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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 53 amendements · 12 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la mention que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenue de la…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à préciser que les soins palliatifs ne relèvent en aucun cas d’une logique d’euthanasie ou de suicide assisté.La logique des soins palliatifs étant à l’opposé…
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Non soutenuAmendement n° 14 — par M. Daniel Grenon (NI)
Les soins palliatifs doivent être accessibles dans tous les lieux de vie et de prise en charge.Or, malgré l’action des équipes mobiles et des professionnels libéraux, de nombreux…
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Non soutenuAmendement n° 18 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le malade doit se sentir protégé et à distance de tous risques de subir une quelconque pression pour « partir » et/ ou d’être « aidé » à mourir.La logique de l’accompagnement et…
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Non soutenuAmendement n° 19 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à garantir la liberté et le respect du rythme de la personne malade dans l’élaboration de ses directives anticipées.Il convient de rappeler que la personne…
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Non soutenuAmendement n° 21 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté.La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont…
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Non soutenuAmendement n° 34 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à encadrer strictement l’accès aux soins palliatifs en le réservant aux personnes résidant de manière stable et régulière en France. Cette condition garantit…
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Non soutenuAmendement n° 38 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à l'exigence initialement inscrite dans le texte et qui est celle de garantir à chaque personne qui en a besoin un accompagnement…
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Non soutenuAmendement n° 39 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire la définition principielle de l’accompagnement et des soins palliatifs comme une « mise en œuvre du droit fondamental à la…
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Non soutenuAmendement n° 40 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'exigence d'un égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire.
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Non soutenuAmendement n° 41 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la précision selon laquelle le recours à l'accompagnement et aux soins palliatifs peut être à l'initiative de la personne malade…
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Non soutenuAmendement n° 42 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l'alinéa 5 qui inscrit notamment la garantie d'un accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toute…
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Non soutenuAmendement n° 43 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise, en toute cohérence avec l'objet même de ce texte, de définir l'accompagnement et les soins palliatifs comme étant, notamment et également, un accompagnement…
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Non soutenuAmendement n° 44 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rappeler l'articulation entre soins palliatifs, de support et de confort.
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Non soutenuAmendement n° 45 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la précision présente dans le texte initial et relative aux droits à un accompagnement et aux soins palliatifs des personnes privées de liberté .
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Non soutenuAmendement n° 46 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l'accompagnement à la rédaction des directives anticipées ne doit pas être imposé à la personne malade engagée dans un accompagnement…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le référent exercerait ses missions de coordinations à titre bénévole.
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Non soutenuAmendement n° 48 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la précision selon laquelle l'information doit être accessible au plus grand nombre, adaptée aux différents types de handicap et…
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RetiréAmendement n° 58 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’accès aux soins palliatifs doit être garanti dans l’ensemble des lieux de vie ou de soins. Si l’offre est principalement concentrée en établissements hospitaliers, lorsque les…
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RetiréAmendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La rédaction de cet alinéa a pour effet de dénaturer le sens des soins palliatifs qui ont pour objet premier de soulager la douleur et d’apaiser la souffrance psychique du patient.
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RetiréAmendement n° 60 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose d’insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs. Si certaines situations requièrent une…
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RetiréAmendement n° 61 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Ainsi que l’a exprimé le Professeur Hirsch dans une tribune : « les soins palliatifs ne peuvent être ni la caution, ni l’alternative des protocoles de l’acte létal ». Il a…
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RetiréAmendement n° 75 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement pose un droit opposable de principe, tout en évitant les écueils d’une opposabilité matériellement inapplicable, à l’image du droit au logement opposable.
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RejetéAmendement n° 76 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à réaffirmer la hiérarchie éthique et médicale issue des lois Leonetti (2005) et Claeys-Leonetti (2016), en évitant toute logique de substitution ou de…
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RejetéAmendement n° 77 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La personne malade doit pouvoir exprimer sa volonté au fil du temps et ne doit se voir contrainte de rédiger des directives anticipées si elle ne le souhaite pas.
