Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à six mois le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.

Cet amendement de repli vise à porter de trois mois à trois ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.

Les auteurs de cet amendement contestent la remise en cause des modalités d’application de l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger les boulangeries artisanales de la concurrence déloyale souhaitée par les chaînes de boulangeries et garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés.

La présente proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d’ouvrir tous les jours de la semaine au nom de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre et répond en réalité à une revendication portée par les gérants de chaînes de boulangeries.

En effet, l’ouverture tous les jours de la semaine n’est envisageable que pour les entreprises ayant les effectifs suffisants pour instaurer un roulement et les moyens en ressources humaines pour analyser les cycles de travail. Or, la majorité des boulangeries ne disposent pas de tels moyens. Ainsi, selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, représentante des artisans, l’ouverture 7 jours sur 7 met en danger de 37 000 entreprises sur le territoire soit plus de 180 000 actifs.

De même, l’ouverture tous les jours de la semaine constitue une marche forcée vers l’épuisement des dirigeants des petites et moyennes boulangeries qui travaillent d’ores et déjà entre 60 et 70 heures par semaine, selon le Syndicat des Indépendants et des TPE. En 2023, les fermetures de boulangeries ont augmenté de 3000, principalement pour cause de fatigue et de surmenage des dirigeants (Observatoire du commerce de proximité).

Par ailleurs, la proposition de loi s’inscrit dans la logique de destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la « gauche » dite « social-démocrate » : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

Ainsi, l’article 1 a pour ambition d’introduire une première dérogation aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Il est évident que la dérogation prévue pour les boulangeries est la première d’une longue liste que la droite libérale ne manquera de soumettre prochainement.

En outre, cet article résume la politique néolibérale menée depuis 20 ans. Il saborde le dialogue social au profit d’une minorité d’industriels déterminés à maximiser leur rentabilité sur le dos des travailleurs, privés du droit au temps libéré.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France insoumise demande sa suppression.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise limite la possibilité de déroger à l’obligation de fermeture hebdomadaire aux boulangeries n’employant aucun salarié.

La présente proposition de loi se targue de la liberté d’entreprendre pour priver l’ensemble des salariés de l’activité du droit au repos hebdomadaire collectif. Outre l’atteinte disproportionnée à ce droit, garanti par l’alinéa 11 du Préambule de 1946, cette mesure s’avère délétère pour l’ensemble de l’activité.

En effet, à chiffre d’affaires équivalent le commerce et l’artisanat de proximité occupent trois fois plus d’actifs que la grande distribution, de sorte qu’une ouverture 7 jours sur 7 n’entraînerait pas de création nette d’emploi. Au contraire, pour un emploi dans la grande dsitribution ce serait trois emplois détruits dans les petites et moyennes entreprises.Cette mesure n’augmentera pas non plus la consommation de pain ni du chiffres d’affaires puisque les consommateurs ont déjà la possibilité d’acheter du pain tous les jours de la semaine à travers la multiplicité des points de vente.

Le CREDOC a parfaitement analysé l’impact d’une ouverture tous les jours de la semaine dans le commerce alimentaire, dans son étude « l’ouverture des commerces le dimanche : opinion des français, simulation des effets » qui engendrerait nécessairement une perte d’emplois. Selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, l’ouverture quotidienne met en danger 37 000 entreprises sur le territoire, comprenant plus de 180 000 actifs.

De plus, selon le syndicat des Indépendants et des TPE, la garantie du repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie est l’un des moyens de pérenniser l’activité des boulangers-pâtissiers. L’absence d’une telle obligation aurait pour incidence, à court terme, de faire reculer l’attrait qu’ont les jeunes pour la profession alors que le secteur de la boulangerie-pâtisserie est la première activité formatrice d’apprentis (Rapport de l’Observatoire des métiers de l’alimentation en détail de 2024). Les entreprises entre 1 et 10 salariés embauchent 53 % des apprentis de ce secteur d’activité. Sur le long terme, la présente proposition de loi entraînerait la disparition totale des boulangers au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, laissant ainsi la standardisation devenir « le pain quotidien » des français.

C’est pourquoi, cet amendement de repli limite la dérogation à la fermeture hebdomadaire aux entreprises qui n’emploient pas de salariés, qui représentent 19 % des boulangeries-pâtisseries. Ainsi, les dirigeants sont libres d’entreprendre et aucun salarié n’a à pâtir de la politique néolibérale.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés boulangers en empêchant leur soustraction au régime des fermetures préfectorales.

Les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire assure aux travailleurs une visibilité quant à leur jour de repos et leur permettent d’organiser sereinement et librement leur vie personnelle.

Or, la dérogation au repos dominical et la généralisation du repos par roulement, prévu à l’article L. 3232‑25‑3 du code du travail, emporte des conséquences néfastes pour la vie personnelle et la santé des travailleurs.

D’après l’enquête « Emploi du temps », seuls 4 % des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Selon la même enquête, l’effet du travail le dimanche a également des conséquences sur le temps conjugal (29 % en moins), sur le temps mère- et père-enfants (respectivement 70 % et 92 % en moins) et sur les loisirs pris dans leur globalité dont la durée est divisée par deux (51 %). La perte de sociabilité due au travail dominical n’est pas récupérée par le jour de repos compensateur. En outre, la valeur « récupératrice » du dimanche est différente de celle d’un autre jour de repos.

En outre, « les types de semaines qui sont le plus associées au travail le dimanche hors domicile sont les semaines décalées la nuit (11 fois plus de chances), celles qui sont fragmentées (9 fois plus de chances), ainsi que les semaines décalées en soirée (5 fois plus de chances). Le travail le dimanche hors domicile apparaît donc indissociable d’un rythme de travail hebdomadaire atypique, affectant la vie personnelle de tous les travailleurs.

Par ailleurs, il est évident que l’introduction d’une dérogation au régime des fermetures préfectorales pour les boulangeries ouvrira rapidement la voie à une multiplication de demandes similaires, conduisant à terme à vider de sa substance, voire à anéantir, le droit au repos dominical.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France insoumise entend empêcher toute dérogation au régime préfectoral des fermetures hebdomadaires qui constitue le dernier obstacle à la généralisation du travail dominical.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite abroger la modification apportée à l’article L. 3132‑29 du code du travail par la loi dite « Macron ».

En effet, outre la multiplication des dérogations au repos dominical, la loi de 2015 a introduit la possibilité d’abroger les arrêtés préfectoraux de fermeture obligatoire en cas de demande majoritaire des organisations représentatives.

Cette modification exauçait la revendication des industriels qui critiquent ces arrêtés depuis les années 1960 et exigent leur abrogation. Ainsi, les représentants des chaînes et des industriels mènent une bataille acharnée devant les tribunaux, depuis 2015, dans l’espoir d’obtenir l’abrogation de ces arrêtés.

