L’article 1er propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers, au-delà des citoyens de l’Union européenne déjà couverts. 

La citoyenneté française constitue le fondement du suffrage universel direct. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres, ce qui est déjà discutable en soit. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale.

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de délégations de fonctions ou de signature.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès à toute délégation de fonction ou de signature.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

Le présent amendement vise à rappeler une condition procédurale essentielle de l’exercice du droit de vote.

Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique en encadrant les modalités de contrôle de la résidence.

Le présent amendement vise à rappeler une limite constitutionnelle classique à l’exercice des libertés publiques.

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation pouvant remettre en cause l’effectivité du droit commun.

Le présent amendement vise à clarifier l’articulation entre la norme constitutionnelle et ses modalités d’application.

Cet amendement vise à guider l’interprétation future de la disposition par le juge constitutionnel.

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, notamment une obligation de quitter le territoire français, du droit de vote et d’éligibilité.

Le présent amendement vise à exclure les personnes étrangères en situation irrégulière et séjournant en CRA du droit de vote et d’éligibilité.

Le présent amendement vise à s’assurer que les personnes étrangères bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité prévu par ce texte aient accompli leurs devoirs civiques dans leur pays d’origine.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur la légitimité des décisions publiques.

Cela offrirait une base factuelle et argumentée avant toute réforme constitutionnelle, dans le respect du principe de précaution institutionnelle et démocratique.

Le présent amendement vise à insister sur les nécessaires vérifications des conditions d’inclusion au processus démocratique des personnes n’ayant pas pratiqué ce régime dans leur pays d’origine.

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre et descriptive, sans préjuger de la portée normative du texte.

Cet amendement vise à renforcer la précision juridique du titre en utilisant une formule usuelle du droit.

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus neutre, conforme aux usages rédactionnels.

Cet amendement vise à préciser la portée juridique des droits mentionnés dans le titre.

Le présent amendement vise à harmoniser le vocabulaire du titre avec celui du droit électoral.

Cet amendement vise à rappeler que le texte s’inscrit strictement dans le cadre constitutionnel.

Le présent amendement vise à expliciter le caractère strictement limité du champ électoral concerné.

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du périmètre électoral.

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.

Le présent amendement vise à adopter une terminologie plus neutre et conforme aux usages contemporains.

Cet amendement vise à harmoniser la terminologie du titre avec celle du droit européen et international.

Cet amendement vise à préciser la notion de résidence figurant dans le titre.

Le présent amendement vise à refléter dans le titre l’exigence d’un ancrage territorial durable.

Le présent amendement vise à introduire une exigence temporelle dans la présentation du texte.

Cet amendement vise à privilégier une formulation mettant l’accent sur l’ancrage durable.

Le présent amendement vise à utiliser une notion juridique plus stabilisée.

Cet amendement vise à préciser que la résidence visée s’inscrit dans un cadre légal.

Le présent amendement vise à rappeler les principes fondamentaux applicables au droit de vote.

Cet amendement vise à souligner le caractère limité et encadré de la réforme.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les multiples interrogations en matière de financement politique, de transparence et de contrôle des campagnes électorales.

Le présent amendement vise à rappeler le caractère dérogatoire de l’ouverture envisagée.

Cet amendement vise à prévenir toute ambiguïté quant à la portée constitutionnelle du texte.

Le présent amendement vise à rappeler le fondement constitutionnel du suffrage.

Cet amendement vise à refléter dans le titre un principe constitutionnel existant.

Le présent amendement vise à rappeler que le droit de vote est normalement la prérogative des nationaux dans l’exercice de la souveraineté nationale, quelle que soit le niveau de scrutin envisagé.

Le présent amendement vise à adopter une formulation plus conforme au vocabulaire constitutionnel.

Cet amendement vise à clarifier la portée juridique de l’intitulé.

Le présent amendement vise à améliorer la fluidité rédactionnelle du titre.

Cet amendement vise à renforcer la précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à prévenir toute interprétation extensive du texte.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les effets démographiques et territoriaux de l’ouverture du droit de vote aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Le présent amendement vise à verrouiller le périmètre électoral retenu.

Cet amendement vise à souligner l’encadrement de la réforme.

Le présent amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental.

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur la portée symbolique du texte.

Cet amendement vise à souligner l’objectif de sécurité juridique poursuivi.

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation remettant en cause l’équilibre constitutionnel.

Le droit de vote est un pilier de la souveraineté nationale. Il ne peut être dissocié de la nationalité française, qui fonde l’appartenance à notre communauté politique et l’adhésion à ses valeurs. Accorder ce droit à des étrangers non européens, c’est affaiblir le principe républicain d’égalité des citoyens et fragiliser la légitimité de nos institutions locales.

La France offre déjà une voie claire pour ceux qui souhaitent s’intégrer pleinement : la naturalisation. Plutôt que de créer une citoyenneté à deux vitesses, renforçons ce parcours, qui garantit une intégration réussie et respectueuse de notre pacte républicain.

Les Français y sont opposés à 68 % (IFOP, 2024). Leur voix doit être entendue : la citoyenneté ne se partage pas, elle se mérite. Supprimons cet alinéa pour préserver l’unité de la République et la confiance dans notre démocratie.

Cet amendement vise à garantir que l’accès au droit de vote municipal repose sur un lien durable, stable et ancien avec la France. Une durée longue de résidence continue et régulière constitue un critère objectif d’enracinement, d’intégration et de connaissance des réalités locales, évitant qu’un droit aussi sensible soit ouvert à des situations de présence récente ou précaire. Il est indispensable de préciser que seules les périodes de séjour régulier peuvent être prises en compte, afin de ne pas créer une forme de reconnaissance indirecte de situations irrégulières. Cette clarification garantit la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et le respect de l’État de droit.

La continuité de la résidence constitue un élément central du lien avec la commune. Une absence prolongée rompt nécessairement ce lien. Cet amendement vise donc à s’assurer que la durée de résidence exigée correspond à une présence effective et durable sur le territoire français pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'UE

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote à la condition de « résider en France ». Cette notion, si elle n’est pas précisée, est susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes, notamment quant à la prise en compte de situations de séjour irrégulier ou juridiquement incertaines.

Le présent amendement vise donc à clarifier et sécuriser la portée de cette condition, en précisant que la résidence prise en compte doit être régulière et attestée par la détention d’un titre de séjour valide. Il ne modifie pas l’économie générale du texte, mais en précise les conditions d’application, afin d’assurer la cohérence du dispositif avec le droit des étrangers et de garantir la sécurité juridique de sa mise en œuvre.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise de la Commission nationale consultative des droits de l’homme en matière de droits civiques et de participation démocratique.

L’article 1er subordonne l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité à la condition de résidence en France. Or, l’exercice de ce droit suppose que l’étranger se trouve dans une situation administrative stable et régulière.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant la suspension de ces droits lorsque l’intéressé fait l’objet d’une procédure de retrait ou de non-renouvellement de son titre de séjour. Dans une telle situation, la régularité et la pérennité de la présence sur le territoire ne sont plus établies.

Cette mesure, qui ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, se borne à en préciser les conditions d’application, dans un souci de cohérence avec le droit des étrangers et de clarté juridique pour les administrations chargées de la mise en œuvre du dispositif.

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. 

La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse. 

Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale. 

Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration. 

Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.

Le présent amendement vise à préciser et encadrer les conditions d’application de l’article afin de garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales repose sur un principe de réciprocité réel, effectif et vérifiable.

La rédaction actuelle se borne à renvoyer à une loi organique la détermination des conditions d’application du dispositif, sans fixer de garanties quant au contrôle de cette réciprocité dans le temps. Or, une telle exigence ne peut se concevoir comme purement déclarative ou ponctuelle : elle doit faire l’objet d’une appréciation régulière et objective, fondée sur la situation concrète des droits reconnus aux citoyens français à l’étranger.

En confiant à la loi organique l’établissement de la liste des États éligibles après vérification effective de la réciprocité, et en prévoyant un contrôle annuel par le ministère des Affaires étrangères, le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif avec les principes de souveraineté et d’égalité de traitement. Il permet en outre de garantir que le maintien de ce droit demeure strictement conditionné au respect, par les États concernés, d’obligations équivalentes à l’égard des ressortissants français.

Enfin, la possibilité de suspendre ce droit en cas de non-respect de la réciprocité constitue une mesure de responsabilité et de crédibilité de la politique publique, en assurant que l’ouverture de ce droit ne puisse être maintenue en l’absence de contrepartie effective. Le présent amendement ne modifie donc pas l’économie générale du texte, mais en renforce la portée opérationnelle et les garanties juridiques.

Le présent amendement vise à encadrer l’introduction du droit de vote aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne par une phase expérimentale d’une durée d’un an.

Une telle évolution du droit électoral local constitue une modification substantielle de l’équilibre institutionnel et civique de la République. Elle appelle donc, par nature, une mise en œuvre progressive, permettant d’en mesurer concrètement les effets, tant sur le fonctionnement des collectivités territoriales que sur la participation citoyenne et la cohésion civique.

Le présent amendement poursuit un double objectif : d’une part, garantir une approche pragmatique et évaluative de la réforme ; d’autre part, préserver la capacité du législateur à tirer les conséquences de cette expérimentation avant toute éventuelle généralisation ou pérennisation du dispositif.

Cette démarche s’inscrit dans une logique de responsabilité et de bonne administration de la loi : elle permet d’objectiver le débat, d’identifier les difficultés juridiques ou pratiques susceptibles de surgir et d’éclairer, par des données concrètes, la décision du Parlement sur la suite à donner à ce dispositif. Le présent amendement ne remet donc pas en cause le principe débattu, mais en conditionne la mise en œuvre à une phase d’évaluation préalable, indispensable au regard des enjeux démocratiques et institutionnels en cause.

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste.

Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une extension du droit de vote pourrait avoir des impacts significatifs sur l’équilibre des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

En excluant les communes de plus de 500 habitants, le dispositif reste expérimental et proportionné, permettant d’observer les effets de cette réforme dans des contextes à faible population où le lien entre habitants et élus est plus direct et stable. Cette approche graduelle assure une mise en œuvre prudente, permettant au législateur de tirer des enseignements avant toute généralisation éventuelle.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article, mais en affine les conditions d’application afin de garantir la sécurité juridique et la pertinence politique de cette réforme.

Le présent amendement vise à encadrer l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en limitant son exercice aux communes de taille modeste.

Cette distinction prend en compte les réalités démographiques et politiques des différentes collectivités. Les grandes communes présentent des enjeux de représentation, de densité électorale et de diversité sociopolitique beaucoup plus complexes, pour lesquels une extension du droit de vote pourrait avoir des impacts significatifs sur l’équilibre des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

En excluant les communes de plus de 3 500 habitants, le dispositif reste expérimental et proportionné, permettant d’observer les effets de cette réforme dans des contextes à faible population où le lien entre habitants et élus est plus direct et stable. Cette approche graduelle assure une mise en œuvre prudente, permettant au législateur de tirer des enseignements avant toute généralisation éventuelle.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article, mais en affine les conditions d’application afin de garantir la sécurité juridique et la pertinence politique de cette réforme.

Le présent amendement vise à limiter l’application du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux seules communes de France métropolitaine, en excluant explicitement les collectivités d’outre-mer.

Les territoires d’outre-mer présentent des contextes démographiques, économiques et institutionnels très spécifiques, parfois marqués par une forte proportion de résidents étrangers, une organisation administrative particulière et des enjeux de représentation locale différents de ceux rencontrés en métropole. L’extension du droit de vote dans ces collectivités pourrait créer des effets disproportionnés sur la composition des conseils municipaux et sur la cohésion locale.

Cette limitation permet donc de préserver l’équilibre institutionnel et la cohérence du dispositif, tout en testant l’application du droit de vote dans des conditions maîtrisées et plus homogènes. Le présent amendement ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en précise les conditions d’application, garantissant ainsi la sécurité juridique et la pertinence politique de la réforme.

Le présent amendement a pour objectif de préserver l’équilibre démocratique local en encadrant la participation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans les communes où leur proportion est significative.

Les communes présentant une forte proportion de résidents étrangers peuvent voir la composition de leur conseil municipal affectée de manière disproportionnée par l’ouverture de ce droit. La fixation d’un seuil de 2 % permet ainsi de garantir que l’extension du droit de vote reste marginale et contrôlée, tout en expérimentant le dispositif dans des communes où la présence étrangère est modérée.

Cette limitation ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en affine les conditions d’application, en assurant que la participation des étrangers ne modifie pas substantiellement l’équilibre des conseils municipaux et que la cohésion locale soit préservée. Le recours au dernier recensement général de la population permet de fonder cette règle sur des données objectives et actualisées

Le présent amendement vise à encadrer strictement la représentation des étrangers non ressortissants de l’Union européenne sur les listes électorales, afin de préserver l’équilibre démocratique et la représentativité des citoyens français dans les conseils municipaux.

Le quota fixé à 1 % permet de garantir que la participation des étrangers reste marginale et proportionnée, évitant ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ait un impact substantiel sur la composition des listes et la gouvernance locale. L’arrondi à l’unité inférieure et la règle d’invalidation dans l’ordre inverse de dépôt assurent une application claire, objective et transparente.

Cette mesure s’inscrit dans une logique de progressivité et de prudence, en testant l’influence réelle de la participation des étrangers dans des conditions strictement encadrées. Elle ne remet pas en cause le principe posé par l’article 1er, mais en précise les modalités d’application, garantissant la sécurité juridique et la cohérence politique du dispositif.

Le présent amendement vise à étendre et clarifier les restrictions relatives aux fonctions exécutives locales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’article 1er limite déjà l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne prévoit pas explicitement l’interdiction d’exercer d’autres responsabilités exécutives au sein des organes municipaux et intercommunaux. Or, ces fonctions, qui incluent les postes de conseiller délégué, de président ou vice-président d’établissements publics de coopération intercommunale, représentent des pouvoirs décisionnels importants pouvant influencer la gestion locale et les politiques publiques.

Cette extension permet donc de préserver la souveraineté locale et la cohérence de la gouvernance municipale, tout en restant strictement dans le cadre du droit existant : elle ne crée pas de nouveau droit mais en précise les limites d’exercice.

Le présent amendement contribue ainsi à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité ne permette pas l’accès à des fonctions exécutives sensibles, en cohérence avec l’esprit de l’article 1er.

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, de l’expertise du Défenseur des droits pour apprécier les effets des politiques publiques sur l’égalité des droits.

Le présent amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des fonctions exécutives locales auxquelles les étrangers non ressortissants de l’Union européenne ne peuvent prétendre.

L’article 1er limite initialement l’accès aux fonctions de maire et d’adjoint, mais ne couvre pas explicitement les autres fonctions exécutives ou les délégations de pouvoir confiées au sein des collectivités territoriales. Or, ces responsabilités, même déléguées, impliquent des pouvoirs décisionnels importants et peuvent influencer la gestion municipale et intercommunale.

En élargissant l’interdiction aux fonctions exécutives et aux délégations de pouvoir, cet amendement préserve la cohérence et la souveraineté locale, tout en restant strictement dans le cadre du droit déjà prévu : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et en limite l’exercice.

Cette mesure vise donc à sécuriser juridiquement le dispositif et à garantir que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité n’accorde pas de pouvoirs exécutifs aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’esprit et aux objectifs de l’article 1er.

Le présent amendement vise à clarifier les limites de participation aux fonctions de représentation nationale pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’article 1er prévoit l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, mais ne précise pas explicitement les restrictions concernant la participation à des fonctions nationales de représentation, telles que la désignation des grands électeurs pour l’élection des sénateurs. Ces responsabilités impliquent une influence directe sur les institutions nationales et relèvent de la souveraineté de l’ensemble des citoyens français.

En excluant expressément les étrangers de ces processus, cet amendement permet de préserver la cohérence institutionnelle et la souveraineté nationale, tout en restant strictement dans le cadre du droit prévu par l’article 1er : il ne crée pas de nouveau droit mais en précise et limite l’exercice.

Cette mesure garantit ainsi que l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité au niveau local n’affecte pas la représentation nationale, conformément à l’esprit du texte et aux principes fondamentaux de souveraineté et de démocratie.

Le présent amendement a pour objet de renforcer le rôle de la loi organique dans l’encadrement de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

L’alinéa actuel se contente de renvoyer de manière générale à la loi organique pour déterminer les conditions d’application du dispositif. Cette rédaction reste trop vague et ne permet pas d’assurer que l’ouverture de ce droit respecte pleinement les exigences de cohésion sociale et de souveraineté nationale.

En substituant à cette formulation une référence à des conditions strictes de durée de résidence, d’intégration, de maîtrise de la langue française et de respect des principes de la République, le présent amendement vise à :

Garantir la stabilité et la régularité de la présence des bénéficiaires sur le territoire national.
Assurer un minimum de connaissance linguistique et culturelle, favorisant la participation citoyenne effective et responsable.
Renforcer l’adhésion aux valeurs et principes fondamentaux de la République, condition indispensable pour toute participation à la vie politique locale.
Cette précision confère à la loi organique un rôle opérationnel et concret, permettant de définir de manière exhaustive les critères de mise en œuvre du droit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences concrètes.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel. 

Le présent amendement a pour objectif de renforcer les conditions d’intégration culturelle et citoyenne pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiant du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

La maîtrise de la langue française est un élément fondamental pour permettre une participation effective et responsable à la vie politique locale : elle garantit que les bénéficiaires peuvent comprendre les débats municipaux, s’informer sur les politiques publiques et exercer leurs droits civiques de manière éclairée.

En fixant le niveau requis au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, l’amendement établit un seuil clair et objectif, reconnu au plan international, qui permet de mesurer de manière fiable la capacité des individus à communiquer et à participer activement à la vie citoyenne.

Cette mesure contribue à la cohérence et à la sécurité juridique du dispositif, en précisant une condition concrète d’application du droit ouvert par l’article 1er, tout en préservant l’esprit de prudence et de contrôle du législateur.

Amendement rédactionnel. 

Amendement de suppression. 

Amendement de suppression. 

Amendement de suppression.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les principes structurants relatifs à la souveraineté et à la légitimité du suffrage du code électoral.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

L’article 3 de la Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Il précise que le suffrage est toujours universel, égal et secret, et qu’il s’exerce dans les conditions fixées par la loi.

La participation électorale constitue un élément fondamental de la citoyenneté et le socle de la légitimité démocratique. Elle implique un lien politique durable entre l’électeur, la Nation et les institutions de la République, fondé sur l’appartenance à la communauté nationale.

Si la Constitution a prévu, à titre dérogatoire et strictement encadré, l’ouverture du droit de vote aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne par l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue sans remettre en cause les principes mêmes de la souveraineté nationale.

Le présent amendement vise donc à réaffirmer explicitement, au niveau constitutionnel, que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques demeure réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution elle-même.

Cette clarification est nécessaire afin de garantir la cohérence de notre ordre constitutionnel, de préserver la légitimité démocratique des élus locaux et nationaux, et de rappeler que toute évolution du corps électoral relève d’un choix souverain engageant la Nation dans son ensemble et doit, à ce titre, faire l’objet d’un débat national approfondi assorti de garanties solides.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Le présent amendement vise à renforcer l’intégration civique et républicaine des étrangers non ressortissants de l’Union européenne bénéficiaires du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

La participation à la vie politique locale implique une connaissance minimale des valeurs fondamentales de la République, telles que la liberté, l’égalité, la fraternité, ainsi que le respect de la laïcité et des institutions démocratiques. La signature d’un contrat d’intégration républicaine constitue un moyen concret et vérifiable de s’assurer que cette connaissance a été acquise et comprise.

Cette mesure permet également de préserver la cohérence et la légitimité du dispositif en encadrant le droit nouvellement accordé par une condition civique stricte, tout en offrant un outil clair aux autorités pour vérifier le respect de ces obligations avant l’exercice du droit de vote.

Elle s’inscrit pleinement dans la logique de prudence et de progressivité de l’article 1er, garantissant que l’ouverture du droit aux étrangers se fait dans le respect des principes fondamentaux de la République et de la souveraineté nationale.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

L’article 2 de cette proposition de loi vise à supprimer la condition de réciprocité pour le droit de vote aux élections municipales des étrangers hors Union européenne.

Or, la citoyenneté française constitue le fondement du suffrage. L'Union européenne justifie son exception par une réciprocité parfaite entre États membres. Cependant, un tel mécanisme n'existe pas avec les pays tiers, ce qui rend cette généralisation incohérente, non réciproque et contraire au principe national de souveraineté électorale

L’article 72-4 de la Constitution encadre les consultations des électeurs dans les collectivités territoriales. Il participe ainsi directement à l’expression de la souveraineté nationale au niveau local, en confiant aux électeurs concernés le soin de se prononcer sur des décisions engageant durablement l’organisation territoriale de la République.

La participation à ces consultations revêt une importance particulière, dès lors qu’elle implique un lien politique fort entre l’électeur, la collectivité territoriale et, au-delà, la Nation elle-même. Elle constitue une modalité essentielle de l’exercice de la citoyenneté et de la légitimité démocratique des décisions prises en matière d’organisation territoriale.

Si la Constitution prévoit, à titre strictement dérogatoire, l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes aux ressortissants de l’Union européenne en vertu de l’article 88-3, cette exception ne saurait être étendue à d’autres consultations ou scrutins sans remettre en cause les principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement, au sein même de l’article 72-4, le principe selon lequel le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, en dehors des dérogations expressément prévues par la Constitution.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

L’article 2 modifie la formulation de l’article 88-3 de la Constitution en supprimant le mot « seuls » et en changeant « peut être » par « est ». Cette modification est techniquement liée à l’article 1er, visant à faciliter l’extension du droit de vote.

Or, en l’absence de l’article 1er, cet article devient inopérant et juridiquement dangereux, car il pourrait créer une confusion sur les conditions de participation des électeurs aux référendums ou scrutins nationaux. Il est donc logique de le supprimer dans le cadre d’une opposition totale.

