relative au droit à l'aide à mourir

Les votes sur ce texte

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Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Ce texte compte 2 130 amendements. Seuls ceux soumis à un scrutin public (vote enregistré de chaque député) sont affichés ici — les autres ont été votés à main levée. Tout afficher (page volumineuse)

Article premier 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 1 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cette proposition de loi prévoit de légaliser l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie. De telles pratiques ne relèvent pas du code de la santé publique, ce qui justifie de…

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Rejeté
Amendement n° 511 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« fin de vie » entretient une…

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Rejeté
Amendement n° 659 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Amendement de repli, pour que le texte soit clair sur ses intentions. La fin de vie administrée n'étant en aucun cas, naturelle, il est important de le préciser dans les…

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Article 2 34 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 3 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 6 — par Mme Justine Gruet (DR)
  Le présent sous-amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, dans le cadre du dispositif d’exception d’euthanasie, en subordonnant celui-ci à…
  
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Rejeté
Amendement n° 3 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Tel que rédigée après les travaux de la commission, cette proposition de loi dans son article 2 crée un droit à mourir. Cela a des conséquences considérables. Puisqu’il s’agit…

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Rejeté
Amendement n° 5 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est ce qui est pratiqué par tous les soignants dans tous les établissements qui accueillent des personnes en fin de vie.Dans cette proposition de loi, il s’agit de…

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Rejeté
Amendement n° 6 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il convient que cette procédure se fasse tout transparence et en conformité avec les dispositions de l’article 223 15 2 du code pénal réprimant l’abus de faiblesse.

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Rejeté
Amendement n° 7 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’aide à mourir est incompatible avec les dispositions de l’article L 1110 -5 du code de la santé publique qui définit les soins : investigation, prévention, traitements et…

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Rejeté
Amendement n° 63 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…

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Rejeté
Amendement n° 87 — par M. Corentin Le Fur (DR)
L’article 2 de la présente proposition de loi définit le droit à l’aide à mourir. Il prévoit qu’une personne qui en a exprimé la demande soit autorisée à s’administrer une…

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Rejeté
Amendement n° 101 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin…

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Adopté
Amendement n° 103 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale…

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Rejeté
Amendement n° 134 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Amendement de cohérence, visant à distinguer la notion de suicide assisté (la personne qui le demande se donne la mort) du suicide délégué (qui consiste à faire administrer la…

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Rejeté
Amendement n° 135 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
« [Cela] fait juste 2 400 ans que notre exercice a été fondé depuis Hippocrate. Chaque médecin prête serment et promet de ne jamais provoquer la mort délibérément. » Dans une…

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Rejeté
Amendement n° 136 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
En Suisse, où le suicide assisté est légal depuis 1942, la prévention d’un homicide déguisé est garantie par l’article 115 du code pénal, qui dispose :« Celui qui, poussé par un…

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Rejeté
Amendement n° 186 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc…

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Rejeté
Amendement n° 407 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à garantir que le droit à l’aide à mourir soit exercé dans le respect le plus strict de l’autonomie de la personne, en privilégiant l’autoadministration…

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Rejeté
Amendement n° 408 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à prévenir une interprétation excessivement restrictive de la notion de capacité à l’autoadministration, qui conduirait à privilégier, par précaution ou…

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Rejeté
Amendement n° 418 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La qualification de « droit » confère à l’aide à mourir une portée subjective et opposable incompatible avec son caractère exceptionnel et irréversible.Cet amendement vise à…

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Rejeté
Amendement n° 419 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement consacre un principe de subsidiarité indispensable pour éviter que l’aide à mourir ne devienne une réponse à l’insuffisance de l’offre de soins ou…

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Rejeté
Amendement n° 445 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à assurer la cohérence du vocabulaire employé au sein de l’article.Une terminologie uniforme permet de garantir la lisibilité du dispositif et de consolider sa…

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Rejeté
Amendement n° 466 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Cet amendement a pour objet de réserver la charge d’administrer la substance létale à des personnes spécialement désignées par un juge du tribunal judiciaire, afin de décharger le…

