Les votes sur ce texte
Chaque scrutin public enregistre le vote de chaque député. Cliquez pour voir qui a voté quoi.
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Adopté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Rejeté
- Adopté
- Rejeté
Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Avant l'article premier 1 amendement
-
RetiréAmendement n° 68 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement vise à atteindre réellement les ambitions affichées initialement par les rédacteurs de cette proposition de loi, qui n'avaient en réalité pour seule idée que…
Article 2 50 amendements · 8 adoptés
-
RejetéAmendement n° 1 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement de suppression, nous manifestons notre opposition à la présente proposition de loi.L'article 2 propose de consacrer le statut de collectivité à statut…
-
RejetéAmendement n° 5 — par Mme Louise Morel (DEM)
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre…
-
RetiréAmendement n° 6 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
L’ensemble des nouvelles dispositions substituent la CeA "région" créée par cet article à la CeA "département" à l’occasion des prochaines élections régionales. Il appartiendra au…
-
RetiréAmendement n° 7 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Si la nouvelle collectivité est amenée à exercer les compétences d’une région, elle doit se substituer à la région sur son périmètre. Cela est d’ailleurs implicite avec la…
-
TombéAmendement n° 8 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Amendement rédactionnel : il semble plus logique de placer la référence aux conseillers d’Alsace après les conseillers départementaux, et non en fin d’intitulé.
-
AdoptéAmendement n° 9 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Dans la même logique que la modification de l’intitulé du livre, il apparaît plus opportun de ne pas rajouter les conseillers d’Alsace en fin d’article. C’est ce que propose cet…
-
RetiréAmendement n° 10 — par Mme Françoise Buffet (EPR)
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à simplifier la rédaction de l’article L. 4441-2 du code général des collectivités territoriales.La rédaction actuelle procède par…
-
RejetéAmendement n° 11 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l’assemblée d’Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de…
-
RejetéAmendement n° 12 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à renforcer la légitimité démocratique de la Collectivité européenne d’Alsace en associant directement les citoyens à une étape structurante de son…
-
RejetéAmendement n° 13 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel : aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivité européenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire et…
-
AdoptéAmendement n° 14 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de nommer la collectivité à statut particulier “Alsace” plutôt que “collectivité européenne d’Alsace”.
-
Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le…
-
AdoptéAmendement n° 16 — par Mme Sandra Regol (ECOS)
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le…
-
RejetéAmendement n° 17 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d’Alsace s’effectue dans le respect du dialogue social et des…
-
RejetéAmendement n° 19 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la validation par le conseil régional Grand Est de ce projet de collectivité à statut particulier. En effet, la rédaction actuelle prévoit…
-
RetiréAmendement n° 20 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement d’appel vise à indiquer que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi est chargée d’assurer la promotion de la culture et de la langue…
-
Non soutenuAmendement n° 21 — par M. Fabien Di Filippo (DR)
L’article 2 transforme la Collectivité européenne d’Alsace en « collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution ». Issue de la loi du 2 août 2019, la…
-
RetiréAmendement n° 22 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois après l’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma…
-
RejetéAmendement n° 23 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité…
-
TombéAmendement n° 24 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d’Alsace ».La…
-
RetiréAmendement n° 26 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le 4° du I de l’article 2 de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg comme chef-lieu de la région issue de la fusion de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne et de la Lorraine. La…
-
Sort inconnuAmendement n° 27 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Le SRADDET est le document de planification régionale institué par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il fixe les…
-
TombéAmendement n° 29 — par M. Théo Bernhardt (RN)
L'article L. 4443-1, créé par cette proposition de loi, renvoie pour l'élection des conseillers d'Alsace, aux articles L. 193 à L. 224 du code électoral, c'est-à-dire au scrutin…
-
Non soutenuAmendement n° 31 — par Mme Valérie Bazin-Malgras (DR)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi. Cet article s’inscrit dans une démarche globale de contournement des élus locaux, dont la concertation…
-
Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Louise Morel (DEM)
Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. Il propose une parité entre les représentants des…
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 35 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Amendement rédactionnel, la coordination opérée à l’intitulé du livre Ier du code électoral s’avérant superflue.
