Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la Nation se fixe pour objectif de s’engager à soutenir les projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives, notamment via des opérateurs tels que BPIFrance ou la Caisse des dépôts et consignations, de la même manière qu’ils soutiennent les projets de reprise, de création et de transmission d’entreprises sous forme « classique ».

Il s’agit de mettre fin à des discriminations dans les outils, montants, seuils, ou taux d’intérêts constatés aujourd’hui.

Les SCOP demeurent non éligibles à la majorité des instruments de financements proposés par la France. Cela est d’autant plus problématique que la majorité des nouvelles SCOP sont des créations ex-nihilo (58 % du total des SCOP en 2024) avec de forts besoins en fonds propres pour l’amorçage.

En matière financière, les difficultés sont souvent liées au coût important de rachat des parts du cédant ou à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise. Ce type de transmission est encore trop méconnu, ne bénéficiant pas du même soutien que les autres types de transmission, y compris de la part d’acteurs publics comme BPI France, pourtant créée pour soutenir le développement des coopératives.

Les décisions incompréhensibles s’accumulent : les Atelières, ex-Lejaby ont par exemple dû abandonner leur projet de reprise de l’entreprise sous forme de SCOP en février 2015 en raison du refus de la BPI de financer la coopérative sous prétexte qu’elle ne faisait pas d’innovation... au mépris de l’évidente innovation sociale que ce projet de SCOP, comme le modèle de ces sociétés en général, représentait.

Pourtant, les coopératives doivent être massivement soutenues. Elles sont un rempart face aux procédures judiciaires (liquidation, redressement) alors que le nombre de défaillances d’entreprises est reparti à la hausse dans notre pays et menace les emplois, touchant prioritairement les PME et TPE. De fait, le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de reprises d’entreprise en difficulté est de 76,4 %, contre 61 % pour une entreprise classique ! Leur chiffre d’affaires est même largement en augmentation, puisqu’il a cru en moyenne de 45 % ces dix dernières années.

En outre, elles seront un levier à privilégier pour répondre à la transmission d’entreprises saines dans un contexte de fort besoin en repreneurs dans les dix prochaine années : là aussi les chiffres démontrent leur succès puisque le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de transmissions d’entreprises saines grimpe à 90 %.

L’intérêt de ce modèle va aussi bien au-delà de ces considérations : les coopératives sont une utopie, notamment en ce qu’elles privilégient l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial. Elles incarnent un rempart face à la rapacité des marchés financiers, un remède face aux délocalisations des emplois, et un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices. Elles se situent à la croisée des chemins de la bifurcation écologique et sociale

que nous appelons de nos voeux.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, dont le produit sera affecté à l’alimentation du fonds de développement coopératif que nous appelons de nos voeux, afin de faciliter la création, la reprise et la transmission aux salariés d’entreprises sous forme coopérative.

L’article 1^er de cette proposition de loi propose de créer un fonds de développement coopératif, placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations, qui serait alimenté en partie par l’État.

Nous nous en réjouissons : dans la proposition de loi déposée par le député insoumis Matthias Tavel, nous proposons également de mettre en place un tel fonds. Nous déplorons que la création de ce fonds, déjà adoptée par deux fois par l’Assemblée nationale, soit restée lettre morte faute d’inscription en projet de loi de finances par le Gouvernement.

Cependant, notre proposition est plus précise, notamment quant aux modalités du financement du fonds par les recettes de l’État.

Alors que la CGSCOP estime qu’un apport de l’État de l’ordre de 20 millions d’euros serait suffisant pour enclencher un effet de levier vertueux, amenant à terme à d’autre contributions de personnes privées et publiques, nous proposons que cet apport provienne en partie de l’affectation d’une partie du produit d’une nouvelle taxe, soit une taxe différentielle de 0,1 % sur les revenus des centimillionnaires, c’est-à-dire de contribuables détenant un patrimoine supérieur à 100 millions d’euros.

L’objectif est d’éviter les mécanismes d’optimisation fiscale et de créer une garantie de contribution fiscale des grandes fortunes, inspirée de la taxe « Zucman », tout en mobilisant le capital concerné au service du maintien et du renforcement des capacités productives du pays, où les sociétés coopératives sont à l’avant-poste comme en témoignent leur très fort taux de survie et d’emploi.

Il est grand temps de mettre en place un mode de financement hybride pour booster le développement des SCOP et des SCIC, qu’elles soient issues de créations ex-nihilo ou de reprises d’entreprises en difficulté.

Nous soutenons de longue date la multiplication et le renforcement des coopératives. Elles sont une utopie, à la croisée des chemins de ce que nous entendons par « un autre monde est possible ». Ces sociétés privilégient l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial. Elles incarnent un rempart face à la rapacité des marchés financiers et un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices. La gouvernance participative permet de redonner la main aux travailleurs et, dans le cas des SCIC, aux usager.es, et autres acteurs locaux, sur l’outil de production. Enfin, ces structures, en ce qu’elles ont généralement des fournisseurs et des débouchés de proximité, connaissent bien leurs clientèles, ce qui les rend soucieuses de la production locale et limite la division internationale du travail qui participe de la destruction du climat et de nos écosystèmes.