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RejetéAmendement n° 78 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Refuser de permettre un dépassement des honoraires pour les médecins de soins palliatifs participe de la volonté de paupériser les soins palliatifs. Il n’est pas étonnant que les…
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AdoptéAmendement n° 92 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser à nouveau que le livret d’information mentionné dans cet article est accessible aux personnes handicapées et est disponible en format facile…
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RejetéAmendement n° 106 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à introduire un mécanisme de suivi et d’évaluation des soins palliatifs, ainsi que de leur financement, afin de garantir une prise en charge de qualité et…
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RejetéAmendement n° 107 — par Mme Christine Loir (RN)
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la fonction de référent en soins palliatifs.La rédaction actuelle confie une mission de coordination sensible à un référent bénévole…
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AdoptéAmendement n° 116 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser à nouveau que le livret d’information mentionné dans cet article est accessible aux personnes handicapées et est disponible en format facile…
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RejetéAmendement n° 117 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les soins palliatifs restent encore trop souvent associés, dans les pratiques comme dans les représentations, aux derniers jours de la vie.Cet amendement vise à réaffirmer que…
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RejetéAmendement n° 118 — par M. Yannick Neuder (DR)
L’affirmation d’un accompagnement précoce ne doit pas conduire à une approche uniforme ou précipitée.Chaque personne malade avance à son propre rythme dans l’appropriation de sa…
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RetiréAmendement n° 121 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser la nature du soutien apporté à l’entourage de la personne malade, par l’octroi de l’accompagnement psychologique et social nécessaire.Épuisement…
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RejetéAmendement n° 122 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vient supprimer l’alinéa 8.Les auteurs du présent amendement considèrent que son énoncé n’a pas lieu d’être dans la loi.D’une part, cet énoncé vient nier la réalité…
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RejetéAmendement n° 123 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose une mise en cohérence rédactionnelle de l’article en conservant les avancées votées en 2024 et en 2025, tout en revenant sur des régressions issues de la…
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RejetéAmendement n° 124 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à garantir un accès aux soins palliatifs tant à domicile qu’au sein des lieux de privation de liberté, après que le Sénat a fait le choix de supprimer…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vise à supprimer l’exercice à titre bénévole des fonctions de référent soins palliatifs.Le bénévolat ne peut pas permettre l’exercice de cette fonction de référent…
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AdoptéAmendement n° 128 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, selon laquelle le livret d’information est disponible sous une forme facile à lire et à…
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Non soutenuAmendement n° 175 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin de garantir que le livret d’information remis aux patients soit pleinement…
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Non soutenuAmendement n° 178 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement supprime l’alinéa 10 de l’article L. 1110‑10, qui affirme que les soins palliatifs ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de hâter la survenance de la mort.Cette…
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RejetéAmendement n° 181 — par M. Christophe Bentz (RN)
Représentant le ministre de la Santé dans le département, dirigeant les services déconcentrés des services civils de l’État, chargé de la protection des populations, le préfet a…
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Non soutenuAmendement n° 184 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 5 de l’article 1er tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, afin de préserver une définition complète, exigeante et équilibrée des…
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Non soutenuAmendement n° 185 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 1er tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
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RejetéAmendement n° 199 — par Mme Sandrine Rousseau (ECOS)
Les député·es du groupe écologiste et social saluent le dépôt de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement,. L’article premier de ce texte est une…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 224 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel, la phrase mentionnant déjà une « possibilité » d’enregistrer ses directives anticipées ou de les actualiser.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 227 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Proposition de reformulation rédactionnelle de cette disposition introduite au Sénat.
Article 2 6 amendements · 5 adoptés
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RejetéAmendement n° 202 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement vise à confier le pilotage des organisations territoriales d’accompagnement et de soins palliatifs au représentant de l’État dans le département, afin de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 228 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel et de coordination avec la formulation retenue à l’alinéa 4.
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AdoptéAmendement n° 229 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l'article 2, qui n'apparait pas nécessaire au regard de la précision de l'article, et qui contribuerait à…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 231 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Amendement rédactionnel, visant à assurer une coordination avec la dénomination « maison de santé » retenue à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique.
