Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article premier 2 amendements · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 15 — par Gouvernement
Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse.Néanmoins…
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TombéAmendement n° 21 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à encadrer la faculté offerte aux acheteurs publics de s’écarter ponctuellement des stipulations d’un accord-cadre.Si cette souplesse peut répondre à…
Article 1er bis 1 amendement · 1 adopté
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AdoptéAmendement n° 16 — par Gouvernement
Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. Toutefois, la mesure proposée au…
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Adopté
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Après l'article premier 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Denis Masséglia (EPR)
L'allotissement permet aux PME industrielles d'accéder directement aux marchés publics en répondant dans leur cœur de métier. Mais le recours croissant à des lots uniques…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
L'allotissement constitue l'un des principaux leviers permettant aux petites et moyennes entreprises d'accéder directement à la commande publique. En décomposant les marchés en…
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RejetéAmendement n° 20 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres.En effet, ce mode de…
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RejetéAmendement n° 22 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparence applicables aux prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en généralisant la publication des…
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RejetéAmendement n° 23 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestations de conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant une approche progressive et différenciée.Il prévoit…
Article 2 2 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à élargir progressivement le champ des acheteurs publics soumis à l’obligation de versement d’une avance minimale de 30 %, en abaissant les seuils…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à renforcer le soutien aux entreprises intervenant dans le domaine de la cybersécurité, en particulier les TPE et PME, en leur garantissant un accès…
Après l'article 2 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Attribuer un marché public au prix le plus bas revient à ignorer ses effets réels sur l'économie nationale. Une étude KPMG pour l'Union des Industries Textiles montre que pour 100…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
La Cour des comptes européennes a établi, dans un rapport spécial de 2023, que le critère du prix reste structurellement prédominant, une majorité de marchés restant attribués sur…
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RejetéAmendement n° 26 — par Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR)
Le présent amendement vise à compléter le code de la commande publique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans les marchés publics.En l’état du droit, lorsqu’un…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par M. Christophe Naegelen (LIOT)
La Cour des comptes européennes a établi, dans un rapport spécial de 2023, que le critère du prix reste structurellement prédominant, une majorité de marchés restant attribués sur…
Après l'article 3 11 amendements · 1 adopté
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par Mme Marie-José Allemand (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter du problème majeur des coûts excessifs supportés par l’État et les collectivités territoriales…
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RejetéAmendement n° 2 — par M. Emeric Salmon (RN)
L’article L. 2113‑4 du code de la commande publique permet aux acheteurs publics de recourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligation de publicité ni mise en…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Denis Masséglia (EPR)
Aujourd'hui, aucun outil ne permet de mesurer précisément la part du « Fabriqué en France » dans la commande publique : si l'on sait à quelle entreprise un marché est attribué, la…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Le présent amendement étend le champ des délégations que les conseils municipaux peuvent consentir au maire en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de prépayer des cartes d'achat, en complétant en ce sens l'article L. 1611-7 du…
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Cet amendement vise à reconnaître de plein droit les établissements publics de coopération intercommunale comme centrales d'achat au profit de leurs communes membres, sans…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Aucun outil statistique ne permet aujourd'hui de mesurer et de suivre de manière régulière et avec précision la part réelle du « Fabriqué en France » dans la commande publique. Si…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les…
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Sort inconnuAmendement n° 18 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement…
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
L’amélioration qualitative de la commande publique, notamment au regard des objectifs sociaux et environnementaux, peut utilement s’appuyer sur des logiques de mutualisation et de…
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AdoptéAmendement n° 27 — par Mme Catherine Hervieu (ECOS)
Le présent amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires.Compte tenu de…
Après l'article 4 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Cet amendement vise à utiliser la commande publique comme levier de transition écologique et de relocalisation industrielle en favorisant l’achat de produits textiles présentant…
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Éric Martineau (DEM)
Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros.Si un relèvement récent de ce seuil, de 40…
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Vincent Rolland (DR)
Cet amendement propose de porter le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100 000 euros HT. Si le récent relèvement de ce seuil, de 40…