C’est pourquoi dans notre programme l’Avenir en commun, nous les plaçons à l’avant-poste de la bifurcation écologique et sociale.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative.

Cette proposition est issue de l'article 1er de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel qui vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative.

Encourager les reprises d'entreprises par les salariés sous forme de coopérative relève aujourd'hui de l'évidence. Il s'agit d'un levier majeur pour répondre aux procédures judiciaires (liquidation, redressement), dans un contexte où le nombre de défaillances d’entreprises est reparti à la hausse dans notre pays.

En effet, selon le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires, entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025, la France a enregistré 67 613 défaillances d’entreprises, soit plus de 8 000 de plus que la moyenne de la période 2010-2019, ce qui est historique. Ces défaillances concernent avant tout les TPE et PME, et les secteurs de la construction, de l’hébergement et de la restauration.

Ces défaillances menacent un grand nombre d’emplois. Sur l’ensemble de l’année 2025, 79 entreprises de plus de 200 salariés ont fait faillite, soit près de 25 % de plus qu’en 2024. Et la tendance se poursuit : Les défaillances ont encore augmenté de 6,4 % au premier trimestre 2026 comparativement à la même période en 2025.

Alors que les chiffres montrent que les coopératives sont une partie de la solution (le taux de survie à 5 ans des coopératives issues de reprises d’entreprise en difficulté est de 76,4 %, contre 61 % pour une entreprise classique !), à peine 7% des nouvelles SCOP en 2024 correspondaient à des reprises d’entreprises en difficulté selon la Confédération générale des SCOP.

Il est donc urgent de légiférer pour soutenir et accélérer les reprises d'entreprises par les salariés sous forme de coopérative.Ce droit de préférence salariale doit en être un des leviers.

En effet, ce droit vise à s’attaquer à l’un des principaux freins pesant sur la reprise d’entreprises en difficulté par leurs salariés : la méfiance des tribunaux de commerce. La priorité de ces tribunaux, dont les membres sont choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises, demeure trop souvent de rembourser les créanciers, au détriment des projets sérieux de reprises d'entreprises en coopératives.

Dans le cadre d’Exalia, projet de reprise des anciens salariés de Vencorex, le tribunal des affaires économiques de Lyon a préféré privilégier l’offre de reprise mieux disante sur le plan financier présentée par un ferrailleur chinois. Cette offre prévoyait la reprise d'un seul atelier regroupant seulement 25 salariés, entraînant la liquidation du site et le licenciement de nombreux employés. Pourtant, le projet de reprise en SCOP apparaissait économiquement viable.

Dans un souci de souveraineté industrielle et de préservation des emplois (nous rappelons que la majorité des emplois des sociétés coopératives sont non-délocalisables), nous proposons qu'entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce doive donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative.

A cette fin, nous proposons de renforcer l’information des salariés à l’occasion des procédures judiciaires en cas de difficultés de l’entreprise, afin de faciliter leur reprise sous la forme coopérative. Ainsi, dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal devra informer les représentants du comité social et économique ou à défaut, les salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés, que les salariés sont admis à soumettre à l’administrateur judiciaire des offres tendant au maintien de l’activité de l’entreprise, notamment sous la forme d’une société coopérative.

Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique (défense, acier, chimie...) afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur.

Cette proposition issue de la proposition de loi n°2727 du député insoumis Matthias Tavel vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative dans le cadre de transmissions saines, dans un contexte où 40 % des dirigeants envisagent de transmettre leur société dans les cinq ans selon une étude de Bpifrance publiée en novembre 2025.

Ainsi, quand un employeur trouvera un acquéreur, il devra en informer les salariés et expliciter le prix et les conditions de vente de l'entreprise. Les salariés pourront alors, pendant une durée de quatre mois, se substituer au nouvel acquéreur à condition de formuler une volonté de reprise en coopérative.

Les salarié.es doivent être prioritaires pour reprendre ces entreprises et ce d’autant plus dans le contexte de la montée en force des fonds spéculatifs reprenant de nombreuses entreprises, qui privilégient la rentabilité à court terme sans considération pour la pérennité des emplois ou le développement de l’activité de l’entreprise, menant à terme à sa disparition. C'est l'objet de la commission d’enquête sur la prédation des capacités productives françaises par les fonds spéculatifs dont la députée insoumise Aurélie Trouvé est actuellement rapporteure.

Par conséquent, faciliter la reprise d’entreprise par les salariés sous forme de coopératives, a fortiori dans ces secteurs stratégiques est un moyen de faire front contre la finance hautement spéculative et de préserver notre souveraineté industrielle ainsi que la pérennité de l’outil productif français et les emplois (peu délocalisables en coopératives).

Les chiffres montrent que cette solution est un succès, puisque le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de transmissions d’entreprises saines est de 90 %. Dans le même temps, le chiffre d'affaires des coopératives a augmenté de 45% en moyenne sur ces dix dernières années.

Il s'agit également d'un levier pour créer une société moins inégalitaire : dans une économie où l’héritage représente désormais 60 % du patrimoine, contre 35 % dans les années 1970, il y a un enjeu à repenser la transmission d’entreprise.