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Rejeté
Amendement n° 467 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
Il s’agit d’un amendement d’appel qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation de l’empoisonnement et de la…

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Rejeté
Amendement n° 514 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une…

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Rejeté
Amendement n° 539 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors…

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Rejeté
Amendement n° 897 — par Mme Marie-France Lorho (RN)
Il convient de s'assurer qu'aucun mobile égoïste n'encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s'assurer que soient…

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Rejeté
Amendement n° 1159 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vient préciser, de manière explicite, que les modalités d'administration de l'aide à mourir sont définies selon la volonté de la personne éligible à l'aide à…

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Rejeté
Amendement n° 1308 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à préciser que l’aide à mourir ne relève pas des missions habituelles des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux.Comme le souligne le…

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Rejeté
Amendement n° 1488 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Amendement rédactionnel.Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré.En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort de la…

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Rejeté
Amendement n° 1489 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé.Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une gravité…

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Rejeté
Amendement n° 1490 — par Mme Lisette Pollet (RN)
L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables.Cet amendement vise à rappeler que tout…

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Rejeté
Amendement n° 1700 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement réintroduit la possibilité de désigner une personne tierce volontaire pour administrer la substance létale, à la condition que cette dernière soit majeure et apte à…

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Rejeté
Amendement n° 2029 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Cet amendement repose sur une idée simple, la mort ne peut devenir un droit opposable. La rédaction actuelle entretient une confusion dangereuse en laissant…

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Rejeté
Amendement n° 2030 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…

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Rejeté
Amendement n° 2093 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Il est essentiel de garantir, dès l’article fondateur du dispositif, le respect de la liberté de conscience des soignants.

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Rejeté
Amendement n° 2109 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L’expression « droit à l’aide à mourir » suggère à tort un droit subjectif et opposable. Il convient de la remplacer par « dispositif exceptionnel » pour…

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Rejeté
Amendement n° 2117 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.L'article L. 223-3 du code pénal dipose que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son…

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Article 3 7 amendements

Rejeté
Amendement n° 8 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En introduisant l’aide à mourir au sein de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique, les rédacteurs de cet article laissent entendre que l’euthanasie et le suicide assisté…

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Rejeté
Amendement n° 44 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement propose de réécrire l’article 3 qui, en l’état, fait de l’aide à mourir une composante du droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement…

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Rejeté
Amendement n° 65 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…

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Rejeté
Amendement n° 271 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'article L. 1110-5 le code de la santé publique précise que : "toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la…

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Rejeté
Amendement n° 313 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à garantir une information loyale et complète du patient. Sur un sujet où la décision est définitive, il est indispensable que les mots employés ne laissent…

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Rejeté
Amendement n° 446 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement harmonise la terminologie utilisée dans les dispositions relatives à l’information du patient.Dans un domaine aussi sensible que la fin de vie, la précision…

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Rejeté
Amendement n° 1125 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté.Une telle obligation conduirait à élargir…

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Article 4 33 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 1 — par Gouvernement
Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la…

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Rejeté
Amendement n° 8 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Se justifie par son objet.

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Rejeté
Amendement n° 9 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L’article 4 définit les conditions d’accès à de « l’aide à mourir ».Cet article pose plusieurs problèmes du fait de sa rédaction.Les travaux lors l’examen du projet de loi avaient…

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Rejeté
Amendement n° 10 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Par l’adoption de cet amendement en commission, des personnes ayant subi, par exemple, un accident de la route et présentant des lésions cérébrales incurables pourraient devenir…

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Rejeté
Amendement n° 14 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de s’assurer de la volonté libre et éclairée du patient. En cas de doute, le médecin peut saisir un psychiatre ou un…

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Rejeté
Amendement n° 66 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cette proposition de loi vise à légaliser le suicide assisté et l’euthanasie. Même si, comme l’a souligné la présidente de la Société Française des Soins Palliatifs (SFAP), « le…

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Rejeté
Amendement n° 92 — par M. Corentin Le Fur (DR)
En l’état du texte, les souffrances physiques et psychologiques ne sont pas des critères cumulatifs pour accéder à l’aide à mourir. Afin de se prémunir d’éventuelles dérives…

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Adopté
Amendement n° 106 — par Mme Océane Godard (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.Ce…

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Rejeté
Amendement n° 239 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement reprend le dispositif de la Charte de la personne hospitalisée qui définit l’information à fournir pour que le consentement de la personne soit éclairé.

