Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'un regroupement pédagogique intercommunal mis en place entre plusieurs écoles permette aux communes concernées de partager les dépenses d'investissement relatives à ces établissements.

Aujourd'hui, la commune sur laquelle le regroupement a lieu assure elle seule les investissements relatifs à l'école concerné. Alors que c'est le problème majeur auquel font face les communes sur le terrain, si cette proposition de loi entend faciliter et promouvoir les regroupements il est essentiel qu'elle règle ce sujet en prévoyant explicitement un partage des dépenses d'investissement entre les communes concernées.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux.

La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. 

Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils municipaux.

Le présent amendement propose donc de consulter les représentants des parents d’élèves des communes afin de mieux prendre en compte les conséquences concrètes des regroupements sur la vie des familles.

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. 

Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique, ils interviennent souvent à la suite de fermetures de classes, contribuant à éloigner l’offre publique des familles et à en fragiliser l’attractivité.

Le présent amendement vise donc à affirmer clairement que les regroupements pédagogiques intercommunaux doivent être mis au service du maintien de l’école publique de proximité, et non accompagner son affaiblissement progressif en milieu rural.

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux.

Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées.

Les fermetures de classes, la mise en place de regroupements pédagogiques intercommunaux et l’évolution de la part de l’enseignement privé s’inscrivent dans des transformations profondes de l’organisation scolaire, encore insuffisamment analysées à l’échelle départementale. Ces évolutions ont des conséquences concrètes sur l’accès au service public d’éducation, sur les conditions de scolarisation des élèves, notamment en matière de transport, ainsi que sur l’équilibre et l’attractivité des territoires ruraux.

Ce rapport doit permettre au Parlement d’avoir une vision objective de ces évolutions et d’en apprécier précisément les conséquences afin d’identifier les leviers permettant d’anticiper les fermetures de classe, de maintenir une offre publique accessible sur l’ensemble du territoire et de prévenir un abandon de l’enseignement public en ruralité.

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève.

Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l’ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – avec des durées maximales pouvant atteindre 73 minutes quotidiennes pour certains lycéens. Cette amplitude créé « pour les élèves transportés une vie avant et après l’établissement scolaire que même des adultes auraient du mal à supporter ». Ces temps de transports affectent particulièrement les élèves inscrits en territoire rural : en effet, selon l’INSEE (janvier 2022), les élèves de milieu rural sont plus souvent scolarisés hors de leur commune de résidence, en particulier dans l’espace rural très peu dense et donc confrontés à des temps de transports beaucoup plus importants. Ainsi, en élémentaire, si dans les territoires urbains, un élève sur dix se déplace en dehors de sa commune pour rejoindre son école, ce chiffre est 3 fois plus élevé dans l’espace rural, et jusqu’à 7 fois plus élevé dans les communes rurales très peu denses.

Or, loin d’être anecdotique, cette question affecte la scolarité même de ces élèves, puisque cette situation engendre de la fatigue supplémentaire, ce qui ne peut que nuire à leur bon apprentissage, et amplifier les inégalités scolaires et sociales spécifiques aux territoires ruraux déjà existantes. Dans ce contexte, la réduction des temps de transports est un véritable facteur de lutte contre l’exclusion scolaire, au service de la réussite de toutes et tous. Le développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, sans prise en compte de ce facteur, contribue ainsi à augmenter les temps de transports des élèves, en affaiblissant la présence des services publics de proximité et l’attractivité des territoires ruraux. Par conséquent, nous proposons dans notre livret programmatique « Education » de « Densifier le maillage des établissements en zone rurale afin de limiter à 15 minutes les temps de transport scolaire ».

Amendement rédactionnel

Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.

Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE

Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.

Le présent amendement vise à permettre l'interdiction des suppressions de classes dans les communes ne disposant que d'une seule classe dans leur école.

