Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 39 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à introduire une exigence de soutien d’un cinquième des parlementaires pour l'activation du référendum d'initiative citoyenne délibératif qui a pour objet de…
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.Le Conseil constitutionnel…
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante.Le Conseil constitutionnel…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un organe consultatif temporaire chargé de la publication d'informations sur la proposition de révision constitutionnelle.Une…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.Il est en effet inutile de…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an.Une fois qu’une proposition de révision constitutionnelle a franchi les…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement vise à supprimer le quorum de 35% des inscrits pour l'adoption d'une révision constitutionnelle. La majorité absolue des suffrages exprimés constitue en effet un…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Le présent amendement vise à modifier l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle afin de supprimer le dispositif de révision constitutionnelle d’initiative citoyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition relative au filtre du Conseil constitutionnel sur le RIC constitutionnel.Le présent article attribue un rôle inédit…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de supprimer le quorum prévu s'agissant du RIC pour réviser la Constitution.Le présent article prévoit que la proposition de révision issue du…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement nous proposons de préciser dans la présente loi le seuil maximal de soutiens exigés afin de déclencher un référendum sur une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi constitutionnelle qui remet en cause l’initiative parlementaire, fragilise l’équilibre de l’article 89…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2. La révision de la Constitution ne peut, en effet, résulter d’une initiative individuelle, détachée de toute responsabilité…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. En prévoyant qu’une proposition de révision issue d’une pétition ne soit pas examinée par les assemblées, le texte organise…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à préserver le rôle central du Parlement dans le processus législatif et constitutionnel.Il conditionne l’examen d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition.Le Conseil constitutionnel n’a pas vocation à apprécier le fond politique ou philosophique d’une proposition de révision…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui prévoit la création d’une autorité indépendante chargée de la publication et du recueil des soutiens à une pétition…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. La légitimité démocratique repose sur le suffrage universel, non sur le tirage au sort.Introduire un organe citoyen tiré au sort…
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Sort inconnuAmendement n° 44 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui soulève de graves difficultés. D’une part, la notion d’« information claire et suffisante » est imprécise et dépourvue de…
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Sort inconnuAmendement n° 45 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui impose au Président de la République de soumettre une proposition de révision constitutionnelle à référendum dans un délai…
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Sort inconnuAmendement n° 46 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer cette disposition. Le seuil proposé de 35 % des électeurs inscrits constitue une règle inédite, source d’insécurité juridique et de contestation…
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Sort inconnuAmendement n° 47 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 50 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 51 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 52 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses…
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Sort inconnuAmendement n° 115 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement clarifie la rédaction de l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle : - en supprimant toute équivoque quant à la nature de l'initiative citoyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 116 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement supprime le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution, ce qui supprime la possibilité d’approbation d’une révision constitutionnelle par la voie du…
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Sort inconnuAmendement n° 137 — par M. Guillaume Bigot (RN)
Amendement de repli.Le Rassemblement national plaide de longue date pour l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne à objet unique, en matière législative.Il n’est en…
Article 2 24 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Ian Boucard (DR)
L’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle introduit un mécanisme de référendum d'initiative citoyenne permettant aux citoyens d'adopter ou d'abroger des lois sans…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà.Il est en effet inutile de…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de réduire le délai maximum de soumission au référendum à six mois au lieu d’un an.Une fois qu’une proposition de loi émanant des citoyens a franchi les…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Le nouveau titre V bis de la Constitution qu’il est proposé de créer est relatif au référendum législatif d’initiative populaire en matière législative ; il est composé de cinq…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par M. Ian Boucard (DR)
Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Ian Boucard (DR)
Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum.Renvoyer…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle, qui procède à une remise en cause profonde et déséquilibrée des principes…
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Sort inconnuAmendement n° 54 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement du délai de promulgation des lois par le Président de la République.En portant ce délai de quinze jours à un mois, le texte…
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Sort inconnuAmendement n° 55 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’introduction, dans la Constitution, d’un référendum d’initiative citoyenne portant sur des propositions de loi.Ce dispositif remet en…
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Sort inconnuAmendement n° 56 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions renvoyant à une loi organique la définition des conditions de présentation des propositions de loi d’initiative citoyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 57 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’instauration d’une période de recueil des signatures d’une durée d’un an pour les propositions de loi d’initiative citoyenne.Une telle…
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Sort inconnuAmendement n° 58 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la création d’une convention citoyenne composée de citoyens tirés au sort, chargée d’examiner une proposition de loi d’initiative…