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Rejeté
Amendement n° 277 — par M. Thibault Bazin (DR)
En France, chaque année, entre 80 000 et 90 000 personnes sont hospitalisées des suites d’une tentative de suicide. En 2022, nous avons recensé 9 158 suicides en France, ce qui en…

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Rejeté
Amendement n° 294 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
La rédaction de directives anticipées est volontaire et non systématique. Dans le cas où une personne est atteinte d’une maladie neurodégénérative diagnostiquée et confirmée, cet…

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Rejeté
Amendement n° 318 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à remplacer, dans le dispositif relatif aux critères d’accès à l’aide à mourir, le terme « affection » par celui de « pathologie ».Le terme « affection…

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Rejeté
Amendement n° 324 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet amendement vise à s’assurer que le consentement soit libre et éclairé.Il s’agit de la formule consacrée en cas de don d’organe dans la procédure prévue à l’article L1231‑1 du…

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Rejeté
Amendement n° 631 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement consiste en une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir, issue de propositions formulées par la SFAP. Cette…

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Rejeté
Amendement n° 635 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
Cet amendement vise à sécuriser la procédure d'accès à l'aide à mourir en définissant strictement la condition de volonté « libre et éclairée ».L'article 4 pose les critères…

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Rejeté
Amendement n° 652 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Cet amendement, qui se fait l'écho de préoccupations formulées par le Conseil national de l'ordre des médecins, vise à mieux encadrer la nature de la souffrance ouvrant droit à…

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Rejeté
Amendement n° 770 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à assouplir les conditions relatives au critère de résidence sur le territoire français, en supprimant le caractère cumulatif de la stabilité et…

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Rejeté
Amendement n° 771 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cette proposition de rédaction vise à ouvrir le droit à l'aide à mourir à toute personne, quelle que soit sa nationalité. Le présent amendement prévoit d’exclure la prise…

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Rejeté
Amendement n° 851 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Amendement de repli, afin d'ajouter des garde-fous à la proposition de loi.

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Rejeté
Amendement n° 1126 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à ajouter la notion de court terme parmi les conditions d’accès à l’euthanasie ou suicide assisté.

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Rejeté
Amendement n° 1173 — par M. Hadrien Clouet (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre à la personne de confiance désignée par la personne dans ses directives anticipées d’effectuer la demande en lieu et place de la personne, dans des…

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Rejeté
Amendement n° 1175 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement vient supprimer le caractérisation « physique ou psychologique » de la souffrance liée à l’affection.L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience…

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Rejeté
Amendement n° 1254 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Les personnes dans l'impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d'une altération de leurs facultés mentales doivent être particulièrement protégées contre le…

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Rejeté
Amendement n° 1296 — par M. Bartolomé Lenoir (UDDPLR)
L’objectif de cet amendement est d’ajouter, parmi les conditions d’accès à l’aide à mourir, l’obligation pour la personne concernée d’avoir préalablement bénéficié d’une prise en…

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Rejeté
Amendement n° 1310 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle juridique dans les cas où la personne est protégée par une mesure de protection.Il confie au juge des contentieux de la…

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Rejeté
Amendement n° 1317 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
L’absence d’influence d’un tiers ou de pression extérieure constitue un garde-fou essentiel contre tout risque de dérive. Or, en l’état de la proposition de loi, cette exigence…

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Amendement n° 1331 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. Dans la rédaction actuelle de l’article 4, la souffrance…

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Amendement n° 1354 — par Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR)
La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir.Le présent amendement propose donc d'exiger une…

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Amendement n° 1687 — par M. Thibault Bazin (DR)
Pour garantir que le consentement d’une personne soit libre et éclairé, il est indispensable qu’aucune contrainte ne pèse sur elle. Aussi, serait-il insupportable que la personne…