L’article 2 est directement lié à l’article 1er pour faciliter l’extension du droit de vote. En l’absence de l’article 1er, il devient juridiquement inutile et risqué, créant de possibles confusions sur la participation aux scrutins nationaux.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Le présent amendement vise à assurer que l’accès au droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est réservé à des personnes respectueuses de la loi et des valeurs fondamentales de la République française.

La condition d’absence de condamnation pénale définitive pour des crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation constitue un garde-fou essentiel, garantissant que le droit nouvellement ouvert ne puisse pas être exercé par des individus susceptibles de compromettre la sécurité, l’ordre public ou l’intégrité des institutions.

Cette mesure complète les autres conditions d’intégration et de respect des principes républicains prévues par l’article 1er, en renforçant la cohérence juridique et civique du dispositif. Elle contribue à la protection de la souveraineté nationale et à la légitimité démocratique de l’exercice du droit de vote.

La participation à la vie économique et sociale constitue un élément objectif d’intégration et de contribution à la Nation. 

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en limiter strictement la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à une condition de résidence longue et continue dans la commune concernée.

À défaut de suppression du dispositif, le présent amendement vise à en encadrer la portée en subordonnant l’exercice du droit de vote municipal à l’absence de bénéfice de prestations sociales non contributives. Le droit de suffrage, en tant que participation à la décision publique locale, ne saurait être dissocié d’un minimum de contribution à la collectivité nationale.

Le présent amendement a pour objet de réduire la portée du dispositif initial en excluant explicitement toute possibilité de candidature des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales. En l’état, la seule interdiction d’exercer les fonctions de maire ou d’adjoint est insuffisante, dès lors qu’elle n’empêche pas l’inscription sur une liste de candidats, laquelle confère une légitimité politique et une capacité d’influence directe sur la vie municipale.

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Amendement de précision. 

Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas à Mayotte.

Cette disposition est particulièrement dangereuse pour Mayotte car elle porterait gravement atteinte à la souveraineté nationale dans un département où l'attachement à la République est le fruit d'un combat historique.

Mayotte connaît effectivement une situation démographique et migratoire absolument inacceptable au sein de la République. En 2017, l’Insee indiquait déjà que près d’un habitant sur deux y était de nationalité étrangère (48%), du fait d’une immigration massive, principalement en provenance des Comores. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte de flux migratoires particulièrement intenses et de reconduites à la frontière à un niveau sans équivalent dans le reste du territoire national, avec entre 25 000 et 30 000 éloignements par an.

Dans ce contexte spécifique, ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’ensemble des étrangers extra‑européens résidant en France reviendrait, à Mayotte, à bouleverser profondément l’équilibre du corps électoral local. À très court terme, le risque est réel de voir se constituer, dans certaines communes, une majorité d’électeurs étrangers par rapport aux électeurs français, du fait de la combinaison d’une natalité très élevée et de flux migratoires continus. Une telle évolution bouleverserait la gestion des politiques publiques et créerait une situation d’incompréhension au sein de la population mahoraise, qui a déjà le sentiment d’une mise en minorité sur son propre territoire.

Cette modification constitutionnelle entrerait par ailleurs en contradiction avec les politiques conduites depuis plusieurs années pour tenter de maîtriser l’immigration clandestine et de rétablir l’ordre public à Mayotte. L'Etat reconnaît lui même que la lutte contre l’immigration irrégulière est un pilier majeur de la politique de sécurité sur l’île, notamment face à une délinquance largement liée aux flux migratoires. Parallèlement, dans le cadre de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, le Parlement a renforcé des dispositifs spécifiques pour Mayotte afin de durcir les conditions d’accès au séjour et de lutter contre l'immigration clandestine. Accorder, dans ce même territoire, le droit de vote municipal aux étrangers non européens créerait un nouvel appel d'air et enverrait un signal totalement incohérent concernant l’effort de maîtrise des frontières.

Ainsi, loin de favoriser l’intégration, une telle mesure sera perçue par les Mahorais comme une nouvelle étape de dépossession démocratique, alors même qu’ils réclament depuis des années davantage de maîtrise de leur destin et un renforcement des moyens de l’État pour protéger le territoire.

Amendement de précision. 

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Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, qui ouvrirait le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Un tel changement toucherait au cœur de notre pacte démocratique : en France, le droit de vote n’est pas un simple instrument de participation locale, c’est l’un des attributs essentiels de la citoyenneté. Rompre le lien entre nationalité et droit de vote, même au seul niveau municipal, reviendrait à vider la notion de "citoyenneté française" de sa substance et à brouiller ce que signifie « être citoyen » dans notre République.

Alors même que notre pays est déjà traversé par de fortes inquiétudes sur l’intégration et la cohésion nationale, cette démarche affaiblirait encore plus, le sens de l'engagement civique et dénaturerait le processus d'intégration républicaine.

Plutôt que de multiplier les exceptions et les régimes particuliers, il serait plus opportun et plus lisible de réaffirmer une règle simple : le droit de vote est indissociable de la nationalité française. C’est cette conception exigeante, mais cohérente et protectrice pour la République, que je souhaite défendre par le présent amendement.

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Amendement de précision. 

Le principe de réciprocité constitue un fondement essentiel des relations internationales et de l’équilibre des droits entre États souverains. En matière de droits politiques, il garantit que les concessions accordées par la France à des ressortissants étrangers trouvent un équivalent pour les citoyens français à l’étranger. Or, l’extension du droit de vote à des ressortissants de pays tiers ne saurait être envisagée sans une évaluation précise des droits effectivement reconnus aux Français dans ces États. Il apparaît dès lors indispensable que le Parlement dispose d’un état des lieux exhaustif des conditions de réciprocité existantes ou inexistantes, afin d’apprécier la cohérence, l’équité et les implications diplomatiques d’une telle réforme avant toute extension de droits politiques.

La France traverse une période de vulnérabilité face aux ingérences étrangères, dans un contexte de tensions géopolitiques, de pressions diplomatiques et d’opérations d’influence documentées. 

Certains États tiers, tels que Algérie ou Comores, entretiennent des liens politiques, communautaires ou institutionnels étroits avec une partie de leurs ressortissants établis en France.

L’extension du droit de vote à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne pourrait ainsi accroître les risques de pressions communautaires ou d’influences par ces pays sur notre vie politique locale.

Le présent amendement a pour objectif de renforcer l’adhésion civique et la loyauté des bénéficiaires étrangers du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales.

Le serment de respect de la Constitution et des lois de la République constitue un engagement formel et solennel garantissant que l’exercice de ce droit s’inscrit dans le cadre des principes fondamentaux de l’État français. Il complète les autres conditions d’intégration, de maîtrise de la langue, de connaissance des valeurs républicaines et d’absence de condamnation pénale.

Cette mesure vise également à sécuriser juridiquement le dispositif, en fournissant un outil clair aux autorités pour vérifier la bonne volonté et l’adhésion de l’étranger aux règles et aux institutions françaises. Elle contribue à la cohérence civique et démocratique du droit nouvellement ouvert et à la préservation de la souveraineté nationale.

: Le présent amendement vise à clarifier et organiser le cadre pratique de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

L’inscription sur une liste électorale distincte permet de séparer clairement les citoyens français et les étrangers bénéficiaires du droit de vote municipal, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique du scrutin. Cette distinction facilite le contrôle des conditions d’éligibilité, le respect des quotas éventuels et la vérification des autres conditions prévues par l’article 1er.

Elle permet également de prévenir toute confusion ou contestation concernant la participation électorale et de maintenir l’équilibre démocratique dans les communes, en assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste encadrée et marginale.

Cette mesure s’inscrit dans la logique de prudence et de contrôle gradué du législateur, en accompagnant l’extension du droit de vote de garanties procédurales et organisationnelles.

Le principe d’indivisibilité de la République implique l’existence d’un corps électoral unique, indissociablement lié à la nationalité française. Le droit de suffrage n’est pas attaché à la résidence sur le territoire, mais à l’appartenance à la communauté nationale, laquelle fonde seule la souveraineté populaire. Reconnaître des droits politiques à des étrangers revient à instaurer un suffrage différencié fondé sur la présence géographique et non sur la citoyenneté. Une telle évolution rompt l’unité civique, affaiblit la conception républicaine de la Nation comme communauté politique unie par des droits et des devoirs communs, et ouvre la voie à une fragmentation du peuple souverain.

Il convient toutefois de rappeler qu’une dérogation strictement encadrée existe déjà au bénéfice des citoyens des États membres de l’Union européenne, lesquels peuvent participer aux élections municipales et européennes. Cette exception repose sur un cadre juridique et politique spécifique, issu des traités, fondé sur le principe de réciprocité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents dans les autres États de l’Union. Elle ne saurait, à ce titre, constituer un précédent généralisable.

Par ailleurs, cette révision constitutionnelle procède davantage d’un calcul électoral que d’une véritable recherche de l’intérêt général. En redéfinissant le corps électoral sur des critères étrangers à la citoyenneté nationale, elle encourage des logiques communautaires et détourne l’action publique de la défense de l’intérêt national.

Le présent amendement vise à garantir que cette proposition de loi constitutionnelle, si elle devait être adoptée, ne s’applique pas aux outre-mer, et en particulier à Mayotte.

Les outre-mer se caractérisent par des équilibres démographiques spécifiques, des pressions migratoires souvent sans commune mesure avec celles observées en métropole, ainsi que par des fragilités institutionnelles et sociales structurelles. Dans ces territoires, la question du droit de vote aux élections locales ne peut être dissociée des enjeux de souveraineté, de cohésion sociale et de stabilité démocratique.

Cette problématique est particulièrement aiguë à Mayotte, département français confronté à une immigration irrégulière massive et durable, principalement en provenance des Comores. Dans ce territoire, les étrangers représentent une part très significative (48 %) de la population résidente, parfois majoritaire à l’échelle communale, dans un contexte marqué par une pression extrême sur les services publics, une insécurité chronique et des tensions communautaires persistantes.

Appliquer à Mayotte une extension du droit de vote municipal à des populations étrangères, alors même que l’État peine à faire respecter le droit au séjour, à maîtriser les flux migratoires et à garantir l’ordre public, reviendrait à fragiliser davantage les institutions locales et à remettre en cause le principe même de libre administration des collectivités par des citoyens durablement intégrés à la communauté nationale.

Le présent amendement vise à encadrer l’exercice du droit de vote ouvert aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne dans une logique de prudence et de progressivité.

Le délai de carence de deux ans permet de garantir que les bénéficiaires ont effectivement respecté les conditions d’éligibilité, durée de résidence, intégration, maîtrise de la langue française, connaissance des valeurs républicaines, absence de condamnation pénale et serment de loyauté, avant de participer aux élections municipales.

Cette mesure constitue une garantie supplémentaire de sécurité juridique et institutionnelle, en évitant que l’inscription rapide sur les listes électorales entraîne une influence immédiate sur la vie politique locale. Elle préserve ainsi l’équilibre démocratique des communes et s’inscrit pleinement dans la logique de contrôle strict prévue par l’article 72-5.

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne aux élections municipales à une condition essentielle de cohérence démocratique : la vérification, auprès de leur État d’origine, qu’ils n’ont pas été privés de leurs droits civiques.

Il serait en effet paradoxal qu’une personne ayant perdu, dans son propre pays, son droit de vote ou son droit d’éligibilité à la suite d’une condamnation ou d’une décision judiciaire puisse néanmoins participer à la vie démocratique locale en France. Une telle situation porterait atteinte au principe de sincérité du suffrage et à l’exigence de dignité de l’exercice des droits civiques.

Cette disposition vise donc à garantir que l’accès au droit de vote et à l’éligibilité repose sur un socle minimal commun : la conservation des droits civiques dans l’État d’origine. Elle permet également de prévenir tout risque de contournement des sanctions civiques prononcées à l’étranger, tout en renvoyant à la loi organique le soin de préciser les modalités pratiques de cette vérification.

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité.

Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et être élu en France.

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à vider la citoyenneté d’une part essentielle de sa substance :la citoyenneté est indissociable de la nationalité.

Cela serait un coup de canif de plus dans notre modèle républicain, parce que nous ne pouvons pas accepter qu’un étranger qui n’a jamais souhaité devenir Français, en faisant l’effort sincère de s’intégrer, puisse, malgré tout, voter et être élu en France.

Le présent amendement vise à clarifier la compétence pour l’organisation pratique des élections lorsque le droit de vote et d’éligibilité est étendu aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Il prévoit que toutes les mesures nécessaires, logistiques, procédurales et administratives soient prises par décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. Cette disposition assure également que le Gouvernement conserve un contrôle effectif sur la mise en œuvre de l’expérimentation du droit de vote, tout en sécurisant juridiquement la participation des étrangers non ressortissants aux élections municipales

Le présent amendement a pour objet de limiter strictement l’ouverture du droit politique aux seuls aspects du vote, en excluant toute possibilité d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

Cette mesure garantit que l’article 72-5 n’étend pas le droit de se présenter à des fonctions électives, qu’elles soient municipales ou nationales, préservant ainsi la souveraineté démocratique et l’intégrité des instances représentatives françaises.

Elle permet également de clarifier la portée du texte et d’éviter toute ambiguïté quant aux droits effectivement ouverts aux étrangers dans le cadre de l’expérimentation du droit de vote.

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.

Le présent amendement vise à préserver l’intégrité démocratique de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En excluant les ressortissants de pays ne respectant pas les critères démocratiques définis par l’Union européenne, il s’assure que ce droit n’est pas accordé à des individus dont le pays d’origine ne garantit pas les principes fondamentaux de démocratie, de liberté et de respect des droits humains.

Cette mesure contribue à la cohérence du dispositif avec les standards internationaux et européens, tout en protégeant la souveraineté nationale et en limitant l’accès au droit de vote aux étrangers susceptibles de comprendre et respecter les valeurs républicaines.

Le présent amendement vise à aligner l’expérimentation du droit de vote avec les décisions internationales et européennes.

En excluant les ressortissants de pays soumis à des sanctions de l’Union européenne ou de l’ONU, il s’assure que le droit de vote ne bénéficie pas à des individus provenant d’États dont le comportement international est jugé incompatible avec le respect des normes démocratiques, humanitaires ou de sécurité.

Cette disposition renforce la cohérence du dispositif avec la politique étrangère française et protège la souveraineté nationale, tout en maintenant l’encadrement strict prévu par l’article 72-5.

Le présent amendement a pour objectif de rappeler et de protéger le principe fondamental de la souveraineté nationale, qui appartient exclusivement au peuple français, composé de citoyens français.

En ajoutant cette phrase, le législateur affirme que l’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une atteinte potentielle à ce principe, en ouvrant un droit politique essentiel à des personnes qui ne font pas partie de la communauté politique nationale.

Cette disposition vise à garantir que toute expérimentation ou ouverture du droit de vote reste encadrée et n’empiète pas sur la souveraineté démocratique des citoyens français, en rappelant que le contrôle et l’exercice du pouvoir politique restent la prérogative exclusive des Français.

Elle s’inscrit dans la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, qui visent à limiter, réguler et conditionner l’exercice du droit de vote par les étrangers, tout en affirmant la primauté de la souveraineté nationale et la légitimité du contrôle citoyen sur les institutions de la République.

L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification constitutionnelle majeure, touchant directement la souveraineté nationale et la légitimité des élus locaux.

L’octroi de ce droit sans condition pourrait créer une situation où des ressortissants étrangers participeraient aux décisions locales en France, alors que les citoyens français résidant dans leur pays d’origine n’y bénéficient d’aucune réciprocité.

Le principe de réciprocité est un fondement classique du droit international et des relations bilatérales. Il permet de garantir que toute extension du droit de vote soit équitable et proportionnée, en évitant un déséquilibre entre les droits des citoyens français à l’étranger et ceux des résidents étrangers en France.

Ainsi, avant de modifier le droit électoral local, il est impératif d’exiger que les pays d’origine des personnes concernées accordent aux citoyens français des droits électoraux équivalents, en particulier le droit de vote aux élections municipales. Cette condition protège la souveraineté nationale et assure la cohérence et l’égalité du suffrage.

Le principe de réciprocité est un fondement du droit international. Il garantit une extension du suffrage équitable et proportionnée, protégeant la souveraineté nationale et la cohérence du système électoral.

Le présent amendement vise à renforcer la légitimité démocratique locale de l’expérimentation du droit de vote pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

En soumettant l’application de l’article 72-5 à un référendum local ou communautaire dans chaque commune, il est prévu que les habitants directement concernés puissent se prononcer sur l’ouverture de ce droit dans leur territoire.

Cette disposition a pour objectif de :

Assurer que l’extension du droit de vote tienne compte de l’adhésion des citoyens locaux.
Préserver la souveraineté politique des populations municipales et la cohérence de la représentation démocratique.
Introduire un mécanisme de contrôle local concret, garantissant que l’expérimentation ne s’impose pas uniformément sans consultation des citoyens.
Ainsi, cet amendement complète les autres conditions et restrictions de l’article 72-5, en introduisant un garde-fou démocratique, garantissant que l’ouverture du droit de vote se fasse de manière graduelle, volontaire et légitimement approuvée par les collectivités locales.

: Le présent amendement propose d’instaurer un moratoire de dix ans avant l’entrée en vigueur de la loi ouvrant le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

Cette mesure vise à :

Assurer une période de réflexion et d’évaluation sur les implications de cette ouverture, tant sur le plan juridique que politique et social.
Permettre au législateur de suivre les évolutions démographiques, politiques et internationales susceptibles d’influencer la pertinence de l’expérimentation.
Garantir que l’expérimentation se fasse dans un cadre strictement encadré et sécurisé, afin de préserver la souveraineté nationale et l’intégrité du corps électoral français.
Offrir aux citoyens, aux collectivités locales et aux institutions le temps nécessaire pour analyser, anticiper et préparer les conséquences pratiques et institutionnelles de l’application de cette loi.
Ce délai de dix ans traduit une approche prudente et graduelle, cohérente avec la logique générale des amendements encadrant l’article 72-5, visant à limiter les risques liés à l’extension du droit de vote aux non ressortissants de l’Union européenne et à renforcer la légitimité démocratique de cette éventuelle réforme.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. 

Amendement de précision. 

Le présent amendement a pour objectif de préciser certaines conditions essentielles que devra fixer la loi organique pour l’application de l’article 72-5.

En ajoutant la mention « , notamment en matière de durée de résidence et de réciprocité » il est rappelé que la mise en œuvre du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne doit tenir compte de critères précis garantissant la loyauté et la sécurité du dispositif.

Cette précision permet de :

Encadrer strictement le droit de vote en fonction d’une durée de résidence suffisante, afin que seuls les étrangers établis durablement en France puissent y accéder.
S’assurer que la réciprocité avec les États d’origine est vérifiée, garantissant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits dans ces États.
Renforcer la sécurité juridique et la cohérence de l’expérimentation, en évitant toute ambiguïté dans l’interprétation et l’application de l’article 72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de l’article 72-5, qui vise à introduire le droit de vote pour les étrangers de manière strictement encadrée, progressive et contrôlée, en garantissant la protection de la souveraineté nationale et de l’intégrité du corps électoral français.

Le présent amendement vise à préserver la sécurité nationale et la souveraineté française en introduisant une clause de suspension exceptionnelle dans l’application de l’article 72-5. Il est prévu que le droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne puisse être temporairement suspendu si des circonstances graves le justifient.

Cette mesure permet de :

Garantir que l’ouverture du droit de vote ne compromette pas la sécurité publique ni la stabilité politique.
Assurer que la souveraineté nationale reste protégée, même dans le cadre d’une expérimentation encadrée.
Introduire un mécanisme de contrôle rapide et efficace permettant au Gouvernement d’intervenir en cas de situation exceptionnelle, sans remettre en cause la structure législative de l’article 72-5.
Cet amendement s’inscrit dans la logique générale de prudence et de contrôle strict prévue par l’ensemble des dispositions encadrant l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote reste compatible avec l’intérêt général et les principes constitutionnels fondamentaux.

Le présent amendement introduit un mécanisme de suivi et de contrôle parlementaire pour l’application de l’article 72-5, afin de garantir que l’expérimentation du droit de vote et d’éligibilité pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne se déroule dans des conditions responsables et sécurisées. il est prévu que :

L’application de l’article fasse l’objet d’une évaluation régulière tous les trois ans, permettant au Parlement de vérifier ses effets sur la société et la vie municipale.
Si le bilan démontre un impact négatif significatif sur la cohésion nationale, les dispositions puissent être abrogées automatiquement, garantissant ainsi une protection de l’intégrité du corps électoral et de l’unité nationale.
Cette disposition instaure un principe de responsabilité et de réversibilité, assurant que l’ouverture du droit de vote aux étrangers reste conditionnée aux résultats concrets et à l’acceptabilité sociale de l’expérimentation.
Cet amendement complète la logique générale de l’article 72-5, qui vise à limiter, encadrer et contrôler strictement l’accès au droit de vote pour les étrangers, tout en offrant aux institutions et aux citoyens un mécanisme de surveillance et de correction en cas d’effets indésirables.

Le présent amendement vise à préserver la symbolique républicaine et la représentation officielle des institutions locales.

En interdisant aux étrangers éligibles de porter l’écharpe tricolore ou de présider une cérémonie officielle :

On maintient le lien direct entre les symboles de la République et la citoyenneté française, conformément à la logique de souveraineté nationale.
On assure que l’exercice de fonctions symboliques ou honorifiques reste réservé aux élus citoyens français, tout en permettant une participation limitée au vote ou à des fonctions consultatives.
On introduit un encadrement clair des prérogatives locales des étrangers éligibles, renforçant ainsi la distinction entre participation politique et exercice de fonctions représentatives ou protocolaires.
Cet amendement complète les autres restrictions de l’article 72-5, dans une logique de prudence et de protection des principes républicains, tout en maintenant une ouverture encadrée pour certains droits électoraux.

Cet amendement vise à garantir l’exercice éclairé et effectif du droit de vote aux élections municipales, en subordonnant son attribution à une maîtrise complète de la langue française.