-
Adopté
-
Adopté
-
AdoptéAmendement n° 38 — par M. Jean-René Cazeneuve (EPR)
Amendement de coordination. Cet amendement tire les conséquences de la transformation de la CEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Est s'agissant de la…
-
RejetéAmendement n° 39 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional…
-
Non soutenuAmendement n° 40 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormais central dans la proposition de loi après la suppression de l’article 1er en commission.Cet article organise la…
-
RejetéAmendement n° 43 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelon régional sans que le conseil régional ne soit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Est…
-
RejetéAmendement n° 44 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
La désignation du siège de la future collectivité alsacienne ne saurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulter d’un accord entre les territoires qui la composent…
-
RejetéAmendement n° 46 — par M. Pierre Cordier (DR)
Une réforme d’une telle ampleur, qui modifie en profondeur l’organisation territoriale, ne saurait être engagée sans évaluation préalable de ses conséquences, or à ce jour, il n'y…
-
TombéAmendement n° 49 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à garantir que l’élection des conseillers d’Alsace repose sur un mode de scrutin identique à celui des conseillers régionaux, fondé sur la…
-
TombéAmendement n° 51 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à supprimer la qualification d’« européenne » attachée à la collectivité d’Alsace dans l’ensemble du texte.Si l’Alsace dispose indéniablement d’une…
-
TombéAmendement n° 53 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à substituer à l’appellation actuelle de « collectivité européenne d’Alsace » celle de « collectivité territoriale d’Alsace », afin de mieux refléter la…
-
RetiréAmendement n° 54 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel de l’échelon départemental dans l’organisation territoriale. Les départements doivent demeurer libres de coopérer ou de…
-
RetiréAmendement n° 55 — par M. Christophe Bentz (RN)
Cet amendement vise à réaffirmer le rôle essentiel de l’échelon départemental dans l’organisation territoriale. Les départements doivent demeurer libres de coopérer ou de…
-
RejetéAmendement n° 57 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet alinéa traduit une volonté légitime de concilier réforme institutionnelle et respect du rythme démocratique local. En prévoyant un délai minimal de deux ans entre l’adoption…
-
RejetéAmendement n° 60 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement s’inscrit dans une approche équilibrée et pragmatique de l’organisation territoriale, fidèle à l’esprit de décentralisation responsable que nous défendons. En…
-
RejetéAmendement n° 61 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer une instance de dialogue à l’échelle de la région Grand Est entre région, départements, et collectivité…
-
RejetéAmendement n° 62 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner la création de la collectivité européenne d’Alsace, comme collectivité à statut particulier, à la…
-
RejetéAmendement n° 63 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles…
-
RetiréAmendement n° 64 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles…
-
RejetéAmendement n° 65 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui, dans sa rédaction issue de la Commission, procède à la partition de la région Grand…
-
RejetéAmendement n° 66 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 2 afin de mener le chantier d’une éventuelle évolution institutionnelle de la région Grand…
-
RejetéAmendement n° 67 — par Mme Blandine Brocard (DEM)
La création d’une collectivité à statut particulier en lieu et place d’une région existante, actant de facto une scission territoriale, constitue une modification institutionnelle…
-
RejetéAmendement n° 70 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à renvoyer la création et la détermination de l’ensemble des conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier pour l’Alsace à une…
-
RejetéSous-amendement n° 73 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement ramène de dix-huit à six mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures prévues par cet article.Un délai de…
-
RejetéSous-amendement n° 74 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement de repli ramène de dix-huit à huit mois le délai dans lequel le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures prévues par cet article.
-
RetiréSous-amendement n° 75 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le délai de dix-huit mois prévu par le présent dispositif pour prendre les ordonnances nécessaires à la sortie de l’Alsace du Grand Est apparaît manifestement excessif au regard…
-
RejetéSous-amendement n° 76 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».
-
AdoptéSous-amendement n° 83 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Ce sous-amendement vise à réduire le délai de l'ordonnance de dix-huit à neuf mois. Compte tenu de la proximité du renouvellement régional de 2028, le délai initial est trop long.
-
Après l'article 2 10 amendements
-
RejetéAmendement n° 25 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales.L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases…
-
RejetéAmendement n° 28 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Amendement de repli.Le SRADDET est le document prescriptif de planification régionale qui fixe les objectifs et règles générales en matière d’aménagement du territoire, de…
-
TombéAmendement n° 42 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directe des citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants du territoire concerné reviendrait à ignorer les…
-
RejetéAmendement n° 45 — par M. Ludovic Mendes (EPR)
La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les…
-
RejetéAmendement n° 50 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les…
-
RejetéAmendement n° 52 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Depuis la création de la région Grand Est par la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, issue d’une réforme territoriale conduite de manière technocratique et sans consultation…
-
Sort inconnuAmendement n° 58 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a vu le jour le 1er janvier 2017. Issue des orientations fixées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de…
-
Sort inconnuAmendement n° 59 — par Mme Colette Capdevielle (SOC)
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont…
-
RejetéAmendement n° 69 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement sollicite un rapport sur les coûts, les dépenses nouvelles et les économies potentielles du transfert de compétences organisé par cette proposition de loi.En effet…
-
RetiréAmendement n° 71 — par Gouvernement
Le présent amendement vise à consulter les électeurs de la région Grand-Est sur la création d’une collectivité territoriale à statut particulier dénommée « Collectivité européenne…
-
TombéSous-amendement n° 72 — par M. Thierry Sother (SOC)
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser les conditions du référendum local proposé par le Gouvernement.En premier lieu nous saluons son…
-
TombéSous-amendement n° 77 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le Groupe Rassemblement national est favorable à un référendum sur la sortie de l'Alsace du Grand-Est. Pour autant le dispositif proposé revient à confisquer la parole des…
-
RetiréSous-amendement n° 78 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation…
-
TombéSous-amendement n° 79 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser les modalités de la consultation.