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Rejeté
Amendement n° 1706 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la possibilité que le…

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Rejeté
Amendement n° 1815 — par M. Dominique Potier (SOC)
L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience…

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Amendement n° 1819 — par M. Dominique Potier (SOC)
La question de l’accès à l’aide à mourir pour les personnes atteintes de déficience intellectuelle soulève des enjeux éthiques et de protection des droits fondamentaux des…

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Rejeté
Amendement n° 2031 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement d'appel.L’accès à l’aide à mourir ne peut être envisagé dans des territoires où l’offre de soins palliatifs fait défaut. Autoriser un recours à la mort médicalement…

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Article 5 11 amendements

Rejeté
Amendement n° 128 — par M. Thierry Frappé (RN)
Le présent amendement vise à renforcer et préciser l’information délivrée à la personne qui sollicite l’aide à mourir, en intégrant explicitement le déroulement prévisible de la…

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Rejeté
Amendement n° 266 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En commission des affaires sociales, l'amendement AS 673 adopté indiquait qu'il s'agissait d'un amendement "rédactionnel".Cette rédaction démontre la place que les promoteurs de…

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Amendement n° 329 — par Mme Justine Gruet (DR)
La procédure repose sur une décision strictement personnelle et sur l’absence de pression. Afin de renforcer l’effectivité de cette garantie, il est utile que la personne soit…

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Rejeté
Amendement n° 333 — par Mme Justine Gruet (DR)
Certaines pressions peuvent être indirectes, notamment lorsqu’elles reposent sur des considérations patrimoniales, financières ou de dépendance matérielle. Elles sont parfois…

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Rejeté
Amendement n° 409 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique prévoit que le médecin intervenant dans la procédure d’aide à mourir s’assure de l’existence éventuelle d’une mesure de…

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Amendement n° 416 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à sécuriser et à rendre pleinement effective la vérification de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique concernant la personne…

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Amendement n° 804 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il n'y a aucune garantie de l’existence de ce registre au moment de l’entrée en vigueur de la loi. Il existe même un risque que la loi entre en vigueur avant la création de ce…

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Amendement n° 1167 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à permettre la prise en compte d’un·e patient·e qui viendrait à perdre conscience de manière irréversible après avoir initiée une demande d'aide à mourir de…

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Amendement n° 2034 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à renforcer la clarté et la portée effective des dispositions relatives à l’accompagnement des personnes. L’ajout de l’expression « de manière effective »…

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Amendement n° 2142 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement viserait à empêcher que l'adminsitration de substance létale ne devienne l'activité principale de certains médecins.

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Amendement n° 2165 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Un amendement du gouvernement renvoie au maximum fin 2028 la mise en place du registre de protection juridique sans garantie dans l’intervalle. Il prive d’un droit fondamental de…

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Article 6 19 amendements · 1 adopté

Adopté
Amendement n° 4 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 6 pour supprimer le libre…

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Amendement n° 73 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Ce texte prévoit un délai de deux jours pour tester la solidité de la détermination d’accéder à la mort provoquée. Il sera donc plus rapide pour un patient d’avoir accès à un…

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Amendement n° 107 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et dans un…

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Amendement n° 118 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à des moyens de visioconférence et de télécommunication pour la réunion du collège pluridisciplinaire dont la…

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Amendement n° 241 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Un discernement gravement altéré ne satisfait pas à la condition d’une manifestation libre et éclairéeMais comment apprécier la gravité d’une altération du discernement ?En quoi…

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Amendement n° 279 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à ce que le médecin intègre une procédure collégiale au sein de l’équipe soignante. Cela se justifie par la connaissance élevée du patient par l’équipe…

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Amendement n° 280 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’examen clinique est essentiel pour appréhender le respect des différents critères d’évaluation de la personne. Si cet alinéa n’oblige pas le médecin, sans dérogations possibles…