Le présent amendement vise à rappeler avec force un principe fondamental de notre tradition constitutionnelle : le lien étroit entre la souveraineté nationale et l’exercice du droit de vote. En droit français, le suffrage constitue l’une des expressions les plus directes de la souveraineté du peuple, laquelle appartient par nature à la communauté nationale.

Toute dérogation à ce principe ne peut donc être qu’exceptionnelle, strictement encadrée et limitée dans le temps. En proposant de borner cette dérogation à une durée d’un an, le présent amendement entend éviter qu’une modification aussi sensible de l’équilibre constitutionnel ne devienne irréversible ou ne soit banalisée sans évaluation sérieuse de ses conséquences politiques, juridiques et démocratiques.

Cette limitation temporelle permet d’inscrire la réforme dans une logique d’expérimentation et de responsabilité, en laissant au peuple français et à ses représentants le soin d’en apprécier les effets concrets sur la cohésion nationale, la sincérité du suffrage et le fonctionnement de la démocratie locale. Elle garantit également que le principe d’exclusivité du droit de vote des citoyens français demeure la règle, et que toute entorse à ce principe reste l’exception.

Le présent amendement vise ainsi à concilier l’examen de nouvelles orientations politiques avec le respect dû aux fondements de notre souveraineté et à l’intégrité de la communauté nationale.
 
 
 

Cet amendement vise à garantir la cohérence et l’équité du dispositif, en subordonnant l’exercice du droit de vote à des conditions d’âge comparables à celles applicables dans le pays de nationalité de l’intéressé.

L’article 88-3 de la Constitution autorise, à titre dérogatoire, les ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en France à participer aux élections municipales et européennes, dans les conditions prévues par les traités et par la loi.

Toutefois, l’exercice effectif du pouvoir local ne se limite pas à la seule élection au conseil municipal. Si le législateur a expressément exclu que ces électeurs puissent exercer, même temporairement, les fonctions de maire ou d’adjoint, il apparait que ni la constitution ni la loi organique du 25 mars 1998 déterminant les modalités de son application ne prévoient l’impossibilité pour ces mêmes électeurs d’exercer un mandat de conseiller intercommunal et de se voir attribuer une délégation de fonction ou de signature.

Le présent amendement vise donc à préciser, au niveau constitutionnel, que la dérogation prévue par l’article 88-3 ne peut avoir pour effet d’ouvrir l’accès à ces fonctions à des électeurs non citoyens français.

Cette clarification est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’équilibre constitutionnel entre ouverture européenne et souveraineté nationale, de garantir que l’exercice des responsabilités exécutives locales demeure réservé aux citoyens français et d’éviter toute extension implicite ou jurisprudentielle de la dérogation prévue par l’article 88-3 au-delà de son objet initial.

Le présent amendement vise à introduire un critère de cohérence climatique dans l’application du dispositif, au regard du rôle des collectivités territoriales dans la transition. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle revendique des objectifs climatiques particulièrement ambitieux, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale entre l’extension du droit de vote municipal et les standards revendiqués en matière de précaution et de protection de l’environnement. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle se prévaut d’une approche exigeante sur les organismes génétiquement modifiés, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif au regard des exigences environnementales et sanitaires liées aux substances persistantes. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle met régulièrement en avant la nécessité de normes strictes sur ces questions, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Le présent amendement vise à introduire une exigence de cohérence environnementale et sanitaire dans l’application du dispositif. Sachant que le groupe écologiste à l’initiative de la présente proposition de loi constitutionnelle se revendique particulièrement attaché à une ligne de cohérence sur ces sujets, notamment en matière de pesticides et de protection de la biodiversité, par souci de cohérence et de respect idéologique, nous proposons cette disposition.

Les communes sont en première ligne des politiques de protection de la biodiversité et des milieux (gestion des espaces naturels, trames vertes et bleues, artificialisation des sols, eau, espaces publics). La Convention sur la diversité biologique (1992) fixe un cadre international de référence autour de la conservation, de l’utilisation durable et du partage des bénéfices liés aux ressources génétiques. Le présent amendement vise à garantir une cohérence minimale en excluant du dispositif les ressortissants d’États non parties à cette Convention, alors que l’action municipale participe directement à la préservation des écosystèmes.

Le présent amendement vise à rappeler que les engagements climatiques internationaux reposent sur des obligations historiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre et sur la participation aux instruments multilatéraux qui structurent l’action climatique. Le Protocole de Kyoto (1997) constitue le premier traité contraignant en matière de lutte contre le changement climatique. Dès lors, il apparaît cohérent d’exclure du dispositif les ressortissants d’États qui n’ont pas souscrit à cet instrument fondateur, alors même que les politiques municipales contribuent directement à l’atteinte des objectifs climatiques (transports, bâtiments, aménagement).

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui appliquent la peine de mort. Cette appréciation peut être objectivée par le rapport annuel de référence d’Amnesty International, Death Sentences and Executions, qui cartographie le statut de la peine de mort (abolie, moratoire, maintenue, pratiquée). Elle est également corroborée par la carte interactive d’Ensemble contre la peine de mort (ECPM), exhaustive et actualisée pays par pays. En cohérence avec ces outils, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où la peine de mort est pratiquée, en droit ou en fait, ou n’a pas fait l’objet d’une abolition effective.

Les élections municipales engagent directement les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de politiques publiques locales ayant un impact environnemental (urbanisme, mobilité, rénovation énergétique, gestion des déchets, adaptation). Le présent amendement vise à assurer une cohérence minimale avec les engagements internationaux structurants en matière climatique, en excluant du dispositif les ressortissants d’États qui ne sont pas parties à l’Accord de Paris (2015), accord de référence adopté lors de la COP21 et fondé sur des contributions nationales et des objectifs de limitation du réchauffement.

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne reconnaissent pas le droit à l’IVG ou l’interdisent dans des conditions ne répondant pas à des garanties minimales. Cette appréciation peut être objectivée par l’outil de référence du Center for Reproductive Rights (CRR), via sa cartographie annuelle World’s Abortion Laws Map, classant les pays en cinq catégories (interdiction totale ; autorisation limitée au sauvetage vital ; raisons de santé ; motifs socio-économiques ; sur demande). En cohérence avec cet outil, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où l’IVG relève d’une interdiction totale ou n’est autorisée qu’au titre du sauvetage vital.

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas les règles élémentaires de libertés publiques à l’égard des minorités LGBTQIA+, notamment lorsque ces personnes font l’objet d’une pénalisation ou de mesures de répression. Cette appréciation peut être objectivée par les cartes interactives d’ILGA World, issues du rapport State-Sponsored Homophobia, qui recensent la criminalisation et les restrictions légales visant les personnes LGBTQIA+. En cohérence avec cet outil de référence, le présent amendement conduit à exclure, a minima, les ressortissants d’États où les relations entre personnes de même sexe sont criminalisées.

La proposition de loi entraîne une modification substantielle du corps électoral aux élections municipales en y intégrant des étrangers non ressortissants de l’Union européenne. L’intitulé proposé permet de rendre explicite cette évolution institutionnelle majeure.

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne garantissent pas effectivement l’égalité politique des femmes, incluant l’accès réel au vote et à l’éligibilité. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Women’s Political Empowerment Index (WPEI) du projet V-Dem, qui intègre l’effectivité de la participation politique des femmes. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 0,5/1 (et, a fortiori, inférieur à 0,3/1).

Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États ne garantissant pas un socle minimal de libertés publiques et de pluralisme, en particulier la liberté de manifester. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence Freedom in the World publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 35/100, correspondant à la catégorie « Not Free ».

Les libertés numériques font partie intégrante des libertés publiques contemporaines. Le présent amendement vise à exclure les ressortissants d’États imposant des restrictions majeures à l’accès à l’information et à la liberté d’expression en ligne. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice reconnu Freedom on the Net publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 40/100, correspondant à la catégorie « Not Free » en ligne.

Une corruption élevée affaiblit l’État de droit et altère le fonctionnement des institutions. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États où la corruption est de nature à affecter gravement le fonctionnement démocratique. Cette appréciation peut être objectivée par le Corruption Perceptions Index (CPI) publié par Transparency International. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100.

Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à l’existence de garanties institutionnelles minimales (pluralisme effectif, contre-pouvoirs, libertés publiques). Cette appréciation peut être objectivée par le Liberal Democracy Index du projet V-Dem, largement utilisé dans les comparaisons internationales. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont l’indice est inférieur à 0,5/1, caractérisant l’absence de démocratie libérale.

L’État de droit constitue une condition minimale du fonctionnement démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États dont les institutions ne garantissent pas un socle élémentaire d’État de droit. Cette exigence peut être objectivée par le Rule of Law Index publié par le World Justice Project. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 0,5/1, traduisant un État de droit faible.

Les libertés civiles constituent un socle indispensable à tout régime démocratique. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne respectent pas ces garanties élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indicateur Civil Liberties de Freedom House. En cohérence avec cet indice, sont visés les États dont le score est inférieur à 30/60, traduisant des libertés civiles restreintes.

Le présent amendement vise à conditionner l’application du dispositif à un socle minimal de droits politiques. Cette exigence peut être objectivée par l’indicateur international reconnu Political Rights publié par Freedom House. En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 20/40, caractérisant des droits politiques substantiellement limités.

La liberté de la presse constitue un indicateur central du respect des libertés publiques. Le présent amendement vise à exclure du dispositif les ressortissants d’États qui ne garantissent pas ces exigences élémentaires. Cette appréciation peut être objectivée par l’indice international de référence World Press Freedom Index publié par Reporters sans frontières (RSF). En cohérence avec cet outil, sont visés les États dont le score est inférieur à 50/100, traduisant une situation problématique (presse « difficile » à « sans presse libre »).

Amendement rédactionnel. 

En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des personnes ne disposant pas de la nationalité française ni de la citoyenneté européenne, la proposition de loi rompt avec le lien traditionnel entre citoyenneté et participation électorale. Le présent amendement vise à en tirer les conséquences dans l’intitulé du texte.

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du dispositif à l’éligibilité.

 
L’article 1er ne se borne pas à ouvrir un droit de vote : il permettrait également à des ressortissants étrangers non européens de se porter candidats et d’entrer dans les conseils municipaux. Il s’agit d’un changement d’une tout autre nature, qui touche à l’exercice de responsabilités publiques et à la participation directe à la conduite des affaires communales.

 
À tout le moins, si une évolution devait être envisagée, elle ne saurait aller jusqu’à conférer une capacité d’accès aux mandats électifs sur le seul critère de la résidence. Le présent amendement recentre donc le dispositif sur le seul droit de vote, en supprimant toute référence à l’éligibilité.

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 100000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 100000 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 10000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 10000 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 5000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 5000 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3500 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 3500 habitants et plus.

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 3000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 3000 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2500 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 2500 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1500 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 1500 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 2000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 2000 habitants et plus. 

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 1000 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 1000 habitants et plus. 

En étendant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi dépasse le cadre actuellement fixé par la Constitution. L’intitulé proposé vise à assurer une information loyale sur cette extension du corps électoral.

Le présent amendement vise à exclure du champ du dispositif les communes de 500 habitants et moins.

 
L’instauration d’un droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales fondé sur un critère de résidence constitue une évolution substantielle du corps électoral. Une telle réforme doit, à tout le moins, être encadrée et circonscrite, afin d’éviter des effets mécaniques et non maîtrisés sur la représentation locale, la gouvernance municipale et l’équilibre démocratique des territoires.

 
Au demeurant, le scrutin municipal présente des réalités très différentes selon la taille des communes : mode de constitution des listes, fonctionnement des exécutifs, configurations politiques locales, poids relatif de quelques centaines d’électeurs, etc. Dès lors, la fixation d’un seuil d’application permet de limiter les effets d’une réforme contestable en principe, tout en posant une garantie de stabilité et de lisibilité.

Pour ces raisons, le présent amendement prévoit que les dispositions du futur article 72-5 ne s’appliquent qu’aux communes de 500 habitants et plus. 

L’article 2 vise à modifier l’article 88-3 de la Constitution en remplaçant le caractère facultatif (« peut être ») par un caractère obligatoire (« est ») et en supprimant le mot « seuls ». Présentée comme une retouche rédactionnelle, cette évolution est en réalité tout sauf neutre : elle tend à constitutionnaliser une obligation et à ouvrir un champ d’interprétation plus large, sur un sujet qui touche directement à l’expression de la souveraineté.

 
Or, comme rappelé dans le débat, le droit de vote n’est pas un “droit d’usage” attaché à la résidence : c’est un droit politique, un acte par lequel le citoyen participe à l’exercice de la souveraineté nationale. Tout ce qui, de près ou de loin, contribue à brouiller cette clarté ou à élargir implicitement la portée d’un dispositif constitutionnel appelle la plus grande prudence.

 
En outre, l’argument consistant à invoquer le vote des citoyens de l’Union ne saurait justifier une extension mécanique : ce droit résulte d’une citoyenneté européenne fondée sur des traités et la réciprocité, dans le cadre d’une souveraineté volontairement partagée, ce qui n’a rien d’une citoyenneté de résidence.

À l’heure où la France fait face à des risques d’ingérences et de fragilisation démocratique, une telle réécriture, inutile et potentiellement expansive, n’est ni opportune ni responsable. Le présent amendement propose donc la suppression de l’article 2, afin de préserver la cohérence et la stabilité du cadre constitutionnel.  

La Charte de l’environnement de 2004, à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution, a valeur constitutionnelle.  Elle consacre, en son article 5, le principe de précaution. 

 
L’expérience a montré que, tel qu’il est constitutionnalisé, ce principe a favorisé une logique de blocage préventif, d’incertitude juridique et de contentieux, au détriment de l’action publique, de l’innovation et de la capacité à décider sur la base d’évaluations objectives. Dans de nombreux domaines — scientifiques, industriels, agricoles, sanitaires ou technologiques — il contribue à substituer une exigence de risque zéro à une approche fondée sur la proportionnalité, la balance des intérêts et l’expertise.

 
Or l’exigence de protection de l’environnement ne suppose pas que l’inaction devienne la norme. Elle implique au contraire une capacité à agir, à arbitrer et à adapter la décision publique au regard des connaissances disponibles, des risques identifiés et des moyens de prévention réellement efficaces.

 
Le présent amendement propose donc d’abroger l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de retirer du bloc de constitutionnalité une norme dont la portée, trop générale, a conduit à une interprétation extensible et à une insécurité juridique durable. Il ne remet pas en cause les autres principes constitutionnels de protection de l’environnement posés par la Charte, notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et l’obligation, pour chacun, de contribuer à la préservation de l’environnement.

 
En substituant à une logique de précaution constitutionnalisée une approche reposant sur l’évaluation, la proportionnalité et la responsabilité, le constituant réaffirme un principe de bon gouvernement : protéger sans paralyser, prévenir sans interdire par principe, décider sans renoncer. 

L’article 1er de la présente proposition de loi constitutionnelle procède à une modification majeure de notre pacte républicain : il tend à dissocier l’exercice du droit de suffrage de la citoyenneté française pour l’associer à une logique de résidence.

 
Or, en droit comme en principe, le droit de vote n’est pas un droit d’usage attaché à la présence sur un territoire ; il est l’expression de la souveraineté nationale. Dans notre tradition constitutionnelle, la participation au suffrage ne se confond pas avec la jouissance des droits individuels : elle constitue un acte politique par lequel le citoyen prend part à la formation de la volonté générale.

En substituant à ce principe une approche fondée sur l’ancrage local, la contribution économique ou la durée de présence, l’article 1er brouille une distinction essentielle : la citoyenneté ne saurait être réduite à une situation de fait, mais demeure un engagement réciproque entre un individu et la Nation. La République ne peut affaiblir le lien entre citoyenneté et droit de vote sans fragiliser le périmètre même du peuple souverain.

 
Cette évolution est, en outre, porteuse d’incohérences profondes. À titre d’exemple, la comparaison avec le vote des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales est juridiquement trompeuse : cette faculté procède d’une citoyenneté européenne issue de traités, fondée sur la réciprocité et sur une souveraineté volontairement partagée entre États. Elle ne saurait justifier, par analogie, une généralisation du suffrage sur un critère de résidence.

 
Surtout, l’article 1er est muet sur une question élémentaire : il n’apporte aucune garantie explicite quant aux conditions de régularité du séjour exigées pour l’exercice du droit de vote. Une révision constitutionnelle ne peut se permettre un tel angle mort, notamment dans des territoires soumis à de fortes tensions migratoires et institutionnelles.

Enfin, une modification de cette nature, touchant au cœur de la souveraineté, ne saurait être conduite au prisme d’un affichage idéologique ou d’une opportunité politique. La Constitution n’est pas un instrument de stratégie électorale ; le corps électoral ne peut être traité comme une variable d’ajustement.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, afin de maintenir la cohérence de notre droit constitutionnel : en France, le droit de vote est attaché à la citoyenneté, et la souveraineté nationale appartient au peuple français.

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. 

L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue chronique : un système construit sur le report permanent des déficits et sur la promesse implicite que les générations futures paieront.

En érigeant l’équilibre financier en exigence constitutionnelle, le constituant retire aux pouvoirs publics la facilité du déficit et impose une règle de responsabilité : aucun dispositif obligatoire ne peut durablement reposer sur un déséquilibre. Cette règle n’impose pas un modèle unique ; elle oblige à choisir un modèle soutenable.

 
Une telle exigence conduira nécessairement à faire évoluer en profondeur notre architecture des retraites, en sortant d’une logique de réformes paramétriques successives qui ne traitent pas le problème de fond. Elle ouvre la voie à une refonte structurelle, notamment par la diversification des sources de financement et l’introduction d’une part de capitalisation, en complément ou en substitution partielle des mécanismes actuels, afin de rompre avec la dépendance exclusive à l’équilibre démographique de la répartition.

 
Le présent amendement assume ainsi un choix politique : rendre constitutionnellement impossible le déséquilibre, pour rendre inévitable la transformation du système.

Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’en encadrer les conditions d’exercice. 

 
Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre que l’absence de principe commun d’encadrement du temps de discussion favorise l’imprévisibilité des travaux, l’allongement artificiel des séances et, dans certains cas, des stratégies d’obstruction qui nuisent à la qualité du débat démocratique et à la bonne organisation du travail parlementaire.

 
Le présent amendement vise à consacrer un principe simple : l’examen en séance de tout projet ou proposition de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé à l’avance. Cette règle renforce la lisibilité de la procédure législative, permet une meilleure programmation des travaux des assemblées et responsabilise l’usage du droit d’amendement, sans y porter atteinte.

 
Les modalités concrètes de mise en œuvre demeurent définies par le règlement de chaque assemblée, afin de respecter l’autonomie parlementaire et de garantir une répartition équilibrée du temps de parole entre les groupes, notamment au bénéfice des groupes d’opposition et minoritaires.

En constitutionnalisant ce principe d’encadrement généralisé du temps de débat, le présent amendement concilie l’exigence d’efficacité de la procédure législative avec la préservation des droits du Parlement et la clarté du débat public. 

Le présent amendement vise à adapter l’article 1er de la Constitution afin de réaffirmer explicitement, au plus haut niveau de notre ordre juridique, la place centrale de la liberté individuelle parmi les principes qui fondent la République. 

 
En substituant à la qualification de « République sociale » une formulation consacrant directement la garantie de la liberté individuelle, il s’agit de renforcer la lisibilité du texte constitutionnel et de rappeler que la République a pour première vocation de protéger les droits et libertés des citoyens, dans le respect des principes d’indivisibilité, de laïcité et de démocratie.  

L’article 11 de la Constitution organise le recours au référendum à l’initiative du Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou sur proposition conjointe des deux Assemblées. 

 
Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de cet article encadre strictement le champ des projets de loi susceptibles d’être soumis au référendum, en énumérant une liste de matières déterminées. Cette liste, issue de l’histoire constitutionnelle, a progressivement montré ses limites : elle rigidifie l’usage du référendum, suscite des débats récurrents sur la qualification exacte des textes et tend à déplacer la discussion du fond vers la recevabilité du recours au peuple.

Le présent amendement poursuit un objectif de clarté et de lisibilité démocratique. Il vise à mettre fin à une énumération devenue source d’incertitudes, en posant un principe simple : le référendum peut porter sur tout projet de loi.

En substituant une règle générale à une liste restrictive, la réforme proposée simplifie l’article 11, sécurise son application et réaffirme une exigence démocratique : lorsque les institutions décident de recourir au référendum, le débat doit porter sur le choix proposé aux Français, non sur des frontières de compétence devenues artificielles.

La situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement. 

Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements obligatoires, qui nuirait à la compétitivité, à l’emploi et nourrirait le découragement fiscal. Il doit porter sur la dépense publique, et donc aussi sur le train de vie de l’État.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est une institution constitutionnelle consultative, organisée au titre XI de la Constitution. 

Or, malgré l’ambition régulièrement attachée à cette institution,  me une « troisième chambre », ses productions et son influence ne justifient plus, au regard de l’exigence de rigueur budgétaire et de lisibilité institutionnelle, le maintien d’une structure constitutionnelle dédiée.

 
D’une part, le CESE exerce des missions purement consultatives, parallèles à celles déjà assumées par le Parlement, ses commissions, les administrations compétentes, les autorités administratives indépendantes et de nombreuses instances de concertation. D’autre part, il apparaît faiblement mobilisé par les pouvoirs publics : il publie un volume limité d’avis et de rapports, avec une part importante d’autosaisines, ce qui révèle l’absence de besoin institutionnel objectivé. 

 
Enfin, son fonctionnement représente un coût significatif pour les finances publiques, financé par une dotation budgétaire, sans proportion avec sa place effective dans le débat public et la décision publique. 

 
La présente révision constitutionnelle poursuit donc un triple objectif :

 
Budgétaire, en contribuant à la réduction des dépenses de fonctionnement de l’État ;
De simplification, en supprimant une institution consultative dont les missions peuvent être exercées autrement, sans redondance ;
De lisibilité démocratique, en clarifiant l’organisation institutionnelle autour des organes disposant d’une légitimité élective et d’une responsabilité politique directe.

