Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 16 amendements · 3 adoptés
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation sans droit ni titre, qui peuvent avoir des conséquences…
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RejetéAmendement n° 3 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou…
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RetiréAmendement n° 10 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
L’ouverture ou le maintien d’un contrat de fourniture d’énergie peut, dans certaines situations, contribuer au maintien dans les lieux d’occupants sans droit ni titre.Lorsque…
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Non soutenuAmendement n° 11 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les…
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RejetéAmendement n° 12 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Dans de nombreuses situations d’occupation illicite, les propriétaires découvrent tardivement qu’un contrat d’énergie a été souscrit pour leur logement.L’information du…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Dans certaines situations d’occupation illicite, des demandes de souscription de contrats d’énergie peuvent être présentées par des personnes ne disposant manifestement d’aucun…
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TombéAmendement n° 14 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à prévoir la suspension obligatoire du contrat de fourniture d’énergie lorsque le caractère illicite de l’occupation d’un logement est établi.En effet…
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AdoptéAmendement n° 15 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement ouvre la possibilité au fournisseur de suspendre le contrat au cours de son exécution en cas de doute sérieux sur la légitimité de l’occupation du logement.En effet…
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RejetéAmendement n° 20 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie.L’objectif est de mieux lutter contre les…
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RejetéAmendement n° 21 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de…
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RejetéAmendement n° 22 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler…
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AdoptéAmendement n° 24 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).
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Adopté
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RejetéAmendement n° 28 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le fournisseur d'énergie peut vérifier que le client a bien fourni un document valant titre d'occupation, mais il ne peut pas vérifier l'authenticité du document.Il est nécessaire…
Après l'article premier 12 amendements · 4 adoptés
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Boris Tavernier (ECOS)
Conformément au droit de l'Union européenne, cet amendement du groupe Écologiste et social vise à restreindre la possibilité pour un fournisseur d’électricité de procéder à des…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant…
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TombéAmendement n° 6 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un…
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Cet amendement vise à clarifier la mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation des occupants sans droit ni titre prévue par la loi DALO.Selon la procédure en…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement assimile l’occupation sans droit ni titre à une faute de la victime dans le cadre d’un recours de l’occupant illégal en responsabilité civile du…
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RejetéAmendement n° 18 — par M. Olivier Fayssat (UDDPLR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du fournisseur…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Le présent amendement vise à exonérer de la responsabilité de plein droit les propriétaires dont le bien est occupé sans droit ni titre. En l'état du droit, même pendant…
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AdoptéAmendement n° 26 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat. Mais cette disposition…
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AdoptéAmendement n° 29 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de…
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AdoptéAmendement n° 30 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de…
Après l'article 2 1 amendement
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RejetéAmendement n° 8 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 27 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi.La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats…