Le présent amendement vise à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

Le projet Aqua Domitia a été initié en 2008 afin de sécuriser l’approvisionnement en eau de la façade languedocienne, entre le Rhône et Narbonne, et de mettre fin au stress hydrique chronique menaçant aussi bien la ressource en eau potable que l’irrigation. L’idée est de puiser de l’eau dans le Rhône pour répondre à ces besoins tout en limitant l’impact des prélèvements sur les nappes phréatiques existantes. Aujourd’hui, seuls 2,5 m³/s sont prélevés, alors que le débit du Rhône atteint environ 1 820 m³/s.

Le dispositif permet déjà d’irriguer 6 500 hectares (40 % de la ressource), grâce à un réseau de 140 kilomètres de canalisations qui alimente en eau potable plus d’un million de personnes (40 %), tout en contribuant à la préservation des milieux naturels (20 %).

Le projet initial prévoyait un déploiement jusqu’à Perpignan, voire jusqu’en Catalogne.

L’extension de l’aqueduc jusqu’à Perpignan, ainsi que l’accroissement de la capacité de prélèvement, font aujourd’hui l’objet d’une nouvelle phase d’étude avec une mise en service envisagée d’ici quinze ans. Cet amendement permettrait ainsi de reconnaître le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du programme Aqua Domitia, réduisant dès lors les délais des procédures administratives d’autorisation.

Cet amendement issu du projet de loi de simplification de la vie économique vise à supprimer la CNDP, particulièrement néfaste et inutile lorsqu’il s’agit d’aménagement du territoire à vocation agricole.

En pratique, la saisine et l’organisation de dispositifs de débat public ou de concertation sous l’égide de la CNDP conduisent fréquemment à ralentir des projets pourtant attendus sur le terrain, sans garantie d’une amélioration réelle de leur conception.

En outre, ces projets font déjà l’objet de nombreuses obligations de consultation et d’évaluation (enquêtes publiques, procédures environnementales, consultations locales et décisions des autorités compétentes). L’intervention de la CNDP constitue donc une étape redondante, coûteuse et souvent instrumentalisée, qui favorise davantage la conflictualisation et les stratégies d’obstruction que la recherche de solutions concrètes.

La suppression de la CNDP permettrait ainsi de recentrer l’action publique sur des procédures plus lisibles, plus rapides et plus proches du terrain, en privilégiant la responsabilité des élus locaux et des services instructeurs, afin de faciliter la réalisation des aménagements agricoles indispensables à la vitalité de nos territoires ruraux.

En cohérence avec les mesures de simplification portées par ce texte, cet amendement issu du projet de loi de simplification de la vie économique propose la suppression des CESER, votée par la Commission spéciale en charge de l’étude du texte.

Créés pour éclairer l’action publique régionale par des avis consultatifs, les CESER n’ont pas démontré, depuis leur mise en place, une utilité à la hauteur des moyens financiers et humains mobilisés. Leurs productions, dépourvues de portée normative, se traduisent trop souvent par des avis généraux, redondants avec d’autres instances et sans impact réel sur la décision publique. À l’inverse, leur saisine et les délais associés ajoutent une couche supplémentaire dans la fabrique des politiques territoriales, au prix d’une procédure plus lourde et moins lisible.

Dans un contexte où les territoires ont besoin de décisions rapides et opérationnelles, notamment face aux défis de l’eau, de la réindustrialisation et de l’adaptation au changement climatique, le maintien de ces structures contribue à l’allongement des calendriers et à l’instauration de contraintes supplémentaires pour les projets. Cette situation est particulièrement problématique pour les aménagements à vocation agricole (infrastructures hydrauliques, projets d’irrigation, équipements de stockage, projets de valorisation foncière ou d’accès aux parcelles), qui nécessitent réactivité, visibilité et sécurité juridique.

Au-delà de leur coût de fonctionnement et de leur inefficience, la composition même des CESER appelle une critique de fond : la place importante qu’y occupent de nombreuses associations environnementales conduit fréquemment à orienter les avis vers une lecture idéologique et restrictive de l’aménagement du territoire. Dans les faits, cette surreprésentation pèse sur l’équilibre des positions et aboutit régulièrement à des prises de position défavorables à des projets agricoles pourtant nécessaires et encadrés : infrastructures hydrauliques, modernisation d’exploitations, équipements de stockage, projets de diversification ou de valorisation des productions. Les CESER deviennent ainsi moins des instances d’éclairage pluraliste que des chambres de résonance de revendications militantes, alimentant la conflictualisation et l’obstruction, au détriment du pragmatisme, de l’emploi rural et de la souveraineté alimentaire.

Enfin, la multiplication des organismes consultatifs entretient un éloignement de la décision, au détriment des élus et des acteurs de terrain, tout en créant des opportunités d’obstruction ou de politisation d’enjeux qui devraient relever du pragmatisme et du bon sens. La suppression des CESER participe ainsi à la rationalisation de l’action publique territoriale, à la réduction des coûts de fonctionnement, et à la facilitation des projets indispensables à la vitalité économique de nos régions, en particulier dans le monde rural.

C’est donc un amendement de bon sens, en faveur de l’aménagement du territoire à vocation agricole.

En cohérence avec l’objectif de simplification poursuivi par ce texte, cet amendement propose la suppression des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), dont le fonctionnement a progressivement dérivé d’un rôle de concertation vers un rôle de quasi-cogestion, au détriment de la responsabilité des élus locaux et de la lisibilité des procédures d’aménagement.

Plusieurs acteurs de terrain ont eux-mêmes dénoncé les limites de ce dispositif. Ainsi, l’Association des maires ruraux de France a publiquement pointé le caractère excessivement prescriptif de certaines décisions, ainsi que l’insuffisante participation des élus locaux dans des avis qui pèsent pourtant lourdement sur l’urbanisme et les projets communaux. Cette critique est d’autant plus significative qu’elle émane des représentants des communes rurales, directement confrontés aux contraintes d’instruction et aux blocages.

Dans les faits, la CDPENAF constitue une étape supplémentaire, souvent redondante, qui allonge les délais, accroît l’insécurité juridique et décourage les projets nécessaires à la vitalité des territoires ruraux : installations agricoles, bâtiments d’exploitation, projets d’irrigation, adaptation des outils de production, logements liés à l’activité, ou encore équipements structurants indispensables au maintien des services et de l’emploi. Elle contribue ainsi à figer des territoires qui devraient au contraire pouvoir s’adapter rapidement aux besoins économiques, démographiques et climatiques.

La suppression des CDPENAF vise donc à restaurer une chaîne décisionnelle plus claire et plus responsabilisante, en recentrant l’instruction sur les autorités compétentes et sur la concertation locale, plutôt que sur un empilement d’avis et de contraintes. Il s’agit de faire confiance aux élus, notamment ruraux, et de permettre l’aménagement du territoire agricole avec pragmatisme, rapidité et sécurité, sans renoncer aux garanties déjà prévues par le droit de l’urbanisme et de l’environnement.

Institués par la loi du 31 décembre 1970, les GFA ont pour finalité première la détention et la mise à disposition de biens fonciers à usage agricole, afin de favoriser la stabilité de la propriété rurale, la transmission intergénérationnelle et la pérennité des exploitations. Ils jouent, de ce fait, un rôle central dans la structuration du foncier agricole en France. Toutefois, comme souligné par le Conseil supérieur du notariat dans son rapport « Faciliter et simplifier l’activité agricole », leur cadre juridique reste rigide. En l’état actuel du droit, ils ne peuvent mettre en valeur leurs biens que dans des conditions strictement agricoles, ce qui limite fortement leur capacité à s’adapter à la réalité des territoires, à la déprise agricole de certaines parcelles ou à l’évolution des attentes des associés.

Le présent amendement vise donc à introduire une souplesse juridique dans leur fonctionnement, en leur permettant, à titre accessoire et sous conditions strictes, de valoriser certains biens (granges, parcelles, corps de ferme, etc) n’ayant plus d’usage agricole, sans remettre en cause leur vocation ni leur régime fiscal. Ils deviendraient ainsi des actifs créateurs de richesse, pour le GFA comme pour la Nation tout entière, et cesseraient d’être des passifs dormants, coûteux à entretenir et sans utilité pour le groupement.

Afin de garantir la sécurité juridique et fiscale de cette ouverture, le texte prévoit expressément que cette activité accessoire ne fait pas obstacle au bénéfice du régim fiscal de faveur prévu à l’article 793 du code général des impôts, applicable lors des transmissions à titre gratuit des parts sociales du GFA. Cette précision est essentielle : elle permet de rassurer les associés sur la pérennité de l’avantage fiscal en cas de gestion pragmatique de leur patrimoine, et d’éviter que l’adaptation ponctuelle d’un actif ne remette en cause l’ensemble du régime.

Les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux sont des organismes bloquants pour le développement de l’agriculture, notamment à La Réunion, où la surface agricole utile est contrainte et non extensible. 

Les agriculteurs sont pris en étau par les normes administratives, les difficultés climatiques, les prix des intrants, et les documents d’urbanisme

En limitant l’influence des parcs nationaux ou des parcs naturels régionaux dans l’élaboration des PLU et des SCOT, le législateur redonne la main aux élus locaux et tend à limiter les contraintes dont sont victimes les agriculteurs . 

Chaque région française a des traditions qui lui sont propres. Celles-ci sont malmenées par la globalisation ou les normes administratives d'origine européenne. 

L'agriculture est l'un des derniers secteurs à préserver ces traditions ancestrales qui font notre identité. 

L'objet du présent amendement est de rappeler l'importance des usages locaux en matière agricoles et préserver les agriculteurs de toute mise en cause lorsqu'ils les pratiquent.. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à procéder à un ajustement légistique pour rendre le dispositif prévu au présent article opérant. 

Cet amendement vise à donner plus de portée à l’association des organismes de défense et de gestion (ODG) dans l’élaboration des documents d’urbanisme dans les communes concernées par une aire d’appellation.

Les aires d’appellation constituent un élément structurant de nombreuses filières agricoles. Leur cohérence et leur intégrité peuvent être directement affectées par les choix d’aménagement du territoire. Il est donc essentiel que l’expertise des ODG, représentants des producteurs et garants du respect des cahiers des charges des appellations, soit pleinement intégrée au processus décisionnel.

L’obligation de motiver le refus de suivre l’avis d’un ODG vise à renforcer leur participation et à assurer davantage de transparence et de responsabilité dans la décision publique.

Cette précision ne remet pas en cause la compétence des collectivités territoriales. Elle vise à assurer que la défense des aires et des appellations soit effectivement prise en considération dans l’élaboration des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .

Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

Cet amendement, travaillé avec la FNSEA, vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.

Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

L’objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.

Le présent amendement, travaillé avec la FNSEA, consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Le présent amendement vise à protéger la ressource en eau en reconnaissant la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d’ouvrages répondant aux exigences de maintien et de développement des activités agricoles et ce, afin de sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

L’été 2025 a été particulièrement traumatisant pour le département de l’Aude, confronté à des incendies historiques, d’une intensité jamais connue. Cette situation est la conséquence d’une sécheresse endémique, couplée au recul de la viticulture audoise, confrontée à une crise sans précédent.

Ces ouvrages ont notamment vocation à retenir les précipitations abondantes lors des épisodes méditerranéens, avant qu’elles ne se déversent en mer. De nombreux projets de retenues d’eau, portés par les collectivités locales, les coopératives viticoles ou les agriculteurs, demeurent aujourd’hui en attente d’autorisations administratives. La reconnaissance de la RIIPM permettrait à ces projets d’aboutir dans des délais réduits, afin de faire face à la pression hydrique.

Cet amendement du groupe LFI prévoit la consultation des organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR) lors de l'élaboration des documents d'urbanisme (SCOT et PLU), en vue de renforcer la préservation des terres agricoles et le dialogue territorial.