 
En conséquence, il est proposé d’abroger le titre XI de la Constitution, afin de supprimer le CESE.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation durable de déficits publics répétés, indépendamment des alternances politiques et sans contrainte juridique véritablement opposable au législateur financier. 

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire, impérative et directement applicable : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’une dérogation strictement plafonnée.

Afin de concilier la responsabilité budgétaire avec les nécessités de pilotage macroéconomique, le constituant autorise une marge maximale de déficit, limitée à 3 % du produit intérieur brut. Cette limite ne constitue ni un objectif à atteindre ni une faculté discrétionnaire, mais un plafond constitutionnel intangible, au-delà duquel toute loi de finances serait contraire à la Constitution.

 
L’inscription de ce seuil dans la norme constitutionnelle a pour effet de soustraire la discipline budgétaire aux arbitrages de court terme et aux facilités politiques. Elle garantit que toute politique publique nouvelle devra être financée, assumée et débattue dans un cadre de soutenabilité clairement défini.

 
Cette exigence constitutionnelle s’inscrit, en outre, dans le respect des engagements européens de la France, et notamment de la règle de discipline budgétaire limitant le déficit public à 3 % du produit intérieur brut, à laquelle le présent amendement donne une traduction directe et juridiquement contraignante dans l’ordre constitutionnel interne. Il ne s’agit pas de subordonner la Constitution au droit européen, mais d’assurer, par une norme souveraine, le respect durable d’engagements librement consentis par la France.

 
En fixant cette règle au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, le constituant empêche toute redéfinition, assouplissement ou contournement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce plafond serait, par nature, susceptible de censure par le Conseil constitutionnel.

 
Le présent amendement consacre ainsi un principe de responsabilité budgétaire opposable, contrôlable et stable dans le temps. Il affirme une exigence simple et essentielle : l’État ne peut durablement vivre à crédit au-delà de limites constitutionnellement fixées.

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l'effectivité du droit de vote des ressortissants européens aux municipales, avant toute extension aux étrangers hors UE.

Ce bilan factuel sur la participation réelle, les inscriptions et les disparités territoriales permettra d'évaluer l'usage concret de ce droit constitutionnel avant d'envisager une éventuelle généralisation.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

 
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

 
Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 0,1 % du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

 
En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

 
Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

 
Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

 
Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 2% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

 
Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

 
Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

 En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

 Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

 Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 1,5 % du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

 
Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

 
Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

 
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

 
Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

 
Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 1% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

 
En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni des orientations ni des objectifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

 
Or, en l’état du droit, aucune disposition constitutionnelle n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, sans qu’existe de contrainte juridique opposable au législateur financier.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle claire et impérative : les lois de finances doivent être votées en déficit.

 
Cette règle a valeur constitutionnelle. Elle s’impose au Gouvernement, au Parlement et à la loi organique. Elle ne peut être ni contournée, ni atténuée, ni redéfinie par une norme de rang inférieur.

En posant cette interdiction explicite, le constituant entend soustraire l’équilibre budgétaire aux arbitrages conjoncturels et aux facilités politiques de court terme. Il consacre un principe intangible de responsabilité financière de l’État.

 
L’inscription de cette règle dans la Constitution implique que toute loi de finances adoptée en méconnaissance de l’exigence d’équilibre serait contraire à la Constitution et, à ce titre, censurée par le Conseil constitutionnel.

 
Il ne s’agit pas d’un objectif programmatique ni d’une orientation pluriannuelle, mais d’une norme constitutionnelle directement applicable, opposable et contrôlable.

 
En affirmant que l’État ne peut légalement dépenser plus qu’il ne finance, le présent amendement rétablit une exigence fondamentale de souveraineté budgétaire et de responsabilité démocratique.

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’exprime ni orientations ni intentions, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables.

 
En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette absence de règle contraignante a permis l’installation durable d’un déficit budgétaire structurel, indépendamment de la conjoncture économique ou des alternances politiques.

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la Constitution une règle impérative : les lois de finances doivent être votées en équilibre, sous réserve d’un écart strictement limité.

 
Afin de garantir la sincérité budgétaire sans introduire de rigidité excessive, le constituant autorise une marge de tolérance exceptionnelle et plafonnée, limitée à 0,5% du produit intérieur brut. Cette tolérance ne constitue ni un objectif, ni une trajectoire, ni une faculté discrétionnaire, mais une borne maximale constitutionnelle, intangible et opposable.

 
Cette limite a vocation à couvrir les ajustements techniques, les aléas de prévision ou les écarts marginaux inhérents à l’élaboration budgétaire, sans jamais permettre l’installation d’un déficit de nature politique ou structurelle.

 
En fixant ce plafond directement dans la Constitution, le constituant soustrait toute possibilité de redéfinition ou d’assouplissement par une norme de rang inférieur, notamment par la loi organique. Toute loi de finances excédant ce seuil serait, par nature, contraire à la Constitution et susceptible de censure.

 
Le présent amendement consacre ainsi une exigence de responsabilité budgétaire absolue, tout en préservant la sécurité juridique et la sincérité des comptes publics.

 
Il affirme un principe simple et intangible : l’État ne peut légalement vivre à crédit, hors un écart strictement technique, constitutionnellement borné et juridiquement contrôlable.

Cet amendement vise à permettre au Président de la République d’assister au débat lorsque le Parlement est réuni en Congrès. En effet, il n’apparait pas justifié que l’article 18 de la Constitution interdise au Président de la République, s’il le souhaite, d’assister au débat qu’il a lui-même décidé.

La responsabilité politique et pénale des membres du Gouvernement constitue un élément central de l’équilibre institutionnel de la Ve République. Si les ministres sont collectivement responsables de la politique conduite par le Gouvernement devant le Parlement, dans les conditions prévues aux articles 49 et 50 de la Constitution, leur régime de responsabilité pénale demeure aujourd’hui source d’incompréhensions et de critiques persistantes.

 
En l’état du droit, les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions du droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs fonctions, y compris lorsque ces actes ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de celles-ci. En revanche, lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs fonctions ministérielles, les crimes et délits dont ils se rendent coupables relèvent d’un régime dérogatoire, caractérisé par la compétence de la Cour de justice de la République, juridiction ad hoc composée à la fois de magistrats et de parlementaires.

 
L’existence de cette juridiction d’exception fait l’objet de critiques récurrentes, tant en raison de sa composition que de la perception d’un traitement différencié réservé aux membres du Gouvernement. Dans un contexte marqué par une exigence accrue de responsabilité, de lisibilité et d’égalité devant la justice, il apparaît nécessaire de faire évoluer ce régime afin de le rendre plus conforme aux principes de l’État de droit et mieux compris par nos concitoyens.

 
Le présent amendement vise ainsi à supprimer les articles 68-1 à 68-3 de la Constitution et à les remplacer par un article 68-1 unifié, consacrant la suppression de la Cour de justice de la République et confiant le jugement des membres du Gouvernement à une juridiction judiciaire de droit commun, composée exclusivement de magistrats professionnels, en l’espèce les formations compétentes de la cour d’appel de Paris.

 
Cette réforme n’a toutefois pas pour objet d’exposer l’action gouvernementale à des procédures judiciaires abusives susceptibles de paralyser l’exercice de la fonction ministérielle. C’est pourquoi le présent amendement maintient un mécanisme de filtrage des poursuites, confié à une commission des requêtes composée de magistrats de haut niveau issus de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Cette commission appréciera la suite à donner aux plaintes et pourra en ordonner le classement lorsqu’elles apparaissent manifestement infondées.

 
Par ailleurs, le présent amendement clarifie le régime de responsabilité pénale des ministres en distinguant explicitement les actes ne se rattachant pas directement à l’exercice de leurs attributions, qui relèvent du droit commun, et les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. S’agissant de ces derniers, il précise que la responsabilité pénale ne peut être engagée en raison d’une inaction que lorsque le choix de ne pas agir est directement et personnellement imputable au membre du Gouvernement concerné, afin de préserver la capacité d’action et de décision inhérente à la fonction ministérielle.

 Les modalités d’application de ce nouveau régime seront précisées par une loi organique, afin d’en garantir la cohérence, la sécurité juridique et le respect des équilibres institutionnels.

 En supprimant une juridiction d’exception devenue difficilement justifiable et en clarifiant les règles de responsabilité pénale des membres du Gouvernement, le présent amendement contribue à la rénovation de la vie publique, au renforcement de l’égalité devant la justice et à la consolidation de la confiance des citoyens dans leurs institutions, tout en préservant les conditions nécessaires à l’exercice effectif des responsabilités gouvernementales.

L’article 56 de la Constitution prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette disposition, issue du contexte institutionnel particulier des origines de la Ve République, répondait à une conception initiale du Conseil constitutionnel davantage tournée vers la régulation des rapports entre pouvoirs publics que vers l’exercice d’une véritable fonction juridictionnelle.

 
Or, l’évolution du rôle du Conseil constitutionnel, notamment depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, a profondément modifié la nature de cette institution. Le Conseil constitutionnel exerce désormais une mission pleinement juridictionnelle, au cœur de la garantie des droits et libertés constitutionnels, impliquant des exigences accrues d’indépendance, d’impartialité et de compétence juridique.

 
Dans ce contexte, la présence de membres de droit, en raison de fonctions politiques antérieurement exercées, ne se justifie plus. Elle est susceptible d’entretenir une ambiguïté sur la nature juridictionnelle du Conseil constitutionnel et de nourrir, dans l’opinion publique, un doute sur son indépendance, alors même que la légitimité de ses décisions repose sur la confiance des citoyens dans l’impartialité de l’institution.

 
Le présent amendement vise donc à supprimer le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution afin de mettre fin à la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République. Cette évolution rapproche le Conseil constitutionnel des standards applicables aux juridictions constitutionnelles des grandes démocraties contemporaines, dans lesquelles les membres sont désignés selon des procédures explicites et pour des mandats définis.

 
Cette suppression s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification de nos institutions, visant à affirmer pleinement le caractère juridictionnel du Conseil constitutionnel et à renforcer son autorité morale et juridique.

Des dispositions transitoires pourront être prévues afin de tenir compte de la situation des anciens chefs de l’État ayant siégé au Conseil constitutionnel antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente réforme, dans le respect de la sécurité juridique et de la continuité institutionnelle.
En mettant fin à une disposition devenue obsolète, le présent amendement contribue à renforcer la crédibilité, l’indépendance et la cohérence du Conseil constitutionnel, au service de l’État de droit.

Le renforcement du contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques publiques constitue l’un des apports majeurs de la révision constitutionnelle de 2008. En consacrant des semaines spécifiquement dédiées à ces missions, l’article 48 de la Constitution a permis d’affirmer que le rôle du Parlement ne se limite pas à l’adoption de la loi, mais s’étend pleinement à l’appréciation de son application et de ses effets concrets.

Toutefois, la pratique a montré que l’organisation de ces semaines demeure souvent insatisfaisante, tant du point de vue de leur lisibilité que de leur efficacité. Les travaux d’évaluation menés par les parlementaires ne trouvent pas toujours une traduction législative, alors même qu’ils mettent en évidence des lacunes, des dysfonctionnements ou la nécessité d’adapter le droit existant.

 
Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’évaluation des politiques publiques et l’activité législative, en permettant que les semaines consacrées au contrôle et à l’évaluation puissent également être utilisées pour l’examen de projets ou de propositions de loi tirant directement les conclusions de ces travaux. Il s’agit de consacrer un véritable « cercle vertueux », dans lequel l’adoption de la loi, son évaluation et, le cas échéant, sa correction s’inscrivent dans une continuité cohérente.

Cette évolution répond également aux exigences du rythme institutionnel contemporain, marqué par la conduite rapide de réformes structurantes en début de mandat présidentiel et législatif. Elle implique, dans un second temps, que ces réformes fassent l’objet d’une évaluation rigoureuse et que le Parlement dispose des moyens de tirer les enseignements de cette évaluation, y compris sur le plan normatif.

 
Le présent amendement prévoit en outre que la Conférence des présidents de chaque assemblée arrête un programme de contrôle et d’évaluation, afin de donner une visibilité accrue à ces travaux, d’en améliorer la programmation et d’en renforcer la cohérence. Cette organisation contribuera à valoriser le rôle du Parlement et à renforcer le principe de responsabilité des acteurs publics.

En permettant aux assemblées de consacrer davantage de temps à l’examen des conséquences concrètes des politiques publiques et à l’adaptation du cadre législatif qui en résulte, le présent amendement participe à une conception plus exigeante et plus responsable du travail parlementaire, conforme aux pratiques des grandes démocraties contemporaines et aux attentes de nos concitoyens.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er qui accorde le droit de vote aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Le droit de vote et d'éligibilité est un attribut de la nationalité et de la citoyenneté française. Ce principe est rappelé avec force à l'article 3 de notre Constitution: l'exercice du suffrage universel est d'abord la manifestation de la souveraineté du peuple français. Ainsi, les 2.5 millions de Français, établis hors de France, jouissent des mêmes droits et peuvent élire leurs représentants sans pour autant demeurer sur le territoire national. Par exception et consécutivement à l'adoption du traité de Maastricht, les résident étrangers ressortissants de l'Union européenne jouissent, depuis 2001, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes. Ses partisans ont justifié cette dérogation par la reconnaissance d'une citoyenneté dite "européenne" qui viendrait s'ajouter à la citoyenneté française. Celle-ci est d'ailleurs conditionnée au respect du principe de réciprocité, c'est à dire à la possibilité pour les citoyens français de bénéficier des mêmes droits dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

L'octroi du droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne supposerait de reconnaître une illusoire "citoyenneté mondiale" et d'exiger que les mêmes droits soient reconnus dans l'intégralité des Etats membres de la communauté internationale, ce qui n'est ni réaliste ni souhaitable. Au demeurant, il exposerait la France à un surcroît de vulnérabilité aux ingérences étrangères et constituerait une menace supplémentaire pour la sécurité intérieure de l'Etat. Des diasporas pourraient être instrumentalisées par des Etats hostiles à la France et mener des campagnes d'influence et de déstabilisation contre des maires.  

L’organisation de l’ordre du jour des assemblées constitue un levier essentiel de l’efficacité du travail parlementaire et de la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens. La Constitution, depuis la révision de 2008, a profondément rééquilibré la maîtrise de l’ordre du jour en faveur du Parlement, tout en maintenant les outils nécessaires à l’action du Gouvernement.

 
Dans cette logique, le présent amendement vise à adapter les dispositions du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution afin de permettre une inscription plus réactive à l’ordre du jour des assemblées de certains textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, lorsque ceux-ci sont déclarés prioritaires par le Gouvernement.

Cette faculté ne saurait toutefois remettre en cause les prérogatives des assemblées. C’est pourquoi le dispositif proposé prévoit expressément que l’inscription prioritaire de ces textes ne pourra intervenir qu’à défaut d’opposition conjointe des Conférences des présidents des deux assemblées. Cette garantie assure un équilibre institutionnel conforme à l’esprit de la Constitution et s’inscrit dans une logique comparable à celle qui encadre aujourd’hui la mise en œuvre de la procédure accélérée.

 
L’objectif poursuivi est double. Il s’agit, d’une part, de permettre au Gouvernement de conduire plus efficacement les réformes qu’il estime nécessaires dans des domaines structurants pour la vie économique, sociale ou environnementale du pays, et, d’autre part, d’assurer une meilleure utilisation du temps parlementaire, en évitant l’encombrement de l’ordre du jour par des délais excessifs de programmation.

 
Cette évolution s’inscrit également dans une conception renouvelée du travail parlementaire, qui ne saurait se limiter à la seule adoption des textes. En facilitant une programmation plus lisible et plus efficace des débats législatifs, le présent amendement contribue à dégager du temps parlementaire pour le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, conformément aux objectifs poursuivis par l’article 48, alinéa 4, de la Constitution.

En renforçant la capacité des institutions à articuler plus efficacement adoption de la loi, contrôle et évaluation, le présent amendement participe à la modernisation de la procédure parlementaire, dans le respect des équilibres constitutionnels et au service d’une action publique plus lisible et plus efficace.

La commission mixte paritaire constitue un moment essentiel de la procédure législative, en ce qu’elle vise à rapprocher les positions des deux assemblées afin de parvenir à l’adoption d’un texte commun. Toutefois, lorsque cette commission échoue ou que le texte qu’elle propose n’est pas adopté dans les conditions prévues par la Constitution, il appartient au Gouvernement de mettre fin au désaccord en donnant, le cas échéant, le dernier mot à l’Assemblée nationale, conformément à l’équilibre institutionnel fixé par la Constitution de 1958.

L’expérience de la pratique parlementaire montre cependant que la phase suivant l’échec de la commission mixte paritaire peut s’étendre sur une durée excessive, sans que cette prolongation contribue à un enrichissement réel du débat ou à une amélioration substantielle du texte. Il en résulte un allongement injustifié des délais d’adoption de la loi, préjudiciable à la lisibilité de la procédure législative et à l’attente de nos concitoyens.

 
Le présent amendement vise à rationaliser cette séquence de la procédure législative en précisant les modalités et les délais dans lesquels s’exerce le « dernier mot » de l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire. Il prévoit qu’en cas de désaccord persistant, le texte voté par l’Assemblée nationale soit examiné directement par le Sénat en nouvelle lecture. Le Sénat conserve ainsi pleinement la faculté de se prononcer sur ce texte, de l’adopter, de l’amender ou de le rejeter, conformément à son rôle constitutionnel.

À l’issue de cette nouvelle lecture, l’Assemblée nationale statue définitivement sur le dernier texte qu’elle a voté, en pouvant reprendre, le cas échéant, les amendements adoptés par le Sénat et, avec l’accord du Gouvernement, certains autres amendements déposés devant cette assemblée. Cette organisation garantit à la fois le respect du bicamérisme et l’effectivité du pouvoir de décision finale reconnu à l’Assemblée nationale.

Afin d’éviter tout enlisement de la procédure, le présent amendement encadre strictement cette phase par des délais constitutionnels précis : quinze jours pour la nouvelle lecture au Sénat et huit jours pour la lecture définitive à l’Assemblée nationale à compter de la demande du Gouvernement. Cette limitation dans le temps permettra de gagner un temps précieux, sans porter atteinte à la qualité du débat parlementaire.

 
Cette rationalisation s’inscrit pleinement dans l’esprit de la Constitution de 1958, qui vise à assurer l’efficacité de la procédure législative, tout en tirant les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008 et des pratiques qui en ont résulté. Elle trouve, par ailleurs, une cohérence particulière avec les exigences déjà prévues par la Constitution pour l’examen des textes financiers, notamment aux articles 47 et 47-1, qui encadrent strictement les délais d’adoption des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

 
En clarifiant et en accélérant la phase finale de la procédure législative après l’échec de la commission mixte paritaire, le présent amendement contribue à renforcer l’efficacité du Parlement, la lisibilité de la loi et la capacité des institutions à répondre dans des délais raisonnables aux attentes des citoyens.

La révision constitutionnelle de 2008 a profondément renouvelé le rôle du Parlement dans la procédure législative, en renforçant le travail en commission et en consacrant le principe selon lequel, sauf exceptions, les textes examinés en séance publique sont ceux adoptés préalablement par la commission saisie au fond. Cette évolution a permis d’approfondir l’examen des textes et de renforcer l’expertise parlementaire.

 
Toutefois, l’expérience acquise depuis lors met en évidence certaines limites de la procédure actuelle. Dans de nombreux cas, l’enchaînement des examens en commission et en séance conduit à une répétition excessive des débats et des amendements, sans que cette itération contribue nécessairement à une amélioration de la qualité de la loi, à la clarté des discussions ou à la lisibilité du travail parlementaire pour nos concitoyens.

 
Le présent amendement vise à tirer pleinement les conséquences de la révision de 2008 en consacrant, au niveau constitutionnel, une procédure déjà pratiquée au Sénat et, dans une moindre mesure, à l’Assemblée nationale. Il permet que certains projets ou propositions de loi, ou certaines de leurs dispositions, puissent être examinés et adoptés en commission, en présence du Gouvernement, et que ces textes ou parties de texte soient seuls mis en discussion en séance publique.

 
Dans ce cadre, le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exercerait exclusivement en commission, garantissant ainsi un débat approfondi, contradictoire et techniquement exigeant, tout en évitant la répétition des mêmes amendements en séance publique. La présence du Gouvernement en commission constitue une condition essentielle de cette procédure, afin qu’il puisse faire valoir sa position et participer pleinement à l’élaboration du texte.

 
Cette organisation permettrait de réserver la séance publique aux projets ou propositions justifiant un débat solennel ou politique, tout en reconnaissant pleinement le rôle central des commissions dans la fabrique de la loi. Les travaux des commissions étant aujourd’hui largement publics, la transparence des débats et la possibilité, pour l’ensemble des parlementaires, de défendre leurs positions et leurs amendements en commission demeurent pleinement garanties.

 
La mise en œuvre de cette procédure sera encadrée par une loi organique, complétée, le cas échéant, par les règlements des assemblées, afin d’en préciser les conditions, les garanties et les modalités pratiques.

 
En renforçant le partage des rôles entre la commission et la séance plénière, le présent amendement poursuit un objectif clair : rendre les débats en séance plus lisibles et plus dynamiques, améliorer l’efficacité de la procédure législative et contribuer à une meilleure qualité de la loi, dans le respect des droits du Parlement et de l’équilibre institutionnel.

La qualité de la loi constitue une exigence démocratique majeure. Elle conditionne non seulement l’intelligibilité et l’effectivité de la norme juridique, mais également la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions constitutionnelles. À cette fin, le temps parlementaire, par nature précieux, doit être consacré à l’examen de dispositions relevant réellement du domaine de la loi et présentant une portée normative claire.

 
Or, force est de constater que la procédure législative demeure trop souvent encombrée de propositions de loi ou d’amendements qui méconnaissent les exigences constitutionnelles, soit en empiétant sur le domaine réglementaire, soit en étant dépourvus de portée normative, soit encore en étant sans lien direct avec le texte en discussion. Ces pratiques nuisent à la clarté du débat parlementaire, affaiblissent la lisibilité de la loi et détournent le Parlement de ses missions essentielles, au premier rang desquelles figure l’évaluation des politiques publiques.

