Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

En effet, les laits infantiles et les laits de croissance font l’objet par les industriels d’ajouts de sucre parfois très élevés : tel est le cas de Nestlé récemment.

Or l’OMS appelle à limiter drastiquement l’apport de sucre dans l’alimentation des jeunes enfants, et même à bannir les sucres ajoutés dans la nourriture des nourrissons : 

« L’OMS avertit qu’une exposition précoce au sucre peut créer une préférence nocive pour les produits sucrés qui durera tout au long de la vie, et augmente le risque de développer des problèmes de santé, tels que l’obésité et d’autres maladies chroniques associées »

C’est la raison pour laquelle cet amendement étend l’interdiction d’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l'affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs obligations légales.

Cette proposition de loi prévoit que les entreprises ne respectant pas l'interdiction relative à la présence de sucres ajoutés dans leurs produits destinés à l'alimentation des jeunes enfants peuvent être sanctionnées, selon les sanctions prévues au code de la consommation.

Le groupe La France insoumise souhaite d'une part prévoir des sanctions administratives, notamment financières, de nature à dissuader ces entreprises. Les grandes entreprises du secteur agroalimentaire disposent de capacités financières qui leur permettent de s'acquitter d'amendes pénales plutôt que de respecter la loi. Elles tendent à multiplier les manœuvres frauduleuses afin de dissimuler leurs fautes et à retarder autant que possible le prononcé de sanctions au pénal.

En complément de sanctions financières, il convient d'agir en direction de l'opinion publique afin de l'alerter sur les pratiques illégales des grands groupes industriels qui pourraient être sanctionnés.

C'est pourquoi nous proposons de systématiser l'affichage des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises fautives, y compris sur les emballages des produits mis en vente de ces mêmes entreprises.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la création d'une sanction administrative d'interdiction de fabrication et de mise sur le marché des produits, de retrait du marché et de destruction de ces produits destinés aux nourrissons et jeunes enfants contenant des sucres ajoutés.

Il s'agit ainsi de permettre à l'autorité administrative de prononcer l'interdiction de mise sur le marché et même le retrait de produits testés et qui contiendraient des sucres ajoutés, sur décision de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

L'application de la loi par les industriels est loin d'être garantie. Une majorité d'entreprises ne respecte pas l'interdiction de destruction de denrées alimentaires, de quotas d'acquisition de véhicules électriques, de non recours à des produits jetables en plastique, etc. C'est d'autant plus vrai que l'application de la loi vient diminuer les bénéfices.

Cet argument prend une force particulière à une époque où le capitalisme français, sous perfusion d'argent public, refuse d'investir. Comment imaginer que de grands groupes industriels adaptent leurs processus de production pour des motifs sanitaires, eux qui agissent uniquement pour assurer une rentabilité actionnariale maximale ?

La présence mesure vise pour l'essentiel à empêcher de grands groupes industriels de freiner le prononcé de sanctions à leur encontre, afin de maintenir des produits sur le marché pendant une certaine durée et d'engranger les profits liés à la vente de ces produits.

Pour la bonne application de cette mesure, nous proposons également de permettre à l'autorité administrative d'ordonner la destruction des marchandises concernées.

Pour toutes ces raisons, nous proposons que la DGCCRF puisse prononcer une sanction d'interdiction de fabrication et de mise sur le marché, de retrait et de destruction de produits illégaux à destination des nourrissons et jeunes enfants.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture des sites de productions d'entreprises qui refuseraient de se conformer à la loi.

La présente proposition de loi se donne pour objectif d'interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

Les capitalistes de l'agroalimentaire ne laisseront pas faire. Ils ont tout intérêt à créer l'addition des plus jeunes à ces sucres ajoutés.

En complément d'amendes administratives importantes, nous proposons de permettre à l'autorité administrative d'ordonner la fermeture de sites de production dans lesquels sont produits des aliments destinés aux jeunes enfants contenant des sucres ajoutés, en violation de la loi.

L'objectif constitutionnel de protection de la santé, particulièrement des bébés et enfants, doit primer sur la liberté de commerce.

L'interruption de la production causera des pertes à ces grands groupes, qui seront contraints de se conformer à la loi, puisque le langage de la valorisation de leur capital est le seul qu'ils comprennent. Par conséquent, la fermeture de sites de production forcera à l'adaptation des procédés de fabrication ou les conduira à renoncer à trouver des débouchés sur le marché français pour leurs produits illégaux.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que l'autorité administrative dispose d'un pouvoir de fermeture des sites de production pour les industriels ne respectant pas la loi.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d'absence de sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants, afin de leur permettre l'accès à une nutrition saine et durable.

