lucratif d'établissements destinés à accueillir des enfants de moins de six ans…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à interdire l'exploitation ou la création par des acteurs privés à but lucratif d'établissements destinés à accueillir des enfants de moins de six ans…
Article 3 4 amendements · 3 adoptés
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 25 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement propose de réaliser une coordination et d'éviter de préciser, au sein du code de l'organisation judiciaire, la clarification des compétences opérées par…
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RejetéAmendement n° 86 — par Mme Christine Loir (RN)
L’extension des compétences du juge des enfants aux décisions relatives à l’autorité parentale constitue une avancée notable vers une plus grande cohérence des mesures de…
Article 3 bis 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 26 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
L’articles 3 bis prévoit d’octroyer aux juges des enfants la possibilité d’enjoindre aux parents de suivre un stage de responsabilité parentale. Toutefois, l’article 371‑1 du code…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 95 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise souhaitent supprimer la mention au stage de responsabilité parentale dans la présente loi.Le stage de responsabilité…
Après l'article 3 6 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Lors d’une séparation parentale, l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer sur toute autre considération. Or, lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales ont été…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Les confrontations entre une victime mineure et l’auteur présumé ou reconnu de violences sexuelles constituent une épreuve psychologique majeure, susceptible d’aggraver…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la hiérarchie des mesures de placement prévue à l’article 375‑3 du code civil.Si la loi prévoit expressément que l’enfant…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l’enfance : la famille constitue le cadre premier de…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La commission d’enquête relative aux défaillances de notre politique d'Aide sociale à l'enfance a mis en évidence l’existence de nombreux placements d’enfants injustifiés…
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RejetéAmendement n° 106 — par Mme Marine Hamelet (RN)
De nombreux acteurs (associations, avocats, parents, anciens éducateurs) dénoncent le déséquilibre des procédures d’ASE devant le juge des enfants, où les familles, souvent…
Article 4 12 amendements · 9 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 9 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 59 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du…
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AdoptéSous-amendement n° 113 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur…
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RetiréAmendement n° 93 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe la France insoumise alertent sur la possible régression que représente cette formulation vis-à-vis de la loi du 18 mars 2024 visant à…
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RejetéAmendement n° 107 — par Mme Marine Hamelet (RN)
L’objectif du présent amendement est de renforcer, au sein du dispositif de protection de l’enfance, la priorité que doivent avoir les solutions de placement au sein de la famille…
Après l'article 4 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 10 — par Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat.Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement prévoit d’envisager le domicile de la victime mineure comme critère de compétence pour la procédure pénale.Les règles actuelles de compétence territoriale en…
Article 5 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 6 — par Mme Véronique Louwagie (DR)
L’article 5 dans sa nouvelle rédaction étend le champ de l’accueil provisoire jeune majeur (appelés « contrats jeunes majeurs »), à deux niveaux. Cette double extension se ferait…
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RetiréAmendement n° 45 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants.En l'espèce, l’article 5…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Cet amendement propose de rendre réellement opposable l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l’enfance quel que soit leur parcours de vie.Chaque année…
Après l'article 5 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à garantir à chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance un véritable parcours coordonné de soins, incluant une évaluation clinique initiale…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement propose d’instaurer un projet partagé d’accompagnement pour chaque enfant présentant des vulnérabilités multiples.Cela permettrait de de renforcer l’efficacité, la…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit la réalisation d’un bilan de santé pour les mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. Toutefois, les…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le quatrième alinéa de l’article L.226-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les services publics susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article L.221-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit la désignation, dans chaque département, d’un médecin référent « protection de l’enfance ». Il a pour…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le « projet personnalisé de l’enfant » (PPE), s’il est créé, l’est parfois tardivement, ce qui nuit à la continuité des informations, à la lisibilité des interventions et à…
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RejetéAmendement n° 109 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement part d’un constat largement partagé sur le terrain : la loi relative à la protection de l’enfance n’est pas appliquée de manière homogène sur l’ensemble du…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement vise à mieux intégré les assistants familiaux dans les collectifs de travail pluridisciplinaire. Par cet amendement il s'agit de mettre en oeuvre la recommandation…
Article 7 bis 2 amendements · 1 adopté
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Retiré
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AdoptéAmendement n° 56 — par M. Arnaud Bonnet (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq…
Après l'article 7 bis 7 amendements
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RetiréAmendement n° 50 — par Mme Isabelle Santiago (SOC)
Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler qu'on ne peut plus légiférer sans prévoir les moyens financiers correspondants.Le rapport de la…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Mme Soumya Bourouaha (GDR)
L’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale à accès, à tout…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La protection de l’enfance s’appuie aujourd’hui sur des systèmes d’information hétérogènes selon les départements et les opérateurs, non interopérables, reposant sur des…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les remises en cause…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Christine Loir (RN)
La sortie de l’aide sociale à l’enfance à la majorité constitue un moment critique. La fin de la prise en charge à 18 ans expose de nombreux jeunes à des ruptures brutales…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la prise en charge…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Marianne Maximi (LFI-NFP)
Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise demandent au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur la création d'un…
Après l'article 7 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
La prostitution des mineurs est un phénomène encore trop souvent invisible et sous-estimé. Les institutions, faute d’un cadre clair, peinent à détecter précocement les situations…
Après l'article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil prévoit la transmission annuelle au juge des enfants d’un rapport concernant la situation de l’enfant. Le bilan pédiatrique…