La résurgence de ce contentieux est particulièrement importante dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie. La Fédération de la Boulangerie-Pâtisserie, représentante des boulangeries industrielles, a entamé une véritable « guérilla juridique » faisant fi de toutes les décisions juridictionnelles. En effet, la jurisprudence civile, administrative, commerciale et pénale est claire : une telle abrogation nécessite l’expression d’une volonté majoritaire indiscutable de tous ceux qui, dans le département, exercent la profession à titre principal ou accessoire et dont l’établissement est susceptible d’être fermé.

La suppression de la possibilité d’abrogation des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire répond ainsi à un objectif de désengorgement des tribunaux et à un impératif de sécurité juridique.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise garantit le respect de l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis unanime.

La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et des employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la Macronie pour le dialogue social et la démocratie.

Dans l’état actuel du droit, les organisations d’employeurs et de salariés intéressées disposent d’un pouvoir d’initiative et d’un pouvoir décisionnel quant à la fermeture hebdomadaire des boulangeries d’un même département. Ce régime juridique concrétise le dialogue social à l’échelle locale.

Mais, l’article 1 réduit les organisations syndicales à un simple rôle consultatif, dont l’avis peut être ignoré, afin d’imposer les logiques capitalistes, au détriment des travailleurs.

Après le remplacement des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par les comités sociaux économiques (CSE), après l’introduction du référendum pour valider un accord sans majorité syndicale, après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis unanime de l’intersyndicale, après l’échec du conclave de la réforme des retraites, la droite libérale entend contourner « l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales ».

Ainsi, cette proposition de loi donne gain de cause aux industriels qui ne parviennent pas à maximiser leur profit dans le respect de la démocratie dans 54 départements.

C’est pourquoi, nous proposons de conditionner l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine à l’avis unanime des organisations d’employeurs et de salariés.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite protéger la volonté et l’expression des organisations syndicales en subordonnant l’ouverture tous les jours de la semaine à leur avis conforme.

La présente proposition de loi affaiblit le pouvoir des organisations représentatives des salariés et employeurs de la boulangerie et témoigne une nouvelle fois du mépris de la Macronie pour le dialogue social et la démocratie.

Dans l’état actuel du droit, les organisations d’employeurs et de salariés intéressées disposent d’un pouvoir d’initiative et d’un pouvoir décisionnel quant à la fermeture hebdomadaire des boulangeries d’un même département. Ce régime juridique concrétise le dialogue social à l’échelle locale.

Mais, l’article 1 réduit les organisations syndicales à un simple rôle consultatif, dont l’avis peut être ignoré, afin d’imposer les logiques capitalistes, au détriment des travailleurs.

Après le remplacement des Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par les comités sociaux économiques (CSE), après l’introduction du référendum pour valider un accord sans majorité syndicale, après le passage en force de la réforme des retraites contre l’avis unanime de l’intersyndicale, après l’échec du conclave, la droite libérale entend contourner « l’expression de la volonté majoritaire des organisations syndicales ».

Ainsi, cette proposition de loi donne gain de cause aux industriels qui ne parviennent pas à maximiser leur profit dans le respect de la démocratie dans 54 départements.

C’est pourquoi, nous proposons de conditionner l’ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine à l’avis conforme des organisations d’employeurs et de salariés.

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de la France insoumise entend indemniser les salariés en boulangerie qui se voient imposer le repos par roulement.

La présente proposition de loi prétend, hypocritement, organiser un régime de protection des salariés et augmenter le pouvoir d’achat des salariés volontaires. L’article 1 renvoie à ce titre à l’article L. 3231‑25‑3 du code du travail, introduit par la loi dite« Macron » de 2015.

Or, en pratique, les compensations apparaissent largement insuffisantes. En effet, la plupart des accords collectifs applicables dans les secteurs concernés se limitent à prévoir une majoration de rémunération de l’ordre de 20 %. Une tel taux ne permet pas de compenser de manière effective les contraintes inhérentes au travail dominical, qu’il s’agisse de la désorganisation de la vie familiale, des difficultés sociales ou de l’atteinte portée au droit au repos.

En effet, d’après l’enquête « Emploi du temps », l’effet du travail le dimanche a des conséquences sur le temps conjugal (29 % en moins), sur le temps mère- et père-enfants (respectivement 70 % et 92 % en moins) et sur les loisirs pris dans leur globalité dont la durée est divisée par deux (51 %). La perte de sociabilité due au travail dominical n’est pas récupérée par le jour de repos compensateur. En outre, la valeur « récupératrice » du dimanche est différente de celle d’un autre jour de repos.

En ce sens, la récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vascualaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).

Malgré ces constats alarmants, les employeurs profitent de l’absence d’un taux minimal légal de majoration pour généraliser le travail dominical et la précarisation des travailleurs.

L’obligation du versement d’une indemnité égale au montant du salaire, en plus du salaire correspondant au travail accompli, vise à dissuader les employeurs d’organiser le repos par roulement. 

En tout état de cause, les salariés bénéficieront d’une réelle contrepartie pour le travail fournit sur le temps consacré par principe au repos, à la famille, aux amis et aux loisirs. 

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise permet de mettre fin à la recherche d’une rentabilité des employeurs sur le temps libéré de leurs salariés.

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que les organisations d’employeurs et de salariés ne doivent pas seulement être consultés, mais qu’il convient qu’elles donnent leur accord à la remise en cause des dispositions prévues à l’article L. 3132‑29 du code du travail.

Par cet amendement, le groupe parlementaire entend compenser les travailleurs privés du repos dominical.

La présente proposition de loi prétend, hypocritement, organiser un régime de protection des salariés et augmenter le pouvoir d’achat des salariés volontaires. L’article 1 renvoie à ce titre à l’article L. 3231‑25‑3 du code du travail, introduit par la loi dite« Macron » de 2015.

Or, en pratique, les compensations apparaissent largement insuffisantes. En effet, la plupart des accords collectifs applicables dans les secteurs concernés se limitent à prévoir une majoration de rémunération de l’ordre de 20 %. Une tel taux ne permet pas de compenser de manière effective les contraintes inhérentes au travail dominical, qu’il s’agisse de la désorganisation de la vie familiale, des difficultés sociales ou de l’atteinte portée au droit au repos.

En effet, d’après l’enquête « Emploi du temps », l’effet du travail le dimanche a des conséquences sur le temps conjugal (29 % en moins), sur le temps mère- et père-enfants (respectivement 70 % et 92 % en moins) et sur les loisirs pris dans leur globalité dont la durée est divisée par deux (51 %). La perte de sociabilité due au travail dominical n’est pas récupérée par le jour de repos compensateur. En outre, la valeur « récupératrice » du dimanche est différente de celle d’un autre jour de repos.

En ce sens, la récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vascualaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).