A cet égard, les SCOP et les SCIC sont une solution sans pareille : elles incarnent un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices (encadrement des salaires (avec des écarts de rémunération allant de 1 à 3 en moyenne), rémunération plafonnée du capital, gouvernance participative...).

Cette proposition s’inspire de ce qui existe déjà en matière de logement où tout projet de cession constitue de fait une offre de vente pour le locataire et ne constitue pas, de ce fait, une entrave à la liberté d’entreprendre ni au droit de propriété inscrit dans la Constitution. Il s’inspire aussi du droit de l’urbanisme permettant à une commune de forcer la vente d’un bien immobilier à son bénéfice.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”.

Notre groupe souhaite de longue date faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme coopérative. Dès 2012, Jean-Luc Mélenchon faisait de l'Economie sociale et solidaire (ESS) et notamment du développement des coopératives un axe majeur de ses propositions pour le pays, dans un contexte de fermetures massives d’usines (dont ex-Fralib) et alors que la question de la reprise de certaines entreprises, en SCOP, par les salariés en grève se posait.

C'est pourquoi la proposition de loi n°2727 déposée par le député insoumis Matthias Tavel vise notamment à créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente, le tribunal de commerce devra donner sa priorité à l’offre sous forme de coopérative. Elle prévoit également la mise en place d'un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique afin qu’ils soient prioritaires pour la reprendre, dans le cadre d'une transmission saine, sur tout investisseur.

Cette même proposition de loi propose également de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement prévue par la loi “Florange”. Tel est l'objet de cet amendement.

En effet, si la loi de 2014 oblige théoriquement les grandes entreprises (plus de 1 000 salarié.es) à chercher un repreneur quand elles abandonnent un site de production, elle n’a jamais été correctement appliquée. Pourtant, cette dernière était déjà très peu ambitieuse, puisqu’elle ne faisait qu’obliger ces entreprises à « chercher » un repreneur et non de le trouver, et encore moins de céder l'entreprise.

Dans de trop nombreux cas encore, la frilosité des tribunaux de commerce et des affaires économiques, dont la priorité demeure malheureusement de rembourser les créanciers, vient mettre fin aux projets de reprises d'entreprises en coopératives pourtant sérieux et économiquement viables.

Dans le cadre d’Exalia, le tribunal des affaires économiques de Lyon a préféré privilégier l’offre mieux disante sur le plan financier d’un ferrailleur, qui était une offre concurrente d’un groupe chinois, plutôt que le projet de reprise des anciens salariés de Vencorex. Or, l'offre étrangère prévoyait de reprendre un seul atelier et 25 salariés, entraînant la liquidation du site et le licenciement des employés, qui auraient pourtant pu le reprendre.

Nous proposons donc ici que l’employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d’un établissement cherchant un repreneur soit désormais tenu, le cas échéant, d’accorder sa priorité à une offre de reprise sous forme de société coopérative.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer l’obligation d’information triennale des salariés par leur employeur, afin de faciliter la transmission d’entreprises à leurs salariés.

Cette information devra être organisée tous les trois ans et porte notamment sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés et ses avantages permettant l’émergence et la consolidation des projets de reprise.

Nous proposons également de mettre en place un dispositif de sanction spécifique en cas de non‑respect par l’employeur de cette obligation. Il s’agit de combler un vide juridique qui se fait cruellement ressentir aujourd’hui, alors que le nombre de reprises d’entreprises par les salariés en coopératives reste bien en-deça de ce qui serait souhaitable.

En effet, comme l’a rappelé plusieurs fois la Confédération générale du travail (CGT), les salariés ont théoriquement le droit depuis la loi relative à l’économie sociale et solidaire en 2014 de demander l’accès aux données sociales. Cependant, l’absence de tout mécanisme de sanction n’a pas encouragé les employeurs à se conformer à cette loi.

Le dispositif que nous proposons rend cette obligation réelle, factuelle et surtout contestable devant les tribunaux.

Notre groupe rappelle que ces coopératives sont un levier à privilégier pour répondre à la transmission d’entreprises saines dans un contexte de fort besoin en repreneurs. En effet, un dirigeant sur quatre a aujourd’hui plus de 60 ans et près de 700 000 entreprises pourraient changer de main dans les dix prochaines années. 40 % des dirigeants envisageraint de transmettre leur société dans les cinq ans. Or, les entreprises à transmettre dans les prochaines années sont majoritairement des TPE de moins de 9 salariés en zone rurale voir reculée, intéressant peu les repreneurs externes.

Les salarié.es doivent être prioritaires pour reprendre ces entreprises et ce d’autant plus dans le contexte de la montée en force des fonds spéculatifs reprenant de nombreuses entreprises, qui privilégient la rentabilité à court terme sans considération pour la pérennité des emplois ou le développement de l’activité de l’entreprise, menant à terme à sa disparition.

Repenser la transmission d’entreprise est aussi une urgence pour accéder à une société moins inégalitaire, dans une économie où l’héritage représente désormais 60 % du patrimoine, contre 35 % dans les années 1970.

