Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Aucun scrutin public pour ce texte pour le moment.
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 1 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement cherche à rétablir la demande de rapport sur la création d’une base de données relative au recensement des biens abandonnés. Rédigé ainsi, cet amendement permet de…
Article 1er ter a 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 11 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à préciser que le mandat donné par le curateur pour la signature de l’acte de vente est confié au notaire.Cette clarification permet de sécuriser juridiquement…
Article 1er a 2 amendements
-
RetiréAmendement n° 9 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à encadrer dans le temps la transmission des informations par l’administration fiscale aux collectivités territoriales en introduisant un délai de vingt…
-
RetiréAmendement n° 12 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement de repli propose de fixer à quinze ans le délai encadrant la transmission des informations par l’administration fiscale.À défaut d’un délai plus protecteur, cette…
Article 2 2 amendements
-
Non soutenuAmendement n° 2 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement propose de limiter la conclusion faite par un indiviseur seul à deux conditions : si la vente est justifiée par un péril caractérisé de l'intérêt commun, et si…
-
RetiréAmendement n° 13 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.Une telle disposition porte atteinte au…
Après l'article 2 2 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. François Jolivet (HOR)
L'article 815-1 du code civil pose aujourd'hui le principe selon lequel « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ». Ce principe est juste mais il laisse prospérer…
-
Sort inconnuAmendement n° 16 — par M. François Jolivet (HOR)
Sans renvoi explicite depuis l'article 1873-1, l'obligation créée par l'amendement n° 15 pourrait être interprétée comme ne s'appliquant pas aux indivisions conventionnelles…
Article 3 1 amendement
-
Non soutenuAmendement n° 3 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet article présentait initialement d'étendre les procédés de la loi Letchimy. Le Sénat dans sa dernière version à permis de supprimer l’abaissement du seuil à la majorité simple…
Article 4 3 amendements
-
Non soutenuAmendement n° 4 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Cet amendement vise à limiter ce texte sur l'indivision successorale à une expérimentation. À ce jour, aucune étude d'impact n'a été réalisée pour affirmé que ce texte peut…
-
RetiréAmendement n° 10 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à supprimer cet alinéa qui étend le recours à la procédure de liquidation à des situations où il n’existe pas ou plus d’indivision entre les parties.Une telle…
-
RetiréAmendement n° 14 — par Mme Claire Marais-Beuil (RN)
Cet amendement vise à introduire un délai de dix ans avant la mise en œuvre des procédures de partage en cas de désaccord entre indivisaires.L’objectif est de laisser un temps…
Après l'article 4 3 amendements
-
Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 4 de la présente proposition de loi, relatif aux opérations de partage des successions.La loi n° 2019-786 du 26 juillet…
-
Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 4 de la présente proposition de loi, relatif aux opérations de partage des successions.La loi n°2019-786 du 26 juillet…
-
Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article 4 de la présente proposition de loi, qui vise à faciliter le règlement des situations d’indivision et, plus largement…
Après l'article 6 1 amendement
-
Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Mereana Reid Arbelot (GDR)
La Polynésie française est confrontée à des situations d’indivision successorale particulièrement complexes, liées notamment à l’ancienneté des transmissions, à la dispersion…