Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscrire explicitement dans le code de l’énergie l’objectif d’organiser un service public des énergies renouvelables…
Article premier 3 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer l'article 1 qui prévoit la résiliation des contrats de concession d'énergie hydraulique d'une puissance supérieure à 4500…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’éviter le passage immédiat des concessions hydroélectriques en cours dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique, pour le…
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RejetéAmendement n° 43 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de fixer comme objectif la révision des directives européennes sources du contentieux impactant les investissements sur les installations…
Après l'article premier 1 amendement
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif le développement des installations hydroélectriques afin d'atteindre une puissance installée d’au moins…
Article 2 24 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit la suppression de l'article 2 qui crée un régime de droits réels, assorti d’un droit d’occupation domaniale, applicable aux installations des…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à une durée de cinquante ans, la durée pendant laquelle le nouveau droit réel d'exploiter les barrages est accordé aux…
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 5 de l'article 2, qui prévoit que l'attribution du droit d'exploiter les barrages (attribution du "droit réel"), ne…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir la possibilité pour l'Etat de prescrire l'exécution de travaux aux exploitants des barragesIl vise ainsi à maintenir la…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit de maintenir l’obligation pour l’exploitant de reconstruire des ouvrages qui seraient détruits, afin de maintenir la capacité hydroélectrique…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que la nation se fixe comme objectif de placer sous le régime protecteur de la quasi-régie défini à l’article L. 3211-1 du code de la…
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RejetéAmendement n° 45 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer l'intégration, au régime du droit réel d'exploitation des barrages prévu à l'article 2, de mesures dites "compensatoires" qui se…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, demeurent dans le domaine public de l’Etat…
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RejetéAmendement n° 47 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les…
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RejetéAmendement n° 48 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à affirmer que les installations hydroélectriques, et les terrains sur lesquels elles se trouvent, relèvent du domaine public de l’Etat. Les…
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RejetéAmendement n° 49 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le droit réel d'exploitation ne puisse être hypothéqué par l'exploitant du barrage ni donner lieu à un crédit-bail. Un défaut d’hypothèque…
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Non soutenuAmendement n° 60 — par M. Aurélien Pradié (NI)
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le retrait du droit réel avant son terme initial, suite à une décision de l’Etat privant l’exploitant de son autorisation, serait de nature à entraîner un enrichissement sans…
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RetiréAmendement n° 66 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’évaluation de la contrepartie financière ayant lieu plusieurs années (et jusqu’à 20 ans) avant l’obtention de l’autorisation d’exploiter, le présent amendement prévoit des…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le retrait du droit réel avant son terme initial, suite à une décision de l’Etat privant l’exploitant de son autorisation, serait de nature à entraîner un enrichissement sans…
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Non soutenuAmendement n° 70 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Étant donné que l'évaluation de la contrepartie financière peut intervenir plusieurs années, voire jusqu'à 20 ans, avant l'obtention de l'autorisation d'exploiter, cet amendement…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le retrait anticipé du droit réel, à la suite d'une décision de l'État, privant l'exploitant de son autorisation, pourrait constituer un enrichissement sans juste cause en faveur…
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RejetéAmendement n° 84 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
L’énergie ne peut être traitée comme un bien ordinaire. Elle constitue au contraire un pilier du service public, un levier de souveraineté et un outil de justice sociale, dont la…
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RejetéAmendement n° 87 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Pour satisfaire les conditions de la Commission européenne, la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités…
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RetiréAmendement n° 95 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui placées sous le régime de concession et dont la puissance excède 4…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 4 16 amendements · 6 adoptés
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mieux encadrer l’indemnité versée par l’Etat à l’exploitant dont le contrat de concession a été résilié au titre de l’article 1 de la…
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Non soutenuAmendement n° 58 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Aurélien Pradié (NI)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en leur garantissant que l’indemnité de résiliation prévue par la…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en leur garantissant que l’indemnité de résiliation prévue par la…
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Non soutenuAmendement n° 68 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à remédier à une situation de blocage et d'incertitude rencontrée par les concessionnaires d'ouvrages hydroélectriques, en particulier ceux dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement a pour objectif d'assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en veillant à ce que l'indemnité de résiliation, telle que prévue par la…
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RetiréAmendement n° 99 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte le préjudice subi par les concessionnaires placés sous le régime des « délais glissants » (article L. 521-16 du code de…
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AdoptéAmendement n° 103 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement vise simplement à déplacer l'alinéa 12 après l'alinéa 13 afin d'améliorer la cohérence rédactionnelle du texte.
