Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que le montant de la pension alimentaire contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant.

En effet, outre leur non-versement, un autre enjeu-clé réside dans la faiblesse des montants de pension alimentaire.

En l’état du droit, en cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut s’appuyer sur un barème fourni par le Ministère de la Justice, qui tient compte des ressources du parent débiteur (souvent le père).

Ce barème est indicatif. 

En outre, il n’apparaît pas suffisamment élevé pour éclairer le juge et garantir qu’in fine des pensions suffisamment élevées soient versées au parent créancier (souvent la mère).

Par exemple, un père qui perçoit un SMIC (1 400 euros par mois) aurait à verser une pension de 101,52 euros par mois pour un enfant en mode de garde « classique » (source : https ://www.justice.fr/simulateurs/pension-alimentaire/bareme).

Cela semble bien peu eu égard aux coûts que peut représenter un enfant.

Face à cette situation, et dans l’impossibilité de modifier ce barème par amendement, il est proposé ici de poser le principe que la pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales contribue suffisamment à la satisfaction des besoins essentiels de l’enfant.

Tel est l’objet du présent amendement.

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé par application d’un barème fondé notamment sur les ressources des parents, l’âge de l’enfant et le nombre d’enfants à charge.

Il convient de souligner que le rapporteur a pris en compte une part importante des propositions formulées lors des travaux en commission, ce qui doit être salué, notamment s’agissant de la volonté de mieux intégrer la réalité des charges supportées par les parents.

Pour autant, cette avancée demeure incomplète. En l’état, les critères retenus restent insuffisants pour appréhender pleinement les conditions concrètes dans lesquelles l’enfant est élevé. Or, les dépenses varient fortement selon les situations : coût du logement, frais de transport, charges du quotidien, dépenses liées à la scolarité ou à l’environnement de vie.

Dans un contexte où le coût de la vie pèse de plus en plus lourdement sur les familles, hausse des loyers, du prix des carburants, des produits de consommation, il apparaît nécessaire d’aller plus loin.

Cet enjeu est d’autant plus crucial que les familles monoparentales sont particulièrement exposées à la précarité : selon le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale consacré à la politique familiale, 38,5 % des enfants vivant dans une famille monoparentale sont en situation de pauvreté, soit près de deux fois plus que la moyenne nationale.

Le présent amendement vise ainsi à inscrire explicitement la prise en compte des conditions matérielles de résidence de l’enfant et des charges effectivement supportées, afin de garantir une appréciation plus juste, plus concrète et plus conforme aux besoins réels de l’enfant.

Le texte prévoit la fixation du montant de la pension alimentaire par application d’un barème défini par arrêté.

Toutefois, en l’état des pratiques, il existe une pluralité de barèmes : celui utilisé par les juridictions et celui utilisé par les organismes débiteurs des prestations familiales.

Cette coexistence est source d’illisibilité pour les parents et peut fragiliser les démarches de fixation ou de révision amiable.

Les travaux d’évaluation du dispositif d’intermédiation financière ont d’ailleurs mis en évidence les difficultés liées à cette dualité.

Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévoir que le barème soit établi conjointement par les autorités compétentes, afin de garantir sa cohérence, sa lisibilité et son appropriation par les familles.

Le texte prévoit que le montant de la pension alimentaire est fixé « par application d’un barème ».

Une telle rédaction peut conduire, en pratique, à une application automatique et uniforme du barème, sans prise en compte suffisante des situations individuelles.

Or, les situations familiales sont, par nature, diverses. À revenus comparables, les charges peuvent varier fortement selon les territoires, le coût du logement, les frais de transport ou encore les besoins spécifiques de l’enfant.

Un barème appliqué de manière automatique conduirait ainsi à fixer des montants identiques pour des situations pourtant différentes, au risque de créer des décisions inadaptées, voire injustes.

À titre d’illustration, deux parents disposant de revenus similaires mais vivant dans des contextes très différents, logement en zone tendue, frais de déplacement importants, ou au contraire charges plus faibles, ne peuvent être traités de manière strictement identique sans méconnaître la réalité de leurs contraintes.

En matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, les barèmes ont vocation à constituer des outils d’aide à la décision, et non à se substituer à l’appréciation individualisée des situations.

Le présent amendement vise donc à préciser que le montant est déterminé « sur la base » d’un barème, afin de préserver une marge d’appréciation nécessaire et de garantir une décision plus juste et plus adaptée aux réalités des familles.

