Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 7 amendements · 4 adoptés
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AdoptéAmendement n° 5 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs.Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’État et ses opérateurs, notamment BPIFrance ou la Caisse des dépôts et consignations s’engagent à soutenir…
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RejetéAmendement n° 13 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que la Nation se fixe pour objectif de s’engager à soutenir les projets de reprise, de création et de…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social propose que le fonds tendant à aider les projets de reprise en SCOP ou SCIC soit abondé par les entreprises de plus de 500 salariés…
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Adopté
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AdoptéAmendement n° 31 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.
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AdoptéAmendement n° 32 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur…
Après l'article premier 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les capacités de financement des opérations de transmission et de reprise d’entreprises par les salariés, sous forme coopérative, en prévoyant une…
Article 2 4 amendements
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RetiréAmendement n° 4 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Le présent amendement vise à substituer à la réduction d’impôt sur le revenu initialement prévue à l’article 2 un crédit d’impôt, maintenant le taux attractif de 25 % mais…
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RejetéAmendement n° 6 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus…
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RejetéAmendement n° 7 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Cet article, permettant d’encourager le fléchage de l’épargne privée vers les coopératives fait l’objet de plusieurs écueils. Il s’appuie sur un dispositif dit IR-PME coutant plus…
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RejetéAmendement n° 14 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es demandent au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité de créer une garantie de contribution fiscale des grandes…
Après l'article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Chaque année, des milliards d'euros d'aides publiques au entreprises sont versés sans aucune garantie en matière d'emploi. De nombreuses entreprises ayant perçu d'importantes…
Article 3 8 amendements · 2 adoptés
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AdoptéAmendement n° 3 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée.Par ailleurs, les travaux consacrés…
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AdoptéAmendement n° 8 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les…
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TombéAmendement n° 9 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Amendement de repli, limitant la portée d'un article qui ne permet pas d'adresser concrètement le problème de financement des SCOP.
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que le « pacte Dutreil salarié » créé par cet article remplace l’actuel « pacte Dutreil », dont nous…
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser que le "pacte Dutreil salarié" créé par cet article remplace l'actuel "pacte Dutreil", dont nous…
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Non soutenuAmendement n° 27 — par M. Nicolas Sansu (GDR)
L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. Il ne s’agit pas de créer un « Pacte Dutreil salarié », mais uniquement d’augmenter un abattement déjà existant. Le…
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TombéAmendement n° 29 — par M. Michel Castellani (LIOT)
Cet amendement supprime une coordination inutile à l'article 3.
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Tombé
Après l'article 3 9 amendements
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Charles Fournier (ECOS)
Cet amendement vise à instaurer un droit de préemption des salariés afin de garantir que ceux-ci puissent être prioritaires lorsqu’ils souhaitent reprendre leur entreprise. La…
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RejetéAmendement n° 16 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de créer un droit de préférence salariale : entre des offres de reprise d'une entreprise de qualité équivalente…
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RejetéAmendement n° 17 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un droit de préemption salariale dans les entreprises exerçant une activité dans un secteur stratégique (défense…
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Adopté
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RejetéAmendement n° 18 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer les obligations de l’employeur en matière de recherche d’un repreneur en cas de projet de fermeture…
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RejetéAmendement n° 19 — par M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP)
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de renforcer l’obligation d’information triennale des salariés par leur employeur, afin de faciliter la…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Cet amendement propose d’autoriser, à titre dérogatoire et pour une durée déterminée, les collectivités territoriales à investir dans les projets de SCOP ou de SCIC de leurs…
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RejetéAmendement n° 23 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Un des motifs du faible nombre de reprises en SCOP ou SCIC tient au manque d’information des CSE et des salariés de la santé économique de l’entreprise. Le groupe Écologiste et…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose qu’un taux minimum du capital des assurances-vie souscrites soit affecté au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mobiliser…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS)
Le groupe Écologiste et social propose que l’on puisse relever le plafond du PEA si et seulement si le surplus est employé au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mettre…
Après l'article 4 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Gérard Leseul (SOC)
Cet amendement vise à compléter la présente proposition de lois d’un dispositif permettant de garantir le bon maintien dans le système coopératif des financements et la…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par Mme Valérie Rossi (SOC)
L’assimilation des titres participatifs des coopératives à des fonds propres lors de l’octroi d’aides publiques est un levier qui permettrait de faciliter l’accès au financement…