 
La révision constitutionnelle de 2008 a pourtant ouvert la voie à un Parlement mieux législateur et davantage évaluateur. Cette ambition n’a toutefois pas été pleinement concrétisée, faute d’outils juridiques suffisamment effectifs pour garantir le respect des règles constitutionnelles encadrant la procédure législative.

 
Le présent amendement vise ainsi à renforcer l’effectivité des dispositions de l’article 41 de la Constitution relatives à l’irrecevabilité des propositions de loi et des amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi, qui sont dépourvus de portée normative ou qui constituent des « cavaliers législatifs ». Il précise et étend les cas d’irrecevabilité afin que ceux-ci soient systématiquement opposables, dans des conditions identiques, tant aux amendements parlementaires qu’aux amendements du Gouvernement, consacrant ainsi une exigence de rigueur partagée dans l’élaboration de la norme.

 
En définissant plus clairement la notion d’amendement sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, le présent amendement entend recentrer le débat parlementaire sur l’objet même du projet ou de la proposition de loi examinée. Cette clarification permettra un examen plus approfondi des amendements présentant une réelle portée normative et contribuera, ce faisant, à l’amélioration de la qualité de la loi adoptée.

 
Par ailleurs, afin de garantir la fluidité de la procédure législative, il est proposé d’adapter les délais dans lesquels le Conseil constitutionnel est appelé à se prononcer sur une irrecevabilité. Le délai de huit jours actuellement applicable serait maintenu pour les propositions de loi, tandis qu’un délai de trois jours serait prévu pour les amendements, dans des conditions précisées par la loi organique, permettant au Conseil constitutionnel de s’organiser en conséquence sans entraver le déroulement des débats parlementaires.

 
Enfin, le présent amendement procède à une coordination à l’article 45 de la Constitution, en supprimant la seconde phrase de son premier alinéa, afin de tirer toutes les conséquences de l’exigence constitutionnelle d’un lien direct entre les amendements et le texte en discussion.

 
En renforçant le respect des règles constitutionnelles de la procédure législative, le présent amendement poursuit un objectif clair : permettre au Parlement de mieux légiférer, afin de consacrer davantage de temps à l’évaluation de l’application des lois et à l’appréciation de leurs effets concrets, au service d’une norme plus lisible, plus efficace et plus conforme à l’intérêt général.

Depuis la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec l’exercice de fonctions exécutives locales, le législateur a affirmé un principe clair : celui d’une séparation renforcée des responsabilités publiques, au service de la disponibilité des élus et de la prévention des conflits d’intérêts.

Si cette exigence s’impose désormais aux députés et aux sénateurs, elle ne trouve aujourd’hui qu’un fondement pratique, et non juridique, s’agissant des membres du Gouvernement. En effet, si le cumul de fonctions ministérielles avec des fonctions exécutives locales est désormais marginal, il ne repose sur aucune interdiction constitutionnelle explicite, mais uniquement sur des usages et des engagements politiques.

Or, les fonctions gouvernementales impliquent une responsabilité nationale, une charge de travail considérable et une exigence de disponibilité totale, incompatibles avec l’exercice simultané de fonctions exécutives ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de certaines personnes morales qui en dépendent. De telles situations sont également susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts, réels ou perçus, entre l’action gouvernementale et la gestion d’intérêts locaux.

Le présent amendement vise donc à inscrire explicitement dans la Constitution le principe d’incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice de fonctions exécutives locales ou de présidence d’assemblée délibérante. Il complète à cette fin l’article 23 de la Constitution, qui prohibe déjà le cumul des fonctions ministérielles avec un mandat parlementaire, une fonction de représentation professionnelle à caractère national, tout emploi public ou toute activité professionnelle.

Les conditions d’application de cette incompatibilité, ainsi que la liste des fonctions et des personnes morales concernées, seront précisées par une loi organique, dans un souci de clarté juridique et de cohérence avec le régime applicable aux parlementaires.
En constitutionnalisant une règle aujourd’hui fondée sur la seule pratique, le présent amendement renforce les exigences de transparence, de déontologie et de bonne administration, tout en garantissant que les membres du Gouvernement puissent se consacrer pleinement à l’exercice de leurs responsabilités nationales.

Cet amendement vise à garantir que l’exercice du droit de vote municipal est réservé à des personnes jouissant pleinement de leurs droits civiques, condition essentielle de toute participation démocratique.

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence étrangère dans la vie démocratique locale, en excluant du dispositif les ressortissants d’États identifiés comme présentant une menace pour les intérêts fondamentaux de la Nation.

Cet amendement vise à garantir un exercice éclairé et responsable du droit de vote, en subordonnant son attribution à la réussite à un examen civique portant sur les principes constitutionnels, les institutions de la République et les compétences locales.

Cet amendement vise à prévenir tout risque d’ingérence ou d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, en excluant du dispositif les ressortissants d’États faisant l’objet de sanctions internationales ou européennes.

La présente proposition de loi constitutionnelle se borne à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans prévoir de garanties substantielles encadrant l’exercice de ces droits nouveaux. En l’absence de toute exigence de vérification des droits civiques antérieurs ou de conditions minimales de cohérence démocratique, le texte instaure de fait un droit de vote municipal dépourvu de règles et de garanties. Un tel choix fragilise la crédibilité du suffrage et rompt avec la tradition républicaine d’un droit de vote protégé, encadré et fondé sur des exigences claires. Le présent amendement vise à faire apparaître cette carence majeure dès l’intitulé du texte.

L'article 2 modifie l'article 88-3 de la Constitution aux fins de rendre possible l'extension du droit de vote aux élections municipales, aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Considérant que l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales doit être strictement réservée aux seuls ressortissants de l'Union européenne, nous proposons de supprimer cet article. 

Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer la portée symbolique et civique du droit de vote municipal, en l’associant à un engagement explicite envers la République française.

Cet amendement vise à garantir que le droit de vote municipal demeure compatible avec les exigences de loyauté et de respect de l’ordre républicain.

Cet amendement vise à permettre une évaluation régulière et objective des conséquences du dispositif.

Cet amendement vise à garantir un lien réel et durable entre l’électeur et la commune dans laquelle il participe au scrutin municipal.

Cet amendement vise à préserver l’équilibre démocratique local et à éviter toute modification substantielle du corps électoral d’une commune.

En étendant le droit de vote sans subordonner son exercice à des conditions minimales liées à la situation civique des bénéficiaires, le texte fait l’économie d’exigences démocratiques pourtant élémentaires. Le droit de vote n’est pas un simple attribut administratif : il constitue un pilier de la souveraineté populaire et suppose des garanties de probité et de cohérence. Le présent amendement vise à souligner que la proposition de loi, en l’état, procède à une extension de principe sans se préoccuper des fondements mêmes du suffrage.

Cet amendement vise à subordonner l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une condition de résidence durable et régulière, afin de garantir un lien réel et ancien avec la communauté nationale et la vie locale.

La fixation d’une durée minimale de dix ans permet d’augmenter les chances d’une assimilation effective et une connaissance suffisante des enjeux municipaux, tout en renforçant la légitimité démocratique du dispositif.

La rédaction actuelle de la proposition de loi tend à réduire le droit de vote à une simple formalité administrative, détachée de tout contrôle préalable sur la situation civique des intéressés. Or, l’inscription sur les listes électorales et l’exercice du droit de suffrage ont toujours été entourés de garanties destinées à préserver la sincérité et la dignité du vote. En l’absence de tels garde-fous, le texte opère un affaiblissement préoccupant de la portée civique du suffrage. Le présent amendement en tire les conséquences dans l’intitulé même du texte.

En ne prévoyant aucun mécanisme de vérification de la situation civique des bénéficiaires dans leur État d’origine, la proposition de loi instaure un droit de vote municipal exercé « à l’aveugle », sans connaissance ni contrôle des conditions dans lesquelles ce droit est reconnu. Une telle approche est contraire à l’exigence de sérieux et de responsabilité qui doit entourer toute réforme touchant au corps électoral. Le présent amendement vise à mettre en lumière cette lacune fondamentale.

L’élargissement du corps électoral constitue toujours un choix politique majeur, qui engage l’équilibre de nos institutions démocratiques. En l’espèce, la proposition de loi procède à cet élargissement sans se soucier de la cohérence d’ensemble du système, notamment au regard des conditions de détention ou de perte des droits civiques dans l’État d’origine des intéressés. Le présent amendement vise à souligner que cette réforme, faute de garanties, rompt avec une approche responsable et cohérente du suffrage.

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote aux élections municipales est un attribut de la citoyenneté française.

La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

En supprimant toute exigence de vérification préalable de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi affaiblit objectivement les garanties qui entourent aujourd’hui le suffrage municipal. Or, ces garanties ne sont pas accessoires : elles conditionnent la confiance des citoyens dans la sincérité et la légitimité des élections. Le présent amendement propose de faire apparaître clairement, dès le titre, cette conséquence préoccupante du texte.

Le droit de vote est l’un des attributs les plus essentiels de la citoyenneté et de la participation à la vie démocratique. En l’attribuant sans conditions substantielles ni garanties sérieuses, la proposition de loi contribue à en banaliser la portée et la signification. Une telle évolution affaiblit symboliquement et juridiquement la valeur du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en évidence cette banalisation dans l’intitulé même du texte.

La rédaction actuelle de la proposition de loi conduit, de fait, à faire du droit de vote municipal un droit sans conditions réelles, détaché de toute exigence liée à la situation civique des intéressés. Or, dans l’ordre juridique français, l’exercice du suffrage a toujours été associé à des règles et à des garanties destinées à en préserver la portée démocratique. Le présent amendement vise à dénoncer cette dérive en la rendant explicite dans le titre du texte.

En privilégiant une approche de communautaire au détriment des garanties concrètes entourant l’exercice du droit de vote, la proposition de loi procède davantage d’une logique idéologique que d’une exigence démocratique rigoureuse. Une réforme touchant au corps électoral ne peut se satisfaire d’affirmations symboliques ; elle doit reposer sur des mécanismes précis et protecteurs de la sincérité du suffrage. Le présent amendement vise à mettre en lumière ce déséquilibre

La sincérité du suffrage repose sur des règles claires, des contrôles effectifs et des garanties solides quant à la qualité des électeurs et des candidats. En ne prévoyant aucun dispositif sérieux de vérification de la situation civique des bénéficiaires, la proposition de loi fragilise cet équilibre et introduit une incertitude préjudiciable à la confiance dans le processus électoral. Le présent amendement propose d’en tirer les conséquences dans l’intitulé même du texte.

La présente proposition de loi constitutionnelle s’inscrit dans la reprise d’une promesse électorale formulée au début des années 1980. En cherchant à transposer, plus de quarante ans plus tard, une orientation déjà non conçue pour la France d’hier, le texte procède moins d’une réponse aux enjeux contemporains que d’un réflexe idéologique hérité d’un autre temps.

Le droit de vote n’est pas un symbole que l’on exhume au gré des alternances : il est l’expression la plus directe de la souveraineté du peuple français et suppose, à ce titre, une réflexion ancrée dans les réalités présentes, assortie de garanties solides et d’un cadre clairement défini. Or, en l’état, la proposition de loi ne répond pas à ces exigences et donne le sentiment de privilégier la fidélité à une promesse du siècle dernier à l’examen rigoureux des enjeux d’aujourd’hui.

Le présent amendement vise donc à souligner le caractère anachronique de cette démarche et à rappeler qu’une réforme constitutionnelle ne peut être guidée par la nostalgie politique, mais doit être fondée sur les besoins réels de la France contemporaine et sur la préservation des équilibres essentiels de notre démocratie.

Cet amendement vise à rompre avec toute logique d’automaticité dans l’attribution du droit de vote et d’éligibilité. Le suffrage ne saurait constituer un droit mécanique, détaché de conditions et de garanties. En substituant une faculté à un principe automatique, il réaffirme que cette ouverture ne peut être qu’encadrée, conditionnelle et subordonnée à des exigences fixées par le législateur organique.

Le terme « ouvert » souligne le caractère conditionnel, progressif et encadré du dispositif, par opposition à une reconnaissance de principe et sans réserve. Il s’agit de rappeler que l’accès au suffrage municipal ne peut résulter que d’un cadre strictement défini et contrôlé.

Cet amendement vise à adopter une rédaction juridiquement plus précise et plus respectueuse de la terminologie usuelle du droit, en rappelant qu’il s’agit de personnes physiques identifiées et non d’une catégorie abstraite.

La notion de résidence, trop large, ne garantit ni la stabilité ni l’ancrage réel sur le territoire. En exigeant un établissement durable et légal, le présent amendement vise à réserver l’accès au suffrage municipal à des personnes ayant un lien réel, continu et sérieux avec la commune et la Nation.

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française.

La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales.

Cette précision permet d’éviter toute interprétation extensive de la notion de résidence et d’exiger un centre de vie réel et stable en France, condition minimale de cohérence démocratique pour participer à la vie civique locale.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la rédaction en visant explicitement l’organe délibérant élu, conformément à la terminologie institutionnelle et constitutionnelle.

Le présent amendement vise à marquer clairement que le dispositif ne consacre pas un droit politique plein et entier, encore moins un droit à l’éligibilité, mais seulement une faculté encadrée de participation au scrutin, afin de préserver la hiérarchie des droits civiques attachés à la citoyenneté.

Cet amendement affirme clairement la primauté du cadre organique et subordonne l’exercice du droit à des conditions strictes. Il évite toute lecture selon laquelle la Constitution consacrerait un droit de principe inconditionnel.

L’ajout de cette formule renforce la portée normative de l’interdiction et écarte toute interprétation restrictive ou dérogatoire. Il s’agit de graver clairement dans la Constitution le caractère absolu de cette interdiction.

Le terme « être associés » permet de couvrir un champ plus large de situations, y compris indirectes, et évite tout contournement de l’interdiction par des mécanismes procéduraux ou informels.

Cet amendement vise à éviter toute lacune juridique en étendant l’interdiction à l’ensemble des responsabilités exécutives municipales, présentes ou futures, sans se limiter à des intitulés précis.

La notion de « processus » permet d’englober l’ensemble des opérations préparatoires et accessoires, et non le seul acte final de vote, renforçant ainsi la portée de l’interdiction.

Cette substitution affirme la volonté du constituant de confier au législateur organique une mission d’encadrement rigoureux et non une simple faculté d’organisation souple.

Cet ajout rappelle que le dispositif ne doit pas seulement être organisé, mais aussi limité, afin d’en prévenir toute extension excessive ou détournement de son esprit initial.

Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays.

Cette précision insiste sur la nécessité d’un encadrement concret et effectif dans l’application du dispositif, et non sur une simple définition théorique.

Cette formulation renforce la portée normative et solennelle de l’interdiction en la rattachant plus explicitement aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel.

Cette précision vise à couvrir toutes les formes d’intervention, y compris indirectes, afin de garantir l’effectivité réelle de l’interdiction.

La référence à la procédure permet d’englober l’ensemble des étapes et non le seul acte final, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif.

Cette rédaction vise à empêcher toute participation, directe ou indirecte, à quelque étape que ce soit du processus électoral sénatorial.

Cette formulation insiste sur la double mission du législateur organique : non seulement préciser, mais aussi encadrer strictement le dispositif.

Cette précision vise à rappeler que l’application du dispositif ne peut en aucun cas porter atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution, au premier rang desquels la souveraineté nationale et la sincérité du suffrage.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre le droit de vote et d'éligibilité en France pour les étrangers qui ne sont pas ressortissant d'un Etat de l'UE sans introduire de condition robuste de résidence n'est pas souhaitable. En effet, sans la condition proposée par le présent amendement, cette disposition pourrait permettre à un étranger dont les liens avec la France sont faibles, abstraits voire inexistants d'accéder au droit de vote dans notre pays.

Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence, sauf à considérer . Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité. 

Permettre aux étrangers de devenir maire ou adjoint mais les autoriser à être conseiller municipal ne répond à aucune forme de cohérence. Pour simplifier le système proposé, le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité pour un étranger non-ressortissant d'un Etat de l'UE d'être élu conseiller municipal, conseiller communautaire, conseiller d'arrondissement ou conseiller de Paris. Dès lors, on pourrait parler d'un droit de vote uniquement et non d'un droit d'éligibilité. 

Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec les amendements de suppression et ainsi rappeler avec force que le droit de vote aux élections municipales doit être réservé aux citoyens français et par dérogation, aux seuls ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour un crime ou un délit.

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour certains crimes et délits qui sont désignés dans le code pénal, le code général des impôts et le code de l’environnement.

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté.

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté.

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté que sont les faits de terrorisme. 

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté que sont les violences sexuelles. 

Amendements de repli.

Exercer une forme de citoyenneté en France par le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne peut se faire sans certaines conditions. Il ne paraît pas souhaitable d’ouvrir ce droit aux étrangers qui portent atteintes à l’ordre public et à nos principes républicains. C’est pourquoi le présent amendement conditionne ce nouveau droit à une absence de condamnation définitive pour des crimes ou délits particulièrement incompatibles avec l’exercice de la citoyenneté qu'une loi organique sera chargée de définir. 

Le présent amendement prévoit une réecriture générale de l'alinéa 2 de l'articl 1er qui vient renforcer le dispositif à plusieurs égard : 

- Elle introduit une condition de résidence stable et régulière en France depuis 20 ans pour l'étranger non-ressortissant. Il semble necessaire que l'étranger ait un lien réel avec la France pour accéder à cette nouvelle forme de citoyenneté.

- Elle impose que l'Etat de d’origine prévoit le vote de ressortissants francais et respecte les règles élémentaires relatives à l’État de droit, notamment l’indépendance de la justice et la protection effective des droits. Il apparait nécessaire d'introduire une condition de réciprocité étant donnée que celle-ci est prévue pour le vote des ressortissants européens en France. 

- Elle exclut la possibilité pour l'étranger d'avoir accès aux mandats de conseiller municipal, de conseiller de Paris, de conseiller communautaire ou de conseiller d'arrondissement pour les étrangers. 

- Elle impose que la loi organique qui détermine les modalités du présent article soit prise après avis du Conseil d'Etat. En effet, le Conseil d'Etat qui aura la charge d'arbitrer les potentiels futurs contentieux doit pouvoir contribuer à l'élaboration de la meilleure législation possible. 

Cet amendement propose une réécriture de principe afin de souligner que le suffrage municipal demeure, en France, indissociablement lié à la citoyenneté nationale, avec une exception explicite et encadrée en faveur des citoyens de l’Union européenne prévue par l’article 88-3. La citoyenneté de l’Union crée en effet un cadre politique particulier, justifiant des droits locaux spécifiques.

Cet amendement vise à moderniser la rédaction constitutionnelle en évitant une référence datée à un traité identifié par une date, alors que le droit de l’Union s’inscrit dans un ensemble de traités évolutif. Il s’inscrit dans une ligne pro-européenne : la participation démocratique locale des citoyens de l’Union résulte directement du cadre juridique européen. La formulation proposée renforce la lisibilité du texte en évitant de donner le sentiment que l’Union serait une construction figée dans le temps.

Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.

Cet amendement vise à ce que soit reconnu explicitement par la constitution une citoyenneté européenne. Il s’agit d’affirmer que l’Union n’est pas seulement un marché, mais aussi un cadre civique et démocratique, porteur de droits politiques concrets. Cette précision met en cohérence le texte avec la réalité de la mobilité intra-européenne.

Le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales, prévu par l’article 88-3, doit être le plus effectif possible. Cet amendement affirme une exigence simple : la République doit garantir l’information et le plein accès à ces droits, pour renforcer la participation civique européenne.  Il ouvre la voie à des politiques publiques d’information et de simplification des démarches. En renforçant l’effectivité du droit européen existant, l’amendement réaffirme que l’effort doit d’abord porter sur la participation des citoyens de l’Union, plutôt que sur une extension du suffrage aux étrangers non-UE.

Cet amendement rappelle que le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales n’est pas une simple dérogation, mais une expression concrète de la citoyenneté européenne.

En consacrant l’idée d’un « espace démocratique européen au niveau local », alors que l’Union est souvent perçue comme trop éloignée des citoyens, il s’agit d’assumer une ligne claire : renforcer les droits politiques déjà reconnus aux citoyens européens, plutôt que d’ouvrir un débat distinct sur l’extension du suffrage à des ressortissants non européens.

La libre circulation est l’un des acquis les plus concrets de l’Union européenne : elle permet à des millions de citoyens de travailler, d’étudier, de fonder une famille et de s’ancrer durablement dans une commune d’un autre État membre. Il est cohérent que cette mobilité s’accompagne d’une participation civique locale, à la hauteur des responsabilités et des contributions de ces citoyens à la vie communale.

À l’heure où les extrêmes pourraient être tentées de remettre en cause les fondements mêmes de la citoyenneté européenne, cet amendement assume un signal clair : l’Union produit des droits utiles, vécus et protecteurs. En rattachant explicitement l’article 88-3 à la réalité de la mobilité intra-européenne, il consolide le cadre constitutionnel de ces droits, tout en réaffirmant que l’ouverture du suffrage municipal demeure strictement liée à la citoyenneté de l’Union, et ne saurait être étendue à des ressortissants non européens.

Cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi constitutionnelle afin de mieux refléter l'esprit qui habite les auteurs du texte, esprit selon lequel payer ses impôts en France et contribuer à la vie économique doit constituer un accès au droit de vote aux élections municipales. 

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement supprimant la possibilité pour les étrangers non-ressortissants de l'UE d'être élu aux conseils municipaux, aux conseils de Paris et aux conseils d'arrondissement. 

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.
En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. 

Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

Le présent amendement vise à renommer la proposition de loi afin que son titre reflète fidèlement le contenu des articles.
En effet, le titre doit souligner l’impact sur le rôle décisionnel des citoyens français dans leurs communes qui risque d'être diminué. 

Refléter les dispositions du texte, tel est le sens du présent amendement.

Le présent amendement précise que la loi organique fixera les modalités d’inscription sur les listes électorales, assurant une application sécurisée du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l'Union européenne. 