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, étudié en 1ère lecture, vise à intégrer dans les contrats d’objectifs et de moyens des établissements sanitaires et médico-sociaux…
Article 4 bis 10 amendements · 3 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 8 — par M. Guillaume Florquin (RN)
L’accès aux soins palliatifs est un droit fondamental et doit être garanti avant toute décision relative au droit à mourir. Cet amendement vise à assurer que toute personne en…
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RejetéAmendement n° 80 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
L’absence de données territorialisées empêche toute évaluation sérieuse des politiques publiques en matière de soins palliatifs.Cet amendement vise à renforcer le contrôle du…
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RejetéAmendement n° 108 — par Mme Christine Loir (RN)
La création d’une stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs constitue une avancée importante pour structurer l’action publique dans ce domaine essentiel de…
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RejetéAmendement n° 109 — par Mme Christine Loir (RN)
L’instance de gouvernance chargée d’assurer le pilotage et le suivi de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs joue un rôle déterminant dans la mise en…
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RejetéAmendement n° 115 — par Mme Christine Loir (RN)
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs ne peut être pleinement évaluée sans une connaissance précise et objectivée de la réalité de l’offre sur les…
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RejetéAmendement n° 133 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’améliorer la rédaction de cet article qui prévoit l’inscription dans la loi de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs et de…
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Non soutenuAmendement n° 191 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement rédactionnel renvoyant à l’article du code de santé publique sur l’agrément des associations agréées.Cet amendement a été travaille avec France Assos Santé.
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 234 — par Mme Annie Vidal (EPR)
La rapporteure propose de supprimer le renvoi à un décret prévu à l’article 4 bis, qui n’apparait pas nécessaire au regard de la précision de l’article, et qui contribuerait à…
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Adopté
Article 4 9 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 4 dans sa version telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.Cette version…
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Non soutenuAmendement n° 49 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’intégralité de cet article 4 qui crée un droit opposable à l’accompagnement et aux soins palliatifs, et trace les contours de…
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Non soutenuAmendement n° 50 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction de l’article 4 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
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RejetéAmendement n° 79 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement vise à transformer l’obligation politique en obligation de planification, en faisant des unités de soins palliatifs un critère structurant des projets régionaux de…
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RejetéAmendement n° 95 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement propose de rétablir le droit opposable à bénéficier de soins palliatifs et sa concrétisation en réintroduisant l’alinéa 2 dans sa forme initialement adoptée par…
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RejetéAmendement n° 131 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à rétablir le droit opposable à bénéficier d’un accompagnement et de soins palliatifs, tout en incluant une amélioration essentielle proposée par le groupe La…
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Non soutenuAmendement n° 176 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir l’article 4 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, pilier de cette proposition de loi.Il vise plus particulièrement à rétablir…
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Non soutenuAmendement n° 180 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Cet amendement vise à rétablir le droit opposable aux soins palliatifs, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et qui constitue l'un des piliers de cette…
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Adopté
Article 5 6 amendements
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RetiréAmendement n° 3 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’article 5 dans sa version telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Cette version…
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Non soutenuAmendement n° 51 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir une rédaction de l’article 5 qui inscrit une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifs dans…
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RetiréAmendement n° 96 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’article 5 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en 1ère lecture. Il propose ainsi de réinscrire…
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RetiréAmendement n° 113 — par Mme Christine Loir (RN)
La stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, telle que prévue par le présent texte, ne peut produire d’effets concrets et durables sans une visibilité…
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RejetéAmendement n° 135 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5.Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt…
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Non soutenuAmendement n° 200 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 5, qui prévoit l’adoption tous les cinq ans par le Parlement d’une loi de programmation pluriannuelle de l’accompagnement et des…
Article 6 bis 4 amendements
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Non soutenuAmendement n° 53 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir le contrôle régulier par le Parlement, avant les débats budgétaires, de la bonne mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de…
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RejetéAmendement n° 114 — par Mme Christine Loir (RN)
La mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs engage l’État dans la durée et mobilise des moyens humains, organisationnels et financiers…
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RejetéAmendement n° 138 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de rétablissement de l'article 6 bis vient préciser le caractère obligatoire du débat parlementaire annuel sur l'évolution de la mise en œuvre de la stratégie…
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Non soutenuAmendement n° 192 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’article 6 bis, adopté à l'Assemblée nationale, prévoyait un débat annuel devant le Parlement sur l’avancement de la stratégie décennale d’accompagnement et de soins palliatifs…
Article 7 12 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 12 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à modifier l’objectif de création d’un minimum de deux unités de soins palliatifs par région à l’horizon 2031 en le remplaçant par un minimum d’une unité par…
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RejetéAmendement n° 81 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de s’en tenir au périmètre budgétaire.