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Non soutenuAmendement n° 113 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Cette proposition de loi a pour but de résoudre une situation de blocage et d’incertitude pour les concessionnaires d’ouvrages hydroélectriques, notamment ceux dont les…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Jean-Yves Bony (DR)
Le présent amendement a pour objet d’assurer la sécurité juridique et financière des concessionnaires sortants en leur garantissant que l’indemnité de résiliation prévue par la…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 138 — par Gouvernement
Cet amendement vise à clarifier la procédure de valorisation et permettre la fixation des indemnités de résiliation anticipée à la charge de l’Etat et de montant des contreparties…
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RetiréAmendement n° 140 — par Gouvernement
Le compte dédié a été créé par l’article 73 de la loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables promulguée le 10 mars 2023 par modification…
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AdoptéAmendement n° 141 — par Gouvernement
Cet amendement vise à préciser que la valeur des investissements nécessaires à la remise en bon état des biens à la date d’échéance de la concession doit être prise en compte par…
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AdoptéAmendement n° 143 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à…
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AdoptéAmendement n° 159 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Le présent amendement permet une prise en compte, dans le calcul de la contrepartie financière, de la part non amortie des investissements inscrits au compte dédié mentionné à…
Article 5 7 amendements · 5 adoptés
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RetiréAmendement n° 10 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en supprimant la mention des terrains, évoqués dans le présent article mais qui ne…
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AdoptéAmendement n° 11 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de coordination du groupe LFI vise à remettre en conformité les articles 5 et 2, en précisant que les les terrains ne sont concernés qu’au titre des autorisations…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à expliciter que le projet de convention avec chaque exploitant porte nécessairement sur l’intégralité des ouvrages exploités par l’exploitant…
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AdoptéSous-amendement n° 170 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement précise que le projet de convention porte sur les installations de plus de 4,5 MW du concessionnaire, en cohérence avec l’article 1er de la proposition de loi qui…
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AdoptéAmendement n° 105 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement précise que le calcul du seuil de 100 MW s’effectue sur les seules concessions d’une puissance supérieure à 4,5 MW.
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Retiré
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Adopté
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Adopté
Article 6 8 amendements · 4 adoptés
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RejetéAmendement n° 50 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le parc hydroélectrique ne pourra pas être ouvert à la concurrence. Il s’agit en effet d’un des objectifs affichés de la présente…
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli groupe LFI vise à garantir qu’en cas de défaut d’attribution, la procédure de sélection, qui ouvre donc la porte à la concurrence, ne puisse donner lieu à…
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RejetéAmendement n° 52 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de…
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Adopté
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Adopté
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RetiréAmendement n° 139 — par Gouvernement
Les dispositions du compte dédié indiquent que la part non amortie de ces investissements lui sera remboursée au moment du renouvellement de la concession par le nouvel…
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AdoptéAmendement n° 144 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée…
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AdoptéAmendement n° 160 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
En l’état actuel du droit, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte dédié pour les concessions prorogées sous le régime des délais glissants est remboursée…
Article 7 15 amendements · 10 adoptés
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique.En effet…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que l’exploitation d’une installation hydroélectrique ne peut se faire au détriment d’objectifs environnementaux fondamentaux. Face au…
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AdoptéAmendement n° 75 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer, en amont de la délivrance des autorisations environnementales tenant lieu d’autorisation d’utilisation de l’énergie hydraulique, la prise…
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AdoptéSous-amendement n° 168 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent sous-amendement vise à :– transformer ces dispositions en un article distinct, dans la mesure où elles traitent d’un point de procédure différent du L. 181‑28‑2-2 où…
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AdoptéSous-amendement n° 169 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement vise à souligner la nécessité de consulter toutes les commissions locales de l’eau du bassin versant concerné par l’installation hydroélectrique pour…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que l'ensemble des installations hydrauliques aujourd'hui placées sous le régime de concession et dont la puissance excède 4…
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RejetéAmendement n° 89 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 7 de la présente proposition de loi définit le contenu et la procédure de délivrance des nouvelles autorisations pour l’exploitation de l’énergie hydraulique par les…
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RejetéAmendement n° 94 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 120 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement de clarification rédactionnelle.
