Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que cette commission d'enquête puisse évaluer précisément les moyens budgétaires nécessaires pour lutter contre l'inceste parental dans tous les domaines de l'action publique.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas). L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite, souvent sans la moindre investigation.

Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les débats budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent donc par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent aucune réponse structurelle ni aux enfants victimes ni aux mères protectrices.

Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année. Soit une somme qui pourrait être dégagée rien qu'en remédiant aux carences publiques dans la lutte contre l’inceste.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que cette commission d'enquête ait également pour mission d'établir les lacunes de notre cadre légal qui permettent les poursuites judiciaires injustes à l'encontre de parents protecteurs, en immense majorité des mères, et allant parfois jusqu'à leur condamnation.

En France, des mères se voient condamnées pour diffamation, soustraction de mineur, ou non-présentation d’enfant, au motif qu'elles ont signalé un cas d'inceste, souvent paternel, à la justice après que leur enfant s'en soit confié, ou simplement voulu protéger l'enfant en l'éloignant d'un parent auteur de violences sexuelles incestueuses.

Une femme invitée à un colloque organisé à l'Assemblée en mai dernier nous rapportait avoir écopé de 4 mois de prison avec sursis et 800 000 euros d’amende pour avoir protégé sa fille victime d’inceste paternel.

Cette "présomption de culpabilité" pour les mères protectrices dénoncée par la Ciivise nourrit un système d'impunité, gangréné par la survivance de stéréotypes patriarcaux, qui échoue à protéger les enfants victimes d'inceste et aboutit à une véritable persécution judiciaire de nombreuses mères.

Le Comité contre la torture de l’ONU lui-même, qui a alerté la France en mai dernier sur ses défaillances systémiques pour protéger les enfants victimes, a dénoncé la persécution des mères.

Elles sont en première ligne. Selon le rapport de la Ciivise de 2023, lorsqu’elles révèlent les violences incestueuses au moment des faits, les victimes s’adressent le plus souvent à leur mère (à 66%, et même à 75% lorsque ces violences se produisent au sein de la famille).

Elles sont les principales « tiers protecteurs » : plus d’un confident sur trois prend des décisions pour mettre l’enfant en sécurité, au premier lieu desquels les mères (70%) C’est lorsque le père est l’agresseur que le plus de plaintes sont déposées par la mère (54 % des cas).

Elles sont alors placées dans une position impossible, dénoncée par la Ciivise dès 2021. Des centaines de mères — dont l’enfant a révélé des violences sexuelles paternelles — sont suspectées de manipuler leur enfant pour nuire à leur conjoint, souvent lors d’une séparation. Ces accusations sont nourries par des stéréotypes misogynes, tels que la théorie fumeuse du « syndrôme d’aliénation parentale ».

Les fausses dénonciations sont pourtant extrêmement marginales. Selon une étude de 2005 citée par la Ciivise, sur un échantillon de 7 672 dossiers de maltraitance sur enfants, le parent ayant la garde de l’enfant (la mère le plus souvent) ne commet une dénonciation intentionnellement fausse que dans 2% des cas.

Le cadre réglementaire qui est censé protéger les mères, comme le décret du 23 novembre 2021 qui prévoit la suspension des poursuites pour non-représentation d’enfant contre le parent qui allègue des violences de la part de celui qui est en droit de le réclamer, n'est pas appliqué.

Il convient donc d'identifier, à travers cette commission d'enquête, les lacunes de notre cadre actuel qui favorisent leur persécution judiciaire.

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'élargir le périmètre de cette commission d'enquête, afin qu'elle puisse évaluer précisément les moyens budgétaires associés au traitement judiciaire des cas d'inceste parental, et ceux à déployer dans tous les domaines de l'action publique.pour lutter efficacement contre ce crime de masse.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).

L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite. Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses.

Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les textes budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent pas les moyens nécessaires. Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Rappelons que les associations féministes demandent au minimum 2,7 milliards d'euros par an pour lutter contre l'ensemble des violences sexistes et sexuelles patriarcales, dont l'inceste fait partie.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est pourtant à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année.