Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 3 amendements · 2 adoptés
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RejetéAmendement n° 57 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'encadrer les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat, comme nous le proposons déjà…
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AdoptéAmendement n° 75 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi.Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. Il est dépourvu d'incidence sur le dispositif…
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AdoptéAmendement n° 76 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel. L'auteur et rapporteur estime que les dispositions de l'alinéa 2 sont déjà satisfaites par les pouvoirs prévus par l'article…
Après l'article premier 1 amendement
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RetiréAmendement n° 63 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Le foisonnement des agences et opérateurs de l'État a créé, au fil des années, une "nébuleuse" administrative où le citoyen peine à identifier qui agit au nom de l'État. La…
Article 2 14 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 1 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à renforcer la portée effective des contrats d’objectifs et de performance (COP) en introduisant un mécanisme de modulation d’une fraction des…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement reprend les recommandation n° 43 et n° 44 du rapport n° 807 (2024‑2025) de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et…
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RejetéAmendement n° 7 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plus d’une décennie, de nombreux rapports publics soulignent la prolifération d’organismes satellites de l’État et la complexification progressive du paysage administratif…
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RejetéAmendement n° 8 — par M. Matthias Renault (RN)
Les modalités actuelles d’exercice de la tutelle des agences de l’État se caractérisent, dans de nombreux cas, par l’existence de co-tutelles ministérielles. Si cette organisation…
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RejetéAmendement n° 9 — par M. Matthias Renault (RN)
La multiplication des agences et opérateurs de l’État s’est accompagnée d’une duplication des fonctions support — paie, achats, systèmes d’information, fonctions juridiques ou…
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RejetéAmendement n° 12 — par M. Sébastien Humbert (RN)
Le présent amendement est un amendement de précision qui vient introduire un objectif complémentaire au contrat d'objectifs et de performance que doivent conclure les opérateurs…
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RejetéAmendement n° 53 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que soit établi un contrat d'objectifs et de moyens pour l'intégralité des opérateurs et non exclusivement pour ceux…
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RejetéAmendement n° 56 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à renforcer le suivi des contrats d'objectifs et de performance. Cette mesure permettra de s'assurer que les objectifs fixés sont atteints et que les…
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RejetéAmendement n° 59 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Notre groupe s'oppose à cette généralisation des contrats d'objectifs et de performance…
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TombéAmendement n° 60 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer toute référence à l'introduction de "trajectoires de moyens pluriannuelles" financiers et…
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RetiréAmendement n° 64 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
La transparence est une condition sine qua non de la confiance des citoyens envers l'action publique. Si les opérateurs de l'État gèrent des fonds publics massifs, l'accès à…
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RetiréAmendement n° 68 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement instaure, dans les contrats d’objectifs et de performance liant les agences et opérateurs aux ministères de tutelle, un objectif de réduction des dépenses…
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RetiréAmendement n° 69 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement s’appuie sur le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) intitulé « Analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l’État et du modèle de…
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AdoptéAmendement n° 77 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction.Le nouvel alinéa V supprime le renvoi à un décret en…
Après l'article 2 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement reprend l’amendement N° II-697 adopté au Sénat en première lecture du PLF 2026 et visant à mettre en œuvre la recommandation n° 7 du rapport n° 807…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Matthias Renault (RN)
Le présent amendement vise à faire le ménage dans les organismes consultatifs visés par l’exposé des motifs de la présente proposition de loi ; autrement appelés « comités…
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RejetéAmendement n° 55 — par M. Jorys Bovet (RN)
Le présent amendement vise à intégrer un article créant une clause de réduction d'au moins 10 % du nombre d'opérateurs de l'État dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle…
Après l'article 3 3 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à instituer une doctrine de recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à un développement institutionnel largement…
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RejetéAmendement n° 10 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plusieurs décennies, la cohérence de l’action de l’État a été sacrifiée sur l’autel du New Public Management. Inspirée par la recherche d’organisations supposées plus «…
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Sort inconnuAmendement n° 66 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Afin de rationaliser la charge financière pour l’État et simplifier le paysage institutionnel, cet amendement propose de réguler la création d’agence, d’opérateur de l’État et…
Article 4 4 amendements · 1 adopté