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 8 9 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que la dernière fraction du barème fiscal, au-delà de 100 € par mégawattheure, se voit appliquer un taux de 90 %, identique au taux qui…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production –…
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RejetéAmendement n° 57 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du…
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
La présente proposition d’amendement vise à garantir un financement pérenne, identifié et proportionné des actions conduites par les établissements publics territoriaux de bassin…
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement précise que la variation de l'indice du coût de la construction qui fonde l'évolution du tarif de la redevance s'apprécie en glissement annuel.
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Non soutenuAmendement n° 142 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à assurer un financement pérenne aux EPTB pour la mise en œuvre de leurs actions visant à favoriser la synergie entre la gestion des ouvrages hydroélectriques…
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Adopté
Article 9 7 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence entre les dispositifs locaux de concertation prévus par la présente proposition de loi et la gouvernance de l’eau à l’échelle…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à garantir la présence des présidents de comité de bassin et des présidents de commission locale de l’eau au sein de ce comité, afin de renforcer la…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 9 de la proposition de loi institue un comité de suivi, d’information et de concertation destiné à associer les acteurs locaux à la gestion des usages de l’eau liés à…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 9 de la proposition de loi organise les modalités d’information, de concertation et de participation des collectivités territoriales et des habitants riverains au suivi…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
Article 10 2 amendements
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RejetéAmendement n° 16 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à aligner le régime de sanctions applicable à l’hydroélectricité sur celui applicable pour les autres installations électriques. Les…
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RetiréAmendement n° 124 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Suppression d’une mention inutile. C’est en effet le principe d’une astreinte d’être réclamée jusqu’à la réalisation complète des obligations incombant à la personne sanctionnée.
Article 12 51 amendements · 14 adoptés
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’instaurer un mécanisme de contrat pour la différence (CFD) sur l’hydroélectricité, afin de fixer un revenu garanti pour les exploitants tout…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’EDF et de…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit, dans le souci de limiter l’exposition d’EDF aux « mesures compensatoires » qui la frapperaient, de limiter à 20 % les capacités…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli vise à corriger, dans la proposition de loi, un excès de zèle fait en faveur du développement des produits financiers dérivés. En effet, l’ouverture à 40 %…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à quinze ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de réduire à dix ans la durée pendant laquelle le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12 peut s’appliquer.Ces…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit que les sommes perçues par EDF au terme des enchères imposées comme mesures compensatoires sur son électricité produite par ses…
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RejetéAmendement n° 25 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à mettre en conformité les différents types de produits mis aux enchères avec la réalité physique du parc hydroélectrique actuel.La…
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RejetéAmendement n° 26 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à la suppression de l'alinéa 11 de l'article 12, qui prévoit qu'en cas d’infructuosité partielle ou totale des enchères, les volumes de…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à empêcher le report des volumes correspondant aux enchères non conclues, de sorte à limiter les possibilités de spéculations des acteurs tiers…
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TombéAmendement n° 28 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit de limiter la durée pendant laquelle les volumes invendus d’une enchère peuvent être reportés. Cela répond à une réalité physique…
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RejetéAmendement n° 29 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à interdire que les capacités acquises par des tiers au titre des enchères puissent ensuite être revendues par ceux-ci sur les marchés à des fins…
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RejetéAmendement n° 30 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement…
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RetiréAmendement n° 31 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à ce que l’électricité mise à disposition par les enchères prévues à l'article 12 soit réservée en priorité à des contrats d’approvisionnement…
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RejetéAmendement n° 32 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer le fait que les produits financiers créés permettent de réduire les pas de temps à des délais « de plus en plus courts »…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’aligner la flexibilité proposée pour les produits financiers mis aux enchères avec ceux des produits de marchés standards déjà…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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TombéAmendement n° 35 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI prévoit que le risque soit porté par l’acquéreur des produits financiers. En effet, les installations hydroélectriques n’étant parfois amenées à…