Pourtant, et alors que les chiffres sont particulièrement éloquents (le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de transmissions d’entreprises saines est de 90 % !), seules 19 % des SCOP correspondaient à des transmissions saines d’entreprises en 2024.

Il convient donc d’utiliser tous les leviers à notre disposition pour développer les coopératives, qui, nous le rappelons, en privilégiant l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial, sont à l’avant-poste de la bifurcation écologique et sociale que nous appelons de nos voeux.

Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. 

La transmission des entreprises constitue un enjeu économique, social et territorial majeur. D’après le rapport d’information du Sénat sur la transmission d’entreprises (2017 et 2022), on recense chaque année 30 000 disparitions d’entreprises faute de repreneurs. Ce rapport documente le ralentissement des cessions d’entreprises, qui ont connu une baisse d’environ 20% entre 2010 et 2019 (BPCE L’Observatoire). Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25% d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise par les salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le marché de la transmission augure d’un volume potentiel d’entreprises à reprendre, estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années.

Ainsi, chaque année, de nombreuses entreprises saines disparaissent faute de repreneur identifié ou du fait de cessions conduisant à des restructurations, des délocalisations ou des démantèlements de l’outil de production. Dans ce contexte, la reprise d’entreprise par les salariés sous forme coopérative constitue une réponse particulièrement pertinente, à la fois pour préserver l’activité économique, maintenir l’emploi et renforcer la démocratie dans l’entreprise.

La reprise par les salariés présente de nombreux avantages : sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la culture de l’entreprise. Ainsi, elle répond à des impératifs d’intérêt général, comme la souveraineté économique de la France ainsi que la relocalisation de l’activité, comme l’a démontré la récente reprise de l’entreprise Duralex par ses salariés. 

Pourtant, la transmission aux salariés reste insuffisamment financée et accompagnée, alors qu’elle augmente, d'après une étude de la DGE, le taux de pérennité des entreprises : les entreprises saines transmises aux salariés atteignent un taux de pérennité de 90 % à 5 ans, contre 69% pour l’ensemble des entreprises françaises. Les salariés sont encore trop souvent placés devant le fait accompli. Les projets de cession sont fréquemment engagés dans des délais incompatibles avec la préparation d’une offre de reprise crédible par les salariés, alors même qu’une telle reprise suppose la constitution d’un collectif de repreneurs, l’élaboration d’un projet économique, la mobilisation d’outils de financement, et l’accompagnement juridique et coopératif nécessaire.

Le présent amendement vise donc à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. À cette fin, il implique pour le ou la propriétaire souhaitant céder son entreprise ou la majorité de son capital : d’en informer préalablement les salariés ; de leur communiquer les éléments comptables et financiers nécessaires à l’évaluation de l’entreprise et de leur réserver, pendant une durée de quatre mois, la possibilité de formuler une offre de reprise avant toute recherche d’acquéreur extérieur. Ce délai est indispensable afin de permettre aux salariés de construire une offre sérieuse et financée, notamment sous forme coopérative. Les salariés, premiers acteurs de la création de valeur et de la continuité de l’activité, doivent pouvoir bénéficier d’une priorité lorsqu’ils souhaitent assurer eux-mêmes l’avenir de leur entreprise et présente une offre de rachat viable.

Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des CSE et des salariés de la santé économique de l’entreprise. Le groupe Écologiste et social propose donc qu’en amont de la présentation d’un PSE, toute entreprise doit présenter une évaluation de la viabilité de reprise en SCOP de l’entreprise, comme alternative au PSE.

L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. Il ne s’agit pas de créer un « Pacte Dutreil salarié », mais uniquement d’augmenter un abattement déjà existant. Le doublement de l’abattement actuel entraînerait une perte fiscale certaine, sans qu’aucune garantie ne permette d’en démontrer l’efficacité incitative. L’abattement existant n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. Les différents rapports, qu’il s’agisse de celui du député Castellani ou des travaux de la CGSCOP, montrent que les difficultés rencontrées par les SCOP ne tiennent pas au refus des anciens propriétaires de céder leur entreprise. Comme l’illustre le cas de Vencorex, les arbitrages lors des reprises se font souvent au détriment des SCOP car elles sont jugées moins solides financièrement et capables d’apporter moins de capitaux à court terme. En outre, les salariés sont insuffisamment informés des possibilités de reprise de leur entreprise et ne disposent, en cas de cession, que de deux mois pour constituer un dossier.

Dans ces conditions, cette mesure fiscale ne paraît ni nécessaire ni réellement favorable aux salariés, qui constituent pourtant le moteur du modèle coopératif. Les principaux bénéficiaires seraient uniquement les dirigeants partant à la retraite, qui profiteraient avec certitude de cet avantage fiscal.

Pour ces raisons, les députés co-signataires de cet amendement demande la suppression de cet article. 

Amendements rédactionnel. 

Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3. 

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée.

Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur capacité d’endettement, l’accès aux garanties bancaires, ainsi que l’accompagnement technique, juridique et coopératif nécessaire à la structuration du projet de reprise.

Dès lors, le choix de concentrer l’effort public sur un avantage fiscal accordé au cédant apparaît peu pertinent. Rien ne permet en l’état d’établir que le relèvement de l’abattement fiscal constituerait un levier déterminant dans la décision de transmettre une entreprise à ses salariés.