La publication de la carte de rentrée scolaire 2026 a mis en évidence de nombreux départements ruraux qui sont aujourd’hui fortement impactés par ces fermetures, qui fragilisent l’accès à l’éducation et accélère nt la désertification des territoires. 

Ces décisions affectent particulièrement des territoires déjà fragilisés, dans ce contexte la protection des écoles à classe unique apparaît nécessaire. 

Le présent amendement reprend, en l’adaptant au texte adopté par la commission, un amendement déjà déposé en commission qui visait à garantir que le nouveau cadre juridique des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ne porte pas atteinte au libre choix des familles en matière de scolarisation et au principe de parité de financement entre enseignement public et enseignement privé sous contrat d’association en renvoyant explicitement à l'article L.442-5-1.

Le 1° de l’article 1er bis modifie la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 212-8 du code de l’éducation pour permettre l’appréciation de la capacité d’accueil au niveau du regroupement pédagogique intercommunal constitué par convention. Cette extension, pleinement justifiée pour l’enseignement public, crée toutefois un risque pour l’enseignement privé sous contrat d’association : elle pourrait être détournée pour opposer aux écoles privées sous contrat la capacité d’accueil mutualisée du RPI et refuser le versement du forfait communal dû au titre de l’article L. 442-5-1. 

Or, ce forfait communal constitue la traduction financière du principe de parité entre enseignement public et enseignement privé sous contrat, issu de la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 et consolidé par la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle ». L’article L. 442-5-1 définit limitativement les cas dans lesquels cette contribution revêt un caractère obligatoire : absence de capacité d’accueil, obligations professionnelles des parents, inscription d’un frère ou d’une soeur, ou raisons médicales. Ce régime protecteur procède d’une conciliation entre le libre choix de l’école par les familles, liberté constitutionnellement garantie, et la maîtrise des dépenses communales. Cet équilibre doit être préservé. 

Sans précision expresse, l’opposabilité de la capacité d’accueil à l’échelle du RPI, telle que créée par le texte proposé, pourrait être détournée pour justifier le refus ou la réduction du forfait dû à un établissement privé sous contrat.

Le présent amendement précise donc que la capacité d’accueil appréciée au niveau du RPI ne peut être opposée aux demandes de prise en charge relevant du régime de la dépense obligatoire au titre de l’article L. 442-5-1. Il préserve ainsi le libre choix des familles et le principe de parité de financement, tout en laissant pleinement en vigueur le nouveau cadre d’organisation des RPI pour l’enseignement public, qu’il était nécessaire de mieux formaliser.

Cet amendement vise à permettre une révision triennale de la carte scolaire. 

En effet, le système actuel de révision annuelle de la carte scolaire et sa logique comptable sont régulièrement dénoncés par les enseignants, les familles des élèves et les élus locaux. Notamment par l’Association des maires ruraux de France (AMRF) qui plaide depuis plusieurs années pour une carte scolaire sur trois ans.

La révision triennale répond à un objectif de bon sens, de simplification administrative et de visibilité pour les communes, les enseignants et les élèves. Elle a été souvent évoquée ces dernières années par les Ministres de l'Education successifs sans toutefois faire l’objet d’une réforme.

Cet amendement propose donc d'inscrire dans la loi cette révision pluriannuelle de la carte scolaire. 

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à encadrer les décisions de fermeture de classes dans le premier degré.

Aujourd’hui, ces décisions interviennent trop souvent sans évaluation globale de leurs conséquences, conduisant à des fermetures rapides, insuffisamment anticipées, puis à des regroupements imposés et subis.

Une fermeture de classe ne constitue pas un simple ajustement administratif. Elle modifie durablement les conditions de scolarisation, allonge les temps de transport des élèves et des familles, fragilise l’accès au service public d’éducation de proximité et peut accélérer le basculement vers l’enseignement privé.

Le présent amendement propose donc de subordonner toute fermeture de classe à la réalisation d’une étude d’impact préalable, afin de garantir une meilleure anticipation, une plus grande transparence et une décision éclairée.