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RejetéAmendement n° 37 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à mieux encadrer les produits financiers créés par cette proposition de loi, et à les mettre en conformité avec l’engagement pris par les auteurs…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
C’est amendement du groupe LFI reprend mot pour mot les dispositions de la note « barrages virtuels » transmise par les auteurs de cette proposition de loi lors de la mission…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que le prix d’enchère ne peut dépasser un certain montant pour ne pas alimenter la logique spéculative du marché de l’électricité, et…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe LFI vise à protéger les consommateurs d’électricité soumis aux tarifs réglementés de vente (TRVE) d’une hausse des tarifs qui pourrait être engendrée par…
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RejetéAmendement n° 77 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
En organisant une concurrence sur des capacités virtuelles, l’article 12 conduit de facto à subventionner des acteurs de marché. Les coûts induits par ce mécanisme sont, in fine…
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RetiréAmendement n° 78 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à éviter que des volumes de capacité hydroélectrique virtuelle non vendus lors des enchères soient automatiquement reportés sur des périodes…
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RetiréAmendement n° 79 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement de repli vise à encadrer le mécanisme de report des volumes non vendus lors des enchères afin d’éviter une accumulation excessive de capacités virtuelles…
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RejetéAmendement n° 81 — par M. Maxime Amblard (RN)
Cet article impose à EDF de mettre aux enchères, pendant vingt ans, des capacités hydroélectriques virtuelles afin d’atteindre une ouverture de 40 % du parc à des tiers.Ce…
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RejetéAmendement n° 82 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Les stations de transfert d’énergie par pompage ne peuvent être assimilées à des ouvrages hydroélectriques ordinaires destinés à la commercialisation de l’électricité. Comme l’a…
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RejetéAmendement n° 85 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la création d'un dispositif de mise à disposition de « capacités hydroélectriques virtuelles », également qualifié d’« ARENH…
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RejetéAmendement n° 92 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
L’article 12 de la présente proposition de loi prévoit la mise à disposition sur le marché d’au moins 40 % des capacités hydroélectriques installées en France, soit jusqu’à 6…
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RejetéAmendement n° 93 — par Mme Julie Laernoes (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à encadrer la commercialisation des capacités hydroélectriques virtuelles prévues à l’article 12 en instaurant un prix…
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RetiréAmendement n° 97 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Avec cet amendement, l’objectif est de clarifier le mécanisme de révision de la contrepartie demandée à EDF.La proposition de loi prévoit déjà que cette contrepartie sera…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 136 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’objectif est d’insister sur la distinction entre exploitation des installations et produits livrés sur les marchés.
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AdoptéAmendement n° 146 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement explicite le fait que les produits de marché commercialisés par EDF en application de l’article 12 seront proposés pour une livraison d’électricité en France…
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AdoptéAmendement n° 148 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement clarifie le fait que les produits commercialisés par EDF en application de l’article 12 ne s’appuieront pas sur la production ou le service rendu par une…
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RejetéAmendement n° 153 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement de suppression.Depuis près d’un siècle, les Français financent des barrages hydroélectriques qui ont assuré l’autosuffisance énergétique de nombreux territoires…
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RejetéAmendement n° 154 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement propose de supprimer la mise en place des « mesures compensatoires » prévues à l'article 12 qui se feraient au détriment d’Electricité De France et de…
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RejetéAmendement n° 155 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cet amendement de repli prévoit de réduire la part d'hydroélectricité mise sur le marché des enchères dans le dispositif de « mesures compensatoires » prévu à l'article 12.Ces…
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TombéAmendement n° 156 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne…
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AdoptéAmendement n° 157 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
Cet amendement précise que l’ouverture de 40 % des capacités ne peut pas bénéficier aux filiales ou sociétés affiliées d’EDF.Il s’agit d’une clarification juridique pour garantir…
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AdoptéAmendement n° 158 — par M. Jean-Pierre Vigier (DR)
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la…
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AdoptéAmendement n° 161 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Cet amendement précise les conditions et modalités de contrôle de l'objectif d'ouverture de 40 % des capacités hydroélectriques installées en France.