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RejetéAmendement n° 102 — par Mme Christine Loir (RN)
Cette amendement vise à préciser que les soins palliatifs à domicile ne reposent pas uniquement sur les actes des professionnels de santé libéraux, mais nécessitent également la…
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RejetéAmendement n° 103 — par Mme Christine Loir (RN)
Les soins palliatifs ne se limitent pas aux établissements hospitaliers ou aux unités spécialisées. Une part importante de l’accompagnement des patients en fin de vie repose sur…
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RejetéAmendement n° 104 — par Mme Christine Loir (RN)
La douleur chronique touche des millions de patients en France, qu’elle soit d’origine cancéreuse, neurologique ou liée à des maladies chroniques. Actuellement, les structures…
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RejetéAmendement n° 105 — par Mme Christine Loir (RN)
Actuellement, les soins palliatifs souffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions, notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offre insuffisante, rendant…
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RejetéAmendement n° 119 — par M. Yannick Neuder (DR)
Les crédits affectés à la stratégie nationale doivent en premier lieu permettre de créer des capacités nouvelles, en particulier dans les territoires aujourd’hui sous-dotés.Cet…
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RejetéAmendement n° 140 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement intègre au périmètre budgétaire la prise en charge des activités sportives adaptées prescrites dans le cadre de soins palliatifs et d’accompagnement.L’élargissement…
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à inclure dans le périmètre budgétaire de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs la…
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Non soutenuAmendement n° 174 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative et juridique réelle. En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la…
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Non soutenuAmendement n° 196 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs.A cet effet, l’article 7, qui définit le périmètre budgétaire…
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RejetéAmendement n° 236 — par Mme Annie Vidal (EPR)
En séance publique le Sénat, contre l’avis des rapporteures et du Gouvernement, a doublé les montant indiqués dans le tableau prévu à l’alinéa 7. La rapporteure Annie Vidal relève…
Article 7 bis 3 amendements
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Non soutenuAmendement n° 54 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à disposer d’un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Les…
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RejetéAmendement n° 141 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite porter le sujet d'un financement forfaitaire des soins palliatifs, donc d'une sortie de la T2A.Nous proposons ainsi que les…
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Non soutenuAmendement n° 203 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 7 bis, afin de prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement consacré au financement des soins palliatifs.Alors…
Article 8 16 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 13 — par M. Daniel Grenon (NI)
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels du secteur médico-social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale mentionnés à l’article L…
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TombéAmendement n° 82 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La montée en puissance des services de soins palliatifs prévus dans le tableau de la stratégie nationale de l'article 7 ne peut faire l'économie d'une montée en puissance des…
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RejetéAmendement n° 112 — par Mme Christine Loir (RN)
Les infirmiers en pratique avancée constituent un levier reconnu pour améliorer l’accès aux soins et la qualité des parcours des patients, en particulier dans les prises en charge…
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RejetéAmendement n° 143 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à revenir à la rédaction de cet article tel qu'il avait été adopté par l'Assemblée nationale en commission et en première…
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RejetéAmendement n° 145 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social.Il prévoit que, de manière générale, ces…
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RejetéAmendement n° 150 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite préciser le contenu des études de santé et la formation des professionnels de santé et du médico-social.Ces…
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TombéAmendement n° 151 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite faire en sorte que la formation des professionnels de santé et du médico-social soit aussi complète que…
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TombéAmendement n° 153 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose d’intégrer aux études médicales théoriques et pratiques initiales des modules spécifiques à la prise en charge de la douleur, comme le préconise le rapport…
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TombéAmendement n° 155 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend s'assurer du fait que l'ensemble des professionnels de santé et du médico-social puissent accéder à une formation…
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TombéAmendement n° 157 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vient préciser que la formation des professionnels de santé et du médico-social confrontés à des situations de fin de vie doit également comprendre un…
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RejetéAmendement n° 171 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Cet amendement a pour objet de créer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecins spécialisés…
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RejetéAmendement n° 177 — par M. Julien Odoul (RN)
Le débat ne se situe pas uniquement sur la construction de nouvelles unités de soins palliatifs mais surtout sur les moyens humains et le manque de soignants et de spécialistes…
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Non soutenuAmendement n° 186 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’accompagnement de la fin de vie des personnes en situation de handicap soulève des enjeux spécifiques, liés notamment à l’évaluation de la douleur, à l’expression de la volonté…
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Non soutenuAmendement n° 197 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants…
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Non soutenuAmendement n° 201 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Le présent amendement rétablit la disposition qui prévoit d’introduire un nouveau diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et de soins d’accompagnement.
