Par cet amendement d’appel, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires.

Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer que les frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoins l’actuelle rédaction soulève des interrogations.

Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs », sans que cette notion de manifestement excessif ne fasse l’objet d’une quelconque définition.

Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation massive à la CNCCFP pour déterminer ce qu’elle considère « manifestement excessif ». Elle ne garantit en outre aucune cohérence entre ses appréciations d’excessivité : il lui sera tout à fait possible de considérer des dépenses excessives pour un candidat et de déterminer que les dépenses de même montant d’un concurrent sont parfaitement raisonnables. Le rapport sénatorial nous informe que "en pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables des frais n'excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sous réserve des comptes de faible volume". Une telle approche, si elle devait être maintenue avec le fonctionnement futur, nous apparaît comme à la fois rudimentaire et source d'abus.

Il aurait pourtant été possible de définir une rédaction assurant une meilleure sécurité en objectivant ce qui définit une dépense « excessive » au-delà de laquelle chaque candidat.e ne saurait être remboursé. Par exemple, le montant maximal de frais remboursés en fonction de différents critères aurait pu être renvoyé à un décret.

Ou encore, et c’est ce que nous faisons par le présent amendement, il est possible de ne rembourser que la part des frais qui ne s’écarte pas trop de la moyenne des frais déclarés par l’ensemble des candidats à l’élection considérée. Cette information est accessible à la CNCCFP qui dispose de l’intégralité des comptes de campagne, aussi elle est en mesure de déterminer le montant maximal des frais remboursables pour une élection.

De plus, le montant moyen dépensé par les candidats leur étant inconnu au moment de négocier leurs frais d’experts-comptables, ces derniers seront incités à minimiser cette dépense, de peur de voir la tranche supérieure non-remboursée.

Pour cette raison, nous proposons que seuls les frais d’experts-comptables inférieurs à une fois et demie le montant moyen dépensé au cours de la campagne puissent être remboursés aux candidats.

Par cet amendement d’appel et de repli, le groupe LFI interroge la volonté du rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnaire dans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptable obligatoires.

Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition de loi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer que les frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoins, l’actuelle rédaction soulève des interrogations.

Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi prévoit que « la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs », sans que cette notion de manifestement excessif ne fasse l’objet d’une quelconque définition.

Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation massive à la CNCCFP pour déterminer ce qu’elle considère « manifestement excessif ». Elle ne garantit en outre aucune cohérence entre ses appréciations du caractère excessif ou non d'une dépense : il lui sera tout à fait possible de considérer des dépenses excessives pour un candidat et de déterminer que les dépenses de même montant d’un concurrent sont parfaitement raisonnables.

Il aurait pourtant été possible de définir une rédaction assurant une meilleure sécurité en objectivant ce qui définit une dépense « excessive » au-delà de laquelle chaque candidat ne saurait être remboursé. Par exemple, le montant maximal de frais remboursés en fonction de différents critères aurait pu être renvoyé à un décret.

Ou encore, et c’est ce que nous faisons par le présent amendement, il est possible de ne rembourser que la part des frais qui ne s’écarte pas trop de la moyenne des frais déclarés par l’ensemble des candidats à l’élection considérée. Cette information est accessible à la CNCCFP qui dispose de l’intégralité des comptes de campagne, aussi elle est en mesure de déterminer le montant maximal des frais remboursables pour une élection.

De plus, le montant moyen dépensé par les candidats leur étant inconnu au moment de négocier leurs frais d’experts-comptables, ces derniers seront incités à minimiser cette dépense, de peur de voir la tranche supérieure non-remboursée.

Pour cette raison, nous proposons que seuls les frais d’experts-comptables inférieurs à deux fois le montant moyen dépensé au cours de la campagne puissent être remboursés aux candidats.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI questionne le choix du Sénat d’intégrer l’exhaustivité sur le territoire de la République par l’intermédiaire de l’article L. 388 du code électoral, et non par précision via l’article 2 supprimé.

En effet, l’article 2 supprimé prévoyait l’application de la présente proposition de loi « sur tout le territoire de la République. ». Une telle rédaction permettait une formule assurée et sans équivoque concernant l’applicabilité des remboursements des frais d’expert-comptable.