Limiter les risques d’ingérences et de contentieux, tel est le sens du présent amendement.

Le présent amendement vise à encadrer strictement cette ouverture en la réservant aux étrangers établis depuis très longtemps sur le territoire national, résidant légalement en France depuis au moins trente ans, et sous réserve de réciprocité effective de la part de l’État dont ils sont ressortissants. Il subordonne en outre ce droit à une procédure exceptionnelle de désignation par décret du Président de la République, après avis conforme des deux chambres du Parlement, afin de garantir que cette faculté demeure strictement limitée et pleinement maîtrisée par les institutions de la Nation.

Le droit de vote constitue l’un des fondements de la souveraineté et c’est vrai tant pour les élections nationales que pour les élections locales. En effet, les collectivités territoriales, comme partie du tout national, participent pleinement du gouvernement du pays. 

La proposition de loi constitutionnelle vise à ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. Une telle évolution, lourde de conséquences, ne saurait être acceptée sans conditions particulièrement exigeantes, dès lors qu’elle porte atteinte à un principe essentiel : les choix politiques locaux doivent être déterminés par ceux qui appartiennent durablement à la communauté nationale.

Cet amendement prévoit également des conditions cumulatives exigeantes en matière d’intégration, de participation à la vie économique et fiscale du pays, de respect de l’ordre public, ainsi que de probité, en excluant notamment les personnes ayant fait l’objet de condamnations pénales significatives ou ayant connu des situations de défaillance financière de nature à mettre en cause leur sérieux et leur responsabilité.

Enfin, il prévoit une entrée en vigueur différée afin de garantir la stabilité des institutions locales et d’éviter toute modification brutale des équilibres démocratiques municipaux.

Dans un contexte de fragilisation de la cohésion nationale, cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques ne peut être accordé sans contreparties fortes et sans garanties absolues de loyauté, de stabilité et d’attachement à la France.

Cet amendement vise à rappeler que l'extension du droit de vote aux étrangers non européens résidant en France, rendrait la France encore plus vulnérable aux ingérences étrangères. Alors que la France subit de multiples tentatives de déstabilisation de la part du régime algérien de M. Tebboune ou de la Turquie d'Erdogan, il est irresponsable d'offrir le droit de vote aux élections municipales à 4.4 millions d'étrangers non européens, dont 700 000 algériens et 300 000 turcs. 

Cette proposition de loi constitue une menace très sérieuse contre les intérêts fondamentaux de la nation. 

L’exercice du droit de vote ne saurait être reconnu à des personnes en situation irrégulière. Cet amendement conditionne donc l’exercice de ce droit au respect des règles relatives à l’entrée et au séjour.

Compte tenu de la porosité actuelle de nos frontières - il y aurait près d'un millions d'étrangers clandestins sur le territoire - et de l'incapacité chronique de l'Etat à faire respecter les obligations de quitter le territoire (OQTF) il serait irresponsable de ne pas préciser cette nécessité. 

Elle parait certes évidente mais l'objet même de la proposition de loi prouve à quel ce qui est évident et normal peut être remis en cause par idéologie. 

Cet amendement vise à conditionner l’accès au vote municipal à une insertion économique réelle, traduisant une participation concrète à la vie nationale.

Le vote municipal doit être corrélé à une contribution effective aux charges publiques. 

Cet amendement instaure un critère objectif de participation à la solidarité nationale.

L’exercice d’un droit civique local, malgré l'appartenance à une nation étrangère, doit être réservé aux personnes respectant les lois du pays d'accueil et ne causant aucun trouble, ne mettant pas en danger ses habitants. 

Or, les contraventions de deuxième classes comprenne des actes dangereux comme la consommation d'alcool au volant. 

Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Amendement de repli. 

L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. 

Amendement de repli. 

L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

Amendement de repli. L’exercice d’un droit civique local doit être réservé aux personnes respectant les lois de la République. Cet amendement fixe un seuil pénal clair.

L’exercice du droit de vote constitue un acte civique majeur qui suppose un respect minimal des lois de la République et de l’ordre public. 

Il ne paraît guère souhaitable d'accorder un droit politique local à des personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits suffisamment graves pour être punis d’au moins un an d’emprisonnement. Cet amendement fixe ainsi un critère pénal clair, objectif et proportionné, garantissant que ce droit demeure réservé à des personnes présentant des garanties élémentaires de civisme.

Amendement de repli. L’exercice du droit de vote doit être réservé aux personnes présentant des garanties de respect de l’ordre public. Cet amendement fixe un critère pénal cohérent et objectivable.

Amendement de repli qui exclut les personnes condamnées pour des crimes. 

Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Selon l’article 3 de notre Constitution  de 1958 « sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes , jouissant de leurs droits civils et politiques“. Ces dispositions s’appliquent sans réserve à toutes les élections en France. Le droit de vote est attaché à la nationalité car il constitue l’un des attributs essentiels de la souveraineté nationale. Cette proposition de loi remet en cause un principe fondateur de notre république en accordant le droit de vote à des pays tiers. C’est en application des Traités européens , que les citoyens des Etats membres de l’Union européenne résidant en France ,  peuvent sous réserve de réciprocité et de conditions fixées par une loi organique, voter aux élections municipales, sans pouvoir être élus maire ou adjoint.

Cette proposition de loi constitutionnelle qui octroie le droit de vote aux élections municipales, aux étrangers non européens, témoigne de l’absolue détermination de la gauche en général et des écologistes en particulier, à vouloir arraser le pacte national et priver les citoyens Français de leur dernier privilège démocratique : décider chez eux, ce qui est bon pour eux. 

Cette initiative n'est pas non plus dénuée d'arrières pensées électoralistes moins avouables: l'espoir pour une gauche massivement rejetée par les Français, de pouvoir compter sur un électorat de substitution pour conquérir des municipalités ou réside une forte population étrangère. 

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes d’une particulière gravité.

Amendement de repli. Le droit de vote municipal ne saurait être ouvert sans garanties fortes de probité civique. 

Cet amendement exclut les personnes condamnées pour des crimes portant une atteinte particulièrement grave à la vie sociale et à la justice.

Il peut s'agir, entre autre, du viol aggravé (C. pén., art. 222-24), le vol avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 311-8), le traffic de stupéfiant (C. pén., art. 222-35), des enlèvement et séquestration (C. pén., art. 224-1), des actes de tortures ou actes de barbarie aggravés - notamment sur mineur de 15 ans, personne vulnérable (C. pén., art. 222-3)

Amendement de repli. Amendement de repli. L’ouverture du droit de vote municipal ne peut être envisagée sans garanties minimales de respect de l’ordre public et des principes fondamentaux de la citoyenneté. Cet amendement vise donc à exclure du bénéfice de ce droit les personnes condamnées définitivement pour des crimes d’une particulière gravité, punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle.

Par exemple, sont punis d’au moins trente ans de réclusion criminelle le meurtre (C. pén., art. 221-1), le viol ayant entraîné la mort (C. pén., art. 222-25), l’extorsion avec usage ou menace d’une arme (C. pén., art. 312-5) ainsi que les tortures ou actes de barbarie commis en bande organisée (C. pén., art. 222-4).

L’ouverture du droit de vote municipal ne saurait être dissociée du respect effectif des décisions de justice. Cet amendement vise donc à réserver l’exercice de ce droit aux personnes qui ne se trouvent pas en situation d’exécution d’une peine pénale.

Il exclut, d’une part, les personnes purgeant une peine privative de liberté, dont la situation est par définition incompatible avec une pleine participation à la vie civique locale. Il exclut, d’autre part, celles qui demeurent redevables d’une peine d’amende non exécutée, afin d’éviter qu’une condamnation pénale restée inexécutée ne soit sans conséquence.

Il s’agit d’une mesure de cohérence et de responsabilité, visant à garantir que l’accès au vote municipal demeure lié au respect de l’autorité judiciaire et à l’exécution des sanctions prononcées.

Cet amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à une exigence élémentaire de responsabilité financière, dès lors que la participation à la vie démocratique locale implique un minimum de respect des engagements contractuels et des obligations économiques prises sur le territoire national.

Les procédures de traitement du surendettement des particuliers, comme les procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, constituent des mécanismes de protection prévus par le législateur afin d’éviter des situations humaines ou économiques dramatiques. Elles sont, à ce titre, une faveur accordée par la loi. Toutefois, elles traduisent aussi une réalité objective : l’existence d’une dette non honorée, d’un engagement non rempli, et d’une charge supportée, directement ou indirectement, par les créanciers et par la collectivité.

Il ne saurait être indifférent, dans le cadre d’une réforme aussi sensible que l’ouverture du droit de vote municipal à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, que certaines personnes puissent participer aux décisions locales alors même qu’elles ont bénéficié d’un dispositif légal permettant d’effacer, de rééchelonner ou de neutraliser des dettes contractées en France au détriment de créanciers français.

En outre, la multiplication de faillites organisées ou opportunistes, notamment par le biais de sociétés successives dans certains secteurs tels que le bâtiment, constitue une pratique connue de fraude, permettant parfois d’échapper aux obligations sociales, fiscales ou contractuelles, au détriment des artisans, des sous-traitants, des salariés et des collectivités.

Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle dans la communauté nationale. Cet amendement vise donc à fixer une durée minimale de résidence préalable afin d’éviter qu’un droit aussi symbolique et structurant ne soit accordé sans ancrage suffisant.

Il s’agit également d’une exigence de cohérence : une personne résidant en France depuis plusieurs décennies sans avoir sollicité ou obtenu la nationalité française ne peut être regardée comme pleinement intégrée, d’autant que l’accès à la nationalité est aujourd’hui facilité par des procédures relativement accessibles.

Cet amendement vise ainsi à réserver ce droit aux personnes ayant manifesté, par la durée et la stabilité de leur présence, une volonté réelle de participation à la vie civique locale.

Cet amendement fixe une durée minimale de résidence préalable.Amendement de repli. 

Le vote municipal suppose un lien durable avec la commune et une intégration réelle. 

Le droit de vote municipal ne constitue pas un simple droit administratif : il participe de la souveraineté locale et engage directement la gestion des affaires communales, au plus près des citoyens. Il suppose donc un minimum de connaissance des institutions locales, de leur histoire et des spécificités de la commune concernée.

Cet amendement vise à garantir que l’exercice de ce droit soit réservé à des personnes disposant d’une compréhension réelle de la commune dans laquelle elles entendent voter, de son histoire civique, de ses évolutions et de ses repères fondamentaux. Il ne s’agit pas d’instaurer une condition discriminatoire, mais de préserver le sens même de l’appartenance municipale, qui ne peut être réduite à une simple présence matérielle sur un territoire.

Dans un contexte où l’on prétend renforcer la démocratie locale, il serait incohérent d’élargir le corps électoral sans exiger, en contrepartie, un minimum d’intégration civique. La délivrance d’un certificat temporaire, par une commission locale associant des anciens élus et un historien territorial agréé, permet d’assurer une appréciation sérieuse, objective et adaptée à la réalité de chaque commune.

Cet amendement vise à réserver l’exercice du droit de vote municipal aux personnes ayant démontré un engagement concret et durable au service de la France, en particulier par un service effectif au sein des armées françaises pendant au moins deux années consécutives.

Un tel engagement constitue une preuve objective d’intégration, de fidélité aux institutions républicaines et d’attachement à la France. Il traduit une volonté d’adhésion réelle, bien supérieure à une simple présence sur le territoire. Dans l’histoire de notre pays, la citoyenneté s’est toujours construite autour du devoir, de l’engagement et du sacrifice.

En réservant ce droit à ceux qui ont choisi de servir la France, cet amendement permet ainsi de concilier l’ouverture envisagée par le texte avec une exigence minimale de cohérence civique et de responsabilité.

Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux. 

Les droits politiques doivent être réservés aux seuls nationaux français. Cela est vrai pour le droit de vote, attribut fondamental de la citoyenneté française, qui permet à chaque Français de choisir souverainement ses représentants, locaux comme nationaux. 

S'agissant du droit d'éligibilité, il est évident que seuls des nationaux français doivent pouvoir se présenter. La possibilité juridique d'être élu à une élection, quel que soit le scrutin, doit être strictement subordonné à l'appartenance à la communauté nationale. 

Il serait en effet inconcevable que des étrangers, quand bien même ceux-ci résident de longue date sur le territoire national, puissent accéder à des fonctions de représentation politique dans notre pays.

Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers  non ressortissants de l’Union européenne.

Cet amendement propose d'exclure les ressortissants étrangers extra-communautaires de la participation aux délibérations prises au conseil municipal. Il est inacceptable que des étrangers puissent influer sur les décisions publiques prises au niveau municipal.

Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales. 

Ceux-ci doivent respecter scrupuleusement toutes les règles relatives à l'accueil et au séjour des étrangers en France (définies dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 

Cet amendement vise donc à exclure précisément du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales les étrangers en situation irrégulière (étrangers entrés sur le territoire tricolore sans disposer de visa ou de titre de séjour ; déboutés du droit d'asile ; individus dont le titre de séjour a été annulé par l'administration ou la justice, etc...).

Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux résidant en France.

Il s'agit là d'un changement majeur de paradigme, puisque le droit de vote dans notre pays est un droit lié à la nationalité française, condition indispensable pour pouvoir élire les représentants du peuple français, tant au niveau local que national. 

En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales à tous les étrangers résidant en France, ce texte permettrait à n'importe quel étranger, parce qu'il dispose d'une carte de résident, d'influer sur la vie municipale, en élisant ou en se faisant élire. 

Accorder des droits politiques à des non-nationaux est bien évidemment incompatible avec la conception française de la citoyenneté, indissociable de la nationalité. 

Seuls les citoyens français doivent disposer du droit d'exprimer leur volonté dans les urnes tricolores. 

Cet amendement apporte donc une précision essentielle sur les tenants et aboutissants de cette proposition de loi constitutionnelle.

Le droit de vote accordé aux étrangers est une atteinte violente à la souveraineté nationale. Le droit de vote est inhérent à la citoyenneté qui se mérite, par un long processus républicain. 

Les territoires ultramarins sont des portes d'entrées des autres continents et souffrent des influences des grandes puissances comme la Chine, les Etats-Unis, ou le Brésil. 

Le présent amendement a pour objet de préserver les populations ultramarines de l'invasion migratoire en provenance des pays limitrophes. 

Le présent amendement impose une durée minimale de résidence de quinze ans pour bénéficier du droit de vote aux élections municipales.

Une telle durée permet de s’assurer d’un ancrage territorial solide, d’une bonne connaissance de la société française et d’une intégration réelle dans la communauté nationale.
Cette exigence évite les effets d’aubaine liés aux installations récentes et contribue à préserver la cohésion des communautés locales.

Le critère de résidence est insuffisamment précis. 

De grandes fortunes internationales auraient la capacité de s'acheter une résidence fiscale et bénéficieraient de la citoyenneté sans avoir d'attache avec le pays. 

Le nombre de dix ans est raisonnable pour éprouver l'attachement à un pays, par le travail, le règlement des impôts et taxes, et la participation à la vie citoyenne. 

Il est demandé la suppression de l'article 2 qui porte atteinte à la souveraineté nationale et aux intérêts de la Nation. 

La citoyenneté est un lien qui voyage avec l’individu et qui mérite, partout, la même considération. Cet amendement vise à inscrire la réforme dans une démarche de justice et d’équilibre diplomatique, en faisant du droit de suffrage local un espace de reconnaissance mutuelle entre les Nations.

La France a la chance de compter plus de deux millions de compatriotes établis hors de ses frontières. Leur engagement dans leurs pays d’accueil est une richesse, et il est de la responsabilité de la République de veiller à ce que leur attachement à leur terre d’adoption soit reconnu par des droits civiques équivalents. En posant le principe de réciprocité, nous n’agissons pas par repli, mais par solidarité envers nos expatriés. Nous affirmons que le contrat démocratique ne peut être unilatéral : il gagne en force et en légitimité lorsqu’il repose sur un respect partagé des citoyens. Faire de la France le moteur de cette réciprocité, c’est porter l’exigence d’une citoyenneté moderne, ouverte mais exigeante, qui protège les nôtres tout en accueillant les autres

Tel est l’objet de cet amendement.

La citoyenneté, fut-elle locale, n’est jamais une procédure désincarnée. Elle est l’expression d’une culture politique et d’un attachement indéfectible aux libertés publiques. Cet amendement vise à ancrer le droit de suffrage dans un espace de civilisation juridique où la dignité humaine et l’État de droit ne sont pas des options, mais des fondements.

En choisissant le périmètre de la Convention européenne des droits de l’homme, le groupe Les Démocrates ne cherche pas à ériger des frontières, mais à garantir une communauté de destin fondée sur des valeurs partagées. Voter pour le destin d’une commune, c’est participer à un dialogue démocratique qui exige une grammaire commune : celle du respect des minorités, de la liberté de conscience et de l’égalité devant la loi. Il y a une nécessité de cohérence républicaine à n’ouvrir nos urnes qu’à ceux dont l’État d’origine reconnaît ces standards universels. 

C’est la garantie que le pluralisme de nos territoires restera protégé par ceux-là mêmes qui concourent à l’expression du suffrage.

L’amendement vise à conditionner le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales à l’acquisition préalable de nationalité française.

L’attribution de droits politiques ne saurait être le fruit d’un automatisme administratif ou d’une généralité abstraite. Elle est un acte souverain qui engage l’identité même de la Nation. 

Cet amendement vise à replacer le Parlement au cœur de cette décision, en faisant de chaque ouverture de droit le résultat d’un dialogue singulier et maîtrisé entre la France et ses partenaires.

Chaque relation diplomatique possède son histoire, son épaisseur et ses équilibres propres. En proposant une validation pays par pays, par la voie de la ratification parlementaire, le groupe Les Démocrates souhaite que la représentation nationale puisse attester, pour chaque traité, que les conditions de maturité et de respect mutuel sont pleinement réunies. Il s’agit de transformer une procédure technique en une reconnaissance solennelle : voter pour un traité, c’est confirmer que le lien entre nos deux pays est assez solide pour que nous partagions l’exercice de la démocratie locale. 

C’est la garantie d’une politique étrangère vivante, où le Parlement veille à ce que chaque extension du suffrage renforce la cohésion républicaine plutôt que de l’exposer aux aléas de l’imprévision.

Cet amendement de bon sens vise à rappeler que la France n’est pas une île déconnectée du monde, mais elle est une Nation qui a des valeurs claires. On ne peut pas demander aux maires de nos communes d’ouvrir leurs listes électorales à des ressortissants dont le pays d’origine bafoue les principes les plus élémentaires de notre République.

Si un État fait le tri entre ses citoyens selon leur religion, leur sexe ou leur origine, il se met de lui-même en dehors du cadre de la réciprocité. L’ambition de cet amendement n’est pas d’ériger la France en juge des nations, ni de donner des leçons de gouvernance. Il s’agit, plus profondément, d’affirmer que le droit de suffrage ne peut s'exercer que dans un espace de valeurs partagées. 

La citoyenneté, même locale, n'est pas une simple procédure administrative. Elle est l'expression d'un contrat social fondé sur l'égale dignité de chacun. Dès lors, la réciprocité ne saurait être purement comptable : elle doit être éthique. Pour que ce dialogue démocratique ait un sens dans nos communes, il doit s'appuyer sur des fondations communes de liberté et d'égalité. C’est en protégeant cette cohérence que nous préservons la dignité et la sincérité de notre propre vie démocratique locale.

La France est une voix qui compte dans le concert des nations, et cette voix se doit d’être constante. Cet amendement ne vise pas à stigmatiser des individus, mais à garantir la résonance entre nos engagements internationaux et nos pratiques intérieures. 

Lorsqu’un État s’écarte des règles fondamentales de l’ordre international au point de faire l’objet de résolutions de la communauté des Nations, il existe une forme de rupture du pacte de confiance entre les peuples. La citoyenneté locale, parce qu’elle est la première brique de notre souveraineté, ne peut rester étanche aux choix diplomatiques majeurs de notre pays. Aligner l’accès au suffrage sur notre parole internationale, c’est simplement assurer que la République parle d’une seule voix. Il s’agit de préserver la clarté de notre vie publique : notre hospitalité démocratique doit rester en harmonie avec la défense des principes de paix et de droit que nous portons au sein des instances internationales.

La démocratie locale n’est pas une simple gestion de l’instant . Elle est un passage de témoin entre une histoire héritée et un avenir à construire. Cet amendement ne vise pas à instaurer un délai de patience, mais à consacrer le temps nécessaire à la sédimentation des attaches qui font d’un résident un véritable membre de la communauté.

Voter pour l’avenir d’une commune, c’est en avoir épousé le rythme, en avoir compris les fragilités et partagé les espoirs. Une décennie de vie partagée n’est pas un chiffre arbitraire : c’est l’épaisseur humaine requise pour que le choix électoral ne soit pas une simple opinion de passage, mais l’expression d’un engagement enraciné. En inscrivant cette exigence de durée, nous protégeons la sincérité du scrutin et nous affirmons que la citoyenneté est une construction patiente, faite de devoirs accomplis et de solidarités vécues au cœur de nos territoires.

La République ne gagne rien à l’incohérence de ses propres normes. Cet amendement de repli vise à inscrire le droit de suffrage local dans la continuité naturelle du parcours d’intégration tel que défini par notre droit commun. L’accès à la citoyenneté, qu’elle soit nationale ou de résidence, doit répondre à une exigence de maturité identique. En nous alignant sur le délai requis pour la naturalisation, nous affirmons que le seuil de cinq ans constitue le temps de la rencontre pleine et entière avec la communauté nationale. 

Il y a une nécessité morale à maintenir cette unité de mesure : la reconnaissance d’un droit politique dans la cité ne saurait être dissociée du standard que la France s’est fixée pour accueillir de nouveaux citoyens en son sein. C’est en stabilisant ce curseur républicain que nous garantissons la lisibilité de notre modèle d’intégration et la solidité du lien qui unit l’habitant à son territoire.