Malgré ces constats alarmants, les employeurs profitent de l’absence d’un taux minimal légal de majoration pour généraliser le travail dominical et la précarisation des travailleurs.

C’est pourquoi, l’introduction d’une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente vise d’abord à dissuader les employeurs d’imposer le travail dominical. Elle vise ensuite à reconnaître les préjudices subis par les salariés, privés de leur droit au repos.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir le respect du droit eu repos pour les travailleurs qui se voient imposer le repos hebdomadaire par roulement.

La présente proposition de loi s’inscrit dans la continuité de la politique néolibérale qui ne cesse de prôner l’allongement du temps de travail et la précarisation du droit au repos, sans jamais considérer les travailleurs comme des êtres sociaux.

Pire, elle compte l’imposer contre l’avis majoritaire des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qui revendiquent le droit à la fermeture hebdomadaire et défendent un modèle économique humain face à la pression des chaînes industrielles.

L’introduction de l’obligation d’une journée supplémentaire de repos vise d’abord à dissuader les employeurs d’imposer le repos par roulement.

Elle permet ensuite aux salariés de bénéficier d’un temps suffisant pour jouir du droit à la protection de la santé, à la sécurité matérielle, au repos et aux loisirs, conformément à l’article 11 du Préambule de 1946.

La loi dite « Macron » de 2015 a multiplié les dérogations au travers de définitions si larges et imprécises que le principe en est vidé de sa substance pour la première fois depuis 1906. Peu soucieux de tenir compte du caractère dérogatoire du travail dominical, les contreparties accordées aux salariés s’avèrent illusoires. En effet, l’octroi d’une rémunération majorée ou d’un repos compensateur est soumis aux accords collectifs, de sorte qu’aucun salarié n’en bénéficie réellement.

Pourtant, d’après une enquête « Emploi du temps », l’effet du travail le dimanche a des conséquences sur le temps conjugal (29 % en moins), sur le temps mère- et père-enfants (respectivement 70 % et 92 % en moins) et sur les loisirs pris dans leur globalité dont la durée est divisée par deux (51 %). La perte de sociabilité due au travail dominical n’est pas récupérée par le jour de repos compensateur. En outre, la valeur « récupératrice » du dimanche est différente de celle d’un autre jour de repos.

En ce sens, la récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vascualaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).

Au regard de ces études, il apparaît indispensable de renforcer les garanties légales afin d’assurer le respect effectif du droit au repos des travailleurs dominicaux.

C’est pourquoi, le groupe parlementaire de La France insoumise souhaite doubler la durée légale du repos hebdomadaire obligatoire pour toutes les boulangeries qui instaurent un repos par roulement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise révèle la réelle ambition de la proposition de loi qui entend supprimer, à terme, le droit au repos dominical.

En effet, l’exposé des motifs est limpide à ce sujet : « la présente proposition de loi vise à permettre d’exclure les boulangeries des arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale ».

Le dispositif de l’article L. 3231‑29 du code du travail constitue désormais le seul obstacle juridique à la généralisation du travail dominical. Il est évident que l’introduction d’une dérogation au régime des fermetures préfectorales pour les boulangeries ouvrira rapidement la voie à une multiplication de demandes similaires, conduisant à terme à vider de sa substance, voire à anéantir, le droit au repos dominical.

En effet, la loi dite « Macron » de 2015 se fondait sur les mêmes arguments relatifs à la liberté d’entreprendre et la rentabilité économique des petits commerces pour introduire de nouvelles dérogations au repos dominical. Cela concerne désormais tous les salariés travaillant dans les zones où se trouvent des « entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services ».

Selon les données de la Dares, 21,7 % des salariés ont travaillé au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives, soit un point de plus qu’en 2023. La privation de repos qui devait rester une exception se généralise au fil des années.

Cet amendement vise à mettre en lumière le projet politique de démantèlement méthodique du droit du travail porté par la macronie.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend révéler le véritable objectif poursuivi par cette proposition de loi : la disparition des boulangeries artisanales au profit des chaînes industrielles de production de pain.

Contrairement à ce prétend malhonnêtement la proposition de loi, le caractère obligatoire de la fermeture hebdomadaire à toutes les boulangeries d’un département est l’unique condition pour une concurrence équilibrée entre les acteurs intervenants sur un même marché.

En effet, l’ouverture tous les jours de la semaine n’est envisageable que pour les entreprises ayant les effectifs suffisants pour instaurer un roulement et les moyens en ressources humaines pour analyser les cycles de travail. Or, la majorité des boulangeries ne disposent pas de tels moyens.

Selon un rapport de l’Observatoire des métiers de l’alimentation en détail de 2024, la quasi-totalité des boulangeries-pâtisseries sont des TPE (17 % d’entre elles ont 1 à 2 salariés, 25 % d’entre elles ont 3 à 5 salariés, 23 % ont 6 à 10 salariés, seulement 12 % d’entre elles ont 11 à 19 salariés et uniquement 4 % d’entre elles ont plus de 20 salariés).

Ainsi, selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, représentante des artisans, l’ouverture 7 jours sur 7 met en danger de 37 000 entreprises sur le territoire soit plus de 180 000 actifs.

De même, l’ouverture tous les jours de la semaine constitue une marche forcée vers l’épuisement des dirigeants des petites et moyennes boulangeries qui travaillent d’ores et déjà entre 60 et 70 heures par semaine, selon le Syndicat des Indépendants et des TPE. En 2023, les fermetures de boulangeries ont augmenté de 3000, principalement pour cause de fatigue et de surmenage des dirigeants (selon l’Observatoire du commerce de proximité).

Au regard de toutes ces données, il est évident que la proposition de loi entend détruire le modèle économique humain au profit du marché des chaînes de boulangeries.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend garantir que l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés est indispensable à tout aménagement à la règle suivante : le repos dominical est de droit pour tous les travailleurs.

La présente proposition de loi introduit un fondement juridique qui a vocation à contourner l’expression de la volonté majoritaire indiscutable des organisations de salariés et d’employeurs. En effet, ces dernières sont actuellement en mesure de s’opposer à la généralisation du travail dominical.

Or, le repos dominical n’est plus garanti, avec des dérogations permanentes et sectorielles, des dérogations géographiques, des dérogations à la discrétion des exécutifs locaux.

Cet effacement progressif du droit au repos est l’œuvre partagé de la droite, du Parti socialiste du quinquennat de François Hollande et de la macronie.

Nous proposons de rompre avec cette logique du moins disant social. Ainsi, le repos dominical serait la norme pour tous les salariés.

Chaque exception devra être négociée avec les organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle d’une branche.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend supprimer les exonérations de cotisations sociales aux employeurs qui privilégient la maximisation de leurs profits à la santé de leurs salariés.

La présente proposition de loi poursuit la destruction méthodique du droit du travail, sans égard pour les conséquences sanitaires que cela implique pour les salariés.

En effet, le rapport annuel de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale de 2024 montre que pour la quatrième année consécutive, la France fait face à une dégradation de ses indicateurs de sécurité au travail, avec 1297 décès recensés en 2024, soit une moyenne de trois morts par jour. Le secteur de l’alimentation figure parmi les secteurs les plus exposés. 

L’essor des pathologies psychiques (+9 % en un an et multipliées par deux depuis 2020) traduit la dégradation structurelle des conditions de travail : intensifications, sous-effectifs, réorganisations permanentes, pression psychique accrue. Pour preuve, les indemnités journalières représentent 46 % des dépenses de la branche AT-MP et augmentent de 10,8 % de plus qu’en 2023. La responsabilité des politiques néolibérales est en cause.

La généralisation du travail dominical par la loi dite « Macron » en est exemple criant. En effet, selon un rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité, le dimanche apparaît comme la journée la plus à risque pour l’accidentologie au travail. Parfois un travail le dimanche constitue un second travail et engendre donc davantage de fatigue.

En ce sens, le travail le dimanche implique également une dégradation de la santé des salariés sur le long terme qui pèse in fine sur le budget de la Sécurité sociale. La récente étude de l’Université de Berne a démontré les dommages sanitaires qu cause le travail dominical : troubles du sommeil, dépression, maladies cardio-vasculaires et augmentation du risque d’épuisement émotionnel (Interdisziplinäres Zentrum dür Geschlechterforschung (IFZG) der Universität Bern, « Auwirkungen von Sonntagsarbeit, 2025).

Or, les pathologies associées au travail dominical sont celles qui représentent une part croissante des dépenses de l’assurance maladie. Les maladies cardio-vasculaires et pathologies associées coûtent 29 milliards d’euros (14 % des dépenses) et la santé mentale représente 27,8 milliards (14 % des dépenses également).

Pourtant en dépit de leur responsabilité avérée, les employeurs bénéficient d’exonération de cotisations sociales de sorte à fragiliser le modèle de la Sécurité sociale et la capacité de leurs salariés à se soigner.

Ainsi, il n’existe aucune limite pour les employeurs à la recherche d’une rentabilité indexée sur le déclin sanitaire de leurs salariés.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend mettre fin à cette déresponsabilisation des employeurs et les contraindre à s’acquitter de leurs cotisations en réponse aux maladies qu’ils génèrent.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souhaite revenir sur les dérogations au repos dominical.

Parmi les premiers méfaits de l'actuel Président de la République, Emmanuel Macron, se trouve la création d'un régime de dérogation très large à la règle du repos dominical.

Alors ministre de l'Economie, sous la présidence de François Hollande, Emmanuel Macron a porté la loi à l'origine de la création de :
- dérogations permanentes dans de nombreux secteurs dont le commerce ou la jardinerie, y compris pour les magasins de grandes surfaces ;
- dérogations géographiques au repos le dimanche (dans les zones commerciales, les zones touristiques, les gares et leurs abords...) ;
- dérogation à la main des conseils municipaux avec la possibilité pour les maires de déroger jusqu'à 12 fois par an à la règle du repos dominical.

Fait notable, c'est depuis la promulgation de cette "Loi Macron" de 2015 que les salarié.e.s de la grande distribution travaillant en grande surfaces sont contraints au travail le dimanche.

La présente proposition de loi poursuit la multiplication de ces dérogations.

Or, le repos dominical doit redevenir la règle, pour que chacun puisse disposer d'un temps de repos prévisible et en même temps que ses proches.

N'en déplaise aux conservateurs en recherche de paniques morales à agiter, les effets bénéfiques d'une telle mesure excèdent largement d'hypothétique aspects négatifs, comme le fait de devoir acheter des aliments la veille au soir.

C'est pourquoi par cet amendement, nous proposons d'abroger certaines mesures iniques de la "loi Macron", proposée par le Parti Socialiste de 2015 :
- la dérogation au repos dominical dans le commerce, dans les grandes surfaces
- la création de zones commerciales et touristiques de non-droit au repos le dimanche (dérogations géographiques)
- le passage de 5 à 12 dimanches par an où le droit au repos le dimanche n'est pas garanti sur simple décision du maire.

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite généraliser la sixième semaine de congés payés, pour tous les salariés.

Cela fait 44 ans que la cinquième semaine de congés payés fut généralisée pour tous les salariés, autant d’années sans création de droits nouveaux à congés payés pour les salariés de notre pays.

La réduction du temps de travail est une mesure essentielle au progrès social et humain. Elle peut se faire sur la journée, la semaine, l’année ou la vie. La France insoumise propose, dans son programme l’Avenir en commun, d’opérer une telle diminution de la durée annuelle du travail en instaurant une sixième semaine de congés payés pour tous.

Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la France décroche du point de vue des standards sociaux. Le nombre de jours de repos sur l’année y est de 36 en additionnant congés payés et jours fériés, soit 8 de moins qu’à Malte ou en Espagne, 2 de moins qu’en Autriche.

Depuis 2003, la durée annuelle du travail s’est accrue de plus de 60 heures, ce qui équivaut à près de 2 semaines de travail à temps complet (Insee, 2024, « Durée de travail », Emploi, chômage, revenus du travail).

Cette mesure permettra également de mieux partager le temps de travail. Le nombre d’emplois vacants, c’est-à-dire à pourvoir à un instant donné, n’est que de 458 000 selon la DARES (au troisième trimestre de 2025). Dans le même temps, plus de 5,8 millions de personnes sont inscrites à France Travail dans les catégories A, B, C (privés d’emploi ou en activité réduite). Toutes catégories confondues, nous recensons plus de 7,5 millions d’inscrits à France Travail.

Le taux de marge des entreprises françaises (sociétés non financières) est de 31,5 % à la fin de l’année 2025. Ces résultats positifs, notamment tirés par les grandes entreprises, témoignent d’une capacité à redistribuer davantage la valeur créée vers les salariés, que ce soit par des hausses de salaires ou par la réduction du temps de travail et des recrutements. Il s’agit simplement de mettre fin à la déformation prononcée du partage de la valeur ajoutée au profit des actionnaires et au détriment du salariat qui s’est produite ces dernières décennies.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose de généraliser la sixième semaine de congés payés.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de diminuer la durée annuelle de travail de 8 heures, soit environ une journée de travail.

Malgré une durée légale de travail de 35 heures, la durée hebdomadaire moyenne de travail est aujourd’hui de 38,8 heures pour les salariés à temps complet (INSEE, « La durée individuelle de travail », 2025).

Les politiques néolibérales menées par la droite et la gauche « social-démocrate » n’ont provoqué que hausse du temps de travail. celle-ci a progressé de plus de 60 heures depuis le début des années 2000.

L’urgence est à la réduction du temps de travail et non à son augmentation.

Cet amendement vise donc à diminuer la durée légale du travail de 8 heures sur l’année, ce qui représente près d’une journée de travail d’un salarié à temps complet. Cette diminution permettrait donc la création d’un nouveau jour de repos pour toutes et tous.

Plutôt que d’alimenter les marges des grandes entreprises ou d’aller à la rémunération d’actionnaires qui empochent des dizaines de milliards chaque année, les gains de productivité doivent être réorientés au service du progrès social, à commencer par la réduction du temps de travail.

Rédactionnel

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer qui ouvrirait la voie à l'ouverture de toutes les boulangeries tous les dimanche.

Cet article pose tout d'abord un problème philosophique : faire « travailler plus » au détriment de « travailler mieux ».

Or les études les plus récentes sur le travail soulignent davantage le besoin des travailleurs de travailler « mieux » que de travailler « plus ».

 Ainsi des travaux dirigés par Bruno Palier conduits après la mobilisation historique contre la réforme des retraites à l’hiver 2023 [1] qui démontrent une détérioration des conditions de travail et des données scientifiques qui battent en brèche l’idée selon laquelle « on ne travaille pas suffisamment en France » [2] :

• 20 % des salariés français admettent venir travailler sur leur temps libre pour répondre aux exigences de leur travail tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre 14 % des Allemands ou des Danois, 16 % des Hollandais et 16 % en moyenne pour les 27 pays de l’Union européenne ;
• De même, 37 % des salariés français admettent avoir travaillé durant les 12 derniers mois alors qu’ils étaient malades, contre 30 % des Allemands, 33 % des Danois, 22 % des Hollandais et 28 % pour la moyenne de l’Union européenne ;
• Plus d’1 salarié français sur 2 travaille dans l’urgence, un des taux les plus élevés d’Europe ;
• Seul 1 salarié français sur 2 déclare être consulté sur les décisions importantes pour leur travail, un des taux les plus faibles d’Europe ;
• 4 salariés français sur 10 déclarent que leur travail est une menace pour leur santé ou la sécurité, un des taux les plus élevés d’Europe.

Ensuite, cet article nie le dialogue social mené dans le secteur de la boulangerie.

En effet, à date, 50 départements ont choisi de ne pas remettre en cause le principe d’une fermeture un jour par semaine des boulangeries.

Dans ces départements, si la profession souhaite lever l’obligation de fermer 1 jour par semaine, il « suffit » alors en application du second alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail de le demander au préfet, qui abroge alors par arrêté ladite obligation.

Cet article 1er viendrait contraindre le préfet à autoriser l'ouverture de toutes les boulangeries tous les dimanche, et vient donc bafouer ce dialogue social.

Pour ces 2 raisons majeures, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc supprimer son article-coeur, l'article 1er.

Tel est l'objet du présent amendement.

*
[1] « Que sait-on du travail », octobre 2023, Presses de Sciences Po, en partenariat avec Le Monde, dirigé par Bruno Palier politiste, directeur de recherche CNRS au CEE et membre de l'axe "Évaluation des politiques socio-fiscales" du LIEPP.

[2] Source : Enquête Eurofound 2021.

Rédactionnel

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de rétablir de véritables majorations salariales d’ordre public pour les heures supplémentaires.

La loi prévoit que les heures supplémentaires donnent droit à majorations salariales, sans préciser leur revenu minimal. Les dispositions d’ordre public du code du travail sont muettes à ce sujet.

Le champ des mesures liées à la négociation collective, donc à des accords de branche ou d’entreprise, indique que ces majorations sont négociées sans pouvoir être inférieures à 10 %.

Un niveau si faible de majoration salariale sur huit premièrres heures revient de fait à rendre inopérante la durée légale de travail hebdomadaire de 35 heures, si bien qu’un salarié français à temps complet travaille désormais 38,8 heures par semaine en moyenne (INSEE, 2026).

Nous proposons de rétablir les majorations salariales de manière à mieux partager le temps de travail. Plus de 6,2 millions de personnes sont inscrites à France Travail dont 5,7 millions sont sans activité ou en activité réduite. Revaloriser le prix du travail pendant les heures supplémentaires permettra d’éviter la concentration de la charge de travail sur les mêmes salariés et incitera à des recrutements.

Les heures supplémentaires donneraient ainsi lieu à majoration de 25 % pour les 4 premières heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail (de 35h à 39h) puis 50 % au-delà (de 39h à 48h soit le maximum légal hebdomadaire).

Ainsi, contrairement à la présente proposition de loi, cette mesure est de nature à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Une telle mesure permettra de réduire la durée moyenne de travail par salarié, afin d’aller vers une société du temps libéré.

C’est donc une rupture avec les politiques néolibérales que nous souhaitons, alors que depuis 20 ans la durée du travail a augmenté de plus de 60 heures sur l’année.

Amendement rédactionnel

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer des consultations qui existent déjà dans le cadre de l’article L. 3132‑29

Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la mention relative au repos hebdomadaire par roulement qui existe déjà dans le cadre de l’application des articles mentionnés à l’alinéa

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise propose d’instaurer une journée de solidarité des actionnaires en faveur des travailleurs des petites et moyennes entreprises.

La présente proposition de loi favorise les gérants de chaînes de boulangeries au détriment des petites et moyennes boulangeries artisanales qui représentent pourtant la majorité de l’activité.

Par ailleurs, après avoir tenté d’imposer 7 heures de travail non rémunérées par une nouvelle « journée de solidarité », après avoir souhaité supprimer deux jours fériés (soit une hausse du temps de travail de 14h à 16h), après avoir voté au Sénat une hausse de temps de travail de 8 heures sur l’année, après avoir échoué à supprimer le caractère obligatoirement chômé du 1^er mai, le « socle commun » tente une nouvelle offensive sur le droit au repos des salariés.

Cette politique est insupportable alors que le temps de travail progresse continuellement depuis plus de 20 ans (il a progressé de 62 heures depuis 2003) et que les salaires réels ont connu une baisse supérieure à 3 % pendant la crise inflationniste de 2021 à 2024. Le nombre de travailleurs pauvres dépasse amplement les 4 millions.

Cette dégradation des conditions de travail et des rémunérations s’est faite au profit d’une minorité de très riches. Depuis la fin des années 1970, 8 points de valeur ajoutée sont allés à la rémunération du capital (dont 3 points sous la présidence Macron). 32 milliardaires possèdent davantage que 32 millions de Français et il ne faut que 24 minutes à l’un d’entre eux pour percevoir le revenu annuel moyen d’un Français. Sous Emmanuel Macron, ces ultras-riches ont vu leur fortune doubler.