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Amendement n° 653 — par M. Patrick Hetzel (DR)
L'alinéa 3 de cet article exclue de l'aide à mourir les personnes dont le discernement est gravement altéré.Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération "grave"…

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Amendement n° 807 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
La faculté reconnue au médecin de réitérer, à l’issue d’un délai de trois mois, une sollicitation auprès de la personne concernée ne trouve aucun équivalent dans les législations…

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Amendement n° 890 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement renforce les garanties encadrant la procédure d’aide à mourir afin d’assurer le caractère libre, éclairé et personnel de la demande. Il précise les…

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Rejeté
Amendement n° 1163 — par M. René Pilato (LFI-NFP)
Cet amendement propose de ramener à quatre jours le délai dans lequel le médecin doit notifier sa décision au patient ayant formulé une demande d'aide à mourir.À l’heure de…

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Rejeté
Amendement n° 1172 — par Mme Élise Leboucher (LFI-NFP)
Cet amendement vise à subordonner l'information de la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne protégée…

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Rejeté
Amendement n° 1177 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte, en permettant que le délai de réflexion puisse être abrégé, à la demande du patient, si le médecin estime que…

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Rejeté
Amendement n° 1339 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. Compte tenu de la gravité de la…

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Rejeté
Amendement n° 1680 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement, adopté par le Sénat, vise à préciser que le médecin sollicité dans le cadre d’une demande d’assistance médicale à mourir peut convier le médecin traitant du…

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Rejeté
Amendement n° 1693 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à renforcer les garanties éthiques et juridiques entourant le dispositif d’aide à mourir, en assurant une protection accrue des personnes les plus vulnérables…

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Rejeté
Amendement n° 1875 — par M. Dominique Potier (SOC)
Le présent amendement vise à porter le délai minimal de réflexion à quinze jours, tout en prévoyant la possibilité d’une réduction motivée en cas d’urgence médicale.Cette…

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Rejeté
Amendement n° 2170 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le second médecin n’a pas à examiner médicalement la personne, procédure qui est exigée en Belgique et aux Pays-Bas. L’absence d’examen médical du patient porte atteinte au…

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Rejeté
Amendement n° 2172 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant…

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Article 7 13 amendements

Rejeté
Amendement n° 58 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Le respect du caractère propre des établissements confessionnels est reconnu par le droit européen et international des droits de l’homme qui protège la liberté de fonctionner…

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Rejeté
Amendement n° 296 — par Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR)
Cet amendement a pour objet de préciser que le lieu d’administration de la substance létale est le domicile de la personne sollicitant une aide active à mourir ou un établissement…

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Rejeté
Amendement n° 349 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à restreindre les lieux dans lesquels l’aide à mourir peut être pratiquée, en interdisant sa mise en œuvre dans l’ensemble des établissements recevant…

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Rejeté
Amendement n° 350 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé…

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Rejeté
Amendement n° 351 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une…

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Rejeté
Amendement n° 352 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence obligatoire d’un témoin neutre lors de l’administration de la substance létale constitue une garantie essentielle de transparence et de sécurité juridique. Ce témoin…

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Rejeté
Amendement n° 413 — par Mme Justine Gruet (DR)
La présence de mineurs lors de l’administration de la substance létale peut répondre à des situations familiales particulières, lorsque la personne en fin de vie souhaite partager…

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Rejeté
Amendement n° 414 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs…

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Rejeté
Amendement n° 1160 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à porter à six mois, plutôt que trois mois, la durée pendant laquelle la décision d'aide à mourir est valide.Il s'agit par cet amendement de garantir que la…

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Rejeté
Amendement n° 1179 — par Mme Karen Erodi (LFI-NFP)
Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé.Il peut s’avérer crucial pour le…

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Rejeté
Amendement n° 1209 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à prévoir la rédaction d’un procès-verbal lors de la réévaluation du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté, lorsque la date…

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Rejeté
Amendement n° 1886 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à prévenir toute exploitation médiatique ou idéologique de l’aide à mourir. Cette précision essentielle évite ainsi tout détournement contraire à l’esprit de…

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Rejeté
Amendement n° 1938 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à s'assurer que les personnes proches qui assisteront à l'administration de la substance létale soient toutes majeures.

