Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements · 1 adopté
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RetiréAmendement n° 11 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs…
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AdoptéAmendement n° 16 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs…
Après l'article premier 2 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 9 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres.En effet, ce mode de…
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AdoptéAmendement n° 14 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise…
Article 2 2 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir les modalités de calcul actuelles de l’avance versée aux TPE-PME titulaires d’un marché public…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cet amendement propose de relever le taux minimal d'avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30% (contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie…
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Exposé sommaireCet amendement vise à objectiver les conditions de mise en œuvre des obligations croissantes de cybersécurité pesant sur es acheteurs publics.La transposition de la…
Article 3 4 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 5 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L'article 3 de cette proposition de loi propose d'instituer un label dénommé "achat public local et responsable". Il est proposé d'ajouter aux critères énumérés, celui du…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
Le présent amendement vise à s’appuyer sur les bonnes pratiques développées par l’économie de la fonctionnalité et de la coopération (EFC) dans la définition des critères du label…
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AdoptéAmendement n° 12 — par M. Thomas Lam (HOR)
Le présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Thomas Lam (HOR)
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Emeric Salmon (RN)
L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en…
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RejetéAmendement n° 2 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur des coûts excessifs supportés par l’État et les collectivités territoriales…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Graziella Melchior (EPR)
L’économie de fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de…
Article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 10 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à substituer au gage initialement prévu un mécanisme de compensation reposant sur la taxe sur les transactions financières (TTF), mentionnée à l’article 235…