Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Article 2 5 amendements · 4 adoptés
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement rétablit la possibilité ouverte aux deux tiers des conseils municipaux des communes constitutives d’une commune nouvelle, représentant plus de la moitié de la…
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 42 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article.En effet, l'article 2 crée un cinquième cas de création d'une commune nouvelle à l'initiative du…
Article 3 8 amendements · 4 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 1 — par M. Romain Daubié (DEM)
Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des…
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RejetéAmendement n° 4 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement de précision, afin de rappeler que la décision de modification des limites territoriales des départements et des régions relève in fine du Gouvernement, par décret en…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 18 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement rétablit partiellement la rédaction initiale de la proposition de loi sénatoriale, en prévoyant une procédure pérenne de rattachement à un canton unique des…
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RejetéAmendement n° 33 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Sur proposition conjointe de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), le présent amendement propose de conserver la rédaction…
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AdoptéAmendement n° 36 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proposer un compromis entre la volonté des sénateurs de lever les freins à la création de communes nouvelles…
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RetiréAmendement n° 50 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la cohérence territoriale et la clarté de la représentation démocratique dans les communes nouvelles issues de…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 51 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer la cohérence territoriale et la clarté de la représentation démocratique dans les communes nouvelles issues de…
Article 4 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 19 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : – il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires…
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RetiréAmendement n° 37 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à quatre ans plutôt que six ans le maintien à l'éligibilité de la DETR des communes nouvelles.En effet…
Article 5 1 amendement · 1 adopté
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Adopté
Après l'article 5 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Stella Dupont (NI)
Afin d’encourager la création de communes-communautés, le présent amendement vise à permettre la majoration des indemnités de fonction du maire et des adjoints de ces…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Pour inciter à la création de commune-communauté, il conviendrait de rendre possible la majoration des indemnités de fonction du maire et des adjoints d’une commune-communauté.En…
Article 6 13 amendements · 7 adoptés
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RejetéAmendement n° 38 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à reprendre l’esprit de cet article mais en le rapprochant de l’objectif initial de la proposition de loi : la…
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RejetéAmendement n° 39 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise, à défaut d’adoption de notre amendement de réécriture de cet article, à réduire à six ans la durée…
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RejetéAmendement n° 41 — par M. Christophe Bex (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe la France insoumise souhaite supprimer cet article.En effet, l'article 6 vise à permettre de dérogations pour que les communes nouvelles puissent…
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RejetéAmendement n° 44 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 6 ouvre la possibilité pour le représentant de l’État d’autoriser des dérogations à certaines obligations légales applicables aux communes nouvelles. Parmi ces…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
L’article 6 de la proposition de loi permet au préfet de département, sur demande du conseil municipal d’une commune nouvelle, d’accorder à cette commune une dérogation à certains…
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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RejetéAmendement n° 61 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations que le préfet pourra accorder au titre de l’article 6 de la proposition de loi. Alors que le texte sénatorial prévoit que…
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Adopté
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Adopté
Article 7 3 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 20 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 7 dans sa version initiale de la présente proposition de loi.Cet article a pour objet de garantir le maintien des services…
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RejetéAmendement n° 40 — par M. Hervé Saulignac (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui procède d’une volonté que nous partageons, celle de maintenir autant que possible nos…
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AdoptéAmendement n° 45 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un avis conforme du représentant de l’Etat, après saisine du maire de la commune…
Après l'article 8 4 amendements · 3 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Stella Dupont (NI)
À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate…
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AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Stella Dupont (NI)
À l’issue de la période transitoire, prorogée en mai 2025 à trois mandats, l’effectif du conseil municipal revient aux règles de droit commun fixées en fonction de la seule strate…
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AdoptéAmendement n° 52 — par Gouvernement
Le présent amendement a pour objet de consacrer, à compter du premier renouvellement du conseil municipal qui suit la création de la commune nouvelle, le rang des maires délégués…
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AdoptéAmendement n° 54 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Issu de travaux avec le Gouvernement, le présent amendement vise à clarifier la place des maires délégués dans l’ordre du tableau du conseil municipal de la commune nouvelle, à…
Article 9 1 amendement
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RejetéAmendement n° 46 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à réintroduire l’article 9 de la proposition de loi, qui prévoyait de limiter le cumul des fonctions de maire délégué au…
Après l'article 9 4 amendements · 2 adoptés
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Non soutenuAmendement n° 3 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints afin de faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle dans la durée à compter du deuxième…
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Stella Dupont (NI)
Le présent amendement vise à préciser les règles applicables aux maires délégués en cas de retrait de délégation par le maire d’une commune nouvelle.En l’état actuel, lorsque le…
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AdoptéAmendement n° 34 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Sur proposition de l’Association des maires de France (AMF), le présent amendement vise à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints, à compter du deuxième…
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RetiréAmendement n° 47 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales fixe les modalités de désignation du maire délégué au sein des communes nouvelles, en l’alignant sur celles…
Article 10 11 amendements · 10 adoptés
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Adopté
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Sort inconnuAmendement n° 48 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
L’article 10 vise à simplifier la procédure de défusion des communes nouvelles.Cette faculté constitue une garantie importante. Elle permet de sécuriser les projets de création de…
Après l'article 10 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Le présent amendement prévoit de modifier, à compter de 2027, la méthode de calcul des dotations et fonds pour les communes issues d’une défusion, en l’absence de données…
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Sort inconnuAmendement n° 53 — par Gouvernement
Le présent amendement prévoit de modifier, à compter de 2027, la méthode de calcul des dotations et fonds pour les communes issues d’une défusion, en l’absence de données…
Après l'article 11 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
Cet amendement vise à procéder à une clarification de l'impact de la création d’une commune nouvelle sur les biens des communes dont elle est issue, sur les contrats en cours, le…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Stella Dupont (NI)
Il s’agit d’un amendement de clarification.Il vise à inscrire dans la loi les effets de la création d’une commune nouvelle sur les biens des communes dont elle est issue, les…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par M. Philippe Gosselin (DR)
Sur proposition de l'AMF, le présent amendement, de nature clarificatrice, propose d’inscrire explicitement dans la loi les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur…
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Sort inconnuAmendement n° 49 — par M. Jean-Claude Raux (ECOS)
Il s’agit d’un amendement de clarification.Il vise à inscrire dans la loi les impacts de la création d’une commune nouvelle sur les biens des communes dont elle est issue, sur les…
Article 12 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Guillaume Gouffier Valente (EPR)
Amendement rédactionnel. L'entrée en vigueur des dispositions d'une loi au lendemain de sa publication au Journal officiel est de droit commun. Le I de la rédaction actuelle de…