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Article 8 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 203 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

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Rejeté
Amendement n° 1940 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades.Cet amendement…

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Article 9 17 amendements · 2 adoptés

Adopté
Amendement n° 5 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Par coordination avec la seconde délibération demandée à l’article 2, le président Frédéric Valletoux a demandé une seconde délibération à l’article 9 pour supprimer le libre…

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Rejeté
Amendement n° 34 — par M. Patrick Hetzel (DR)
La fin de l’alinéa revient à créer un droit à l’euthanasie à partir du moment où un patient, capable de s’administrer le produit létal, choisit de le faire faire par un personnel…

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Adopté
Amendement n° 110 — par Mme Sandrine Runel (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin…

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Rejeté
Amendement n° 236 — par M. Corentin Le Fur (DR)
Afin de protéger les professionnels du soin, dont le métier est de soigner et pas de donner la mort, le présent amendement propose de supprimer toute référence, même indirecte, à…

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Rejeté
Amendement n° 353 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle ne subisse…

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Rejeté
Amendement n° 355 — par Mme Justine Gruet (DR)
Lorsqu’une personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, il est essentiel que la procédure soit suspendue sans être…

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Rejeté
Amendement n° 415 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’article L. 1111-12-7 prévoit que, lorsque la personne qui a confirmé sa volonté demande un report de l’administration de la substance létale, le professionnel de santé suspend…

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Rejeté
Amendement n° 700 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Si le médecin ou l’infirmier deviennent potentiellement ceux qui «mettent fin» à la vie, la dimension protectrice et apaisante de la relation soignant-soigné en deviendrait…

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Non soutenu
Amendement n° 743 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
Cet amendement, issu de propositions formulées par la MGEN, prévoit que la personne qui recourt à l'aide à mourir soit réputée décédée de mort naturelle.

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Rejeté
Amendement n° 816 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
En droit, la qualification de la cause du décès obéit à des distinctions juridiques précises. La mort dite « naturelle » résulte de l’évolution d’une pathologie ou de ses…

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Rejeté
Amendement n° 935 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Même dans le cas d’un suicide assisté, le professionnel de santé doit être aux côtés de la personne qui s’administre la substance létale.

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Rejeté
Amendement n° 994 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité…

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Rejeté
Amendement n° 1246 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement supprime toute ambiguïté sur la reprise éventuelle de la procédure.

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Rejeté
Amendement n° 1368 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant le recours à l’aide à mourir, un acte irréversible par définition.Il s’agit de s’assurer que la liberté et le…

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Rejeté
Amendement n° 1503 — par Mme Lisette Pollet (RN)
Il ne revient pas à un médecin de préparer l'administration de la substance létale.Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un…

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Rejeté
Amendement n° 1949 — par M. Christophe Bentz (RN)
Si le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne se rend compte que la personne subit des pressions économiques ou autres, il faut suspendre la procédure.

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Rejeté
Amendement n° 1956 — par M. Christophe Bentz (RN)
Un échec de la substance létale existe. Il convient de le mentionner explicitement.

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Article 10 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 1969 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement.

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Article 11 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 361 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette traçabilité…

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Article 12 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 364 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux…

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Rejeté
Amendement n° 939 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse…

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Rejeté
Amendement n° 1695 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à élargir les possibilités de contestation de la décision relative à la demande d’aide à mourir.Il prévoit que, outre la personne ayant formulé la…

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Article 13 2 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 503 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le suicide assisté sous l’expression « aide à mourir », en permettant à une personne de recourir à une substance létale dans…

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Adopté
Amendement n° 705 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au…

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Article 14 17 amendements

Rejeté
Amendement n° 75 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 14 exige que les euthanasies puissent être pratiquées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment ceux qui accueillent des personnes âgées…

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Rejeté
Amendement n° 96 — par M. Hervé de Lépinau (RN)
La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir instaure une obligation généralisée faite à l’ensemble des établissements de santé et des établissements et services…