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AdoptéAmendement n° 237 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le décret en Conseil d’État prévu aux alinéas 4 à 7 de l’article 8 a été inséré par le Sénat, malgré l’avis défavorable des rapporteures et du Gouvernement. Sans remettre en cause…
Article 8 quater 2 amendements
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Non soutenuAmendement n° 55 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 8 quater dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale en première lecture, et qui prévoit, à titre…
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Non soutenuAmendement n° 195 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 8 quater dans sa version issue de la séance à l’Assemblée nationale.Il prévoit une expérimentation, intégrant une formation des futurs…
Article 10 29 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à clarifier le fait que les « Maisons d’accompagnement et de soins palliatifs » n’assurent rien d’autre que l’accompagnement et les soins palliatifs, à…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à sanctuariser la mission exclusive des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs.Bien que la nouvelle rédaction de cet article précise l’accès aux soins…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à inscrire dans le code de l’action sociale et des familles une définition harmonisée des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de…
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Non soutenuAmendement n° 63 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à disposer annuellement d’une évaluation des maisons d’accompagnement afin notamment de mesurer leur déploiement sur l’ensemble du territoire et leur…
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Non soutenuAmendement n° 64 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d’accompagnement en prévoyant la mise en place d’une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour mission d’accueillir, y compris temporairement, de prodiguer des soins et un accompagnement médico-social spécialisés…
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RejetéAmendement n° 71 — par M. Thibault Bazin (DR)
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sont des structures intermédiaires entre l’hôpital et le domicile. La première a ouvert en 2011 à Besançon. Cependant, les…
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RejetéAmendement n° 83 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour but de clarifier la mission de ces maisons qui seront un échelon intermédiaire entre les USP et le domicile où le malade ne pourra plus rester. Elle seront…
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RejetéAmendement n° 84 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement d’appel.Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les…
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RejetéAmendement n° 97 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le…
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RejetéAmendement n° 156 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de rétablir l'article 10 dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture.Ainsi, le cadre…
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RejetéAmendement n° 158 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient rétablir la dénomination initiale prévue pour la nouvelle catégorie d'établissements créée par la proposition de loi, à savoir celle de "maisons…
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RejetéAmendement n° 159 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de revenir à la définition des maisons d'accompagnement adoptée par l'Assemblée nationale en première…
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RejetéAmendement n° 160 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de retenir la formulation du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.Il s'agit donc de faire…
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RejetéAmendement n° 161 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à rétablir des tarifs applicables aux maisons d’accompagnement.Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du texte adopté à…
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RejetéAmendement n° 163 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir le caractère non lucratif des maisons d'accompagnement.Les sénateurs ont fait le choix de supprimer cette…
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RejetéAmendement n° 164 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de garantir que les maisons d'accompagnement n'appartiennent pas au secteur privé lucratif.Les sénateurs ont fait le…
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RejetéAmendement n° 165 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’objectif d’implantation d’une maison d’accompagnement par département et par territoire…
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RejetéAmendement n° 166 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement sont des établissements à but non lucratif.Les sénateurs ont fait le choix de…
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RejetéAmendement n° 167 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite qu’une évaluation annuelle des maisons d’accompagnement, générale et par établissement, soit rendue…
