Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 27 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’ajout de sucre dans les laits infantiles et les laits de croissance.En effet, les laits infantiles et les…
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les sanctions applicables en cas de non-respect de l’interdiction d’ajout de sucre dans les produits à…
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TombéAmendement n° 4 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Le présent amendement vise à réintroduire le polyol comme sucre rajouté concerné par l’interdiction créée par l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis…
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Christophe Mongardien (EPR)
Le présent amendement vise à insérer, à l’article L. 3232‑10 du chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, une exception qui…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les…
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de donner à la puissance publique les moyens de sanctionner les industriels qui intègrent des sucres ajoutés…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose une sanction financière prononcée par l’autorité administrative, pour les industriels qui…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la diffusion et l’affichage des sanctions administratives prononcées contre les entreprises ne respectant pas leurs…
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RejetéAmendement n° 11 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la création d’une sanction administrative d’interdiction de fabrication et de mise sur le marché des produits…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre à l’autorité administrative d’ordonner la fermeture des sites de productions d’entreprises qui…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales au respect des objectifs publics en matière d’absence de…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite conditionner les aides publiques au respect, par les entreprises productrices d’aliments à destination de nourrissons et…
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TombéAmendement n° 16 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite procéder à une modification rédactionnelle, puis instaurer un suivi plus régulier des autocontrôles réalisés par les…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social étend l’interdiction du sucre ajouté aux laits infantiles, tout en excluant le lactose et galactose, seules formes de sucres…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Thierry Frappé (RN)
Une interdiction absolue ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants.La fixation…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Thierry Frappé (RN)
Certains produits favorisant l’apprentissage de la mastication nécessitent la présence limitée de sucres ajoutés pour des raisons technologiques et d’acceptabilité sensorielle.Une…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Thierry Frappé (RN)
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article repose sur des considérations nutritionnelles et technologiques complexes.La consultation de l’Agence nationale de…
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TombéAmendement n° 21 — par M. Thierry Frappé (RN)
La prévention nutritionnelle ne peut reposer uniquement sur l’interdiction de certains ingrédients.La diffusion d’une information claire sur les recommandations relatives à la…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Thierry Frappé (RN)
La mise en œuvre des dispositions prévues par le présent article soulève des enjeux nutritionnels et technologiques nécessitant une expertise scientifique reconnue. La…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à clarifier la définition initialement donnée des sucres ajoutés, afin d’y inclure les polyols, qui sont des édulcorants déjà interdits dans…
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Adopté
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Tombé
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TombéSous-amendement n° 29 — par Mme Sabrina Sebaihi (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que l’exclusion de l’interdiction ne concerne que le lactose et galactose, seules formes de sucres…
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TombéSous-amendement n° 30 — par M. Thierry Sother (SOC)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés encadre la possibilité pour les industriels d’ajouter du sucre dans les laits infantiles et les laits de…
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TombéAmendement n° 27 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Amendement visant à préciser les dispositions du code de la consommation sanctionnant le non-respect de l’interdiction.
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AdoptéAmendement n° 28 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
L'application de l'article unique de la présente PPL ne nécessite pas le recours à un décret en Conseil d'État. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition.
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM)
Le présent amendement vise à reporter l’entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d’adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.
Après l'article unique 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Béatrice Bellay (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une sanction administrative pour les entreprises ne respectant pas la loi dite Lurel de 2012 interdisant l’ajout…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Thomas Portes (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur les montants d’argent public versés aux entreprises du secteur agroalimentaire responsables…