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Sort inconnuAmendement n° 59 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au Président de la République de soumettre une proposition de loi d’initiative citoyenne au référendum dans des délais…
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Sort inconnuAmendement n° 60 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une proposition de loi par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés.L’absence de…
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Sort inconnuAmendement n° 61 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne.Derrière une modification rédactionnelle se cache une…
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Sort inconnuAmendement n° 62 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de suspendre la promulgation d’une loi définitivement adoptée à la suite d’une pétition citoyenne.Une telle disposition porte…
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Sort inconnuAmendement n° 63 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions encadrant le champ des lois pouvant faire l’objet d’une pétition citoyenne.Ces limitations, en apparence protectrices, ne…
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Sort inconnuAmendement n° 64 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le contrôle confié au Conseil constitutionnel dans le cadre de la procédure de pétition citoyenne.Cette mission supplémentaire contribue à…
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Sort inconnuAmendement n° 65 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de soumettre à référendum une proposition d’abrogation dans un délai contraint.Ce mécanisme fragilise la stabilité de la loi et…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer les conditions d’adoption d’une abrogation législative par référendum fondées sur la seule majorité absolue des suffrages exprimés.Là…
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Sort inconnuAmendement n° 133 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Le présent amendement encadre la fixation du taux des électeurs inscrits sur les listes électorale qu'il conviendra d'atteindre afin que l'initiative citoyenne soit soumise au…
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Sort inconnu
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Sort inconnuAmendement n° 139 — par M. Jean-Didier Berger (DR)
Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet…
Article 3 11 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article souhaite étendre le référendum d'initiative citoyenne au niveau local.Or, le mécanisme national du RIC n'a pas encore été testé. Il serait donc prématuré de…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales.
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Ian Boucard (DR)
Le seuil différencié proposé pour les référendums locaux, 30 % des électeurs inscrits pour les communes de plus de 10 000 habitants et 20 % pour celles de moins de 10 000…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP)
Par cet amendement, en cohérence avec nos amendements sur les précédents articles, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens nécessaires au déclenchement d'un…
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Sort inconnuAmendement n° 67 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi constitutionnelle.Il institue, au niveau local, un mécanisme de référendum d’initiative citoyenne…
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Sort inconnuAmendement n° 68 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe instituant un référendum local d’initiative citoyenne sur des objets relevant des collectivités territoriales.Cette…
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Sort inconnuAmendement n° 69 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives.Confier aux tribunaux…
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Sort inconnuAmendement n° 70 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition.L’instauration d’un délai uniforme impose…
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Sort inconnuAmendement n° 71 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures.Cette obligation…
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Sort inconnuAmendement n° 72 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable.Cette règle permet…
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Sort inconnuAmendement n° 134 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Amendement de coordination avec l'alinéa 4. Il s'agit de préciser la compétence du juge administratif, qui inclura dans son contrôle de l'initiative citoyenne celui de la légalité…
Après l'article 3 52 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Sophie Blanc (RN)
Le présent amendement vise à modifier les dispositions de l’article 88-5 de la Constitution afin de réaffirmer le rôle central du suffrage universel directe dans toute décision…
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Sort inconnuAmendement n° 81 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18…
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Sort inconnuAmendement n° 82 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe…
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Sort inconnuAmendement n° 83 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la…
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Sort inconnuAmendement n° 84 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le…
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Sort inconnuAmendement n° 85 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à…
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Sort inconnuAmendement n° 86 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des…
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Sort inconnuAmendement n° 87 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En…
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Sort inconnuAmendement n° 88 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte…
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Sort inconnuAmendement n° 89 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont…
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Sort inconnuAmendement n° 90 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 91 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 92 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 93 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 94 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 95 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures…
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Sort inconnuAmendement n° 96 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des…
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Sort inconnuAmendement n° 97 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès…
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Sort inconnuAmendement n° 98 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des…
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Sort inconnuAmendement n° 99 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de…
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Sort inconnuAmendement n° 100 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la…
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Sort inconnuAmendement n° 101 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier…