-
TombéSous-amendement n° 80 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Ce sous-amendement vise à substituer à la dénomination initiale de la collectivité à statut particulier crée par cette proposition de loi, celle de « Collectivité d'Alsace ».
-
TombéSous-amendement n° 81 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Le délai de six mois prévu pour l’organisation de la consultation mentionnée à l’article 72-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 est manifestement trop long. Il retarde…
-
TombéSous-amendement n° 82 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
Ce sous-amendement de repli vise à retirer le veto donné au Grand Est qui conduirait à bloquer la volonté des Alsaciens d'en sortir. L'Alsace ne représente que 34 % de la…
-
TombéSous-amendement n° 84 — par M. Charles Sitzenstuhl (EPR)
L'Alsace ne représente que 34 % de la population du Grand Est. Une consultation organisée à l'échelle du Grand Est n'a presque aucune chance d'aboutir, même en cas de vote positif…
-
TombéSous-amendement n° 85 — par M. Théo Bernhardt (RN)
La consultation prévue par l’article 72‑1 de la Constitution a vocation à recueillir l’avis des populations directement concernées par la modification de l’organisation…
-
TombéSous-amendement n° 86 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Le présent sous-amendement vise à ne pas contraindre le gouvernement à l’organisation d’un référendum local des électeurs du Grand Est, en raison de la complexité de sa mise en…
-
TombéSous-amendement n° 87 — par M. Bruno Fuchs (DEM)
Ce sous-amendement vise à recentrer la consultation sur la Collectivité européenne d'Alsace, directement concernée par le projet de loi. Il apparaît légitime que les habitants du…
-
TombéSous-amendement n° 88 — par M. Bruno Fuchs (DEM)
Ce sous-amendement vise à éviter toute rigidité excessive dans la procédure de consultation. En laissant cette possibilité ouverte, il permet de tenir compte des contraintes de…
-
TombéSous-amendement n° 89 — par M. Bruno Fuchs (DEM)
Ce sous-amendement a pour objet d’éviter qu’une absence de consultation ne fasse obstacle à l’aboutissement du projet. Il garantit que la procédure puisse aller à son terme, tout…
-
TombéSous-amendement n° 90 — par M. Paul Molac (LIOT)
Ce sous-amendement de repli vise à supprimer la condition selon laquelle le projet de création d’une collectivité territoriale à statut particulier pour l’Alsace serait réputé…
-
TombéSous-amendement n° 91 — par M. Paul Molac (LIOT)
Ce sous-amendement vise à limiter la consultation locale proposée par le Gouvernement aux seuls électeurs de la Collectivité européenne d’Alsace. La reconnaissance de cette…
-
Article 3 2 amendements
-
RejetéAmendement n° 2 — par M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP)
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles.
-
RejetéAmendement n° 41 — par Mme Elsa Faucillon (GDR)
En cohérence avec notre opposition à l'article 2, les auteurs appellent à la suppression du gage de cette proposition de loi.
Titre 7 amendements · 1 adopté
-
TombéAmendement n° 3 — par Mme Louise Morel (DEM)
Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. Or, en…
-
TombéAmendement n° 4 — par Mme Louise Morel (DEM)
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale…
-
RejetéAmendement n° 30 — par M. Théo Bernhardt (RN)
Suite à la suppression de l’article premier en commission, le texte soumis à l'examen de l'Assemblée porte désormais exclusivement sur la Collectivité européenne d'Alsace et vise…
-
RejetéAmendement n° 32 — par Mme Brigitte Klinkert (EPR)
Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1…
-
RejetéAmendement n° 47 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Ce nouveau titre prend acte des évolutions apportées au texte au cours de son examen, en particulier de la suppression de l’article 1er, qui visait à permettre la création de…
-
RejetéAmendement n° 48 — par M. Laurent Jacobelli (RN)
Ce nouveau titre prend acte des évolutions apportées au texte au cours de son examen, en particulier de la suppression de l’article 1er, qui visait à permettre la création de…
-
AdoptéAmendement n° 56 — par M. Thierry Sother (SOC)
Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance.En effet, celui-ci n’a plus…