Il suspend ainsi le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux entreprises qui ne respectent pas cette obligation légale d'absence de sucres ajoutés dans les produits commercialisés. Ces produits contribuent à la surcharge pondérale et à l'obésité infantile.

Ces produits alimentaires industriels ne pouvant être considérés comme relevant d'une alimentation saine bénéficient d’importantes subventions publiques. Le montant d'argent public investi chaque année pour soutenir le système agroalimentaire est estimé à 48,3 milliards d'euros (rapport « L’injuste prix de notre alimentation – quels coûts pour la société et la planète ? » de septembre 2024) dont 80% vont à des acteurs de l'agroindustrie qui produisent des produits délétères pour la santé publique et l'environnement.

Les principaux groupes de l’agroalimentaire français, souvent spécialisés dans l’ultra transformation des aliments, bénéficient largement de ces dispositifs d’exonérations fiscales et sociales.

Cette proposition de loi prévoit d'organiser l'interdiction des sucres ajoutés par un renvoi aux sanctions prévus au code de la consommation. Nous proposons d'y adjoindre un mécanisme d'exclusion des aides publiques que sont les exonérations de cotisations sociales et la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises qui ne respectent pas cette interdiction.

La perte du bénéfice de ces exonérations sociales serait prononcée pour une année, dès lors qu'un produit a été testé comme contenant des sucres ajoutés par l'autorité en charge de la répression des fraudes.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à établir une conditionnalité des aides publiques au respect d'objectifs sanitaires en matière d'alimentation.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite conditionner les aides publiques au respect, par les entreprises productrices d'aliments à destination de nourrissons et d'enfants en bas âge, de normes essentielles en matière de surveillance sanitaire.

Ces dernières semaines, les groupes Nestlé, Danone, Lactalis et Vitagermine ont rappelé plusieurs lots de laits infantiles contaminés par la toxine du céréulide. La consommation de ces laits infantiles a provoqué la mort de plusieurs nourrissons. Par leur négligence, ces grandes entreprises en sont responsables.

Cette mise en danger de la vie d'enfants par de grands groupes capitalistes du secteur de l'agroalimentaire n'a rien d'un phénomène récent. En 2017 déjà, Lactalis était impliquée dans un scandale sanitaire dans lequel 140 bébés avaient été contaminés à la salmonelle. L'entreprise a multiplié les manipulations frauduleuses pour dissimuler sa responsabilité et retarder le plus possible le retrait des produits contaminés.

Les entreprises mises en cause ont récidivé. Selon l'ONG Foodwatch, elles avaient connaissance de la contamination de laits infantiles dès décembre 2025. Des résultats de tests ont confirmé la présence de toxine céréulide le 26 décembre 2025. Des rappels de produits ont ensuite été prononcés aussi tard qu'à la fin du mois de janvier.

Ce scandale sanitaire témoigne d'un phénomène plus vaste. Notre pays connaît une hausse générale des toxi-infections alimentaires collectives (TIAC). Selon Santé Publique France, 10 000 à 16 000 personnes sont touchées chaque année.

Le scandale sanitaire autour des laits infantiles contaminés est une alerte qui ne peut être ignorée. Laissées libres de leurs pratiques, les multinationales favorisent le profit sur la sécurité sanitaire des tout petits.

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) peine à assurer tous les contrôles nécessaires du fait d'un manque de moyens, conséquence d'années de politiques néolibérales et de l'austérité imposée aux services de l'Etat. Les effectifs ont diminué de 25% sur les 15 dernières années.

L'Etat est donc défaillant, malgré les dénégations du Gouvernement par la voix de Stéphanie Rist qui déclarait il y a peu "Ce sont les industriels qui ont la responsabilité de faire des autocontrôles".

Nous proposons donc de pousser les industriels à réaliser effectivement ces autocontrôles, en leur parlant le seul langage qu'ils comprennent, celui du niveau des profits qu'ils réalisent.

Les auteurs du présent amendement proposent ainsi que les aides publiques perçues par ces entreprises soient conditionnées à la transparence sur les mesures de surveillance sanitaire, dont les autocontrôles, que ces entreprises mettent en oeuvre.

Ainsi, une entreprise qui ne transmettrait pas à l'administration son rapport annuel de surveillance sanitaire perdrait le bénéfice de toute aide publique pour une durée d'un an.