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Sort inconnuAmendement n° 102 — par M. Guillaume Kasbarian (EPR)
La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle. Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution…
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Sort inconnuAmendement n° 103 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Il est proposé d'interdire, à l’article 1er de notre Constitution affirmant l'égalité de tous les citoyens devant la loi, toute discrimination entre les femmes et les hommes.Pour…
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Sort inconnuAmendement n° 104 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les…
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Sort inconnuAmendement n° 105 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’égalité formelle ne suffit pas toujours à garantir l’exercice effectif des droits et libertés pour les personnes en situation de handicap. La notion d’égalité réelle, déjà…
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Sort inconnuAmendement n° 106 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude…
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Sort inconnuAmendement n° 107 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à organiser une nouvelle procédure permettant aux collectivités ultra‑marines de fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre…
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Sort inconnuAmendement n° 108 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Dans la perspective du renforcement des pouvoirs du Parlement pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, le présent amendement propose…
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Sort inconnuAmendement n° 109 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de…
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Sort inconnuAmendement n° 110 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à supprimer la disposition constitutionnelle selon laquelle les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. La…
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Sort inconnuAmendement n° 111 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement a pour objet d’élargir les possibilités de saisine pour avis du Conseil d'État aux amendements, déposés par les parlementaires ou le Gouvernement.Dans ce cadre, il…
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Sort inconnuAmendement n° 112 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à inscrire à l’article 41 de la Constitution la règle selon laquelle seraient irrecevables les propositions de loi et amendements de nature réglementaire…
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Sort inconnuAmendement n° 113 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement vise à responsabiliser le dépot d'une motion de censure dans le cadre des textes budgétaires. Il vise à conditionner le dépot d'une motion de censure à…
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Sort inconnuAmendement n° 114 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation…
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Sort inconnuAmendement n° 117 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 118 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 119 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 120 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 121 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 122 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 123 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 124 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 125 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 126 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 127 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 129 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 130 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 131 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 132 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
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Sort inconnuAmendement n° 135 — par Mme Marie Pochon (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales…
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Sort inconnuAmendement n° 138 — par M. Vincent Caure (EPR)
Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de…
Article 4 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption.Ce délai plus court reste suffisant pour…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Ian Boucard (DR)
Cet amendement intègre le référendum comme étape constitutionnelle obligatoire pour valider cette réforme, conformément à l’esprit de l’article 89 de la Constitution, qui prévoit…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi.L'article 4 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois…
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Sort inconnuAmendement n° 73 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle.En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption…
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Sort inconnuAmendement n° 128 — par M. Pierre Cazeneuve (EPR)
Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une…
Après l'article 4 7 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 74 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Les dispositifs introduits par le présent texte modifient profondément l’équilibre entre démocratie représentative et démocratie directe, tant au niveau national que local.Avant…
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Sort inconnuAmendement n° 75 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le texte instaure des procédures inédites, largement renvoyées à des lois organiques, et confie des compétences nouvelles à des autorités administratives et…
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Sort inconnuAmendement n° 76 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
La mise en œuvre du présent texte implique la création ou la mobilisation de nouvelles autorités administratives indépendantes, l’organisation de procédures de recueil de…
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Sort inconnuAmendement n° 77 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
En facilitant la remise en cause de décisions législatives ou délibératives par voie référendaire, le texte introduit un risque d’instabilité normative permanente.La possibilité…
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Sort inconnuAmendement n° 78 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Si le texte affirme ouvrir l’initiative référendaire aux citoyens, son fonctionnement repose en réalité sur des capacités de mobilisation, de communication et de financement…
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Sort inconnuAmendement n° 79 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Le référendum d’initiative pétitionnaire au niveau local est susceptible d’affecter directement la libre administration des collectivités territoriales, leur capacité de décision…
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Sort inconnuAmendement n° 80 — par M. Nicolas Tryzna (DR)
Plusieurs États ont mis en place des mécanismes de démocratie directe ou référendaire à différents niveaux.Toutefois, les expériences étrangères montrent des effets contrastés en…