La citoyenneté, dans notre tradition républicaine, n’est jamais désincarnée : elle s’inscrit dans une participation concrète à la vie de la cité. Cet amendement vise à consacrer le lien indissoluble entre le droit de décider et le devoir de contribuer.

Le foyer fiscal ne doit pas être lu comme une simple donnée administrative, mais comme la trace objective d’un enracinement réel. Voter le budget d’une commune, c’est arbitrer des choix qui pèsent sur les services publics, les écoles et les infrastructures que nous finançons ensemble. En liant le suffrage à la résidence fiscale, nous garantissons que l’électeur est pleinement solidaire de la communauté dont il influence les choix. C’est une mesure de responsabilité et d’équilibre qui assure que chaque voix portée dans l’urne est celle d’un contributeur engagé dans la pérennité et le développement de son territoire de vie. 

La loi ne peut se satisfaire de fictions juridiques lorsque l’on touche au cœur de notre vie démocratique. Cet amendement vise à ancrer la citoyenneté locale dans la réalité d’une présence vécue, loin des domiciles de circonstance ou des résidences intermittentes.

La commune est un espace de vie partagé qui exige une continuité de destin. Pour que le vote soit juste, il doit émaner de ceux qui habitent véritablement le territoire, qui en subissent les contraintes et en partagent le quotidien. En précisant les contours de la résidence effective, nous protégeons la sincérité du scrutin contre les aléas des absences prolongées qui distendent le lien avec la cité. Il s’agit de garantir que chaque voix portée dans l’urne est le fruit d’une appartenance réelle et continue, seule garante d’un choix électoral éclairé par l’expérience concrète de la vie municipale.

La langue est le premier territoire de la République. Cet amendement vise à consacrer le français non pas comme une contrainte administrative, mais comme la condition même de l’égalité devant le suffrage et de la dignité du débat public.

Voter, c’est participer à une conversation nationale et locale. Dans l’enceinte de la mairie, où se décident le destin de nos écoles et les orientations de nos budgets, la maîtrise de la langue est le seul rempart contre l’isolement et la dépendance. En nous alignant sur les standards de la loi du 26 janvier 2024, nous affirmons que le niveau B1 est le seuil de l’autonomie citoyenne. Le groupe Les Démocrates considère que notre langue est notre bien commun le plus précieux : elle est ce qui permet de se comprendre, de se confronter et, finalement, de décider ensemble. 

Garantir ce niveau de maîtrise, c’est assurer que chaque nouvel électeur est un citoyen à part entière, capable de s’approprier les enjeux de la cité sans intermédiaire, dans la pleine lumière de la vie démocratique.

L’organisation de nos territoires a profondément muté, déplaçant le cœur du pouvoir exécutif local vers l’échelon intercommunal. Cet amendement vise à maintenir une cohérence indispensable entre la nature des responsabilités exercées et le socle de la citoyenneté nationale.

La direction d’une agglomération ou d’une communauté de communes engage aujourd’hui les leviers essentiels de la puissance publique : l’aménagement, l’économie, la sécurité et le quotidien de milliers de citoyens. Il existe une logique démocratique fondamentale à ce que les fonctions de décision suprême, qui incarnent l’autorité de l’État sur un territoire, demeurent liées à la nationalité française. 

En étendant l’exigence de nationalité pour les fonctions exécutives de l’échelon communal à l’échelon intercommunal, nous protégeons l’unité de notre architecture institutionnelle. Il ne s’agit pas de restreindre un droit, mais de garantir que l’exercice de la contrainte publique et la conduite des grands projets territoriaux restent l’expression directe de la souveraineté nationale.

Dans de nombreux territoires français, les ressortissants britanniques participent activement à la vie locale. Jusqu'au Brexit et l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, ils bénéficiaient du droit de vote et d'éligibilité en France, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants d'un Etat de l'Union européenne. 

Le Brexit n'a pas altéré le lien entre ces ressortissants et notre pays et ni même la richesse de leur contribution à la vie de nos territoires. C'est pourquoi le présente amendement prévoit de rétablir le droit de vote d'éligibilité aux ressortissants britanniques résidant en France.

Il convient de noter que les ressortissants français résidant au Royaume-Uni détiennent le droit de vote. Cela est toutefois possible uniquement s'ils y résidaient avant le 31 décembre 2020. Le rétablissement proposé par l'amendement est donc conditionné à une réciprocité du droit de vote des Français aux élections municipales au Royaume-Uni, y compris pour les Français qui y résident depuis le 31 décembre 2020.  

Il ne peut être question d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne.

La participation au suffrage suppose la compréhension des débats publics et des documents administratifs. Sans maîtrise linguistique, l’acte électoral est vidé de sa substance démocratique. Les campagnes municipales devant être conduites en langue française, la compréhension de la langue française est une obligation pour saisir les enjeux liés au scrutin. Cette connaissance est présumée pour les français majeurs et les étrangers majeurs ressortissants de l’Union européenne.

Un critère objectif et vérifiable est indispensable à l’égalité devant la loi. La certification évite toute appréciation arbitraire de la maîtrise linguistique.

L’accès à des droits politiques exorbitants pour des non-citoyens suppose a minima le respect récent des plus grandes règles de la République : ne pas avoir de condamnation pénale semble alors logique, pour un non-citoyen. Cette exigence est cohérente avec les principes d’ordre public.

Le respect des règles constitue un indicateur concret du rapport à la loi. Les droits politiques impliquent un civisme quotidien élémentaire, a fortiori pour les non-citoyens.

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88‑3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste ! L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

La devise "Liberté, Égalité, Fraternité", inscrite à l'article 2 de la Constitution, n'est pas un ornement : elle constitue le socle normatif de la République, engageant tout électeur à servir l'intérêt commun français. Seuls les ressortissants d'États partageant identiquement cette devise, ses valeurs universelles de laïcité absolue, d'égalité sans communauté, de fraternité nationale, peuvent participer au suffrage municipal français. Ouvrir nos urnes à des électeurs formés sous la Shahada saoudienne ("Il n'y a de dieu qu'Allah et Mahomet est Son messager"), « Dieu, la Patrie, le Roi » (Maroc) revient à dérouler le tapis rouge aux prédicateurs et autres influeuceurs extrémistes qu'on prétend vouloir combattre.

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non-UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88-3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste !

L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

Cet amendement restaure la réciprocité intégrale implacable : pas de droit de vote municipal en France pour les ressortissants d'un État si et seulement si sa Constitution est rigoureusement identique, dans son intégralité, à la Constitution française car seule la France est la France : seuls les Français élisent des élus français

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Imposer une réciprocité stricte et intégrale avant d'accorder aux étrangers non ressortissants de l'UE un droit de vote municipal que les Français expatriés n'obtiennent jamais en retour; car, bien sûr, les ayatollahs verts préfèrent offrir la souveraineté locale française plutôt que de la réclamer ailleurs.

La présente proposition de loi constitutionnelle, fidèle au serpent de mer idéologique de la gauche depuis 1981, prétend "harmoniser" le droit de vote des étrangers non‑UE sur celui des citoyens européens en s'inspirant de l'article 88‑3, qui exige pourtant une réciprocité.

Mais là où Maastricht et la Constitution protègent nos compatriotes à l'étranger par une clause de réciprocité (sous peine de ne rien accorder), les ayatollahs verts veulent offrir le corps électoral municipal français à six millions d'extra-européens sans exiger le moindre droit équivalent pour les Français résidant en Algérie, au Maroc, en Turquie ou en Chine, où voter aux municipales relève du conte de fées.

Quel beau marché : nos maires français, déjà submergés de logements sociaux et d'aides pour des populations qui ne les remercient pas toujours en français, ressortiront en bonus des électeurs qui, chez eux, verraient un électeur français à Alger ou à Rabat comme une provocation impérialiste ! L'ironie est à son comble quand on sait que seuls 318 788 Européens sont inscrits sur les listes complémentaires municipales, contre des millions d'extra-européens prêts à transformer les examens locaux en référendums communautaires.

L'objet du présent amendement vise à rappeler qu'avant d'ouvrir le droit de vote à des étrangers, encore faut-il qu'ils appartiennent à des nations qui assument un minimum de communauté symbolique avec la France. En réservant ce droit aux seuls ressortissants d'Etats ayant adopté un drapeau strictement similaire au nôtre , il souligne qu'il ne peut y avoir d'égalité politique sans partage réel des symboles et de l'héritage républicain. 

La loi organique devra vérifier cette équivalence stricte, sous peine de suspension immédiate.

Ainsi, on évite le cadeau empoisonné à des régimes qui n'hésitent pas à nous envoyer leurs ressortissants tout en nous fermant leurs urnes ; une « égalité » à sens unique qui flatte l'ego des khmers verts, mais trahit (encore et toujours) le peuple français.

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. 

Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne partagent ni la citoyenneté, ni les devoirs, ni les sacrifices attachés à la Nation.

À l’heure où nos compatriotes subissent l’insécurité, l’explosion des impôts locaux et la crise des services publics, la priorité des écologistes et de leurs amis n’est pas d’écouter les Français, mais d’aller chercher ailleurs les électeurs qui leur manquent. C’est une fuite en avant : plutôt que de convaincre le peuple, on change le peuple.

Aussi, supprimer cet article, c’est rappeler une évidence simple, que certains jugeront brutale parce qu’elle est vraie : en France, les élus français doivent d’abord leur légitimité au peuple français; pas à un électorat de substitution patiemment fabriqué à coups de bricolages constitutionnels.

Cet amendement de suppression vise à mettre fin à une opération aussi transparente que cynique : transformer le corps électoral municipal en variable d’ajustement au service des écologistes et de leurs alliés, au moment précis où les Français se détournent massivement d’eux. 

Sous couvert de « moderniser » la démocratie locale, le texte propose en réalité d’affaiblir le poids du vote des Français dans leur propre commune, en offrant le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui ne partagent ni la citoyenneté, ni les devoirs, ni les sacrifices attachés à la Nation.

À l’heure où nos compatriotes subissent l’insécurité, l’explosion des impôts locaux et la crise des services publics, la priorité des écologistes et de leurs amis n’est pas d’écouter les Français, mais d’aller chercher ailleurs les électeurs qui leur manquent. C’est une fuite en avant : plutôt que de convaincre le peuple, on change le peuple.

Aussi, supprimer cet article, c’est rappeler une évidence simple, que certains jugeront brutale parce qu’elle est vraie : en France, les élus français doivent d’abord leur légitimité au peuple français; pas à un électorat de substitution patiemment fabriqué à coups de bricolages constitutionnels.

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote et d'éligibilité, réservé aux citoyens français, ne peut être étendu qu'aux seuls étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

Amendement de cohérence avec la réalité politique du texte : en étendant le corps électoral municipal à des étrangers non ressortissants de l'Union européenne, la proposition de loi fait clairement le choix de privilégier un nouvel électorat au détriment des Français. Il est donc logique que le titre suppose expliciter cet effet, plutôt que de masquer sous un habillage technique une opération de clientélisme électoral des écologistes et de leurs alliés.

La détention d’un permis intact atteste d’un respect durable de la norme. Elle constitue un critère objectif de responsabilité civique, a fortiori pour les non-citoyens.

La réciprocité est un principe constitutionnel fondamental. Toute ouverture unilatérale affaiblit la souveraineté démocratique française.

Une réciprocité purement théorique est insuffisante. Seule une égalité réelle garantit la cohérence du dispositif.

L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.

La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis : soit aux citoyens de l’Union européenne, en application des traités et sous réserve de réciprocité, soit à l’issue d’un processus exigeant d’acquisition de la nationalité française, garant d’une pleine adhésion à la communauté nationale.

La seule condition de résidence administrative ne saurait suffire à fonder une participation à la désignation des représentants de la Nation. L’exercice des droits politiques ne peut être dissocié de la nationalité, qui demeure le socle de la souveraineté démocratique.

L’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne porte atteinte au principe fondamental posé par l’article 3 de la Constitution, selon lequel la souveraineté nationale appartient au peuple.

La République française ouvre déjà l’exercice des droits politiques à des ressortissants étrangers dans des cadres strictement définis : soit aux citoyens de l’Union européenne, en application des traités et sous réserve de réciprocité, soit à l’issue d’un processus exigeant d’acquisition de la nationalité française, garant d’une pleine adhésion à la communauté nationale.

La seule condition de résidence administrative ne saurait suffire à fonder une participation à la désignation des représentants de la Nation. L’exercice des droits politiques ne peut être dissocié de la nationalité, qui demeure le socle de la souveraineté démocratique.

Le vote municipal implique un pouvoir aux conséquences présidentielles et parlementaires. Une symétrie institutionnelle complète est nécessaire avant toute extension de droits.

La coopération institutionnelle conditionne la confiance démocratique. Les droits politiques supposent une loyauté administrative réciproque.

Une résidence sur la durée est une garantie de bonne intégration dans la commune.

L’exemplarité personnelle est indissociable de l’exercice de droits politiques. La protection de l’ordre public local l’exige.

La participation civique suppose l’adhésion aux politiques de santé publique. La solidarité sanitaire est une exigence collective.

Le vote implique la compréhension des institutions et principes républicains. La culture civique est un prérequis démocratique minimal.

La participation aux décisions locales suppose une contribution effective au financement collectif. C’est un principe élémentaire de cohérence civique.

Le présent texte vise à étendre le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers non membres de l’Union européenne.

Or les élections municipales ne constituent pas un scrutin administratif secondaire. Le conseil municipal participe directement à l’exercice de la souveraineté locale : il élit le maire, délibère sur les compétences essentielles de la commune et concourt, par ses choix, à l’organisation concrète de la vie publique sur le territoire.

Dans ce contexte, l’ouverture du corps électoral communal ne peut être envisagée sans garanties d’équilibre et de cohérence. Le principe de réciprocité constitue à cet égard un cadre clair et lisible, permettant d’éviter une dissymétrie durable entre les droits accordés en France et ceux reconnus aux citoyens français établis à l’étranger.

Le présent amendement vise ainsi à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à l’existence d’un accord de réciprocité entre la France et l’État dont l’intéressé a la nationalité, garantissant aux citoyens français des droits équivalents aux élections locales.

Loin de remettre en cause le principe même du texte, cette exigence vise à inscrire l’évolution proposée dans une logique de responsabilité, de souveraineté locale et de respect des équilibres démocratiques.

En l’état, le texte prévoit que le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales serait accordé aux étrangers « résidant en France », sans autre précision.

Cette rédaction ouvre explicitement la possibilité d’étendre ce droit à des personnes dont la présence sur le territoire national n’est pas régulière au regard du droit en vigueur. En l’absence de toute condition de régularité du séjour, le champ des bénéficiaires n’est ni circonscrit ni juridiquement sécurisé.

Accorder le droit de vote aux élections municipales constitue une décision majeure, qui touche directement à l’exercice de la souveraineté locale. Une telle évolution ne saurait concerner des personnes en situation irrégulière, dont la présence même sur le territoire n’est pas reconnue par la loi.

Le présent amendement vise donc à introduire une exigence minimale de cohérence juridique, en réservant l’exercice de ce droit aux seuls étrangers résidant régulièrement en France.

Le texte propose d’accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers, sans prévoir aucune limite tenant au comportement pénal des intéressés.

En l’état, cette rédaction permettrait donc l’exercice d’un droit politique local par des personnes ayant été condamnées pénalement, y compris pour des faits manifestement incompatibles avec la participation à la vie publique locale.

Les élections municipales ne sont pas un simple acte administratif. Le conseil municipal gère des compétences essentielles touchant à l’ordre public, à la sécurité, à l’urbanisme et à la vie quotidienne des administrés. Participer à sa composition suppose un minimum d’exemplarité civique.

Ouvrir le droit de vote et d’éligibilité sans exclure explicitement les personnes condamnées pour des faits graves revient à dissocier l’exercice des droits politiques locaux de toute exigence de responsabilité pénale. Une telle approche affaiblit la portée même de la citoyenneté municipale et brouille le sens de l’engagement démocratique.

Le présent amendement vise donc à poser une limite claire : l’accès à un droit politique fondamental ne peut être reconnu à des personnes dont le comportement pénal est incompatible avec l’exercice de fonctions électives locales. Il s’agit d’une exigence de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale.

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des ressortissants étrangers sans exiger la moindre durée de résidence préalable.

Une telle approche revient à dissocier totalement l’exercice d’un droit politique local de tout critère d’ancrage territorial réel. Or la participation à la vie démocratique communale suppose une connaissance minimale du territoire, de ses enjeux, de ses contraintes et de ses institutions.

En l’absence de toute exigence de durée de résidence, le texte permettrait à des personnes récemment installées sur le territoire national de participer à la désignation des équipes municipales, sans lien durable avec la commune concernée ni engagement dans sa vie locale.

Les élections municipales ne sauraient être réduites à un simple acte déclaratif de présence sur le territoire. Elles engagent des choix structurants pour la collectivité locale et supposent un minimum de stabilité et de continuité dans le lien à la commune.

Le présent amendement vise donc à réintroduire une exigence élémentaire de cohérence démocratique, en subordonnant l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une durée minimale de résidence, dont les modalités relèveront de la loi organique. Il s’agit de garantir que l’ouverture proposée repose sur un ancrage territorial réel et non sur une simple situation de passage.

Le texte propose d’ouvrir le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales sans exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire national.

En l’état, cette rédaction permettrait donc à des personnes dont la présence sur le territoire a été jugée incompatible avec le droit en vigueur de participer à la désignation des autorités municipales et à la gestion des affaires locales.

Une telle situation est juridiquement et politiquement incohérente. Il ne peut être admis qu’une personne appelée à quitter le territoire national, en application d’une décision administrative ou juridictionnelle définitive, participe à la vie démocratique locale et à la désignation des responsables municipaux.

Accorder un droit politique local à des personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement revient à dissocier totalement l’exercice des droits politiques de l’adhésion minimale aux règles communes et aux décisions de l’État de droit.

Le présent amendement vise donc à poser une limite claire et intelligible : l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ne saurait être reconnu à des personnes dont la présence sur le territoire n’est plus légalement admise. Il s’agit d’une exigence élémentaire de cohérence démocratique et de respect de la souveraineté locale.

L’article 2 du texte transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, en rendant irréversible l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens de l’Union européenne.

Dans le même temps, l’article 1er crée un nouvel article 72-5 qui encadre strictement l’accès au corps électoral communal, en posant des limites liées à la souveraineté locale et à l’organisation des pouvoirs municipaux.

Or, sans coordination explicite entre ces deux articles, la Constitution instaurerait deux régimes différents pour un même scrutin municipal : l’un encadré, l’autre beaucoup plus large. Cette incohérence affaiblit la lisibilité du texte et brouille le sens même des limites prévues.

Le présent amendement vise à rétablir une cohérence simple : dès lors que le droit de vote municipal est constitutionnalisé, il doit s’exercer dans les mêmes limites pour tous. Il ne s’agit pas de remettre en cause un droit existant, mais de refuser un double standard constitutionnel qui fragiliserait la souveraineté locale et la crédibilité de la démocratie municipale.

Il ne peut être question d’accorder en

France à des étrangers des droits politiques que les Français ne possèdent

pas dans leurs pays d’origine. Aucune grande démocratie digne de ce nom ne

fonctionne en renonçant à cette règle élémentaire d’équilibre entre nations

souveraines

En remplaçant l’expression « peut être accordé » par le terme « est », l’article 2 transforme une faculté constitutionnelle en obligation définitive, sans laisser la moindre marge d’appréciation au législateur.

Cette rédaction rigidifie excessivement la Constitution et soustrait au débat démocratique un sujet qui touche directement à l’organisation de la souveraineté locale. Elle revient à figer un choix politique sans possibilité d’adaptation future, quelles que soient les évolutions du contexte institutionnel ou démocratique.

Le présent amendement ne remet pas en cause le principe du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales. Il vise uniquement à rappeler que les conditions d’exercice de ce droit relèvent de la loi, et donc du Parlement.

La notion de “résidence” retenue par le texte est trop élastique : elle ouvre la porte à des situations de domiciliation opportuniste, voire fictive, au gré des enjeux électoraux locaux.

Le vote municipal engage des décisions structurantes pour la commune. Il suppose un ancrage réel, stable, et non une présence administrative de circonstance. Le critère de résidence principale apporte une clarification simple, lisible et protectrice de la sincérité du scrutin.

L’exercice du droit de vote municipal implique de comprendre les débats, les projets et les décisions qui structurent la vie communale. Accorder un droit politique local sans exiger un minimum de compréhension linguistique, c’est transformer le vote en geste formel, facilement capturable par des intermédiaires.

Le présent amendement ne crée pas un “test” : il pose un principe, renvoyant à la loi organique le soin d’en fixer les modalités. Il s’agit d’une exigence élémentaire de sérieux démocratique.

Le texte bouleverse la composition du corps électoral communal tout en restant muet sur les garanties de lisibilité et de contrôle. À défaut, la mise en œuvre se traduira par de l’improvisation administrative et des contentieux en série.

Prévoir des listes distinctes n’est pas une stigmatisation : c’est une mesure de transparence et de sécurité juridique, permettant un contrôle clair de l’inscription, de la radiation et des conditions d’exercice du droit, dans l’intérêt de la sincérité du scrutin.

Le vote municipal doit rester l’expression personnelle et libre d’un choix civique. Or le texte ouvre un droit politique local sans prévoir aucune précaution face aux phénomènes de vote guidé, de pression collective ou d’intermédiation.

Toutes les sociétés ne reposent pas sur la même conception de l’acte électoral. Dans certaines cultures politiques, la décision collective prime sur le choix individuel ; le vote peut s’inscrire dans une logique communautaire, clanique ou tribale, où l’expression individuelle s’efface derrière des appartenances ou des autorités informelles.

La tradition démocratique française repose au contraire sur un principe fondamental : le citoyen vote librement, en son âme et conscience, sans instruction, sans mandat, sans pression. Ce principe est au cœur de la conception républicaine du suffrage.

Ainsi, rappeler qu'au niveau constitutionnel l’exercice du droit de vote est strictement personnel ne constitue en aucun cas une défiance ou une stigmatisation. Il s’agit simplement d’une exigence destinée à garantir que l’ouverture proposée s’inscrive pleinement dans les principes démocratiques français.

