Les votes sur ce texte
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Amendements, article par article
Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.
Article 1er quater 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 3 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle obligation à la charge des fournisseurs d’eau, qu’il s’agisse de la commune ou d’une personne morale assurant…
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Sort inconnuAmendement n° 8 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement procède à une coordination avec la rédaction proposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositif très contraignant de contrôle préalable par les fournisseurs…
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Sort inconnuAmendement n° 10 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’eau des occupants sans titre, il ne règle en rien les causes de…
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Sort inconnuAmendement n° 25 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 quater de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'eau à la…
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Sort inconnuAmendement n° 37 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui conditionne la conclusion d’un contrat de fourniture d’eau à la justification d’un titre d’occupation du logement.Outre…
Article 1er quinquies 9 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 11 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article entend permettre au préfet de suspendre l'alimentation en gaz ou en électricité des occupants sans-titre d'un local à usage d'habitation, indépendamment de la…
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Sort inconnuAmendement n° 13 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à permettre un signalement rapide des situations susceptibles de révéler une occupation sans droit ni titre du logement, notamment lorsque des éléments…
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Sort inconnuAmendement n° 26 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er quinquies. Dans le prolongement de la loi Kasbarian, cet article vise à permettre au préfet d’ordonner la…
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Sort inconnuAmendement n° 27 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes mineures sont présentes dans le logement.En effet, cet amendement vise à empêcher…
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Sort inconnuAmendement n° 28 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes âgées sont présentes dans le logement.En effet, cet amendement vise à empêcher que…
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Sort inconnuAmendement n° 29 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite empêcher les coupures d'énergie lorsque des personnes dont l'état de santé est préoccupant sont présentes dans le logement.Qui peut…
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Sort inconnuAmendement n° 34 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite modifier l'article 38 de la loi DALO pour revenir à sa version avant l'adoption de la loi Kasbarian-Bergé en 2023.Cette loi, impulsée…
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Sort inconnuAmendement n° 38 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui permet au représentant de l’État d’ordonner la suspension de l’alimentation en électricité et en gaz d’un logement occupé…
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Sort inconnuAmendement n° 41 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Le présent amendement du groupe UDR assimile l’occupation sans droit ni titre à une faute de la victime dans le cadre d’un recours de l’occupant illégal en responsabilité civile…
Article premier 12 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 4 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparenté vise à supprimer cet article qui, sans apporter de garanties nouvelles permettant de lutter contre les occupations…
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Sort inconnuAmendement n° 6 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Le droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle, impose de traiter avec efficacité les situations d’occupation de logement illicite, qui peuvent avoir des conséquences…
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Sort inconnuAmendement n° 9 — par M. Stéphane Peu (GDR)
Le présent article s'inscrit dans une logique de pénalisation des situations de précarité. En empêchant l’accès à l’énergie des occupants sans titre, il ne règle en rien les…
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Sort inconnuAmendement n° 12 — par M. Thibaut Monnier (RN)
Cet amendement vise à proscrire l’utilisation des contrats de location saisonnière pour la conclusion d’un contrat d’énergie.L’objectif est de mieux lutter contre les…
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Sort inconnuAmendement n° 14 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour son…
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RetiréAmendement n° 16 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement vise à couvrir l’ensemble des situations d’occupation sans droit ni titre, qu’il s’agisse d’une absence initiale de titre ou de la perte ultérieure de…
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Sort inconnuAmendement n° 17 — par M. Julien Gabarron (RN)
Le présent amendement vise à étendre le dispositif aux situations dans lesquelles les fluides sont compris dans les charges locatives. Il permet au propriétaire de signaler…
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Sort inconnuAmendement n° 21 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1er de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou…
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Sort inconnuAmendement n° 22 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'alinéa 3 de l'article 1er, qui permet au propriétaire de demander de couper l'accès à l'énergie d'un locataire au…
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Sort inconnuAmendement n° 35 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Écologiste et social s’oppose à cet article qui vient ajouter une nouvelle contrainte administrative superflue pour les fournisseurs d’énergie et les clients souhaitant…
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Sort inconnuAmendement n° 43 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal…
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RetiréAmendement n° 44 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Cet amendement dispose expressément que la présentation d'un faux titre d'occupation pour la souscription d'un contrat d'énergie constitue un usage de faux au sens du code pénal…
Article 1er bis 5 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 5 — par M. Iñaki Echaniz (SOC)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui semble vouloir lutter contre des situations où une personne assurerait un bien sur…
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Sort inconnuAmendement n° 7 — par M. Max Mathiasin (LIOT)
Cet amendement procède à une coordination avec la rédaction proposée à l’article 1er, en remplaçant un dispositif très contraignant de contrôle préalable par les assureurs par une…
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Sort inconnuAmendement n° 15 — par Mme Géraldine Grangier (RN)
Cet amendement vise à permettre l’information du propriétaire, lorsque celui-ci est identifié, de la souscription d’un contrat d’assurance habitation pour son logement.Dans de…
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Sort inconnuAmendement n° 23 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1bis de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'assurance habitation à la…
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Sort inconnuAmendement n° 36 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cet article qui introduit une nouvelle contrainte administrative injustifiée dans le cadre de la souscription d’un contrat d’assurance…
Article 1er ter 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 2 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux fournisseurs de services d’accès à internet et de téléphonie fixe de vérifier la régularité de l’occupation du logement par…
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Sort inconnuAmendement n° 24 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer l'article 1 ter de cette proposition de loi qui vise à conditionner la souscription d'un contrat d'accès d'internet à la…
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Sort inconnuAmendement n° 39 — par Mme Danielle Simonnet (ECOS)
Le groupe Ecologiste et social s’oppose à cette disposition qui introduit une contrainte administrative supplémentaire et confie aux fournisseurs un rôle de contrôle qui ne relève…
Après l'article 1er bis 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 1 — par M. Frédéric Falcon (RN)
Par le présent amendement, il est proposé d’imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la régularité de l’occupation du logement par la personne souhaitant souscrire un…
Après l'article 1er quinquies 3 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 20 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite qu’un bilan complet de la loi du 27 juillet 2023 “visant à protéger les logements contre l'occupation illicite”, dite loi…
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Sort inconnuAmendement n° 40 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite interdire les coupures d'énergie.En 2024 en France, plus de 300 000 ménages ont subi une coupure d’énergie, la forme la plus violente de…
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Sort inconnuAmendement n° 42 — par M. Éric Ciotti (UDDPLR)
Cet amendement du groupe UDR vise à garantir l’effectivité de l’obligation posée à l’article premier de la présente proposition de loi en prévoyant la responsabilité du…
Article 2 1 amendement
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Sort inconnuAmendement n° 19 — par M. Sylvain Berrios (HOR)
Le gage n'est pas nécessaire, la proposition de loi n'entraînant pas de charges ou de pertes de recettes publiques.
Titre 4 amendements
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Sort inconnuAmendement n° 30 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Le squat est une pratique…
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Sort inconnuAmendement n° 31 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Concernant l’accès à l’électricité…
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Sort inconnuAmendement n° 32 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.La loi impose d'assurer à toutes et…
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Sort inconnuAmendement n° 33 — par Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP)
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renommer cette proposition de loi afin de mieux refléter les conséquences qu’entraînera son adoption.Cette proposition de loi, écrite…