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RejetéAmendement n° 54 — par M. Jacques Oberti (SOC)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose une suppression de l’article 4 qui institue un principe universel de véto de l’Etat sur les décisions des agences.Deux…
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RejetéAmendement n° 61 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.Cet article confère un véritable droit de veto aux représentants de l'Etat pour les…
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RetiréAmendement n° 67 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement vise à s’assurer du contrôle par le Gouvernement des nominations à des fonctions de direction au sein des agences et opérateurs de l’État.La personnalité…
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AdoptéAmendement n° 78 — par M. Jean-Paul Mattei (DEM)
L'auteur et rapporteur entend consolider la portée de sa proposition de loi en procédant à des ajustements de rédaction. Les termes "droit d'opposition" remplaçent "faculté de…
Après l'article 4 43 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Alexandre Dufosset (RN)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement et l’évaluation des agences et opérateurs de l’État, en vue de leur rationalisation.L’organisation administrative…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Matthias Renault (RN)
Depuis plusieurs années, le Rassemblement national identifie un certain nombre d’organismes et d’opérateurs dont l’existence sous forme autonome ne se justifie plus au regard de…
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RetiréAmendement n° 13 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil stratégique de la recherche a mission de proposer de grandes orientations de la stratégie nationale de recherche. Or ce comité présente une redondance administrative…
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RetiréAmendement n° 14 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Créée en 2004, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), gère un montant d’investissements important (3,3 milliards d’euros en 2022) mais…
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RetiréAmendement n° 15 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Âge (HCFEA) est chargé de formuler des propositions et des avis sur les politiques publiques relatives à la famille et…
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RetiréAmendement n° 16 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) émet des avis et formule des propositions relatives à la prévention et à la protection de l’enfance.Or, ses missions se…
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RetiréAmendement n° 17 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Fonds national d’aide à la pierre (FNAP) a pour mission de simplifier et clarifier la programmation et la gestion des aides à la pierre ainsi que la mutualisation des…
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RetiréAmendement n° 18 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil d’évaluation de l’École (CEE) est chargé d’évaluer l’organisation et les résultats des politiques d’éducation.Or, ses missions se superposent avec les missions…
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RetiréAmendement n° 19 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le HCEAC est chargé de suivre la mise en œuvre des mesures administratives et financières relatives au développement de l’éducation artistique et culturelle. C’est donc purement…
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RetiréAmendement n° 20 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières est chargée par la Commission nationale de la négociation collective de l’extension des…
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RetiréAmendement n° 21 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La CNDP est présentée comme étant “l’autorité indépendante chargée de garantir le droit à toute personne vivant en France à l’information et à la participation sur les projets ou…
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RetiréAmendement n° 22 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Comité pour la transparence et l’information de la sûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter et de permettre le débat sur les risques liés aux…
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RetiréAmendement n° 23 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
En 2023, le budget alloué à l’Ademe était de 4,2 milliards d’euros, adopté par son Conseil d’administration. Ainsi, entre 2020 et 2023, son budget a été multiplié par quatre pour…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L'OFB en tant qu’organisme public, représente chaque année un coût 659 millions d’euros pour un total de 3 000 agents. Créé en 2019, il est décrié pour sa légitimité du fait de…
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RetiréAmendement n° 25 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. L’action…
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RetiréAmendement n° 26 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ses compétences se superposent avec…
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RetiréAmendement n° 27 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a pour mission de fournir au Gouvernement et au Parlement les analyses nécessaires à l’élaboration des…
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RetiréAmendement n° 28 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La mission de l’Agence nationale des fréquences (ANFr) est d’assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation, y compris privative, du domaine public des…
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RetiréAmendement n° 29 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) rend des avis sur les textes législatifs et réglementaires, et fait des propositions sur les sujets numériques et…
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RetiréAmendement n° 30 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs, chargée de déterminer les modes et bases de rémunération des artistes-interprètes en cas de blocage entre…