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Sort inconnuAmendement n° 168 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à limiter le financement des maisons d'accompagnement par la tarification à l'activité.Incitation inflationniste à effectuer des actes rémunérateurs et parfois…
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RejetéAmendement n° 169 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite garantir que les maisons d'accompagnement s'inscrivent en dehors de toute logique capitaliste.Les sénateurs ont fait le…
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RejetéAmendement n° 172 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement, adopté en première lecture à l’initiative du groupe socialiste, prévoit que les CPOM signés par les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs avec…
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RejetéAmendement n° 182 — par M. Christophe Bentz (RN)
Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation exclusive le soin, le soulagement et l’accompagnement des personnes en fin de vie. Afin de préserver la…
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RejetéAmendement n° 204 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le principe d’une maison d’accompagnement et de soins palliatifs par département, et de l’évaluation annuelle…
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RejetéAmendement n° 205 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à rétablir l’objectif chiffré et programmé de création de cent six maisons d’accompagnement et de soins palliatifs sur le…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 242 — par M. François Gernigon (HOR)
Alors que les besoins estimés de soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de 50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et tous les moyens disponibles pour…
Article 11 quater 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 154 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe La France insoumise propose une clarification rédactionnelle.Si le médecin traitant propose des soins palliatifs, c’est parce qu’il considère que l’état…
Article 11 3 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la garantie que les personnes résidentes des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs soient informées…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées, le projet d’établissement peut comporter un volet relatif à…
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RetiréAmendement n° 86 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement d’appel.Lors de l’examen du texte en commission spéciale le 14 mai 2024, Catherine Vautrin avait reconnu que « oui, l’aide à mourir pourra être réalisée dans les…
Article 12 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Si cette proposition de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellement conditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile. Une…
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Non soutenuAmendement n° 65 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à rétablir la demande de rapport évaluant les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale en suivant les préconisations du Professeur Chauvin en…
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RejetéAmendement n° 152 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’article 12, afin de mettre sur la table le sujet de la prise en compte des difficultés rencontrées…
Article 13 4 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile en mettant en concordance le code de la santé publique avec l’instruction…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s’agit de préciser que les associations concernées sont les associations de bénévoles de soins palliatifs conformément au titre de la proposition de loi. Il s’agit aussi de…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 240 — par M. François Gernigon (HOR)
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 13, qui représente une charge administrative excessive et dispensable.
Article 14 21 amendements · 7 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le contenu du plan personnalisé d’accompagnement supprimé au Sénat.Plus précisément, le texte adopté par…
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RetiréAmendement n° 27 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à rétablir la dimension d’accompagnement proactif au sein du plan personnalisé d’accompagnement (PPA).La rédaction issue du Sénat réduit le rôle du soignant à…
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Non soutenuAmendement n° 66 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à préciser que l’élaboration du plan prend en compte les besoins et les volontés du patient.
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Non soutenuAmendement n° 67 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement ne considèrent pas opportun de proposer au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées, ou de désigner une personne de confiance…
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RejetéAmendement n° 88 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
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RejetéAmendement n° 90 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il convient d’en rester au champ d’application de la proposition de loi qui porte exclusivement sur les soins palliatifs.