Parce que les moyens publics seraient plus utiles s’ils étaient orientés vers des outils de financement et d’accompagnement des salariés repreneurs plutôt que vers un nouvel allègement fiscal bénéficiant principalement au cédant, cet amendement propose de supprimer l’article. 

Amendement rédactionnel. 

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi. 

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. 

Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire, le fonds Impact coopératif avait levé 80 millions d'euros, dont seulement 25 millions apportés par Bpifrance, en réunissant des acteurs privés intéressés au développement du secteur coopératif : Crédit Coopératif, CGSCOP, MAIF, MACIF, CNP Assurances, Mutuelle Nationale Territoriale, Acmil, Mutlog, Casden, Société d’Investissement France Active (SIFA), BRED, Banque Populaire Rives de Paris, Solimut. 

La solution d'une création de société ad hoc est donc une option préférable, approuvée par la CGSCOP, la Caisse des dépôts et la direction générale du trésor.

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Le présent amendement vise à substituer à la réduction d’impôt sur le revenu initialement prévue à l’article 2 un crédit d’impôt, maintenant le taux attractif de 25 % mais plafonné à un bénéfice de l’avantage fiscal en valeur absolue de 1 500 € maximum par foyer fiscal. 

Une réduction d’impôt sur le revenu bénéficierait aux seuls redevables de l’impôt sur le revenu, soit aux 50 % les plus fortunés, et dans les faits pour des investissements significatifs, aux plus hauts déciles de revenus.

Un crédit d’impôt – à la différence d’une réduction d’impôt – est remboursable : il bénéficie ainsi également aux foyers non imposables ou faiblement imposés. En maintenant un taux attractif mais en plafonnant le montant de l’avantage fiscal, le dispositif ici proposé permet de soutenir et d’inciter les investisseurs de taille modeste, et d’exclure les grandes capacités d’investissement qui n’ont pas besoin d’une subvention publique pour accéder aux fonds propres des coopératives.

En somme il s’agit de démocratiser l’investissement coopératif plutôt que de le concentrer sur les hauts revenus.

Concernant le gage, il s’agit d’assurer la recevabilité financière du présent amendement. En effet, le président de la commission des finances, faisant application d’une jurisprudence constante et favorable à l’initiative parlementaire, admet qu’un amendement parlementaire instituant un crédit d’impôt soit recevable à deux conditions ici respectées. D’une part le crédit d’impôt est correctement gagé, selon les règles classiques du gage : l’amendement créant un nouveau crédit d’impôt sur le revenu comporte un gage de perte de recettes pour l’État. D’autre part, afin de neutraliser la potentielle charge pour l’État résultant d’une restitution au contribuable de la fraction supérieure au montant de l’impôt recouvré, l’amendement prévoit un complément au gage spécifique aux crédits d’impôt. Le gage permet ainsi de neutraliser par convention l’éventuelle charge qui résulterait de la restitution au contribuable d’un montant supérieur à celui de l’impôt dû.

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.

Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement.

1. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc.
2. Le dispositif de bourse nous semble clé pour faciliter l'association des salariés à leur société

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la bourse est bien disponible pour chaque personne physique, salariée de l’entreprise, participant à la reprise, dans la limite des plafonds définis par l’article.

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. 

Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages.

En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu’il n’est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18 % d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financée par le contribuable : une redistribution inversée.

Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons.

Il est ainsi proposé de financer la hausse de la réduction d’impôt pour les investissements dans des sociétés coopératives de production par une baisse -légère- de la réduction pour les investissements fléchés vers les autres types d’entreprises.

Cet amendement permet de renforcer l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif (écart de 15 % contre 25 % et non 18 % contre 25 %), tout en évitant d’aggraver le déficit budgétaire via le creusement d’une niche couteuse.

Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. 

Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus de 150M€ par an à l’État, qui bénéficie uniquement aux ménages les plus aisés pouvant se permettre d’investir plusieurs milliers d’euros dans des entreprises. Par ailleurs ce dispositif est une réduction et non un crédit d’impôt, excluant par construction de nombreux ménages.

En outre, le Groupe socialistes et apparentés considère qu’il n’est structurellement jamais sain que l’objectif d’un investissement soit « la carotte fiscale ». Ainsi, certains fonds d’investissement proposent des placements qui ne rapportent rien ou presque (contribuant à un mauvais fléchage de l’épargne) mais permettent une déduction de 18 % d’IR… ce qui en fait in fine un investissement rentable. La rentabilité du placement est dès lors entièrement financé par le contribuable : une redistribution inversée.

Pour autant cet article permet de créer une incitation à orienter l’épargne vers les modèles coopératifs que nous soutenons.

Nous proposons dès lors par cet amendement :

– De porter le taux de la réduction d’impôt pour les investissements dans les coopératives à 30 % et à transformer en crédit d’impôt cette réduction (ce volet n’apparait pas dans le présent dispositif, contraint par les règles de recevabilités financières, et il relèvera du Gouvernement de permettre sa bonne mise en œuvre)

– Concomitamment, de fixer à 5 % le niveau de la réduction d’impôt pour les investissements dans les autres types d’entreprises

Cet amendement permet de renforcer significativement l’avantage relatif à l’investissement dans le secteur coopératif (réduction d’impôt de 30 % pour les coopérative contre 5 % pour le cas standard au lieu d’un écart de 25 % contre 18 % comme proposé actuellement), tout en évitant d’aggraver le déficit budgétaire via le creusement d’une niche couteuse.

