Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 34 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 1 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement de repli vise à réintroduire la notion de charge morale. En effet, la rédaction actuelle réduit le prise en charge de l’enfant placé à sa seule dimension…
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TombéAmendement n° 3 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent rétablir le pouvoir du juge de se saisir d'office sur la question relative au maintien du versement des allocations familiales à…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Les auteurs de cet amendement de repli contestent la réduction du pouvoir du juge et l’inversion d’appréciation ici opérées : il convient en effet, afin de favoriser le maintien…
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TombéAmendement n° 5 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'une des finalités essentielles du maintien des allocations familiales à la famille, à savoir favoriser le retour de l'enfant dans son…
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AdoptéAmendement n° 9 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation des enfants placés et dégraderont celle de leurs…
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TombéAmendement n° 10 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social entend laisser au juge la possibilité de décider d’office du maintien des allocations aux familles lorsqu’elles…
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TombéAmendement n° 11 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
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TombéAmendement n° 12 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
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TombéAmendement n° 19 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le…
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TombéAmendement n° 20 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à supprimer les alinéas qui viennent restreindre la possibilité du juge de maintenir les allocations familiales aux familles. Premièrement, ce ne sera plus…
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AdoptéAmendement n° 22 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie. S'il est essentiel…
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AdoptéAmendement n° 24 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes…
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TombéAmendement n° 25 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise la suppression des alinéas 1 à 5, qui prévoient la fin de la prise en compte des enfants placés pour le calcul des…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa 4 qui acte spécifiquement la fin de la prise en compte des enfants placés à l'aide…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du…
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TombéAmendement n° 28 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
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TombéAmendement n° 34 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime consistant à mieux orienter les prestations familiales vers les personnes qui assurent effectivement la prise en…
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TombéAmendement n° 35 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi vise à orienter les prestations familiales vers les personnes ou structures assurant la prise en charge effective de l’enfant placé.Cette évolution…
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TombéAmendement n° 36 — par Mme Christine Loir (RN)
Le présent amendement vise à encadrer l’usage des prestations familiales versées au service ou au tiers auquel l’enfant est confié.En organisant le versement direct de ces…
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TombéAmendement n° 37 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi modifie les modalités de versement des prestations familiales lorsque l’enfant est confié à un tiers ou à un service, en organisant notamment leur…
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TombéAmendement n° 39 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Une part significative des décisions de placement intervient dans des contextes de fragilités parentales ponctuelles — précarité soudaine, séparation conflictuelle, difficultés…
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TombéAmendement n° 40 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375‑5 du code civil du champ d’application du dispositif.L’article 375‑5 organise un…
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TombéAmendement n° 41 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant.Une telle…
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TombéAmendement n° 47 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à réintroduire une référence explicite à l’intérêt de l’enfant dans l’appréciation des conditions de maintien du versement des prestations familiales à…
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TombéAmendement n° 49 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de clarification rédactionnelle.
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TombéAmendement n° 50 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement tient compte des auditions conduites par la rapporteure et vise à faire évoluer les règles de versement des allocations familiales en cas de placement de…
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TombéSous-amendement n° 64 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non…
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TombéSous-amendement n° 65 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose que l’avis du président du conseil départemental sur l’opportunité de maintenir, ou non, le…
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TombéSous-amendement n° 66 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
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TombéSous-amendement n° 67 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
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TombéSous-amendement n° 68 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le…
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TombéSous-amendement n° 72 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à…
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TombéAmendement n° 51 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Amendement de simplification rédactionnelle.
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Tombé
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RetiréSous-amendement n° 69 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
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TombéSous-amendement n° 78 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
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TombéSous-amendement n° 79 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
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Tombé
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TombéAmendement n° 54 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à garantir que la part des allocations familiales versée au service de l’aide sociale à l’enfance ou à la personne mentionnée au 2° de l’article 375‑3 du code…
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Tombé
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TombéAmendement n° 56 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 1er. Compte-tenu du temps de la navette parlementaire et afin de laisser aux organismes débiteurs le temps…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Il est fréquent que des situations de placement d’enfants par l’aide sociale à l’enfance auraient pu être évitées si les parents avaient bénéficié en amont de l’accompagnement…
Article 2 11 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 6 — par M. Yannick Monnet (GDR)
Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule…
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AdoptéAmendement n° 13 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée…
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TombéAmendement n° 15 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repli.Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS…
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TombéAmendement n° 16 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et…
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AdoptéAmendement n° 23 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2.S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et…
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AdoptéAmendement n° 30 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés…
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TombéAmendement n° 31 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite alerter sur le besoin d'accompagnement financier des jeunes majeurs à leur sortie de l'aide sociale à…
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TombéAmendement n° 46 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance…
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TombéAmendement n° 57 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques - tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille - qui pourront bénéficier de l'allocation…
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TombéAmendement n° 58 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à systématiser l'information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l'adaptation du versement de…
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TombéAmendement n° 59 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à introduire une disposition transitoire de manière à sécuriser la gestion du dispositif de consignation mis en place en 2016 après sa suppression prévue par…
Après l'article 2 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 32 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
En réponse aux incohérences et insuffisances du dispositif de consignation de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) mis en place en 2016, l’ancienne secrétaire d’État chargée de…
Article 3 10 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 7 — par Mme Karine Lebon (GDR)
Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu de solidarité active…
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AdoptéAmendement n° 17 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité active des parents dont un ou plusieurs enfants sont placés.Diminuer les…
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AdoptéAmendement n° 21 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3.Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin…
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AdoptéAmendement n° 33 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les…
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Tombé
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TombéAmendement n° 43 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de…
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TombéAmendement n° 48 — par Mme Audrey Abadie-Amiel (LIOT)
Le présent amendement vise à introduire une faculté, et non une automaticité, dans le versement de la part de majoration du revenu de solidarité active au tiers auprès duquel…
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Tombé
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TombéAmendement n° 62 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à préciser la référence juridique aux personnes physiques – tiers dignes de confiance ou autre membre de la famille – qui pourront bénéficier de la majoration…
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TombéSous-amendement n° 70 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le…
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TombéSous-amendement n° 71 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à…
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TombéSous-amendement n° 73 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non…
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TombéSous-amendement n° 74 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de…
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TombéSous-amendement n° 75 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
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TombéSous-amendement n° 76 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à…
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TombéSous-amendement n° 77 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à…
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TombéAmendement n° 63 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à systématiser l’information des organismes débiteurs de prestations familiales par les conseils départementaux afin de permettre l’adaptation effective du…
Après l'article 3 1 amendement
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RejetéAmendement n° 44 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la…
Après l'article 4 1 amendement
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RejetéAmendement n° 42 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements…