Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article tend à faciliter la création de communes nouvelles en simplifiant les procédures existantes, notamment en réduisant le rôle des communes membres des établissements…
Article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article introduit une procédure de création de communes nouvelles à l’initiative du représentant de l’État, notamment en cas de difficultés de reconstitution d’un conseil…
Article 3 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Xavier Breton (DR)
Cet amendement vise à maintenir la rédaction en vigueur de l’article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales, afin de préserver le droit d’opposition des…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article encadre davantage les procédures de création de communes nouvelles dans des situations où les limites administratives diffèrent.Il illustre les difficultés déjà…
Après l'article 3 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le délai actuellement prévu de deux mois pour permettre aux conseils départementaux et régionaux de se prononcer sur un projet de création de commune nouvelle est insuffisant au…
Article 4 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par Mme Justine Gruet (DR)
L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux établissements publics de coopération…
Article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Sophie Blanc (RN)
La création d’une commune nouvelle peut entraîner le franchissement immédiat de seuils démographiques ou territoriaux ayant pour effet de rendre applicables certaines obligations…
Après l'article 6 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Portier (DR)
Cet amendement vise à rétablir dans cette proposition de loi l’article 6 tel qu’adopté au Sénat, qui vise à octroyer au préfet de département le pouvoir de déroger temporairement…
Article 8 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article prévoit des règles spécifiques applicables aux communes nouvelles en matière de composition du conseil municipal.Il introduit ainsi une différenciation injustifiée…
Article 8 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article modifie les règles de composition des conseils municipaux des communes nouvelles.La représentativité doit résulter du suffrage universel et du choix des électeurs, et…
Article 8 ter 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article modifie l’ordre du tableau des conseillers municipaux dans les communes nouvelles.Ces dispositions remettent en cause la représentation équilibrée des communes…
Article 10 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Justine Gruet (DR)
Le seuil actuellement fixé à un tiers des électeurs pour initier une procédure de modification des limites territoriales apparaît insuffisant au regard des conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Justine Gruet (DR)
La possibilité donnée au représentant de l’État d’ordonner d’office une enquête publique constitue une atteinte excessive au principe de libre administration des collectivités…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article introduit un régime spécifique de modification des limites territoriales des communes nouvelles.Il complexifie davantage l’organisation territoriale et ouvre la voie à…
Article 11 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 16 — par Mme Justine Gruet (DR)
Les dispositions proposées remettent en cause les équilibres actuels de représentation au sein des intercommunalités.Elles participent d’un mouvement d’effacement progressif des…
Article 11 bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par Mme Justine Gruet (DR)
Cet article introduit des règles spécifiques de détermination de l’ordre des listes dans certaines communes.Ces mécanismes, complexes et dérogatoires, risquent de produire des…