En intégrant la loi au périmètre des éléments couverts par l’article L. 388 du code électoral, la présente proposition de loi se retrouve de fait être explicitement applicable pour les élections spécifiques ayant cours dans les territoires transocéaniques de la République. Toutefois, si certaines modalités électorales venaient à être modifiées sur ces territoires, ou si de nouvelles élections devaient être mises en place suite à une réforme institutionnelle un peu plus profonde, l’application de la présente proposition de loi risquerait de se retrouver caduque.

Afin de lever un doute légitime sur le risque de caducité de cette proposition de loi, nous déposons cet amendement d’appel pour permettre d’obtenir du rapporteur les raisons qui ont conduit à la réécriture de cette partie de la proposition de loi lors de l’examen au Sénat.

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisation d’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par les candidats aux élections, ainsi que la distribution statistique de ces frais.

Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pour la capacité des candidats, et en particulier des candidats les plus modestes à se présenter à une élection, la présente proposition de loi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à son adoption conforme une fois levées les différentes interrogations.

Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deux chambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur les candidats n’est pas inintéressant, mais il se révèle parcellaire.

Au-delà des moyennes des dépenses en frais d’expert-comptable, quelle est véritablement la distribution de ces frais d’une élection à l’autre ? Quels sont la variance et l’écart-type de ces frais ? Autant d’éléments qui seraient pourtant essentiels pour mesurer les risques d’abus dans le remboursement de ces frais.

Dans ces frais d’expert-comptable, quelle est la part dédiée au respect des obligations de l’article L. 52 11 1 du code électoral, et peuvent donc être considérés comme absolument contraints ? Que représentent les autres frais éventuels d’expert-comptable qui sont alors facultatifs et à la discrétion des candidats ?

Il s’agit d’autant de questions qui restent aujourd’hui sans réponse. Nous interpellons donc le rapporteur afin d’obtenir plus d’information en la matière, faute de quoi nous demandons un rapport permettant d’éclairer le travail parlementaire.

Cet amendement d’appel des députés LFI prévoit la réalisation d’un rapport sur les remboursements des frais de campagnes des candidats lors des dernières élections.

Si nous ne voyons pas de raison de nous opposer à la présente proposition de loi, son passage en séance doit être l’occasion d’obtenir de meilleures informations concernant le travail de la CNCCFP, et en particulier celles concernant les remboursements des comptes de campagne.

Quelle est la distribution des montants déclarés par les comptes de campagne, en valeur absolue, et par rapport au différents plafonds qui varient d’une commune à l’autre ? Quels sont les principaux agrégats statistiques en la matière ? Quel part des comptes de campagne fait l’objet d’un redressement partiel, et quelle est la distribution de ces redressements ? Quelle est la segmentation principale des comptes de campagne entre les différents types de dépenses, et quelle est la part affectée à ces différentes dépenses ?

L’ensemble de ces éléments, qui permettrait pourtant, dans une logique de données ouvertes, de mettre à disposition des candidates et des candidats des informations critiques. Par exemple, il s’agit d’identifier rapidement s’ils sont « dans les clous » : la campagne réalisée est-elle à gros budget ou à petit budget par rapport à ce qui a été le cas des listes lors des précédentes campagnes ? Est-il raisonnable de dépenser tel ou tel montant dans la réalisation d’un site internet pour la campagne ?

Autant de questions qui restent sans réponse, faute de trouver une base de données fiable, ou tout au moins des agrégats statistiques suffisamment précis mis à disposition par la CNCCFP. Nous demandons donc au rapporteur des éléments de réponse en la matière, ou la désignation d’un endroit où ces informations sont publiquement accessibles. À défaut, la réalisation d’un rapport en la matière permettra de traiter sérieusement la question des remboursements des comptes de campagne.

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la remise d’un rapport sur le remboursement des frais associés à l'inscription de personnes sur les listes électorales au cours des campagnes électorales, faute de pouvoir le proposer directement en raison de l’Article 40 de la Constitution.