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AdoptéAmendement n° 94 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ce que le plan d’accompagnement personnalisé anticipe également la faisabilité matérielle et humaine d’une…
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RetiréAmendement n° 100 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement propose que le plan personnalisé d’accompagnement prenne également en compte les spécificités de certains groupes particulièrement vulnérables/vulnérabilisés…
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TombéAmendement n° 101 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose que la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement mentionné à l’article 14 soit également un temps de…
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RejetéAmendement n° 110 — par Mme Christine Loir (RN)
Le plan personnalisé d’accompagnement s’inscrit dans une approche globale de l’accompagnement des personnes atteintes d’une affection grave ou évolutive, visant à anticiper les…
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RetiréAmendement n° 111 — par Mme Christine Loir (RN)
Les situations relevant de l’accompagnement et des soins palliatifs peuvent, en raison de leur forte charge émotionnelle et de la complexité des décisions à prendre, donner lieu à…
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RejetéAmendement n° 146 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vient accroitre la lisibilité et la clarté de l’alinéa définissant le plan personnalisé d’accompagnement.Il conserve ainsi le sens des modifications adoptées en…
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AdoptéAmendement n° 147 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement de clarification propose de supprimer les mots : « si cela est jugé nécessaire ».Cette formule nuit à la clarté du présent alinéa.Le professionnel de santé…
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RejetéAmendement n° 148 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement propose de renommer le plan en « plan personnalisé d’accompagnement et de soins », considérant que ce dernier est consacré au suivi des prises en charge sanitaire…
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AdoptéAmendement n° 149 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l'Assemblée Nationale prenant en compte à la fois les besoins et les préférences du…
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RejetéAmendement n° 183 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux. À ce titre, il exclut toute…
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Non soutenuAmendement n° 198 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à réintroduire au sein du plan personnalisé d'accompagnement l'information des proches aidants sur leurs droits et celui des patients.
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 208 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en…
Article 14 bis 1 amendement
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Non soutenuAmendement n° 68 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement vise à rétablir l’article 14 bis tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Issu des propositions formulées par le Collectif Handicaps, cet…
Article 15 16 amendements · 10 adoptés
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à missionner l’Assurance maladie d’informer les patients sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer leurs…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement soumet la constitution et la modification des documents enregistrés dans l’espace numérique de santé au visa d’un médecin afin que ce dernier s’assure que c’est…
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à renforcer la protection des droits et de la volonté des personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique avec représentation, en ce qui concerne…
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TombéAmendement n° 62 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par souci de conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et avec la législation française existante, cet amendement vise à mieux encadrer…
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Non soutenuAmendement n° 69 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture et qui définissent des modalités de rédaction des…
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Non soutenuAmendement n° 72 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à mieux encadrer la situation des personnes bénéficiant d'une mesure de protection avec…
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AdoptéAmendement n° 139 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la mission d’information de la caisse d’assurance maladie sur les directives anticipées et la personne…
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AdoptéAmendement n° 142 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir l'alinéa 13 du présent article, pour faciliter et accompagner la rédaction des directives anticipées…
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TombéAmendement n° 144 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, issu d'une proposition du Collectif Handicaps, vise à redéfinir la situation des personnes bénéficiant d'une mesure de…
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AdoptéAmendement n° 209 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 211 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (la possibilité d’élaborer des directives anticipées au format audiovisuel plutôt que seulement écrit a été abandonnée lors de l’examen de la proposition de loi en…
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AdoptéAmendement n° 212 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (le déterminant au singulier suffit pour faire obstacle à la désignation de plusieurs personnes).