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Rejeté
Amendement n° 209 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Cette proposition de loi prévoit l’instauration d’une aide à mourir pour les personnes qui en expriment la demande. Entre la prise de décision et sa mise en oeuvre, des…

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Rejeté
Amendement n° 210 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Dans les zones rurales et même dans les zones urbaines, il sera plus facile pour un praticien qui fait jouer la clause de conscience d’indiquer un établissement à son patient pour…

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Rejeté
Amendement n° 374 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou…

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Rejeté
Amendement n° 399 — par Mme Josiane Corneloup (DR)
La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience. Lors d’une consultation « interne » des 75 000 pharmaciens inscrite, effectuée en…

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Rejeté
Amendement n° 707 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Le Conseil National de l'Ordre des médecins (CNOM), l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des soignants, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle…

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Rejeté
Amendement n° 710 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
Cet alinéa fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la procédure d’aide à mourir…

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Rejeté
Amendement n° 1055 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la clause de…

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Rejeté
Amendement n° 1267 — par M. Yannick Neuder (DR)
La procédure d’aide à mourir prévue par la présente proposition de loi implique directement les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie, tant dans la réalisation des…

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Rejeté
Amendement n° 1371 — par Mme Michèle Tabarot (DR)
Cet amendement a pour objectif d'étendre la clause de conscience aux pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur et aux personnels qui les secondent : interne…

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Rejeté
Amendement n° 1520 — par Mme Lisette Pollet (RN)
La clause de conscience prévue par la proposition de loi serait purement théorique si les professionnels ou établissements qui l’exercent pouvaient ensuite faire l’objet de…

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Rejeté
Amendement n° 1527 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à étendre explicitement le bénéfice de la clause de conscience à l’ensemble des personnels exerçant dans les pharmacies concernées par la mise en œuvre…

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Rejeté
Amendement n° 1743 — par M. Eddy Casterman (RN)
Cet amendement introduit une clause de conscience d'établissement qui prémunit les établissements de santé privés et confessionnels, de l'obligation de pratiquer une euthanasie ou…

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Rejeté
Amendement n° 1788 — par M. François Gernigon (HOR)
La proposition de loi prévoit d’imposer aux établissements de santé et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, publics comme privés, l’obligation d’accueillir en…

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Rejeté
Amendement n° 1982 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement visant à créer une clause d'établissement.

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Rejeté
Amendement n° 1983 — par M. Christophe Bentz (RN)
Le présent amendement conserve aux établissements leur caractère propre et assure la continuité de leur activité de service en les exemptant collectivement et durablement de toute…

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Article 15 3 amendements

Rejeté
Amendement n° 39 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Il importe de savoir exactement quel est le partage entre les suicides assistés et les euthanasies. La proposition de loi ne prévoit pas cette information.

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Rejeté
Amendement n° 1710 — par M. Philippe Juvin (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’impartialité des représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique.Il exclut toute personne ou…

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Rejeté
Amendement n° 1890 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement introduit la participation de quatre parlementaires au sein de la commission de contrôle et d’évaluation. Celle-ci permettra de garantir un contrôle démocratique et…

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Article 16 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 506 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
L’article dispose des conditions de préparation d’une substance mortelle dans le cadre d’une supposée « aide à mourir ».Or l’article, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie et le…

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Article 17 22 amendements · 1 adopté

Rejeté
Amendement n° 42 — par M. Patrick Hetzel (DR)
En commission spéciale, a été introduit un délit d'entrave. Cela risque de pénaliser toute remise en cause de ce dispositif et faire peser des menaces considérables sur la prise…

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Rejeté
Amendement n° 59 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Cet amendement vise à rééquilibrer l'article 17 en inscrivant un délit d’incitation à l’aide à mourir pour mieux protéger les personnes les plus fragiles.

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Rejeté
Amendement n° 77 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
La notion de « pressions morales et psychologiques » est trop vague et risque de donner lieu à de nombreuses dérives. Il est essentiel de laisser à chacun la liberté de livrer son…

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Rejeté
Amendement n° 78 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à…

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Rejeté
Amendement n° 217 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Il s'agit de préserver la liberté de conscience et de pratique des hospitaliers et des résidents qui le souhaitent.

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Rejeté
Amendement n° 254 — par M. Patrick Hetzel (DR)
Les personnes âgées sont particulièrement ciblées par les escroqueries sophistiquées, qui exploitent leur vulnérabilité. Par symétrie avec le délit d’entrave, ce délit…

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Adopté
Amendement n° 261 — par M. Frédéric Valletoux (HOR)
Pour que l’aide à mourir soit un droit véritable, la volonté de l’exercer doit être libre et éclairée, sans aucune pression extérieure.Or, cette exigence d’autonomie peut être…

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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2163 — par M. Thibault Bazin (DR)
  Ce sous-amendement vise à ajuster les sanctions du délit d’incitation prévues par l’amendement de M. Valletoux. Les sanctions proposées par ce sous-amendement sont les mêmes que…
  
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- Rejeté
  Sous-amendement n° 2187 — par M. Christophe Bentz (RN)
  Ce sous-amendement renforce la protection pénale des personnes particulièrement vulnérables, en aggravant les peines lorsque le délit d'incitation est commis à leur encontre.
  
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Rejeté
Amendement n° 390 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le délit d’entrave vise notamment la diffusion d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur « dans un but dissuasif ». Or, des manœuvres…

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Rejeté
Amendement n° 393 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le texte institue un délit d’entrave à l’aide à mourir, réprimant les comportements visant à empêcher ou dissuader une personne de recourir à ce droit, notamment par pressions ou…

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Amendement n° 533 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une…

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Amendement n° 535 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir » entretient une…

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Amendement n° 558 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors…

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Rejeté
Amendement n° 560 — par Mme Hanane Mansouri (UDDPLR)
Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser mourir », alors…

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Rejeté
Amendement n° 722 — par M. Vincent Trébuchet (UDDPLR)
La question centrale de l’aide à mourir porte sur la garantie d’une autonomie absolue pour le patient: toute décision en ce sens doit naître d’une volonté strictement personnelle…

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Amendement n° 948 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Cette phrase est vague et pourrait tout aussi bien inclure les propos aimants et désespérés d’un conjoint, d’un parent ou d’un enfant qui supplierait le patient de ne pas…

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Amendement n° 1008 — par Mme Annie Vidal (EPR)
Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide…

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Amendement n° 1330 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement vise à préciser le champ d’application du délit d’entrave à l’aide à mourir afin d’en garantir une interprétation stricte et conforme à l’intention du…

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Rejeté
Amendement n° 1587 — par Mme Véronique Besse (NI)
Le présent amendement propose d’inscrire, au sein de la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit spécifique…

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Rejeté
Amendement n° 2005 — par M. Christophe Bentz (RN)
La rédaction actuelle sanctionne les comportements visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir, or, dans un contexte de grande vulnérabilité, les pressions peuvent surtout…

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Amendement n° 2008 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de repli.Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’infraction prévue à l’article L. 1115‑4 du code de la santé publique afin d’en renforcer la…

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Rejeté
Amendement n° 2016 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de restriction.

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Rejeté
Amendement n° 2019 — par M. Christophe Bentz (RN)
Amendement de restriction.

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Article 18 2 amendements

Rejeté
Amendement n° 220 — par Mme Sandrine Dogor-Such (RN)
Amendement de cohérence avec le 5ème alinéa de l'article 4 du même texte.

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Rejeté
Amendement n° 394 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives à la prise en charge financière. Il ne s’agit pas de financer une « aide » au sens général…

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Article 19 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 1245 — par Mme Élisabeth de Maistre (DR)
Une condamnation du bénéficiaire de l'assurance décès pour abus de faiblesse doit entrainer le non versement de celle-ci.

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Titre 1 amendement

Rejeté
Amendement n° 273 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le sujet de la fin de vie est trop important pour faire l’objet d’euphémismes et de périphrases. Les dispositifs créés doivent être clairement nommés.Ainsi, le Conseil d’État…

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