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés.

Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son entreprise (un abattement de 50% à 85% selon la durée de détention et un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 500 000€ si la cession est relative à un départ en retraite).

La proposition formulée permet non pas d’aider les salariés à racheter une entreprise (contrairement à la bourse visée à l’article 1 que nous soutenons activement) mais permet au vendeur de payer moins d’impôts sur les produits de la cession. En d’autres termes, ce dispositif ne permet nullement à la jeune génération d'acquérir son outil de travail mais permet à l’ancienne génération de maximiser son patrimoine via une réduction d’impôt supplémentaire sur les produits de la cession. Alors que la génération des actuels sexagénaires qui vend/transmet les entreprises est déjà très bien dotée en capital comparativement à la génération des trentenaires-quadragénaires salariés qui voudraient reprendre, cet article qui mise sur la protection de la rente passée plus que l’investissement dans le futur rate sa cible.

En outre, la réflexion part d’une hypothèse très pessimiste sur la nature humaine selon laquelle un entrepreneur privilégierait nécessairement l’offre d’un fonds d’investissement à celle de ses salariés si elle est mieux disante… et dans ce cas-là, cette proposition ne suffirait dans tous les cas probablement pas à convaincre un patron très orienté "maximisation du gain" à faire le choix de ses salariés ! Ce dispositif relèverait donc vraisemblablement de l'effet d’aubaine fiscale.

Il est donc proposé de supprimer cet article, et de concentrer les efforts de soutien au financement du modèle coopératif sur le dispositif proposé à l'article 1 (bourses et fonds de soutien public).

Amendement de repli, limitant la portée d'un article qui ne permet pas d'adresser concrètement le problème de financement des SCOP.

Cet amendement vise à renforcer les capacités de financement des opérations de transmission et de reprise d’entreprises par les salariés, sous forme coopérative, en prévoyant une extension de la garantie de Bpifrance aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans les opérations de reprise par les salariés.

Dans son rapport de septembre 2025 “Les soutiens publics à l’économie sociale et solidaire”, la Cour des comptes indiquait que “le refus de Bpifrance de comptabiliser les titres participatifs comme des fonds propres est préjudiciable pour de nombreuses coopératives pour lesquelles ces titres, qui sont des valeurs mobilières, représentent le levier le plus efficace pour attirer des financeurs privés et publics”. La Cour préconisait ainsi “de revoir d’ici 2026 la doctrine de Bpifrance pour intégrer les titres participatifs et associatifs dans les quasi fonds propres et ainsi favoriser l’accès des coopératives et des associations aux financements”. 

Cette extension de la garantie de BPI France est demandée de longue date par les acteurs du secteur de l’ESS. En mars 2026 encore, l’Avis du Conseil supérieur de la coopération sur les transmissions et les reprises d’entreprises dans un cadre coopératif indiquait que “L’absence de garantie Bpifrance sur les investissements en fonds propres dans les opérations de transmissions et de reprises est un frein majeur à leur réalisation. La mise en place de cette garantie permettrait d’attirer de manière décisive les investisseurs « haut de bilan », renforçant mécaniquement la solvabilité des entreprises post-rachat et limitant le risque de ce type d’opérations. Pour rappel, l’outil des titres participatifs est crucial dans le financement des transmissions et des reprises sous forme coopérative et doit compléter la palette d’offres de financement des banques publiques”.

Si les dispositifs de garantie de Bpifrance couvrent largement les financements bancaires classiques, les investissements réalisés en fonds propres et quasi-fonds propres demeurent insuffisamment pris en compte, alors même qu’ils constituent le socle de solvabilité des entreprises reprises. Cette situation limite fortement la mobilisation des investisseurs de haut de bilan et fragilise les montages de reprise, en particulier dans le secteur coopératif où les titres participatifs constituent un outil essentiel de financement. Le présent amendement permet ainsi à Bpifrance d’étendre sa garantie aux investissements en fonds propres et quasi-fonds propres intervenant dans les opérations de transmission et de reprise par les salariés. Il prévoit explicitement que les titres participatifs et associatifs puissent être couverts dans ce cadre, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes.

Cet amendement vise à compléter la présente proposition de lois d’un dispositif permettant de garantir le bon maintien dans le système coopératif des financements et la mobilisation vertueuse des réserves.

Il est ainsi proposé que le changement de statut entrainant la perte de la qualité de coopérative ne puisse se faire qu’avec l’aval du Conseil supérieur de la coopération (contre un avis consultatif aujourd’hui).

Aussi, la période pendant laquelle les réserves ne sont pas distribuables aux actionnaires est étendue à 25 ans contre 10 ans aujourd’hui, correspondant approximativement à une génération de dirigeant.