En moyenne, les entreprises françaises se portent bien. Le taux de marges des entreprises non financières a atteint 31,5 % au troisième trimestre 2025. Ces chiffres sont tirés à la hausse par les grandes entreprises et les multinationales, extrêmement profitables.

Les chaînes de valeur se reconfigurent de manière à ce que les petites et moyennes entreprises subissent de plus en en plus l’exploitation commerciale de la part des grands groupes, qui sont les donneurs d’ordre, en capacité de mener les politiques tarifaires agressives et de maximiser l’exploitation des salariés de leur sous-traitants.

À la différence de ces grands groupes qui forment les rouages du capitalisme mondial, les TPE et PME dépendent fortement de la consommation intérieure et notamment de la consommation populaire. Les indépendants et les salariés qui y travaillent ont donc un intérêt à une politique de relance passant par l’augmentation générale des salaires qui produira une hausse des commandes.

Alors que la valeur ajoutée est de plus en plus captée par les grandes entreprises , une politique économique de rupture doit favoriser l’activité des petites et moyennes unités de production tout en transférant la valeur créée vers la rémunération des travailleurs.

Pour ce faire, nous proposons une première étape : la création d’une journée de solidarité des actionnaires servant à financer les TPE et PME sous conditionnalité sociale de la réduction du temps de travail et de hausse des salaires horaires.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande un rapport afin de constater l'hypocrisie de la garantie légale du volontariat, agitée pour chaque régression des droits des travailleuses et des travailleurs.

La présente proposition de loi soumise par les macronistes prévoit de déroger une fois de plus au droit au repos dominical. En effet, l'ouverture d'une boulangerie tous les jours de la semaine implique nécessairement de travailler le dimanche pour les salariés.

Afin de masquer la régression des droits des travailleuses et des travailleurs que cela induit, le troisième alinéa renvoie à une limite légale fondée sur le volontariat du salarié prévue à l'article L. 3132-25-4 du code du travail. Ainsi, l'employeur ne peut contraindre son salarié à travailler le dimanche uniquement après avoir recueilli son accord par écrit. Son refus ne peut justifier une mesure discriminatoire.

La disposition précitée a été adoptée dans le cadre de la loi dite "Macron" le 6 août 2015 qui élargit le travail du dimanche à 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles "les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services". Cette loi augmente aussi de 5 à 12 semaines le nombre de dimanches pour lesquels les maires peuvent décider de l'ouverture des commerces de détails. Le travail devait par principe être volontaire. Mais il existe des dérogations permanentes au volontariat pour les établissements dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de production, de l'activité ou les besoins du public et les entreprises industrielles bénéficiant d'une dérogation conventionnelle, pour lesquels le travail dominical peut être obligatoire s'il est stipulé dans le contrat de travail.

Cette garantie légale a été peu à peu vidée de sa substance par les conventions collectives, de sorte qu'il est impossible de savoir si les salariés en bénéficient réellement.

En tout état de cause, l'introduction de cette garantie légale méconnaît la réalité des relations entre employeurs et salariés qui se caractérisent par un lien de subordination. Il en résulte une impossibilité matérielle pour le salarié d'aller à l'encontre de la volonté de son employeur.

L'inexistence du volontariat inhérente au contrat de travail est dénoncée par les différentes organisations syndicales.

C'est pourquoi cet amendement de la France insoumise sollicite un rapport pour objectiver l'efficacité de la clause de volontariat, invoquée par les salariés et les abus qu'elle permet.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise entend mettre en lumière les conséquences néfastes de la généralisation du travail dominical et du repos hebdomadaire par roulement.

Le recours au travail par roulement est utilisé par le patronat pour contourner le droit au repos hebdomadaire dominical depuis 1906. Sa généralisation par la loi dite « Macron » s’inscrit donc dans la continuité du combat des capitalistes.

Premièrement, le repos par roulement précarise tous les aspects de la vie des travailleurs qui ne disposent plus nécessairement d’un jour de repos fixé par avance. Ainsi, l’organisation de sa vie personnelle est soumise à la volonté et aux impératifs organisationnels de son employeur.

D’après l’enquête « Emploi du temps » précitée, seuls 4 % des travailleurs dominicaux estiment pouvoir organiser librement leurs horaires de travail qui sont imposées par l’employeur dans l’immense majorité des cas (86 % des salariés qui travaillent le dimanche).

Pire, l’effet du travail le dimanche a des conséquences sur le temps conjugal (29 % en moins), sur le temps mère- et père-enfants (respectivement 70 % et 92 % en moins) et sur les loisirs pris dans leur globalité dont la durée est divisée par deux (51 %). La perte de sociabilité due au travail dominical n’est pas récupérée par le jour de repos compensateur. En outre, la valeur « récupératrice » du dimanche est différente de celle d’un autre jour de repos.

Selon cette même enquête, « les types de semaines qui sont le plus associées au travail le dimanche hors domicile sont les semaines décalées la nuit (11 fois plus de chances), celles qui sont fragmentées (9 fois plus de chances), ainsi que les semaines décalées en soirée (5 fois plus de chances). Le travail le dimanche hors domicile apparaît donc indissociable d’un rythme de travail hebdomadaire atypique.

Deuxièmement, de récentes études sur la santé mentale des salariés sont alarmantes. Le baromètre Empreinte humaine sur l’état psychologique des salariés français rapporte que 47 % des salariés du pays se disent en état de détresse psychologique. Les salariés concernés connaissent d’autres problèmes de santé : à 67 % ils souffrent de maux de tête, à 73 % de problèmes digestifs, à 14 % de problèmes cardiovasculaires.

La santé des salariés se dégrade, notamment leur santé psychique, tandis que le temps de travail augmente depuis plus de 20 ans. Nous savons par ailleurs que des temps de travail excessifs menacent directement la vie des salariés.

Il est temps d’évaluer précisément les liens entre la généralisation du repos par roulement et la dégradation de la santé des travailleurs français.

C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise sollicite la remise d’un rapport portant sur les conséquences de la généralisation du repos par roulement.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise entend alerter sur les conséquences sanitaires néfastes d’une hausse continue du temps de travail.

Le temps de travail annuel moyen d’un salarié français a progressé de plus de 60 heures depuis 2003.

Selon l’OCDE, un travailleur français travaille 1491 heures dans l’année en comprenant les jours fériés et congés payés, soit plus que les allemands, les norvégiens, les danois, les suédois, les autrichiens, les islandais, les luxembourgeois et les hollandais.

Cette hausse continue du temps de travail s’accompagne d’une dégradation de la santé mentale des travailleurs. Des récentes études analyse cette situation alarmante. Le baromètre Empreinte humaine sur l’état psychologique des salariés français rapporte que 47 % des salariés du pays se disent en état de détresse psychologique. Les salariés concernés connaissent d’autres problèmes de santé : à 67 % ils souffrent de maux de tête, à 73 % de problèmes digestifs, à 14 % de problèmes cardiovasculaires.