L’extension du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales constitue une évolution majeure, qui touche directement au fonctionnement de la démocratie locale et à la souveraineté communale.

Or l’exercice du suffrage ne peut être réduit à un simple acte administratif : il suppose une compréhension minimale des institutions, des libertés publiques et des responsabilités propres aux collectivités territoriales. Dans un contexte où les cultures civiques et le rapport à l’autorité publique peuvent être très différents d’un pays à l’autre, il est légitime d’exiger un socle commun d’information civique préalable.

Le présent amendement vise donc à prévoir que la loi organique puisse subordonner l’exercice de ce droit à la participation à une journée d’information civique de type “Journée défense et citoyenneté”, afin de garantir une intégration pleine et consciente dans les règles et principes de la démocratie locale.

La laïcité constitue un principe structurant de la République, garantissant à la fois la liberté de conscience, l’égalité des citoyens et la neutralité de la puissance publique.

Accorder un droit politique local engage une responsabilité particulière, dès lors que les élections municipales participent à la désignation d’autorités qui exercent des compétences de proximité, au contact direct des services publics et de l’ordre public local.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du nouvel article, la signature d’une charte rappelant les principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s’agit d’une exigence de cohérence républicaine : participer à la décision publique locale suppose d’adhérer aux règles communes qui protègent tous les citoyens.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel et un pilier de l’ordre public républicain. Elle ne relève pas d’une opinion : elle constitue une règle commune, opposable à tous.

Dans un débat qui touche à l’ouverture du corps électoral municipal, il est indispensable de rappeler que l’accès à un droit politique local implique l’adhésion aux principes fondamentaux de la République, au premier rang desquels figure l’égalité entre les sexes.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir la signature d’une charte d’égalité entre les femmes et les hommes, afin de réaffirmer clairement que la démocratie locale ne peut être dissociée des principes essentiels qui la fondent.

La commune est le premier échelon de solidarité concrète. En situation de crise, d’accident ou de catastrophe, ce sont souvent les citoyens, les services municipaux et les acteurs de proximité qui interviennent en premier.

Dans ce contexte, rappeler l’importance des gestes de premiers secours n’est pas un détail : c’est une manière de souligner que la citoyenneté locale n’est pas seulement un droit, mais aussi une participation à la communauté de destin et à la responsabilité collective.

Le présent amendement vise à permettre à la loi organique de prévoir, parmi les conditions d’application du droit de vote municipal, le suivi d’une formation aux gestes de premiers secours. Cette mesure, simple et utile, participe à l’esprit civique et à l’engagement au service d’autrui qui fondent la vie communale.

L’enracinement territorial garantit une connaissance réelle des enjeux locaux. Il limite les effets de mobilité électorale opportuniste.

Une implication minimum est requise pour participer à la vie démocratique du pays.

Les droits civiques doivent être précédés d’un engagement concret. L’engagement à vocation citoyenne matérialise l’appartenance à la communauté locale.

Le présent amendement vise à supprimer l’article premier.

D’une part, l’ouverture du corps électoral aux élections municipales à l’ensemble des étrangers non ressortissants de l’Union européenne qui résident en France est en contradiction totale avec la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité. 

Cet article fait par ailleurs abstraction de notre histoire politique. Le temps où, au lendemain de la Révolution de 1789, la distinction entre étrangers et citoyens n’était pas encore affirmée, permettant de conférer le droit de vote à chaque citoyen, qu’il soit Français ou non, est révolu. En effet, s’y est progressivement substituée une conception liant citoyenneté et nationalité, qui n’a rien d’un gros mot dans la mesure où l’acquisition de la citoyenneté française reste évidemment possible pour quiconque satisferait aux critères légaux.

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques ne peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, et ce même s’ils résident en France.

Le présent amendement vise à constitutionnaliser le fait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections syndicales.

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers qui travaillent participent aux élections syndicales.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des caisses de sécurité sociale.

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux.  

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la démocratie sociale.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de constitutionnaliser ce qui est déjà prévu par la loi, à savoir le droit de vote et d’éligibilité des étrangers en situation régulière aux élections des parents d’élèves délégués. 

En effet, tout en s’opposant à l’ouverture du droit de vote des étrangers non ressortissants de pays de l’UE résidant en France aux élections municipales, nous tenons à rappeler qu’il est en revanche légitime que l’ensemble des étrangers participent à ces élections de la vie scolaire de leurs enfants.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de supprimer seulement son second alinéa.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’extension du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France à ceux qui résident de manière régulière sur notre territoire, et ce depuis minimum deux ans, et qui peuvent justifier d’une activité professionnelle stable.

Les étrangers satisfaisant ces conditions devront, au surplus, s'engager dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine, comme ce qui est aujourd’hui prévu par l’article L. 413-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'intégration d'un individu qui prétend participer à la vie démocratique du pays doit pouvoir se mesurer par sa contribution à l'effort économique de ce pays.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de limiter l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France aux élections municipales, en ne prévoyant plus un droit mais une simple possibilité dont les conditions devront être définies par la loi organique.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de prévoir, a minima, une condition de réciprocité entre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales en France, et celui des citoyens français dans les pays étrangers.

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution que le droit de vote et d’éligibilité aux élections politiques est réservé aux citoyens français, tout en respectant le droit de vote et d’éligibilité spécifique aux étrangers ressortissants de pays de l’Union européenne résidant en France inscrit à l’article 88-3 de la Constitution.

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, l’article 2 de cette proposition de loi constitutionnelle. 

En effet, en cas de suppression de l'article 1er, comme nous l'appelons de voeux, l'article 2 est sans objet. 

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, à défaut de suppression de l’article premier, de ne pas rendre automatique l’octroi du droit de vote et d’éligibilité des étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

En profond désaccord avec l’objet de cette proposition de loi constitutionnelle, qui fait abstraction de notre histoire politique et contrevient à la logique de l’intégration par l’acquisition de la nationalité, les signataires de cet amendement de repli proposent, par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 1er, de continuer à n’octroyer le droit de vote et d’éligibilité qu’aux étrangers ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 1er, qui prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux étrangers extra-européens lors des élections locales.

Dans ces conditions, et alors que cette mesure soulève des enjeux fondamentaux liés à la citoyenneté et à la souveraineté nationale, il apparaît indispensable de ne pas l’inscrire dans notre Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement de repli vise à exclure explicitement du bénéfice de ce droit les étrangers non ressortissants de l’Union européenne en situation irrégulière.

Il serait en effet incohérent, voire contradictoire, d’accorder le droit de vote aux élections municipales à des personnes qui, par décision administrative, sont appelées à quitter le territoire national. À titre d’exemple, une personne faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’a pas vocation à demeurer en France.

Dans ces conditions, l’octroi du droit de vote à ces personnes apparaît dépourvu de sens.

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 2, qui modifie la rédaction de notre Constitution afin de permettre l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.

Une fois de plus, une telle disposition ne correspond pas aux attentes exprimées par nos concitoyens. En effet, selon un récent sondage réalisé par CSA, 71 % des Français se déclarent opposés à l’extension du droit de vote aux étrangers extra-européens lors des élections locales.

Dans ces conditions, et alors que cette mesure soulève des enjeux fondamentaux liés à la citoyenneté et à la souveraineté nationale, il apparaît indispensable de ne pas modifier notre Constitution.

Tel est l’objet du présent amendement.

Les symboles nationaux constituent le socle commun de la communauté politique française. Ils sont indissociables de l’exercice du suffrage.

La maitrise de la langue française est nécessaire pour pouvoir voter.

Le parrainage garantit un lien réel avec le corps électoral français. Il prévient toute ouverture automatique du droit de vote.

L’abstention manifeste une absence d’implication civique. Elle est incompatible avec l’extension de droits électoraux.

L’exercice du droit de vote suppose une autonomie économique minimale. Il ne peut être dissocié d’un effort contributif.

L'exercice des droits civiques n'est pas inconditionnelle, a fortiori pour ceux n'appartenant pas à la communauté nationale et politique.

L’exercice du droit de vote suppose une compréhension minimale des droits, devoirs et principes républicains. Le stage de citoyenneté matérialise cet engagement civique préalable.

La participation au suffrage municipal suppose de comprendre les documents et démarches publiques locales. Cette exigence assure la réalité de la participation démocratique et évite un vote déconnecté des enjeux.

Le droit de vote est un attribut essentiel de la citoyenneté française et une expression directe de la souveraineté nationale. Il ne saurait être dissocié de la nationalité ni réduit à un simple droit attaché à la résidence.

Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne reviendrait à remettre en cause le lien fondamental entre citoyenneté et Nation, et à ouvrir la voie à une modification artificielle du corps électoral.

En substituant le mot « accordé » par le mot « interdit », le présent amendement affirme clairement que la participation aux élections municipales est réservée aux citoyens français et vise à préserver la souveraineté du peuple français.

Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle quant au périmètre du droit de vote accordé aux ressortissants étrangers.

En précisant que ce droit ne peut être accordé qu’exclusivement aux citoyens de l’Union européenne dans les conditions prévues par la Constitution, il empêche toute interprétation extensive susceptible d’ouvrir le droit de vote à d’autres catégories d’étrangers.

Le présent amendement vise à renforcer la portée normative de l’article 72-5 en excluant toute ambiguïté dans son interprétation.

L’insertion des mots « en aucun cas » permet de consacrer une interdiction claire et sans exception, afin de prévenir toute lecture évolutive du dispositif.

L’introduction du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution sans que soient démontrés ni l’intérêt public clair ni les garanties de sécurité juridique.

Cette mesure introduit une rupture du principe fondamental de souveraineté électorale, selon lequel seuls les citoyens français participent à la désignation des représentants locaux, garantissant la cohérence politique et l’intégrité des décisions locales.

L’article 1er risque également de créer une complexité administrative et institutionnelle : il faudra définir les conditions d’application par une loi organique, gérer la coexistence des droits électoraux différents selon le statut des habitants, et introduire une discrimination au sein des conseils municipaux.

Une réforme d’une telle ampleur doit être précédée d’un large débat national et d’études d’impact approfondies, ce qui n’a pas été fait.

L’extension du droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne constitue une modification profonde de la Constitution, sans études d’impact ni garanties démocratiques. Cette réforme menace la souveraineté électorale et crée un risque institutionnel important.

Amendement de précision.

Le présent amendement vise à affirmer un principe constitutionnel clair, le droit de vote et d’éligibilité relève exclusivement de la citoyenneté française.

En étendant explicitement ce principe à l’ensemble des élections, il garantit l’unité du corps électoral et prévient toute extension future fondée sur la seule résidence.

Cet amendement consacre, de manière simple et explicite, le lien indissociable entre droit de vote et nationalité française.

Il vise à lever toute ambiguïté constitutionnelle et à protéger le périmètre du suffrage contre toute interprétation extensive.

Le présent amendement vise à sécuriser constitutionnellement l’ensemble du champ électoral en réservant le droit de vote et d’éligibilité aux seuls citoyens français.

En précisant le périmètre des élections concernées, il empêche toute lecture permissive et garantit la cohérence du principe de souveraineté nationale.

Le principe de réciprocité constitue un fondement élémentaire de l’égalité entre États. Il serait incohérent d’accorder des droits sociaux étendus en France sans exiger, en retour, des droits strictement équivalents pour les citoyens français dans les pays concernés. Cet amendement vise à rétablir une symétrie complète des droits sociaux et politiques et obligations entre États.

Dans une logique d’enrichissement culturel et de créolisation de la société française, cet amendement vise à reconnaître la contribution déterminante de l’immigration à la vitalité démocratique et à la diversité politique de la Nation.

Amendement de précision. 

Amendement de précision.

Le droit de vote constitue l’expression directe de la souveraineté nationale, laquelle appartient, aux termes de l’article 3 de la Constitution, au peuple français.
En droit constitutionnel français, cette souveraineté est indissociable de la nationalité.
En ouvrant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, la proposition de loi opère une rupture majeure avec un principe fondateur de la République : l’unité du peuple souverain.
Contrairement aux ressortissants de l’Union européenne, dont les droits électoraux municipaux résultent d’engagements européens inscrits dans les traités et strictement encadrés par la Constitution, aucun fondement constitutionnel ne permet une telle extension aux ressortissants de pays tiers.
La France n’est ni fermée ni hostile à l’intégration. Elle dispose d’un cadre clair, exigeant et républicain d’accès à la citoyenneté, fondé sur la naturalisation, qui permet chaque année à des dizaines de milliers d’étrangers de devenir pleinement français, au terme d’un parcours reposant sur la maîtrise de la langue, l’adhésion aux valeurs républicaines et la volonté d’appartenir à la Nation.
Créer une citoyenneté politique locale dissociée de la nationalité affaiblirait la cohésion nationale, brouillerait le sens de l’appartenance civique et dévaloriserait l’acte d’adhésion à la communauté nationale.

Le présent amendement a pour objet de restaurer le caractère optionnel et encadré du dispositif constitutionnel prévu à l’article 88-3.
En remplaçant « est » par « peut être », il est affirmé que l’action prévue par l’article n’est pas automatique ou obligatoire, mais relève d’une décision conditionnelle et encadrée, laissant au législateur ou au gouvernement la possibilité de mettre en œuvre cette disposition uniquement lorsque les conditions le justifient.
La réintroduction du mot « seuls » permet de préciser l’exclusivité du bénéfice ou de l’application de l’article, en limitant la portée aux acteurs ou situations initialement envisagés par le texte constitutionnel.
Cet amendement vise ainsi à préserver la prudence et la flexibilité du dispositif, tout en maintenant la clarté juridique et la cohérence de l’article 88-3, conformément à la logique de contrôle et de sécurité juridique du droit constitutionnel.

L’amendement visant à instaurer un principe de réciprocité pour l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux ressortissants étrangers non européens s’inscrit dans une logique d’équité et de souveraineté, valeurs fondamentales de notre République. 

La France, en ouvrant ce droit à des étrangers résidant sur son territoire, doit s’assurer que ses propres ressortissants bénéficient des mêmes droits dans les pays concernés, afin de garantir une relation bilatérale équilibrée et respectueuse. 

Selon les données du Ministère de l’Intérieur (2023), 12 pays hors Union européenne appliquent déjà ce principe de réciprocité, ce qui démontre sa pertinence et son caractère opérationnel. En 2024, près de 1,8 million de Français vivaient hors de l’UE (Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères), souvent confrontés à des restrictions en matière de participation politique locale. 

Cet amendement vise donc à protéger leurs droits tout en renforçant la crédibilité de la France dans ses négociations internationales. Il intègre une dimension de réciprocité, indispensable pour préserver l’équité et la cohérence de notre politique d’intégration. 

Cet amendement propose ainsi que l’octroi du droit de vote et d’éligibilité soit conditionné à la conclusion d’un accord de réciprocité entre la France et l’État d’origine du ressortissant étranger, certifiant que les citoyens français bénéficient des mêmes droits sur le territoire de cet État.

Le présent amendement vise à préciser la notion de résidence afin de garantir un lien réel et effectif entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à participer au scrutin municipal.

Cet amendement a pour objet d’éviter qu’une résidence ponctuelle ou intermittente puisse suffire à l’exercice de droits politiques locaux.

Le présent amendement vise à subordonner l’exercice du droit de vote et d’éligibilité à une situation de séjour régulière, conformément aux exigences de sécurité juridique.

Cet amendement vise à clarifier le rattachement territorial des électeurs concernés, en réservant l’exercice du droit de vote à la résidence principale.

Accorder ce droit représente un changement constitutionnel majeur, sans précédent pour des personnes n’ayant pas la nationalité française. Cela crée un précédent difficile à encadrer et pourrait ouvrir la voie à des revendications similaires pour d’autres élections (régionales, départementales).

Le droit de vote est indissociable de la citoyenneté, qui implique la connaissance et l’adhésion aux valeurs et aux responsabilités de la communauté nationale. Étendre le suffrage aux non-ressortissants de l’Union européenne affaiblit cette logique et pourrait porter atteinte à la légitimité des élus locaux.

Le droit de vote est un attribut fondamental de la citoyenneté. L’accorder à des non-citoyens, en dehors du cadre européen, affaiblit la légitimité démocratique et risque d’introduire des déséquilibres dans les conseils municipaux.

Le présent amendement introduit une condition de durée de résidence minimale afin de garantir un ancrage local suffisant avant l’accès aux droits politiques municipaux.

Cet amendement renvoie au législateur le soin de déterminer la durée de résidence requise, afin de permettre une adaptation souple aux réalités locales.

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie constitutionnelle avec les concepts traditionnellement utilisés en droit électoral.

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction avec la terminologie usuelle du droit européen et international.

Cet amendement vise à renforcer l’encadrement juridique de la réforme en insistant sur la notion de « modalités d’exercice » de ce droit nouveau.

Le présent amendement rappelle un principe constitutionnel fondamental applicable à l’ensemble du corps électoral.

Cet amendement vise à expliciter la portée constitutionnelle de la disposition proposée.

Le présent amendement rappelle que l’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription préalable sur les listes électorales.

Cet amendement renvoie au législateur la définition de critères d’intégration applicables à l’exercice de droits politiques locaux.

Le présent amendement vise à éviter qu’une succession de séjours discontinus puisse être assimilée à une résidence ouvrant droit à la participation au scrutin municipal.

Cette mention tente de limiter la portée du droit de vote, mais introduit une catégorie de citoyens à droits partiels, ce qui est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette distinction crée une situation ambiguë et juridiquement fragile dans les conseils municipaux, avec des élus « à droits partiels » et un risque de contentieux.

Cette distinction crée des citoyens à droits partiels, contraire au principe d’égalité devant la loi, et expose le texte à des contentieux. Si l’on ne peut garantir un suffrage pleinement égalitaire, il est préférable de ne pas introduire ce droit.

Cet amendement vise à substituer à la notion de résidence une notion juridique plus stabilisée et mieux définie par la jurisprudence.

Le présent amendement vise à renforcer le lien entre l’électeur et la commune dans laquelle s’exerce le droit de vote municipal.

Cet amendement introduit une exigence qualitative de durée de résidence, laissant au législateur le soin d’en apprécier le seuil.

Le présent amendement vise à conditionner l’exercice du droit de vote à un lien effectif avec la vie locale et communale.

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

Le présent amendement vise à adopter une rédaction plus neutre et conforme aux usages contemporains du droit.

Cet amendement rappelle un principe fondamental du droit électoral applicable à l’ensemble des électeurs.

Le présent amendement vise à rappeler les exigences constitutionnelles applicables à tout scrutin.

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’organisation du scrutin municipal.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les modalités de contrôle du droit de vote et d’éligibilité.

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale et de délégations de fonctions ou de signature, alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès aux fonctions de conseiller intercommunal ainsi que toute délégation de fonction ou de signature.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

Cet amendement vise à prévenir toute extension implicite du champ de la réforme au-delà de son objet.

Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre l’exercice des droits politiques locaux et le respect des règles applicables au séjour sur le territoire national.

Cet amendement vise à employer une notion mettant davantage l’accent sur l’ancrage durable que sur la seule présence territoriale.

Le présent amendement vise à renforcer le lien concret entre l’électeur et la commune dans laquelle il est appelé à voter.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la condition de résidence en la rattachant à une étape procédurale précise.

Cet amendement vise à prévoir un encadrement administratif de l’exercice des droits électoraux reconnus.

Le présent amendement vise à renforcer les garanties de sincérité du scrutin municipal.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la procédure d’inscription des électeurs concernés.

Le présent amendement vise à permettre au législateur de prévoir des cas de suspension du droit de vote pour des motifs objectifs.

Cet amendement vise à rappeler que l’accès aux droits politiques s’accompagne d’obligations civiques.

La proposition de loi prévoit l’octroi du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, tout en excluant l’accès aux fonctions de maire ou d’adjoint et la participation à l’élection des sénateurs.

Toutefois, le texte ne précise pas explicitement les conséquences de cette éligibilité en matière de gouvernance intercommunale alors même que les établissements publics de coopération intercommunale exercent aujourd’hui des compétences structurantes pour les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise à clarifier et à encadrer strictement la portée des fonctions susceptibles d’être exercées par des élus municipaux étrangers non ressortissants de l’Union européenne, en excluant expressément l’accès aux fonctions de conseiller intercommunal.

Cette précision est nécessaire afin de préserver la cohérence de l’organisation institutionnelle de la République, de garantir que l’exercice de responsabilités exécutives ou stratégiques demeure réservé aux citoyens français, et d’éviter toute ambiguïté juridique dans l’application du dispositif.

En renforçant les garanties prévues par le texte, le présent amendement contribue à sécuriser constitutionnellement et juridiquement la proposition de loi, tout en maintenant un équilibre entre participation à la vie locale et respect des principes fondamentaux de la souveraineté nationale.

Je propose un amendement, similaire, de coordination à l’article 2 sur le contenu de l’article 88-3 de la Constitution.

Le présent amendement vise à prévenir toute interprétation extensive des droits reconnus.

Cet amendement vise à rappeler un principe constitutionnel fondamental tenant à l’unité du suffrage.

Le présent amendement vise à fixer un moment précis d’appréciation de la condition de résidence afin de sécuriser juridiquement le corps électoral.

Cet amendement vise à exclure toute résidence fictive ou déclarative ne correspondant pas à une présence réelle sur le territoire.

Le présent amendement vise à introduire une exigence de preuve de la résidence afin de garantir la sincérité du corps électoral.

Cet amendement renvoie au législateur le soin de préciser les critères permettant d’établir la réalité de la résidence.

Le présent amendement vise à préciser le moment d’appréciation de la durée de résidence afin d’éviter toute insécurité juridique.

Cet amendement vise à diversifier la rédaction sans modifier la portée normative de la disposition.

Le présent amendement vise à rappeler les principes constitutionnels fondamentaux gouvernant l’exercice du suffrage.

Cet amendement vise à préciser la portée juridique du droit reconnu, en cohérence avec le vocabulaire du droit électoral.