En effet, les ONVAR disposent d'une expertise importante en matière de préservation des terres agricoles au service de la transition agroécologique. Ce sont des structures nationales têtes de réseaux, associatives ou coopératives, reconnues par le Ministère de l’Agriculture pour leur investissement dans le champ du développement agricole et rural et qui rassemblent des dizaines de milliers d'agriculteurs, comme par exemple le Réseau CIVAM, la FADEAR, la FNAB... Certains d'entre eux, comme Terre de Liens, sont particulièrement spécialisés dans la question de la préservation du foncier agricole.

Leur participation renforcée se justifie dans un contexte où la lutte contre l'artificialisation des terres agricoles est menacée par les remises en cause considérables du ZAN prévues par le projet de loi de simplification et la proposition de loi TRACE toujours en cours d'examen.

Ces régressions apparaissent d'autant plus dangereuses au regard de l'expérience des décennies passées : l’artificialisation des sols a progressé de 66% en 40 ans - les sols artificialisés couvraient 9,5 % du territoire en 2022, contre 5,7 % en 1982. Cette augmentation, de près de 52 000 hectares par an, représente l’équivalent de la surface d’un département comme la Lozère tous les dix ans. Sur la même période, la part des terres agricoles a reculé pour passer de 54,8 à 50,4% du territoire, soit une baisse de 7,9% des surfaces. Cette dynamique doit être enrayée.

Amendement précisant les conditions d’élargissement de l’exonération de responsabilité du premier alinéa de l’article 1253 du code civil prévue par l’article L311‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, la présente proposition entend étendre ladite exonération de responsabilité des troubles de voisinage à l’adaptation des horaires de travail des activités agricoles en raison du changement climatique. Sauf que l’article tel que rédigé, nécessite que le fait générateur de la situation météorologique que subit l’agriculteur et qui justifierait le trouble, s’explique par le changement climatique. 

Concrètement, à chaque épisode de pluie ou de sécheresse, les agriculteurs devront vérifier que ces événements météorologiques sont liés au changement climatique avant de pouvoir adapter leurs horaires de travail et de générer d’éventuels troubles de voisinage. Afin de sécuriser juridiquement l’exercice des activités agricoles, le présent amendement propose que les éventuels troubles de voisinage que génèrent ces activités se justifient plutôt par la situation météorologique que par le changement climatique.

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.
Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.
Ainsi, cette proposition consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

Amendent travaillé avec la FNSEA. 

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme. .
Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.
Cet amendement vise à reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet. 

Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en garantissant aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques lorsque les phénomènes météorologiques, accélérés par le changement climatique, le justifient.

Le présent amendement vise les situations où les agriculteurs doivent travailler en horaires modifiés pour que leurs conditions de travail soient protectrices, mais aussi pour leur permettre d'anticiper les aléas météorologiques qui pourraient affecter les cultures (gel, sécheresse, inondations...)

Cet amendement permet en outre que, lorsqu'il existe un potentiel conflit de voisinage au motif d'une nuisance provenant de l'adaptation des horaires de travail des agriculteurs pour le motif sus-visé, la charge de la preuve ne repose pas sur l’agriculteur qui modifie ses pratiques. 

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à rappeler qu’au-delà de l’adaptation de l’exercice du métier d’agriculteur en cas d’événement météorologique intense, c’est toute la profession agricole et les pratiques de production qui doivent s’adapter au changement climatique, en particulier grâce à l’agroécologie. 

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture assurent la liaison avec les organisations professionnelles intéressées pour l’élaboration des document d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer le nécessaire dialogue entre les Chambres d’Agriculture et les organisations professionnelles pour la protection du foncier agricole. Le dialogue avec les ODG constitue en effet le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

Cet amendement propose de reconnaître et sécuriser le dialogue entre les Chambres et les organisations professionnelles pour l’élaboration et la révision des documents d’urbanisme.

