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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 68 amendements · 27 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l'exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l'objet d'une restitution.En l'état actuel…
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RetiréAmendement n° 2 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI dénonce l'inadéquation du critère temporel fixé pour déterminer la restituabilité des biens culturels au regard des enjeux sur ce sujet.En l'état…
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Non soutenuAmendement n° 2 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas.Le…
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RejetéAmendement n° 3 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l’efficacité de leur traitement.
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Non soutenuAmendement n° 4 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à conditionner la restitution des biens culturels à l’absence de conflits d’intérêts ou de pressions exercées par l’État demandeur envers la France. En…
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AdoptéAmendement n° 4 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.Ce comité sera chargé de mener des…
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RejetéAmendement n° 5 — par M. Guillaume Bigot (RN)
La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement National ne conteste pas dans son…
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l’information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
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RejetéAmendement n° 6 — par M. Guillaume Bigot (RN)
La restitution d'un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d'un élément de son domaine public à un État…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l’article L. 430‑1‑2 parmi les membres du Haut conseil des musées de…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments "fondamentaux" du patrimoine d'un État peuvent lui être…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l’information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le projet de loi fait référence aux États qui ont été privés de biens culturels. Or, certains de ces objets n’appartenaient pas aux États, qui bien souvent n’existaient pas.Le…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le Gouvernement, d’une part, et les…
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AdoptéAmendement n° 10 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l’information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être…
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d'appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115-11 du…
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RejetéAmendement n° 11 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite revenir sur l’exclusion des biens militaires du périmètre des biens culturels pouvant faire l’objet d’une restitution.En l’état actuel…
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AdoptéAmendement n° 11 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à centraliser la transmission des demandes de restitution par la voie diplomatique afin de garantir l'efficacité de leur traitement.
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour…
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AdoptéAmendement n° 13 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à préciser les missions du comité scientifique bilatéral et à fixer un délai d’instruction de la demande de deux ans.Ce comité sera chargé de mener des…
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RejetéAmendement n° 14 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise vise à renforcer le rôle du Parlement dans le processus de restitution des biens culturels aux Etats demandeurs.Nous ne…
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AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l'information de l’État demandeur en cas de rejet de sa demande de restitution.
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RejetéAmendement n° 15 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à remédier à une difficulté structurelle majeure dans les politiques de restitution : l’asymétrie d’information entre les institutions détentrices des biens…
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AdoptéAmendement n° 15 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent projet de loi cadre a pour objet de faciliter la restitution d’objets culturels spoliés durant la colonisation française. Il s’inscrit dans un travail mémoriel…
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AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l'information de la commission des affaires étrangères lors de la réception de demandes de restitution.
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AdoptéAmendement n° 17 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.
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RejetéAmendement n° 17 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à préciser la notion de contrainte mentionnée dans le projet de loi, afin de mieux prendre en compte les réalités historiques des appropriations illicites de…
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AdoptéAmendement n° 18 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement permet d’informer le Parlement des divergences éventuelles d’appréciation entre le périmètre de la restitution retenu par le gouvernement, d’une part, et les…
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en instituant un guichet unique chargé d’accompagner les États demandeurs dans leurs démarches…
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AdoptéAmendement n° 19 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit l'information du Parlement sur les moyens mis en œuvre pour favoriser l’identification et la provenance des biens culturels susceptibles d’être…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à évaluer la circulation des biens culturels susceptibles de relever d’une appropriation illicite sur le marché de l’art et les collections privées.En l’état…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la représentation de la société civile au sein de la commission nationale des restitutions.En l’état, la composition de la commission repose…
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RejetéAmendement n° 21 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les garanties de transparence et de sécurité juridique du dispositif de restitution et de protéger ce dernier de l’arbitraire politique. En l’état…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à compléter le rapport annuel transmis au Parlement afin d’y intégrer une évaluation précise des moyens consacrés à la mise en œuvre de la politique de…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des biens militaires du périmètre des biensculturels pouvant faire l'objet d'une restitution. Le cadre juridique applicable aux…