La proposition de loi vise à sécuriser les ressources des familles monoparentales en garantissant le versement d’une pension alimentaire dès la séparation.

Toutefois, elle ne prévoit aucun montant minimal pour cette pension.

Or, en l’absence de pension alimentaire ou en cas de pension insuffisante, les familles peuvent actuellement bénéficier de l’allocation de soutien familial (ASF), dont le montant constitue un niveau minimal de protection.

En l’absence de plancher, le dispositif proposé pourrait conduire à fixer des montants inférieurs à ceux déjà garantis par les dispositifs existants.

Le présent amendement vise donc à prévoir que la pension alimentaire fixée ne puisse être inférieure au montant de l’ASF, afin d’assurer la cohérence du dispositif et de garantir un niveau minimal de ressources pour les familles concernées.

Le texte prévoit une analyse périodique du montant de la pension alimentaire, notamment tous les trois ans.

Toutefois, les situations familiales évoluent souvent de manière rapide, notamment à la suite d’une séparation.

Une perte d’emploi, une modification des ressources ou une évolution des besoins de l’enfant peuvent justifier une révision sans attendre ce délai.

Le présent amendement vise donc à permettre une révision en cas de changement significatif de situation, afin de garantir l’adaptation du dispositif aux réalités des familles.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend systématiser l'indexation des pensions alimentaires sur l'inflation.

En l'état du droit, les pensions alimentaires fixées par une décision du juge aux affaires familiales ne prévoient pas obligatoirement d'indexation sur l'inflation. De même, les conventions homologuées par le juge peuvent y déroger.

Les familles monoparentales sont surexposées à la précarité. Si les pensions alimentaires, dont le montant est déjà inférieur à la moyenne des dépenses nécessaires à l'éducation de l'enfant, ne sont même pas indexées sur l'inflation, ces familles voient leur pouvoir d'achat s'éroder d'année en année.

De plus, les parents gardiens, dans l'écrasante majorité des cas des mères, sont souvent dans des situations délicates au moment de la séparation et ne peuvent pas toujours négocier une clause d'indexation dans la convention signée avec le parent non-gardien, que cela soit par manque d'information ou pour tout autre motif.

Il est donc proposé de systématiser l'indexation de la pension alimentaire, quel que soit son mode de fixation, y compris pour les décisions judiciaires et les conventions homologuées par le juge.

Cet amendement tient compte des remarques du rapporteur lors de l'examen en commission: son dispositif ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée. Il laisse en outre la possibilité au juge, dans des cas exceptionnels et par une décision spécialement motivée, d'exclure cette indexation de la pension sur l'inflation, à l'instar de la possibilité dont dispose déjà le juge de ne pas mettre en place une intermédiation financière lorsque la situation de l'un des parents ne le permet pas.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social garantit l'indexation sur l'inflation du barème des pensions alimentaires provisoires créé par la présente proposition de loi.

En l'état, la PPL ne prévoit pas la fréquence de révision du barème. Or, en période inflationniste et sensiblement dans un contexte de crises internationales à répétition, l'inflation cumulée pourrait conduire à creuser davantage l'écart entre pensions alimentaires et dépenses réelles engagées par les parents gardiens pour l'entretien et l'éducation de leur enfant, au détriment de familles monoparentales surexposées à la précarité.

Il est donc proposé que le barème défini par arrêté du ministre chargé de la famille soit automatiquement revalorisé chaque année selon l'indice d'évolution des prix de la consommation de l'INSEE.

Par cet amendement de repli, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que la pension alimentaire révisée à la suite d'une vérification opérée par la CAF soit indexée sur l'inflation.

En effet, si l'analyse opérée par la CAF tous les trois ans (ou tous les ans à la demande du parent gardien) peut permettre de faciliter la révision du montant selon l'évolution des revenus du parent non gardien, elle ne permet pas pour l'heure de rattraper les pertes de pouvoir d'achat liées à l'inflation.

Le présent amendement corrige donc ce manque, dans l'intérêt des familles monoparentales.

L'amendement précise l'obligation déclarative associée à la disposition pénale pour chacun des deux dispositifs prévus par la proposition de loi. 

Amendement rédactionnel.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre plus fiable le suivi des changements de situation des parents créanciers d’une pension alimentaire, en prévoyant que les CAF peuvent utiliser les données de revenus fiscaux pour constater des évolutions de revenu justifiant une actualisation du montant de ladite pension.

En l’état de l’article, c’est au parent débiteur de « signaler au CAF tout changement de situation susceptible d’entraîner la révision du montant de la contribution ».

Malheureusement, on peut douter de la diligence de certains parents à signaler à la CAF que leurs revenus ont évolué, notamment s’ils ont augmenté. 

Pour contourner ces oublis ou ces mauvaises intentions, il est proposé que les données mensuelles de revenu fiscal soient utilisées par les CAF pour constater si le parent débiteur connaît des évolutions de revenu susceptibles de justifier une actualisation du montant de la pension alimentaire.

Ainsi, la logique de cet amendement est que les parents débiteurs n’aient pas à être proactifs en la matière, mais que les CAF aient automatiquement accès à toutes les données nécessaires pour calculer au mieux le montant le plus juste de pension alimentaire.

Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement rédactionnel. 

Amendement rédactionnel

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que les besoins de l'enfant soient pris en compte dans les critères de fixation du montant de cette nouvelle pension alimentaire provisoire.

Il y a urgence à lutter contre la précarité des familles monoparentales, des mères isolées et de leurs enfants. En effet, le taux de pauvreté des familles monoparentales s’établit en 2022 à 31,4 % et est ainsi plus de deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population (14,4 %). Cette pauvreté affecte également leurs enfants : selon l’INSEE en 2018, 41 % des enfants de familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté, contre 21 % pour l’ensemble des enfants.

Nous saluons donc l'ambition d'instaurer une pension alimentaire à titre provisoire, permettant de limiter le risque de précarisation lors des premiers mois suivant la séparation et de remédier aux délais important de passage devant le juge aux affaires familiales. Nous partageons également l'objectif de cette PPL : assurer que les pensions alimentaires recouvrent réellement les besoins de l'enfant, alors qu'actuellement leur montant est de 190 euros par mois en moyenne tandis que la somme moyenne estimée pour subvenir aux besoins d’un enfant est de 625 euros par mois. Une pension moyenne ne couvre donc même pas 30 % des dépenses liées à l’enfant, le reste étant à la charge du parent gardien.

Néanmoins, les besoins de l'enfant étaient mentionnés dans la version initiale de cette PPL lors de la révision périodique de la pension alimentaire à titre exécutoire, mais en commission, l'amendement de réécriture générale du rapporteur a fait complètement disparaître cette notion. Nous souhaitons donc remédier à cela, afin d'assurer un montant de pension alimentaire suffisant pour garantir le respect des droits fondamentaux des enfants sans discontinuité.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite indexer le montant de la pension alimentaire à titre exécutoire sur l'inflation à travers une revalorisation annuelle automatique.

Nous partageons l'objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de réévaluation, au regard de l'inflation notamment, alors qu'en moyenne il ne couvre même pas 30% des dépenses liées à l'enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduit ainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du Juge aux affaires familiales.

De plus, le passage par le juge aux affaires familiales est une procédure coûteuse financièrement et psychologiquement qui favorise le non-recours à la justice, notamment du fait de l'engorgement de certains tribunaux et en l'absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtant des conséquences importantes (absence de fixation d'une pension, perte de l'ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmi lesquelles figurent, même lorsqu'une pension a bien été fixée, le renoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle les mères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à des démarches coûteuses ou des situations de violence, alors même que les revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil des ans.

Ainsi, nous sommes favorables à toute initiative visant à remédier à cette situation et faciliter et accompagner la révision du montant des pensions afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents. Néanmoins, nous pensons que pour réellement améliorer le pouvoir d'achat et ainsi le niveau de vie des familles monoparentales, prendre en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation est essentiel. C'est le sens de cet amendement.

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que la revalorisation du montant de la pension alimentaire à titre exécutoire prenne en compte l'inflation.

Nous partageons l'objectif de cette PPL visant à réviser le montant des pensions alimentaires. En effet, nous avons régulièrement dénoncé les importantes disparités dans la fixation de son montant initial selon le barème utilisé et son absence de réévaluation, au regard de l'inflation notamment, alors qu'en moyenne il ne couvre même pas 30% des dépenses liées à l'enfant. Selon le HCFEA, le barème utilisé par l’Aripa conduit ainsi pour les ¾ des parents débiteurs à des montants plus élevés que la table de référence indicative mise à disposition du Juge aux affaires familiales.

De plus, le passage par le juge aux affaires familiales est une procédure coûteuse financièrement et psychologiquement qui favorise le non-recours à la justice, notamment du fait de l'engorgement de certains tribunaux et en l'absence de dates disponibles pour le dépôt des assignations à divorce. La précarisation du métier d’avocat dégrade la prise en charge, le conseil et l’accompagnement de ces familles. Enfin, la grande majorité des parents isolés sont des femmes précaires, qui doivent parfois concilier un emploi ou la recherche d’emploi avec la charge d’un ou plusieurs enfants, ce qui ne leur permet pas de dégager du temps pour effectuer ces démarches et les rend souvent démunies face à celles-ci. L’engagement d’actions auprès du juge aux affaires familiales encourage donc le non-recours et représente autant de perte d’argent en congés pris, temps, santé mentale, frais d’avocats, etc. Ce non-recours à la justice entraîne pourtant des conséquences importantes (absence de fixation d'une pension, perte de l'ASF après un délai de quatre mois, etc.), parmi lesquelles figurent, même lorsqu'une pension a bien été fixée, le renoncement à demander la réévaluation de la pension à laquelle les mères isolées ont droit, afin d’éviter d’être confrontées à des démarches coûteuses ou des situations de violence, alors même que les revenus du parent non-gardien peuvent augmenter au fil des ans.

Ainsi, nous sommes favorables à toute initiative visant à remédier à cette situation et faciliter et accompagner la révision du montant des pensions afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents. Néanmoins, nous pensons que pour rééllement améliorer le pouvoir d'achat et ainsi le niveau de vie des familles monoparentales, prendre en compte l'évolution de l'indice des prix à la consommation est essentiel. C'est le sens de cet amendement.

Le texte crée une incrimination pénale en cas de non-déclaration des informations nécessaires à l’application du barème.

Toutefois, il ne précise pas le caractère intentionnel de ce manquement.

Or, en droit pénal, le principe de responsabilité suppose que l’infraction soit constituée par un comportement volontaire.

En l’absence de cette précision, des situations d’erreur ou d’omission involontaire pourraient être pénalement sanctionnées.

Le présent amendement vise donc à préciser le caractère intentionnel de l’infraction, afin d’en garantir la proportionnalité et la sécurité juridique.

La lutte contre les impayés de pensions alimentaires constitue un enjeu majeur pour les familles monoparentales.

Afin de s’assurer que le dispositif proposé permette effectivement de sécuriser les ressources des familles et de prévenir les situations d’impayés, il apparaît nécessaire d’en prévoir une évaluation.

Ce rapport permettra notamment d’apprécier l’impact du mécanisme de fixation provisoire des pensions alimentaires et son articulation avec les missions de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires.

La présente proposition de loi confie à l’organisme débiteur des prestations familiales une compétence nouvelle de fixation du montant de la pension alimentaire, y compris en l’absence de décision judiciaire préalable.

Une telle évolution, qui modifie l’équilibre entre intervention administrative et intervention du juge, nécessite un encadrement juridique précis afin de garantir la sécurité juridique du dispositif et la protection des droits des parents.

En l’état, le texte ne précise ni la nature juridique de la décision prise, ni ses effets, ni les voies de recours ouvertes aux parents.

Le présent amendement vise donc à prévoir que cette décision soit motivée et qu’elle précise explicitement ces éléments, afin d’assurer la lisibilité du dispositif, de prévenir les contentieux et de garantir son effectivité pour les familles concernées.

Le texte prévoit que l’organisme débiteur des prestations familiales peut fixer le montant de la pension alimentaire après avoir, le cas échéant, recueilli les observations des parents.

Toutefois, une telle formulation ne garantit pas pleinement le respect des droits des parties, dans la mesure où elle laisse à l’organisme une simple faculté.

Or, la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant repose sur des éléments essentiels de la situation des parents, notamment leurs ressources et les besoins de l’enfant.

Dans ce contexte, il apparaît indispensable de consacrer le principe du contradictoire, en permettant à chacun des parents de présenter ses observations et de produire les pièces utiles.

Le présent amendement vise ainsi à transformer cette faculté en garantie procédurale, tout en maintenant un dispositif simple et opérationnel.