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AdoptéAmendement n° 162 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
Le présent amendement précise que les sociétés contrôlées par EDF ne peuvent pas bénéficier de la capacité hydroélectrique virtuelle mise à disposition par cette entreprise en…
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AdoptéAmendement n° 163 — par M. Jean-Luc Fugit (EPR)
L’ouverture d’au moins 40 % de la totalité des capacités hydroélectriques installées en France à des entreprises autres qu’EDF constitue la clef de voûte de l’accord avec la…
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AdoptéAmendement n° 164 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement propose d’introduire davantage de souplesse dans le report des volumes correspondant aux capacités mises à disposition par EDF qui n’auraient pas été vendues…
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AdoptéAmendement n° 165 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Le présent amendement précise que la Commission de régulation de l'énergie doit prendre en compte les coûts de production pour fixer le prix de réserve des enchères.
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RejetéSous-amendement n° 167 — par Gouvernement
Sous-amendement de clarification. Ce sous-amendement vise à expliciter le fait que d'autres paramètres que le coût de production entreront en compte dans la définition du niveau…
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Article 14 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 111 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Amendement rédactionnel supprimant une précision superflue.
Article 15 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 16 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 62 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement vise à intégrer dans les dispositions transitoires le maintien essentiel des conventions passées la plupart du temps entre les concessionnaires en place, l’Etat et…
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TombéSous-amendement n° 171 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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TombéSous-amendement n° 172 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il permet par…
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TombéSous-amendement n° 173 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de…
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RetiréSous-amendement n° 174 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement apporte des précisions rédactionnelles et encadre davantage la nature des conventions concernées.
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AdoptéAmendement n° 73 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser, dans le cadre des dispositions transitoires prévues par la proposition de loi, le maintien des conventions régulièrement conclues et en…
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AdoptéSous-amendement n° 177 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement précise quels sont les signataires des conventions mentionnées par l’amendement, en reprenant ceux mentionnés dans l’exposé sommaire de celui-ci. Il encadre…
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AdoptéSous-amendement n° 178 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le champ des conventions concernées par l’amendement, la mention des besoins en eau potable, des enjeux de soutien d’étiage et de…
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Après l'article 16 2 amendements · 1 adopté
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Non soutenuAmendement n° 64 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Cet amendement de précision vise à intégrer, dans les dispositions transitoires, le maintien essentiel des conventions passées et actuellement en vigueur entre certains…
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TombéSous-amendement n° 175 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables dans les conditions prévues au I de…
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TombéSous-amendement n° 176 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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AdoptéAmendement n° 72 — par M. Stéphane Mazars (EPR)
Le présent amendement vise à sécuriser les dispositions transitoires de la proposition de loi en prévoyant le maintien des conventions régulièrement conclues et en cours…
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AdoptéSous-amendement n° 179 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'amendement. Il précise aussi que ces conventions demeurent applicables jusqu'à leur terme, dans les conditions…
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AdoptéSous-amendement n° 180 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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AdoptéSous-amendement n° 181 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Ce sous-amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'amendement. Les dispositions qu'il contient ne nécessitent pas d'être expressément mentionnées dans la loi.
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Article 17 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à étendre le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations…
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Matthias Tavel (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations…
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RejetéAmendement n° 80 — par M. Julien Brugerolles (GDR)
Le présent amendement vise à garantir l'effectivité du principe posé par le présent article.
Après l'article 19 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Lionel Tivoli (RN)
Amendement d'appel.La production hydroélectrique repose sur une gestion fine et coordonnée de la ressource en eau, laquelle s’inscrit par nature à l’échelle des vallées et des…
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Non soutenuAmendement n° 126 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le développement des STEP est indispensable à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation.En 2025…
Article 22 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 23 1 amendement
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RetiréAmendement n° 166 — par Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC)
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur la prise en compte des conventions actuellement en vigueur entre les collectivités territoriales et les concessionnaires…
Article 24 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 182 — par Gouvernement
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 24 par la suppression de cet article.