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Adopté
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Tombé
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Adopté
Article 16 11 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 31 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de la personne de confiance, de la famille ou des proches dans la procédure collégiale, tout en respectant la volonté de chacun. Plutôt…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par le Collectif handicaps, vise à rétablir la possibilité qu’ait lieu une procédure de médiation en cas de désaccord avec la…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Thibault Bazin (DR)
Dans les situations, rares mais complexes où il y a désaccord avec les proches dans un processus d’arrêt des traitements sans pouvoir connaitre la volonté de la personne, un…
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à préciser que les membres de l’équipe de soins impliqués dans la procédure collégiale dans le cadre d’un arrêt de…
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Adopté
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TombéAmendement n° 137 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise vise à rétablir la participation de la personne de confiance, ou à défaut, d’un membre de la famille ou d’un proche à la…
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AdoptéAmendement n° 170 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement propose de clarifier le rôle de la personne de confiance et des proches dans la procédure collégiale.Cette disposition, adoptée en 1ère lecture par…
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Non soutenuAmendement n° 187 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser et à sécuriser la procédure collégiale organisée pour décider de la limitation ou de l’arrêt des traitements lorsque le patient est hors…
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Non soutenuAmendement n° 188 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise donc à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat en garantissant une participation possible, mais facultative, de la personne de confiance ou des membres…
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Non soutenuAmendement n° 189 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 4 afin de permettre, lorsque la personne n’a jamais pu désigner une personne de confiance ni rédiger de directives anticipées, la…
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Non soutenuAmendement n° 193 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à proposer une rédaction qui incite plus clairement à inclure, dans la mesure du possible en fonction de la situation de la personne concernée, les principaux…
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AdoptéAmendement n° 216 — par M. François Gernigon (HOR)
Rédactionnel (il ne s’agit pas du médecin traitant de l’autre médecin mais de celui du patient ; une procédure n’a pas de composition, mais le fonctionnement de cette dernière…
Article 17 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 74 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 17 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Cet article permet en effet de prévoir la…
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AdoptéAmendement n° 98 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Sociale vise à rétablir l’article 17 dans sa forme initialement adoptée par notre Assemblée en première lecture.Cet article essentiel…
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AdoptéAmendement n° 134 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l'article 17 prévoyant l'obligation de la recherche d'une communication alternative et améliorée lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 190 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 de la proposition de loi, supprimé en commission des affaires sociales du Sénat au motif que l’obligation de recherche du…
Article 18 4 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à associer systématiquement aux campagnes d’information dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Le présent amendement propose de réintroduire la réalisation de deux campagnes nationales de sensibilisation et d’information annuelle, dispositif qui avait été supprimé par le…
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RejetéAmendement n° 91 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. Les soins palliatifs restent inconnus du grand public. Il est donc nécessaire et…
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AdoptéAmendement n° 132 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la campagne d’information et de sensibilisation liée au deuil et prévue dans la rédaction de l’Assemblée…
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AdoptéSous-amendement n° 244 — par M. François Gernigon (HOR)
Ce sous-amendement du rapporteur cherche à donner de la souplesse quant à l’auteur ou aux auteurs de la campagne.
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Article 18 bis 1 amendement
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RetiréAmendement n° 173 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement entend rétablir l’article 18 bis adopté lors de l’examen en première lecture, lequel prévoit une campagne de sensibilisation sur les directives anticipées.
Article 19 2 amendements
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Fanny Dombre Coste (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la comptabilisation des sédations profondes et continues jusqu’au décès.Une telle comptabilisation décline…
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RejetéAmendement n° 130 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédaction de l’article 19 issue de l’Assemblée.Le Sénat a supprimé la rédaction garantissant la…
Article 20 sexies 2 amendements
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RejetéAmendement n° 125 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale.En effet, le mode de financement…
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Non soutenuAmendement n° 194 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Les maisons d’accompagnement constituent l’une des mesures structurantes de la présente proposition de loi. Elles visent à offrir une réponse adaptée aux besoins des personnes en…
Article 20 quater 2 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 57 — par M. Arnaud Simion (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à promouvoir le rôle des biographes hospitaliers par la remise d'un rapport au Parlement.Ce rapport a été adopté en…
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AdoptéAmendement n° 127 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rétablir l’article 20 quater dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale.Les auteurs du présent amendement…
Article 20 bis a 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 129 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à modifier la rédaction de l’article 20 bis A pour revenir sur les modifications effectuées par le Sénat.En effet…
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Adopté
Titre 3 amendements
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RejetéAmendement n° 33 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La définition des soins palliatifs est précise :« Les soins palliatifs sont des soins actifs délivrés dans une approche globale de la personne atteinte d’une maladie grave…
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RejetéAmendement n° 179 — par M. Julien Odoul (RN)
Ce glissement sémantique ne doit pas masquer l’échec du Gouvernement sur l’accès aux soins palliatifs en France et ne doit pas être synonyme d’une chute en termes de moyens et…
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RejetéAmendement n° 241 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Cet amendement des rapporteurs propose de retenir le titre choisi par la commission des affaires sociales du Sénat.Ainsi que cette dernière l’a exposé dans son rapport, l’intitulé…