Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article unique 27 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI réaffirme son souhait de renforcer la souveraineté numérique française en ligne, en s'émancipant des géants du numériques étrangers - et…
-
Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer la nécessité de protéger les données numériques des citoyennes et citoyens récoltées par les différents acteurs publics, en…
-
Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l'importance d'utiliser des solutions numériques souveraines, en garantissant l'hébergement des données récoltées par les…
-
Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Arnaud Le Gall (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souligne à nouveau l'importance de la préservation de la sécurité de l'hébergement de nos données numériques, en ayant recours à des solutions…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Sabine Thillaye (DEM)
Le II de l’article 31-1, tel qu’issu du texte de la commission renvoie intégralement au décret en Conseil d’État la définition des conditions et critères de la dérogation à…
-
Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Romain Tonussi (RN)
Les sociétés d’économie mixte locales et les sociétés publiques locales assurent fréquemment la gestion de services publics essentiels, notamment dans les domaines de l’eau, de…
-
Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Romain Tonussi (RN)
Les offices publics de l’habitat gèrent un parc immobilier important et traitent des données sociales et personnelles sensibles relatives aux locataires.La sécurisation du recours…
-
Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle…
-
Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes. Ce délai…
-
Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités. A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation. En effet, les délibérations sont…
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Danielle Brulebois (EPR)
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de…
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l’État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle…
-
Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.Ce délai…
-
Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités.À défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.En effet, les délibérations sont…
-
Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Virginie Duby-Muller (DR)
Le décret en Conseil d’État prévu à l’article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de…
-
Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Thibault Bazin (DR)
La définition des « données sensibles » applicable aux collectivités territoriales, distincte de celle applicable à l'État a le mérite d’être inscrite dans la loi, cependant, elle…
-
Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le présent amendement propose de faire passer la durée de dérogation de 18 à 24 mois, afin de laisser le temps aux collectivités assujetties de migrer leurs systèmes.Ce délai…
-
Sort inconnuAmendement n° 23 — par M. Thibault Bazin (DR)
L’entrée en vigueur de cette proposition de loi entraînera des surcoûts importants pour les collectivités.A défaut d’enveloppe dédiée ou de compensation de la part de l’État, il…
-
Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Thibault Bazin (DR)
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 12, en s’en tenant à une délibération motivée pour prendre une décision de dérogation.En effet, les délibérations sont…
-
Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Thibault Bazin (DR)
Le décret en Conseil d'État prévu à l'article 31 de la loi SREN – qui devait préciser dans un délai de 6 mois les critères de sécurité et de protection, y compris les seuils de…
-
Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Monique Griseti (RN)
Nous comptons en France plus de 1000 villes dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 10 000. Au 1er janvier 2024, 50,7 % de la population française habitait dans ces…
-
Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Monique Griseti (RN)
Selon les statistiques de l'AMF, en France nous comptons 35 497 communes, et avec seulement 300 d'entre elles qui comptent une population supérieure ou égale à 30 000 habitants…
-
Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à préciser les conditions cumulatives permettant de qualifier les données d'une sensibilité particulière pour les collectivités territoriales. Alors que…
-
Sort inconnuAmendement n° 29 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles l’administration peut résilier les contrats en cours conclus avec des prestataires ne respectant pas les…
-
Sort inconnuAmendement n° 30 — par M. Éric Bothorel (EPR)
Le présent amendement vise à rétablir un délai d'entrée en vigueur raisonnable pour l'obligation d'hébergement qualifié imposée aux collectivités territoriales. Alors que la…
Après l'article unique 4 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s'interroger sur les moyens humains et financiers alloués aux entités assujetties à la nouvelle obligation prévue par la loi, et…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI s'interroge sur le coût environnemental induit par le recours de plus en plus massif des acteurs publics - notamment les collectivités…
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite souligner l'importance d'assurer la cybersécurité des données hébergées par les services de l'informatique en nuage ou "cloud", alors…
-
Sort inconnuAmendement n° 31 — par M. Sacha Houlié (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du dispositif prévu par la loi SREN et que la présente proposition de loi entend étendre…