visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Les votes sur ce texte

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Rejeté
L'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Adopté
Le sous-amendement n° 23 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 24 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 29 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Adopté
Le sous-amendement n° 30 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 32 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 34 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Adopté
Le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)
Rejeté
Le sous-amendement n° 57 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). (09/04/2026)

Amendements, article par article

Un amendement est une proposition de modification du texte. Ils sont regroupés ici par article visé, dans l'ordre du texte ; les sous-amendements apparaissent sous l'amendement qu'ils modifient.

Article premier 7 amendements

Non soutenu
Amendement n° 5 — par M. Antoine Vermorel (DR)
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du versement des prestations familiales à la personne ou au service qui assume effectivement la charge de l’enfant placé.En…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 8 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 1er dans sa version initiale.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 11 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er en y introduisant deux logiques. La première indique qu’en cas de placement de courte de durée, le principe reste le versement des…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 14 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à réaffirmer la finalité de l’action de l’Aide sociale à l’enfance : soutenir les parents pour restaurer et consolider l’exercice effectif de leur autorité…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 15 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement vise à encadrer dans le temps la décision du juge maintenant le versement des allocations familiales à la famille malgré le placement de l’enfant.Une telle…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 16 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Amendement de repli. Il vise à exclure les mesures prises sur le fondement de l’article 375-5 du code civil du champ d’application du dispositif.L’article 375-5 organise un…

Texte officiel (PDF)
Rejeté
Amendement n° 20 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Le présent amendement rétablit l’article 1er dans une version différente de celle de la proposition de loi initiale, qui tient compte du travail effectué grâce aux auditions et…

Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 22 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 23 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 24 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 25 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien des allocations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant le…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 26 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 27 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que les allocations familiales versées en cas de placement aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 29 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite maintenir le versement des prestations familiales à la famille pour laquelle une décision de placement…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 30 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 31 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 32 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 33 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 34 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement refuse de valider cette fiction macroniste qui consiste à effacer la réalité du lien parent-enfant.En affirmant que le tiers digne de confiance est désormais…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Adopté
  Sous-amendement n° 35 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 36 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 37 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent amendement de repli vise à étendre à deux ans la période de maintien des allocations familiales. Les parcours à l’ASE sont rarement linéaires et les retours dans le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 38 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 39 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 40 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les prestations familiales (CAF ou MSA)…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 41 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de reporter l'entrée en vigueur du présent article.Les député.e.s auteur.e.s du présent amendement…
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 49 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
  Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Non soutenu
  Sous-amendement n° 50 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
  Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour le juge de maintenir le versement des allocations à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge "morale" de…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 54 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
  Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié à tiers, en vue de de faciliter le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Tombé
  Sous-amendement n° 55 — par Mme Ayda Hadizadeh (SOC)
  Cet amendement vise à rétablir la possibilité pour le juge de maintenir les allocations à la famille de l'enfant, lorsque l’enfant est confié au service de l’aide sociale à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Rejeté
  Sous-amendement n° 57 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement, le groupe EcoS entend conserver le régime actuel de maintien de des allocations familiales, à l'appréciation du juge.
  
  Voir le vote des députés Texte officiel (PDF)

Article 2 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 6 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la proposition de loi initiale relatif à l'allocation de rentrée scolaire (ARS) due au titre d'un enfant confié à l'aide sociale à…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 21 — par Mme Joséphine Missoffe (EPR)
  Le présent sous-amendement vise à proposer une voie d’équilibre sur un sujet essentiel : l’accompagnement à l’autonomie des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance. Si…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 56 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par ce sous-amendement, le groupe Ecologiste et social s'oppose fermement à la suppression du pécule destiné aux jeunes majeurs issus de l'ASE, constitué au fil des années le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 59 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent amendement appelle à considérer l'automatisation du versement du pécule aux jeunes concernés, tel que recommandé par la commission d'enquête sur les défaillances de la…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 9 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 2 dans sa version initiale.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 12 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 2.Cet article vise à opérer le transfert de l’allocation de rentrée scolaire au bénéfice du service ou de la personne qui à la charge…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 2 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 1 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire aux enfants accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 2 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Amendement de repli.Le présent amendement du groupe Écologiste et sociale vise à lutter contre le non-recours au dispositif de versement du pécule issu de la consignation de l’ARS…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 4 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et Social vise à automatiser le versement du pécule conservé par la Caisse des dépôts et consignations sur le compte bancaire des…

Texte officiel (PDF)

Article 3 4 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 7 — par Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 de la proposition de loi initiale relative au versement de la majoration du revenu de solidarité active (RSA) due au titre d'un enfant…

Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 28 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent sous-amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à permettre au juge de prononcer le maintien de prestations à la famille lorsque l’intérêt de l’enfant…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 42 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à permettre le maintien du versement d'une majoration de RSA à la famille d'un enfant placé.Le RSA étant une…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 43 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de ne pas créer d’avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 44 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de rendre consultatif l'avis du président du conseil départemental.Il s'agit donc de préserver la…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 45 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 46 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 47 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire la France insoumise vise à préciser que l’organisation de visites par les parents constitue une modalité de participation à la…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 48 — par Mme Zahia Hamdane (LFI-NFP)
  Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à ne pas créer une information systématique de l'organisme servant les majorations de RSA concernant les…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 51 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Le présent amendement de repli vise à ce que la part de RSA due pour un enfant placé soit conservée pour les 18 premiers mois, avant de pouvoir être remise en cause par le…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 52 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 53 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose que la part du RSA due à la famille pour l’enfant placé versée aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à…
  
  Texte officiel (PDF)
- Sort inconnu
  Sous-amendement n° 60 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
  Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend conserver le motif de la charge morale de l'enfant assurée par le parent permettant au juge de maintenir le versement de…
  
  Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 10 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 3 dans sa version initiale.

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 13 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Cet amendement vise à rétablir l’article 3.Il s’agit d’un amendement d’appel qui visera à rappeler la position du Rassemblement national.Si la constitution d’un pécule à partir de…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 17 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement prévoit que la part de majoration du revenu de solidarité active correspondant à un enfant confié soit versée à la Caisse des dépôts et consignations afin de…

Texte officiel (PDF)

Après l'article 3 3 amendements

Sort inconnu
Amendement n° 3 — par M. Sébastien Peytavie (ECOS)
Le présent amendement vise à dresser un état des lieux des défaillances importantes dans l’attribution aux enfants placés concernés du pécule consigné par la Caisse des dépôts et…

Texte officiel (PDF)
Sort inconnu
Amendement n° 18 — par Mme Marine Hamelet (RN)
Le présent amendement prévoit que le projet pour l’enfant mentionne les prestations sociales transférées pour sa prise en charge ainsi que les sommes consignées en vue de la…

Texte officiel (PDF)
Retiré
Amendement n° 19 — par Mme Marine Hamelet (RN)
La réforme modifie en profondeur les circuits de versement des prestations familiales en cas de placement. Elle implique des enjeux financiers significatifs pour les départements…

Texte officiel (PDF)