L’assimilation des titres participatifs des coopératives à des fonds propres lors de l’octroi d’aides publiques est un levier qui permettrait de faciliter l’accès au financement des coopératives. En effet, les dispositifs d’intervention économique de l’état, notamment dans le giron de BPI France ne comptabilisent pas comme des fonds propres ces titres, dégradant artificiellement la situation financière des SCOP.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’État et ses opérateurs, notamment BPIFrance ou la Caisse des dépôts et consignations s’engagent à soutenir les projets de reprise, de création et de transmission sous forme de sociétés coopératives de la même manière qu’ils soutiennent les projets de reprise, de création et de transmission d’entreprises sous forme « classique ».

Il s'agit de mettre fin à des discriminations dans les outils, montants, seuils, ou taux d’intérêts constatés aujourd’hui.

Les SCOP demeurent non éligibles à la majorité des instruments de financements proposés par la France. Cela est d’autant plus problématique que la majorité des nouvelles SCOP sont des créations ex-nihilo (58% du total des SCOP en 2024) avec de forts besoins en fonds propres pour l’amorçage.

En matière financière, les difficultés sont souvent liées au coût important de rachat des parts du cédant ou à l’absence de garantie sur les prêts contractés pour financer la reprise. Ce type de transmission est encore trop méconnu, ne bénéficiant pas du même soutien que les autres types de transmission, y compris de la part d’acteurs publics comme BPI France, pourtant créée pour soutenir le développement des coopératives.

Les décisions incompréhensibles s'accumulent : les Atelières, ex-Lejaby ont par exemple dû abandonner leur projet de reprise de l’entreprise sous forme de SCOP en février 2015 en raison du refus de la BPI de financer la coopérative sous prétexte qu’elle ne faisait pas d’innovation... au mépris de l’évidente innovation sociale que ce projet de SCOP, comme le modèle de ces sociétés en général, représentait.

Pourtant, les coopératives doivent être massivement soutenues. Elles sont un rempart face aux procédures judiciaires (liquidation, redressement) alors que le nombre de défaillances d’entreprises est reparti à la hausse dans notre pays et menace les emplois, touchant prioritairement les PME et TPE. De fait, le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de reprises d’entreprise en difficulté est de 76,4 %, contre 61 % pour une entreprise classique ! Leur chiffre d'affaires est même largement en augmentation, puisqu'il a cru en moyenne de 45% ces dix dernières années.

En outre, elles seront un levier à privilégier pour répondre à la transmission d’entreprises saines dans un contexte de fort besoin en repreneurs dans les dix prochaine années : là aussi les chiffres démontrent leur succès puisque le taux de survie à 5 ans des sociétés coopératives issues de transmissions d’entreprises saines grimpe à 90 %.

L’intérêt de ce modèle va aussi bien au-delà de ces considérations : les coopératives sont une utopie, notamment en ce qu'elles privilégient l’utilité sur le profit et la décision collective sur le féodalisme actionnarial. Elles incarnent un rempart face à la rapacité des marchés financiers, un remède face aux délocalisations des emplois, et un modèle de démocratie via un partage plus équitable des bénéfices. Elles se situent à la croisée des chemins de la bifurcation écologique et sociale
que nous appelons de nos voeux.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que le « pacte Dutreil salarié » créé par cet article remplace l’actuel « pacte Dutreil », dont nous souhaitons l’abrogation.

Ce pacte, qui vise à accorder des avantages fiscaux conséquent aux employeurs qui effectuent une transmission à titre gratuit de leur entreprise est, dans sa forme actuelle, particulièrement mal adapté aux transmissions d’entreprises aux salariés. Il privilégie l’optimisation fiscale et la transmission par héritage familial.

Si une donation d’entreprise à un salarié peut être juridiquement réalisée avec un Pacte Dutreil, l’absence de lien familial rend le dispositif très coûteux : par exemple, pour une TPE valorisée à 300 000 €, la donation à un salarié via un Pacte Dutreil est taxée d’environ 45 000 €, alors qu’elle est totalement exonérée de droits si l’employeur cède son entreprise à un seul de ses enfants. Les donations à un enfant bénéficient en effet d’avantages conséquents qui ne s’appliquent pas aux salariés, notamment un abattement fiscal de 100.000 euros sur la part reçue.

Ce pacte Dutreil a donc été capté par les plus grandes entreprises, ambitionnant d’instaurer une véritable dynastie familiale, au détriment des PME et TPE. Aussi, il n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes : ainsi, 66 % du total de ces exonérations est capté par les grands groupes, soit trois milliards d’euros offerts à 110 entreprises. En matière industrielle, seules 13 % des PME ETI y ont recours alors même qu’elles sont les cibles originellement visées.

Enfin, depuis plusieurs années, ce dispositif est détourné de son objectif initial dans une optique d’évitement fiscal. Une partie non-négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites « « professionnelles » », et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession.

Il s’agit donc d’une énième niche fiscale injuste, alors que la France est déjà la championne européenne de l’exonération : en 2025, 465 niches fiscales ont été dénombrées, pour un coût total de 105 milliards d’euros pour nos finances publiques.

Elle représente un manque à gagner majeur pour les finances publiques puisqu’elle coûte dans sa forme actuelle environ 5.5 milliards d’euros par an à l’État, selon la Cour des Comptes.

