Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 11 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Il n’est pas envisageable qu’une collectivité devienne simple actionnaire ou détentrice de parts et s’improvise ainsi commerçante. Compte tenu de la volatilité de la valeur d'un…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte de la proposition de…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Amendement de repli. Le présent amendement vise à affirmer la primauté du droit de préemption du preneur à bail sur celui de la personne publique dans les cas visés par le texte…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le droit de préemption institué à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme constitue un mécanisme dérogatoire au droit commun, admis uniquement en raison de sa finalité…
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RetiréAmendement n° 5 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Le droit de préemption institué par la présente proposition de loi, applicable aux parts de sociétés dont l’actif est majoritairement composé d’un bail commercial ou d’un fonds de…
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RetiréAmendement n° 6 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit…
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RetiréAmendement n° 7 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à circonscrire aux seules prises de participations majoritaires l’exercice du droit de préemption sur les cessions de titres des sociétés dont l’actif…
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ d’application de l’obligation de rétrocession des biens préemptés, en raison de l’extension du champ d’application du droit…
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RetiréSous-amendement n° 12 — par M. Frédéric-Pierre Vos (RN)
Cet amendement supprime le risque de dépenses publiques imprévues dans le cadre de l’acquisition d’un fonds dans la mesure où les obligations de faire seraient occultées dans les…
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AdoptéAmendement n° 10 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à préciser que la disposition en projet constitue une dérogation au premier alinéa de l’article L. 2253-1 du code général des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement vise à empêcher un retrait opportuniste de l'offre de vente de l'actif commercial (fonds, bail commercial) lorsque le commerçant ou l'artisan se rend compte…