Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 39 amendements · 13 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer cet article.Cet article propose d'autoriser les commerces à recourir à la vidéosurveillance algorithmique…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent interdire le recours à la vidéosurveillance algorithmique à l'ensemble des personnes privées.La fable de la protection…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui entend autoriser dans les magasins de vente et les centres commerciaux…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire explicitement dans la loi l’état actuel du droit que la présente proposition de loi, portée notamment sous…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien…
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Cyrielle Chatelain (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer une proposition de loi manifestement contraire à la Constitution et qui tend à banaliser, jusque dans le quotidien…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend rappeler l'importance du respect des droits humains dans le cadre de l'utilisation de technologies parfois conçues en…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend poser la question de la réutilisation des images captées : La circulation des images issues de la vidéosurveillance est…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend imposer un strict respect des règles relatives aux usages de l'intelligence artificielle. Il s'agit plus précisément de…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à sécuriser le régime de protection applicable aux données issues des technologies de vidéosurveillance algorithmique, compte tenu de la sensibilité…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant la conservation et la transmission des données issues des technologies d’analyse automatique des images mises en…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi.Au motif de répondre à une demande réelle et légitime des…
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TombéAmendement n° 25 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à abaisser la durée de l'expérimentation à une durée de trois ans, délai suffisant pour conclure d'une pérennisation éventuelle du dispositif.
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui vise à autoriser le recours à la vidéosurveillance algorithmique dans les lieux et les établissements…
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Florent Boudié (EPR)
Cet amendement raccourcit l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.En cohérence, il…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Florent Boudié (EPR)
Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un…
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RetiréAmendement n° 29 — par M. Florent Boudié (EPR)
Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement supprime la notion "d'agression" : il s'agit bien de viser uniquement les établissements qui sont exposés à des risques de vol, puisque l'unique objet du traitement…
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il…
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Retiré
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à supprimer cette mention de la dérogation, qui s’applique aux traitements mis en œuvre pour le compte de l’État.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Retiré
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Adopté
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Retiré
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 43 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement permet d'aligner la durée de l'autorisation préfectorale sur la durée de l'expérimentation.
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AdoptéAmendement n° 44 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Suite à la restriction des cas d'usage de la VSA adoptée en commission (« à la seule fin de prévenir le vol »), l'amendement vise, par coordination, à supprimer également la…
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AdoptéAmendement n° 45 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
L'amendement vise à restreindre les établissements concernés par l'expérimentation : plutôt que l'intégralité des établissements et lieux ouverts au public et exposés au vol, il…
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RetiréAmendement n° 46 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement raccourcit la date de l'expérimentation pour qu'elle se termine en même temps que les jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En cohérence, il prévoit que…
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RetiréAmendement n° 47 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à raccourcir l'expérimentation pour la calquer sur la nouvelle expérimentation prévue dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.
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RetiréAmendement n° 48 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à aller au bout de la logique expérimentale, en proposant de territorialiser l'expérimentation. Plutôt que fixer un seuil de surface, au risque d'exclure un…
Après l'article unique 6 amendements
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le droit pour les magasins ou commerçants de filmer l'espace public.De manière générale, nous nous opposons à…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent s'assurer de la bonne information du public sur l'usage de caméras, et de caméras augmentées.Trop souvent dans…
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Élisa Martin (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent mettre fin à une situation incompréhensible.En effet, il est aujourd'hui permis aux commerçants et magasins, et à toute…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à la protection des données récoltées par les technologies d'analyse automatique. En effet, le rapport du comité d'évaluation sur l'expérimentation des…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée dans le continuum de sécurité au sein des ERP et leur permettre de consulter, sous supervision publique, les images de…
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RetiréAmendement n° 17 — par M. Julien Rancoule (RN)
Cet amendement vise à dresser un premier bilan de l'effectivité de la vidéosurveillance algorithmique dans les commerces équipés et évaluera l'effet dissuasif à l'issue de…
Titre 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Cet amendement entend modifier le titre afin d'assurer son adéquation avec son contenu. Le titre des lois participe de l'objectif de valeur constitutionnel d'intelligibilité de la…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Paul Midy (EPR)
Cet amendement vise à préciser le titre de la PPL pour qu'il reflète le contenu du texte adopté par la commission des lois.