Alors que l’héritage représente désormais 60 % du patrimoine dans notre économie, contre 35 % dans les années 1970, les PME et les TPE elles, se meurent.

Elles doivent pourtant être au coeur de nos préoccupations : sur les 40 % des dirigeants envisageant de transmettre leur société dans les cinq ans, on estime que ces sociétés sont majoritairement des TPE de moins de 9 salariés en zone rurale voir reculée, intéressant peu les repreneurs externes.

Plutôt que de créer un Pacte Dutreil salarié qui se superposerait au Pacte Dutreil actuel, nous proposons a minima de remplacer le second par le premier.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que le "pacte Dutreil salarié" créé par cet article remplace l'actuel "pacte Dutreil", dont nous souhaitons l'abrogation.

Ce pacte, qui vise à accorder des avantages fiscaux conséquent aux employeurs qui effectuent une transmission à titre gratuit de leur entreprise est, dans sa forme actuelle, particulièrement mal adapté aux transmissions d’entreprises aux salariés. Il privilégie l’optimisation fiscale et la transmission par héritage familial.

Si une donation d’entreprise à un salarié peut être juridiquement réalisée avec un Pacte Dutreil, l’absence de lien familial rend le dispositif très coûteux : par exemple, pour une TPE valorisée à 300 000 €, la donation à un salarié via un Pacte Dutreil est taxée d’environ 45 000 €, alors qu’elle est totalement exonérée de droits si l’employeur cède son entreprise à un seul de ses enfants. Les donations à un enfant bénéficient en effet d’avantages conséquents qui ne s’appliquent pas aux salariés, notamment un abattement fiscal de 100.000 euros sur la part reçue.

Ce pacte Dutreil a donc été capté par les plus grandes entreprises, ambitionnant d’instaurer une véritable dynastie familiale, au détriment des PME et TPE. Aussi, il n’a pas empêché la revente du tissu industriel français à des grands groupes : ainsi, 66 % du total de ces exonérations est capté par les grands groupes, soit trois milliards d’euros offerts à 110 entreprises. En matière industrielle, seules 13 % des PME ETI y ont recours alors même qu’elles sont les cibles originellement visées.

Enfin, depuis plusieurs années, ce dispositif est détourné de son objectif initial dans une optique d’évitement fiscal. Une partie non-négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites ""professionnelles"", et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession.

Il s’agit donc d’une énième niche fiscale injuste, alors que la France est déjà la championne européenne de l’exonération : en 2025, 465 niches fiscales ont été dénombrées, pour un coût total de 105 milliards d’euros pour nos finances publiques.

Elle représente un manque à gagner majeur pour les finances publiques puisqu'elle coûte dans sa forme actuelle environ 5.5 milliards d’euros par an à l’Etat, selon la Cour des Comptes.

Alors que l’héritage représente désormais 60 % du patrimoine dans notre économie, contre 35 % dans les années 1970, les PME et les TPE elles, se meurent.

Elles doivent pourtant être au coeur de nos préoccupations : sur les 40 % des dirigeants envisageant de transmettre leur société dans les cinq ans, on estime que ces sociétés sont majoritairement des TPE de moins de 9 salariés en zone rurale voir reculée, intéressant peu les repreneurs externes.

Plutôt que de créer un Pacte Dutreil salarié qui se superposerait au Pacte Dutreil actuel, nous proposons a minima de remplacer le second par le premier.

Cet amendement propose d’autoriser, à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, les collectivités territoriales à investir dans les projets de SCOP ou de SCIC de leurs territoires. Les collectivités territoriales souffrent bien souvent des PSE car les mesures de revitalisation sont souvent bien trop faibles. Ainsi, en permettant aux collectivités locales d’investir dans les SCOP ou les SCIC, elles disposent d’un levier précieux d’action pour la sauvegarde de l’emploi dans leurs territoires.

Chaque année, des milliards d'euros d'aides publiques au entreprises sont versés sans aucune garantie en matière d'emploi. De nombreuses entreprises ayant perçu d'importantes sommes d'argent public mettent en place des plans de licenciements massifs. L'argent public ne doit pas servir à financer des plans de délocalisation.

Le groupe Écologiste et social propose donc avec cet amendement que les entreprises remboursent les aides publiques perçues lorsqu'elles mettent en place un PSE. Ce remboursement doit permettre de relancer l'emploi local.

Le groupe Écologiste et social propose qu’un taux minimum du capital des assurances-vie souscrites soit affecté au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mobiliser l’argent épargné par les ménages français pour préserver l’emploi dans nos territoires.

Le groupe Écologiste et social propose que l’on puisse relever le plafond du PEA si et seulement si le surplus est employé au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mettre à profit l’argent épargné par les Françaises et les Français pour sauvegarder l’emploi et pour participer activement à l’économie de nos territoires.

Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que le fonds tendant à aider les projets de reprise en SCOP ou SCIC soit abondé par les entreprises de plus de 500 salariés. Il s’agit de s’assurer que ce fonds soit suffisamment doté pour permettre pleinement le développement des projets de reprise par les salariés.