Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 8 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à instaurer une obligation de publication annuelle consolidée des éléments de rémunération des dirigeants exécutifs des agences et opérateurs de l’État…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le relèvement du seuil de 3 % à 10 % (soit le décile supérieur) permet d’élargir le périmètre du contrôle parlementaire afin de mieux appréhender l’ensemble des politiques de…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l’État…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d’évaluer l’opportunité d’instaurer un mécanisme pour encadrer les écarts de rémunération dans les agences et…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement propose de porter de 3 % à 10 % la part des rémunérations les plus élevées soumises au contrôle annuel des commissions des finances.Le seuil actuellement…
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TombéAmendement n° 20 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Amendement rédactionnel. Le présent amendement vise à clarifier que la part des rémunérations soumises au contrôle parlementaire s’apprécie au sein de chaque agence ou opérateur…
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AdoptéAmendement n° 38 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. Les modifications apportées à l'article 1 portent sur le champ des…
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AdoptéAmendement n° 39 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Par cet amendement, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi consolide la portée normative de son texte. L'alinéa ainsi rédigé renforce l'information du Parlement en…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à s’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État.La personnalité…
Article 2 7 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif…
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RejetéAmendement n° 15 — par M. Matthias Renault (RN)
Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du contrôle parlementaire en prévoyant la transmission du projet de contrat d’objectifs et de performance aux commissions des…
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Si l’objectif de structuration stratégique qui préside à l’instauration des contrats d’objectifs et de performance peut apparaître légitime, l’expérience montre que ces…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi précise les dispositions initialement proposées.D’une part, l’obligation d’établir un contrat d’objectifs et de…
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AdoptéAmendement n° 35 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L’auteur et rapporteur de la proposition de loi opère une coordination textuelle.L’article 3 est supprimé et remplacé par une trajectoire de moyens pluriannuelle inscrite dans les…
Article 3 9 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article rend obligatoire la conclusion de contrats d’objectifs et de moyens (COM)…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement d’appel, les député.es de la France insoumise proposent que chaque contrat d’objectif et de moyens (COM) comporte un plan pour la sauvegarde et la pérennité des…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement reprend les recommandation n° 43 et n° 44 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et…
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TombéAmendement n° 17 — par M. Matthias Renault (RN)
La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou…
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TombéAmendement n° 22 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement prévoit la transmission du projet de contrat d’objectifs et de moyens aux commissions des finances avant sa signature.En prévoyant uniquement un rapport…
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TombéAmendement n° 23 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement transpose la logique de temporalité de l’article 2 au présent article.
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Non soutenuAmendement n° 27 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
L’exposé des motifs de l’article 3 a le mérite de la clarté : la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens viserait explicitement à contracter la dépense publique en…
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TombéAmendement n° 30 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de moyens liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
En cohérence avec ses autres amendements et afin d'alléger la rédaction juridique, l'auteur et rapporteur de la proposition de loi propose de supprimer l'article 3. En…
Après l'article 3 5 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement reprend l’amendement N° II-697 adopté au Sénat en première lecture du PLF 2026 et visant à mettre en œuvre la recommandation n° 7 du rapport n° 807…
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RejetéAmendement n° 24 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Le présent amendement vise à donner une portée effective aux contrats d’objectifs et de performance ainsi qu’aux contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les agences et…
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RejetéAmendement n° 31 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement suspend la possibilité pour le Gouvernement de créer par voie réglementaire de nouveaux organismes administratifs. Il reprend l’esprit de la proposition de…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement vise à compléter le jaune budgétaire relatif aux opérateurs de l’État par une annexe contenant une présentation détaillée des agences et opérateurs relevant…
Article 4 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article prévoit que l’État disposera de la majorité au sein du conseil…
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Non soutenuAmendement n° 25 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement vise à concilier l’autonomie reconnue à certains organismes, notamment les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, avec…
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Non soutenuAmendement n° 26 — par M. Emmanuel Maurel (GDR)
Les premières autorités administratives indépendantes créées en France à la fin des années 1970, telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la…
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AdoptéAmendement n° 37 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'auteur et rapporteur de la proposition de loi précise le contenu de sa proposition. D'une part, il précise que l'Etat peut s'opposer aux décisions du conseil d'administration de…
Après l'article 4 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent article institue une démarche de rationalisation du paysage des agences et opérateurs de l’État, préalable indispensable à toute réforme structurelle cohérente.Depuis…
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RejetéAmendement n° 13 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management. Inspirée par la recherche d’organisations supposées plus «…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à faire le ménage dans les « comités Théodule », dits « commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d’organismes et d’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Nicolas Ray (DR)
Le présent amendement s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de…