La puissance publique n'a pas à subventionner des entreprises qui, pour augmenter leurs marges, font preuve de négligence et mettent en danger la vie de jeunes enfants.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur les montants d'argent public versés aux entreprises du secteur agroalimentaire responsables d'intoxications alimentaires, y compris de nourrissons et de jeunes enfants.

Comme nous le rappelle le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide, les grandes entreprises de l'agroalimentaire, dont Lactalis, Nestlé, Danone et Vitagermine, font preuve de négligence dans la surveillance sanitaire des produits qu'elles commercialisent. Ces pratiques mettent en danger la vie des jeunes consommateurs auxquels ces produits sont destinés.

Ces négligences s'expliquent principalement par une volonté de compresser les coûts de production et d'accélérer les flux de marchandises. C'est une nouvelle illustration de la logique mortifère du capital qui, pour accélérer le cycle de l'accumulation, sacrifie toutes les normes sanitaires.

Dans le même temps, ces grands groupes font partie des entreprises qui bénéficient des 211 milliards d'euros d'aides publiques distribuées chaque année. Malheureusement, l'opacité continue de régner concernant ce grand détournement des fonds publics.

Nous savons que Lactalis a bénéficié de 18,7 millions d'euros en 2023. Une somme assurément suffisante pour organiser des autocontrôles exigeants.

Pour l'ensemble du système agroindustrielle, les fonds publics dépensés chaque année serait de 48,3 milliards d'euros.

De combien ont bénéficié les autres grands groupes responsables d'atteintes à la santé de jeunes enfants ?

Afin de dresser un état des lieux complet du subventionnement de l'agrocapitalisme du pays, nous souhaitons qu'un rapport soit établi, dressant précisément le bilan des aides publiques perçues par les entreprises commercialisant des aliments à destination de nourrissons et d'enfants en bas âge. Ce rapport devra indiquer quelles sont les aides perçues, par catégorie (subventions, exonérations de cotisations, niches fiscales, etc.) et par entreprise.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.

Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.

C'est pourquoi il est proposé :
- de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire
- de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle
- de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.

Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.

Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.

Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social étend l'interdiction du sucre ajouté aux laits infantiles, tout en excluant le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires à ces produits.

La commission Affaires sociales a adopté à l'unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l'article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l'exception du lactose et galactose) dans l'ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.

En l'état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction. 

Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n'empêche toutefois pas d'intégrer d’autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L'étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l'utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :

- 9% des laits infantiles contiennent du saccharose ;

- 2% contiennent des sirops ;

- 1% du miel ;

- 13% d'autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état "sucré" ou "caramélisé", fruits confits, oligosaccharides).

Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l'ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D'une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n'en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D'autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d'habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.

Il convient en outre de rappeler que les avis de l'Anses sont unanimes quant à l’absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l’introduction de sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.

En cohérence avec le vote de début février et avec l'ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.

Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.

La fixation de seuils maximaux, fondés sur l’expertise scientifique, permet une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.

Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle.

Une exception strictement encadrée permet d’éviter des effets contre-productifs tout en garantissant la protection nutritionnelle des jeunes enfants.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour les entreprises ne respectant pas la loi dite Lurel de 2012 interdisant l’ajout de sucre dans les produits vendus dans les territoires ultra-marins.

Douze ans après la promulgation de la loi n° 2012‑1270 du 20 novembre 2012, dite loi Lurel, force est de constater que certains produits commercialisés dans les Pays des océans dits d’Outre-mer, ne respectent toujours pas les dispositions prévues à l’article L. 3232‑5 du code de la santé publique, en matière de teneur en sucre.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que les responsables de la mise sur le marché de ces produits jouent un rôle direct dans la dégradation de la santé publique (diabète, obésité, pathologie cardiaque grave…).

Les niveaux anormalement élevés de sucre dans certains produits alimentaires contribuent fortement à la prévalence alarmante du diabète et de l’obésité dans nos territoires, qui figurent parmi les plus touchés sur le territoire national.

Le présent amendement vise donc à créer un régime de sanctions afin de mettre fin à une forme d’impunité persistante. 

Il affirme clairement la responsabilité des acteurs économiques concernés en instaurant une sanction financière dissuasive, proportionnée au chiffre d’affaires réalisé (entre 1 et 5 % dudit chiffre d’affaires), en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.

La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application définies par décret reposent sur une expertise scientifique reconnue et actualisée.

La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains ingrédients.

La diffusion d’une information claire sur les recommandations relatives à la consommation de sucres chez les jeunes enfants constitue un levier essentiel pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent texte.