La corrélation entre la durée du temps de travail et les conséquences sanitaires est établie. Ainsi, selon un rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé et de l’Organisation Internationale du Travail, travailler plus de 55 heures par semaines augmente le risque d’accident vasculaire cérébral (AVC) de 35 % et celui de mourir d’une maladie cardiaque de 17 %.

La santé des salariés se dégrade, notamment leur santé psychique, tandis que le temps de travail augmente depuis plus de 20 ans. Nous savons par ailleurs que des temps de travail excessifs menacent directement la vie des salariés.

Il est temps de faire un bilan exhaustif et précis des dommages sanitaires causés par les politiques libérales de hausse du temps de travail et de son intensification.

Nous pensons qu’une mesure sanitaire extrêmement efficace, qui permettra de sauver des vies en même temps que de répartir le travail et ses produits, est la réduction du temps de travail.

La macronie s’inscrit dans la logique inverse en obligeant les boulangeries à ouvrir tous les jours de la semaine pour éviter les mises en situation de concurrence déloyale.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France insoumise sollicite la remise d’un rapport portant sur les liens entre santé des travailleurs et temps de travail.

Par cette demande de rapport, le groupe parlementaire de la France insoumise vise à constater l’ampleur des atteintes au droit du travail et mettre fin aux abus des employeurs qui profitent de la dépendance économique de leurs salariés.

La présente proposition de loi instaure la possibilité pour les dirigeants de boulangeries d’accorder le repos par roulement. Il s’en suit la nécessité pour l’employeur de tenir des plannings individuels pour chacun de ses salariés ou d’embaucher une équipe alternante. Le contrôle du respect des horaires de travail se complexifie et nécessite un investissement dans les moyens alloués à l’inspection du travail.

Or, une pénurie d’effectifs touches l’inspection du travail depuis une dizaine d’années. L’inspection du travail a perdu 16 % de ses effectifs en six ans et peine de plus en plus à recruter, selon un rapport de la Cour des comptes publié en février 2024. Les équivalents à temps plein travaillé concernant les effectifs de l’inspection du travail affectées dans des unités de contrôle ne représentent que 34,5 % des plafonds d’emploi.

Chaque année le nombre de postes ouverts au concours est insuffisant pour compenser les départs à la retraite. Le nombre de candidats diminue. La profession peine à attirer car elle est maltraitée et ses conditions de travail entravées : salaire insuffisant, baisse de moyens, attaque des agents par le ministère ... Les départs non remplacés dégradent les conditions de travail des agents en poste et des futurs agents.

Le Gouvernement aime à recourir à des effets d’annonces non suivies d’effet. 180 inspecteurs du travail devraient prendre leur poste à l’été 2025 : ce sont finalement 45 postes qui ont été ouverts au concours. 135 inspecteurs du travail manquent donc à l’appel en 2026.

Les inspecteurs du travail doivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions de salariés en France. Pourtant, le taux de vacance est de 10 % : 200 sections sur 2000. Cela signifie que près de 4,5 millions de salariés (soit un travailleur sur cinq) sont dans l’incapacité de se tourner vers un inspecteur du travail.

Selon la CGT Travail Emploi Formation Professionnelle, cev taux de vacance « recommencera à se creuser, dès 2027 ».

Au regard de cette situation, il convient d’objectiver les difficultés rencontrées par les inspecteurs du travail. C’est pourquoi le groupe parlementaire de la France insoumise demande ce rapport.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui obligerait les préfets à abroger les arrêtés de fermeture des boulangeries le dimanche.

Outre le problème philosophique de cette proposition de loi visant à faire « travailler plus » au détriment de « travailler mieux » que nous avons énoncé dans notre amendement de suppression de l’article 1^er, cet article 2 viendrait contraindre le préfet à autoriser l’ouverture de toutes les boulangeries tous les dimanche, et vient donc bafouer le dialogue social aujourd’hui en place dans chaque département.

Pour ces 2 raisons majeures, les députés socialistes et apparentés s’opposent à cette proposition de loi et souhaitent donc supprimer cet article 2.

Tel est l’objet du présent amendement.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend protéger les boulangeries artisanales de la concurrence déloyale souhaitée par les chaînes de boulangeries et garantir le droit au repos hebdomadaire collectif des salariés.

La présente proposition de loi vise à permettre aux boulangeries d’ouvrir tous les jours de la semaine au nom de la libre concurrence et de la liberté d’entreprendre et répond en réalité à une revendication portée par les gérants de chaînes de boulangeries.

En effet, l’ouverture tous les jours de la semaine n’est envisageable que pour les entreprises ayant les effectifs suffisants pour instaurer un roulement et les moyens en ressources humaines pour analyser les cycles de travail. Or, la majorité des boulangeries ne disposent pas de tels moyens. Ainsi, selon la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française, représentante des artisans, l’ouverture 7 jours sur 7 met en danger de 37 000 entreprises sur le territoire soit plus de 180 000 actifs.

De même, l’ouverture tous les jours de la semaine constitue une marche forcée vers l’épuisement des dirigeants des petites et moyennes boulangeries qui travaillent d’ores et déjà entre 60 et 70 heures par semaine, selon le Syndicat des Indépendants et des TPE. En 2023, les fermetures de boulangeries ont augmenté de 3000, principalement pour cause de fatigue et de surmenage des dirigeants (Observatoire du commerce de proximité).

Par ailleurs, la proposition de loi s’inscrit dans la logique de destruction méthodique du droit du travail déployée par la macronie, dans les pas de la « gauche » dite « social-démocrate » : loi Macron de 2015, loi Travail de 2016, ordonnances Macron de 2019, etc. Cette politique a consisté à attaquer la hiérarchie des normes, à dévaloriser la loi, à renvoyer à des négociations faussées au plus petit échelon de la production.

Ainsi, l’article 2 a pour ambition d’introduire une première dérogation aux arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire. Il est évident que la dérogation prévue pour les boulangeries est la première d’une longue liste que la droite libérale ne manquera de soumettre prochainement.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire de la France insoumise demande sa suppression.

La proposition de loi vise à exclure les entreprises de boulangerie du champ des établissements pouvant faire l’objet d’un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire. Elle remet ainsi en cause un dispositif existant dans près de la moitié des départements en France. 

Or, ces arrêtés poursuivent un objectif d’intérêt général, en garantissant à la fois le repos des salariés et des conditions de concurrence équilibrées entre les acteurs du secteur.

Leur suppression risquerait de fragiliser les boulangeries artisanales, majoritairement constituées de très petites entreprises, qui ne disposent pas des moyens humains et économiques nécessaires pour assurer une ouverture continue. Elle créerait une pression accrue à l’ouverture sept jours sur sept, au détriment des conditions de travail. Ce faisant, elle affaiblirait le modèle artisanal.