Cet amendement vise à préciser que les Chambres d’agriculture travaillent en concertation avec les organismes de défense et de gestion (ODG) et l’Institut national de l’origine et de la qualité lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.

Il s’agit d’affirmer une réalité : la protection du foncier agricole relève des prérogatives des Chambres d’agriculture. Leur rôle est indispensable, car elles disposent d’une vision globale des enjeux agricoles et d’une compétence reconnue en matière d’aménagement et de gestion durable des espaces ruraux.

Pour autant, le dialogue avec les ODG doit être clairement consacré, car il constitue le moyen de garantir une protection du foncier adaptée aux spécificités locales. Ces organismes détiennent en effet une connaissance fine des terroirs, des contraintes agronomiques, ainsi que des équilibres économiques propres à chaque appellation. Leur expertise complète celle des Chambres d’agriculture et permet une appréciation plus précise des impacts potentiels des documents d’urbanisme sur les aires géographiques et les conditions de production des produits sous signe de qualité.

L'objectif de cet amendement est de reconnaître et sécuriser un dialogue déjà largement pratiqué, sans multiplier les consultations ni ajouter une nouvelle personne publique associée, ce qui alourdirait inutilement les procédures et pourrait générer des avis redondants ou mal coordonnés.

Ainsi, cet amendement consiste à inscrire explicitement dans la loi une pratique partenariale éprouvée et essentielle à une protection efficace du foncier agricole. Elle réaffirme le rôle central des Chambres tout en reconnaissant la valeur ajoutée du dialogue avec les ODG pour préserver les terroirs et les filières sous signe de qualité.

La proposition de loi vise à prévenir le risque que les documents d’urbanisme impactent les conditions de production d’exploitations bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) sans que leurs structures représentatives ne soient associées, alors même que les choix d’aménagement peuvent altérer la viabilité économique des filières concernées.

L’agriculture biologique constitue également un SIQO reconnu. Toutefois, à la différence des appellations d’origine ou indications géographiques, elle ne repose pas sur des organismes de défense et de gestion territorialisés susceptibles d’être associés dans les conditions prévues par le présent texte. Or les exploitations biologiques sont également sensibles aux décisions d’urbanisme, notamment en matière de fragmentation du foncier, de risques de contamination ou de conflits d’usage.

En outre, elles concourent directement à certains objectifs poursuivis par les SCoT et les PLU, dont la préservation des ressources naturelles, les continuités écologiques, la protection de l’eau, la qualité paysagère ou la transition agroécologique, ce qui justifie leur prise en compte en amont.

Permettre à l’autorité compétente d’associer, de manière facultative et adaptée aux réalités locales, les organisations professionnelles représentatives locales de l’agriculture biologique s’inscrit ainsi dans l’esprit de la proposition de loi, contribue à enrichir les documents d’urbanisme, et à améliorer la cohérence entre politiques d’aménagement et développement agricole durable, tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales.

L’article 2 sécurise les exploitants agricoles contraints d’adapter leurs horaires de travail en raison des effets du changement climatique.

Cette faculté répond à la nécessité d’adapter notre économie aux dérèglements climatiques, mais la référence générale au « changement climatique », insuffisamment circonscrite, fait peser un risque d’extension durable du régime d’exonération. Dans un contexte d’accélération de ces phénomènes, elle pourrait conduire à en faire un dispositif permanent.

Le présent amendement vise à objectiver le recours aux horaires atypiques en le conditionnant à l’existence de conditions climatiques exceptionnelles constatées localement. Il ne remet pas en cause la nécessité d’adapter ponctuellement l’activité agricole, mais encadre cette faculté afin de préserver l’équilibre entre la continuité de l’exploitation et le droit des riverains à ne pas subir des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Le présent amendement vise à sécuriser la production en eau et à lutter contre la sécheresse dans l’Aude et les Pyrénées-Orientales.