Le présent amendement vise à intégrer cette information dans les modalités d’application du dispositif, en s’appuyant sur les dispositifs existants de santé publique et de nutrition, sans créer de charge nouvelle ni décréter de dispositif autonome.

La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La consultation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail garantit que les conditions d’application reposent sur des bases scientifiques actualisées et juridiquement sécurisées.

Par ailleurs, la prévention nutritionnelle des jeunes enfants repose sur une information claire et compréhensible par les familles. La précision apportée vise à intégrer, dans les conditions d’application du dispositif, les éléments relatifs à l’information sur la consommation de sucres, notamment la distinction entre les sucres naturellement présents et les sucres ajoutés.

Cette rédaction accompagne la mise en œuvre du texte sans créer de charge nouvelle ni instituer de dispositif autonome, en cohérence avec les objectifs de santé publique poursuivis.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

En effet, en l’état, la proposition de loi renvoie « aux mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation » pour fixer le régime de sanction en cas de manquement par des industriels à l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à destination des jeunes enfants.

Or le code de la consommation semble peu adapté puisque les sanctions qu'il fixe sont essentiellement forfaitaires et tiennent peu compte du chiffre d'affaires réalisé par l'industriel.

Il est donc proposé de créer une sanction de 30 000 € d’amende pour chaque produit dans lequel l'industriel a rajouté du sucre ; amende pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires réalisé sur ledit produit.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique.

En effet, une récente étude médicale américaine de l’Université de Washington à Saint-Louis tends à prouver que même les polyols reconnus moins toxiques que les édulcorants ou les sucres peuvent, dans certains cas, causer des problèmes de santé comme la stéatose hépatique, surtout en cas de microbiote dégradé.

Il en va de même pour certains édulcorants, comme le plus célèbre d’entre eux l’aspartam, qui a été classé en 2023 comme potentiellement cancérigène par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Il convient donc, pour des raisons de santé et de précaution, de soumettre les polyols tout comme les édulcorants à la même interdiction d’ajout dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi qu’à un contrôle par l’ANSES.

Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique.

En effet, une récente étude médicale américaine de l’Université de Washington à Saint-Louis tends à prouver que même les polyols reconnus moins toxiques que les édulcorants ou les sucres peuvent, dans certains cas, causer des problèmes de santé comme la stéatose hépatique, surtout en cas de microbiote dégradé.

Il en va de même pour certains édulcorants, comme le plus célèbre d’entre eux l’aspartam, qui a été classé en 2023 comme potentiellement cancérigène par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Il convient donc, pour des raisons de santé et de précaution, de soumettre les polyols tout comme les édulcorants à la même interdiction d’ajout dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge, ainsi qu’à un contrôle par l’ANSES.

Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui stipule qu’une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l’ANSES, pourra préciser les produits qui ne relèvent pas de l’interdiction, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge.

Cette précision est indispensable afin d’éviter que l’interdiction visant les « sucres ajoutés » dans les préparations destinées aux nourrissons et enfants en bas âge (article L. 3232‑10) ne conduise à inclure des produits dont la composition répond à des besoins nutritionnels spécifiques, notamment les laits infantiles premier et deuxième âges, ainsi que les laits de croissance contenant naturellement du lactose, qui est un disaccharide.

Toutefois, en analysant, par exemple, la composition de laits pour enfants premier âge, il peut arriver que pour des produits à priori équivalents visant à répondre au même besoin alimentaire de l’enfant, on observe une variation de lactose de plus de 40 % entre deux produits.

Ainsi, pour les laits infantiles et de croissance, il convient également de fixer le taux de sucre ajouté maximal jugé acceptable par l’ANSES. L’alinéa 11 tel que rédigé dans cette proposition de loi ne permet pas cela.

En conséquence, il apparaît nécessaire de remplacer cet alinéa et d’ajouter cette clause qui stipule que les seuls sucres ajoutés dans la nourriture infantile doivent l’être pour répondre aux besoins nutritionnels de l’enfant, et l’être en quantité contrôlée tel que spécifié par l’ANSES.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises préparant des aliments destinés aux nourrissons et jeunes enfants.

Cet amendement procède en premier lieu à une modification d'ordre rédactionnel en remplaçant le mot "contribution" par le mot "interdiction" puisqu'il s'agit bien, à cet article, d'interdire le recours à certains ingrédients (les sucres ajoutés) dans les aliments destinés aux nourrissons et enfants en bas âge.