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RejetéAmendement n° 24 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à élargir le champ des bénéficiaires des restitutions en reconnaissant explicitement la possibilité pour les communautés concernées d’être destinataires des…
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RejetéAmendement n° 25 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Cet amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de restitution en ouvrant une voie de recours en cas de refus opposé par une collectivité territoriale ou une autre…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS)
Le présent amendement vise à assouplir la notion d’« éléments fondamentaux du patrimoine », retenue par le projet de loi pour encadrer les restitutions de biens culturels…
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RejetéAmendement n° 27 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la mention restrictive selon laquelle seuls les biens constituant des éléments « fondamentaux » du patrimoine d’un État peuvent lui être…
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RejetéAmendement n° 28 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi pour déterminer la recevabilité des demandes de restitution entrant dans le champ…
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RejetéAmendement n° 29 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement ajoute à la liste des méthodes d’appropriation illicite les acquisitions obtenues par tromperie.La formulation retenue au 2° du nouvel article L. 115‑11 du…
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RejetéAmendement n° 30 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour…
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Non soutenuAmendement n° 31 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique, dans lequel s’inscrit ce processus de…
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Non soutenuAmendement n° 32 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souligne l’importance de la coopération culturelle, scientifique et muséographique entre les peuples dans le cadre de la…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement prévoit une composition paritaire du comité scientifique bilatéral entre la France et l’État demandeur.Le caractère paritaire de ce comité est essentiel pour…
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RejetéAmendement n° 34 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que la définition d'un bien militaire revienne au cas par cas au comité scientifique afin de savoir s'il relève du…
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RejetéAmendement n° 35 — par M. Guillaume Bigot (RN)
La restitution de biens culturels à des États qui en ont été illicitement privés répond à une exigence de justice historique que le Rassemblement national ne conteste pas dans son…
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RejetéAmendement n° 36 — par M. Guillaume Bigot (RN)
La restitution d’un bien culturel constitue un acte souverain irréversible par lequel la France transfère définitivement la propriété d’un élément de son domaine public à un État…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Florence Joubert (RN)
Le nouvel article L. 115-13 prévoit que la demande de restitution d'un bien culturel soit examinée par un comité scientifique constitué en concertation avec l’État demandeur afin…
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement de repli supprime la borne temporelle initiale prévue par le projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de cette date au regard des…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Pierre Pribetich (SOC)
Cet amendement supprime toute borne temporelle à ce projet de loi. Nous nous interrogeons sur la charge symbolique négative de fixer une borne temporelle au regard des enjeux du…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 41 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement lors de la procédure d’instruction de la demande de restitution. Il prévoit que les commissions permanentes chargées de…
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AdoptéAmendement n° 42 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement a pour objet de modifier l’intitulé de la formation spécialisée du Haut Conseil des musées de France. La dénomination de « commission nationale des restitutions »…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 46 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
L’article L. 430‑1 du code du patrimoine prévoit que les différentes catégories de membres composant le Haut Conseil des musées de France sont représentées en nombre égal, à…
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Adopté
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 49 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Il est proposé d’ajouter la mention du patrimoine écrit parmi la liste des domaines de qualification des personnes mentionnées au 6° de l’article 430‑1‑2, dans les cas où un bien…
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AdoptéAmendement n° 50 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
Cet amendement vise à renvoyer le détail de la composition de la commission des restitutions de biens culturels à un décret en Conseil d’État. En effet, l’état actuel du texte…
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Retiré
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Adopté
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RejetéAmendement n° 54 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères afin de mieux…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner une dimension manquante mais pourtant majeure du sujet de la restitution des biens culturels : la restitution des objets…
Article 2 3 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Aurélien Taché (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l'objet d'une restitution prévue par l’article L. 124-1 du code du patrimoine, qui permet au…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite élargir la liste des oeuvres pouvant faire l’objet d’une restitution prévue par l’article L. 124‑1 du code du patrimoine, qui permet au…
Après l'article 3 1 amendement
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RetiréAmendement n° 51 — par M. Frantz Gumbs (DEM)
La recherche de provenance concernant les biens illicitement acquis provenant des territoires correspondant aux actuels régions, départements et collectivités d’outre-mer semble…