De l’aveu même du ministère de l’Intérieur, 6% du corps électoral n’est pas inscrit sur les listes, soit environ 2 750 000 personnes. À ce montant, il faut ajouter les personnes mal-inscrites, en particulier parce que suite à un déménagement, leur commune de vote correspond à leur ancien lieu de vie. Ces personnes se retrouvent alors matériellement ou administrativement empêchées de voter.

À ce jour, on estime 13 millions de citoyennes et de citoyens français demeurent non-inscrits ou mal-inscrits sur les listes électorales. C’est environ le quart de l’ensemble du corps électoral, de 50 millions de personnes. Cette situation constituerait le principal facteur de l'abstention qui grève nos élections.

Pourtant cette anomalie qui devient un scandale démocratique est tout sauf une fatalité. La France est une des dernières démocraties d’Europe à imposer une procédure administrative préalable à l'exercice du droit de vote. Une réinscription automatique sur les listes électorales lors d’une déclaration de changement d’adresse (par exemple à l’administration fiscale lors de la déclaration annuelle de revenus) pourrait être mise en place.

Alors qu’une véritable politique publique devrait être menée afin de lutter contre la non-inscription et la mal-inscription sur les listes électorales, les gouvernements macronistes successifs semblent se contenter de voir le peuple français déserter les urnes.

A l’inverse, les candidats qui s’investissent dans des campagnes d’inscription et de réinscription sur les listes électorales ne peuvent le faire qu’à la hauteur de leurs faibles moyens, et souvent au détriment d’autres actions de campagne. Il serait donc la moindre des choses d’assurer à ces candidats que les dépenses engagées dans ce sens feront bien l’objet d’un remboursement à l’issue de la campagne électorale.

Pour permettre que prochainement ces dépenses aient également l’assurance d’être comprises dans les frais figurant obligatoirement dans les comptes de campagne, et donc remboursés, nous demandons par cet amendement d’appel l’établissement d’un rapport en la matière.

Cet amendement d’appel du groupe LFI prévoit la remise d’un rapport sur le remboursement des frais associés aux actions associées à la lutte contre l’abstention, et non à la seule promotion d’un candidat, faute de pouvoir le proposer directement en raison de l’Article 40 de la Constitution.

Au second tour des élections municipales de 2026, 7 millions de personnes qui auraient pu voter au second tour se sont abstenues. Cela constitue 43% des personnes appelées à voter ce jour-là. Aux élections municipales de 2014, il ne s’agissait « que » d’une abstention de 36%, ce qui constituait alors un record.

D’élection en élection, l’abstention progresse sans que les pouvoirs publics ne semblent pleinement prendre la mesure du phénomène. En piétinant les référendums, les promesses électorales, les programmes, les gouvernements libéraux se sont piétinés eux-mêmes en sapant ce qui est au cœur du fonctionnement démocratique : la légitimité des gouvernants par assentiment du peuple.

Une véritable politique publique doit être menée afin de lutter contre l’abstention qui interroge la légitimité de nos élus. Les gouvernements macronistes successifs semblent se contenter de voir le peuple français déserter les urnes. Ils œuvrent même pour favoriser cette abstention, comme ce fut le cas en refusant de repousser le référendum d’indépendance du 12 décembre 2021, comme le demandait le FLNKS.

À l’inverse, les candidats qui s’investissent dans des campagnes non pas de seule promotion de leur personne ou de leur liste, mais de lutte engagée pour que chaque personne s’implique dans la vie de la cité méritent la meilleure des considérations. Il nous semble donc la moindre des choses d’assurer à ces candidats que les dépenses engagées dans ce sens feront bien l’objet d’un remboursement à l’issue de la campagne électorale.

Pour permettre que prochainement ces dépenses aient également l’assurance d’être comprises dans les frais figurant obligatoirement dans les comptes de campagne, et donc remboursés, nous demandons par cet amendement d’appel l’établissement d’un rapport en la matière.

Plus largement, d'autres éléments pourraient être mis en débat pour réimpliquer autant de citoyens que possible dans la vie démocratique : droit de vote dès 16 ans, obligation de voter, ou référendum révocatoire sont autant d’éléments qui méritent un débat beaucoup plus approfondi que lors de la présente proposition de loi.