En outre, il s'agit par le présent amendement de renforcer la sécurité sanitaire relative aux aliments pour jeunes enfants.

C'est pourquoi il est proposé :
- de renforcer les obligations de transparence relatives aux autocontrôles réalisés, par la transmission d'un rapport mensuel aux autorités administratives en charge du contrôle sanitaire
- de faire la lumière sur la qualité de la surveillance sanitaire mise en œuvre, en obligeant à détailler la méthode employée pour chaque autocontrôle
- de permettre à l'autorité administrative d'ordonner un rappel des produits dès le premier manquement, pour éviter les drames inutiles causés par les manœuvres dilatoires des grands groupes.

Accessoirement, le recours plus régulier à ces procédures de rappel de produits permettra également d'intégrer aux coûts de production des entreprises le coût de la négligence en matière sanitaire dont elles font preuve.

Le scandale sanitaire récent des laits infantiles contaminés à la toxine céréulide illustre les dérives de l'agrocapitalisme français. Pour comprimer les coûts et maximiser leurs marges, de grands groupes ont ignorer la contamination d'un ingrédient, puis l'ont dissimulé aux autorités sanitaires, avant de différer les rappels de quelques jours à plusieurs semaines.

Enfin, les autocontrôles réalisés pourraient également concerner la teneur en sucres ajoutés des produits, pour transmission à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF).

Pour toutes ces raisons, nous proposons de recourir au mot "interdiction" concernant les sucres ajoutés et d'instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les entreprises.

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés dans leurs produits alimentaires à destination de nourrissons ou d'enfants en bas âge, en prévoyant une sanction financière prononcée par l'autorité administrative.

Les grands groupes industriels du secteur agroalimentaire ont massivement recours à l'ajout de sucres dans les produits destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge. Dans sa récente enquête sur l'alimentation destinée aux enfants, le magazine 60 millions de consommateurs relevait que 92,9% des biscuits infantiles relevaient de la catégorie d'aliment ultra-transformé.

Ces groupes de l'industrie agroalimentaire produisent délibérément de la "malbouffe" à destination des enfants pour une raison simple, la maximisation du profit. En effet, le recours aux sucres ajoutés les assure de profits immédiats en rendant ces produits désirables, mais aussi futurs, en créant l'addiction et s'assurant de la disponibilité de consommateurs captifs.Ces pratiques qui émergent de la liberté commerciale laissée à l'industrie agroalimentaire sont une catastrophe sanitaire. Elles sont moralement choquantes.

La présence proposition de loi renvoie aux sanctions prévues au code de la consommation, notamment aux sanctions pénales pour pratiques commerciales déloyales. Il reviendra donc à la justice de punir ces grands groupes industriels hors-la-loi.

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces sanctions pénales. À cet impératif sanitaire appelle, il faut répondre par une intervention de la puissance publique.

Du fait de leurs moyens considérables, les grands groupes de l'agroalimentaire peuvent aussi se permettre des procédures judiciaires longues et coûteuses, qui entravent l'application de la loi. Dans ce laps de temps, les profits des sucres ajoutés continuent de s'accumuler.

Nous proposons donc que des sanctions administratives puissent être prises pour faire cesser cet empoisonnement à bas bruit des plus jeunes.

La sanction financière est par définition le moyen privilégié de contraindre ces grands groupes capitalistes de l'alimentation. Cette sanction financière doit être prononcée rapidement et être importante. Dans le cas contraire, ces groupes pourront faire le choix de continuer à recourir aux sucres ajoutés et intégrer le montant des amendes dans leurs coûts de production.

Pour toutes ces raisons, les auteurs du présent amendement proposent la création, outre les sanctions pénales prévues au code de la consommation, d'une amende administrative dont le montant sera compris entre 1% et 10% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui ne respecte pas la loi. Pour dissuader les mauvais payeurs au trésor public, elle sera accompagnée d'une astreinte journalière.

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l'autorité administrative, pour les industriels qui persisteraient à intégrer des sucres ajoutés dans les aliments destinés aux jeunes enfants.

En complément des sanctions pénales prévues par le code de la consommation, nous proposons de créer une sanction financière administrative.

Les procédures pénales peuvent être entravées et allongées par les groupes industriels, dotés de ressources importantes. Ce laps de temps avant le prononcé de sanctions leur permet de de continuer à engranger le profits, au péril de la santé de nourrissons et de jeunes enfants.

C'est pourquoi le présent amendement vise à instituer une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise délinquante. Cette amende serait accompagnée d'une astreinte journalière.