En outre, l’encadrement du travail dominical proposé apparaît inadapté à une profession qui bénéficie déjà d’une dérogation de droit, et introduirait des contraintes supplémentaires pour les employeurs.

Dans ces conditions, la suppression de cet article est proposée.

Le présent amendement du groupe Écologiste et social vise à améliorer la rémunération des salariés des boulangeries privés du repos dominical. 

Travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

La convention collective nationale des boulangers-pâtissiers, datant de 1976, prévoit actuellement une majoration de 20 % pour les salariés occupés le dimanche jusqu’à 13h. Ce complément n’est pas suffisant pour compenser les sacrifices consentis par les travailleurs et les travailleuses de ces établissements.

Dans un contexte de régression de la part des actifs travaillant le dimanche (23,5 % en 2024 contre 25,8 % en 2019), il ne peut leur être demandé de travailler davantage, dans des conditions de travail difficiles, sans augmentation additionnelle. Le présent amendement propose donc que les salariés des boulangeries-pâtisseries occupés le dimanche soient rémunérés 1,4 fois plus qu’un jour ordinaire pour une durée équivalente, au lieu d’1,2 fois actuellement. 

Le code du travail prévoit en outre une majoration de 30 % pour les salariés de grandes surfaces travaillant le dimanche. Par souci de conserver cet écart favorable aux petits commerces locaux, le présent amendement prévoit de porter cette majoration à 50 %.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er, qui exclut les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette mesure qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolution était majoritaire au sein de la profession, les organisations représentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraient d’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciter l’abrogation auprès du préfet.

En prétendant lutter contre une distorsion de concurrence entre départements, cette disposition risque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entre boulangers d’un même territoire. Les petites boulangeries artisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne seront pas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouveront pénalisées face à des entreprises plus importantes, capables d’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Une telle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs les plus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.

Les garanties avancées pour les salarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : le consentement au travail dominical est, dans les faits, contraint par le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicales alertent déjà sur une dégradation des conditions de travail. Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

Les difficultés du secteur appellent d’autres réponses, notamment en matière régulation des prix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculation dont ils font les frais, d’amélioration des conditions de travail - dont notamment la prévention des maladies et accidents professionnels -, de meilleures rémunérations et protections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes de boulangerie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, qui impose aux préfets de mettre en conformité les arrêtés existants avec les dispositions de l’article 1^er dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi. L’article 1^er tend à exclure les boulangeries du champ des arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire, leur permettant ainsi d’ouvrir tous les jours de la semaine.

Le groupe Écologiste et Social s’oppose à l’objet de cette proposition de loi qui participe d’une extension de la durée du travail et à l’intensification du recours au travail dominical, à rebours de l’objectif d’une société du temps libéré. Elle traduit en outre la satisfaction d’une revendication minoritaire d’employeur·ses, en contournant le dialogue social et les mécanismes existants. Si cette évolution était majoritaire au sein de la profession, les organisations représentatives des salarié·es et des employeur·ses pourraient d’ores et déjà, dans le cadre du droit existant, en solliciter l’abrogation auprès du préfet.

En prétendant lutter contre une distorsion de concurrence entre départements, cette disposition risque au contraire d’instaurer une concurrence déloyale entre boulangers d’un même territoire. Les petites boulangeries artisanales, aux moyens humains et financiers limités, ne seront pas en mesure d’organiser un roulement d’équipes et se trouveront pénalisées face à des entreprises plus importantes, capables d’ajuster leurs effectifs pour assurer une ouverture continue. Une telle évolution fragilisera l’artisanat au profit des acteurs les plus puissants du secteur, dès lors qu’il n’est ni possible ni souhaitable pour un artisan de travailler sept jours sur sept.

Les garanties avancées pour les salarié·es apparaissent, par ailleurs, insuffisantes : le consentement au travail dominical est, dans les faits, contraint par le lien de subordination, et plusieurs organisations syndicales alertent déjà sur une dégradation des conditions de travail. Rappelons que travailler le dimanche implique de mettre en pause sa vie familiale et sociale, de disposer de moins de temps libre pour rendre visite à ses parents, jouer avec ses enfants, prendre soin de soi, entretenir ses liens amicaux.

Les difficultés du secteur appellent d’autres réponses, notamment en matière régulation des prix des fournisseurs pour éviter les phénomènes de spéculation dont ils font les frais, d’amélioration des conditions de travail – dont notamment la prévention des maladies et accidents professionnels -, de meilleures rémunérations et protections des droits syndicaux menacés par les grandes chaînes de boulangerie.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste et Social propose de supprimer cet article.

Le présent amendement de repli vise à renforcer les garanties apportées au dialogue social dans le cadre de la dérogation au repos dominical applicable aux établissements de boulangerie.

En substituant au terme « consultation » celui d’« accord » des organisations d’employeurs et de salariés intéressées, il s’agit de conditionner la prise de l’arrêté ministériel à un véritable accord (organisations d’employeurs et de salariés intéressées) par les partenaires sociaux, et non à une simple formalité consultative. Cette modification permet d’assurer que toute évolution des règles relatives au travail dominical repose sur un consensus effectif entre les parties prenantes.

Par ailleurs, dans un contexte où cette proposition de loi favoriserait l’intensification du travail et fragiliserait les petites structures artisanales, il apparaît d’autant plus nécessaire de s’assurer de l’accord explicite des acteurs du secteur.

Ainsi, par cet amendement, le groupe écologiste et social souhaite réaffirmer le rôle central du dialogue social et à conditionner toute dérogation au repos dominical à un accord des organisations représentatives, gage de légitimité et d’équilibre.

Le présent amendement vise à porter de trois mois à deux ans le délai laissé au préfet pour modifier les arrêtés pris en application de l’article L. 3132‑29.

Un délai de trois mois apparaît en effet manifestement insuffisant au regard des enjeux économiques, sociaux et organisationnels qu’emporte une telle évolution. Une mise en œuvre précipitée risquerait d’accentuer les déséquilibres déjà induits par les dispositions de la présente proposition de loi au sein du secteur de la boulangerie.

Sous couvert de corriger une prétendue distorsion de concurrence entre départements, ce texte pourrait en réalité instaurer une concurrence déloyale entre établissements d’un même territoire. Les structures disposant de moyens humains et financiers importants seraient en mesure de tirer parti des nouvelles dérogations, tandis que les boulangeries artisanales, souvent de petite taille, ne pourraient organiser un roulement de leurs salariés et se trouveraient, de ce fait, pénalisées.

Le groupe Écologiste et social réaffirme son opposition à cette proposition de loi. Les difficultés rencontrées par les professionnels du secteur appellent des réponses structurelles : régulation des prix des matières premières, amélioration des conditions de travail, prévention des risques professionnels, revalorisation des rémunérations et renforcement des droits syndicaux.