Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 27 amendements · 1 adopté
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TombéAmendement n° 1 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant…
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TombéAmendement n° 2 — par Mme Christine Loir (RN)
Amendement rédactionnelLe dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires relève des organismes débiteurs des prestations familiales dans le cadre prévu par le…
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TombéAmendement n° 3 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi poursuit un objectif légitime : sécuriser les ressources des familles monoparentales et prévenir les situations d’impayés de pensions…
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TombéAmendement n° 4 — par Mme Christine Loir (RN)
La proposition de loi vise à garantir le versement d’une pension alimentaire provisoire par l’intermédiaire des organismes débiteurs de prestations familiales dans l’attente d’une…
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TombéAmendement n° 6 — par Mme Christine Loir (RN)
La présente proposition de loi prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales fixe le montant de la pension alimentaire « à titre provisoire » dans l’attente d’une…
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TombéAmendement n° 7 — par Mme Christine Loir (RN)
La rédaction actuelle prévoit que le montant de la contribution fixé à titre provisoire « est égal à un seuil » établi par décret. Une telle formulation conduit à faire de ce…
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TombéAmendement n° 8 — par Mme Christine Loir (RN)
La proposition de loi instaure un mécanisme de fixation « à titre provisoire » de la pension alimentaire par l’organisme débiteur des prestations familiales, dans l’attente d’une…
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TombéAmendement n° 9 — par Mme Christine Loir (RN)
L’alinéa visé prévoit que, lors de la révision périodique du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, l’organisme débiteur des prestations familiales…
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TombéAmendement n° 10 — par Mme Christine Loir (RN)
La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit que le montant de la pension alimentaire provisoire est déterminé en tenant compte des « modalités de résidence » de…
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TombéAmendement n° 11 — par Mme Christine Loir (RN)
L’alinéa 7 de cette proposition de loi prévoit que la vérification du montant de la contribution peut être réalisée à l’initiative du seul parent créancier.Une telle rédaction…
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TombéAmendement n° 12 — par Mme Christine Loir (RN)
La vérification du montant de la contribution par l’organisme débiteur des prestations familiales porte sur des éléments essentiels de la situation des parents et de l’enfant…
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TombéAmendement n° 13 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de…
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TombéAmendement n° 14 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les ressources du parent créancier soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle…
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TombéAmendement n° 16 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que l'inflation soit pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire…
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TombéAmendement n° 17 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables…
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TombéAmendement n° 18 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le groupe Écologiste et social entend par cet amendement prendre en compte les revenus du parent gardien ainsi que les besoins spécifiques de l’enfant dans le barème établissant…
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TombéAmendement n° 19 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l’enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à garantir aux parents qui recevraient une pension alimentaire inférieure à l’allocation de soutien familial (ASF) de…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l'organisme débiteur des prestations…
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TombéAmendement n° 22 — par Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que lors de la révision du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire, l’organisme débiteur des prestations…
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TombéAmendement n° 24 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à fixer un délai maximal de 3 mois pour que le juge aux affaires familiales statue sur le montant de la pension…
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TombéAmendement n° 26 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des…
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TombéAmendement n° 27 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque les revenus du parent non gardien augmentent, au bénéfice des…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le dispositif prévoit le versement, par l’organisme débiteur, d’une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge.Il ne…
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TombéAmendement n° 29 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
La rédaction actuelle, en prévoyant que l’organisme débiteur « fixe » le montant de la contribution, introduit une ambiguïté sur la nature de son intervention, susceptible de…
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TombéAmendement n° 30 — par Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR)
Le dispositif prévoit que l’organisme débiteur fixe et verse une contribution à titre provisoire dans l’attente d’un accord entre les parents ou d’une décision du juge.Dans ce…
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. François Gernigon (HOR)
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant des obstacles…
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RejetéSous-amendement n° 32 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose par cet amendement de systématiser l’indexation des pensions alimentaires sur l’inflation. Face aux difficultés financières considérables…
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AdoptéSous-amendement n° 33 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation…
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RejetéSous-amendement n° 34 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisammentà la satisfaction des besoins essentiels de…
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RetiréSous-amendement n° 35 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe EcoS entend veiller à ce que la pension provisoire fixée par barème ne puisse être inférieure à l’allocation de soutien familial, s’élevant à 200,78…
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RejetéSous-amendement n° 36 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en…
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AdoptéSous-amendement n° 37 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les…
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Après l'article unique 4 amendements
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RejetéAmendement n° 5 — par Mme Christine Loir (RN)
La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales.Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Marie-Charlotte Garin (ECOS)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose une expérimentation visant à maintenir l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant l’opportunité de défiscaliser les pensions alimentaires et l’impact d’une telle réforme sur le niveau…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Céline Thiébault-Martinez (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à défiscaliser les pensions alimentaires perçues par le parent qui a la garde de l’enfant (dans près de trois quarts des…