Il est temps que la France renoue avec les grands projets capables de relever les défis auxquels elle est aujourd’hui confrontée, en s’inspirant des pratiques et expérimentations concluantes entreprises par les pays du bassin méditerranéen, qu’il s’agisse de l’Europe, du Maghreb ou du Proche-Orient. Exposée à des températures extrêmes et à des sécheresses d’une intensité bien plus forte que celles connues dans le sud de la France, l’Espagne a su s’adapter en développant une large palette d’aménagements renforçant une agriculture exportatrice.

À titre d’exemple, la communauté autonome des Canaries et ses deux millions d’habitants dépendent de la production d’eau issue du dessalement de l’eau de mer (jusqu’à 100 % de dépendance pour certaines îles), ressource grâce à laquelle elle a su développer une activité touristique devenue essentielle à son économie. En Israël, l’eau dessalée représente près de 70 % de l’eau potable consommée et une fraction importante de l’irrigation. Le Maghreb, la Turquie, les pays du Golfe ou encore l’Australie ont recours à cette technologie. L’Italie et la Grèce étudient actuellement la faisabilité de projets de dessalement, alors que la France reste en retrait de ce progrès avec l’existence de quelques unités à la capacité de production réduite. La construction de canaux d’irrigation ou d’aqueducs inter-régionaux a été déployée dans de nombreux pays méditerranéens pour mieux répartir la ressource.

La France doit pallier son retard technologique en matière de dessalement, qui doit devenir une ressource d’appoint pour les territoires les plus exposés à la sécheresse. Cet amendement encourage le développement d’usines de dessalement de l’eau de mer dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, afin de sécuriser les besoins d’une consommation en constante progression. Le développement touristique et l’accroissement démographique exigent en effet une disponibilité en eau suffisante et durable, en soutien à la demande et à l’essor économique.

Le présent amendement vise à préciser que le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect des dispositions relatives à la santé, à la sécurité des travailleurs et aux durées du travail. L’adaptation des horaires, si elle peut être justifiée par des contraintes climatiques, doit demeurer pleinement conforme aux règles protectrices applicables aux salariés. En particulier, le travail de nuit, particulièrement sensible au regard des enjeux de santé et de sécurité, reste strictement encadré par le code du travail.

Le dispositif proposé vise à prévenir tout risque d’inégalité de traitement entre secteurs économiques confrontés à des contraintes climatiques comparables, alors que seuls certains bénéficieraient d’adaptations spécifiques du droit. Les travaux conduits par France Stratégie identifient notamment les employés du secteur du bâtiment et des travaux publics parmi les plus exposés aux effets du changement climatique.

La remise d’un rapport au Parlement permettra d’apprécier, de manière objective et transversale, l’opportunité d’éventuelles adaptations du cadre juridique applicable, dans un souci de cohérence d’ensemble et d’égalité entre secteurs économiques.

Le présent amendement vise à encourager le financement des projets d’aménagements hydrauliques, d’innovations technologiques ou expérimentaux liés au traitement des eaux afin d’assurer l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie.

Les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales enregistrent l’une des plus faibles pluviométries de France, comprise entre 300 et 600 millimètres selon les années, caractéristiques du climat méditerranéen. Ces précipitations variables d’une année à l’autre, créent un stress hydrique chronique qui affecte sévèrement l’agriculture, dominée par la viticulture.

La réutilisation des eaux usées traitées ou les diverses expérimentations, quant à elles, restent freinées en France par des contraintes administratives lourdes, alors même que de nombreuses collectivités locales se déclarent volontaires pour en faciliter leur essor au bénéfice d’une agriculture menacée par la sécheresse.

Amendement de précision.

Amendement visant à élargir le périmètre de l’article 2, en prenant bien en compte tous les aléas et épisodes climatiques, en plus du changement climatique. En effet, les difficultés rencontrées sur le terrain résultent non seulement d’une évolution tendancielle du climat, mais aussi d’événements ponctuels, parfois brutaux et imprévisibles : sécheresses, gel tardif, grêle, excès d’eau, inondations, tempêtes, canicules, épisodes de vent violent, ou encore variations rapides de température.

La rédaction actuelle de l’article 2 pourrait être trop restrictive, il s’agit ici de garantir sa pleine effectivité.

Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil.

L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles, régulièrement exposées à une multiplication de contentieux fondés sur des nuisances inhérentes à la production : bruits liés aux engins et aux périodes de travaux, odeurs d’élevage ou d’épandage, poussières, circulation saisonnière, ou encore horaires contraints par la météo et les cycles biologiques. Ces contraintes, indissociables du travail de la terre, ne peuvent être assimilées à des comportements fautifs alors même que l’agriculture est une activité d’intérêt général, essentielle à la souveraineté alimentaire et à la vitalité des territoires ruraux.

Dans un contexte de pression foncière, d’urbanisation diffuse et de multiplication des conflits d’usage entre nouveaux riverains et exploitants, l’insécurité juridique qui pèse sur les agriculteurs fragilise la pérennité des exploitations, décourage l’investissement et complique la transmission. Le droit doit donc reconnaître explicitement que les nuisances directement liées à une activité agricole ne sauraient, par principe, caractériser un trouble anormal ouvrant droit à réparation.

Cette clarification permet de rétablir un équilibre raisonnable entre la protection de la vie privée des riverains et la nécessité de garantir la continuité de l’activité agricole, dès lors que celle-ci est exercée conformément aux règles applicables et dans le respect des prescriptions sanitaires et environnementales. Elle contribue enfin à limiter les stratégies contentieuses et à pacifier les relations de voisinage en milieu rural.

Cet amendement issu du projet de loi de simplification de la vie économique, et du travail des députés du Groupe Rassemblement National, vise à supprimer la CNDP, particulièrement néfaste et inutile lorsqu’il s’agit d’aménagement du territoire à vocation agricole.

En pratique, la saisine et l’organisation de dispositifs de débat public ou de concertation sous l’égide de la CNDP conduisent fréquemment à ralentir des projets pourtant attendus sur le terrain, sans garantie d’une amélioration réelle de leur conception.

En outre, ces projets font déjà l’objet de nombreuses obligations de consultation et d’évaluation (enquêtes publiques, procédures environnementales, consultations locales et décisions des autorités compétentes). L’intervention de la CNDP constitue donc une étape redondante, coûteuse et souvent instrumentalisée, qui favorise davantage la conflictualisation et les stratégies d’obstruction que la recherche de solutions concrètes.

La suppression de la CNDP permettrait ainsi de recentrer l’action publique sur des procédures plus lisibles, plus rapides et plus proches du terrain, en privilégiant la responsabilité des élus locaux et des services instructeurs, afin de faciliter la réalisation des aménagements agricoles indispensables à la vitalité de nos territoires ruraux.

Cet amendement prévoit dans son II une clause transitoire pour les projets dont la CNDP a déjà été informée ou saisie avant l’entrée en vigueur.

Cet amendement issu du projet de loi de simplification de la vie économique, et du travail des députés du Groupe Rassemblement National, vise à supprimer la CNDP, particulièrement néfaste et inutile lorsqu’il s’agit d’aménagement du territoire à vocation agricole.

En pratique, la saisine et l’organisation de dispositifs de débat public ou de concertation sous l’égide de la CNDP conduisent fréquemment à ralentir des projets pourtant attendus sur le terrain, sans garantie d’une amélioration réelle de leur conception.

En outre, ces projets font déjà l’objet de nombreuses obligations de consultation et d’évaluation (enquêtes publiques, procédures environnementales, consultations locales et décisions des autorités compétentes). L’intervention de la CNDP constitue donc une étape redondante, coûteuse et souvent instrumentalisée, qui favorise davantage la conflictualisation et les stratégies d’obstruction que la recherche de solutions concrètes.

La suppression de la CNDP permettrait ainsi de recentrer l’action publique sur des procédures plus lisibles, plus rapides et plus proches du terrain, en privilégiant la responsabilité des élus locaux et des services instructeurs, afin de faciliter la réalisation des aménagements agricoles indispensables à la vitalité de nos territoires ruraux.