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RetiréAmendement n° 31 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le CSC a comme objectif de rendre des avis sur des refontes de dispositions codifiées. Pour remplir ces missions, elle comporte 18 membres. Cependant, force est de constater que…
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RetiréAmendement n° 32 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers (OENAF) doit élaborer des outils, des évaluations et fournir un appui méthodologique des collectivités territoriales…
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RetiréAmendement n° 33 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les acteurs de l’industrie agroalimentaire de terrain le disent, ils ont systématiquement trois interlocuteurs lorsqu’il s’agit de s’adresser à des démarches de vérification de…
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RetiréAmendement n° 34 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Conférence nationale de santé (CNS) constituer un doublon administratif avec d’autres conseils tels notamment que la HAS et le Comité stratégique de l’innovation en santé.Il…
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RetiréAmendement n° 35 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) est en charge de l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la Stratégie nationale de santé, de fournir une…
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RetiréAmendement n° 36 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les…
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RetiréAmendement n° 37 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence nationale du sport (ANS) a comme objectif d’élever le niveau des équipes de France lors d’événements internationaux et d’améliorer l’accès à la pratique sportive à tous…
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RetiréAmendement n° 38 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation sont institués au niveau départemental pour favoriser et encourager le développement du dialogue…
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RetiréAmendement n° 39 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) et ses émanations régionales, les comités régionaux d’orientation des conditions de travail (CROCT) participent à…
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RetiréAmendement n° 40 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) a comme objectif de soutenir des projets d’amélioration des conditions de travail par des actions portant…
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RetiréAmendement n° 41 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
France compétences est en charge de de “promouvoir le développement des compétences et l’acquisition des certifications professionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour…
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RetiréAmendement n° 42 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité des usagers du réseau routier national a comme missions de recueillir les attentes des usagers de ce réseau, de formuler des propositions ainsi que des pistes…
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RetiréAmendement n° 43 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Comité du secret statistique veille au respect des règles du secret statistique et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie…
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RetiréAmendement n° 45 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP) est un organisme indépendant rattaché au Ministre des comptes publics qui fonctionne de manière totalement autonome. Il…
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RetiréAmendement n° 46 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L'ANGDM est un établissement public ayant pour mission de garantir, au nom de l’État, l’application des droits sociaux des anciens agents des entreprises minières ou ardoisières…
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RetiréAmendement n° 47 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) constitue un doublon avec le Conseil stratégique de l’innovation en santé qui dispose de compétences élargies au…
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RetiréAmendement n° 48 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Expertise France, émanation de l’Agence Française de Développement (AFD), a pour objectif de fournir une expertise sur des missions d’ingénierie et de mise en œuvre de projets à…
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RetiréAmendement n° 49 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’ONPV a comme mission d’analyser la situation et les trajectoires des résidents de ces quartiers, de mesurer l’évolution des inégalités et des écarts de développement au sein des…
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RetiréAmendement n° 50 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
Les Chambres Régionales de l’Économie Sociale et Solidaire (CRESS) sont des chambres régionales calquées sur le modèle des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) régionales…
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RetiréAmendement n° 52 — par Mme Anne-Laure Blin (DR)
L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) dispose d’un budget de 117 millions d’euros, sans compter les montants financiers des dispositifs sur lesquels elle…
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RejetéAmendement n° 58 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'évaluer l'opportunité de plafonner les écarts de rémunération dans les agences et opérateurs de l'Etat.Si…
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RetiréAmendement n° 65 — par Mme Perrine Goulet (DEM)
Cet amendement vise à appliquer un principe de responsabilité démocratique et financière : « qui finance, décide ». Il est fréquent que l’État soit le contributeur majoritaire…
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RetiréAmendement n° 70 — par M. Laurent Wauquiez (DR)
Le présent amendement suspend la création de nouveaux organismes administratifs. Il reprend l’esprit de la proposition de résolution déposée par notre collègue Anne-Laure Blin et…
Titre 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 62 — par Mme Claire Lejeune (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose d'abandonner toute référence aux "agences de l'Etat" dans le titre de cette proposition de loi.Suite à son examen en…